REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116698-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7307.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE IFEP- AVENANT SUITE CRISE SANITAIRE - RENFORT ASE ET VACANCES APPRENANTES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 ; Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116698-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-9-6047.1 du 22 novembre 2019 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de moyens, relative à la mise en œuvre de la politique de prévention en direction des jeunes de 11 à 25 ans, liant le Département à l’association « Insertion Formation Education Prévention » (IFEP) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 sur le plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire du Covid-19 ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2020-CP-7240 du 15 mai 2020 approuvant notamment le troisième volet du Plan Quartier d’Été pour l’organisation de « Vacances apprenantes » ; Vu l’annexe jointe à la délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant les impacts de la crise sanitaire sur l’activité des établissements et services du secteur social et médico-social, notamment les établissements accueillant les mineurs admis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; Considérant que l’association « IFEP » est un établissement social et médico-social autorisé et tarifé par le Département, Considérant le soutien, de 13 salariés de l’association « IFEP », apporté en renfort des structures départementales d’accueil d’enfants et d’adolescents confiés au service de l’ASE, en occupant notamment des postes de veilleurs de nuit « debout » ; Considérant que la convention collective nationale du 15 mars 1966, encadrant l’intervention des clubs et services de prévention spécialisée, ne prévoit pas la valorisation des heures de nuit « debout » telles qu’effectuées dans le cadre de ce volontariat ; Considérant que le Département souhaite valoriser ce renfort et accorder aux volontaires, par nuit effectuée, une prime extraconventionnelle forfaitaire de 76 € hors charges sociales ; Considérant, par ailleurs, les impacts socio-éducatifs liés à la période de confinement sur les familles et leurs enfants habitant notamment dans les quartiers prioritaires yvelinois, et plus particulièrement, le nombre accru de jeunes en situation de décrochage scolaire et ses conséquences sur la rentrée scolaire 2020/2021 ; Considérant que, dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes », 21 Chargés de prévention collèges de l’association « IFEP » ont accompagné 221 collégiens et Mineurs Non Accompagnés accueillis en séjours au sein du « Village OxY’break » à l’Ile de loisirs des Boucles de Seine, activité non prévue dans la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2022 signée le 8 janvier 2020 avec l’association « IFEP » ; Considérant que pour répondre aux dépenses engagées par l’association « IFEP » pendant la période de confinement et l’été suivant, il convient de modifier, par voie d’avenant, la CPOM 2020-2022 signée avec l’association « IFEP » ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116698-DE-1-1
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- Approuve les termes de l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre le Conseil Départemental des Yvelines et l’association « IFEP » pour la mise en œuvre d’une politique de prévention en direction des jeunes de 11 à 25 ans, - Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer cet avenant. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116698-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
IFEP- AVENANT SUITE CRISE SANITAIRE - RENFORT ASE ET VACANCES APPRENANTES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116698-DE-1-1
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