MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7177
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT DES YVELINES A LA CONCERTATION PREALABLE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA RN 13 ENTRE EVREUX ET CHAUFOUR-LÈS-BONNIERES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil général du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY) ; Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 portant approbation du Schéma des déplacements des Yvelines ; Vu la concertation publique préalable ainsi que le dossier relatif à cette concertation publique préalable, conduite sous l’égide de la commission nationale du débat public, organisée du 5 septembre 2022 au 23 octobre 2023 ; Vu la réunion de concertation préalable, relative à la déviation de Chaufour-lès-Bonnières qui s’est tenue le mardi 20 septembre 2022 à Bonnières-sur-Seine ; Vu la réunion de concertation préalable relative aux enjeux agricoles et fonciers qui s’est tenue le mardi 4 octobre 2022 au Vieil Evreux et notamment l’intervention du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Eure, qui a : - Confirmé que rien ne se ferait sans l’accord de la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France, - Affirmé l’opposition de la Chambre d’Agriculture de l’Eure aux variantes de mises à 2 x 2 voies de la RN 13 démesurément consommatrices d’emprises agricoles, - Accepté le scénario de référence de mise en sécurité et aux normes environnementales de la RN 13. Et la position unanime des agriculteurs présents lors de cette réunion ainsi que celle du représentant de la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France refusant les variantes de mise à 2x2 voies de la RN 13 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPIF en date du 27 septembre 2022, qui approuve le scénario de référence et refuse les scénarii 1 et 2 de déviation de Chaufour-lès-Bonnières ;
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135431-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue,
Considérant que le projet d’aménagement de la RN 13 entre Evreux et Chaufour-lès-Bonnières, articulé autour de trois scénarii principaux (cf. annexe 1 de la délibération), qui sont : -
Le scénario de référence : mise en sécurité et aux normes environnementales de la RN 13 sans mise à 2x2 voies et sans déviation de Chaufour-lès-Bonnières,
-
Le scénario 1 : aménagement sur place de la RN 13 à 2x2 voies avec 5 échangeurs dénivelés dans l’Eure,
-
Le scénario 2 : aménagement sur place de la RN 13 à 2x2 voies avec 2 échangeurs dénivelés dans l’Eure.
Avec pour chacun des scénarios 1 et 2, deux variantes d’aménagement au droit de Chaufour-lèsBonnières : -
La variante A : création d’un barreau autoroutier à 2x2 voies et d’un nouvel échangeur sur l’A 13 au Nord de l’échangeur n°15, avec plusieurs options pour l’échangeur actuel n°15 (maintien de l’échangeur complet, suppression de la bretelle de Rouen vers Evreux, suppression des 2 bretelles vers et depuis Rouen),
-
La variante B : création d’un contournement routier à 2x2 voies par le Nord de Chaufour-lèsBonnières raccordé à l’échangeur n°15 existant par la création d’un giratoire, avec plusieurs options pour l’échangeur actuel n°15 (maintien de l’échangeur complet, suppression de la bretelle de Rouen vers Evreux, suppression des 2 bretelles vers et depuis Rouen).
Considérant que ce projet n’apporte pas de bénéfice significatif au Département des Yvelines ni aux communes yvelinoises directement impactées par celui-ci. Considérant que les variantes de création d’un barreau ou de contournement de Chaufour-lès-Bonnières sont un frein à l’activité économique du secteur via la suppression projetée d’une ou plusieurs branches de l’échangeur actuel n°15 conduisant ainsi des allongements de parcours significatifs voir dans certains cas à réemprunter la RN 13 au niveau de Chaufour-lès-Bonnières. Considérant que l’activité agricole du secteur sera fortement impactée en termes de fonciers agricoles pour les scénarii 1 et 2 avec une emprise du projet sur les terres agricoles variant entre 15 à 25 hectare selon la variante retenue pour la déviation de Chaufour-lès-Bonnières auxquels s’ajouteraient toutes les pertes liées au morcellement des ilots de cultures et à la création de délaissés, mais également en termes de déstructuration des exploitations agricoles dont 5 à 10 exploitations seraient directement touchées. Considérant que le scénario de référence, tout en permettant la mise en sécurité de la RN 13 et sa mise aux normes environnementales maintien l’ensemble des conditions de circulation et les fonctionnalités actuelles de la RN 13 avec un impact limité sur le foncier agricole. APRES EN AVOIR DELIBERE
DEMANDE que l’échangeur actuel n°15 sur l’autoroute A 13 de Chaufour-lès-Bonnières, soit intégralement maintenu dans sa configuration actuelle, soit un échangeur complet permettant l’ensemble des mouvements d’entrée et de sortie sur l’A 13 afin de préserver l’ensemble des fonctionnalités et d’échanges actuels indispensables à la pérennisation et au développement des activités économiques existantes. AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135431-DE-1-1
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S’INTERROGE sur l’opportunité du projet de mise à 2x2 voies de la RN 13 sachant que, d’une part, les études de circulations produites par le maître d’ouvrage montrent une stabilité du trafic à l’horizon 2051 (soit 30 ans après la mise en service de l’aménagement de la RN 13) y compris dans la traversée de Chaufour-lès-Bonnières (les trafics sont maintenus à environ 14 000 véhicules/jour) et que, d’autre part, le scénario de référence de mise en sécurité et aux normes environnementales de la RN 13 est évalué à environ 100 M€ alors que les scénarii de mise à 2 x 2 voies de la RN 13 avec la déviation de Chaufourlès-Bonnières sont évalués à environ 250 M€. APPROUVE le scénario de référence de mise en sécurité et aux normes environnementales de la RN 13. S’OPPOSE ET REFUSE les scénarios 1 et 2 de mises à 2x2 voies de la RN 13 et par conséquent aux variantes A et B de déviation de Chaufour-lès-Bonnières qui génèrent un risque fort vis à vis de la pérennité des activités agricoles du secteur via : Les mobilités agricoles : la RN 13 est une véritable dorsale pour les circulations agricoles devant rallier les sites de collecte, d’approvisionnement et de transformation situés dans le Département de l’Eure. Par ailleurs, le silo de la coopérative SEVEPI sur la commune de Villeneuve-enChevrie, bénéficie actuellement d’un accès direct à l’A 13 pour l’évacuation des céréales sans traversée d’agglomération, Le foncier agricole et la déstructuration des exploitations actuelles mais également en raison de la très forte tension foncière qui s’exerce actuellement sur l’activité agricole en Ile-de-France et plus particulièrement sur le territoire yvelinois, SOLLICITE le Préfet des Yvelines afin qu’il s’associe à la démarche du Département, porte les arguments du Département auprès du Préfet de la Région Normandie et surtout auprès du Ministre de tutelle auquel reviendra la décision finale. DIT que la présente délibération est sans incidence sur le budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135431-DE-1-1
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT DES YVELINES A LA CONCERTATION PREALABLE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA RN 13 ENTRE EVREUX ET CHAUFOUR-LÈS-BONNIERES Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, Jean-François Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1135431-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135431-DE-1-1
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