REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116340-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7213.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES AUX ASSOCIATIONS METTANT EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PRÉVENTION GÉNÉRALE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES POUR L'ANNÉE 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.112-3 précisant que la protection de l’enfance a pour but d’accompagner les familles et de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.121-2 précisant que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.221-1 1° et 2° précisant les missions du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, telle l’action sociale préventive en direction des familles; Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1, en date du 20 octobre 2017, portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116340-DE-1-1
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