REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116340-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7213.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES AUX ASSOCIATIONS METTANT EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PRÉVENTION GÉNÉRALE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES POUR L'ANNÉE 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.112-3 précisant que la protection de l’enfance a pour but d’accompagner les familles et de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.121-2 précisant que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.221-1 1° et 2° précisant les missions du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, telle l’action sociale préventive en direction des familles; Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1, en date du 20 octobre 2017, portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116340-DE-1-1
2020-CP-7213 : 1/3
Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que les associations visées par la présente délibération ont démontré développer des actions d’insertion, de prévention des conduites à risque liées à l’adolescence, des actions culturelles et de loisirs, ainsi que des actions d’aides aux familles confrontées à la violence intrafamiliale, de soutien à la parentalité, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions aux structures suivantes ayant présenté une demande de subvention au titre de l’année 2020 d’un montant total de 331 890 € et réparti comme suit : NOM DU PORTEUR MONTANT Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Yvelines 60 390 € (ADPEP78) Association Père Mère Enfants Médiation-APME Compagnie Masquarades Centre Yvelines Médiation (CYM) OPPELIA IPT Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAAY)
80 000 € 13 500 € 15 000 € 60 000 € 100 000 €
ALTERNATIVE 3 000 € Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et les associations susmentionnées. Autorise le Président du Conseil Départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que le versement de ces contributions sera assuré par prélèvement sur les crédits inscrits sur le chapitre 65 articles 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116340-DE-1-1
2020-CP-7213 : 2/3
2020-CP-7213.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES AUX ASSOCIATIONS METTANT EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PRÉVENTION GÉNÉRALE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES POUR L'ANNÉE 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116340-DE-1-1
2020-CP-7213 : 3/3