REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116439-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
2020-CD-5-6194.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SOUTIEN AU MÉTHANISEUR AGRICOLE DU SUD YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-9, Vu le régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides en faveur à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté le 31 mai 2018, Vu la délibération du Conseil départemental du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116439-DE-1-1
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