REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116439-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SOUTIEN AU MÉTHANISEUR AGRICOLE DU SUD YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-9, Vu le régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides en faveur à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté le 31 mai 2018, Vu la délibération du Conseil départemental du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020,
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Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 16-14 du 13 février 2014 relative à la stratégie de développement de la méthanisation en Île-de-France, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux et liant le Conseil régional d’Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines approuvée par délibération 2017-539 du 29 novembre 2017 et son avenant n°1, Vu la demande d’aide déposée par la S.A.S Bioenergie Sonchamp dans le cadre de l’appel à projets « Unités de méthanisation en Ile-de-France » lancé par la Région Ile-de-France et l’ADEME le 27 Septembre 2019, Vu l’avis favorable donné au projet de la S.A.S Bioenergie Sonchamp par le Conseil régional d’Ile-de-France et par l’ADEME le 2 Avril 2020, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que la filière méthanisation permet la production d’énergie renouvelable pour le territoire yvelinois, la diversification des exploitants agricoles améliorant ainsi leur compétitivité et qu’elle permet la création d’emplois, Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département, Considérant la volonté du Département de poursuivre une politique agricole visant à améliorer et développer la compétitivité des exploitations agricoles, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la modification du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020 jointe à la présente délibération (annexe 1). Décide d’attribuer une subvention d’investissement à la S.A.S Bioenergie Sonchamp, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020, à hauteur de 36 % du montant plafonné à 1 000 000€ et de 6,44 % du montant global du projet pour l’unité de méthanisation, soit un montant de 360 000 € maximum. Approuve les termes de la convention entre le Département et la S.A.S Bioenergie, annexée à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204, article 20422 et 204182 du budget départemental.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
SOUTIEN AU MÉTHANISEUR AGRICOLE DU SUD YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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