REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116382A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7355.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONVENTIONS DE COORDINATION D'ACTIONS D'INSERTION ET SOCIAUX ÉDUCATIVES VISANT A AMÉLIORER LE PARCOURS DE SOINS ET DE VIE DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP PSYCHIQUE SOUS TENDU PAR UN TROUBLE SCHIZOPHRÉNIQUE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant le dispositif expérimental PArcours Socio-Sanitaire orienté vers le rétablissement (PASSVers), en place depuis 2017 sur les villes de Versailles / Le Chesnay, favorisant l’articulation entre les professionnels AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116382A-DE-1-1
2020-CP-7355 : 1/3
du social et les professionnels du soin intervenant auprès de personnes atteintes de troubles psychiques soustendus par un trouble schizophrénique, Considérant que les collectivités et partenaires visés par la présente délibération ont montré leur capacité à participer à une nouvelle forme de travail de prévention dans le cadre de ce dispositif, dans le parcours de soin comme dans le parcours de vie des personnes fragilisées, Considérant qu’il convient de poursuivre ce partenariat pour trois années supplémentaires ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention quadripartite de coordination territoriale du Parcours Socio-Sanitaire orienté vers le Rétablissement (PASSVers) relative à la coordination des actions d’insertion, actions socioéducatives et actions sanitaires visant à améliorer le parcours de vie et de soin des personnes vivant avec un handicap psychique sous-tendu par un trouble schizophrénique, à conclure entre le Département des Yvelines, le Centre Communale d’Action Sociale de la ville de Versailles, le Centre Hospitalier de Versailles et l’association de Coordination Gérontologie Intercommunale du Territoire Est-Yvelines (COGITEY), annexée à la présente délibération ; Approuve les termes de la convention de partenariat pour l’organisation de consultations avancées au Centre Communale d’Action Sociale de la ville de Versailles et au sein des structures du Territoire d’action départementale Grand Versailles, fixant les modalités de la mise en œuvre de ces consultations pour les personnes identifiées comme présentant des troubles psychiatriques engendrant des difficultés dans le cadre de leur suivi social à conclure entre le Département des Yvelines, le Centre Communale d’Action Sociale de la ville de Versailles et le Centre Hospitalier de Versailles, annexée à la présente délibération; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ; Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116382A-DE-1-1
2020-CP-7355 : 2/3
2020-CP-7355.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
CONVENTIONS DE COORDINATION D'ACTIONS D'INSERTION ET SOCIAUX ÉDUCATIVES VISANT A AMÉLIORER LE PARCOURS DE SOINS ET DE VIE DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP PSYCHIQUE SOUS TENDU PAR UN TROUBLE SCHIZOPHRÉNIQUE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116382A-DE-1-1
2020-CP-7355 : 3/3