2020-CD-5-6205.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116827-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CONVENTION DE PARTENARIAT PSA / DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ; Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015 et 16 novembre 2018 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 approuvant le versement à l’EPFIF de l’enveloppe financière de 30 M€ sur le programme départemental AFDEY ; Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF ;
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116827-DE-1-1
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