2020-CD-5-6205.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116827-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CONVENTION DE PARTENARIAT PSA / DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ; Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015 et 16 novembre 2018 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 approuvant le versement à l’EPFIF de l’enveloppe financière de 30 M€ sur le programme départemental AFDEY ; Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF ;
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116827-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement et l’aménagement des Yvelines, Considérant le projet de compactage de l’usine PSA Poissy afin de moderniser l’usine et la rendre compétitive au regard de la concurrence internationale, Considérant que les emprises foncières cédées par PSA constituent des emplacements stratégiques pour le Département, Considérant que la maîtrise foncière des propriétés PSA Poissy constitue une opportunité à saisir pour redynamiser le territoire, Considérant la nécessité de formaliser la convergence des intérêts mutuels de PSA et du Département dans le cadre d’une convention de partenariat, Vu le projet de convention de partenariat entre PSA Poissy et le Département des Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet de convention de partenariat entre PSA Poissy et le Département des Yvelines. Autorise le Président du Conseil départemental à signer le projet de convention annexée à la présente délibération. Dit que la dépense correspondante de 8 M€ sera financée par le fonds AFDEY via les crédits déjà autorisés par l’Assemblée départementale (chapitre 204– article 2041782) et donc sans incidence budgétaire supplémentaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
CONVENTION DE PARTENARIAT PSA / DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116827-DE-1-1
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