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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20201009-lmc1116335A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20

2020-CP-7349.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA VILLE DE VERSAILLES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION D'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution d’une Dotation Sociale Globale déléguée à chaque Territoire d’Action Départementale;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ;

Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions ;

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116335A-DE-1-1

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Vu l’annexe de la présente délibération ;

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;

Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles sont confrontés, les projets de prise en charge des situations de fragilité ainsi que les projets de développement social ;

Considérant que la collectivité visée par la présente délibération a montré sa capacité à développer une action de prévention, d’accompagnement et soutien aux publics fragilisés, notamment aux femmes victimes de violences intrafamiliales ;

Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette action par l’attribution d’une subvention ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide d’allouer à la ville de Versailles, ayant présenté une demande en ce sens, une subvention d’un montant global de 40 625 € au titre de l’Insertion sociale sur le Territoire d’Action Départementale Grand Versailles.

Cette subvention se décompose comme suit :

· Au titre de l’année 2020 : 3 125 € · Au titre de l’année 2021 : 12 500 € · Au titre de l’année 2022 : 12 500 € · Au titre de l’année 2023 : 12 500 €

Approuve les termes de la convention relative à la « mise en œuvre d’une action d’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales » à conclure entre le Département des Yvelines et la Ville de Versailles annexée à la présente délibération.

Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les subventions seront prélevées sur le budget départemental, sous réserve du vote des crédits au budget 2021, 2022 et 2023, sur le chapitre 65, article 65734.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116335A-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA VILLE DE VERSAILLES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION D'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yann Scotte, Elodie Sornay.

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116335A-DE-1-1

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