REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116683-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
2020-CD-5-6195.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SOUTIEN D'URGENCE AU SECTEUR AGRICOLE SUITE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le régime d’aides d’État N°SA.56985 (2020/N) -France - Covid-19 : régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale sur la période 2018-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 approuvant le plan d’aides d’urgence face à la crise sanitaire du Covid-19, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n°CP 2020-C10 du 27 mai 2020 relative aux mesures d’urgence agricoles et alimentaires - Covid-19,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116683-DE-1-1
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Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant les impacts économiques du Covid-19 sur les exploitations agricoles du territoire départemental, Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant le souhait du Département de soutenir les pépiniéristes horticulteurs du territoire impactés par la crise sanitaire et les communes rurales de moins de 1 000 habitants pour la gestion environnementale des espaces publics, Considérant la volonté du Département de soutenir les exploitations agricoles, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’action « Kits Plantations 2020 » consistant en l’attribution de kits de plantations aux communes de moins de 1 000 habitants ayant fait part de leur intérêt, telle que décrite dans l’annexe 1 de la présente délibération, représentant un montant de 38 000 euros. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte et tout document relatif à l’action « Kits Plantations 2020 ». Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 21, article 2121 du budget départemental 2020. Approuve la création d’un dispositif d’aide d’urgence visant à soutenir les exploitations agricoles les plus impactées par la crise sanitaire du Covid-19. Approuve le règlement définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide d’urgence au secteur agricole, telles que décrites dans l’annexe 2 de la présente délibération. Dit que le dispositif d’aide d’urgence au secteur agricole entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités administratives rendant la présente délibération exécutoire et prendra fin le 31 décembre 2020. Attribue aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 3 de la présente délibération, au titre du dispositif d’aide d’urgence au secteur agricole représentant un montant de 174 712 euros. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
SOUTIEN D'URGENCE AU SECTEUR AGRICOLE SUITE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116683-DE-1-1
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