REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116683-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
2020-CD-5-6195.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SOUTIEN D'URGENCE AU SECTEUR AGRICOLE SUITE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le régime d’aides d’État N°SA.56985 (2020/N) -France - Covid-19 : régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale sur la période 2018-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 approuvant le plan d’aides d’urgence face à la crise sanitaire du Covid-19, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n°CP 2020-C10 du 27 mai 2020 relative aux mesures d’urgence agricoles et alimentaires - Covid-19,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116683-DE-1-1
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