REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116697A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7289.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ET RENFORCÉS AVENANT AU CONTRAT DE VILLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN-BOUCLES-DE-SEINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2018-1317, loi de finances pour 2019, Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, Vu le contrat de ville Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine 2015-2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116697A-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la prorogation des contrats de ville implique d’engager un avenant des contrats de ville en établissant un « protocole d’engagements renforcés et réciproques », Considérant que la communauté d’agglomération de Saint-Germain – Boucle-de-Seine et les villes de Carrières-sur-Seine et Sartrouville souhaitent poursuivre leurs actions dans le champ de l’éducation et de la santé en direction des habitants des quartiers prioritaires ; Considérant la collaboration active du Département des Yvelines à la rédaction de ce protocole d’engagements renforcés et réciproques, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du protocole d’engagements réciproques et renforcés du contrat de ville de la Communauté d’agglomération Saint–Germain-Boucles-de-Seine – Carrières-sur-Seine et Sartrouville figurant en annexe à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole, ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116697A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ET RENFORCÉS AVENANT AU CONTRAT DE VILLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN-BOUCLES-DE-SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116697A-DE-1-1
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