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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200626-lmc1115510-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20

2020-CD-9-6193.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020

POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX YVELINOIS DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant des 3 fonctions publiques dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l’instruction ministérielle n°DGCS/5D5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des ESSMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;

AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115510-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6172.1 du 17 avril 2020 adoptant le plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire du covid-19 ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ;

Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;

Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;

Considérant les impacts de la crise sanitaire sur l’activité des établissements et services du secteur social et médico-social (ESSMS) yvelinois et particulièrement sur les professionnel(le)s des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, les établissements accueillant les mineurs admis à l’aide sociale à l’enfance, des services de prévention spécialisée et les accueillants familiaux agréés par le Département ;

Considérant qu’au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, le Département des Yvelines souhaite valoriser l’implication et la mobilisation des salariés du secteur social et médico-social qui ont été placés en première ligne face aux publics vulnérables pris en charge pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020 ;

Considérant le plan d’aides d’urgence du Département des Yvelines face à la crise sanitaire covid-19 voté le 17 avril 2020, et la dotation prévue de l’ordre de 5 M€ pour la prime exceptionnelle aux personnels engagés sur le terrain et en particulier dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve le dispositif de prime exceptionnelle dédiée aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux yvelinois et aux accueillants familiaux agréés par le Département et particulièrement impactés par la crise sanitaire covid-19, joint en annexe ;

Décide le versement de dotations exceptionnelles aux ESSMS yvelinois, pour l’attribution d’une prime exceptionnelle à leurs salariés éligibles, dont la liste est jointe en annexe ;

Décide le versement de dotations exceptionnelles à l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), autorisés par le Département pour intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ou agréés par la DIRECCTE pour intervenir en mode mandataire auprès de ce public, pour l’attribution d’une prime exceptionnelle à leurs salariés éligibles ;

Décide le versement d’une prime exceptionnelle aux 14 accueillants familiaux agréés par le Département des Yvelines remplissant les conditions d’éligibilité ;

AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115510-DE-1-1

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Donne délégation au Président du Conseil Départemental pour édicter et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 article 6568 du budget départemental 2020.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115510-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX YVELINOIS DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (2) : Janick Géhin, Guy Muller.

Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu.

AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115510-DE-1-1

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