Rapport sur les disparitions forcées en Egypte entre allégation et vérité
Contents Introduction analytique: ................................................................................................2 Premièrement-La disparition forcée selon les critères internationaux: ................................4 Deuxièmement-Le crime de disparition forcée dans la loi nationale ...................................6 Mesures prises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées: ...................................8 1-En ce qui concerne l'Acceptation ..............................................................................8 2-Traitement des cas: ................................................................................................8 3-Réponses des gouvernements et élucidation, suspension ou adoption des cas: .............9 Troisièmement: La méthode suivi par le Conseil pour élucider les vérités .......................... 10 A-Analyse des plaintes sur les allégations de disparition forcée: ................................... 11 B-Analyse des informations figurant au tableau: ......................................................... 11 1-Classification des plaintes selon la répartition géographique:................................. 11 2-la classification des cas selon le métier : .............................................................. 12 3-La classification des cas selon l'âge et le genre: .................................................... 12 4-La classification selon la durée de détention: ....................................................... 12 5-Analyse des réponses du ministère de l'Intérieur: ................................................. 13 Contacts avec les personnes après élucidation de leur sort: ............................................. 13 Rencontres et contacts avec les cas et leur famille.......................................................... 14 Recensement des cas de disparition forcée déposés auprès du Conseil de 2015 a la fin du Mars 2016 ................................................................................................................. 16 Suppléments: ............................................................................................................. 39
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Rapport sur les disparitions forcées en Egypte entre allégation et vérité
Introduction analytique: La disparition forcée est l'une des violations les plus graves des droits de l'homme du fait qu'elle prive les individus de leurs droits à la liberté et à la sécurité et les expose aux formes les plus graves de violations, dont la violation du droit à la vie et à l'intégrité physique. La pratique de la disparition forcée engendre une situation catastrophique pour les familles notamment les femmes et les enfants. En Egypte, des cas de disparition forcée ont été enregistrées sous le régime de l'ancien Président Mohamed Hosni Moubarak. Le Centre des droits de l'homme pour l'aide aux détenus a fait état de 28 cas de disparition forcée concernant des citoyens égyptiens pendant la période allant de 17/12/1989 au 20/6/2000 avec des détails importants sur ces cas. Le centre a déposé des recours sur ces cas auprès du Procureur général. Quant à l'Organisation égyptienne des droits de l'homme, elle a invoqué d'autres cas dont le plus important est celui de M.Reda Helal, Vice-Rédacteur en chef du quotidien Al Ahram, disparu le 13/8/2006 et dont le sort est jusqu'à présent inconnu. Or, la disparition forcée en Egypte n'est pas limitée à des citoyens égyptiens, mais elle englobe aussi des personnalités arabes. L'Organisation égyptienne des droits de l'homme a mentionné 3 cas dont le plus connu est Mansour El Kikhia (ancien ministre libyen des affaires étrangères) disparu lors d'une visite au Caire le 12/12/1993 pour assister à l'Assemblée générale de l'Organisation arabe des droits de l'homme. Malgré les efforts assidus et continus déployés par l'organisation aux niveaux national, régional et international, son sort n'a été connu qu'après la chute du régime du colonel Mouammar Kadhafi et la reconnaissance faite par son Chef des renseignements, Abdallah Al-Senoussi, ayant révélé la détention d'el Kikhia et le lieu où il a été enseveli. Passons aux 2 autres cas, le premier concerne un citoyen yéménite qui occupait le poste de Conseiller militaire de l'ancien Président Ali Abdallah Saleh et qui est venu vivre en Egypte suite à des différends avec Saleh. Quelques mois plus tard, il est apparu au Yémen et a contacté sa famille par téléphone pour les aviser qu'il allait mieux. 2
L'autre cas est d'un étudiant yéménite disparu a la Cité de 6 Octobre dans des conditions mystérieuses. Lors des évènements de la Révolution de Janvier 2011, un nombre restreint de personnes a disparu. Ces crimes ont accru graduellement lors des troubles que le pays a connues et ont atteint leur apogée au cours de la dispersion des rassemblements à Rabea Al Adawya et Nahda en Août 2013. Les plaintes, recours et rapports sur les disparitions forcées ont progressivement augmenté pour atteindre des centaines depuis 2014. Dans ces plaintes, l'on remarque un manque d'informations à commencer par les noms des personnes disparues, en passant par les conditions et temps de disparition et les institutions accusées de commettre ce crime. Ce fait est bien connu dans les cas de disparition forcée et ne conteste pas la crédibilité de ces allégations, mais il rend difficile le processus d'élucider le sort des victimes. Nous supposons, également, l'interdiction de l'intervention du Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées conformément aux règlements en vigueur. Est venu à la tête des sources ayant enregistré des allégations, un groupe qui emprunte le nom de l'une des filiales de l'Organisation arabe des droits de l'homme réputé pour sa précision. En plus d'un autre nom que le même groupe s'est donné. L'organisation a nié toute relation avec ces 2 groupes et a déposé une plainte à ce sujet auprès du gouvernement britannique. Des organisations qui soutiennent ces allégations ont œuvré pour l'internationalisation de la question et ont annoncé le dépôt de recours auprès du groupe de travail sur les disparitions forcées au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, celui-ci les a soumis, a son tour, au gouvernement égyptien. Bien que de forts doutes planent sur la véracité de nombreuses allégations, le Conseil national des droits de l'homme les a traitées en tant que recours qui méritent un examen minutieux vu la gravité de ce crime et la nécessité d'y faire face avec fermeté même s'il s'agit de cas individuels. D'autre part, le ministère de l'intérieur a nié à maintes reprises la présence de cas de disparitions forcées et a affirmé qu'il ne détient que des prisonniers enfermés conformément a des décisions du Parquet général et qui seront jugés ou libérés. Les cas disparus comprendraient des personnes ayant quitté le pays pour adhérer a des organisations terroristes dans des pays arabes ou des personnes recherchées par le Parquet général. Entre allégations qui manquent de preuves et réponses basées sur des démonstrations incapables d'apporter des répliques aux interrogations des familles des personnes disparues, le conseil a formé un Comité d'action sous la présidence de M.Mohsen Awad, membre du Conseil en plus de (Nabil Chalabi, Karim Abdel Mohsen Chalabi, Ahmed Nasr et Ahmed Abdel Guayed). Ils ont été assistés de la part du Secrétariat technique des comités et unités du conseil, par:(Islam Rihan, Moataz Fadi, Amani Fathi, Ahmed Abdallah, Mohamed Tosson, Iman Abdel Mahdi et Mahmoud el Sergani). Ils ont été chargés des missions suivantes: 3
1-Appeler les familles des victimes à adresser leurs recours au conseil pour le rendre au courant des nouvelles concernant leurs proches disparus et choisir des membres du groupe de travail pour se présenter quotidiennement au siège du conseil pour apporter une assistance aux familles des personnes disparues ou ceux qui s'intéressent à ces cas. 2-Comparer les noms et données mentionnés dans les recours pour éviter toute répétition, examiner les ressemblances de noms et essayer de compléter les informations nécessaires au suivi. 3-Rendre disponible le formulaire de recours préparé par le groupe de travail sur les disparitions forcées et appeler les ONG concernées ayant informé le conseil a ce propos à remplir les informations nécessaires pour un bon suivi. 4-Etablir des contacts réguliers avec le département des droits de l'homme au ministère de l'Intérieur pour examiner les recours de disparition. Ce rapport- couvrant la période d'action du Comité du Conseil des droits de l'homme sur les disparitions forcées - depuis Avril 2015 jusqu'à Mars 2016- aborde quatre chapitres partant de l'analyse des critères internationaux liés aux disparitions forcées notamment en ce qui concerne les différences entre les cas sur certains aspects de ce crime. Le deuxième chapitre porte sur les dimensions juridiques du crime de la disparition forcée dans la loi nationale et les procédures prises par le groupe de travail pour accepter et suivre les recours sur les disparitions forcées. Le troisième chapitre passe en revue les cas soumis par le Conseil national des droits de l'homme au ministère de l'intérieur et l'analyse des réponses du ministère. Et le quatrième chapitre aborde la conclusion et les recommandations. Les suppléments au rapport: 1- La Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 2-Formulaire de recours sur les disparitions forcées publié par le Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme sur les disparitions forcées. 3-Documents publiés par le groupe de travail liés aux allégations de disparitions forcées en Egypte.
Premièrement-La disparition forcée selon les critères internationaux: La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui représente le pacte le plus important des Nations Unies à ce propos, définit la disparition forcée comme étant l'arrestation, la détention, l'enlèvement où toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance 4
de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Selon la convention aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Les documents internationaux et régionaux liés à la disparition forcée s'accordent sur la définition de ce terme excepté le Statut de Rome à l’origine de la Charte de la Cour pénale internationale, lequel met à la définition de la disparition forcée deux conditions, à savoir: la présence d'une double intention chez le criminel de priver la personne de la protection de la loi. La seconde condition consiste en la longue durée du crime. D'après les analyses, c'est la nature du crime qui prive la personne de la protection de la loi et le fait de mettre l'intention comme condition impose des problèmes difficiles ou parfois impossible a régler. De même, les documentations y relatives s'opposent a la condition selon laquelle la personne doit être disparue pendant une longue durée et au fait de lier cette condition à la durée où elle doit être déférée à une autorité compétente pour examiner la légalité de sa détention et si les procédures ont été prises conformément aux lois nationale et internationale. Mais si la personne n'a pas été traduite devant la juridiction compétente, il n'y aurait pas question sur sa privation de la protection de la loi, même si la durée n'était pas longue. Tout État partie de la convention prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal (Article 4). Et ne pas se contenter de définir les crimes qui accompagnent plutôt la disparition forcée comme l'enlèvement, l'arrestation illégale, la privation illégale de la liberté, la torture et l'exécution illégale. La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit. Bien qu'il paraisse que la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité seulement s'il s'agit d'une pratique généralisée ou systématique, une liaison au Droit international élimine les frontières concernant ce crime. Selon l'article 7 de la Convention de Rome, un seul cas de disparition forcée peut être considéré comme un crime contre l'humanité tant qu'il s'inscrit dans le cadre d'une offensive généralisée et systématique contre des civils et non pas seulement s'il a lieu dans le cadre d'une pratique généralisée où systématique de la dissimulation forcée en soi.
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La Convention appelle tout État partie à prendre les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins toute personne qui commet une dissimulation forcée, l'ordonne ou la commanditer, tente de la commettre, en est complice ou y participe. Toutefois, le groupe de travail a annoncé que tout Etat doit également interroger les personnes impliquées dans la dissimulation forcée sur les bases suivantes: complicité, incitation, acceptation, approbation tacite et dissimulation positive. De plus, l'article 25 du Statut de Rome a compris des principes de base sur la responsabilité pénale dans les crimes contre l'humanité liés a la dissimulation forcée affirmant qu'aucun ordre ou instruction émanant d'une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée (Article 6, alinéa 2). Bien que le droit à l'indemnisation soit principal en vertu des droits de l'homme, cette idée liée à la disparition forcée a été invoquée pour la première fois dans un pacte international et régional de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L'alinéa 5 de l'article 24 stipule que le droit d'obtenir une réparation couvre les dommages matériaux et moraux. Le groupe de travail sur la disparition forcée n'exerce aucune différence entre les victimes directes et indirectes. Il considère la personne disparue et ceux qui souffrent de ce crime comme des victimes de la disparition forcée. Ils ont ainsi droit à la réparation. Il insiste à adopter une définition plus large de la victime non liée à la responsabilité pénale du criminel et sa condamnation.
Deuxièmement-Le crime de disparition forcée dans la loi nationale La loi nationale ne renferme pas de texte qui définit la disparition forcée. De même, les peines évoquées en cas de l'arrestation et de la détention d'une personne sans aucun droit sont faibles. Et, malgré l'intérêt accordé dans la Constitution de 2014 à la protection des droits et des libertés, le texte n'a pas comblé cette lacune puisqu'il n'a pas mentionné la disparition forcée. Bien que l'Egypte soit partie de 8 Conventions des 9 principales de l'Organisation des Nations Unies pour les droits de l'homme, elle n'a pas signé la Convention internationale pour la protection de toutes les 6
personnes contre les disparitions forcées. Elle n'a pas non plus ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces 2 textes ayant abordé directement les engagements des Etats à faire face au crime de la disparition forcée. Cette faille juridique face à la disparition forcée ou même à la détention illégale ne veut pas dire que l'Etat est libre de tout engagement vis-à-vis de ce crime. Même s'il n'a pas mentionné une définition du crime de la disparition forcée, la Constitution a mis la lumière sur les garanties de détention dans les articles 54, 55, 99: L'article 54 stipule que la liberté personnelle est un droit naturel protégé et auquel on ne peut porter atteinte, sauf en cas de délit flagrant. Les citoyens ne peuvent être appréhendés, recherchés, arrêtés ou subir une atteinte à leurs libertés qu'en vertu d'un mandat judiciaire exigé par les besoins d’une enquête. L'interrogatoire ne peut débuter qu’en présence d'un avocat. Si l'accusé n’a pas d'avocat, un avocat sera commis d’office. Ceux qui ont subi une atteinte à leurs libertés possèdent comme les autres un droit de recours devant la justice. La décision doit être rendue une semaine après un tel recours, faute de quoi le requérant doit être immédiatement libéré.. L'Article 55 annonce que tout individu arrêté, incarcéré ou qui subit une atteinte à ses libertés doit être traité d'une manière qui préserve sa dignité. Il ne peut être ni torturé, ni intimidé ni contraint. Il ne peut pas non plus être blessé physiquement ou moralement, ni être enfermé ou emprisonné, si ce n’est dans des lieux dédiés à cet usage et respectant les normes humanitaires et sanitaires. Toute violation du présent article est un crime et son auteur doit être puni conformément à la loi. Selon l'Article 99, toute atteinte aux libertés individuelles ou a l’inviolabilité de la vie privée des citoyens, ainsi qu'a d'autres droits et libertés garantis par la Constitution et la loi, est un crime imprescriptible tant au civil qu’au pénal. La victime peut engager directement une action devant le juge pénal.
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Mesures prises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées: 1-En ce qui concerne l'Acceptation Pour qu'un recours sur un cas de disparition soit accepté, il doit être présenté par la famille de la personne disparue ou ses amis. Ces recours peuvent être transférés au groupe a travers les représentants de la famille, les gouvernements, les organisations gouvernementales internationales, les organisations humanitaires, les ONG et autres instances. Les recours doivent être présentés par écrit. Pour permettre aux gouvernements mentionnés dans les recours de faire des enquêtes sérieuses, le groupe doit les munir du minimum de données principales. Le groupe doit également inciter ceux qui ont présenté les recours de mentionner le maximum de détails sur l'identité de la personne disparue y compris le numéro de la carte d'identité s'il y en a et les circonstances de disparition. Le groupe met comme condition la présence du minimum d'éléments suivants: A- Le prénom et le nom de la personne disparue, et s'il est possible son, genre, nationalité et profession. B- La date de la disparition, soit le jour, le mois et l'année de l'arrestation ou de l'enlèvement de la personne disparue, ou le jour où elle a été vue pour la dernière fois et si c'était dans un lieu de détention, il suffit de présenter des informations approximatives. C- Les parties, auteures présumées de l'arrestation, de l'enlèvement ou de la détention de la personne désignée dans un lieu non-reconnu. D-Les mesures prises pour déterminer l'identité de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve. E-Celui qui présente le recours au groupe doit être une source fiable, et s'il n'appartient pas a la famille de la victime, il doit mentionner si cette dernière a accepté directement d'étaler ce cas au groupe. 2-Traitement des cas: Le Groupe de travail examine, lors des sessions qu'il tient, les cas de personnes disparues. Après la vérification, le Groupe de travail transmet les cas qui répondent à un certain nombre de critères aux gouvernements intéressés en leur demandant de procéder à des enquêtes et de l’informer 8
ensuite des résultats. Les personnes disparues durant les trois mois précédant la date où le groupe a reçu le recours, seraient soumis directement au ministre des affaires étrangères pour obtenir la réponse, c'est ce qu'on nomme "Plan de mesures d'urgence". Quant aux cas survenus avant les trois mois et pendant moins d'un an de la date d'examen, peuvent être soumis entre les sessions conformément après une autorisation du Président du groupe. 3-Réponses des gouvernements et élucidation, suspension ou adoption des cas: La source est informée de toute réponse de la part du gouvernement englobant des informations détaillées sur le sort de la personne disparue ou le lieu où il se trouve. En cas d'abstention de réponse ou de contestation de la part de la source d'une manière que le groupe considère comme illogique, le cas deviendra élucidé. Mais, si la source conteste les informations fournies par le gouvernement sur des bases logiques, le gouvernement sera avisé et devra apporter un commentaire. Le groupe peut considérer le cas comme terminé au cas où les autorités compétentes apportent leurs réponses en accord avec les proches et autres membres concernés annonçant la mort de la personne disparue. La mort supposée implique le respect du droit a une réparation adéquate et a élucider le sort de la personne décédée dans tous les cas. Dans des circonstances exceptionnelles, le groupe peut décider de suspendre l'examen au cas où la famille affiche sa volonté de ne pas continuer le suivi du cas ou que la source ne se trouve plus. L'annonce par le groupe que le cas est devenu élucidé, terminé, ou suspendu, ne rend pas le gouvernement exempt de son engagement à enquêter sur le cas, à traduire les criminels en justice, à dédommager la famille et à prendre toutes les mesures nécessaires à éviter la répétition de tels cas dans l'avenir. Si le mandat du groupe ne s'étend pas jusqu'a l'étape où le sort de la personne disparue serait élucidé, d'autres autorités onusiennes opérant en matière de défense des droits de l'homme s'occuperont du suivi du cas du point où le groupe a terminé son travail.
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Troisièmement: La méthode suivi par le Conseil pour élucider les vérités Le Conseil a formé un comité spécialisé chargé d'examiner les allégations de disparition ou d'absence d'un nombre de citoyens dans différentes circonstances. Le Comité a procédé à collecter les informations, à examiner les allégations de disparition/d'absence, à écouter les témoins et proches des personnes disparues et à étudier les rapports des organisations de défense des droits de l'homme ayant abordé cette question. Le Comité s'est reposé dans le mécanisme d'étude des plaintes au formulaire élaboré par le groupe de travail sur les disparitions forcées, en tant qu'un formulaire normatif posant des interrogations détaillées aidant à élucider toutes les circonstances permettant de classer le cas et de donner des indices pour s'assurer de la crédibilité des informations évoquées permettant de contacter les autorités compétentes pour faciliter la recherche de la personne disparue et l'élucidation de son sort. Le formulaire est disponible sur le site électronique du Conseil et est distribué aux organisations opérant dans ce domaine. Un mécanisme doit être élaboré pour assurer des contacts avec le ministère de l'intérieur et le Parquet général. Le ministère a reçu toutes les informations sur les cas de disparition ou ceux dont les proches redoutent la présence auprès du ministère. Des contacts ont été établis avec le ministère jusqu'à ce qu'il ait annoncé qu'un nombre de cas qui lui ont été référés sont mis en examen, alors que d'autres ont été libérés après qu'on s'est assuré de leur innocence. Ces cas ont été recensés et soustraits des listes des personnes disparues. De même, le comité a procédé a un diagnostic électronique des cas enregistrés par les organisations internationales, les réseaux locaux et les initiatives concernées comme L'Initiative "la Liberté pour les courageux", le "Commissariat égyptien aux droits et aux libertés", L'Initiative "Stopper les disparitions forcées" ainsi que les sources médiatiques. De même, le comité a révisé les rapports des organisations onusiennes concernées avec à la tête le groupe de travail sur les disparitions forcées et les organisations internationales concernées. Le Comité a entretenu un dialogue avec des représentants du Secrétariat du Groupe de travail sur les disparitions forcées à Genève pour examiner 10
les allégations de disparition en Egypte figurant dans ses rapports, et a propos desquelles il a contacté le gouvernement égyptien. A-Analyse des plaintes sur les allégations de disparition forcée: Le Comité a enregistré les documents collectés et a élaboré des listes regroupant les cas remplissant le minimum d'informations permettant d'exercer un examen objectif et de s'assurer de la conformité aux critères liés à la disparition forcée et de sa capacité à élucider le sort de ces cas. D'abord, le comité a exclu les nombres mentionnés non seulement pour la grande différence qui existe entre les sources. D'après les organisations locales, il s'agit de milliers de cas, alors qu'une organisation importante comme Amnesty international, les a estimés à une dizaine. Mais il y a aussi l'aspect politique et l'impossibilité de tirer profit de ces nombres pour élucider le sort des personnes disparues. De même, le Comité a exclu les allégations où les noms ne sont pas mentionnés comme celles soumises par le groupe de travail au ministère égyptien des affaires étrangères concernant 6 des 41 cas où la seule information mentionnée est la disparition de cas de moins de 18 ans dans tel ou tel gouvernorat. Selon ces critères, les listes de recensement ont regroupé 266 cas qui ont été, tous, soumis au ministère de l'intérieur en plus de 41 cas présentés par le groupe de travail du Conseil des droits de l'homme au ministère des affaires étrangères. L'analyse des informations a eu lieu sur différents plans en se basant sur le genre (males ou femelles), la tranche d'âge (mineurs et adultes) et la profession. B-Analyse des informations figurant au tableau: 1-Classification des plaintes selon la répartition géographique:
Les cas signalés de personnes disparues ont atteint le nombre de 266 reparties sur 22 gouvernorats d'Egypte. La plus grande part a été au Grand Caire avec 143 cas, suivi des gouvernorats du delta (Gharbiya, Charqiya, Kafr el Cheikh, Damiette, Alexandrie, Daqahliya, Menoufiya et Beheira) avec 86 cas. Ensuite, viennent les gouvernorats de la HauteEgypte (Béni Soueif, Fayoum, Menya, Assiout, Sohag, Qena et Assouan) avec 24 cas. En queue de liste, se trouvent les gouvernorats du canal (Suez, Port-Saïd et Ismaïlia) avec 8 cas, en plus d'un seul cas au gouvernorat du Sinaï du Nord. Aucune information n'est disponible sur le reste des cas. 11
2-la classification des cas selon le métier :
Les cas signalés d'étudiants disparus a occupé le premier rang de point de vue du nombre avec 66 cas dont 8 sont des étudiants au cycle secondaire. Quant au reste des cas, ils seraient partagés en 3 catégories (professionnels, ouvriers et chômeurs). 65 professionnels ont été disparus (médecins, ingénieurs, comptables, professeurs, avocats et journalistes). Sous la deuxième catégorie des ouvriers, 32 cas ont été enregistrés. Il s'agit d'ouvrier dans différentes spécialités et des personnes travaillant dans le domaine du commerce. Le nombre de chômeurs disparus n'a pas dépassé les 14 cas. Aucune information n'est jusqu'à présent disponible sur le reste des cas. 3-La classification des cas selon l'âge et le genre:
Les cas de personnes disparues au sujet desquels le conseil a été avisé sont classés d'après l'âge en mineurs et adultes. Le nombre des adultes (+ 18 ans) est de 177 sur les 266 cas que le conseil a reçus jusqu'à la date de la publication du rapport. Le Conseil a enregistré 9 cas de mineurs disparus/absentés (-18 ans). Quant au reste des cas, ils sont au nombre de 81, aucune information n'est disponible sur leur âge. Pour le genre, il y a 259 males et 8 femelles. 4-La classification selon la durée de détention:
La durée d'absence ou de disparition se situe entre la déclaration de disparition de la personne et l'élucidation de son sort. Selon les cas examines par le Conseil, la durée de disparition diffère d'un cas a l'autre. Il y a 67 cas disparus 6-8 mois, 14 cas absents 4-5 mois, 6 cas absents durant plus de 10 mois et 6 autres disparus pendant 2 mois. Le ministère de l'intérieur a donné des réponses concernant 43 cas, sauf 4 qui sont en examen. Toutefois, il y a 39 cas dont le sort reste inconnu. Ils sont disparus/ absentés dans la durée allant de la Révolution du 25 Janvier 2011 jusqu'en 2014. Les réponses des instances concernées ont porté sur la non-détermination de leur sort. La réponse a été ainsi :"Nous n'avons pas trouvé aucune information sur l'arrestation de la personne désignée ou la prise de procédures juridiques a son encontre". Les résultats de l'analyse ont affiché des ressemblances des cas disparus pour (des raisons familiales-des évènements de violence politique-adhésion aux groupes takfiris au Sinaï du Nord et voyage aux régions en conflit en Syrie et en Iraq pour adhérer a l'organisation terroriste de Daech). 12
Ces cas ont été recensés de 2011 a 2014, la plupart ont eu lieu en 2013 avec 24 cas, 10 cas en 2014, 6 en 2012 et 3 sont liés aux évènements de la Révolution du 25 Janvier 2011. 5-Analyse des réponses du ministère de l'Intérieur:
Le Conseil a contacté le ministère de l'intérieur (Département des droits de l'Homme) a propos de 266 cas d'allégation de disparition/absence jusqu'à la date de l'élaboration du rapport. Le ministère a élucidé le sort de 238 cas. Les autres cas sont en examen. La lecture de la nature des réponses du ministère de l'intérieur a montré que 143 cas sont en détention provisoire dans des affaires. Les lieux de leur détention sont déterminés, soit dans une prison soit dans un commissariat de police. Le ministère a, également, affirmé la libération de 27 cas après s'être assuré qu'ils ne sont pas impliqués dans des affaires interdites par la loi. Suite à un examen des cas, le ministère a indiqué que 44 cas ont été arrêtés ou bien des procédures juridiques ont été prises à leur encontre. Ils ont plutôt quitté leur lieu de résidence de crainte de la poursuite ou pour adhésion aux groupes takfiris. En ce qui concerne 8 de ces cas, la réponse du ministère a été :"Après les investigations, l'on s'est assuré que les personnes mentionnées se trouvent dans leur lieu de résidence et que l'allégation de disparition forcée est invalide". Après l'examen, il s'est avéré que 9 cas sont en fuite dont 6 poursuivis par la justice en plus de 3 filles ayant fui leur famille. De plus, 6 cas concernent des citoyens contre lesquels sont rédigés des procès-verbaux. Le sort de 4 autres cas a été élucidé par le groupe de travail du conseil qui a contacté leurs proches après avoir procédé au recensement, qui fait partie du mandat du groupe, il s'est avéré que leurs proches ont connu leur sort.
Contacts avec les personnes après élucidation de leur sort: Le groupe de travail du Comité chargé du dossier de la disparition forcée a contacté un nombre de personnes qui étaient disparues après leur libération. La rencontre a lieu après s'être assuré qu'ils ne sont pas impliqués dans des affaires illégales pour leur poser des questions sur la duré de disparition, comment ils ont été traités pendant la détention, si leurs proches ont pu les contacter et s'ils ont souffert de violations ainsi que le lieu où ils ont été détenus. Mais, la plupart des cas contactés a refusé toute coopération avec le groupe de travail du comité. Certains ont prétendu qu'il s'agit de préoccupations, alors que d'autres ont dit que ces contacts entraineront 13
des problèmes et qu'ils se contentent de la libération. 4 cas seulement ont accepté de répondre aux questions du groupe indiquant qu'ils ont été détenus dans l'un des sièges de la Sureté nationale, qu'ils ont été interrogés les yeux bandés pendant une longue durée et que leurs proches ne connaissaient pas le lieu où ils étaient détenus. Ils n'ont pas été déférés au Parquet pendant plus de 2 semaines. Les durées ont été plus longues dans d'autres cas. Le groupe de travail a pu contacter un cas placé en détention provisoire dans l'attente du jugement.
Rencontres et contacts avec les cas et leur famille Premier cas: la citoyenne E.M. arrêtée le 1/6/2015 par des personnes en uniforme devant Nile City à Zamalek, alors qu'elle était en compagnie de 2 amis. Elle a affirmé qu'il lui est paru pendant l'arrestation que c'est l'un de ses deux amis qui a été visé, et ce à travers une conversation téléphonique effectuée par l'un des agents de la force. Ce dernier a indiqué la présence de 2 hommes et d'une femme et il a avisé la personne contactée de l'arrestation des 3 membres du groupe. Ils ont été accompagnés vers le siège de (la Sureté nationale à Lazoghli) où ils ont été interrogés les yeux bandés. E.M. a affirmé que sa famille ne savait pas où elle avait été détenue et personne ne les a avisés. Elle n'a déféré au Parquet que 15 jours après la date de l'arrestation et que la question de sa disparition a été évoqué sur les chaines satellites. Le Parquet l'a libéré pendant la procédure avec comme garantie son lieu de résidence. Deuxième cas: le citoyen M.R. ayant affirmé lors de contacts avec ses proches par l'intermédiaire du Comité du Conseil des droits de l'homme, qu'il a été arrêté le 25/7/2015 alors qu'il était au Caire pour recevoir des soins médicaux. Pendant 3 mois, sa famille n'est pas parvenue au lieu où il a été détenu et le long de cette durée il n'a pas comparu devant une juridiction de jugement. Sa famille a craint qu'il ne soit renvoyé de son emploi au ministère des Waqfs vu la longue durée pendant laquelle il a été détenu, mais il a été libéré après s'être assuré qu'il n'a commis aucun acte illégal et il a retourné a son travail. Troisième cas:Le citoyen H.A. Il a affirmé qu'il a été arrêté le 16/11/2015 lors du retour de son travail. Il a été détenu pendant 44 jours dans un lieu qui lui est inconnu. Il est resté, le long de cette durée, les yeux bandés sans être déféré au Parquet général. Sa famille ignorait le lieu de sa détention. Il a estimé que ce lieu se trouve dans l'un des sièges de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il repose sur les propos de ses proches ayant contacté des personnes qu'ils connaissent au ministère 14
de l'intérieur après sa disparition. Ces derniers ont indiqué qu'il est détenu au siège de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il a été libéré le 30/12/2015 après avoir fait l'objet de plusieurs enquêtes pendant des heures dans le lieu de sa détention. Quatrième cas: le citoyen H.Kh. arrêté le 16/11/2015 pendant son retour en compagnie de l'un de ses collègues de travail. Il a affirmé a qu'il a été détenu durant 44 jours les yeux bandés dans un lieu qui lui est inconnu. Il n'a pas déféré au Parquet tout au long de cette durée et sa famille n'a pas connu le lieu où il a été détenu. Il a estimé que ce lieu se trouve dans l'un des sièges de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il repose sur les propos de ses proches ayant contacté des personnes qu'ils connaissent au ministère de l'intérieur après sa disparition. Ces derniers ont indiqué que leur fils est détenu au siège de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il a été libéré le 30/12/2015 après avoir fait l'objet de plusieurs enquêtes pendant des heures dans le lieu où il a été détenu. Cinquième cas: le citoyen S.A. arrêté le 2/7/2015 au quartier de Maadi au Caire. Il a été détenu pendant 21 jours sans que sa famille, qui réside au gouvernorat de Damiette, ne connaisse le lieu où il se trouve. Il a affirmé qu'il a été détenu à la Sureté nationale au Caire pendant 2 jours, puis il a été transféré au camp des Forces de sécurité au gouvernorat de Damiette jusqu'à ce qu'il ait été déféré au Parquet général en tant qu'accusé dans nombre de procès et il est toujours en détention.
15
Recensement des cas de disparition forcée déposés auprès du Conseil de 2015 a la fin du Mars 2016 Légende du tableau Les informations présentées au groupe de travail sur les disparitions forcées (1) le ministère de l'intérieur a répondu disparus il y a plus d'un an libérés en fuite leurs familles les ont trouvés Numéro
Nom
1
Mohamed Seddiq Tawfiq Aglan
-
2
Soleiman Ramadan Saleh Ramadan
Minya
3
Reda Fathy Mohamed Ibrahim Alaa Amin Abdel Sallam Hussein Mahmoud Maher Mourad Ahmed
Guiza
La deuxième semaine de la Révolution du 25 Janvier 2011 1/6/2011
Qaloiubiya
9/4/2012
En examen
Guiza
15/4/2012
Ahmed Chawqi Mostafa Abdel Rahim el Beheiri Helbis Nabil Eskandar
Guiza
3/5/2012
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En examen
Le Caire
4/9/2012
8
Mohamed Mahmoud Salama Selim
Le Caire
14/9/2012
9
Mina Malak Louqa Siriana
Sohag
22/10/2012
4 5
6 7
Gouvernorat
Date de disparition/absence 28/1/2011
1
Statut du cas aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En examen
Elle a quitte son lieu de résidence le4/9/2012 accompagnée d'une personne musulmane. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 4740/2012 au commissariat de police de Zeitoun. Elle n'est détenue dans aucun lieu dépendant du ministère de l'intérieur aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre Il s'est absenté de la maison le 22/10/2012. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 3497/2012 au Commissariat de Sohag. Les investigations n'ont pas permis de déterminer le lieu où il se trouve et la personne désignée n'est détenue dans aucun lieu dépendant du ministère de l'intérieur
le groupe de travail sur les disparitions forcées a envoyé les dossiers de ces cas au gouvernement égyptien a travers les canaux officiels, a savoir le ministère des affaires étrangères
16
Numéro
Nom
Gouvernorat
10
Alaa Abdel Hakim Mohamed El Said
Charquiya
11
Amr Ibrahim Abdel Moneim Metwally
Kafr el Cheikh
8/7/2013
12
Asharaf Hassan Ibrahim
Menoufia
27/7/2013
13
Khaled Mohamed Hafez Mohamed Ezz Eddine Omar Mohamed Ali Ali Hamad
Beni Soeuif
14/8/2013
Charquiya
14/8/2013
Abdel Hamid Mohamed Mohamed Abdel Salam Ali Adel Dardiry Abdel Gawad
Kafr el Cheikh
14/8/2013
Alexandrie
14/8/2013
17
Mohamed El Chahat Abdel Chafi Ahmed
Fayoum
14/8/2013
18
Mahmoud Ibrahim Mostafa Ahmed Atteya Mahmoud Mohamed Abdel Samie
Gharbiya
14/8/2013
Fayoum
14/8/2013
20
Sameh Ali El Chafei Emara
Le Caire
14/8/2013
21
Mohamed Khidr Ali Mohamed
Port-Said
14/8/2013
22
Mahmoud Ahmed Le Caire Mohamed Ali Badaoui Mohamed Hussein El Le Caire Sayed El Seman
14/8/2013
24
Said Sayed Ramadan Ali
Guiza
14/8/2013
25
Emad Zakarya Abd Allah Abdel Gawad
Guiza
14/8/2013
26
Mohamed Hussein Sayyed El Chahat
Le Caire
14/8/2013
27
Ezzat Said Fouad
Guiza
16/8/2013
14
15 16
19
23
Date de disparition/absence 3/7/2013
14/8/2013
17
Statut du cas aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre et son nom n'a figuré ni dans des procèsverbaux ni dans des affaires judiciaires. aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En fuite et recherché dans le procès 331/2015 auprès de la Haute Direction de la Sureté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En fuite et recherché dans le procès 142/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée
Numéro
Nom
Gouvernorat
Morad
Date de disparition/absence Evenements de Ramses
Statut du cas
Il s'est absenté de la maison le 16/8/2012. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 8615/2013 a la Cour correctionnelle de Minya et n'a accuser personne. Les investigations n'ont pas permis de déterminer le lieu où il se trouve et la personne désignée n'existe dans aucun lieu de détention dépendant du ministère de l'intérieur aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
28
Ibrahin Guerguis Attallah Ibrahim
Le Caire
16/8/2013
29
Mohamed el Sayyed Mohamed Ismail
Charquiya
24/8/2013
30
Abou Bakr Ahmed Ibrahim el Nemr
Guiza
9/2013
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
31
Aboul Saoud Mohamed
--
9/2013
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
32
Ali Hassan Mohamed Ahmed
Le Caire
16/11/2013
En examen
33
Rafat Fayssal Ali Chehata
Guiza
13/1/2014
Les investigations n'ont conduit a aucun résultat sur son absence ou sa détention en l'attente d'un jugement, son nom n'a figuré ni dans des procès-verbaux ni dans des affaires judiciaires
34
Yasser Mohamed Ibrahim Atteya
Guiza
19/2/2014
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
35
Cherif Fekri Gabra Salib Abdel Malek (surnom:Romani)
Guiza
21/2/2014
La personne désignée travaille dans la livraison des commandes a domicile par motocyclette dans une pharmacie. Elle s'est absentée de la maison le 21/2/2014. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 2496/2014 administratif au Commissariat de police d'Al Haram et n'a accuser personne dans son absence. Le propriétaire de la pharmacie où il travaille a rédigé le procès-verbal numéro 2850/2014 a la Cour correctionnelle d'Abou Numrus l'accusant de voler la moto. Etant donné que la personne désignée n'existe dans aucun lieu de détention qui dépend du ministère de l'intérieur
36
*Asmaa Khalaf Abdel Meguid Chendin Qassem
Sohag
18/4/2014
Les résultats de l'examen et des investigations ont montré que la personne désignée est en fuite de sa famille
37
Mohamed Ahmed Abdel Meguid Hussein Oweiss
Le Caire
18/6/2014
Le procès-verbal numéro 1174/2014 administratif Attaqa a été rédigé suite a l'absence de la personne désignée. Un autre procès-verbal a prouvé sa présence sur la plage d'Adabeya au gouvernorat de Suez
38
Mohamed Yehia Abdel Moati Ibrahim Atteya
Gharbiya
11/9/2014
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
18
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
39
Mahmoud Mostafa Ismail Hussein
Guiza
17/9/2014
Un procès-verbal numéro 3293/2014 administratif Kerdassa a été rédigé suite a l'absence de la personne désignée. Les investigations ont prouvé son absence suite a la divulgation d'une relation hors-mariage avec une fille dans l'entourage de son lieu de résidence ayant entrainé des différends familiaux.
40
Sayyed Mostafa Yassin Mohamed
Le Caire
23/9/2014
En examen
41
Ahmed el Husseiny el Sayyed Ahmed Metwally
Charquiya
7/12/2014
42
Omar Abdel Wahab Hussein Mehany
Miniya
16/12/2014
La personne désignée est détenue a la prison de Zaqaziq dans le procès criminel numéro 60487/2014 Minya el Qamh-assassinat d'un policier aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
43
*Samir Mohamed Abbas el Hiny
Gharbiya
19/1/2015
En fuite et recherché dans le proces criminel militaire numéro 52/2015
44
Mohamed Fouad Eliwa El Sayyed
Qalioubiya
16/1/2015
45
Hani Abdel Fattah Mahrouss
Le Caire
21/1/2015
46
Hussein Hassan Hussein Abu Oqda
Le Caire
25/1/2015
47
Islam Ali Abul Maati Salem Ali
Daqahliya
25/1/2015
48
Abdel Nabi Ahmed El Sayyed Yaacoub
Le Caire
31/1/2015
49
Mohamed Abdel Moneim Mekheimar Mohamed
Le Caire
2/2/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Banha dans le procès criminel militaire numéro 221/2015, Nord du Caire Les investigations exercées a l'aide du Département de sécurité au gouvernorat du Caire ont prouvé l'invalidité de la plainte et que toutes les procédures d'arrestation ont été prises conformément a la loi sans aucune dérive et en se basant sur des investigations et une autorisation du Parquet. Il est recherché dans 15 procès dont le dernier de numéro 14229/2013 Hélouân (dilapidation) La personne désignée est détenue a la poste de police de Matariya dans le procès numéro 672/2015 administratif, poste de Matariya La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Mit Salssil dans le procès numéro 745/2015 administratif Commissariat de Mit Salssil Réponse du ministère de l'intérieur numéro 26 publié le 14/1/2014 a indiqué qu'il est détenu à l'intérieur du complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 857/2014 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale pour adhésion au mouvement terroriste des Frères musulmans La personne désignée est détenue au complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 857/2014 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale
19
Numéro
Nom
Gouvernorat
50
Cherif Abdel Nasser Mohamed El Sayyed Sobeih
Le Caire
Date de disparition/absence 5/2/2015
51
Ahmed Abdel Basset Aboul Qassem Abdel Aal
Qena
8/2/2015
52
Magued Zakareyya Amin
Guiza
26/2/2015
53
Hatem Mansour Mohamed Abdel Rahman
Guiza
18/4/2015
54
Abdel Fattah Ahmed Abdel Aziz el Cheikh
Kafr el Cheikh
20/4/2015
55
Yehia Adel Nabawy Abdel Meguid
Le Caire
21/4/2015
56
Ahmed Abdel Moneim Salama Ali
Kafr el Cheikh
22/4/2015
57
Farahat Fouad El Dib
Kafr el Cheikh
22/4/2015
58
Lotfi Ibrahim Khalil Ismail
Kafr el Cheikh
22/4/2015
59
Amar Farahat Fouad el Dib
Kafr el Cheikh
22/4/2015
60
Ossama Salah Atteya Mohamed el Feqi
Kafr el Cheikh
22/4/2015
61
Ali Abdine Ibrahim Salman
Kafr el Cheikh
22/4/2015
62
Salah Atteya Mohamed Ahmed el Feqi Saad Ibrahim Mohamed Hassan
Gharbiya
23/4/2015
Kafr el Cheikh
27/4/2015
64
Diyaa Kamal el Sayyed Ibrahim
Kafr el Cheikh
27/4/2015
65
Hussein Hussein Kafr el Abdel Alim Charchar Cheikh
28/4/2015
63
20
Statut du cas La personne désignée est détenue dans le complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 237/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale En examen
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue à la prison du Caire dans le procès 237/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée a été libérée le 21/8/2015 dans le procès 4725/2015 administratif, Poste de police de Dossouq La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de la prison de Tora dans le procès numéro 465/ 2015 au Parquet de Sûreté nationale La personne désignée est detenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée a été libérée dans le procès numéro 2755/2015, criminel, Commissariat de Kafr el Cheikh La personne désignée a été libérée dans le procès numéro 17216/2015, correctionnel, Commissariat de police de Riyad La personne désignée a été libérée dans le procès numéro 2755/2015, criminel, Kafr el Cheikh La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne designee est detenue a la prison de Tanta dans le proces criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta
Numéro
Nom
Gouvernorat
66
Abdel Nasser Antar Mosatafa Muafi
Kafr el Cheikh
67
Mohamed Tolba Abdel Chafi Atteya
Kafr el Cheikh
1/5/2015
68
Mahmoud Ahmed Abdel Moula Machaout
Kafr el Cheikh
2/5/2015
69
Ahmed Youssry Zaky Mohamed Sweilam
Le Caire
3/5/2015
70
Belal Mohamed Hassan bachandy
Ismailia
5/5/2015
71
Ahmed Mohamed Ahmed Mohamed el Sayyed Hossam Eddine Mohamed Gouda Abdel Hamid
Charquiya
6/5/2015
Le Caire
9/5/2015
72
73
74
Ahmed Abdel Saiid Ibrahim Mohamed
Tamer Adel Mahmoud Ahmed El-Hendawï
Date de disparition/absence 1/5/2015
Le Caire
9/5/2015
Alexandrie
11/5/2015
75
Boudour Mohamed Ragab Mohamed Ali
Guiza
11/5/2015
76
Ossama Ahmed Fouad Ahmed
Le Caire
12/5/2015
77
Bassem Ahmed Abdallah
Le Caire
13/5/2015
78
Omar Abdel Samie Abdel Wahed
Qena
17/5/2015
79
Mohamed Bahei Eddine Ahmed
Le Caire
18/5/2015
21
Statut du cas La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée a été libérée le 9/8/2015 dans le procès numéro 4568/2015, administratif, Commissariat de police de Doussouq La personne désignée a été libérée le 9/8/2015 dans le procès numéro 4568/2015, administratif, Commissariat de police de Doussouq La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 422/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue au Commissariat de police d'Al Qantara Gharb dans le procès numéro 1792/2015 administratif, Poste d'El Qantara Gharb La personne désignée est détenue a la Poste de Zaqaziq dans le procès numéro 530/2015 administratif La personne désignée est détenue au complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 634/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale
La personne désignée est détenue au complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 634/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est en fuite il y a un an. Un procès verbal numéro 3558/2015 a été rédigé suite a son absence auprès de la Poste de police de Warraq La personne désignée a été détenue dans le procès numéro 13754/2015 correctionnel Hélouân et a été libérée le 2/7/2015 La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Qena dans le procès numéro 2916/2015 وadministratif, Commissariat de police de Naga Hamadi La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
80
Hassan Mahmoud Saqqao Mahmoud
Qena
21/5/2015
En examen
81
Mohamed Nadi Sayyed Qassem
Le Caire
21/5/2015
La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 422/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale
82
Islam el Sayyed Mahfouz Salem Khalil
Gharbeyya
24/5/2015
83
Abdel Rahman Adel Abu Seri Hafez
Le Caire
24/5/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Borg el Arab dans le procès 8261/2015 a la Poste de Raml aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
84
Amin Saber Amin Ahmed
-----
26/5/2015
85
Ammar Adel Zein el Abedine Mohamed
Le Caire
28/5/2015
86
Abd Allah Mohamed Naguib Mohamed Ali Maarouf
Le Caire
28/5/2015
87
Mostafa Osman Abdel Fattah Amer
Gharbeyya
28/5/2015
88
Walid Refaat Mohamed Hassan
Le Caire
30/5/2015
En examen
89
Abdallah Kamal Hassan Mahdi
Qalioubiyya
30/5/2015
90
Ahmed Taha el Sayyed Khattab
Guiza
30/5/2015
91
Abdallah Sobhi Aboul Qassem Hussein
Le Caire
31/5/2015
La personne désignée a été accusée dans le procès 3103/2015, administratif, Commissariat de police de Badrachine et il a été libéré La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 174/2015 La personne désignée est detenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 174/2015
92
Abdel Rahman Ahmed Mohamed el Beyali
Damiette
31/5/2015
La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 174/2015
93
Mohamed Ali Ahmed Amin Amer
Gahrbiya
31/5/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Zefta dans le procès 8822/2015, administratif Commissariat de police de Zefta
94
Hashem Mohamed el Said Abdel Khaleq
Guiza
31/5/2015
95
Mohamed Ali Hassan Seoudi
Qalioubiya
1/6/2015
La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 147/2015 La personne designee est detenue au Complexe penitentiaire de Tora dans le
22
La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est accusée dans le procès d'assassinat du Lieutenant Colonnel Wael Tahoun, officier au Département de sécurité nationale La personne désignée est détenue a la prison de Zefta dans le procès 8822/2015, administratif Commissariat de police de Zefta La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
96
Mahmoud Sayyed Ghozlan
Le Caire
1/6/2015
97
Israa Mahfouz Mohamed Mohamed el Tawwil Omar Gamal Abdel Hafez Hassan
Guiza
1/6/2015
Le Caire
2/6/2015
98
Statut du cas proces criminel militaire numéro 503/2015 La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée dans le procès 485/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne designee est detenue au Complexe penitentiaire de Tora dans le proces 423/2015 aupres de la Haute Direction de Surete nationale La personne désignée est détenue a la prison de Port Saïd dans le procès 571/2015, administratif, a l'est de PortSaid et le procès 275/2015 administratif Manakh La personne désignée est detenue a la prison de Tanta dans le procès 7065/2015, administratif, Commissariat de Samanoud La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 435/2015, correctionnel, Kafr el Cheikh aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 503/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale
99
Ahmed Ahmed Rizq Youssef
Port-Said
3/6/2015
100
Ahmed Abou Rayya Ahmed Badaoui
Gharbiyya
3/6/2015
101
Mohamed Rachad Ibrahim el Tanouni
Kafr el Cheikh
4/6/2015
102
Ayman Magdi Mohamed Ali
LE Caire
4/6/2015
103
Ossama Maher Abbas el Qassas
Guiza
4/6/2015
104
Gamal Hassanein Hafez el Sakhawi
Guiza
4/6/2015
105
Adel Ali Ibrahim Sallam
Qalioubiyya
5/6/2015
106
Mahmoud Tawfiq Mohamed Abdel Aal
Gharbiyya
6/6/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 8322/2015 au Commissariat de Mahalla et le procès 2792/2015 administratif, Mahallah el Kobra
109
Mostafa Gamal Awwad el Sayyed
Le caire
6/6/2015
110
Mostafa Abdel Raouf Gharbiyya Ali Omar
La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 422/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Zefta dans le procès 8822/2015, administratif Commissariat de Zefta
7/6/2015
23
Numéro
Nom
Gouvernorat
111
El Said Badaoui el Said Badaoui
Daqahliyya
Date de disparition/absence 8/6/2015
112
Fathi Chaker Gomaa el Sayyed Abou Youssef
Guiza
10/6/2015
113
Mohamed Samir Seliman Mahmoud
Charquiyya
14/6/2015
114
Mohamed Hamad Mohamed Mohamed
Qalioubiyya
15/6/2015
115
Abou Bakr Mohamed Abou Bakr Hassan
Charquiya
15/6/2015
116
Assem Mesbah Megahed Abdel Wahab
Assiout
16/6/2015
117
Reda Fathi Abdel Hadi Abdel Salam
Menya
16/6/2015
118
Mohamed Saber Ahmed el Batawy
Qalioubiyya
17/6/2015
119
Ashraf Ahmed Morsi Mohamed el Chaar
Qena
21/6/2015
120
Tayssir Mohamed Abou Egila Rashwan
Guiza
21/6/2015
121
Mahmmoud Abou Mouslim Mohamed el Sayyed
Port Said
22/6/2015
122
Hatem Mostafa Mohamed Mohamed el Sayyed
Le Caire
23/6/2015
24
Statut du cas La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 16241/2015, correctionnel, Kafr el Cheikh La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au poste de police de Saleheya el Guedida dans le procès 950/2015 administratif, le procès 2644/2015 el Saleheya el Guedida et le procès 850/2015 administratif el Saleheya el Guedida La personne désignée est détenue a la prison de Banha dans le procès administratif 5168/2015 , poste de police d'el Obour La personne est détenue au Commissariat de police de Belbeis dans le procès 35630/2015, correctionnel de Belbeis et le procès 35620/2015, correctionnel de Belbeis La personne désignée a été libérée après s'être assuré qu'elle n'est pas impliquée dans des affaires interdites par la loi La personne désignée est détenue a la prison de Menya dans le procès 3003/2015, administratif Béni Mazar La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 503/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Qena dans le procès 321/2015, et le procès 1135/2015, administratif, Commissariat de police de Qos La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Port-Saïd dans le procès 291/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue au centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale
Numéro
Nom
123
Amr Ahmed Mortada Mahmoud Abdallah
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
Le Caire
26/6/2015
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
Le Caire
26/6/2015
En phase d’examen
Khaled Refay Abdel Chafi Hussein Ahmed Hassan Ahmed Badaoui
Le Caire
26/6/2015
En examen
Guiza
28/6/2015
La personne désignée est détenue au poste de police d'Al Haram dans le procès 21779/2015, correctionnel Al Haram
127
Saad Abdel Samie Mansour Abdel Sayyed el Dwik
Guiza
28/6/2015
128
Ahmed Mohamed Abd Allah el Sebay
Gharbiyya
28/6/2015
129
Yasser Sayyed Ahmed Aboul Ela
Guiza
29/6/2015
La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Mahalla dans le procès 6891/2015, administratif, et le procès 3731/2015 administratif aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
130
Gamal Abdel Samad Sayyed Omar el Bahwashi Ahmed Tamer Fathi Ahmed
Guiza
29/6/2015
En examen
Guiza
29/6/2015
La personne désignée est détenue au poste de police d'Al Haram dans le procès 21779/2015, correctionnel Al Haram
Mohamed Eid Mahmoud Ramadan Serag Eddine Mohamed Mohamed Ahmed Bayyoumi
Guiza
29/6/2015
Charquiya
2/7/2015
La personne designee est deetenue au poste de police d'Al Haram dans le process 21779/2015, correctionnel Al Haram La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Faqous dans le procès 8828/2014, administratif Faqous
134
Walaa Wasfi Mohamed Abdel Khaleq
Le Caire
2/7/2015
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
135
Seif el Islam el Said Ibrahim el Tanahy
le Caire
2/7/2015
136
Abdel Rahman Mohamed Mohamed Abdel Rahman Abel Malek Mohamed Abel Malek Hussein
Alexandrie
5/7/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Port-Saïd dans le procès criminel militaire numéro 514/2015 En examen
Le Caire
9/7/2015
La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 634/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale
138
Hadi Mohamed Soleiman Oda
Beheira
11/7/2015
139
Ahmed el Refay Ahmed el Feqi
Le Caire
11/7/2015
La personne désignée est en détention provisoire a la prison de Damanhour dans le procès 4783/2015 administratif Damanhour La personne désignée est détenue au poste de Police de Helouan dans le procès 27877/2015, correctionnel Helouan
124
Moustafa Mahmoud Ahmed Ahmed (Moustafa Massoni)
125 126
131
132
133
137
25
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
140
Ahmed Hassan Saad Hassan
Beni Soueif
11/7/2015
La personne désignée est détenue a la prison du Commissariat de Béni Soueif dans le procès 4773/2016 administratif, commissariat de Beba
141
Abdel Rahman Atef Hussein Mahmoud
Le Caire
11/7/2015
142
Ahmed Ibrahim el Husseini Hassan
Charquiya
13/7/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Borg el Arab dans le procès 8621/2015, administratif el Raml La personne désignée est détenue au poste de Zaqaziq dans le procès 10882/2015
143
Hamdi Mohamed Taha Ali
Assiout
15/7/2015
144
Yasser Abdel Salam Noaman Bassiouni
Le Caire
15/7/2015
145
Khaled el Badri Ramadan
---
15/7/2015
146
Ahmed Haitham Ahmed Mahmoud el Degwy
Le Caire
16/7/2015
147
Ahmed Khairi Mohamed el Sayyed
Qalioubiyya
18/7/2015
148
Ossama Raafat Mohamed el Sayyed
Charquiya
20/7/2015
149
Ibrahim Amer Chehata Fattouh
Le Caire
22/7/2015
150
Mohamed el Moushir Mohamed Hashish
Gharbiya
23/7/2015
151
Medhat Mohamed el Saghir Ahmed
Qena
25/7/2015
152
Mohamed Ramadan Mohamed el Saghir
Qena
25/7/2015
153
Houssny Mohamed Talaat Youssef el Naggar
Charquiya
27/7/2015
La personne désignée est détenue au poste de 10 Ramadan dans le procès 5497/2015, correctionnel, poste de 10 Ramadan
154
Mohamed Ahmed Abdel Hamid Antar
Charquiya
28/7/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Gamassa dans le procès 5497/2015, correctionnel, 10 Ramadan
155
Moaz Ahmed Mohamed Mohamed Faramawy
Charquiya
29/7/2015
156
Suheil Adel Abd Allah Mahmoud
Le Caire
29/7/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Zaqaziq dans les procès 55045497/2015, correctionnel, Comité spécifique, 10 Ramadan La personne désignée a été libérée le 14/11/2015. Elle a été détenue dans les procès 25441-2177/2015, correctionnel, Helouan
26
La personne désignée est détenue au poste d'Assiout dans le procès 1578/2015, administratif, Abou Tig En examen
La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 627/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue à une prison sous haute surveillance à Tora dans le procès 142/2014 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est en détention provisoire a la prison de Banha dans le procès 2822/2015, administratif, Kafr Chokr La personne désignée est détenue au poste d'Ismaïlia dans les procès 1148/2015, administratif, el Tell el Kebir-4277/2014, correctionnel, le poste d'Ismailia La personne désignée est en fuite et recherché dans le procès 672/2015 La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Qtour dans le procès 5660/2015, administratif Qtour La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 627/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée après s'être assuré qu'elle n'est pas impliquée dans des affaires interdites par la loi
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
157
Abdel Hady Hamam Abdel hamid el Awadly
Mansoura
30/7/2015
158
YasserMohamed Moussa el Debeiky
Le Caire
30/7/2015
159
Tareq Mohamed Eissa Mohamadein
Suez
30/7/2015
160
Ramadan Ismail Hassan Mansour
Le Caire
30/7/2015
161
Fouad Omar Fouad Abou Zeid
Qalioubiya
31/7/2015
La personne désignée est détenue a la prison de Mansoura dans le procès 20552/2015, correctionnel, poste de Mansoura aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue a la prison de Tora dans le procès 6934/2015, correctionnel, quartier el Arbein, au Suez aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée a été libérée le 23/10/2015, dans le procès 4927/2015, administratif, Chobra
162
Abdel Aziz Mohamed Ahmed Mohamed Ali Selim Omar Ayman Mohamed Mahmoud
Alexandrie
31/7/2015
Le Caire
2/8/2015
164
Ahmed Fekry Ahmed Abdel Salam
Charquiya
2/8/2015
165
Nabil Azmy Hamadtou
Daqahliya
3/8/2015
166
Hamza Mahmoud Omar Mohamed (surnom Hamza Halawa) KHaled Mohamed Abdel Azzim Selim
Beni Soueif
3/8/2015
Guiza
6/8/2015
168
Mazen Mohamed Hassan Ahmed Awwara
Le Caire
6/8/2015
169
Karim Abdel Moez Hamad el Said
Le Caire
6/8/2015
170
Ahmed Mohamed Ahmed El Morsi el Battout
Damiette
8/8/2015
171
Mohamed Raafat Sayyed Sayyed
Beni Soueif
10/8/2015
172
Ahmed Mostafa el Azzab Ibrahim Belal
Gharbiya
10/8/2015
173
Hani Saad Mohamed Abdel Sattar
Charquiya
10/8/2015
163
167
27
La personne désignée est détenue a la prison De Borg el Arab dans le procès 8239/2015, administratif, el Montazah La personne désignée est détenue au Commissariat de Bassatine dans le procès 18364/2015, administratif, el Bassatine La personne désignée est detenue au Commissariat Thani 10 Ramadan dans le procès 5497/2015, correctionnel La personne désignée est détenue a la prison de Tora dans le procès 570/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée le 2/9/2015. Elle a été détenue dans le procès 3916/2015, administratif, le Commissariat Nasser La personne désignée a été libérée.elle a été détenue au poste de Guiza dans le procès 14864/2015, correctionnel, le Poste de police de Guiza La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée après avoir fait appel dans les procès auxquels elle a été accusée La personne désignée est détenue a la prison centrale de Béni Soueif dans le procès 1011/2015, administratif, le Commissariat de Nasser La personne désignée est détenue a la prison centrale de Zefta-Gharbiya aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
174
Nasser Abdel Kerim Abdel Kerim Mosatafa Mostafa
Charquiya
12/8/2015
La personne désignée avait été arrêtée dans le procès 9226/2015, correctionnel et elle a été libérée le 15/12/2015
175
Mohamed Abdel Fattah Abdel Salam Mohamed
Le Caire
13/8/2015
176
Abdel Rahman el Sayyed Atteya Ibrahim
Charquiya
16/8/2015
177
Mahmoud Magdi Ali Mohamed
Le Caire
17/8/2015
La personne désignée a été détenue dans le procès 17165/2015, correctionnel-el Agouza et elle a été libérée La personne désignée est détenue au poste Thani Charquiya dans les procès 5497/2015, correctionnel-10 Ramadan1722/2014, administratif, le Commissriat de Zaqaziq- 7375/2015, correctionnel Awal el Zaqaziq La personne désignée est détenue dans le procès 6629/2015, administratif, el Marg et a été libérée le 29/9/2015
178
Abdel Rahman el Sayyed Mahmoud Hassan Eid Moftah
Damiette
19/8/2015
179
Ali Ramadan Mohamed Sayyed
Guiza
19/8/2015
180
Mohamed Sobhi Abdel Hamid Ali Hussein
Qalioubiyya
22/8/2015
181
Mostafa Ali Abdel Halim Ali Hassan el Charqawi
Le Caire
25/8/2015
182
Abdel Rahman Ali Abdel Halim Ali Hassan el Charqawi Hassan Ali Abou Cheichea Ali Khalifa
Le Caire
25/8/2015
Kafr el Cheikh
28/8/2015
184
Walid Guindy Omar Guineidy
Le Caire
29/8/2015
185
Belal Abdel Basset Zaki Gamal Eissa
Guiza
31/8/2015
186
Mohamed Hassan Bachandy Hamza
Ismailia
12/9/2015
187
Abou Qoura Fathy Mohamed Abou Qoura
Menoufiya
12/9/2015
188
Anas Magdy Abdel Fattah mahmoud Allam
Qaliuobiya
13/9/2015
189
Azzam Magdy Abdel Fattah Mahmoud Allam Islam Mohamed Mohamed Ibrahim
Qaliuobiya
13/9/2015
Menia
13/9/2015 du poste de contrôle d'el Saff a
183
190
28
La personne désignée est en fuite et recherchée dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale, mouvement de Daech La personne désignée a été libérée après s'être assuré qu'elle n'est pas impliquée dans des affaires illégales. La personne désignée est détenue a la prison centrale de Béni Soueif dans le procès 672/2015, auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été détenue dans le procès 8981/2015, administratif, Matariya et a été libérée le 30/11/2015 La personne désignée a été détenue dans le procès 8981/2015, administratif, Matariya et a été libérée le 9/11/2015 La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 56460/2013 La personne designee a ete liberee le 8/9/2015 et a ete detenue dans le process 386/2015, correctionnel, Qatamiya La personne désignée est détenue au Commissariat de Badarachein dans le procès 13614/2015, correctionnel, Commissariat de Badarachein La personne désignée a été détenue dans le procès 1793/2015, administratif, QanataraGharb et actuellement détenue au poste de Qanatara-Gharb La personne désignée est détenue a la prison de déportation de Chebin el Kom dans le procès 1579/2015, correctionnel, Sadate La personne désignée est détenue a la prison de déportation de Chebin el Kom, Menoufia dans le procès 7210/2015, administratif, Chebin el Kom La personne désignée est détenue a la prison de Chebin el Kom dans le procès 7210/2015, administratif, Chebin el Kom Grace a des contacts avec sa famille, son sort a été élucidée. Il s'est avéré qu'il est en
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
Minia
détention provisoire au poste de Tell el Kebir et un procès-verbal a son égard est rédigé le 22/9/2015, dans le procès militaire 1148/2015 La personne désignée est détenue a la prison de Damanhour dans le procès 15842/2015, correctionnel, Damanhour
191
Yasser Farag Fayed el Nahrawy
Beheira
15/9/2015
192
Anas Mahmoud Sayyed Abdallah Ghozlan
Guiza
193
Islam Atteya Ali Atteya
Charquiya
21/9/2015 le dernier lieu où il s'est trouvé a été le Poste de Kerdassa 22/9/2015
194
Mohamed Ali Mohamed Ali Issa
--
22/9/2015
195
Amin Mohamed Amin Ali
Le Caire
29/9/2015
196
Amr Abdel Rahman Ahmed Youssef Mabrouk Haitham Mohamed Ahmed Mohamed Abdel Rehim
Guiza
29/9/205
Le Caire
1/10/2015
198
Amr Mohamed Ahmed Mohamed Abdel Rehim
Le Caire
3/10/2015
199
Ali Mohsen Hassan Mohamed
Le Caire
5/10/2015
200
Mohamed el Chahat Chaaban Farag
Damiette
6/10/2015
201
Ossama Mohamed Assaad Zahran
Damiette
7/10/2015
202
Anas Ahmed Abdel Sattar Awad Kiwan
Damiette
7/10/2015
203
Wassim Fouad el Faqaawy (de nationalite palestinienne) Abou Bakr el Seddiq Radi Abdel Qader Abdel Gawad
Le Caire
7/10/2015
Guiza
8/10/2015
197
204
29
La personne désignée est détenue au poste de Borg el Arab dans le procès 8361/2015, administratif, Pote de police de Raml La personne désignée est détenue a la prison de Gamassa dans le procès 5497/2015, correctionnel-10 Ramadan La personne désignée est détenue dans une prison publique dans le procès 695/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Poste de Marg dans le procès 1336/2016, administratif, Poste de Marg En Examen
La personne désignée a été libérée le 9/12/2015. Elle a été détenue dans le procès 699/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée le 9/12/2015. Elle a été détenue dans le procès 699/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison centrale du 6 Octobre dans le procès 699/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Kafr Saad dans le procès 2641/2015, administratif, Poste Awal de Damiette La personne désignée est detenue a la prison centrale a l'Administration des Forces de sécurité de Damiette dans le procès 2641/2015, administratif, Awal, la Nouvelle Damiette La personne désignée est detenue au Commissariat de Kafr el Batikh-Damiette dans le procès 4776/2015, administratif, Commissariat de Kafr Saad La personne désignée a été extradée a la Bande de Gaza le 3/12/2015
Réponse du ministère de l'intérieur numéro 64 publié le 10/2/2016 nous a informés que suite aux investigations il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
205
Mostafa Zakareya Ahmed Al Bassiouni
Gharbiya
9/10/2015
206
Aboul Foutouh Qaddoura Mohamed Hassan
Le Caire
13/10/2015
207
Ahmed Mohamed Saleh Ahmed Aziz
Le Caire
21/10/2015
208
Mohamed Ali Issa Mohamed Badr Mahmoud Ahmed Abdel Hamid Ahmed
Daqahliya
25/10/2015
La personne désignée a été libérée le 24/1/2015. Elle a été accusée dans le procès 6136/2013, administratif, le Poste de Tanta La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 502/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En examen
Charquiya
2/11/2015
210
Mahmoud Mostafa Kamal Ismail
Le Caire
4/11/2015
211
Mohamed Zaghloul Fathallah Sourour
Daqahliya
4/11/2015
212
Chaimaa Abdel Moneim Hassan
Le Caire
8/11/2015
213
Omar Ahmed Hassan Hegazy
Le Caire
10/11/2015
214
Alaa saad Ali Bassiouny Abd Allah
Beheira
10/11/2015
215
Khaled Mohamed el Beltagui
Le Caire
13/11/2015
216
Haitham Khalil Ahmed Imam
Guiza
16/11/2015
217
Hamada Sayyed Abdel Azim Mohamed Gomaa
Guiza
16/11/2015
218
Mohamed Mostafa Mohamed El Soufi
Guiza
17/11/2015
219
Ahmed Mahdi Imam Abdel Halim
Guiza
17/11/2015
220
Qotb Said Qotb Mohamed
Le Caire
20/11/2015
209
30
La personne désignée est détenue a la prison publique de Zaqaziq dans le procès criminel militaire 103/2015 La personne désignée est détenue au Poste de Bassatine dans le procès 2034/2016, correctionnel, el Bassatine La personne désignée est détenue a la prison central de 6 Octobre dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 853/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Borg el Arab dans le procès 3434/2015, administratif, el Ameryya (plantation d'un engin sonore sur la ligne ferroviaire d'el Ameryya) La personne désignée est libérée le 18/11/2015 du Poste de police de Taggamoe el Khames Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
221
Mahmoud Mohamed Qadoura Mohamed Hussein
El Arish
21/11/2015
222
Ahmed Samir Ahmed Hamed Kamal Mohamed Kamal Seddiq el Chafei (Kimo)
Daqahliya
22/11/2015
Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen
Daqahliya
24/11/2015
Mahmoud Mohamed Ahmed Mohamed Ismail (Mahmoud Mohamed el Sayegh) Mosatafa Sayyed Abdel Hamid Abdel Fattah el Qeshlawy
Guiza
24/11/2015
Beni Soueif
24/11/2015
226
El Sayyed fawzy el Sayyed Mahrous
Alexandrie
28/11/2015
227
Islam Mohamed Mahrous Hussein
Guiza
5/12/2015
228
Hossam Mosseilhy el Dessouky Ibrahim Said
Le Caire
14/12/2015
229
Omar Mohei Eddine el Sayyed
Le Caire
16/12/2015
230
Mohamed Farouk Mohamed Mahmoud
Charquiya
17/12/2015
231
Mohamed Hassan Mohamed Mohamed Negm Ouf
Daqahliya
20/12/2015
232
Ahmed Mahmoud Gharib Mohamed Moubarak
Beheira
25/12/2015
233
Abdou Mohamed Mohamed Arafat
Damiette
27/12/2015
234
Abdel Rahman Abdel Latif el Sayyed Abou Taher
Sohag
29/12/2015
235
Ahmed Mostafa Ebid el Chiwy
Le Caire
31/12/2015
236
Hamdy Youssef Ali Morsy Salem
Kafr el Cheikh
5/1/2016
223
224
225
31
Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen
La personne désignée est détenue a la prison du Commissariat de police d'el Wasta dans le procès 5685/2016, administratif, el Fashn La personne désignée est détenue a la prison du Poste de police d'el Raml dans le procès 31164/2015, criminel, el Ramel Thani, trafic d'Héroïne La personne désignée est détenue au poste de police de Matariya dans le procès 1336/2016, Correctionnel, au poste de police de Matariya La personne désignée est accusée dans le procès 1754/2016, Correctionnel, Madinet Nasr Thani et est détenue au Poste de police de Madinet Nasr Thani aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre
La personne désignée est détenue a la prison de déportation de Zaqaziq dans le procès 47/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au commissariat de police de Manzala dans le procès 567/2016, administratif, commissariat de police de Manzala La personne désignée est détenue a la prison de Gamassa dans le procès 79/2016, auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a ete donné concernant son arrestation ou sur les procedures prises a son encontre La personne désignée est détenue au Poste de police d'El Agouzza dans le procès 1188/2016, administratif, au Poste de police d'El Agouzza aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue a la prison publique de Tanta dans le procès 1078/2016, administratif, le Commissariat de Kafr el Cheikh
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
237
Moataz Ahmed Mohamed Hassan
Qalioubiya
6/1/2016
238
Ihab Omar Hassan Abou Hamed
Beni Soueif
7/1/2016
239
Youssef Abdel Aal Abdel Fattah Ali
Guiza
9/1/2016
240
Ahmed Abdel Aal Abdel Fattah Ali
Guiza
9/1/2016
241
Abdel Aal Abdel Fattah Ali Ali
Guiza
9/1/2016
242
Assem Abdel Rehim Mohamed Abdel Rehim Ammar Abdel Rehim Mohamed Abdel Rehim Ahmed Hassan Mohamed Abdel Hadi Osman Fatma Abd Allah Ahmed Ali Mohamed
Le Caire
9/1/2016
La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 502/2015 apures de la Haute Direction de Sûreté nationale Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Poste de police de Talbiyya dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale En examen
Le Caire
9/1/2016
En examen
Qalioubiya
10/1/2016
En examen
Ismailia
11/1/2016
246
Asser Mohamed Zahr Eddine Mansour
Guiza
12/1/2016
aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue a la prison centrale au 6 Octobre dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale
248
Ahmed Mohamed Mohamed Cherbiny
Assouan
14/1/2016
249
Mohamed Gamal Mohamed Deraz
Menoufiya
17/1/2016
250
Adham Ayman Ali Abdel Azzim Allam
Le Caire
17/1/2016
251
Ahmed Mohamed Qassem Mohamed
Guiza
18/1/2016
252
Dinana Soleiman Fakhry Soleiman
Beheira
-----------
253
Ihab Fahim Mohamed Hamza
Guiza
24/1/2016
243 244 245
32
La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 79/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 314/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est en fuite et recherché dans le procès 79/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison centrale du 6 Octobre dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale En fuite de la famille Suite a des contacts effectués avec la famille, le sort de la personne désignée a été élucidé et elle est rentrée chez lui 2 jours après le dépôt de la plainte. Sa famille en a avisé le bureau
Numéro
Nom
Gouvernorat
Date de disparition/absence
Statut du cas
254
Abd Allah Massaoud Ibrahim Abdel Aal
Guiza
24/1/2016
255
Amr Abdel Sattar Abdel Meguid Mossaad Omar Said Saad Eddine Abdel Fattah
Le Caire
24/1/2016
Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen
Qalioubiya
25/1/2016
La personne désignée est détenue au Poste Thani de Chobra el Kheima dans le procès 1260/2016, administratif
257
Islam Azzab Abdel Halim Azzab
Kafr el Cheikh
29/1/2016
258
Khaled Mohamed Rabei Mohamed Ibrahim Chaafa
Guiza
30/1/2016
259
Abou Ebeida Sayyed Ahmed el Amoury
Guiza
4/2/2016
260
Mohamed Sabri Mohamed Abou Saad
Menoufiya
5/2/2016
261
Islam Ibrahim El Tohamy Ibrahim
Kafr el Cheikh
5/2/2016
262
Medhat Mohamed Bahei Eddine Ahmed el Dib Amr Mohamed Mohamed Mohamed el Imam Abdel Rahman Soleiman Mohamed Qahoush Islam Qotb Mohamed Hassan Awad
Daqahliya
7/2/2016
La personne désignée est détenue a la prison publique de Tanta dans les procès 5671-5417/2015- 96/2016, administratif, le Commissariat de Riyyad La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 79/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale (Mouvements, opérations spécifiques) La personne désignée est détenue a la prison dans le procès criminel militaire 105/2016, Zone militaire du Nord du Caire La personne désignée est détenue au poste Awal de madinet Nasr dans le procès 8898/2016, correctionnel, Awal madinet Nasr La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès criminel militaire 105/2016, Zone militaire du Nord du Caire, En examen
Charquiya
10/2/2016
En examen
Charquiya
13/2/2016
En examen
Le Caire
18/2/2016
En examen
Sameh Rabie Salem Oweiss *Mohamed Ibrahim Sayyed Gamil
Guiza
29/2/2016
En examen
Alexandrie
5/6/2014
268
*Fouad Farouk Mahmoud Qandil
Alexandrie
15/6/2014
269
*Ahmed Salem Omar Ramadan Omar *Fathy Abdel Rady Abdel Salam Reda
256
263 264 265 266 267
270 271
*Ahmed Mosaad el Addawy Mohamed
28/6/2014 Al Fachn, Beni Soueif
3/8/2014
Il a été arrête pour la première fois le 13/1/2014 a l'Aéroport
7/8/2014
33
Numéro
Nom
Gouvernorat
272
*Amr Mahmoud Othman Mahmoud
d'Abu Dhabi et a été extradé le 7/8/2014. Il a été arrêtée dès son arrivée a l'Aéroport du Caire a la même date Bakous/ Alexandrie
273
*Ali Mohamed Abdel Hamid *Aliaa Tareq Mohamed el Sayyed
Cité du 6 Octobre Devant l'Universite du Caire
24/9/2014
275
*Assaad Chehata Abdou Chehata
28/11/2014
276
*Yasser Ahmed Ahmed Abou Eita
Rue Hamza el Batran, el Haram Damiette
277
*Saad Eddine el Saadany *Samir Mostafa Ibrahim *Mahmoud Mohamed Youssef Abou Salma
Mahalla
10/10/2014
Mahalla
10/10/2014
Matareya, Le Caire
7/11/2014
280
*Abdel Rahman Kamal Omar Mahmoud
Guiza
22/9/2014
281
*Walaa Ahmed Ali el Gasmy
GHarbiya
19/12/2014
282
*Mahmoud Nafei Ashour
Mansoura
28/1/2015
283
*Mohamed Abdallah Mohamed Abdallah
L'Aeroport du Caire
1/1/2015
284
*Abdel Rahman Cherif Sayyed Mohamed Abdel Wahab *Abdallah Abdel Halim Abdel Halim Zalat *Magdi hidr Abdel Ghaffar el Qimmy
L'aeroport du 6/1/2015 Caire
*Ahmed Abdel Kerim Mohamed Bassiouny Abdel Kerim *Mohamed Ibrahim Fathy Ali Ibrahim el Moubarak *Belal Ashraf Abdel Hadi el Dessouqi
274
278 279
285 286 287
288 289
Date de disparition/absence
25/9/2014
20/9/2014
2/11/2014
Tanta /Gharbiya
16/1/2015
Gharbiya
30/1/2015
Gharbiya
30/1/2015
Mansoura
31/1/2015
Mansoura
31/1/2015
34
Statut du cas
Numéro
Nom
290
*Ahmed Gomaa Mansoura Chehata Abdel Raouf el Baghdady
291
*Galal Eddine Mahouf Galal *Abdel Rahman Ali Ahmed Ibrahim el Galladi
Poste Awal Mansoura Village el Badaoui/ Mansoura
31/1/2015
293
*Ahmed Youssef Khalil Youssef Mohamed
21/1/2015
294
*Ahmed Mohamed Fahmi el Wetidy
295
Kafr el Cheikh
21/1/2015
Mahalla el Kobra Madinet Nasr Sidi Bechr/ Alexandrie
4/1/2015
Mahalla el Kobra Mahalla el Kobra Cité Sadate
1/1/2015
303
*Rashad Ali el Barqawi *Gamal Ali Abdel Moqtader Abdel Razeq *Salem Ezzat Salem el Gohari *Reda Radwan Morsi *Mahmoud Ibrahim Mohamed Abou Seida *Ahmed Mohamed Mahmoud Qeshta *Emad el Zoghbi Attallah Sanad *Hassan Mahmoud Abdel Hamid Bekir *Personne – 18 ans
Station de train el Raml/ Alexandrie Aeroport de Borg el Arab/ Alexandrie Ismailia
Kafr el Zayyat
28/1/2015
304
*Personne – 18 ans
Chobra
26/1/2015
305
*Personne – 18 ans
Damiette
3/2/2015
306
*Personne – 18 ans
El Hadara
31/1/2015
307
*Personne – 18 ans
2/1/2015
308
*Personne – 18 ans
Mahalla el Kobra Village de Mit Taher/ Daqahliya
309
*El Sayyed Abdallah el Gharib Ali el Mlouni
Gharbiya
15/1/2015
292
296 297 298 299 300 301 302
Gouvernorat
Date de disparition/absence 31/1/2015
1/2/2015
2/2/2015
27/1/2015
7/2/2015 31/1/2015
27/1/2015 16/2/2015
3/2/2015
35
Statut du cas
NumĂŠro
Nom
Gouvernorat
310
*Abdallah Mohamed Abdallah el Abit
Gharbiya
Date de disparition/absence 14/2/2015
311
*Mohamed Abdel Salam Ali el Dessouki
Mahalla
29/1/2015
36
Statut du cas
4-Conclusion et recommandations: Une lecture approfondie du contenu du rapport sur les allégations de disparition forcée, nous permettons de tirer les constations suivantes: A- Le brouillage des critères chez les différentes sources quant au traitement des allégations de disparition forcée a rendu difficile la distinction entre la détention illégale et le crime de la disparition forcée. B- Le manque d'informations chez les sources a entravé les efforts déployés pour élucider le sort des personnes disparues même avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, malgré les critères strictes qu'il applique pour accepter les cas. C-Grace à la coopération du ministère de l'Intérieur et du Parquet général, le sort de 238 cas sur les 266 a été élucidé, soit la plus grande partie des cas. Le Conseil des droits de l'homme effectue des contacts avec ces 2 instances pour savoir le sort du reste des cas. D-A travers l'analyse des réponses des instances concernées sur tous les cas envoyés au Conseil ou ceux desquels il a été informé à travers les différentes sources, un écart de temps s'est avéré entre la date de l'absence de certains cas et celle de leur apparition déterminée par les instances concernées. Un intervalle variant de quelques jours à quelques mois qui a créé un mélange entre des cas ayant dépassé la durée légale de détention et le crime de disparition forcée, étayés par des témoignages des familles des victimes contactés par le Conseil. Le Conseil recommande ce qui suit: 1-L'Etat égyptien doit incriminer la disparition forcée dans la loi nationale et ratifier la convention internationale relative a ce crime notamment après l'acceptation des remarques de la dernière révision périodique globale y compris la signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée. 2-L'analyse des cas disparus a permis de constater que ces personnes sont illégalement détenues et ont par conséquent droit a une réparation, surtout a la lumière de l'intérêt accordé par le groupe de travail sur les disparitions forcés a la nécessité de dédommager les personnes affectées par ce crime. 3-L'importance d'attacher une attention toute particulière aux familles des personnes disparues soit par l'Etat soit par d'autres instances. 37
4-Une modification du code de procédure pénale s'avère indispensable de manière qui va de pair avec les articles de la constitution relatifs à la protection des détenues dans le cadre de la détention illégale. 5-Procéder à une recherche sur les alternatives de détention provisoire dans les peines en question. 6-Le Parquet général doit élaborer un mécanisme de suivi et consacrer un dossier spécial a la question de la disparition forcée tout en prenant en considération le caractère flagrant du crime, d'une part, et les tentatives de l'exploiter au niveau politique, de l'autre. ************
38
Suppléments: 1- la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 2-Formulaire de recours sur les disparitions forcées publié par le Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme sur les disparitions forcées. 3-Documents publiés par le groupe de travail liés aux allégations de disparitions forcées en Egypte.
39