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تقرير حقوق الانسان 2

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Rapport sur les disparitions forcées en Egypte entre allégation et vérité


Contents Introduction analytique: ................................................................................................2 Premièrement-La disparition forcée selon les critères internationaux: ................................4 Deuxièmement-Le crime de disparition forcée dans la loi nationale ...................................6 Mesures prises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées: ...................................8 1-En ce qui concerne l'Acceptation ..............................................................................8 2-Traitement des cas: ................................................................................................8 3-Réponses des gouvernements et élucidation, suspension ou adoption des cas: .............9 Troisièmement: La méthode suivi par le Conseil pour élucider les vérités .......................... 10 A-Analyse des plaintes sur les allégations de disparition forcée: ................................... 11 B-Analyse des informations figurant au tableau: ......................................................... 11 1-Classification des plaintes selon la répartition géographique:................................. 11 2-la classification des cas selon le métier : .............................................................. 12 3-La classification des cas selon l'âge et le genre: .................................................... 12 4-La classification selon la durée de détention: ....................................................... 12 5-Analyse des réponses du ministère de l'Intérieur: ................................................. 13 Contacts avec les personnes après élucidation de leur sort: ............................................. 13 Rencontres et contacts avec les cas et leur famille.......................................................... 14 Recensement des cas de disparition forcée déposés auprès du Conseil de 2015 a la fin du Mars 2016 ................................................................................................................. 16 Suppléments: ............................................................................................................. 39

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Rapport sur les disparitions forcées en Egypte entre allégation et vérité

Introduction analytique: La disparition forcée est l'une des violations les plus graves des droits de l'homme du fait qu'elle prive les individus de leurs droits à la liberté et à la sécurité et les expose aux formes les plus graves de violations, dont la violation du droit à la vie et à l'intégrité physique. La pratique de la disparition forcée engendre une situation catastrophique pour les familles notamment les femmes et les enfants. En Egypte, des cas de disparition forcée ont été enregistrées sous le régime de l'ancien Président Mohamed Hosni Moubarak. Le Centre des droits de l'homme pour l'aide aux détenus a fait état de 28 cas de disparition forcée concernant des citoyens égyptiens pendant la période allant de 17/12/1989 au 20/6/2000 avec des détails importants sur ces cas. Le centre a déposé des recours sur ces cas auprès du Procureur général. Quant à l'Organisation égyptienne des droits de l'homme, elle a invoqué d'autres cas dont le plus important est celui de M.Reda Helal, Vice-Rédacteur en chef du quotidien Al Ahram, disparu le 13/8/2006 et dont le sort est jusqu'à présent inconnu. Or, la disparition forcée en Egypte n'est pas limitée à des citoyens égyptiens, mais elle englobe aussi des personnalités arabes. L'Organisation égyptienne des droits de l'homme a mentionné 3 cas dont le plus connu est Mansour El Kikhia (ancien ministre libyen des affaires étrangères) disparu lors d'une visite au Caire le 12/12/1993 pour assister à l'Assemblée générale de l'Organisation arabe des droits de l'homme. Malgré les efforts assidus et continus déployés par l'organisation aux niveaux national, régional et international, son sort n'a été connu qu'après la chute du régime du colonel Mouammar Kadhafi et la reconnaissance faite par son Chef des renseignements, Abdallah Al-Senoussi, ayant révélé la détention d'el Kikhia et le lieu où il a été enseveli. Passons aux 2 autres cas, le premier concerne un citoyen yéménite qui occupait le poste de Conseiller militaire de l'ancien Président Ali Abdallah Saleh et qui est venu vivre en Egypte suite à des différends avec Saleh. Quelques mois plus tard, il est apparu au Yémen et a contacté sa famille par téléphone pour les aviser qu'il allait mieux. 2


L'autre cas est d'un étudiant yéménite disparu a la Cité de 6 Octobre dans des conditions mystérieuses. Lors des évènements de la Révolution de Janvier 2011, un nombre restreint de personnes a disparu. Ces crimes ont accru graduellement lors des troubles que le pays a connues et ont atteint leur apogée au cours de la dispersion des rassemblements à Rabea Al Adawya et Nahda en Août 2013. Les plaintes, recours et rapports sur les disparitions forcées ont progressivement augmenté pour atteindre des centaines depuis 2014. Dans ces plaintes, l'on remarque un manque d'informations à commencer par les noms des personnes disparues, en passant par les conditions et temps de disparition et les institutions accusées de commettre ce crime. Ce fait est bien connu dans les cas de disparition forcée et ne conteste pas la crédibilité de ces allégations, mais il rend difficile le processus d'élucider le sort des victimes. Nous supposons, également, l'interdiction de l'intervention du Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées conformément aux règlements en vigueur. Est venu à la tête des sources ayant enregistré des allégations, un groupe qui emprunte le nom de l'une des filiales de l'Organisation arabe des droits de l'homme réputé pour sa précision. En plus d'un autre nom que le même groupe s'est donné. L'organisation a nié toute relation avec ces 2 groupes et a déposé une plainte à ce sujet auprès du gouvernement britannique. Des organisations qui soutiennent ces allégations ont œuvré pour l'internationalisation de la question et ont annoncé le dépôt de recours auprès du groupe de travail sur les disparitions forcées au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, celui-ci les a soumis, a son tour, au gouvernement égyptien. Bien que de forts doutes planent sur la véracité de nombreuses allégations, le Conseil national des droits de l'homme les a traitées en tant que recours qui méritent un examen minutieux vu la gravité de ce crime et la nécessité d'y faire face avec fermeté même s'il s'agit de cas individuels. D'autre part, le ministère de l'intérieur a nié à maintes reprises la présence de cas de disparitions forcées et a affirmé qu'il ne détient que des prisonniers enfermés conformément a des décisions du Parquet général et qui seront jugés ou libérés. Les cas disparus comprendraient des personnes ayant quitté le pays pour adhérer a des organisations terroristes dans des pays arabes ou des personnes recherchées par le Parquet général. Entre allégations qui manquent de preuves et réponses basées sur des démonstrations incapables d'apporter des répliques aux interrogations des familles des personnes disparues, le conseil a formé un Comité d'action sous la présidence de M.Mohsen Awad, membre du Conseil en plus de (Nabil Chalabi, Karim Abdel Mohsen Chalabi, Ahmed Nasr et Ahmed Abdel Guayed). Ils ont été assistés de la part du Secrétariat technique des comités et unités du conseil, par:(Islam Rihan, Moataz Fadi, Amani Fathi, Ahmed Abdallah, Mohamed Tosson, Iman Abdel Mahdi et Mahmoud el Sergani). Ils ont été chargés des missions suivantes: 3


1-Appeler les familles des victimes à adresser leurs recours au conseil pour le rendre au courant des nouvelles concernant leurs proches disparus et choisir des membres du groupe de travail pour se présenter quotidiennement au siège du conseil pour apporter une assistance aux familles des personnes disparues ou ceux qui s'intéressent à ces cas. 2-Comparer les noms et données mentionnés dans les recours pour éviter toute répétition, examiner les ressemblances de noms et essayer de compléter les informations nécessaires au suivi. 3-Rendre disponible le formulaire de recours préparé par le groupe de travail sur les disparitions forcées et appeler les ONG concernées ayant informé le conseil a ce propos à remplir les informations nécessaires pour un bon suivi. 4-Etablir des contacts réguliers avec le département des droits de l'homme au ministère de l'Intérieur pour examiner les recours de disparition. Ce rapport- couvrant la période d'action du Comité du Conseil des droits de l'homme sur les disparitions forcées - depuis Avril 2015 jusqu'à Mars 2016- aborde quatre chapitres partant de l'analyse des critères internationaux liés aux disparitions forcées notamment en ce qui concerne les différences entre les cas sur certains aspects de ce crime. Le deuxième chapitre porte sur les dimensions juridiques du crime de la disparition forcée dans la loi nationale et les procédures prises par le groupe de travail pour accepter et suivre les recours sur les disparitions forcées. Le troisième chapitre passe en revue les cas soumis par le Conseil national des droits de l'homme au ministère de l'intérieur et l'analyse des réponses du ministère. Et le quatrième chapitre aborde la conclusion et les recommandations. Les suppléments au rapport: 1- La Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 2-Formulaire de recours sur les disparitions forcées publié par le Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme sur les disparitions forcées. 3-Documents publiés par le groupe de travail liés aux allégations de disparitions forcées en Egypte.

Premièrement-La disparition forcée selon les critères internationaux: La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui représente le pacte le plus important des Nations Unies à ce propos, définit la disparition forcée comme étant l'arrestation, la détention, l'enlèvement où toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance 4


de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Selon la convention aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. Les documents internationaux et régionaux liés à la disparition forcée s'accordent sur la définition de ce terme excepté le Statut de Rome à l’origine de la Charte de la Cour pénale internationale, lequel met à la définition de la disparition forcée deux conditions, à savoir: la présence d'une double intention chez le criminel de priver la personne de la protection de la loi. La seconde condition consiste en la longue durée du crime. D'après les analyses, c'est la nature du crime qui prive la personne de la protection de la loi et le fait de mettre l'intention comme condition impose des problèmes difficiles ou parfois impossible a régler. De même, les documentations y relatives s'opposent a la condition selon laquelle la personne doit être disparue pendant une longue durée et au fait de lier cette condition à la durée où elle doit être déférée à une autorité compétente pour examiner la légalité de sa détention et si les procédures ont été prises conformément aux lois nationale et internationale. Mais si la personne n'a pas été traduite devant la juridiction compétente, il n'y aurait pas question sur sa privation de la protection de la loi, même si la durée n'était pas longue. Tout État partie de la convention prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal (Article 4). Et ne pas se contenter de définir les crimes qui accompagnent plutôt la disparition forcée comme l'enlèvement, l'arrestation illégale, la privation illégale de la liberté, la torture et l'exécution illégale. La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit. Bien qu'il paraisse que la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité seulement s'il s'agit d'une pratique généralisée ou systématique, une liaison au Droit international élimine les frontières concernant ce crime. Selon l'article 7 de la Convention de Rome, un seul cas de disparition forcée peut être considéré comme un crime contre l'humanité tant qu'il s'inscrit dans le cadre d'une offensive généralisée et systématique contre des civils et non pas seulement s'il a lieu dans le cadre d'une pratique généralisée où systématique de la dissimulation forcée en soi.

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La Convention appelle tout État partie à prendre les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins toute personne qui commet une dissimulation forcée, l'ordonne ou la commanditer, tente de la commettre, en est complice ou y participe. Toutefois, le groupe de travail a annoncé que tout Etat doit également interroger les personnes impliquées dans la dissimulation forcée sur les bases suivantes: complicité, incitation, acceptation, approbation tacite et dissimulation positive. De plus, l'article 25 du Statut de Rome a compris des principes de base sur la responsabilité pénale dans les crimes contre l'humanité liés a la dissimulation forcée affirmant qu'aucun ordre ou instruction émanant d'une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée (Article 6, alinéa 2). Bien que le droit à l'indemnisation soit principal en vertu des droits de l'homme, cette idée liée à la disparition forcée a été invoquée pour la première fois dans un pacte international et régional de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L'alinéa 5 de l'article 24 stipule que le droit d'obtenir une réparation couvre les dommages matériaux et moraux. Le groupe de travail sur la disparition forcée n'exerce aucune différence entre les victimes directes et indirectes. Il considère la personne disparue et ceux qui souffrent de ce crime comme des victimes de la disparition forcée. Ils ont ainsi droit à la réparation. Il insiste à adopter une définition plus large de la victime non liée à la responsabilité pénale du criminel et sa condamnation.

Deuxièmement-Le crime de disparition forcée dans la loi nationale La loi nationale ne renferme pas de texte qui définit la disparition forcée. De même, les peines évoquées en cas de l'arrestation et de la détention d'une personne sans aucun droit sont faibles. Et, malgré l'intérêt accordé dans la Constitution de 2014 à la protection des droits et des libertés, le texte n'a pas comblé cette lacune puisqu'il n'a pas mentionné la disparition forcée. Bien que l'Egypte soit partie de 8 Conventions des 9 principales de l'Organisation des Nations Unies pour les droits de l'homme, elle n'a pas signé la Convention internationale pour la protection de toutes les 6


personnes contre les disparitions forcées. Elle n'a pas non plus ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces 2 textes ayant abordé directement les engagements des Etats à faire face au crime de la disparition forcée. Cette faille juridique face à la disparition forcée ou même à la détention illégale ne veut pas dire que l'Etat est libre de tout engagement vis-à-vis de ce crime. Même s'il n'a pas mentionné une définition du crime de la disparition forcée, la Constitution a mis la lumière sur les garanties de détention dans les articles 54, 55, 99: L'article 54 stipule que la liberté personnelle est un droit naturel protégé et auquel on ne peut porter atteinte, sauf en cas de délit flagrant. Les citoyens ne peuvent être appréhendés, recherchés, arrêtés ou subir une atteinte à leurs libertés qu'en vertu d'un mandat judiciaire exigé par les besoins d’une enquête. L'interrogatoire ne peut débuter qu’en présence d'un avocat. Si l'accusé n’a pas d'avocat, un avocat sera commis d’office. Ceux qui ont subi une atteinte à leurs libertés possèdent comme les autres un droit de recours devant la justice. La décision doit être rendue une semaine après un tel recours, faute de quoi le requérant doit être immédiatement libéré.. L'Article 55 annonce que tout individu arrêté, incarcéré ou qui subit une atteinte à ses libertés doit être traité d'une manière qui préserve sa dignité. Il ne peut être ni torturé, ni intimidé ni contraint. Il ne peut pas non plus être blessé physiquement ou moralement, ni être enfermé ou emprisonné, si ce n’est dans des lieux dédiés à cet usage et respectant les normes humanitaires et sanitaires. Toute violation du présent article est un crime et son auteur doit être puni conformément à la loi. Selon l'Article 99, toute atteinte aux libertés individuelles ou a l’inviolabilité de la vie privée des citoyens, ainsi qu'a d'autres droits et libertés garantis par la Constitution et la loi, est un crime imprescriptible tant au civil qu’au pénal. La victime peut engager directement une action devant le juge pénal.

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Mesures prises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées: 1-En ce qui concerne l'Acceptation Pour qu'un recours sur un cas de disparition soit accepté, il doit être présenté par la famille de la personne disparue ou ses amis. Ces recours peuvent être transférés au groupe a travers les représentants de la famille, les gouvernements, les organisations gouvernementales internationales, les organisations humanitaires, les ONG et autres instances. Les recours doivent être présentés par écrit. Pour permettre aux gouvernements mentionnés dans les recours de faire des enquêtes sérieuses, le groupe doit les munir du minimum de données principales. Le groupe doit également inciter ceux qui ont présenté les recours de mentionner le maximum de détails sur l'identité de la personne disparue y compris le numéro de la carte d'identité s'il y en a et les circonstances de disparition. Le groupe met comme condition la présence du minimum d'éléments suivants: A- Le prénom et le nom de la personne disparue, et s'il est possible son, genre, nationalité et profession. B- La date de la disparition, soit le jour, le mois et l'année de l'arrestation ou de l'enlèvement de la personne disparue, ou le jour où elle a été vue pour la dernière fois et si c'était dans un lieu de détention, il suffit de présenter des informations approximatives. C- Les parties, auteures présumées de l'arrestation, de l'enlèvement ou de la détention de la personne désignée dans un lieu non-reconnu. D-Les mesures prises pour déterminer l'identité de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve. E-Celui qui présente le recours au groupe doit être une source fiable, et s'il n'appartient pas a la famille de la victime, il doit mentionner si cette dernière a accepté directement d'étaler ce cas au groupe. 2-Traitement des cas: Le Groupe de travail examine, lors des sessions qu'il tient, les cas de personnes disparues. Après la vérification, le Groupe de travail transmet les cas qui répondent à un certain nombre de critères aux gouvernements intéressés en leur demandant de procéder à des enquêtes et de l’informer 8


ensuite des résultats. Les personnes disparues durant les trois mois précédant la date où le groupe a reçu le recours, seraient soumis directement au ministre des affaires étrangères pour obtenir la réponse, c'est ce qu'on nomme "Plan de mesures d'urgence". Quant aux cas survenus avant les trois mois et pendant moins d'un an de la date d'examen, peuvent être soumis entre les sessions conformément après une autorisation du Président du groupe. 3-Réponses des gouvernements et élucidation, suspension ou adoption des cas: La source est informée de toute réponse de la part du gouvernement englobant des informations détaillées sur le sort de la personne disparue ou le lieu où il se trouve. En cas d'abstention de réponse ou de contestation de la part de la source d'une manière que le groupe considère comme illogique, le cas deviendra élucidé. Mais, si la source conteste les informations fournies par le gouvernement sur des bases logiques, le gouvernement sera avisé et devra apporter un commentaire. Le groupe peut considérer le cas comme terminé au cas où les autorités compétentes apportent leurs réponses en accord avec les proches et autres membres concernés annonçant la mort de la personne disparue. La mort supposée implique le respect du droit a une réparation adéquate et a élucider le sort de la personne décédée dans tous les cas. Dans des circonstances exceptionnelles, le groupe peut décider de suspendre l'examen au cas où la famille affiche sa volonté de ne pas continuer le suivi du cas ou que la source ne se trouve plus. L'annonce par le groupe que le cas est devenu élucidé, terminé, ou suspendu, ne rend pas le gouvernement exempt de son engagement à enquêter sur le cas, à traduire les criminels en justice, à dédommager la famille et à prendre toutes les mesures nécessaires à éviter la répétition de tels cas dans l'avenir. Si le mandat du groupe ne s'étend pas jusqu'a l'étape où le sort de la personne disparue serait élucidé, d'autres autorités onusiennes opérant en matière de défense des droits de l'homme s'occuperont du suivi du cas du point où le groupe a terminé son travail.

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Troisièmement: La méthode suivi par le Conseil pour élucider les vérités Le Conseil a formé un comité spécialisé chargé d'examiner les allégations de disparition ou d'absence d'un nombre de citoyens dans différentes circonstances. Le Comité a procédé à collecter les informations, à examiner les allégations de disparition/d'absence, à écouter les témoins et proches des personnes disparues et à étudier les rapports des organisations de défense des droits de l'homme ayant abordé cette question. Le Comité s'est reposé dans le mécanisme d'étude des plaintes au formulaire élaboré par le groupe de travail sur les disparitions forcées, en tant qu'un formulaire normatif posant des interrogations détaillées aidant à élucider toutes les circonstances permettant de classer le cas et de donner des indices pour s'assurer de la crédibilité des informations évoquées permettant de contacter les autorités compétentes pour faciliter la recherche de la personne disparue et l'élucidation de son sort. Le formulaire est disponible sur le site électronique du Conseil et est distribué aux organisations opérant dans ce domaine. Un mécanisme doit être élaboré pour assurer des contacts avec le ministère de l'intérieur et le Parquet général. Le ministère a reçu toutes les informations sur les cas de disparition ou ceux dont les proches redoutent la présence auprès du ministère. Des contacts ont été établis avec le ministère jusqu'à ce qu'il ait annoncé qu'un nombre de cas qui lui ont été référés sont mis en examen, alors que d'autres ont été libérés après qu'on s'est assuré de leur innocence. Ces cas ont été recensés et soustraits des listes des personnes disparues. De même, le comité a procédé a un diagnostic électronique des cas enregistrés par les organisations internationales, les réseaux locaux et les initiatives concernées comme L'Initiative "la Liberté pour les courageux", le "Commissariat égyptien aux droits et aux libertés", L'Initiative "Stopper les disparitions forcées" ainsi que les sources médiatiques. De même, le comité a révisé les rapports des organisations onusiennes concernées avec à la tête le groupe de travail sur les disparitions forcées et les organisations internationales concernées. Le Comité a entretenu un dialogue avec des représentants du Secrétariat du Groupe de travail sur les disparitions forcées à Genève pour examiner 10


les allégations de disparition en Egypte figurant dans ses rapports, et a propos desquelles il a contacté le gouvernement égyptien. A-Analyse des plaintes sur les allégations de disparition forcée: Le Comité a enregistré les documents collectés et a élaboré des listes regroupant les cas remplissant le minimum d'informations permettant d'exercer un examen objectif et de s'assurer de la conformité aux critères liés à la disparition forcée et de sa capacité à élucider le sort de ces cas. D'abord, le comité a exclu les nombres mentionnés non seulement pour la grande différence qui existe entre les sources. D'après les organisations locales, il s'agit de milliers de cas, alors qu'une organisation importante comme Amnesty international, les a estimés à une dizaine. Mais il y a aussi l'aspect politique et l'impossibilité de tirer profit de ces nombres pour élucider le sort des personnes disparues. De même, le Comité a exclu les allégations où les noms ne sont pas mentionnés comme celles soumises par le groupe de travail au ministère égyptien des affaires étrangères concernant 6 des 41 cas où la seule information mentionnée est la disparition de cas de moins de 18 ans dans tel ou tel gouvernorat. Selon ces critères, les listes de recensement ont regroupé 266 cas qui ont été, tous, soumis au ministère de l'intérieur en plus de 41 cas présentés par le groupe de travail du Conseil des droits de l'homme au ministère des affaires étrangères. L'analyse des informations a eu lieu sur différents plans en se basant sur le genre (males ou femelles), la tranche d'âge (mineurs et adultes) et la profession. B-Analyse des informations figurant au tableau: 1-Classification des plaintes selon la répartition géographique:

Les cas signalés de personnes disparues ont atteint le nombre de 266 reparties sur 22 gouvernorats d'Egypte. La plus grande part a été au Grand Caire avec 143 cas, suivi des gouvernorats du delta (Gharbiya, Charqiya, Kafr el Cheikh, Damiette, Alexandrie, Daqahliya, Menoufiya et Beheira) avec 86 cas. Ensuite, viennent les gouvernorats de la HauteEgypte (Béni Soueif, Fayoum, Menya, Assiout, Sohag, Qena et Assouan) avec 24 cas. En queue de liste, se trouvent les gouvernorats du canal (Suez, Port-Saïd et Ismaïlia) avec 8 cas, en plus d'un seul cas au gouvernorat du Sinaï du Nord. Aucune information n'est disponible sur le reste des cas. 11


2-la classification des cas selon le métier :

Les cas signalés d'étudiants disparus a occupé le premier rang de point de vue du nombre avec 66 cas dont 8 sont des étudiants au cycle secondaire. Quant au reste des cas, ils seraient partagés en 3 catégories (professionnels, ouvriers et chômeurs). 65 professionnels ont été disparus (médecins, ingénieurs, comptables, professeurs, avocats et journalistes). Sous la deuxième catégorie des ouvriers, 32 cas ont été enregistrés. Il s'agit d'ouvrier dans différentes spécialités et des personnes travaillant dans le domaine du commerce. Le nombre de chômeurs disparus n'a pas dépassé les 14 cas. Aucune information n'est jusqu'à présent disponible sur le reste des cas. 3-La classification des cas selon l'âge et le genre:

Les cas de personnes disparues au sujet desquels le conseil a été avisé sont classés d'après l'âge en mineurs et adultes. Le nombre des adultes (+ 18 ans) est de 177 sur les 266 cas que le conseil a reçus jusqu'à la date de la publication du rapport. Le Conseil a enregistré 9 cas de mineurs disparus/absentés (-18 ans). Quant au reste des cas, ils sont au nombre de 81, aucune information n'est disponible sur leur âge. Pour le genre, il y a 259 males et 8 femelles. 4-La classification selon la durée de détention:

La durée d'absence ou de disparition se situe entre la déclaration de disparition de la personne et l'élucidation de son sort. Selon les cas examines par le Conseil, la durée de disparition diffère d'un cas a l'autre. Il y a 67 cas disparus 6-8 mois, 14 cas absents 4-5 mois, 6 cas absents durant plus de 10 mois et 6 autres disparus pendant 2 mois. Le ministère de l'intérieur a donné des réponses concernant 43 cas, sauf 4 qui sont en examen. Toutefois, il y a 39 cas dont le sort reste inconnu. Ils sont disparus/ absentés dans la durée allant de la Révolution du 25 Janvier 2011 jusqu'en 2014. Les réponses des instances concernées ont porté sur la non-détermination de leur sort. La réponse a été ainsi :"Nous n'avons pas trouvé aucune information sur l'arrestation de la personne désignée ou la prise de procédures juridiques a son encontre". Les résultats de l'analyse ont affiché des ressemblances des cas disparus pour (des raisons familiales-des évènements de violence politique-adhésion aux groupes takfiris au Sinaï du Nord et voyage aux régions en conflit en Syrie et en Iraq pour adhérer a l'organisation terroriste de Daech). 12


Ces cas ont été recensés de 2011 a 2014, la plupart ont eu lieu en 2013 avec 24 cas, 10 cas en 2014, 6 en 2012 et 3 sont liés aux évènements de la Révolution du 25 Janvier 2011. 5-Analyse des réponses du ministère de l'Intérieur:

Le Conseil a contacté le ministère de l'intérieur (Département des droits de l'Homme) a propos de 266 cas d'allégation de disparition/absence jusqu'à la date de l'élaboration du rapport. Le ministère a élucidé le sort de 238 cas. Les autres cas sont en examen. La lecture de la nature des réponses du ministère de l'intérieur a montré que 143 cas sont en détention provisoire dans des affaires. Les lieux de leur détention sont déterminés, soit dans une prison soit dans un commissariat de police. Le ministère a, également, affirmé la libération de 27 cas après s'être assuré qu'ils ne sont pas impliqués dans des affaires interdites par la loi. Suite à un examen des cas, le ministère a indiqué que 44 cas ont été arrêtés ou bien des procédures juridiques ont été prises à leur encontre. Ils ont plutôt quitté leur lieu de résidence de crainte de la poursuite ou pour adhésion aux groupes takfiris. En ce qui concerne 8 de ces cas, la réponse du ministère a été :"Après les investigations, l'on s'est assuré que les personnes mentionnées se trouvent dans leur lieu de résidence et que l'allégation de disparition forcée est invalide". Après l'examen, il s'est avéré que 9 cas sont en fuite dont 6 poursuivis par la justice en plus de 3 filles ayant fui leur famille. De plus, 6 cas concernent des citoyens contre lesquels sont rédigés des procès-verbaux. Le sort de 4 autres cas a été élucidé par le groupe de travail du conseil qui a contacté leurs proches après avoir procédé au recensement, qui fait partie du mandat du groupe, il s'est avéré que leurs proches ont connu leur sort.

Contacts avec les personnes après élucidation de leur sort: Le groupe de travail du Comité chargé du dossier de la disparition forcée a contacté un nombre de personnes qui étaient disparues après leur libération. La rencontre a lieu après s'être assuré qu'ils ne sont pas impliqués dans des affaires illégales pour leur poser des questions sur la duré de disparition, comment ils ont été traités pendant la détention, si leurs proches ont pu les contacter et s'ils ont souffert de violations ainsi que le lieu où ils ont été détenus. Mais, la plupart des cas contactés a refusé toute coopération avec le groupe de travail du comité. Certains ont prétendu qu'il s'agit de préoccupations, alors que d'autres ont dit que ces contacts entraineront 13


des problèmes et qu'ils se contentent de la libération. 4 cas seulement ont accepté de répondre aux questions du groupe indiquant qu'ils ont été détenus dans l'un des sièges de la Sureté nationale, qu'ils ont été interrogés les yeux bandés pendant une longue durée et que leurs proches ne connaissaient pas le lieu où ils étaient détenus. Ils n'ont pas été déférés au Parquet pendant plus de 2 semaines. Les durées ont été plus longues dans d'autres cas. Le groupe de travail a pu contacter un cas placé en détention provisoire dans l'attente du jugement.

Rencontres et contacts avec les cas et leur famille Premier cas: la citoyenne E.M. arrêtée le 1/6/2015 par des personnes en uniforme devant Nile City à Zamalek, alors qu'elle était en compagnie de 2 amis. Elle a affirmé qu'il lui est paru pendant l'arrestation que c'est l'un de ses deux amis qui a été visé, et ce à travers une conversation téléphonique effectuée par l'un des agents de la force. Ce dernier a indiqué la présence de 2 hommes et d'une femme et il a avisé la personne contactée de l'arrestation des 3 membres du groupe. Ils ont été accompagnés vers le siège de (la Sureté nationale à Lazoghli) où ils ont été interrogés les yeux bandés. E.M. a affirmé que sa famille ne savait pas où elle avait été détenue et personne ne les a avisés. Elle n'a déféré au Parquet que 15 jours après la date de l'arrestation et que la question de sa disparition a été évoqué sur les chaines satellites. Le Parquet l'a libéré pendant la procédure avec comme garantie son lieu de résidence. Deuxième cas: le citoyen M.R. ayant affirmé lors de contacts avec ses proches par l'intermédiaire du Comité du Conseil des droits de l'homme, qu'il a été arrêté le 25/7/2015 alors qu'il était au Caire pour recevoir des soins médicaux. Pendant 3 mois, sa famille n'est pas parvenue au lieu où il a été détenu et le long de cette durée il n'a pas comparu devant une juridiction de jugement. Sa famille a craint qu'il ne soit renvoyé de son emploi au ministère des Waqfs vu la longue durée pendant laquelle il a été détenu, mais il a été libéré après s'être assuré qu'il n'a commis aucun acte illégal et il a retourné a son travail. Troisième cas:Le citoyen H.A. Il a affirmé qu'il a été arrêté le 16/11/2015 lors du retour de son travail. Il a été détenu pendant 44 jours dans un lieu qui lui est inconnu. Il est resté, le long de cette durée, les yeux bandés sans être déféré au Parquet général. Sa famille ignorait le lieu de sa détention. Il a estimé que ce lieu se trouve dans l'un des sièges de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il repose sur les propos de ses proches ayant contacté des personnes qu'ils connaissent au ministère 14


de l'intérieur après sa disparition. Ces derniers ont indiqué qu'il est détenu au siège de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il a été libéré le 30/12/2015 après avoir fait l'objet de plusieurs enquêtes pendant des heures dans le lieu de sa détention. Quatrième cas: le citoyen H.Kh. arrêté le 16/11/2015 pendant son retour en compagnie de l'un de ses collègues de travail. Il a affirmé a qu'il a été détenu durant 44 jours les yeux bandés dans un lieu qui lui est inconnu. Il n'a pas déféré au Parquet tout au long de cette durée et sa famille n'a pas connu le lieu où il a été détenu. Il a estimé que ce lieu se trouve dans l'un des sièges de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il repose sur les propos de ses proches ayant contacté des personnes qu'ils connaissent au ministère de l'intérieur après sa disparition. Ces derniers ont indiqué que leur fils est détenu au siège de la Sureté nationale a la Cité de 6 Octobre. Il a été libéré le 30/12/2015 après avoir fait l'objet de plusieurs enquêtes pendant des heures dans le lieu où il a été détenu. Cinquième cas: le citoyen S.A. arrêté le 2/7/2015 au quartier de Maadi au Caire. Il a été détenu pendant 21 jours sans que sa famille, qui réside au gouvernorat de Damiette, ne connaisse le lieu où il se trouve. Il a affirmé qu'il a été détenu à la Sureté nationale au Caire pendant 2 jours, puis il a été transféré au camp des Forces de sécurité au gouvernorat de Damiette jusqu'à ce qu'il ait été déféré au Parquet général en tant qu'accusé dans nombre de procès et il est toujours en détention.

15


Recensement des cas de disparition forcée déposés auprès du Conseil de 2015 a la fin du Mars 2016 Légende du tableau Les informations présentées au groupe de travail sur les disparitions forcées (1) le ministère de l'intérieur a répondu disparus il y a plus d'un an libérés en fuite leurs familles les ont trouvés Numéro

Nom

1

Mohamed Seddiq Tawfiq Aglan

-

2

Soleiman Ramadan Saleh Ramadan

Minya

3

Reda Fathy Mohamed Ibrahim Alaa Amin Abdel Sallam Hussein Mahmoud Maher Mourad Ahmed

Guiza

La deuxième semaine de la Révolution du 25 Janvier 2011 1/6/2011

Qaloiubiya

9/4/2012

En examen

Guiza

15/4/2012

Ahmed Chawqi Mostafa Abdel Rahim el Beheiri Helbis Nabil Eskandar

Guiza

3/5/2012

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En examen

Le Caire

4/9/2012

8

Mohamed Mahmoud Salama Selim

Le Caire

14/9/2012

9

Mina Malak Louqa Siriana

Sohag

22/10/2012

4 5

6 7

Gouvernorat

Date de disparition/absence 28/1/2011

1

Statut du cas aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En examen

Elle a quitte son lieu de résidence le4/9/2012 accompagnée d'une personne musulmane. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 4740/2012 au commissariat de police de Zeitoun. Elle n'est détenue dans aucun lieu dépendant du ministère de l'intérieur aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre Il s'est absenté de la maison le 22/10/2012. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 3497/2012 au Commissariat de Sohag. Les investigations n'ont pas permis de déterminer le lieu où il se trouve et la personne désignée n'est détenue dans aucun lieu dépendant du ministère de l'intérieur

le groupe de travail sur les disparitions forcées a envoyé les dossiers de ces cas au gouvernement égyptien a travers les canaux officiels, a savoir le ministère des affaires étrangères

16


Numéro

Nom

Gouvernorat

10

Alaa Abdel Hakim Mohamed El Said

Charquiya

11

Amr Ibrahim Abdel Moneim Metwally

Kafr el Cheikh

8/7/2013

12

Asharaf Hassan Ibrahim

Menoufia

27/7/2013

13

Khaled Mohamed Hafez Mohamed Ezz Eddine Omar Mohamed Ali Ali Hamad

Beni Soeuif

14/8/2013

Charquiya

14/8/2013

Abdel Hamid Mohamed Mohamed Abdel Salam Ali Adel Dardiry Abdel Gawad

Kafr el Cheikh

14/8/2013

Alexandrie

14/8/2013

17

Mohamed El Chahat Abdel Chafi Ahmed

Fayoum

14/8/2013

18

Mahmoud Ibrahim Mostafa Ahmed Atteya Mahmoud Mohamed Abdel Samie

Gharbiya

14/8/2013

Fayoum

14/8/2013

20

Sameh Ali El Chafei Emara

Le Caire

14/8/2013

21

Mohamed Khidr Ali Mohamed

Port-Said

14/8/2013

22

Mahmoud Ahmed Le Caire Mohamed Ali Badaoui Mohamed Hussein El Le Caire Sayed El Seman

14/8/2013

24

Said Sayed Ramadan Ali

Guiza

14/8/2013

25

Emad Zakarya Abd Allah Abdel Gawad

Guiza

14/8/2013

26

Mohamed Hussein Sayyed El Chahat

Le Caire

14/8/2013

27

Ezzat Said Fouad

Guiza

16/8/2013

14

15 16

19

23

Date de disparition/absence 3/7/2013

14/8/2013

17

Statut du cas aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre et son nom n'a figuré ni dans des procèsverbaux ni dans des affaires judiciaires. aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En fuite et recherché dans le procès 331/2015 auprès de la Haute Direction de la Sureté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En fuite et recherché dans le procès 142/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre aucune information n'a été donnée


Numéro

Nom

Gouvernorat

Morad

Date de disparition/absence Evenements de Ramses

Statut du cas

Il s'est absenté de la maison le 16/8/2012. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 8615/2013 a la Cour correctionnelle de Minya et n'a accuser personne. Les investigations n'ont pas permis de déterminer le lieu où il se trouve et la personne désignée n'existe dans aucun lieu de détention dépendant du ministère de l'intérieur aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

28

Ibrahin Guerguis Attallah Ibrahim

Le Caire

16/8/2013

29

Mohamed el Sayyed Mohamed Ismail

Charquiya

24/8/2013

30

Abou Bakr Ahmed Ibrahim el Nemr

Guiza

9/2013

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

31

Aboul Saoud Mohamed

--

9/2013

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

32

Ali Hassan Mohamed Ahmed

Le Caire

16/11/2013

En examen

33

Rafat Fayssal Ali Chehata

Guiza

13/1/2014

Les investigations n'ont conduit a aucun résultat sur son absence ou sa détention en l'attente d'un jugement, son nom n'a figuré ni dans des procès-verbaux ni dans des affaires judiciaires

34

Yasser Mohamed Ibrahim Atteya

Guiza

19/2/2014

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

35

Cherif Fekri Gabra Salib Abdel Malek (surnom:Romani)

Guiza

21/2/2014

La personne désignée travaille dans la livraison des commandes a domicile par motocyclette dans une pharmacie. Elle s'est absentée de la maison le 21/2/2014. Un proche a rédigé le procès-verbal numéro 2496/2014 administratif au Commissariat de police d'Al Haram et n'a accuser personne dans son absence. Le propriétaire de la pharmacie où il travaille a rédigé le procès-verbal numéro 2850/2014 a la Cour correctionnelle d'Abou Numrus l'accusant de voler la moto. Etant donné que la personne désignée n'existe dans aucun lieu de détention qui dépend du ministère de l'intérieur

36

*Asmaa Khalaf Abdel Meguid Chendin Qassem

Sohag

18/4/2014

Les résultats de l'examen et des investigations ont montré que la personne désignée est en fuite de sa famille

37

Mohamed Ahmed Abdel Meguid Hussein Oweiss

Le Caire

18/6/2014

Le procès-verbal numéro 1174/2014 administratif Attaqa a été rédigé suite a l'absence de la personne désignée. Un autre procès-verbal a prouvé sa présence sur la plage d'Adabeya au gouvernorat de Suez

38

Mohamed Yehia Abdel Moati Ibrahim Atteya

Gharbiya

11/9/2014

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

18


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

39

Mahmoud Mostafa Ismail Hussein

Guiza

17/9/2014

Un procès-verbal numéro 3293/2014 administratif Kerdassa a été rédigé suite a l'absence de la personne désignée. Les investigations ont prouvé son absence suite a la divulgation d'une relation hors-mariage avec une fille dans l'entourage de son lieu de résidence ayant entrainé des différends familiaux.

40

Sayyed Mostafa Yassin Mohamed

Le Caire

23/9/2014

En examen

41

Ahmed el Husseiny el Sayyed Ahmed Metwally

Charquiya

7/12/2014

42

Omar Abdel Wahab Hussein Mehany

Miniya

16/12/2014

La personne désignée est détenue a la prison de Zaqaziq dans le procès criminel numéro 60487/2014 Minya el Qamh-assassinat d'un policier aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

43

*Samir Mohamed Abbas el Hiny

Gharbiya

19/1/2015

En fuite et recherché dans le proces criminel militaire numéro 52/2015

44

Mohamed Fouad Eliwa El Sayyed

Qalioubiya

16/1/2015

45

Hani Abdel Fattah Mahrouss

Le Caire

21/1/2015

46

Hussein Hassan Hussein Abu Oqda

Le Caire

25/1/2015

47

Islam Ali Abul Maati Salem Ali

Daqahliya

25/1/2015

48

Abdel Nabi Ahmed El Sayyed Yaacoub

Le Caire

31/1/2015

49

Mohamed Abdel Moneim Mekheimar Mohamed

Le Caire

2/2/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Banha dans le procès criminel militaire numéro 221/2015, Nord du Caire Les investigations exercées a l'aide du Département de sécurité au gouvernorat du Caire ont prouvé l'invalidité de la plainte et que toutes les procédures d'arrestation ont été prises conformément a la loi sans aucune dérive et en se basant sur des investigations et une autorisation du Parquet. Il est recherché dans 15 procès dont le dernier de numéro 14229/2013 Hélouân (dilapidation) La personne désignée est détenue a la poste de police de Matariya dans le procès numéro 672/2015 administratif, poste de Matariya La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Mit Salssil dans le procès numéro 745/2015 administratif Commissariat de Mit Salssil Réponse du ministère de l'intérieur numéro 26 publié le 14/1/2014 a indiqué qu'il est détenu à l'intérieur du complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 857/2014 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale pour adhésion au mouvement terroriste des Frères musulmans La personne désignée est détenue au complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 857/2014 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale

19


Numéro

Nom

Gouvernorat

50

Cherif Abdel Nasser Mohamed El Sayyed Sobeih

Le Caire

Date de disparition/absence 5/2/2015

51

Ahmed Abdel Basset Aboul Qassem Abdel Aal

Qena

8/2/2015

52

Magued Zakareyya Amin

Guiza

26/2/2015

53

Hatem Mansour Mohamed Abdel Rahman

Guiza

18/4/2015

54

Abdel Fattah Ahmed Abdel Aziz el Cheikh

Kafr el Cheikh

20/4/2015

55

Yehia Adel Nabawy Abdel Meguid

Le Caire

21/4/2015

56

Ahmed Abdel Moneim Salama Ali

Kafr el Cheikh

22/4/2015

57

Farahat Fouad El Dib

Kafr el Cheikh

22/4/2015

58

Lotfi Ibrahim Khalil Ismail

Kafr el Cheikh

22/4/2015

59

Amar Farahat Fouad el Dib

Kafr el Cheikh

22/4/2015

60

Ossama Salah Atteya Mohamed el Feqi

Kafr el Cheikh

22/4/2015

61

Ali Abdine Ibrahim Salman

Kafr el Cheikh

22/4/2015

62

Salah Atteya Mohamed Ahmed el Feqi Saad Ibrahim Mohamed Hassan

Gharbiya

23/4/2015

Kafr el Cheikh

27/4/2015

64

Diyaa Kamal el Sayyed Ibrahim

Kafr el Cheikh

27/4/2015

65

Hussein Hussein Kafr el Abdel Alim Charchar Cheikh

28/4/2015

63

20

Statut du cas La personne désignée est détenue dans le complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 237/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale En examen

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue à la prison du Caire dans le procès 237/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée a été libérée le 21/8/2015 dans le procès 4725/2015 administratif, Poste de police de Dossouq La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de la prison de Tora dans le procès numéro 465/ 2015 au Parquet de Sûreté nationale La personne désignée est detenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée a été libérée dans le procès numéro 2755/2015, criminel, Commissariat de Kafr el Cheikh La personne désignée a été libérée dans le procès numéro 17216/2015, correctionnel, Commissariat de police de Riyad La personne désignée a été libérée dans le procès numéro 2755/2015, criminel, Kafr el Cheikh La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne designee est detenue a la prison de Tanta dans le proces criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta


Numéro

Nom

Gouvernorat

66

Abdel Nasser Antar Mosatafa Muafi

Kafr el Cheikh

67

Mohamed Tolba Abdel Chafi Atteya

Kafr el Cheikh

1/5/2015

68

Mahmoud Ahmed Abdel Moula Machaout

Kafr el Cheikh

2/5/2015

69

Ahmed Youssry Zaky Mohamed Sweilam

Le Caire

3/5/2015

70

Belal Mohamed Hassan bachandy

Ismailia

5/5/2015

71

Ahmed Mohamed Ahmed Mohamed el Sayyed Hossam Eddine Mohamed Gouda Abdel Hamid

Charquiya

6/5/2015

Le Caire

9/5/2015

72

73

74

Ahmed Abdel Saiid Ibrahim Mohamed

Tamer Adel Mahmoud Ahmed El-Hendawï

Date de disparition/absence 1/5/2015

Le Caire

9/5/2015

Alexandrie

11/5/2015

75

Boudour Mohamed Ragab Mohamed Ali

Guiza

11/5/2015

76

Ossama Ahmed Fouad Ahmed

Le Caire

12/5/2015

77

Bassem Ahmed Abdallah

Le Caire

13/5/2015

78

Omar Abdel Samie Abdel Wahed

Qena

17/5/2015

79

Mohamed Bahei Eddine Ahmed

Le Caire

18/5/2015

21

Statut du cas La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès criminel militaire numéro 22/2015 Tanta La personne désignée a été libérée le 9/8/2015 dans le procès numéro 4568/2015, administratif, Commissariat de police de Doussouq La personne désignée a été libérée le 9/8/2015 dans le procès numéro 4568/2015, administratif, Commissariat de police de Doussouq La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 422/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue au Commissariat de police d'Al Qantara Gharb dans le procès numéro 1792/2015 administratif, Poste d'El Qantara Gharb La personne désignée est détenue a la Poste de Zaqaziq dans le procès numéro 530/2015 administratif La personne désignée est détenue au complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 634/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale

La personne désignée est détenue au complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 634/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est en fuite il y a un an. Un procès verbal numéro 3558/2015 a été rédigé suite a son absence auprès de la Poste de police de Warraq La personne désignée a été détenue dans le procès numéro 13754/2015 correctionnel Hélouân et a été libérée le 2/7/2015 La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Qena dans le procès numéro 2916/2015‫ و‬administratif, Commissariat de police de Naga Hamadi La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

80

Hassan Mahmoud Saqqao Mahmoud

Qena

21/5/2015

En examen

81

Mohamed Nadi Sayyed Qassem

Le Caire

21/5/2015

La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 422/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale

82

Islam el Sayyed Mahfouz Salem Khalil

Gharbeyya

24/5/2015

83

Abdel Rahman Adel Abu Seri Hafez

Le Caire

24/5/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Borg el Arab dans le procès 8261/2015 a la Poste de Raml aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

84

Amin Saber Amin Ahmed

-----

26/5/2015

85

Ammar Adel Zein el Abedine Mohamed

Le Caire

28/5/2015

86

Abd Allah Mohamed Naguib Mohamed Ali Maarouf

Le Caire

28/5/2015

87

Mostafa Osman Abdel Fattah Amer

Gharbeyya

28/5/2015

88

Walid Refaat Mohamed Hassan

Le Caire

30/5/2015

En examen

89

Abdallah Kamal Hassan Mahdi

Qalioubiyya

30/5/2015

90

Ahmed Taha el Sayyed Khattab

Guiza

30/5/2015

91

Abdallah Sobhi Aboul Qassem Hussein

Le Caire

31/5/2015

La personne désignée a été accusée dans le procès 3103/2015, administratif, Commissariat de police de Badrachine et il a été libéré La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 174/2015 La personne désignée est detenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 174/2015

92

Abdel Rahman Ahmed Mohamed el Beyali

Damiette

31/5/2015

La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 174/2015

93

Mohamed Ali Ahmed Amin Amer

Gahrbiya

31/5/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Zefta dans le procès 8822/2015, administratif Commissariat de police de Zefta

94

Hashem Mohamed el Said Abdel Khaleq

Guiza

31/5/2015

95

Mohamed Ali Hassan Seoudi

Qalioubiya

1/6/2015

La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès criminel militaire numéro 147/2015 La personne designee est detenue au Complexe penitentiaire de Tora dans le

22

La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est accusée dans le procès d'assassinat du Lieutenant Colonnel Wael Tahoun, officier au Département de sécurité nationale La personne désignée est détenue a la prison de Zefta dans le procès 8822/2015, administratif Commissariat de police de Zefta La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

96

Mahmoud Sayyed Ghozlan

Le Caire

1/6/2015

97

Israa Mahfouz Mohamed Mohamed el Tawwil Omar Gamal Abdel Hafez Hassan

Guiza

1/6/2015

Le Caire

2/6/2015

98

Statut du cas proces criminel militaire numéro 503/2015 La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 423/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée dans le procès 485/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne designee est detenue au Complexe penitentiaire de Tora dans le proces 423/2015 aupres de la Haute Direction de Surete nationale La personne désignée est détenue a la prison de Port Saïd dans le procès 571/2015, administratif, a l'est de PortSaid et le procès 275/2015 administratif Manakh La personne désignée est detenue a la prison de Tanta dans le procès 7065/2015, administratif, Commissariat de Samanoud La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 435/2015, correctionnel, Kafr el Cheikh aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 503/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale

99

Ahmed Ahmed Rizq Youssef

Port-Said

3/6/2015

100

Ahmed Abou Rayya Ahmed Badaoui

Gharbiyya

3/6/2015

101

Mohamed Rachad Ibrahim el Tanouni

Kafr el Cheikh

4/6/2015

102

Ayman Magdi Mohamed Ali

LE Caire

4/6/2015

103

Ossama Maher Abbas el Qassas

Guiza

4/6/2015

104

Gamal Hassanein Hafez el Sakhawi

Guiza

4/6/2015

105

Adel Ali Ibrahim Sallam

Qalioubiyya

5/6/2015

106

Mahmoud Tawfiq Mohamed Abdel Aal

Gharbiyya

6/6/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 8322/2015 au Commissariat de Mahalla et le procès 2792/2015 administratif, Mahallah el Kobra

109

Mostafa Gamal Awwad el Sayyed

Le caire

6/6/2015

110

Mostafa Abdel Raouf Gharbiyya Ali Omar

La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 422/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Zefta dans le procès 8822/2015, administratif Commissariat de Zefta

7/6/2015

23


Numéro

Nom

Gouvernorat

111

El Said Badaoui el Said Badaoui

Daqahliyya

Date de disparition/absence 8/6/2015

112

Fathi Chaker Gomaa el Sayyed Abou Youssef

Guiza

10/6/2015

113

Mohamed Samir Seliman Mahmoud

Charquiyya

14/6/2015

114

Mohamed Hamad Mohamed Mohamed

Qalioubiyya

15/6/2015

115

Abou Bakr Mohamed Abou Bakr Hassan

Charquiya

15/6/2015

116

Assem Mesbah Megahed Abdel Wahab

Assiout

16/6/2015

117

Reda Fathi Abdel Hadi Abdel Salam

Menya

16/6/2015

118

Mohamed Saber Ahmed el Batawy

Qalioubiyya

17/6/2015

119

Ashraf Ahmed Morsi Mohamed el Chaar

Qena

21/6/2015

120

Tayssir Mohamed Abou Egila Rashwan

Guiza

21/6/2015

121

Mahmmoud Abou Mouslim Mohamed el Sayyed

Port Said

22/6/2015

122

Hatem Mostafa Mohamed Mohamed el Sayyed

Le Caire

23/6/2015

24

Statut du cas La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 16241/2015, correctionnel, Kafr el Cheikh La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au poste de police de Saleheya el Guedida dans le procès 950/2015 administratif, le procès 2644/2015 el Saleheya el Guedida et le procès 850/2015 administratif el Saleheya el Guedida La personne désignée est détenue a la prison de Banha dans le procès administratif 5168/2015 , poste de police d'el Obour La personne est détenue au Commissariat de police de Belbeis dans le procès 35630/2015, correctionnel de Belbeis et le procès 35620/2015, correctionnel de Belbeis La personne désignée a été libérée après s'être assuré qu'elle n'est pas impliquée dans des affaires interdites par la loi La personne désignée est détenue a la prison de Menya dans le procès 3003/2015, administratif Béni Mazar La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 503/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Qena dans le procès 321/2015, et le procès 1135/2015, administratif, Commissariat de police de Qos La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Port-Saïd dans le procès 291/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue au centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale


Numéro

Nom

123

Amr Ahmed Mortada Mahmoud Abdallah

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

Le Caire

26/6/2015

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

Le Caire

26/6/2015

En phase d’examen

Khaled Refay Abdel Chafi Hussein Ahmed Hassan Ahmed Badaoui

Le Caire

26/6/2015

En examen

Guiza

28/6/2015

La personne désignée est détenue au poste de police d'Al Haram dans le procès 21779/2015, correctionnel Al Haram

127

Saad Abdel Samie Mansour Abdel Sayyed el Dwik

Guiza

28/6/2015

128

Ahmed Mohamed Abd Allah el Sebay

Gharbiyya

28/6/2015

129

Yasser Sayyed Ahmed Aboul Ela

Guiza

29/6/2015

La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 514/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Mahalla dans le procès 6891/2015, administratif, et le procès 3731/2015 administratif aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

130

Gamal Abdel Samad Sayyed Omar el Bahwashi Ahmed Tamer Fathi Ahmed

Guiza

29/6/2015

En examen

Guiza

29/6/2015

La personne désignée est détenue au poste de police d'Al Haram dans le procès 21779/2015, correctionnel Al Haram

Mohamed Eid Mahmoud Ramadan Serag Eddine Mohamed Mohamed Ahmed Bayyoumi

Guiza

29/6/2015

Charquiya

2/7/2015

La personne designee est deetenue au poste de police d'Al Haram dans le process 21779/2015, correctionnel Al Haram La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Faqous dans le procès 8828/2014, administratif Faqous

134

Walaa Wasfi Mohamed Abdel Khaleq

Le Caire

2/7/2015

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

135

Seif el Islam el Said Ibrahim el Tanahy

le Caire

2/7/2015

136

Abdel Rahman Mohamed Mohamed Abdel Rahman Abel Malek Mohamed Abel Malek Hussein

Alexandrie

5/7/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Port-Saïd dans le procès criminel militaire numéro 514/2015 En examen

Le Caire

9/7/2015

La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 634/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale

138

Hadi Mohamed Soleiman Oda

Beheira

11/7/2015

139

Ahmed el Refay Ahmed el Feqi

Le Caire

11/7/2015

La personne désignée est en détention provisoire a la prison de Damanhour dans le procès 4783/2015 administratif Damanhour La personne désignée est détenue au poste de Police de Helouan dans le procès 27877/2015, correctionnel Helouan

124

Moustafa Mahmoud Ahmed Ahmed (Moustafa Massoni)

125 126

131

132

133

137

25


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

140

Ahmed Hassan Saad Hassan

Beni Soueif

11/7/2015

La personne désignée est détenue a la prison du Commissariat de Béni Soueif dans le procès 4773/2016 administratif, commissariat de Beba

141

Abdel Rahman Atef Hussein Mahmoud

Le Caire

11/7/2015

142

Ahmed Ibrahim el Husseini Hassan

Charquiya

13/7/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Borg el Arab dans le procès 8621/2015, administratif el Raml La personne désignée est détenue au poste de Zaqaziq dans le procès 10882/2015

143

Hamdi Mohamed Taha Ali

Assiout

15/7/2015

144

Yasser Abdel Salam Noaman Bassiouni

Le Caire

15/7/2015

145

Khaled el Badri Ramadan

---

15/7/2015

146

Ahmed Haitham Ahmed Mahmoud el Degwy

Le Caire

16/7/2015

147

Ahmed Khairi Mohamed el Sayyed

Qalioubiyya

18/7/2015

148

Ossama Raafat Mohamed el Sayyed

Charquiya

20/7/2015

149

Ibrahim Amer Chehata Fattouh

Le Caire

22/7/2015

150

Mohamed el Moushir Mohamed Hashish

Gharbiya

23/7/2015

151

Medhat Mohamed el Saghir Ahmed

Qena

25/7/2015

152

Mohamed Ramadan Mohamed el Saghir

Qena

25/7/2015

153

Houssny Mohamed Talaat Youssef el Naggar

Charquiya

27/7/2015

La personne désignée est détenue au poste de 10 Ramadan dans le procès 5497/2015, correctionnel, poste de 10 Ramadan

154

Mohamed Ahmed Abdel Hamid Antar

Charquiya

28/7/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Gamassa dans le procès 5497/2015, correctionnel, 10 Ramadan

155

Moaz Ahmed Mohamed Mohamed Faramawy

Charquiya

29/7/2015

156

Suheil Adel Abd Allah Mahmoud

Le Caire

29/7/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Zaqaziq dans les procès 55045497/2015, correctionnel, Comité spécifique, 10 Ramadan La personne désignée a été libérée le 14/11/2015. Elle a été détenue dans les procès 25441-2177/2015, correctionnel, Helouan

26

La personne désignée est détenue au poste d'Assiout dans le procès 1578/2015, administratif, Abou Tig En examen

La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 627/2015 auprès de la Haute Direction de Sureté nationale La personne désignée est détenue à une prison sous haute surveillance à Tora dans le procès 142/2014 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est en détention provisoire a la prison de Banha dans le procès 2822/2015, administratif, Kafr Chokr La personne désignée est détenue au poste d'Ismaïlia dans les procès 1148/2015, administratif, el Tell el Kebir-4277/2014, correctionnel, le poste d'Ismailia La personne désignée est en fuite et recherché dans le procès 672/2015 La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Qtour dans le procès 5660/2015, administratif Qtour La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 627/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée après s'être assuré qu'elle n'est pas impliquée dans des affaires interdites par la loi


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

157

Abdel Hady Hamam Abdel hamid el Awadly

Mansoura

30/7/2015

158

YasserMohamed Moussa el Debeiky

Le Caire

30/7/2015

159

Tareq Mohamed Eissa Mohamadein

Suez

30/7/2015

160

Ramadan Ismail Hassan Mansour

Le Caire

30/7/2015

161

Fouad Omar Fouad Abou Zeid

Qalioubiya

31/7/2015

La personne désignée est détenue a la prison de Mansoura dans le procès 20552/2015, correctionnel, poste de Mansoura aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue a la prison de Tora dans le procès 6934/2015, correctionnel, quartier el Arbein, au Suez aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée a été libérée le 23/10/2015, dans le procès 4927/2015, administratif, Chobra

162

Abdel Aziz Mohamed Ahmed Mohamed Ali Selim Omar Ayman Mohamed Mahmoud

Alexandrie

31/7/2015

Le Caire

2/8/2015

164

Ahmed Fekry Ahmed Abdel Salam

Charquiya

2/8/2015

165

Nabil Azmy Hamadtou

Daqahliya

3/8/2015

166

Hamza Mahmoud Omar Mohamed (surnom Hamza Halawa) KHaled Mohamed Abdel Azzim Selim

Beni Soueif

3/8/2015

Guiza

6/8/2015

168

Mazen Mohamed Hassan Ahmed Awwara

Le Caire

6/8/2015

169

Karim Abdel Moez Hamad el Said

Le Caire

6/8/2015

170

Ahmed Mohamed Ahmed El Morsi el Battout

Damiette

8/8/2015

171

Mohamed Raafat Sayyed Sayyed

Beni Soueif

10/8/2015

172

Ahmed Mostafa el Azzab Ibrahim Belal

Gharbiya

10/8/2015

173

Hani Saad Mohamed Abdel Sattar

Charquiya

10/8/2015

163

167

27

La personne désignée est détenue a la prison De Borg el Arab dans le procès 8239/2015, administratif, el Montazah La personne désignée est détenue au Commissariat de Bassatine dans le procès 18364/2015, administratif, el Bassatine La personne désignée est detenue au Commissariat Thani 10 Ramadan dans le procès 5497/2015, correctionnel La personne désignée est détenue a la prison de Tora dans le procès 570/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée le 2/9/2015. Elle a été détenue dans le procès 3916/2015, administratif, le Commissariat Nasser La personne désignée a été libérée.elle a été détenue au poste de Guiza dans le procès 14864/2015, correctionnel, le Poste de police de Guiza La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée après avoir fait appel dans les procès auxquels elle a été accusée La personne désignée est détenue a la prison centrale de Béni Soueif dans le procès 1011/2015, administratif, le Commissariat de Nasser La personne désignée est détenue a la prison centrale de Zefta-Gharbiya aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

174

Nasser Abdel Kerim Abdel Kerim Mosatafa Mostafa

Charquiya

12/8/2015

La personne désignée avait été arrêtée dans le procès 9226/2015, correctionnel et elle a été libérée le 15/12/2015

175

Mohamed Abdel Fattah Abdel Salam Mohamed

Le Caire

13/8/2015

176

Abdel Rahman el Sayyed Atteya Ibrahim

Charquiya

16/8/2015

177

Mahmoud Magdi Ali Mohamed

Le Caire

17/8/2015

La personne désignée a été détenue dans le procès 17165/2015, correctionnel-el Agouza et elle a été libérée La personne désignée est détenue au poste Thani Charquiya dans les procès 5497/2015, correctionnel-10 Ramadan1722/2014, administratif, le Commissriat de Zaqaziq- 7375/2015, correctionnel Awal el Zaqaziq La personne désignée est détenue dans le procès 6629/2015, administratif, el Marg et a été libérée le 29/9/2015

178

Abdel Rahman el Sayyed Mahmoud Hassan Eid Moftah

Damiette

19/8/2015

179

Ali Ramadan Mohamed Sayyed

Guiza

19/8/2015

180

Mohamed Sobhi Abdel Hamid Ali Hussein

Qalioubiyya

22/8/2015

181

Mostafa Ali Abdel Halim Ali Hassan el Charqawi

Le Caire

25/8/2015

182

Abdel Rahman Ali Abdel Halim Ali Hassan el Charqawi Hassan Ali Abou Cheichea Ali Khalifa

Le Caire

25/8/2015

Kafr el Cheikh

28/8/2015

184

Walid Guindy Omar Guineidy

Le Caire

29/8/2015

185

Belal Abdel Basset Zaki Gamal Eissa

Guiza

31/8/2015

186

Mohamed Hassan Bachandy Hamza

Ismailia

12/9/2015

187

Abou Qoura Fathy Mohamed Abou Qoura

Menoufiya

12/9/2015

188

Anas Magdy Abdel Fattah mahmoud Allam

Qaliuobiya

13/9/2015

189

Azzam Magdy Abdel Fattah Mahmoud Allam Islam Mohamed Mohamed Ibrahim

Qaliuobiya

13/9/2015

Menia

13/9/2015 du poste de contrôle d'el Saff a

183

190

28

La personne désignée est en fuite et recherchée dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale, mouvement de Daech La personne désignée a été libérée après s'être assuré qu'elle n'est pas impliquée dans des affaires illégales. La personne désignée est détenue a la prison centrale de Béni Soueif dans le procès 672/2015, auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été détenue dans le procès 8981/2015, administratif, Matariya et a été libérée le 30/11/2015 La personne désignée a été détenue dans le procès 8981/2015, administratif, Matariya et a été libérée le 9/11/2015 La personne désignée est détenue a la prison de Tanta dans le procès 56460/2013 La personne designee a ete liberee le 8/9/2015 et a ete detenue dans le process 386/2015, correctionnel, Qatamiya La personne désignée est détenue au Commissariat de Badarachein dans le procès 13614/2015, correctionnel, Commissariat de Badarachein La personne désignée a été détenue dans le procès 1793/2015, administratif, QanataraGharb et actuellement détenue au poste de Qanatara-Gharb La personne désignée est détenue a la prison de déportation de Chebin el Kom dans le procès 1579/2015, correctionnel, Sadate La personne désignée est détenue a la prison de déportation de Chebin el Kom, Menoufia dans le procès 7210/2015, administratif, Chebin el Kom La personne désignée est détenue a la prison de Chebin el Kom dans le procès 7210/2015, administratif, Chebin el Kom Grace a des contacts avec sa famille, son sort a été élucidée. Il s'est avéré qu'il est en


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

Minia

détention provisoire au poste de Tell el Kebir et un procès-verbal a son égard est rédigé le 22/9/2015, dans le procès militaire 1148/2015 La personne désignée est détenue a la prison de Damanhour dans le procès 15842/2015, correctionnel, Damanhour

191

Yasser Farag Fayed el Nahrawy

Beheira

15/9/2015

192

Anas Mahmoud Sayyed Abdallah Ghozlan

Guiza

193

Islam Atteya Ali Atteya

Charquiya

21/9/2015 le dernier lieu où il s'est trouvé a été le Poste de Kerdassa 22/9/2015

194

Mohamed Ali Mohamed Ali Issa

--

22/9/2015

195

Amin Mohamed Amin Ali

Le Caire

29/9/2015

196

Amr Abdel Rahman Ahmed Youssef Mabrouk Haitham Mohamed Ahmed Mohamed Abdel Rehim

Guiza

29/9/205

Le Caire

1/10/2015

198

Amr Mohamed Ahmed Mohamed Abdel Rehim

Le Caire

3/10/2015

199

Ali Mohsen Hassan Mohamed

Le Caire

5/10/2015

200

Mohamed el Chahat Chaaban Farag

Damiette

6/10/2015

201

Ossama Mohamed Assaad Zahran

Damiette

7/10/2015

202

Anas Ahmed Abdel Sattar Awad Kiwan

Damiette

7/10/2015

203

Wassim Fouad el Faqaawy (de nationalite palestinienne) Abou Bakr el Seddiq Radi Abdel Qader Abdel Gawad

Le Caire

7/10/2015

Guiza

8/10/2015

197

204

29

La personne désignée est détenue au poste de Borg el Arab dans le procès 8361/2015, administratif, Pote de police de Raml La personne désignée est détenue a la prison de Gamassa dans le procès 5497/2015, correctionnel-10 Ramadan La personne désignée est détenue dans une prison publique dans le procès 695/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Poste de Marg dans le procès 1336/2016, administratif, Poste de Marg En Examen

La personne désignée a été libérée le 9/12/2015. Elle a été détenue dans le procès 699/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée a été libérée le 9/12/2015. Elle a été détenue dans le procès 699/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison centrale du 6 Octobre dans le procès 699/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Commissariat de police de Kafr Saad dans le procès 2641/2015, administratif, Poste Awal de Damiette La personne désignée est detenue a la prison centrale a l'Administration des Forces de sécurité de Damiette dans le procès 2641/2015, administratif, Awal, la Nouvelle Damiette La personne désignée est detenue au Commissariat de Kafr el Batikh-Damiette dans le procès 4776/2015, administratif, Commissariat de Kafr Saad La personne désignée a été extradée a la Bande de Gaza le 3/12/2015

Réponse du ministère de l'intérieur numéro 64 publié le 10/2/2016 nous a informés que suite aux investigations il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

205

Mostafa Zakareya Ahmed Al Bassiouni

Gharbiya

9/10/2015

206

Aboul Foutouh Qaddoura Mohamed Hassan

Le Caire

13/10/2015

207

Ahmed Mohamed Saleh Ahmed Aziz

Le Caire

21/10/2015

208

Mohamed Ali Issa Mohamed Badr Mahmoud Ahmed Abdel Hamid Ahmed

Daqahliya

25/10/2015

La personne désignée a été libérée le 24/1/2015. Elle a été accusée dans le procès 6136/2013, administratif, le Poste de Tanta La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 502/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre En examen

Charquiya

2/11/2015

210

Mahmoud Mostafa Kamal Ismail

Le Caire

4/11/2015

211

Mohamed Zaghloul Fathallah Sourour

Daqahliya

4/11/2015

212

Chaimaa Abdel Moneim Hassan

Le Caire

8/11/2015

213

Omar Ahmed Hassan Hegazy

Le Caire

10/11/2015

214

Alaa saad Ali Bassiouny Abd Allah

Beheira

10/11/2015

215

Khaled Mohamed el Beltagui

Le Caire

13/11/2015

216

Haitham Khalil Ahmed Imam

Guiza

16/11/2015

217

Hamada Sayyed Abdel Azim Mohamed Gomaa

Guiza

16/11/2015

218

Mohamed Mostafa Mohamed El Soufi

Guiza

17/11/2015

219

Ahmed Mahdi Imam Abdel Halim

Guiza

17/11/2015

220

Qotb Said Qotb Mohamed

Le Caire

20/11/2015

209

30

La personne désignée est détenue a la prison publique de Zaqaziq dans le procès criminel militaire 103/2015 La personne désignée est détenue au Poste de Bassatine dans le procès 2034/2016, correctionnel, el Bassatine La personne désignée est détenue a la prison central de 6 Octobre dans le procès 672/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

La personne désignée est détenue au Centre d'accueil de Tora dans le procès 853/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison de Borg el Arab dans le procès 3434/2015, administratif, el Ameryya (plantation d'un engin sonore sur la ligne ferroviaire d'el Ameryya) La personne désignée est libérée le 18/11/2015 du Poste de police de Taggamoe el Khames Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

221

Mahmoud Mohamed Qadoura Mohamed Hussein

El Arish

21/11/2015

222

Ahmed Samir Ahmed Hamed Kamal Mohamed Kamal Seddiq el Chafei (Kimo)

Daqahliya

22/11/2015

Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen

Daqahliya

24/11/2015

Mahmoud Mohamed Ahmed Mohamed Ismail (Mahmoud Mohamed el Sayegh) Mosatafa Sayyed Abdel Hamid Abdel Fattah el Qeshlawy

Guiza

24/11/2015

Beni Soueif

24/11/2015

226

El Sayyed fawzy el Sayyed Mahrous

Alexandrie

28/11/2015

227

Islam Mohamed Mahrous Hussein

Guiza

5/12/2015

228

Hossam Mosseilhy el Dessouky Ibrahim Said

Le Caire

14/12/2015

229

Omar Mohei Eddine el Sayyed

Le Caire

16/12/2015

230

Mohamed Farouk Mohamed Mahmoud

Charquiya

17/12/2015

231

Mohamed Hassan Mohamed Mohamed Negm Ouf

Daqahliya

20/12/2015

232

Ahmed Mahmoud Gharib Mohamed Moubarak

Beheira

25/12/2015

233

Abdou Mohamed Mohamed Arafat

Damiette

27/12/2015

234

Abdel Rahman Abdel Latif el Sayyed Abou Taher

Sohag

29/12/2015

235

Ahmed Mostafa Ebid el Chiwy

Le Caire

31/12/2015

236

Hamdy Youssef Ali Morsy Salem

Kafr el Cheikh

5/1/2016

223

224

225

31

Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen

La personne désignée est détenue a la prison du Commissariat de police d'el Wasta dans le procès 5685/2016, administratif, el Fashn La personne désignée est détenue a la prison du Poste de police d'el Raml dans le procès 31164/2015, criminel, el Ramel Thani, trafic d'Héroïne La personne désignée est détenue au poste de police de Matariya dans le procès 1336/2016, Correctionnel, au poste de police de Matariya La personne désignée est accusée dans le procès 1754/2016, Correctionnel, Madinet Nasr Thani et est détenue au Poste de police de Madinet Nasr Thani aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre

La personne désignée est détenue a la prison de déportation de Zaqaziq dans le procès 47/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au commissariat de police de Manzala dans le procès 567/2016, administratif, commissariat de police de Manzala La personne désignée est détenue a la prison de Gamassa dans le procès 79/2016, auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale aucune information n'a ete donné concernant son arrestation ou sur les procedures prises a son encontre La personne désignée est détenue au Poste de police d'El Agouzza dans le procès 1188/2016, administratif, au Poste de police d'El Agouzza aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue a la prison publique de Tanta dans le procès 1078/2016, administratif, le Commissariat de Kafr el Cheikh


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

237

Moataz Ahmed Mohamed Hassan

Qalioubiya

6/1/2016

238

Ihab Omar Hassan Abou Hamed

Beni Soueif

7/1/2016

239

Youssef Abdel Aal Abdel Fattah Ali

Guiza

9/1/2016

240

Ahmed Abdel Aal Abdel Fattah Ali

Guiza

9/1/2016

241

Abdel Aal Abdel Fattah Ali Ali

Guiza

9/1/2016

242

Assem Abdel Rehim Mohamed Abdel Rehim Ammar Abdel Rehim Mohamed Abdel Rehim Ahmed Hassan Mohamed Abdel Hadi Osman Fatma Abd Allah Ahmed Ali Mohamed

Le Caire

9/1/2016

La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 502/2015 apures de la Haute Direction de Sûreté nationale Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Poste de police de Talbiyya dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale En examen

Le Caire

9/1/2016

En examen

Qalioubiya

10/1/2016

En examen

Ismailia

11/1/2016

246

Asser Mohamed Zahr Eddine Mansour

Guiza

12/1/2016

aucune information n'a été donnée concernant son arrestation ou sur les procédures prises a son encontre La personne désignée est détenue a la prison centrale au 6 Octobre dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale

248

Ahmed Mohamed Mohamed Cherbiny

Assouan

14/1/2016

249

Mohamed Gamal Mohamed Deraz

Menoufiya

17/1/2016

250

Adham Ayman Ali Abdel Azzim Allam

Le Caire

17/1/2016

251

Ahmed Mohamed Qassem Mohamed

Guiza

18/1/2016

252

Dinana Soleiman Fakhry Soleiman

Beheira

-----------

253

Ihab Fahim Mohamed Hamza

Guiza

24/1/2016

243 244 245

32

La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 79/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue au Complexe pénitentiaire de Tora dans le procès 314/2015 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est en fuite et recherché dans le procès 79/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale La personne désignée est détenue a la prison centrale du 6 Octobre dans le procès 45/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale En fuite de la famille Suite a des contacts effectués avec la famille, le sort de la personne désignée a été élucidé et elle est rentrée chez lui 2 jours après le dépôt de la plainte. Sa famille en a avisé le bureau


Numéro

Nom

Gouvernorat

Date de disparition/absence

Statut du cas

254

Abd Allah Massaoud Ibrahim Abdel Aal

Guiza

24/1/2016

255

Amr Abdel Sattar Abdel Meguid Mossaad Omar Said Saad Eddine Abdel Fattah

Le Caire

24/1/2016

Apres des investigations, il s'est avéré que la personne désignée se trouve dans son lieu de résidence et que l'allégation de sa disparition forcée est invalide En examen

Qalioubiya

25/1/2016

La personne désignée est détenue au Poste Thani de Chobra el Kheima dans le procès 1260/2016, administratif

257

Islam Azzab Abdel Halim Azzab

Kafr el Cheikh

29/1/2016

258

Khaled Mohamed Rabei Mohamed Ibrahim Chaafa

Guiza

30/1/2016

259

Abou Ebeida Sayyed Ahmed el Amoury

Guiza

4/2/2016

260

Mohamed Sabri Mohamed Abou Saad

Menoufiya

5/2/2016

261

Islam Ibrahim El Tohamy Ibrahim

Kafr el Cheikh

5/2/2016

262

Medhat Mohamed Bahei Eddine Ahmed el Dib Amr Mohamed Mohamed Mohamed el Imam Abdel Rahman Soleiman Mohamed Qahoush Islam Qotb Mohamed Hassan Awad

Daqahliya

7/2/2016

La personne désignée est détenue a la prison publique de Tanta dans les procès 5671-5417/2015- 96/2016, administratif, le Commissariat de Riyyad La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès 79/2016 auprès de la Haute Direction de Sûreté nationale (Mouvements, opérations spécifiques) La personne désignée est détenue a la prison dans le procès criminel militaire 105/2016, Zone militaire du Nord du Caire La personne désignée est détenue au poste Awal de madinet Nasr dans le procès 8898/2016, correctionnel, Awal madinet Nasr La personne désignée est détenue au Centre d'Accueil de Tora dans le procès criminel militaire 105/2016, Zone militaire du Nord du Caire, En examen

Charquiya

10/2/2016

En examen

Charquiya

13/2/2016

En examen

Le Caire

18/2/2016

En examen

Sameh Rabie Salem Oweiss *Mohamed Ibrahim Sayyed Gamil

Guiza

29/2/2016

En examen

Alexandrie

5/6/2014

268

*Fouad Farouk Mahmoud Qandil

Alexandrie

15/6/2014

269

*Ahmed Salem Omar Ramadan Omar *Fathy Abdel Rady Abdel Salam Reda

256

263 264 265 266 267

270 271

*Ahmed Mosaad el Addawy Mohamed

28/6/2014 Al Fachn, Beni Soueif

3/8/2014

Il a été arrête pour la première fois le 13/1/2014 a l'Aéroport

7/8/2014

33


Numéro

Nom

Gouvernorat

272

*Amr Mahmoud Othman Mahmoud

d'Abu Dhabi et a été extradé le 7/8/2014. Il a été arrêtée dès son arrivée a l'Aéroport du Caire a la même date Bakous/ Alexandrie

273

*Ali Mohamed Abdel Hamid *Aliaa Tareq Mohamed el Sayyed

Cité du 6 Octobre Devant l'Universite du Caire

24/9/2014

275

*Assaad Chehata Abdou Chehata

28/11/2014

276

*Yasser Ahmed Ahmed Abou Eita

Rue Hamza el Batran, el Haram Damiette

277

*Saad Eddine el Saadany *Samir Mostafa Ibrahim *Mahmoud Mohamed Youssef Abou Salma

Mahalla

10/10/2014

Mahalla

10/10/2014

Matareya, Le Caire

7/11/2014

280

*Abdel Rahman Kamal Omar Mahmoud

Guiza

22/9/2014

281

*Walaa Ahmed Ali el Gasmy

GHarbiya

19/12/2014

282

*Mahmoud Nafei Ashour

Mansoura

28/1/2015

283

*Mohamed Abdallah Mohamed Abdallah

L'Aeroport du Caire

1/1/2015

284

*Abdel Rahman Cherif Sayyed Mohamed Abdel Wahab *Abdallah Abdel Halim Abdel Halim Zalat *Magdi hidr Abdel Ghaffar el Qimmy

L'aeroport du 6/1/2015 Caire

*Ahmed Abdel Kerim Mohamed Bassiouny Abdel Kerim *Mohamed Ibrahim Fathy Ali Ibrahim el Moubarak *Belal Ashraf Abdel Hadi el Dessouqi

274

278 279

285 286 287

288 289

Date de disparition/absence

25/9/2014

20/9/2014

2/11/2014

Tanta /Gharbiya

16/1/2015

Gharbiya

30/1/2015

Gharbiya

30/1/2015

Mansoura

31/1/2015

Mansoura

31/1/2015

34

Statut du cas


Numéro

Nom

290

*Ahmed Gomaa Mansoura Chehata Abdel Raouf el Baghdady

291

*Galal Eddine Mahouf Galal *Abdel Rahman Ali Ahmed Ibrahim el Galladi

Poste Awal Mansoura Village el Badaoui/ Mansoura

31/1/2015

293

*Ahmed Youssef Khalil Youssef Mohamed

21/1/2015

294

*Ahmed Mohamed Fahmi el Wetidy

295

Kafr el Cheikh

21/1/2015

Mahalla el Kobra Madinet Nasr Sidi Bechr/ Alexandrie

4/1/2015

Mahalla el Kobra Mahalla el Kobra Cité Sadate

1/1/2015

303

*Rashad Ali el Barqawi *Gamal Ali Abdel Moqtader Abdel Razeq *Salem Ezzat Salem el Gohari *Reda Radwan Morsi *Mahmoud Ibrahim Mohamed Abou Seida *Ahmed Mohamed Mahmoud Qeshta *Emad el Zoghbi Attallah Sanad *Hassan Mahmoud Abdel Hamid Bekir *Personne – 18 ans

Station de train el Raml/ Alexandrie Aeroport de Borg el Arab/ Alexandrie Ismailia

Kafr el Zayyat

28/1/2015

304

*Personne – 18 ans

Chobra

26/1/2015

305

*Personne – 18 ans

Damiette

3/2/2015

306

*Personne – 18 ans

El Hadara

31/1/2015

307

*Personne – 18 ans

2/1/2015

308

*Personne – 18 ans

Mahalla el Kobra Village de Mit Taher/ Daqahliya

309

*El Sayyed Abdallah el Gharib Ali el Mlouni

Gharbiya

15/1/2015

292

296 297 298 299 300 301 302

Gouvernorat

Date de disparition/absence 31/1/2015

1/2/2015

2/2/2015

27/1/2015

7/2/2015 31/1/2015

27/1/2015 16/2/2015

3/2/2015

35

Statut du cas


NumĂŠro

Nom

Gouvernorat

310

*Abdallah Mohamed Abdallah el Abit

Gharbiya

Date de disparition/absence 14/2/2015

311

*Mohamed Abdel Salam Ali el Dessouki

Mahalla

29/1/2015

36

Statut du cas


4-Conclusion et recommandations: Une lecture approfondie du contenu du rapport sur les allégations de disparition forcée, nous permettons de tirer les constations suivantes: A- Le brouillage des critères chez les différentes sources quant au traitement des allégations de disparition forcée a rendu difficile la distinction entre la détention illégale et le crime de la disparition forcée. B- Le manque d'informations chez les sources a entravé les efforts déployés pour élucider le sort des personnes disparues même avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, malgré les critères strictes qu'il applique pour accepter les cas. C-Grace à la coopération du ministère de l'Intérieur et du Parquet général, le sort de 238 cas sur les 266 a été élucidé, soit la plus grande partie des cas. Le Conseil des droits de l'homme effectue des contacts avec ces 2 instances pour savoir le sort du reste des cas. D-A travers l'analyse des réponses des instances concernées sur tous les cas envoyés au Conseil ou ceux desquels il a été informé à travers les différentes sources, un écart de temps s'est avéré entre la date de l'absence de certains cas et celle de leur apparition déterminée par les instances concernées. Un intervalle variant de quelques jours à quelques mois qui a créé un mélange entre des cas ayant dépassé la durée légale de détention et le crime de disparition forcée, étayés par des témoignages des familles des victimes contactés par le Conseil. Le Conseil recommande ce qui suit: 1-L'Etat égyptien doit incriminer la disparition forcée dans la loi nationale et ratifier la convention internationale relative a ce crime notamment après l'acceptation des remarques de la dernière révision périodique globale y compris la signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée. 2-L'analyse des cas disparus a permis de constater que ces personnes sont illégalement détenues et ont par conséquent droit a une réparation, surtout a la lumière de l'intérêt accordé par le groupe de travail sur les disparitions forcés a la nécessité de dédommager les personnes affectées par ce crime. 3-L'importance d'attacher une attention toute particulière aux familles des personnes disparues soit par l'Etat soit par d'autres instances. 37


4-Une modification du code de procédure pénale s'avère indispensable de manière qui va de pair avec les articles de la constitution relatifs à la protection des détenues dans le cadre de la détention illégale. 5-Procéder à une recherche sur les alternatives de détention provisoire dans les peines en question. 6-Le Parquet général doit élaborer un mécanisme de suivi et consacrer un dossier spécial a la question de la disparition forcée tout en prenant en considération le caractère flagrant du crime, d'une part, et les tentatives de l'exploiter au niveau politique, de l'autre. ************

38


Suppléments: 1- la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 2-Formulaire de recours sur les disparitions forcées publié par le Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme sur les disparitions forcées. 3-Documents publiés par le groupe de travail liés aux allégations de disparitions forcées en Egypte.

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