Comment évoluera le régime fiscal des
droits d'auteur en 2024 ?
Votre travail en tant qu'entrepreneur est-il protégé par des droits d'auteur ? Si c’est bien le cas, vous bénéficiez alors d'un régime fiscal avantageux pour droits d'auteur ou droits voisins. Les revenus des droits d'auteur sont en effet considérés comme des revenus mobiliers et sont donc imposés à un taux inférieur. Les règles du jeu ont cependant été modifiées en début d'année et de nouvelles réformes seront encore introduites le 1er janvier 2024. Pet it résumé de ce qui change pour vous en tant qu'entrepreneur.
Aurai-je encore droit au régime fiscal avantageux ?
Pour bénéficier du régime fiscal avantageux, vous devez remplir cer taines conditions:
● Vous créez des œuvres littéraires ou ar tistiques concrètes et originales.
● Vous accordez les droits d'ut ilisat ion à un tiers.
● Vous accordez les droits de reproduct ion à un tiers ou vous êtes titulaire d'un cer t ificat du travail des ar ts
Si vous entriez déjà en ligne de compte pour le régime fiscal avantageux, vous y aurez en principe encore droit , bien que la nouvelle législation soit moins claire pour les développeurs de logiciels En effet , la nouvelle législation ne fait plus référence au Livre XI (Propriété intellectuelle) du Code de droit économique, mais plus précisément au Livre XI, T itre 5 (Droit d'auteur et droits voisins). Par conséquent , la création de logiciels n'est a priori plus assimilée à des œuvres littéraires, et le nouveau texte légal est ouver t à l'interprétation par le fisc ou par la justice
Quelles sont les clés de répar tition et les plafonds à prendre en compte ?
Le 1er janvier 2023 a vu la modification des clés de répar tition et des plafonds pour les factures mixtes (avec facturation des ser vices d'une par t et de la cession ou de l'octroi d'une licence pour les droits d'auteur d'autre par t ). La nouvelle clé de répar tition sera ancrée le 1er janvier 2025, mais d'ici là, une période transitoire prendra cours le 1er janvier 2024
Le plafond annuel sera maintenu en 2024 : si vous percevez plus de 70 220 euros de droits d'auteur pour l'année de revenus 2023, les revenus dépassant le plafond seront alors imposés comme revenus professionnels Un nouveau plafond a dans ce cas été ajouté au début de cette année : si vous percevez plus de 70 220 euros de droits d'auteur en moyenne (sur 4 années à par tir du 1er janvier 2023), les revenus de droits d ’auteur de l’exercice d ’ imposition concerné sont taxés en tant que revenus professionnels pour la totalité de leur montant
Conclusion ? En théorie, chaque catégorie professionnelle entrant déjà en ligne de compte pour le régime fiscal avantageux des droits d'auteur en bénéficiera toujours malgré la réforme, même si le nouveau texte de loi prête à interprétation en ce qui concerne le travail des développeurs de logiciels. Ce qui change dans tous les cas, c'est que le 1er janvier 2024, une nouvelle phase de la période transitoire débutera et les factures mixtes ne pourront plus être composées qu'à concurrence de maximum 40 % de droits d'auteur Envie de savoir ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise ? Nos exper ts W ilink se feront un plaisir de tout calculer pour vous !
