Les bourses d'études en Suisse.

s e s r u o b Les s e d u t é ’ d . e s s i u en S e u q i t i r c a l , e s y l a n a L’ – s e v i t c e p s et les per s e d e u v e d t n i o p u d . s e t n a i étud

On reconnaît une vraie bo nne idée au fait que sa réalisation semble de p rime abord im possible. — Albert Einst ein (1 879 –1955)

Impressum Editeur Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), Laupenstrasse 2, 3001 Berne www.vss-unes.ch, info@vss-unes.ch Auteure Elena Obreschkow Rédaction Clau Dermont, Annina Grob, Manuela Hugentobler, Thomas Leibundgut Traduction Anja Schuler Correction Thomas Leibundgut et Mélanie Glayre Graphisme Annatina Nay Impression Basisdruck AG, Berne, www.basisdruck.ch Premier tirage 2013; 1000 exemplaires Edition a propos Verlag, Moosgasse 14, 3067 Boll ISBN: 978-3-905984-11-8

Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) L’Union des étudiant-e-s de Suisse a été créée en 1920. L’association représente les organisations des étudiant-e-s des Hautes Ecoles Spécialisées, des Hautes Ecoles Pédagogiques, des Ecoles Polytechniques Fédérales et des Universités. L’UNES compte également des membres associés qui représentent les intérêts importants et spécifiques liés à des filières. L’UNES est neutre, en ce qui concerne la politique partisane, et non-discriminante. Elle a pour but de représenter les intérêts matériels et idéologiques des étudiant-e-s, sur le plan national et international. Pour ce faire, elle collabore avec toutes les institutions et organisations pertinentes et en lien avec la formation supérieure. La participation étu­diante constitue une mission essentielle de l’UNES: d’un côté, elle prend directement part à la représentation des étudiant-e-s et des intérêts qui leur sont propres au moyen des mécanismes démocratiques prévus (comme par exemple l’engagement et la présence dans les organes de coordination, la réponse aux procédures de consultation, l’élaboration de prises de position politiques relatives à la politique de la formation, etc.). D’autre part, elle promeut et s’engage pour une participation accrue dans les hautes écoles. Ses thèmes centraux sont: l’égalité des chances et la parité, les réformes des hautes écoles et leur mise en œuvre, la mobilité des étudiant-e-s, l’accès à la formation et aux différents niveaux de formation, la perméabilité dans le système de formation, entre autres. Dans le cadre de ses activités dans les domaines de l’égalité des chances et de l’accès à la formation, l’UNES s’est intéressée à de nombreuses reprises, durant les dernières décennies, aux questions du financement des études et de l’harmonisation du système de bourses. Ce travail a été concrétisé notamment avec son projet d’initiative pour les bourses d’études. Plus d’informations: www.vss-unes.ch

Cet ouvrage peut être utilisé sous les conditions de la licence de Creative Commons cc-by-nc-nd. Pour visionner une copie de cette licence veuillez visiter http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.5/ch/ ISBN: 978-3-905984-11-8

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Table des matières 1. Prologue

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2. Permettre l’accès à la formation – tirer parti des possibilités de formation 8 2.1 L’égalité des chances dans le système de formation – une mission publique 9 2.2 Des bourses d’études et non des prêts 11 2.3 La reproduction et la sélection socio-économique 13 2.4 Garantir la liberté de choix dans la formation 15 3. Aspirer à une harmonisation 3.1 Les efforts de la Conférence des directeurs de l’instruction publique 3.2 Les efforts de la Confédération 3.3 Aspirer à plus: la perspective des étudiant-e-s 3.4 Des intentions d’harmonisation matérielle

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4. Les bourses d’études et leur financement 4.1 Les coûts du système de bourses d’études 4.2 L’organisation du système de bourses d’études 4.3 Un renforcement nécessaire des investissements 4.4 La subsidiarité de la prestation

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5. Bilan

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6. Bibliographie

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1. Prologue Pour la société, il est vital de promouvoir la relève par la formation et l’éducation. La politique est alors investie d’une mission publique qu’elle doit accomplir au travers de l’arrangement d’un système de formation. Dans ces discussions politiques, la formation et la promotion de la relève sont toujours perçues dans leur rapport étroit avec les questions de financement. En effet, le financement de la formation par la main publique – pour répondre à cette mission fondamentale attribuée à l’Etat – est un élément central d’un système de formation développé et de grande qualité. Ainsi, le «sens du terme «bourse» a évolué» en Suisse à partir des années 60.1 «On porte toujours plus l’accent sur l’idée d’investissement» et on délaisse à cette époque l’idée d’une prestation ayant principalement le caractère d’aumône.2 Avec le dépôt de l’initiative sur les bourses d’études le 20 janvier 2012, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) a provoqué de nouveaux remous autour du débat sur le système suisse de bourses d’études. Avec le projet d’initiative, les étudiant-e-s présentaient alors leur propre vision sur les bourses d’études: un système développé et harmonisé matériellement et formellement sur le plan constitutionnel. L’initiative vise à réorganiser le système de bourses d’études en Suisse afin d’en faire un élément central et intégré d’une politique de la formation orientée vers le futur. finance ède porte et c ré p s u o n i notre on qu us serons, à e la générati o u n q : e ra e rc b a p m r o c s étudie bilité nous in ffrir ainsi un nous pouvon reil et leur o me responsa a ê p m e e ir Aujourd’hui, tt fa e c e t d E énérations. futures e formation. té entre les g ri générations a x u lid a so le système d re e tt tt e ce rm témoigne de sables de pe es d’études tour, respon rs u o l’UNES b e s d le if r ité exécut iative su it m in co L’ u . d ir n re b ve a et mem ont, étudiant — Clau Derm

La Suisse est un pays pauvre en matières premières et ne peut alors compter sur des ressources naturelles. Elle ne possède que le savoir et la compétence qui se trouvent dans les mains de sa population, et doit se reposer sur les innovations et les acquis que la population rend possibles. La formation est la seule ressource de la Suisse. Elle constitue par là même la plus grande force de la Suisse, et ce depuis fort longtemps, raison pour laquelle la Suisse se montre fière de la longue liste de ses nombreux titulaires de prix Nobel. L’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation se voit accordé une signification particulière. Cet encouragement est l’unique moyen de faire grandir et rendre qualitativement supérieure la place de la formation suisse. La Suisse connaît deux types de formations tertiaires. Il y a, d’une part, les formations au niveau du degré tertiaire A, qui se transmettent dans les Hautes Ecoles Universitaires (Universités et Ecoles Polytechniques Fédérales), les 1 Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant l’insertion, dans la constitution, d’un article 27quater sur les bourses d’études et autres aides financières à l’instruction du 29 novembre 1962. FF 1962 II 1304. 2 Ibid.

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Hautes Ecoles Spécialisées et les Hautes Ecoles Pédagogiques. Et il y a, d’autre part, les formations du degré tertiaire B. Celui-ci comprend la formation professionnelle supérieure, soit les examens professionnels fédéraux, les examens professionnels fédéraux supérieurs (y compris les diplômes de maître) et les Ecoles Supérieures.

ssource principale re sa r u le va n Suisse met e ui a le devoir ar laquelle la té du pays, q p ri e é d o sp th ro é p m la ation, faute est la donc it pas de form conditionne La formation su lle e E n . i u se q ri e g un matière e. Chaque je pays. naturelle, la s ce domain n a d pour tout le ir usanne e st g ta ve n ’in va d t sa é rê d té ire de l’EPF La n n u ra te no et l’i n ho se r ré eu p ss nanciers, re C (VD), Profe de moyens fi r National PD lle ei ns o C k, eirync — Jacques N

Les deux types de formations tertiaires connaissent des offres récentes et d’autres à valeur de tradition. Ainsi, certaines hautes écoles universitaires fêtent déjà leur centenaire ou davantage, alors que les premiers examens professionnels se voyaient réglementés déjà à partir de 1933, sur le plan fédéral, par la première loi sur la formation professionnelle. Les Hautes Ecoles Spécialisées ne sont apparues que dans les années 90. Elles se sont principalement développées à partir des écoles supérieures, soit à partir des formations du type B. Le territoire suisse est actuellement partagé en sept régions de hautes écoles spécialisées. En outre, deux hautes écoles spécialisées, dont l’autorité responsable est privée, sont reconnues par la Confédération. A côté des deux Ecoles Polytechniques Fédérales, il existe dix autres Hautes Ecoles Universitaires, c’est-à-dire dix Universités. Les Hautes Ecoles Pédagogiques sont des institutions de formation publiques, en partie rattachées aux régions de Hautes Ecoles Spécialisées ou alors autonomes. Il existe en outre près de 200 professions qui font l’objet de titres reconnus au niveau du degré tertiaire B. L’offre concernant ceux-ci est pour la majorité privée, et seulement 30% environ des offres de formation sont proposées par des institutions publiques.3 ive pas Suisse n’arr la , jà é d i u urd’h es clés. La mique: Aujo ains domain rt relève acadé e c la s e n d a e d e lid iqu les incertimotion so ié et académ atérielles et lif m a u s q e l Pour une pro rg e a n h n c o ent défini que les esoin en pers t matériellem oncée ainsi e n é ro is p n o le à couvrir le b ia rm c a so tives. es h la sélection rielles y rela urses d’étud té o a b m e s d e e d m u è it cause en est n syst iter les incert ux études. U nces sociales et lim s tudes liées a re iè rr isses des scie a b su s s le ie r e ém u d n é ca tt A a contribue à ire général des cher, Secréta ür Z s ku ar M — Dr.

3 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010, disponible sous http://www.skbf-csre.ch/fr/monitorage-de-leducation/rapport-2010/ (consulté le 21.01.2013).

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Une représentation graphique de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)4 permet une vue d’ensemble des différentes filières de formations tertiaires et leur catégorisation. La perméabilité, également visible dans le diagramme reproduit ici, est caractéristique du système de formation en Suisse:

Environ un tiers de la population suisse en âge de travailler détient un diplôme d’une formation professionnelle supérieure ou d’une Haute Ecole. Près de 260 000 personnes suivent actuellement une formation dans le cadre des structures de formation du degré tertiaire présenté ci-dessus. Et la tendance est à la hausse. L’Office fédéral de la statistique (OFS) estime pour sa part que d’ici à 2030, rien que dans les formations du degré tertiaire A – soit dans les Hautes Ecoles Universitaires, les Hautes Ecoles Spécialisées et les Hautes Ecoles Pédagogiques – le nombre d’étudiant-e-s s’élèvera à 260 000.5 Aujourd’hui, la population estudiantine se répartit en quelque 50 0006 étudiant-e-s dans le degré 4 La formation professionnelle en Suisse 2012, Faits et données chiffrées. OFFT, 2012, disponible sous http://www.sbfi.admin.ch/berufsbildung/index.html?lang=fr (consulté le 21.01.2013). 5 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010. Op. cit. 6 Scénarios pour le système de formation – Analyses: Scénarios 2012-2021 pour les hautes écoles – étudiants et diplômés: résultats principaux. OFS 2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/08/dos/blank/15/07.html (consulté le 21.01.2013).

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tertiaire B7et quelque 210 000 étudiant-e-s dans le degré tertiaire A, dont tout juste 80 000 suivent une formation dans une Haute Ecole Spécialisée. Le paysage de la formation tertiaire en Suisse, présentement décrit, a subi des changements significatifs durant les 20 dernières années. Le nombre d’étudiant-e-s, tout comme l’appel en faveur de personnel hautement qualifié, se sont accrus de manière prononcée. De nouveaux types de hautes écoles ont vu le jour. Des institutions de formation ont été nouvellement créées, réorganisées et régionalement intégrées. L’organisation, la structure et l’arrangement même de la formation tertiaire ont été revus de fond en comble par les réformes européennes en matière de formation, y compris la restructuration des filières de formation tertiaires dans les Hautes Ecoles Universitaires et les Hautes Ecoles Spécialisées. La logique, dans la conception des hautes écoles, eu égard à leur autonomie et leur mission publique, s’est trouvée également modifiée. La marge de manœuvre politique dans la conduite des hautes écoles a été réduite en faveur d’une logique entrepreneuriale plus poussée. Les hautes écoles se trouvent alors exposées à une concurrence entre elles, dans le cadre d’une compétition renforcée entre les sites de formation. Elles doivent alors davantage se profiler, en lieu et place d’assumer leur mission scientifique et académique originelle. En revanche, la nécessité de maintenir un accès ouvert aux offres de formation initiales et continues, l’arrangement contradictoire et hétérogène du système de bourses d’études et le débat autour de l’attribution des responsabilités pour son harmonisation et son financement sont restés inchangés. Dans les chapitres qui suivent, l’UNES analyse globalement les aides à la formation ainsi que les différents systèmes de bourses d’études en Suisse. Pour ce faire, elle se base sur les efforts actuels en vue de parvenir à une harmonisation et un meilleur développement. Elle prend position de manière critique sur les questions relatives à l’harmonisation et au financement, et esquisse sa propre perspective sur un système de bourses d’études pour l’avenir. Dépenses pour l’éducation en Suisse en milliards de francs suisses 1990

16.2

2000

21.9

2009

30.0

Nombre d’étudiant-e-s suivant une formation tertiaire 1990

85 940

2000

162 882

2010

258 623

Part de la formation tertiaire sur l’ensemble des dépenses pour l’éducation en Suisse en% 1990

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2000

22.8

2009

25.2

7 Statistiques de l’éducation 2012. OFS, 2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/05/key/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013).

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2. Permettre l’accès à la formation – tirer parti des possibilités de formation La formation est une condition indispensable pour fonder une société démocratique en mesure de fonctionner, car elle seule est à même de créer les capacités nécessaires pour que les individus puissent participer activement à la vie sociale. La formation et, en particulier, des diplômes hautement qualifiant ainsi que l’enseignement et la recherche de niveau haute école, sont également indispensables pour le développement de la place économique d’un pays. La formation engendre l’innovation, promeut l’échange scientifique et renforce ainsi la place scientifique, de même que le développement et la capacité productive. La garantie d’un accès à la formation en fonction des capacités et des intérêts – entre autres au moyen d’un système de bourses d’études étendu – est par conséquent absolument nécessaire. Les bourses d’études sont importantes pour la promotion de la relève et le maintien de la prospérité sociale de la Suisse. Le Conseil fédéral a mis cela en avant déjà à partir de 19648, et soulignera cela fréquemment par la suite. En 2007, il considère qu’un «système de bourses efficace et bien développé reste indispensable pour permettre aux élèves et étudiants de toutes origines sociales d’accéder aux établissements de formation».9 Un système de bourses d’études qui fonctionne correctement est un nécessaire à l’égalité des chances dans l’accès à la formation et à la compensation des inégalités sociales et financières présentes dans la société. Il permet d’éviter une délimitation économique des chances de formation et constitue, dans ce sens, le pilier fondamental pour l’égalité des chances en termes de formation d’après les capacités et les intérêts, tel que cela est retenu dans la Constitution fédérale sous les buts sociaux.10 La décision relative à la formation doit alors pouvoir se prendre indépendamment de l’origine sociale ou de la situation financière individuelle et de celle des personnes légalement tenues responsables. Mais la formation constitue également un droit fondamental, internationalement reconnu, en vertu de l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.11 Le droit à la formation constitue en outre un droit culturel12 indépendant, comprenant autant la prétention à un libre accès à la formation et l’égalité des chances dans le système de formation que le droit à une forma­tion scolaire. Ce droit doit être garanti sans discrimination, également en ce qui concerne l’origine sociale: «Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction» comme cela est retenu dans l’article 2 du premier protocole additionnel de la

8 Statistiques de l’éducation 2012. OFS, 2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/06/tab/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013). 9 Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant un projet de loi sur l’allocation de subventions aux cantons pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études du 29 mai 1964. FF I 1127. 10 Message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008-2011 du 24 janvier 2007. FF 2007 P. 1149. 11 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), art. 41 al. 1 let. f. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme, Résolution 217 A (III) de l’Assemblée Générale du 10 décembre 1948, disponible sous http://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=frn (consulté le 21.01.2013).

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Convention européenne des droits de l’homme.13A côté de ces conventions internationales, la Suisse souligne également, dans la Constitution fédérale, la nécessité de la garantie de l’accès à la formation. L’article 8 al. 2 Cst retient: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, […], [ou] de sa situation sociale […]».14 Dans l’art. 2 al. 3 Cst, la Suisse s’engage à réaliser une égalité des chances aussi grande que possible au sein de sa population.15 L’art. 41 Cst note par ailleurs que «les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes».16 La garantie d’un libre accès aux institutions et aux prestations de formation – indépendamment de la situation individuelle et sociale – constitue par conséquent un droit fondamental et un but social titré dans la Constitution.

2.1 L’égalité des chances dans le système de formation – une mission publique L’égalité des chances constitue un élément fondamental pour le bon fonctionnement de notre société. Toutes et tous ont le droit de profiter des mêmes possibilités, sans considération de la situation socio-économique initiale. Il s’agit d’une mission publique que de garantir l’égalité des chances. Pour garantir l’égalité des chances et ledit droit, la Suisse est obligée de financer un système de formation qui soit accessible à toutes les personnes en fonction de leur potentiel individuel et en fonction de leurs propres préférences – et en aucun cas d’après leur force économique ou leur origine sociale. Les intérêts et les capacités sont alors les seuls critères valables pour une restriction d’accès provisoire à une offre de formation spécifique. L’arrangement des étapes de formation et la perméabilité de celles-ci doivent en outre rendre possible une décision et un accès tardif à la formation. L’accès à la formation ne peut alors être refusé à quelqu’un, et l’aménagement des restrictions d’accès doivent être en lien étroit avec les compétences académiques et sociales attendues et nécessaires pour l’accomplissement d’une formation et l’exercice d’une profession.

ile sont signif qui en décou es d t tu n ’é d so es e des bourses taxes d’étud nant que les ent du systèm te n em d’entamer ai rc m té fo t ili n ib en re n et le La poss récisém io P s. . at eis rs n u to n co ia m d ar en u L’h s ét e domicile. ents du canton d ces parmi le développem et an s e le ch in r g u es ri o d p é l’o it fs e cati te d nce, de l’égal on de la scie ins dépendan faut veiller à si o il is m , m ir es om té en C ev en la d m e aug ion doit H), membre d lir une format tionale BDP (Z na e èr et d’accomp ill se on Quadranti, C — Rosmarie de la culture l’éducation et 13 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1). 14 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 20 mars 1952 tel qu’amendé par le Protocole nº 11. 15 Art. 8 al. 2 Constitution fédérale, Op. cit. 16 Art. 2 al. 3 Constitution fédérale. Op. cit.

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des à bourses d’étu s le r e rc fo n nsable de re à la forma­ il est indispe que l’accès r s, e u c o n p x a r, h e c is s n e o de céder au harm er l’égalité d nfin refuser sable de les e n t e u p fa is Il Pour renforc d . in e i in é ss g lit canton d’ori aux. Il est au eraient l’éga tous les nive onnaie, ni du derniers ruin s -m e e c ra cher? rt r o a te p c û , o u c d ts nde ni les prê ourses r b a s p le s r e te rs n u e o tion ne dépe rie ugm des b qu’une pénu es jeunes. A mplacement u formé-e-s, dettement d e n p sirènes du re l’e t -s n e ie -n n ra ye et aggrave que des cito ciales. des chances s aussi cher a p t n inégalités so e s m e e d in e a c rt n e c sa is ra ro c Ce ne se e ou qu’une ) uvre qualifié r national (VD lle ei ns de main d’œ o C , b aa w tophe Sch — Jean Chris

Mise en lien avec les aides à la formation, la mission publique de garantir l’égalité des chances signifie la chose suivante: la Suisse a besoin d’un système renforcé et homogène sur le plan national qui fournisse le soutien financier nécessaire. L’actuel système de bourses d’études ne satisfait en aucun cas ce devoir. Les multiples systèmes de calcul et d’octroi de bourses d’études empêchent un aménagement de critères formels et matériels homogènes. Un système judicieux et bien aménagé est impossible puisque dans les faits, et dans l’ensemble, trop peu d’argent est mis à disposition, et ce particulièrement par la Confédération. Pour les étudiant-e-s, deux problématiques principales en résultent. De toute évidence, ces problématiques sont à l’origine de la situation insatisfaisante et elles rendent ainsi nécessaire une amélioration. Il s’agit, d’une part, de la responsabilité cantonale en ce qui concerne la systématique matérielle et formelle du système des bourses d’études (voir à ce sujet le chapitre 3) et, d’autre part, du désinvestissement graduel de la main publique eu égard notamment aux aides à la formation dans le domaine de la formation tertiaire (voir à ce sujet le chapitre 4). Ces deux problématiques menacent dangereusement le droit à la formation en tant que droit au libre accès ainsi qu’au libre choix et minent l’égalité des chances dans ses traits fondamentaux.

ue n publiq i a m a l e ir exige qu S E on devo s N U e ’ d L e c n conscie ances h c s e d prenne lité tir l’éga n a r a de g de x offres u a s è c c t dans l’a ncemen a n fi n U de n. ystème formatio s u d t n r uffisa able pou s n e public s p s i n est ind étatique n formatio o i s s i cette m réaliser . uivoque sans éq

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2.2 Des bourses d’études et non des prêts Le remplacement partiel ou complet des bourses d’études par des prêts remboursables n’est pas une solution compte tenu de l’objectif de l’égalité des chances. Les prêts sont en contradiction avec le droit d’accès libre à la formation au niveau primaire, secondaire ainsi que tertiaire: — Vient d’abord la barrière: les prêts d’études représentent, pour les personnes concernées, un obstacle qui peut conduire à une décision négative sur la décision d’entamer une formation. Ainsi, des personnes sont tenues loin d’une formation qui correspondrait pourtant tout à fait à leurs capacités et leurs intérêts. Il est difficile aujourd’hui de dire précisément combien de personnes se désistent d’une formation initiale ou continue à cause de leur situation financière. Ceci n’est d’ailleurs pas relevé statistiquement. Ce chiffre obscur est bien problématique car le potentiel de ces personnes n’est pas reconnu et il n’en est pas tiré parti. — Vient ensuite la dette: l’incertitude financière et la charge économique individuelle qu’engendrent les prêts remboursables conduisent à une inégalité de longue portée qui marque les chances sociales et professionnelles. Les étudiant-e-s issu-e-s de familles à pouvoir financier faible entament ainsi leur vie professionnelle avec des conditions somme toute plus mauvaises. Renforcer le système de prêts équivaut à menacer le libre choix de la filière d’études. Lorsqu’on se trouve devant la décision relative à la filière d’études et que la perspective d’une montagne de dettes effraye, la tentation est grande de choisir une filière dans laquelle on entrevoit de bonnes perspectives sala­ riales au lieu de se référer à ses intérêts et capacités propres. Cette attitude de prendre ou non une décision de formation d’après des critères économiquement prometteurs menace la diversité du paysage suisse de la formation et de la recherche. Il est en outre quasiment impossible de faire une prédiction concrète sur le développement des professions et du marché du travail et des perspectives économiques qui y seraient liés. Une formation de niveau haute école n’est aucunement une garantie aujourd’hui à de bonnes possibilités salariales. Près de 11% de tou-te-s les diplômé-e-s gagnent, immédiatement après l’obtention de leur diplôme, moins de 30 000 francs par année17, et leur taux de chômage s’élevait, une année après les études, à 5%.18 En outre, les exemples de l’étranger mettent en évidence les risques liés aux générations partiellement voire beaucoup endttées. Une crise de l’endttement menace ainsi d’éclater aux Etats-Unis car une grande partie de la population se trouve dans l’impossibilité de rembourser les dettes accumulées avec les prêts de 17 Art. 41 al. 1 let. f Constitution fédérale. Op. cit. 18 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013).

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formation.19 Ceux-ci peuvent rapidement s’élever à quelques 90 000 Dollars.20 L’abandon du principe de l’octroi de bourses d’études au profit d’un développement du système de prêts contribuerait également en Suisse à accélérer le problème de l’endettement et aggraver les problématiques sociétales et économiques qui en découlent. S’ajoute encore à cela que pour nombre de jeunes gens, la fin des études coïncide fréquemment avec la volonté de fonder une famille. Une dette résultant d’un prêt d’études peut conduire à une situation financière précaire même pour des parents et jeunes gens bien formés. D’après les statistiques de l’aide sociale établis par l’Office fédéral de la statistique, ils ne sont par ailleurs pas exempts d’un risque de pauvreté.21 A côté de cela, il y a lieu de noter que les coûts administratifs et de gestion d’un système de prêts d’études sont significativement plus élevés que ceux d’un système de bourses d’études. D’après les calculs de la Conférence des directeurs de l’instruction publique (CDIP), 3,5% de la somme des prêts sont consacrés à l’administration. Tandis que pour les bourses d’études ce montant est inférieur d’environ 1%.22 Les prêts sont par conséquent synonymes de pertes financières, aussi bien pour la main publique que pour les étudiant-e-s de manière individuelle. Raison pour laquelle certains cantons ont révisé leurs intentions après une courte phase d’essai d’un renforcement du système de prêts d’études. Dans les années 90 déjà, des initiatives cantonales pour étendre les prêts en lieu et place des bourses d’études ont été balayées. Il semblerait que la définition d’un système de bourses d’études bien développé e d’une fonction, tout au plus complémentaire, des prêts, soit communément partagée.23 Malgré cela, des disparités cantonales conséquentes peuvent également être constatées en ce qui concerne l’octroi de prêts d’études. Cela a pour conséquence de cimenter encore davantage l’inégalité de traitement des personnes en formation. Ainsi, les cantons de Soleure et du Valais, par exemple, remettent près de 20% des aides à la formation sous forme de prêts, tandis que cette part se situe aujourd’hui déjà en dessous des 10% dans la majorité des cantons. Dans plusieurs cantons cette part avoisine par ailleurs le zéro pourcent.24 Comme démontré ci-dessus, l’utilisation de l’octroi de prêts à la place de bourses d’études conduit à un endettement, en nette augmentation, des jeunes personnes. Cela empêche les individus d’entreprendre et accomplir une 19 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013). 20 http://www.asa.org/policy/resources/stats/default.aspx (consulté le 20.01.2013). 21 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS, 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013). 22 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS, 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013). 23 La politique des bourses d’études en Suisse: l’importance des bourses d’études pour notre pays: les bourses peuvent-elles être remplacées par des prêts ? CDIP, 1997, disponible sous http://edudoc.ch/record/17403?ln=de (consulté le 21.01.2013). 24 Stirnimann Charles, Vom Sputnik-Schock zum Stipendienkonkordat, Anmerkungen zur schweizerischen Politik der Ausbildungsförderung. Universität Basel, 2010, disponible sous http://edudoc.ch/record/37819/files/Stirnimann_Stipendien.pdf (consulté le 21.01.2013).

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formation qui leur correspond et a pour corollaire un choix trop unilatéral des filières d’études. La conclusion s’impose d’elle-même: les prêts d’études représentent un désavantage pour l’ensemble de la société et, pire encore, portent atteinte à l’égalité des chances.

Nombre de personnes qui bénéficiaient d’une bourse pour des études tertiaires 2010

20 667

1990

16 613

Part des étudiant-e-s boursier-e-s sur l’ensemble des étudiant-e-s en% 2010

8.0

1990

14.7

L’UNES exige que seules des bourses d’études soient attribuées, jusqu’à et y compris pendant une première formation au niveau du degré tertiaire. Le système de prêts d’études (même sans intérêts) doit être délaissé totalement en Suisse en ce qui concerne ce niveau de formation.

2.3 La reproduction et la sélection socio-économique Diverses études et statistiques montrent que la «probabilité d’acquérir une formation du degré tertiaire dépend dans une large mesure de l’origine sociale. En Suisse comme dans toute l’Europe, les enfants de familles universitaires possèdent de meilleures perspectives de formation».25 Le rapport de 2010 sur sur l’éducation en Suisse, faisant référence à l’étude de Bauer et Riphahn, note en outre que sur «le plan statistique, il existe un rapport relativement étroit entre la formation des parents et celle de leurs enfants».26 Dans les années 60, déjà cette problématique était reconnue et fondait la base de la discussion sur la promotion de la relève et de la nécessité d’un système de bourses d’études renforcé.27 En ce qui concerne les différentes filières dans les formations tertiaires, l’on constate dans l’ensemble des différences relativement importantes dans l’origine socio-économique des étudiant-e-s. Si 46% des étudiant-e-s dans les Hautes Ecoles Universitaires ont un parent qui détient un diplôme d’une haute école, ce même pourcentage n’est qu’à 30% parmi les étudiant-e-s des Hautes Ecoles Spécialisées.28 25 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4508 (consulté le 21.01.2013). 26 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010. Op. cit. 27 Ibid. 28 Message du Conseil fédéral du 29 novembre 1962. Op. cit.

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. Des aides es en Suisse d tu ’é d s e rs romotion de bou insi qu’à la p du système a n s o e ti c a n is a n h o c Suisé des lue l’harm e renforcer la d ent à l’égalit u e ib m ê tr FH SUISSE sa n m o à c t s n n convenable rsonnes sero sent. rmé. Ces pe à la formatio fo n ie qui la compo b s t re e è ié h lif sp a s u e la formation q te l n e n re n les diffé re politique d e de perso tè u q as ic si d , in a E S le IS ensemb utif de FH SU se dans son u comité exéc d re b em m , er — Sabin Nat

En comparant ces chiffres avec l’ensemble de la population, les différences existantes ressortent d’autant plus. Si en moyenne 14% de la population résidente masculine entre 45 et 64 ans dispose d’un titre de fin d’études de niveau haute école, 36% des pères des étudiant-e-s détiennent un tel titre.29 La reproduction d’une couche sociale composée de personnes formées, qui cimente davantage la structure sociétale et n’accorde pas les mêmes chances de formations à toutes et à tous, est une réalité. Il est vrai que la possibilité d’obtenir un titre de formation plus élevé que ses parents a augmenté ces dernières décennies en Suisse. On suppose qu’une sélection plus tardive contribue à rompre avec la transmission intergénérationnelle des titres de formation.30 La perméabilité du système de formation suisse, évoqué auparavant, doit certainement contribuer à la diminution de la sélection socio-économique. Afin de pouvoir combattre efficacement et durablement la problématique de la reproduction et du privilège socio-économique donné aux enfants provenant d’une famille d’académicien-ne-s, il est nécessaire de prévoir significativement plus d’aides étatiques sous forme de bourses pour les étudiant-e-s (potentiel-le-s). n Suisse é et étoffé e is n o rm a h s dépentude aute école, in e bourses d’é h d u e a e m è iv n st e sy d n veur d’un s les hautes à la formatio Je suis en fa rmation dan s plus large fo è c a c L s a . n -s u e r tu n po tudia bien l’une de car je plaide ancier des é rmation est n fi fo d la n r u a c ro , g e k bac une seule élit damment du e réservée à tr ê s a p it o d la Suisse. écoles ne e Berne portantes de im s lu p Spécialisée d s le le co s E e rc te u o au H ress ur de la Gerber, Recte — Dr. Rudolf

L’UNES propose d’augmenter le taux de boursier-e-s des quelques 9% à l’heure actuelle à 20% au moins. Cette quote-part d’encouragement provient des expériences acquises par la pratique et correspond au niveau jugé judicieux par la Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE) dans l’argumentation initiale en faveur du Concordat sur les bourses d’études de la CDIP.31 Un taux d’encouragement se situant entre 15 et 20% rendrait possible l’accès à la formation post-obligatoire à toutes les couches sociales.

29 Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. OFS, 2010, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=4108 (consulté le 21.01.2013). 30 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010. Op. cit. 31 Ibid.

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e que le taux L’UNES exig ’est-à-dire c – t n e m e g d’encoura rrs et de bou ie rs u o b e d le taux augmenit o s – e s is u sières en S elques 9%, à u q s e d ir n e té à l’av au moins. % 0 2 à , e ll e l’heure actu

2.4 Garantir la liberté de choix dans la formation Il n’y a pas que les prêts qui menacent le libre choix de la formation. La législation peut être jugée insuffisante ou mal ciblée et, par là même, entraîner une restriction poussée de ladite liberté. Des arguments basés sur les coûts, mis en lien avec les choix de formation, sont dangereux dans la mesure où ils pourraient imposer aux étudiant-e-s un lieu de formation. Seuls 30 à 50% des étudiant-e-s des hautes écoles universitaires proviennent directement du canton prestataire de la formation de niveau haute école.32 Dans les sept régions qui délimitent les hautes écoles spécialisées, entre 30 et 56% des étudiant-e-s ne viennent pas de la région en question.33 Comme il est possible de le constater avec ces chiffres, de nombreuses et de nombreux étudiant-e-s choisissent une formation loin de leur canton de domicile. Le principe de la liberté de choix relative à la filière de formation aussi bien que du lieu de formation, appuie cela explicitement. Le système de bourses d’études doit, dans ces circonstances où la mobilité relative à la formation est une réalité, tenir compte de ce fait et prévoir un financement dans toutes les filières et institutions de formations publiques, sur la base des mêmes critères. L’argument relatif aux coûts doit être écarté totalement, sans quoi le principe de la liberté de choix se voit floué dans les faits. Le système de formation suisse vit des différences culturelles de ses régions et de ses hautes écoles. Il se nourrit également des différences culturelles inhérentes à l’enseignement et à la recherche, ainsi que de la diversité linguistique typiquement suisse. Cette dernière permet l’encouragement des compétences linguistiques et rend possible l’acquisition d’un titre de formation dans une autre langue du pays.

32 Stipendieninitiative kommt den Erzföderalisten gelegen. Tagesanzeiger, 27 avril 2010, disponible sous http://www.netzwerk-future.ch/data/Tages%20Anzeiger_2010_04_27_Stipendien.pdf (consulté le 21.01.2013). 33 Etudiants des hautes écoles universitaires 2010/2011. OFS, 2011, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4403 (consulté le 21.01.20013).

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oix n du libre ch e la réductio d n io st la e u n q o ti ce de forma ébattre sur la ent de la pla eptable de d c m c u a rg in tifs aux t l’a la n c e re ve m uments en lien a rg a n o s C’est absolu ti le a e u rm q fo r êche ntant. Le t du lieu de t de son mo s cas, d’emp e le s s e u d de la filière e to tu s ’é n d a e d e . Il convient, solument êtr n d’une bours moins chère diant-e-s, ab n d’attributio tu io é is s c e é d d x la ) u r S ye nt su utif de l’UNE on doit, aux coûts prévale comité exéc de la formati u d ix o re h b c m e re m lib t et principe du de l’UNES gut, étudian mité exécutif mas Leibund co o u h d (T re » b t. ti n em gara iant et m ibundgut, étud — Thomas Le

Une restriction de la liberté de choix, dans le cas où un soutien étatique est accordé à l’étudiant-e, aurait des conséquences désastreuses. Elle aurait pour conséquence, entre autres, d’interférer sur la réalité sociale et la réussite de la formation qui y est liée mais également sur la contribution financière individuelle rendue possible grâce à une activité lucrative accessoire aux études. Une telle restriction se ferait également sentir en ce qui concerne la mobilité et les obstacles déjà existants à cette dernière. En outre, elle réduirait le développement des compétences sociales des étudiant-e-s et ainsi la culture de la compréhension multilingue si importante pour la Suisse. Dans les faits, ces conséquences ne se laissent que difficilement estimer, mais elles peuvent dans tous les cas être jugées négatives, aussi bien pour la personne en formation et son développement personnel, que pour la société dans son ensemble. En outre, une telle réglementation contrevient clairement à la Déclaration de Bologne, que la Suisse s’est pourtant engagée à respecter. Cette déclaration d’intention ancre des objectifs de mobilité qu’il convient de réaliser. En liant l’obtention d’une bourse d’études avec le choix du lieu de formation le plus proche, l’inégalité des chances dans la société est davantage renforcée, car les lieux de formation ne pourraient être choisis librement que si l’on est indépendant d’une aide étatique.

t un réalisation e la e ig x e S E L’UN rincipe de la p u d t ic tr s maintien atidans la form ix o h c e d é libert ompte dans c ir n te n e t on. Il fau n e la législatio d t n e m e g a n l’amé le qui concerne e c n ’e u q i s ain ent s effectivem e id a s e d t n monta alloués.

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ébats d s e d ie g lo Chrono udes t é ’ d s e s r u o autour des b

d’un ur la création o p t je ro p n u rès éveloppe financé, d’ap isse (UNES) d it u ra 1949, Zurich S e s e d s d -s n e fo tn tudia par ’études. Le L’Union des é ration et 15% et les prêts d é s d e fé rs n u o o C b la s r le pour , 17% pa fonds suisse ar les cantons p % 8 6 e d r u haute ce modèle, à -s. les étudiant-e ’«AVS ind’une sorte d e é id l’ e d te ES) discu les étudi1957, Zurich lle à tou-te-s de Suisse (UN e u -s s e n e tn m ia n d e ti tu iennes et ide d’entre L’Union des é les académic ctroyer une a e ’o u d q it rs ra lo tt a e it rm cuté prévo ibution en versé» qui pe ancement dis ent une contr n rs fi e e v d il a le v è a d tr o ppe enarché du ant-e-s. Le m -s dans le m idée se dévelo -e e tt ré e é s C . in n s e n ti u ie dures de isse de so les académic es sans procé ire dans la ca d la tu a ’é s d r u s e le rs e u d me de bo ne bourse pourcentage ur l’octroi d’u ndant un systè o a p m e e iv d t is c je é ro d p t donnée es suite vers un économique n o mpli. ti a u it s la apacité est re c e d re requêtes, où tè ri c ù le s la mesure o Con d’études, dan l’intention du à e ir o m é m n rédige u s Su uisse (UNES) ans les Ecole S 1961, Berne d e s d n o -s ti e a trm n ia fo tud ger les xpliciL’Union des é ctif d’encoura ES réclame e je b N o U l’ l’ it i, u c irs u lu o e ui p . Dans c tudes seil fédéral, q fessionnelles s bourses d’é ro e p d s r n u e o v ti a fa n rm e s fo dération périeures et le ale de la Confé b lo g n o ti u ib ontr tement une c ar cantonales. n effectuée p o ti a lt u s n o c cédure de latif à l’article i sur une pro re u p e p 1962, Berne g a a t s n s a e n m re déral, p dige un ns Le Conseil fé rieur (DFI), ré les aux canto té ra in é l’ d e fé d s l n ra o é ti nt féd ré e subven le Départeme llement intég ttre l’octroi d e e v u rm o e n p e it tr o ê d t t article o’études, e 27quater. Ce en votation p de bourses d r té u p e o v d fa a t n s e e l s pense tutionne 34 L’article consti pour leurs dé . le ra é d fé titution dans la Cons 3. écembre 196 les aux pulaire le 8 d entions fédéra v b u s e d i o tr tif à l’oc sage, le message rela 1964, Berne Dans ce mes n . u s e lie d b tu u p ’é l d ra s dé la prode bourse Le Conseil fé nsiblement à es en faveur e s s n t e n p e é u d ib rs tr u n le s, elles ’études co cantons pour onale. De plu ti les bourses d a e rn u te q in te e o c n n l concurre r le ConConseil fédéra garantie de la est répété pa e la g à a t s s e e e v m lè e re Suisse. C reste inmotion de la n développé alité de vie en u ie q b t la e r e re c u a s c s ’a sociales ourses effi permettent d tes origines système de b u n to e «U d : 7 0 ts 0 n 2 ia n s et étud seil fédéral e re aux élève tt e rm e 35 p r u o p rmation». dispensable fo e d ts n e m e x établiss t d éd’accéder au es études» es d t n e m e c n a e de fin san ouveau régim «modèle Lau «N u 1972, Berne d le m ra o é n d fé le e s pulair nnue sou L’initiative po ’initiative. Co d é it m o c le r 2 pa posée en 197 t t-e-s détenaien l les étudian ). on dans leque ple la maturité spond au cant rre co udes (par exem ét es x ud au t s ét an de en t m bu n io dé at le fic ant tion de la certi de domicile av lors de l’obten 34 Le canton Op. cit. ence juridique . sid 62 ré 19 e de t br oi m ve leur dr déral du 29 no du Conseil fé 35 Message

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staantes des pre d n e p é d in n o la formati ts de ure des coû on d’aides à rt ti e ra v u u o ta c s in la l’ it e vo NES) rantie d nois», elle pré s pour la ga -s de Suisse (U le e a tili n m ia d fa tu t é e s les urant Union de tions parenta d’un fonds. L’ e l’initiative. D d n e t y n o e m m e u c a n ie la ev n et au , c o nformation et d à l’élaboratio ité d’initiative é m u o ib c tr u n d o c e ir t n ta me n majori a significative e à la décisio ré ti re t s e e v ti itia l’été 1974, l’in de l’UNES. ec tre la volonté ne pétition av u l ra é d fé il e nt au Cons on des subve isse transme ti u u S 1982, Berne in e d im d -s la e tà étudian ro’opposer L’Union des s le but de s e réfère aux p n s a n d o s ti ti re é p tu a a n L 00 sig nuitables. quelques 12 0 ctroi de subve s d’études éq o e l’ rs r u u o o b p s le e d ra aintenir la tence fédé tions et de m ur les aides à mer la compé s ri p re p d u a s c e id lo l e ra il fédé dicter un ves jets du Conse dérales relati tonales et d’é n fé a s c n s o e ti d n e tu v ’é b rses d ce, que les su tions aux bou devenir effica rs demandé r u lo a o p t , s e re Il d a . s c tonale ue la loiformation can aintenues et q m t n ie o s n o ti 36 forma aux aides à la rmonisation. a ’h d ts n e m e d’élé octobre soit complété fédéral du 5 té ê rr a l’ r u s t s voten n fédéet les canton 1985, Berne ne Constitutio le n p ie u c e n p a l’ le e , d 5 r 8 9 27quate nstitutiLe 10 mars 1 ré dans la Co primer l’article c p n u a s à te s e is re v 4 n 2 o ti 2006. .37 L’article 1984. La vota formation en e proposition la tt e r c u s e é tt is je v re ré t tionnel rale. L’électora positif constitu is d u d n o ti p o d es on jusqu’à l’a entaire «Bours m e rl a p e v ti ia ose l’init rale de la loi fédé Carobbio dép n r 1986, Berne e io is rn v e ré W l e a n n u natio emande pour Le Conseiller érale». Elle d ontraignants d c fé x i u lo a im la in e d m vision , de montants d’études. Ré de la science t l’ancrage de n e io n s io is it m n fi m é o d C ers la sion tons. La pour tendre v s par les can . La Commis e e é v ti rd o ia c it c in a l’ s à e ’étud eur. nner suite les bourses d dérale en vigu refuse de do fé i re lo u la lt u e c d n la io t de s en une révis l’éducation e qui demande urses d’étude o n b o ti s o e d m e e n m u tè fois n du sys transmet toute harmonisatio e n u rs lo a t s 38 uivi e Le but pours t matériels. e ls e rm fo s ritère fonction de c des bourarmonisation H ! -s e -t u to Elle exige ation pour 1993, Berne isse (UNES). rale «La form u é S d e fé d e ir -s e la u tp n étatiques es étudia L’initiative po s financières par l’Union d e e id é a c n x u la a t s s e è c » r c ses d’études cessaires pou minimal et l’a é n ie v s e e d rc u rd o a s s d ’un stan as des re l’assurance d peuvent toute e disposent p n e i n u s q e ir x a u s e s c e t c celles e atures né yée de la pour tou-te-s s 100 000 sign e L . n e ti e pidement bala tr ra n t e s r e u e le v t ti e ia n arti. L’init leur formatio t le délai imp n ra u d s e é lt o fois être réc rrée. dication ente n e v re la t e le tab en» chte Stipendi bau – für gere ab 07. Op. cit. ns 20 r tio en vie bv jan den Su déral du 24 NES) «gegen du Conseil fé de Suisse (U 36 Message s étudiant-e-s de n nio l’U de .01.2013). 37 Pétition onsulté le 21 N 82 ss. et328.html (c 84. BO 1984 /d 19 10 s ar 03 m 85 8 19 du h/f//pore/va/ w.admin.ch/c 38 http://ww

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t la réparn financière e o ti a u q ré é p forme de la ir de 1999, il rt ré a la p r à u 2003, Berne ) s T P ts a (R b des dé cantons ­ Dans le cadre ération et les ur harmonisa d le fé e n d o t C e s la e e d hes entr es d’étu tition des tâc ir le système on des bours n ti fi n é e d m à it fa rs s lo e a visent rs repris e majorité est à plusieu arlementaires p s n o ti tefois, aucun n u e rv To te T. in P R s te la t n e tion. Différe es d’études e isant partie d rs fa u e o m b m s e o c d n e rmatio matiqu d’aides à la fo peuple et les ent sur la thé m le e r rl a a p P e u té d p e in c e au se s T est ac ne se dessin urses d’étude a réforme RP o L b t. s je le ro e p u u q d , cartée n finale e celle-ci est é ans sa versio partagée entr d e t, c n n e te ti é re p e m n o 004 et nt que c la cantons en 2 tertiaire en ta ls à assumer n u o e ti s a t n rm o s fo s la n ine de les canto de dans le doma tres niveaux . Désormais, u s a n s to n le a r c u o s p le tion et rmation nt la Confédéra s aides à la fo s d’études so le e r rs u u o o p b s re le iè r c finan rales pou responsabilité ventions fédé b u s s le , re o e enc e. formation. Pir re significativ iè n a m e d s e inué ramme à nouveau dim tion du prog c u d o tr in l’ r u ilote po esures nne 2006, Lausa révoit des m une phase p p e e c n m la m d ra u g a V ro forma­ le». Le p Le canton de es filières de qu’aide socia d t s tô n a lu d p s s e e lt d u tu unes ad x bour«bourses d’é elles liées au t-e-s et les je c n t e e c s le le ia o c d o a s s le cons à l’aide pour insérer sociale et des rmes relative e o n id a s l’ le e t d n a s e is n n o autres es person tion, en harm odèle par les t d’éloigner c s m e f e c ti c e je d b n ’o o L . se des L’utilisati ses d’études nférence suis y sont liées. o i C u q la s r e a v p ti a 1 g 1 é ent à la année 20 séquences n illeurs égalem rs la fin de l’ a e r v a e p é ill ie e o s v n n o SIAS re à la forcantons est c (CSIAS). La C tème d’aides le s ia y c s o u s d n o le ti ra c é ’a 39 ation gén institutions d ation. une harmonis à rm r fo e e d é d c x u ro a p s les nive nécessité de al et pour tou n o ti a n n la p s la mation sur le formation dan la r u s re d a r la l’article-c titutionnel su ns acceptent s n 2006, Suisse to o n c a c if it s s le o t p e isse n du dis tion Le peuple su sur la révisio .6%). La vota l 5 (8 ra é d -s e fé tn té ê ta o L’arr à la té des v Constitution. nt des aides e large majori e n u m r e a g p a n é té p m e a acc te sur l’ T de formation est du projet RP e très modes c e n s e ri u p fl re in t e s e n qu’u pétences 40 n’a toutefois ition des com rt a p ré oduits. la tr in e u t n q o is s u p ls , e n n daction formatio angements ré h c s e d ls u e s ublique 2004 et l’instruction p e d rs u te c e ir cantons e des d 2009, Berne la Conférenc le renvoie aux e t d e s re e iè d n tu lé ’é p d f L’assemblée rsuit l’objecti r les bourses u u s o t p a t a rd o rd c o n c o n uve le C s. Le Co (CDIP) appro d’études. Les s nécessaire s n e io s rs é u h o d b ’a e d d édures n matière pour les proc cantonales e s n o ti la is g lé les 26 d’harmoniser ss., 1986 N 1465 2013). de la loi. BO la CSIAS. sulté le 21.01. . Modification on es (c t de base de 4 ud ét 66 d’ 14 s 00 se ur =2 es. Documen Bo ?id , ult do io ad c. bb s Do ro en_statt_ ne ig di Ca jeu Or en s ire tip iew ta de /v _S en et er ch m s pi n. pa cent parle rifte e des adoles te/Grundlagen 39 Initiative amtsdrucksch soutien efficac agendokumen us http://www. ionen/grundl ciale. Pour un at disponible so so lik e ub id ’a f/p f_ qu pd ôt d’études plut skos.ch/store/ 40 Bourses us http://www. , disponible so ). 13 20 CSIAS, 2011 1. 21.0 f (consulté le Sozialhilfe-f.pd

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les ncordat dans o C u a n io s é leur adh antorlementaire c ur décider de a o p p n s io in is ra c e é v d u so , d’une ueur cantons sont IP met en vig règle générale D n C e , la it e g d ’a f s ti u Il re. ité exéc e la années à suiv ndum. Le com t.41 Déjà lors d n re re fé è ré h d n a ’u y d t s obje canton ses nale faisant l’ NES exprime ’au moins dix u U l’ q , rs 8 lo 0 0 l a 2 n n e to an ulier ncordat l’accord interc u sujet du Co tique en partic a ri c n t o e ti t a n lt a u s s n ffi co proci est insu procédure de ’UNES voit la L r que le celui. e s u n rq to a n a m c re s it fa at pour le t pas critiques. Elle omme n’étan nt du Concord c a n t, a ig a rd tr o n c o n o -c on par le c le caractère n nces, vantée a h c s e d é lit ga motion de l’é n atteinte. d’une réunio rs lo , e id c é d UNES l gué-e-s de l’ . Le texte fina s lé e é d d 2010, Berne tu s e ’é d d e s e lé ssemb s bours La 152ème A initiative sur le olte et la créa l’ c e ré d e t d n e e s m a e h c p , le lan nt on de la extraordinaire ignatures, so t, l’organisati s e s g e d d u b e lt le o c e u ré ainsi q n de la de l’initiative la coordinatio r u o p il a v -s. a tr pe de des délégué-e e lé b m tion d’un grou e s s A l’ ar l’unanimité p galité approuvés à dérale et la lé fé e ri lle e c n a h des, es à la C 2010, Berne bourses d’étu Le 20 juillet ature soumis s n le ig r s u s e d le s e ra é ill u ulaire féd Une fois les fe l’initiative pop e c n la S E N U rale. approuvée, l’ la Feuille fédé s n a d r u jo e m épubliée le mê ancellerie féd h C la e d s rè e S sée aup r 2012, Bern des est dépo presse, l’UNE tu e d ’é Le 20 janvie d e c s n e re rs u fé o n r les b de la co a­ L’initiative su natures. Lors t des respons e ig s s n 0 o 0 ti  0 tu 0 ti 4 s 1 in lques a­ mp des rale avec que dans la form nt dans le ca s a e n c n te a in h a c m s t e s d alle e égalité es déclare: «la b ourses d’étud nfin une vraie b e s r e le r lis u a s e ré v r ti u s po de l’initia bles politique itre en faveur p a h c r ie m re Un p tion tertiaire». umises: se clôt. signatures so s e d n e m a x 42 ltat de l’e prépara2012 , Berne publie le résu valides. Les le s ra re é tu d a fé n e ig ri s 17 069 rtée peuLa Chancelle abouti avec 1 utenue et po t o n s e t m n e lle m e e rm rg otation la l’initiative a fo mpagne de v a c e n u à s e tifs nécessair rses vent débuter. e sur les bou v ti ia it in l’ à t c t indire une 2012, Berne n contre-proje n moyennant u o Le 31 octobre ti a te n is e n s o ré rm p a l déra de fforts d’h Le Conseil fé soutenir les e . La procédure n d o n ti a te n e rm Il fo . la lic ub e au utions à d’études au p le sur contrib ée est soumis ra is é v d ré fé i le lo ra é la d 43 La loi fé de révision totale février 2013. 4 1 le e in ration. rm se te ts pour délibé ta E consultation s e d il e s n nal et au Co Conseil natio mungen/ab e-volksabstim ungen/frueher

imm gen/volksabst len-abstimmun ah f/w h/ t.c en w.parlam 41 http://ww .01.2013). 13). (consulté le 21 lté le 21.01.20 default.aspx 42.php (consu 17 /1 21.01.2013). yn le /d lté ch onsu w.edk. 2/2229.pdf (c 01 42 http://ww f/2 f/f h/ /c w.admin.ch 43 http://ww

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3. Aspirer à une harmonisation Depuis la votation populaire du 8 décembre 1963 introduisant l’article 27quater dans l’ancienne Constitution fédérale, il existe une base constitutionnelle pour les aides à la formation. Celle-ci est soumise à l’autorité cantonale en matière d’instruction publique, garantie dans l’alinéa 3. La compétence en matière d’octroi de bourses d’études est alors cantonale. Le 19 mars 1965, la loi fédérale sur les contributions en matière de bourses d’études et l’ordonnance d’exécution correspondante donnent une base législative plus précise au texte constitutionnel et permet l’allocation de subventions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études. Cette base législative a entrainé l’élaboration et la révision des législations cantonales. Mais ces nouvelles réglementations n’étaient pas suffisantes aux yeux des étudiant-e-s. C’est pourquoi l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) s’est engagé, en 1971, pour le lancement de la première initiative populaire fédérale appelée «Nouveau régime de financement des études». En 1982 suit une péti­ tion sur le thème de l’harmonisation des bourses d’études et le renforcement des subventions fédérales et, en 1991, un nouvel essai au moyen d’une initiative populaire fédérale ayant les mêmes objectifs. Déjà au début des années 80, la Conférences des directeurs de l’instruction publique a reconnu la nécessité d’une harmonisation. Elle créa alors un modèle de loi qui devait inciter les cantons à adopter des législations plus homogènes, quand bien même il ne s’agissait que d’une recommandation non-contraignante. Un sous-chapitre séparé relate plus en détail les efforts de la CDIP.44 Au début des années 2000, divers changements ont eu lieu dans le domaine des aides à la formation. Ainsi, la réforme de la péréquation financière entre les cantons et la Confédération a mené à une nouvelle répartition des compétences en ce qui concerne les bourses d’études. Seules les aides à la formation pour le degré de formation tertiaire sont maintenues dans la compétence partagée entre les cantons et la Confédération. Ceci a eu pour effet que la Confédération se désinvestisse encore davantage du financement du système des bourses d’études, tandis que les cantons se retrouvent à assumer seuls la responsabilité pour les aides à la formation dans les autres niveaux de formation. Lors d’une votation populaire en mai 2006, l’article 66 de la Constitution fédérale a, en outre, été approuvé. Celui-ci soutient, d’un côté, l’harmonisation, mais réaffirme, par ailleurs, un engagement restreint de la Confédération pour le seul domaine des bourses d’études dans le degré tertiaire. La Confédération verse des contributions aux cantons dans ce domaine seulement et elle se dote d’une loi fédérale sur les aides à la formation qui règle cette matière et concrétise ainsi la base constitutionnelle. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a rédigé un rapport en 2010 faisant état de deux exigences claires: «Il s’agit notamment de promouvoir une harmonisation dans le domaine des sub44 http://www.sbfi.admin.ch/aktuell/medien/00483/00594/index.html?lang=fr&msg-id=46515 (consulté le 21.01.2013).

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sides à la formation dans le secteur de l’enseignement supérieur, d’entente avec les cantons. D’autre part, la participation financière de la Confédération aux subsides à la formation versés par les cantons au secteur tertiaire doit être aménagée de façon à garantir un rapport adéquat entre le droit fédéral pertinent et les prestations de la Confédération».45 La nécessité de procéder à une harmonisation du système d’aides à la formation est revendiqué depuis fort longtemps et de toutes parts. Elle est même soulignée dans différentes motions, postulats, interpellations, initiatives parlementaires et cantonales qui sont déposés, débattus et, pour la majorité, rejettés. La Confédération et les cantons, les parlements et la population sont de toute évidence d’accord sur le fond mais ne trouvent pas d’entente en ce qui concerne l’aménagement et la répartition des compétences dans le do­ maine des aides à la formation. Dans ce qui suit, les trois projets d’harmonisation les plus actuels, c’està-dire celui des cantons (3.1 Concordat sur les bourses d’études de la CDIP), celui de la Confédération (3.2 Contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études) et, enfin, celui des étudiant-e-s (3.3 L’initiative sur les bourses d’études), seront abordés brièvement.

nécesformation est la à s e id a at s e l’octroi de r le Concord qui concern on passe pa ti e a c is n n e s o rè ls p e rm ti a s n h e êm esse ette uvrent eux-m n des points s chances. C o e o c d ti i a u é q is lit n a s, o n g n e rm to l’é an galem t n de Une ha tifié par dix c at englobe é ra l’amélioratio rd à té o e é c u n jà ib o é tr C d n a le o , ui saire et c ve de l’UNES boursiers et de la CDIP, q es d’études ent à l’initiati nt le plus de m rs ve e u u ir o o a b tr tr s n le se o r C e su qu anisations se. de formation pulation suis porter les org o p ré p a g t e la n d e ie e d a c rr % s u n o de 50 ; c’est da utien que p secondaire II ux, c’est le so ye s e n publique m à le niveau du , e u de l’instructio antonales. ui manq c q ux n e o na C ti o a s. nt c fi re ca ti iè e ra de bours des directeurs rocédures d érence suisse -s aux des p nf e o tC n la ia d e d tu al ’é d génér ühl, Secrétaire — Hans Amb

3.1 Les efforts de la Conférence des directeurs de l’instruction publique Dans le courant de l’année 2009, les responsables de l’instruction publique des différents gouvernements cantonaux ont réussi à se rallier à un projet de concordat sous l’égide de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Ce projet est depuis lors discuté dans les différents parlements cantonaux.46 Le Concordat entre en vigueur à partir du moment où 10 cantons décident de leur adhésion47, ce qui est arrivé en octobre 2012 avec la décision du canton de Glaris. Rien n’empêche désormais l’entrée en vigueur du Concordat dans le courant de l’année 2013. L’UNES salue le fait que les cantons reconnaissent le besoin d’uniformisation et entreprennent des efforts allant dans ce sens. Le Concordat sur les bourses 45 Voir ci-dessous p. 17. 46 http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2006/f_bericht_s_k18_0_20063178_0_20100202.htm (consulté le 21.01.2013). 47 http://www.edk.ch/dyn/11742.php (consulté le 21.01.2013).

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d’études est le produit de ces efforts et correspond au plus petit dénominateur commun qu’ont trouvé les directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique. Néanmoins, l’UNES s’est prononcée de manière critique sur ce projet dès ses débuts. Elle critique en particulier le caractère non-contraignant, respectivement la liberté de participation au Concordat. L’UNES craint que les injustices graves, en termes de hauteur des aides et de leur segmentation en bourses et prêts, acquièrent un statut réglementaire à long terme. Ceci est dû au fait que la définition des standards minimaux correspond à une proposition minimaliste plutôt qu’à une proposition réaliste et judicieuse. Les aides à la formation sont ainsi maigres et ne correspondent pas à la réalité financière des étudiant-e-s. Il n’est pas tenu suffisamment compte, par ailleurs, des réalités structurelles des formations secondaires et tertiaires. De plus, l’UNES juge difficile de parvenir à une harmonisation, étant donné le processus fastidieux nécessaire à la mise en vigueur du Concordat et l’absence persistante d’une base constitutionnelle pour une uniformisation.

L’UNES appelle les cantons à réaménager leu rs législations s ur les bourses d’é tudes de maniè re plus homogène et à tenir comp te, ce faisant, des réalités effectiv es des structures de formation et des circonstanc es de vie des personnes en fo rmation.

3.2 Les efforts de la Confédération Avec son contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études et le rapport y relatif, le Conseil fédéral a accentué à nouveau la nécessité de procéder à une harmonisation des aides à la formation sur le plan national.48 Même s’il y aborde le Concordat sur les bourses d’études de la CDIP, sa marge de manœuvre en ce qui concerne la compétence législative – concrètement la loi fédérale sur les contributions à la formation – est restreinte.

48 Art. 26 al. 1 Accord intercanton sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 18 juin 2009.

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La déclaration d’intention par le gouvernement fédéral n’a rien de nouveau. En effet, elle est réaffirmée sans cesse depuis 1964. Dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation durant la période 2008 – 2011, par exemple, le Conseil fédéral considère qu’un «système de bourses efficace et bien développé reste indispensable pour permettre aux élèves et étudiants de toutes origines sociales d’accéder aux établissements de formation».49 A l’heure actuelle, le Conseil fédéral formule son intention relative à l’harmonisation de la manière suivante: «Le Conseil fédéral entend […] créer des conditions plus favorables à l’égalité des chances dans la formation du degré tertiaire, et renforcer par ricochet l’ensemble de la formation et de la recherche en Suisse».50 L’UNES salue les efforts du Conseil fédéral de vouloir se rapprocher d’un pas vers l’uniformisation du système des bourses d’études. stèmes de oniser les sy rm a h d n te n e si 25 milar il e direction c e, discutable n h n c o n b va la re s n n e a est, pourrait l va d rs fédéraux nancières. Il ie fi onseil fédéra c C s n n u a o n d ti fi t a s je it n c ro oye d’in Le contre-p il suisse. x au moyen dérée des m rché du trava entation mo es cantonau a d m m g tu u denle ’é a d r e u s n o e U p rs bou H); Vice-Prési néfique é (Z suffisent. b e t LR é n n P e n m ts a r le ta a a E p x ég cs Conseiller au ce qui serait lions de fran ix Gutzwiller, es chances el d F é et lit ) a D g (V l’é S r P renforce llère nationale ubert, Consei A e an si Jo — TURE t du Team FU te et Présiden

Toutefois, cela fait bien longtemps que l’UNES critique l’attitude du Conseil fédéral qui consiste à reconnaître d’un côté la nécessité d’une harmonisation et d’un renforcement du système des bourses d’études tandis que, d’un autre côté, il refuse de se voir attribuer cette compétence et cette responsabilité. En outre, il délègue de plus en plus aux cantons le financement du système des bourses d’études. Cette réduction des contributions fédérales (qui, en 1990, se montaient encore à 40% du volume total des bourses d’études, ce qui correspond à un montant d’environ 100 millions de francs) conduit à une surcharge des cantons. En effet, les quelque 25 millions de francs couvrent tout juste 8% des charges. Les cantons, quant à eux, ne sont pas tous disposés ou en mesure de porter cette charge de la même manière. La proposition de révision totale de la loi sur les contributions à la formation ne pourra alors que contribuer de manière minimale à la garantie de l’égalité des chances dans le système de formation. Le niveau très faible des contributions fédérales, dont la répartition se fait en fonction de l’observation des normes réglementaires fédérales, n’incite pas à se soumettre à la législation nationale. L’harmonisation reste un acte facultatif des cantons. Ceux-ci peuvent maintenir très largement la diversité dans l’aménagement des normes législatives cantonales.51

49 Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), Conseil fédéral, 2012, DFI et DFE, disponible sous http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2281/Loi-sur-les-contributions-a-la-formation_Rapportexpl_fr.pdf (consulté le 21.01.2013). 50 Message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007. Op. cit. 51 Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de 24 Suisse (UNES), Conseil fédéral, 2012. Op. cit.

L’UNES d emande à la politiq réviser la ue de loi fédéra le sur les tributions conà la form a t io ère à ce n de man que l’éga ili t é des cha dans l’ac nces cès à la f ormation amélioré soit e au moy en de bo d’études urses suffisant e s e t judicieu sement o rganisée s.

La nécessité de l’harmonisation a été réaffirmée à plusieurs reprises au cours des 50 dernières années, et, dernièrement, dans le rapport explicatif du contre-projet indirect et sur la base de la pression exercée par les initiantes et initiants de l’initiative sur les bourses d’études. L’importance d’une uniformisation du système des bourses d’études et d’un accès plus égalitaire – car indépendant des prémisses économiques – à la formation tertiaire, semble communément admise, tandis que les forces politiques dans ce pays, au contraire, ne semblent pas vouloir entreprendre les démarches nécessaires allant dans ce sens. Une loi fédérale sur les contributions à la formation, bien formulée, qui s’attaquerait enfin à l’harmonisation formelle et matérielle, pourrait bien être un premier pas dans la bonne direction. eu plus en avoir un p e m ê m it a vr de ersonu’elle a et elle urs plus de p q jo u ts n to ia e d d n tu a é m n d’avoir les mploi qui de l de formatio de la chance marché de l’e système dua u n d s so t st in n ’e a La Suisse a so C e rv b se ux res d’études. rvenir en pré x répondre a es de ses filiè c elle doit y pa afin de mieu n is e a g M xi n ont la ’e s. d e u ié t qualif e pays qui e ut nivea n c a e e h m d le s te t e u n n a a u h n je s te ne les ain pensabuves et en m ourager tous tif, il est indis c re c n p je ’e s b d o se e t u e it q c fa dre qui a ur la Suisse . Pour attein . u majeur po ne formation u f re la formation d à n donc un enje e re p id e l’a tr n à e s ement positi à lu té vo n volo nts dé gnal extrêm ta n si o n u m s e n le n t le o n capacité et la t, d l veme NES. En effe onseil fédéra ter significati sée par le C éposée par l’U o d p s le d’augmen ro e p el, incite d le tu ’é ra d é loi féd ourses système actu la b u s e a e d r d n ie o d ve si é ti vi m ia entre La ré ur re e l’init es fédérales ité d’agir po rc ême sens qu ss u e m o c é le ss n s re n la s a t e d n d st qui va formelleme e répartition tudiants. C’e ral reconnaît et prévoit un faveur des é x n u e a n ts to n n a a rt Conseil fédé c o p mes rts les plus im on des systè font les effo i u l’harmonisati q x u e c l. nférence des déra qui favorise dent de la Co du Conseil fé si t ré je -p ro les cantons ce p vi u a et le de Lausanne suis favorab pourquoi je de l’Université ur te ec R z, ta Arlet — Dominique ses iversités suis un es d rs eu ct re

3.3 Aspirer à plus: la perspective des étudiant-e-s Avec l’initiative déposée le 20 janvier 2012, une revendication claire a été adressée à la Confédération et aux cantons. La Suisse a besoin d’un système harmonisé en ce qui concerne l’octroi, le calcul et le financement des aides à la formation, qui permette à chacun-e – en fonction de ses capacités et des ses intérêts – d’accomplir une première formation tertiaire sous la garantie d’un standard de vie minimal. 25

initia l’ e d e t x e t e L

tive

diants des nées aux étu ti s e d n o ti a s à la form ancement Art. 66 rieur et au fin l’octroi d’aide é à p u e s v t ti n la e re m e n pte des d’enseign 1 La législatio lle-ci tient com s institutions e e C tr . u n a o s ti e d ra t é e d de la Confé hautes écoles compétence la e d e v lè re de ces aides toute la imal pendant ns. in to n m a c ie v s e e d d ts u a intérê un nive nnaissent garantissent filières qui co n o s ti le a s rm n a fo D . la e nue comire reconnu 2 Les aides à tertiaire recon rmation tertia n fo o ti re a iè rm m fo re p première s de type durée d’une hautes école t de master, la s e e r d lo s e n h a c d a b s u e e obten les degrés d ui peuvent êtr q , s ré g e d x u à prend ces de octroi d’aides l’ r u o p s n o ti s contribu différent. ir, en complé o ux cantons de v a u r o e m rs e ro v p t t u u e ration p ent. Elle pe n matière 3 La Confédé d’enseignem x u a e ie cantonale e iv n m o s n e tr to u u a ’a l’ d e à d respect ation. la formation ales et dans le ides à la form n a to s n e a d c le s a re n u to s nn intercan ment de me ombe aux ca harmonisatio c l’ , in e n u o ti liq a b u rm p es à la fo d’instruction la loi. Les can latives aux aid r a re p s n n o io ti it s ra o é p d des dis es e à la Confé 4 L’exécution le montant d t pas réservé e s u ’e q n s e lle é e v ù le o esure n plus é tons, dan la m à la formatio s e id a s e d r e octroy tons peuvent ération. par la Conféd s e u v ré p s e aid ouveau) . 197 ch. 8 (n rt A ) n o ti qua a rm ueur dans les (Aides à la fo ig v 66 . n e rt a s e d a é s tr e n s canont pas e ns transitoir 8. Dispositio fférentes ne s le peuple et le a r a n p o , ti 4 a à lic p 1 p l. ’a rt. 66, a lication 1 Si les lois d ptation de l’a sitions d’app e o c p c a is l’ d e s d le r t te n p oireme tre ans à com mulgue provis ro p l ra é d fé il e tons, le Cons inimal ce. eau de vie m ie d’ordonnan iv o n v r le a , p e s c e n ir a a n s néces d’ordon oire par voie is v ro p n o ti u c é s de la 2 En cas d’ex aux directive t n e m é rm fo n base co se calcule: s besoins de e d re u rt e v u le, et o c d’action socia a. d’après la s n o ti tu ti s in uisse des Conférence s ation. ûts de la form o c s le s rè p b. d’a rmation Aides à la fo

de olitique p a l à de deman vendica e S r E s N e l U L’ te ion n comp la révis e e e d r d s r n pre e lo la initiativ ’ l e tions à d u b s i r t n tion s co ne i sur le enfin u o l r e a l s i l e a d de ré n et de ystème o s i t u a d m n r fo tio monisa r a h e l l . rée études ’ d s e s bour 26

Avec son initiative sur les bourses d’études, l’UNES poursuit un objectif primordial: l’harmonisation formelle et matérielle du système de bourses d’études. L’initiative est une proposition consensuelle qui a pour intention d’ancrer le principe de l’harmonisation en tant que compétence fédérale dans la Constitution. Cette compétence englobe, d’une part, la législation sur le système des aides à la formation: la Confédération doit être responsable de définir qui reçoit une aide à la formation, à quelles conditions et quels montants. La compétence se rapporte, d’autre part, à la réglementation du financement: la Confédération doit être mise à contribution et elle doit définir quels moyens sont apportés par les cantons pour les aides à la formation. L’initiative ne précise cependant pas si la Confédération doit assumer cette charge financière seule à l’avenir ou si les cantons doivent également y contribuer. L’initiative ne précise pas non plus le montant des prestations à prévoir. Il paraît cependant évident qu’un système de bourses d’études harmonisé et renforcé doit être porté conjointement par la Confédération et les cantons et qu’il soit tenu compte, par ailleurs, de la réalité estudiantine dans l’aménagement législatif. L’UNES vise, avec son initiative, une harmonisation qui s’oriente autour des systèmes cantonaux présentement généreux et non pas un nivellement vers le bas. Les étudiant-e-s doivent recevoir des aides à la formation, pendant toute la durée d’une première formation tertiaire, qui garantissent un standard de vie minimal et qui permettent la couverture matérielle de base. Cela signifie que des aides à la formation doivent être attribuées jusqu’à l’obtention du diplôme sanctionnant une première formation tertiaire de type A et B. Sont comptés là-dedans les diplômes de bachelor et de master dans les hautes écoles (Universités, Hautes Ecoles Spécialisées, Hautes Ecoles Pédagogiques et Ecoles Polytechniques Fédérales) ainsi que les formations dans les Ecoles Supérieures et les examens professionnels fédéraux. La compétence relative aux aides à la formation au niveau du degré secondaire II, reste dans un premier temps, de la compétence des cantons. La Confédération doit toutefois pouvoir encourager l’harmonisation également à ce niveau de formation, ainsi que pour la formation continue. L’autorité des cantons en matière d’instruction publique reste cependant assurée. En fin de compte, l’UNES réclame un système de formation équitable dont l’accès ne dépend ni des possibilités financières des personnes en formation ni de celles de leur famille. Un système harmonisé de bourses d’études est un premier pas dans ce sens. La décision d’entreprendre une formation – c’est-à-dire les décision ayant trait au type de formation, à l’orientation spécifique et au lieu de formation – ne doit en aucun cas être prise sur la base de la situation financière initiale d’une personne ou du système familial dont elle dépend. C’est pourquoi l’origine géographique de la famille et de la personne désireuse de s’engager dans une formation ne doit pas constituer un critère déterminant lors de l’appréciation de la légitimité du droit à une bourse, ni lors du calcul de son montant.

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Elle seule n existence. so r re u ss a e. Afin e et et la politiqu todéterminé ie u a m e o n vi o e c n u l’é , r cioiété ene t dans la soc la clé pour m s rapports so n e e e d u m t it n st ve e n ti m o c c a m t a n d s. en La formatio t être prévue cun, indépen idus s’engag r tout un cha tional doiven ue des indiv a u q n o le p n s ib . la le p ss te ib o n le p a r ss n ig rend soient po omogènes su nière contra es tertiaires ffisantes et h ent et de ma su m e s ir e d la c tu que des étud la ’é e d c es te de définir s, des bours Verts (ZH) des a le méri économique tu ’é d s e nationale Les rs u re o b llè s ei le ns r o C su t L’initiative es d’études! anciennemen sur les bours -ssp Suisse, d o ve ti vp ia it te n en l’i d à si Oui uber, Pré rina Prelicz-H — Prof. Katha

3.4 Des intentions d’harmonisation matérielle Par opposition à l’harmonisation formelle, qui signifie une uniformisation des critères d’octroi et des bases de calculs, l’harmonisation matérielle correspond à l’uniformisation des montants des contributions. En plus de l’harmonisation formelle des critères d’octroi, des bases de calculs et de l’aménagement général du système des aides à la formation, l’initiative réclame également une matérielle et un montant maximal qui permette aux étudiant-e-s en Suisse de vivre selon un standard de vie minimal pendant la durée de leur formation serait à prévoir. Le Concordat sur les bourses d’études de la CDIP prévoit également une telle uniformisation matérielle et définit le montant maximal minimal à 16 000 francs par année. Le Conseil fédéral interprète la Constitution, et en particulier la deuxième phrase de l’article 66 al. 1 de telle manière à ce qu’une harmonisation matérielle ne puisse être assumée par la Confédération. Il rejette dès lors l’harmonisation, se référant à l’absence de compétence en la matière et s’appuie sur une interprétation de la Constitution lui défendant de prescrire aux cantons, par le biais de la loi sur les contributions à la formation, des directives en matière de montants des contributions à fournir. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) retient elle aussi, dans son rapport sur le nouveau dispositif constitutionnel en matière de formation, que la «nouvelle version [du partage des compétences] ne permet bien sûr pas à la Confédération de fixer des montants uniformes pour les aides à la formation. Cette compétence relève des cantons. Cependant, la disposition permet à la Confédération de définir des critères valables pour toute la Suisse»52. Le rapport réfère alors à une interprétation de la Constitution fédérale, particulièrement des possibles compétences fédérales, dont on peut remonter le cours jusqu’aux discussions dans les années 60. Dans le message sur l’article constitutionnel 27quater du 29 novembre 1962, le Conseil fédéral tient absolument à ce que le principe fédéraliste soit maintenu et écrit: «La Confédération se bornera à subventionner les institutions que les cantons ont créées. Les dispositions arrêtées par elle consisteront exclusivement à compléter les réglementations cantonales, là où les cantons ne peuvent agir eux-mêmes» et le premier alinéa «ne l’autorise en aucune façon à intervenir dans la réglementation elle-même, laquelle demeure du seul ressort des cantons».53 L’ UNES maintient sa revendication par rapport à l’harmonisation matérielle. Il semble clair que la question de l’harmonisation matérielle est clairement dépendante de la volonté politique. Savoir si cette possibilité sera ren­due possi­ble 52 Réponse de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) à la consultation sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation RS 416.0, disponible sous www.vss-unes.ch. 53 Initiative parlementaire Article constitutionnel sur l’éducation, Rapport de la CSEC-N du 23 juin 2005, FF 2005 p. 5225.

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au moyen d’un changement constitutionnel ou d’une inter­pré­tation revue de la Constitution est secondaire. Il importe seulement que l’on procède à l’uniformisation matérielle. La Confédération doit pousser les cantons à s’engager en faveur d’un montant maximal minimal. Ce point de vue sur la marge de manœuvre politique existante se trouve confirmé par l’initiative cantonale déposée par le canton de Soleure– mais entre-temps refusée – le 7 septembre 2007. Cette initiative poussait la Confédération à procéder à l’harmonisation matérielle au moyen d’une loi-cadre et d’une augmentation simultanée de son engagement financier.54 L’initiative de l’UNES permettrait de clarifier ces différentes interprétations dans la mesure où elle demande que les taux maximums des bourses d’études s’orientent autour des standards de vie minimaux. Ceci est réglé dans les dispositions transitoires. Dans le contexte d’une formation, l’assurance de la sécurité financière pour l’entretien matériel de base correspond aux critères usuels déterminés par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). S’y ajoutent, en outre, les frais de formation. Ceux-ci englobent tous les frais qui résultent directement et explicitement d’une formation. Il faut alors calculer les coûts administratifs (entre autres les taxes d’études et d’examen), les frais de matériel (par exemple les livres), les dépenses pour les excursions et les manifestations payantes ainsi que, dans certaines filières d’études, une participation aux coûts de la formation en soi (cela concerne principalement le domaine du tertiaire B). La CSIAS, en tant que qu’association professionnelle, qui s’engage pour la détermination et le développement de l’aide sociale en Suisse, ne détient pas de compétence réglementaire en tant que telle. Ses lignes directrices représentent toutefois des recommandations largement reconnues à l’intention des institutions d’aide sociale de la Confédération, des cantons, des communes ainsi que des organisations de l’aide sociale privée. Les lignes directrices ont pour objectif de calculer les coûts nécessaires pour assurer la subsistance individuelle et familiale. Elles servent dès lors à établir une estimation sérieus des dépenses d’un Etat dans le domaine de l’aide sociale, considérée sous l’angle des cas individuels. La CSIAS définit des prestations de base valables, autour desquels l’initiative de l’UNES s’oriente également: «La couverture des besoins de base englobe toutes les dépenses courantes nécessaires à l’entretien d’un ménage privé».55 Sont alors pris en compte et assurés les frais de subsistance, les coûts liés au logement et les coûts assurant une couverture médicale de base. Les critères de calcul ont pour objectif d’encourager l’indépendance personnelle et économique ainsi que l’intégration professionnelle et sociale. L’aide sociale n’a, ainsi, pas seulement pour objectif de garantir l’existence et la survie mais également la participation des individus à la vie sociale et active. Ceci inclut 54 Message du Conseil fédéral du 29 novembre 1962. Op. cit. 55 http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20070308 (consulté le 21.01.2013).

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également, aux yeux de l’UNES, la formation. Il est alors bien utile de considérer les besoins financiers effectifs d’une personne en formation comme base pour le calcul des prestations liées aux aides à la formation. Les relevés des coûts établis par l’Office fédéral de la statistique donnent une vue d’ensemble: 56

Les frais de loyer d’une personne en formation s’élèvent en moyenne à 600.— francs par mois. Les frais de formation équivalent à quelques 320.— francs mensuels supplémentaires tandis que les frais médicaux se chiffrent autour de 180.— francs par mois. S’y ajoutent encore les charges supplémentaires au loyer et les dépenses incontournables pour l’alimentation, l’habillement et la communication, ainsi que d’autres frais comparables. Même un budget non-exhaustif se chiffre déjà autour de 1500.— francs par mois. Si l’on y ajoute encore d’autres frais de subsistance, considérés par les normes de la CSIAS comme faisant également parties de la couverture des • Loyer et besoins de base, un budget estudiantin s’élève charges: 7 00.— • Frais de en moyenne à environ 2 000.— francs par mois. formation: 320.— • Frais mé Une bourse d’études complète ne peut dès lors dicaux: 18 0.— • Alimenta être envisagée à partir de la limite minimale tion: 400.— des 16 000 francs par année. Il est plus réaliste • Autres fr ais de sub sistance: 4 d’ajouter un montant supplémentaire pour 00.— les frais d’entretien. Un tel calcul pourrait Total des c oûts s’envisager de la manière suivante: 20

00.— par m ois 24 000.— a nnuelleme nt

56 Concepts et normes de calcul de l’aide sociale. CSIAS, 2005, disponibles sous http://www.skos.ch/fr/?page=richtlinien/konsultieren/ (consulté le 21.01.2013).

—

Part des ressources d’un-e étudiant-e en% Provenant d’une activité lucrative

39%

Provenant du support familial

49%

Provenant de bourses et prêts d’études

8%

Autres ressources

4%

Un montant maximal minimal doit se baser, aux yeux de l’UNES, sur un calcul comparable et ne peut être arrêté en dessous des frais d’entretien moyens des étudiant-e-s qui se montent, à l’heure actuelle, à environ 2 000 francs par mois. L’estimation présentée et les données recueillies par l’Office fédéral de la statistique peuvent être considérées comme réalistes mais néanmoins basses. La réalité des coûts dans certaines villes correspond aujourd’hui déjà à une niveau sensiblement plus élevé. En outre, les tendances de développement montrent clairement des signes de hausse dans les dépenses régulières. A titre comparatif, on remarque par exemple que les principes de calcul des prestations complémentaires sont nettement plus élevés. Les ressources auxquelles ont recours les étudiant-e-s s’organisent, d’après un relevé établi par la Confédération, de la manière suivante:57

Près de 80% des étudiant-e-s exercent déjà une activité lucrative en parallèle de leur formation. De plus, les familles contribuent aussi significativement aux frais d’entretien et d’études des personnes en formation. Subsistent toutefois des circonstances dues à la formation et aux situations de vie où une contribution individuelle ne peut guère, voire pas du tout, être envisagée. Ces circonstances sont imputables, dans certains cas, à la situation économique familiale qui ne permet pas de soutien. Dans d’autres cas, elles peuvent être reliées aux formations qui ne permettent pas l’exercice d’une activité lucrative en parallèle, ou encore aux activités professionnelles (s’exerçant souvent sans diplôme de formation) rapportant un salaire insuffisant. Dans tous ces cas, des bourses d’études complètes doivent pouvoir garantir l’accès et la poursuite d’une formation. Les bourses d’études complètes doivent permettre une couverture des coûts réaliste. L’initiative sur les bourses d’études de l’UNES ne contredit pas au principe de la subsidiarité de la prestation étatique sous forme de bourses d’études. Elle demande simplement à ce que des bourses d’études complètent soient garanties pour les étudiant-e-s dont les moyens financiers sont insuffisant.

57 Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. OFS, 2010, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=4108 (consulté le 21.01.2013).

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­ ’UNES exige une harmonisaL tion formelle et matérielle des montants des aides à la formation. Ces deux aspects de l’harmonisation doivent prendre en compte la réalité des coûts supportés par les personnes en formation.

Pour l’UNES, l’harmonisation matérielle constitue un élément central et fondamental pour un système de bourses d’études plus égalitaire. Dès lors, il est absolument nécessaire qu’un passage correspondant soit inséré dans la législation nationale. es études es de faire d c n te é p m o c t les e politique onnes qui on omicile a un d rs e e p d s n e to d n , a e rc es aque anné arce que leu t: L’égalité d mpte que ch nancières, p ent révoltan fi m s le n p o nt les m a is d Se rendre co si ra n t e s u de vie p pour de s, est to r s e e n d n io n tu it o ’é d d d n n o s a c e b rs doivent a dans les réussite. Les ctroi de bou ation que sa n matière d’o ris en compte e p rm e fo te tr c e ê ri n it u st o à p d o l s tr s avec une ima ccè ire des étude au de vie min rne autant l’a e e fa c iv n st n o ’e n c c u s , , e re la c è e n ier/ cha ur c canton qui s. Etre bours rdiales et po n vient d’un e o o d i m tu S ri p ’é r. t e d n n s n e so o rs d bou ban t alors études e peut pas a us forme de ffisant, il fau n so su n s o s é a r, u p te llo st ra a ’e s n çu . Ces ut pa montants ue ingérable le montant re les: on ne pe sq e u u a re q p p t é t e n s e n le o vi r ti e a d pression su tte pression ides à la form lôme. C’est s études. Ce ue peu aux a btenir un dip se q o e à re d c ir s n sa e lu n p rv o a n c p ne ortante e rables pour manière imp s de vie exéc n io it d n travailler de o c s de udiant-e-s de là endurent ations des ét ci o ss A étudiant-e-s es d n e la Fédératio . -Présidente d o inacceptable C et e nt ia layre, étud — Mélanie G e Lausanne l’Université d

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4. Les bourses d’études et leur financement Pourvoir à un système de bourses d’études bien développé répond à une mission publique. La main publique doit garantir le financement correspondant. Subsiste toutefois la question de la compétence et de la responsabilité finan­ cière entre la Confédération et les cantons. A qui revient l’obligation d’assumer les charges financière et comment cette obligation est-elle portée?

4.1 Les coûts du système des bourses d’études Les cantons dépensent à l’heure actuelle 306 millions de francs en tout pour les bourses d’études. Si l’on considère également les prêts octroyés, la somme globale des aides à la formation se monte à environ 326 millions de francs pour l’année 2011. Ce montant est aujourd’hui subventionné à hauteur de 25 millions de francs par la Confédération pour les dépenses en lien avec les bourses d’études.58 La Confédération a exprimé à plusieurs reprises et de différentes manières le vœu de se retirer du financement du système des contributions à la formation. C’était notamment et en particulier le cas dans le cadre de la réforme de la péréquation financière. Cette déclaration d’intention sans équivoque mène, d’une part, à la diminution des subventions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en la matière. Elle mène également, d’autre part, à un ajustement dans les investissements pour les aides à la formation dans certains cantons.

Dans les faits, le volume des bourses d’études a diminué de 25% depuis 1993, compte tenu de l’inflation. La part des subventions fédérales a fléchi de 40% à 8% dans le même temps. Cette part se situait encore à près de 115 millions de francs en 1995 et a été abaissée depuis lors de manière continue. 58 Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. OFS, 2010, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=4108 (consulté le 21.01.2013).

33

Nombre de cantons en Suisse

26

Nombre de législations relatives aux bourses d’études 26

Ainsi, en 2009, elle ne correspondait plus qu’à 79 millions de francs et, après une réduction supplémentaire, plus qu’à 25 millions de francs en 2008.59Les investissements des cantons se sont développés de différentes manières durant ce même laps de temps. Les exemples les plus significatifs sont à trouver dans le canton de Berne et le canton de Vaud: si le canton de Berne a réduit de moitié ses dépenses pour les bourses d’études entre 1990 et 2010 – soit de quelques 54.4 à l’origine à 27 millions de francs à l’heure actuelle – la politique du canton de Vaud a suivi une tendance inverse. Les dépenses de ce canton ont quintuplé durant ce même temps. Les investissements y ont été augmentés de 10.6 à 50.9 millions de francs. Cependant, pris dans leur totalité, les montants globaux que les cantons mettent à disposition ont fléchi durant les dix dernières années de 9%, sans tenir compte de l’inflation. Ceci correspond à une diminution d’environ 32 millions de francs.60 Subventions fédérales pour les prestations cantonales pour les bourses en millions de francs En 1990

99

En 2000

90

En 2010

24

Montant du canton de Vaude en faveur des bourses en millions de francs En 1990

10.6

En 2010

50.9

Montant du canton de Berne en faveur des bourses en millions de francs En 1990

54.4

En 2010

27.0

59 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4508 (consulté le 21.01.2013). 60 Ibid.

34

L’UNES exige d e la Confédérati on qu’elle assume sa responsabilit é pour le finance ment du systèm e de bourses d’étu des et qu’elle soutienne dava ntage les canto ns dans leurs dépe nses pour les bourses d’étud es.

4.2 Organisation du système des bourses d’études Sur la somme totale des bourses d’études, la moitié est investie dans les formations tertiaires. Cela signifie que 52% des dépenses qu’effectuent les cantons et la Confédération dans le système des aides à la formation sont attribuées aux étudiant-e-s dans les Hautes Ecoles Spécialisées, les Universités, les Ecoles Polytechniques Fédérales ou alors dans le domaine des formations du degré tertiaire B (Ecoles Supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs). Sur les quelque 260 000 étudiant-e-s suivant une telle formation tertiaire, environ 8%, soit près de 20 000 personnes, reçoivent une bourse.61

61 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012. Op. cit.

35

Toutefois, les systèmes d’aides à la formation sont toujours organisés sur le plan cantonal. Il en résulte des différences considérables en termes de modèles de calculs, de critères d’octroi et d’imputations. Il en va de même de l’aménagement des systèmes de contributions à la formation, du nombre de bourses octroyées et leur hauteur. Ainsi, dans le canton de Zurich par exemple, 0.3% de la population reçoivent en moyenne 4 700 francs par semestre tandis que dans le canton de Neuchâtel, 1% de la population reçoit en moyenne 2 200 francs par semestre. Dans le canton du Valais, la valeur moyenne d’une bourse semestrielle se situe autour des 1 500 francs. La valeur par habitant-e dépensée dans le canton du Jura s’élève à 85 francs alors que le canton de Schaffhouse ne dépense que quelque 19 francs par habitant-e pour les bourses d’études.62 Les montants maximaux prévus par les cantons sont eux-aussi très diversifiés. Ainsi, le canton d’Appenzell Rodhes-Extérieures accorde au maximum 10 000 francs seulement et les cantons de St. Gall et Lucerne guère plus mais néanmoins déjà 13 000 francs au maximum par année pour une personne célibataire. Le canton de Genève est quant à lui prêt à débourser jusqu’à 16 000 francs. Et, dans les cantons de Berne et Zurich, les bourses d’études maximales prévoient des montants allant respectivement jusqu’à et au-delà de 20 000 et 30 000 francs.

L’organisation actuelle des systèmes de bourses d’études signifie, par conséquent, que les parents d’un-e étudiant-e ont soit la chance et le hasard de provenir d’un canton qui, en comparaison à d’autres, n’a pas à batailler avec des difficultés financières et accorde des bourses d’études généreuses, 62 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012. Op. cit.

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Montant moyen d’une bourse en 2009 (en francs) Canton de Zurich

7 652

Canton de Neuchâtel

3 238

Canton d’Uri

5 533

En Suisse

5 541

soit alors, que le canton d’origine se plie à des mesures d’économies drastiques ou n’accorde pas ou peu d’importance à la formation et au système d’aides à la formation. La possibilité d’entreprendre une formation dépend donc bien trop souvent du domicile d’une personne. Dès lors, les 26 systèmes différents de bourses d’études ne peuvent de loin pas garantir l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à la formation.

L’UNES exige que des principe s uniformes pour l’octroi de bourses d’études soit définis et que les montants maxima permettent de couvrir les frais d’entretien et de formation.

4.3 Un renforcement nécessaire des investissements Sous la prémisse d’un taux de boursiers/ères à hauteur de 20%, d’un nombre d’étudiant-e-s et de frais de formation actuels et approximatifs, il est possible de calculer les coûts relatifs à un système harmonisé et plus judicieux – car permettant un meilleur accès aux aides à la formation – de la manière suivante: Actuellement, environ 300 millions de francs sont distribués sous forme de bourses d’études chaque année. Pour ce faire, la Confédération soutient les cantons en allouant une somme annuelle de 25 millions de francs. Un peu plus de 50% du volume total des bourses d’études sont alloués aux formations dans le degré tertiaire, ce qui correspond à une somme annuelle arrondie à 150 millions de francs. Environ 250 000 étudiant-e-s accomplissent une formation au niveau du degré tertiaire (de type A et B). Aujourd’hui, seuls quelque 9% bénéficient d’une bourse d’étude, soit 22 500 étudiant-e-s. D’après les saisies de l’Office fédéral de la statistique, le coût de la vie d’une personne en formation s’élève à 20 000 – 24 000 francs par année. Ce volume des dépenses cor-

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respond également aux recommandations mentionnées par la CSIAS. Si environ la moitié – soit entre 10 000 et 12 000 francs – pour environ 20% des étudiant-e-s (c’est-à-dire 50 000 personnes) devait être couvert par une bourse d’études, la Confédération et les cantons devraient débourser annuellement 600 millions de francs pour les bourses d’études dans le degré tertiaire. En soustrayant le montant actuel de 150 millions, l’on arrive à une dépense supplémentaire de 450 millions, soit environ un demi milliard de francs annuellement. Taux d’encouragement nécessaire: 50 000 × 12 000 = 600 000 000 CHF Dépenses actuelles: 150 000 000 CHF Investissement supplémentaire nécessaire: 600 000 000 – 150 000 000 = 450 000 000 CHF

Ce calcul correspond à la réalité isolée des objectifs d’harmonisation de l’initiative, de la révision législative sur le plan fédéral et des efforts cantonaux. S’y ajoute encore l’augmentation du nombre d’étudiant-e-s. Le taux d’en­ couragement discuté ici se base sur les nécessités actuelles mais ne devrait pas s’amoindrir non plus compte tenu de cette augmentation du nombre de personnes en formation.

enfin cette e considérer d n ie b it ra se fe rmation. aine de la fo politique suis a m L o . d e le rc s u n o a ies d ibuer ule ress yen de contr res d’économ est notre se o n su m o l e ti u m a se s e rm le d fo t r e La attre su ispensables rrêter de déb solument ind b a t n réalité et d’a so ts . n e Secrétaire urce ’investissem e cette resso sp et ancienne d -s e d c o n vp ta n Davantage d is io rs at pe de communic t à garantir la campagne et e durablemen d ce ri ct ire ersteg, D —Rahel Imob NES générale de l’U

Il est nécessaire de procéder aux investissements supplémentaires nécessaires qui ont été calculés afin que la formation tertiaire soit accessible à chaque personne en fonction de ses capacités et de ses intérêts propres et non en fonction de l’origine sociale et de la situation économique. Ainsi seulement, les buts constitutionnels et les droits citoyens seront respectés. être dans la NES va peutl’U e d ve ti ia ons de­ l’init aux subventi fédération à n it o ro C d t la n e a d n t n o je ns d rdat sur les u contre-pro Les conditio ns le Conco a t. d n a s is ie ff n L’ébauche d fi su é d in e cier de ormes tion mais rest volume finan u a autour des n le re d ra n é o n é bonne direc sp g orre oublé nière nuelle doit c n doit être d n enter de ma to a ri n o a le c s’ ra t n é n u d ie s fé a n vr da ntion une bourse ne doit pas des. La subve épensé pour nfédération d o c C n bourses d’étu la a fr e d e t u n q aire II. eme antons: cha egré second ! L’encourag d n u o a ti u ra d é tous les 26 c n d te fé é e on urses d’études ire, il doit êtr ment de la C tonale des bo e. Au contra par l’engage an ir rc ia rt te in te r ce u te en t au sec t de la Confér être restrein ann, Présiden m ni tir S es rl ha — Dr. phil. C

38

Somme globale pour les bourses en millions de francs

Part des subventions fédérales à la

En 1990

302.1

somme globale pour les bourses en %

En 2000

277.5

En 1990

40

En 2010

248.4

En 2000

32

En2010

8

Il ne sera pas possible d’aller vers une harmonisation du système des contributions à la formation et un renforcement sans que les coûts augmentent. En revanche, la question de savoir si les investissements supplémentaires sont portés par la Confédération et/ou les cantons est secondaire par rapport au besoin constaté et calculé. Une clarification est toutefois nécessaire: il est inimaginable que ces moyens supplémentaires soient prélevés dans les ressources attribuées aux domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Dans le rapport qui accompagne le contre-projet indirect du Conseil fédéral, il est dit que les «dépenses supplémentaires qui en résulteraient pour la Confédération devrait être compensées dans le cadre du plafond de dépenses des finances fédérales, moyennant des coupes financières équivalentes dans le domaine formation, recherche et innovation (FRI) ou dans d’autres domaines politiques.»63 Une telle mise en concurrence des moyens alloués à la formation ne doit pas être envisagée, les investissements dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation ayant été décidés sans prise en compte des coûts supplémentaires pour les bourses d’études. Ils ont, en outre, été clairement assignés à des objectifs de formation. Etant donné que la formation constitue la seule ressource de la Suisse, elle devrait être considérée comme le domaine politique dans lequel des investissements supplémentaires sont justifiés, et ceux-ci devraient être incontestés. L’UNES s’oppose avec véhémence et dans l’absolu à un affaiblissement de la formation, de la recherche et de l’innovation résultant d’une concurrence artificielle entre les investissements déjà insuffisants de la Confédération et des cantons. Au contraire, la Confédération doit davantage s’engager financièrement pour les bourses d’études et allouer ses ressources de manière ciblée dans ce domaine. Cela doit permettre aux cantons d’attribuer des bourses d’études qui satisfont, subsidiairement, au niveau de vie minimal.

63 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012. Op. cit.

déraé f n o C que la e g i x ttent à e e S m E s N n o L’U néces s cant s e l n t e e y o tion n les m n système o i t i s u dispo ouer a s renforcé, l l a à ts saires étude ’ d emen s s e s i s t r s u illiard s inve de bo e m c i e m e re d d’un d r le cad u o t nt au tour na ncs. de fra

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4.4 La subsidiarité de la prestation Exiger la couverture d’un niveau de vie minimal ne contrevient pas au principe de la subsidiarité de la prestation. Des critères unifiés concernant le volume et le calcul des bourses doivent permettre de définir qui y a droit et dans quelle mesure. Cela pourrait être réglé dans une loi fédérale sur les aides à la formation. L’initiative de l’UNES n’exclut alors pas la subsidiarité et ne demande pas non plus à ce qu’un revenu de base soit accordé aux étudiant-e-s. L’objectif de l’initiative vise seulement à faire correspondre un niveau de vie minimal avec le montant maximal d’une bourse. Ce principe de base devra également être respecté par la nouvelle loi sur les contributions à la formation si le Conseil fédéral entend réaliser ce qui pour le moment correspond à sa déclaration d’intention, c’est-à-dire garantir un accès égalitaire à la formation tertiaire au moyen d’un aménagement judicieux du système des aides à la formation. e le monde ngtemps qu lo p o tr u d n e ce nom. Il est iants ont att es digne de s et les étud rs te u n o b ia d rgent. e d tu é e s m e L question d’a un systè e d n u ie p re r o c su n e e tt it Commission politique me formation so membre de la l’accès à la ), e u D q (V le S b P ta ts p inacce eillère aux Eta Savary, Cons culture — Géraldine ation et de la uc d l’é e d e, de la scienc

L’ancrage du principe de la subsidiarité de la prestation, dans la loi sur les contributions à la formation, sert à régler la mesure dans laquelle une personne peut contribuer au financement de sa propre formation lorsqu’elle est dépendante d’une aide étatique. Ainsi, c’est la participation financière individuelle des boursiers et des boursières aux frais d’entretien, pendant une formation, qui est réglée au moyen de ce principe de subsidiarité. Les autres étudiant-e-s pourvoient de toute manière seul-e-s ou avec l’aide de leur entourage familial à l’ensemble de la couverture des frais qui résultent de leur formation. Il s’agit par conséquent de calculer la situation financière initiale d’une personne en formation, ou désireuse d’entreprendre une formation. Les éventuelles contributions financières de la famille, respectivement des personnes légalement tenues responsables, sont intégrées dans la base de calcul. Et, il en va de même pour la fortune ou les revenus provenant d’une activité salariale des personnes concernées. Il faut néanmoins faire attention à ce que les possibilités d’acquisition de revenus parallèles à la formation soient évaluées et en fonction du type de formation suivie. La subsidiarité de la prestation ne doit pas mener à ce que des personnes en formation, ou désireuses d’en entamer une, soient empêchées de l’accomplir. Les contributions individuelles doivent par conséquent être proportionnelles aux possibilités effectives qui s’offrent à une personne. Une mise en œuvre judicieuse du principe de la subsidiarité commande, par ail-

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leurs, que les coûts d’entretien ainsi que les coûts de formation soient évalués de manière réaliste. L’UNES voit d’un œil critique l’association des discussions autour des taxes d’études – c’est-à-dire des taxes administratives – avec celles d’un développement du système de bourses d’études. L’UNES entend tout mettre en œuvre pour que la présente discussion autour du renforcement et de l’uniformisation du système de bourses d’études ne soit associée à l’augmentation des frais de formation en tous genres. Un lien direct et contraignant entre taxes d’études et aides à la formation, comme cela est retenu par la CSEC-N dans le cadre de la révision du dispositif constitutionnel sur la formation64, a pour conséquence le développement suivant: si les taxes d’études augmentent (par exemple parce que des mesures d’économies cantonales mènent à une diminution des investissements publics en faveur d’une haute école), les dépenses cantonales pour les bourses d’études doivent augmenter de manière à ce que non seulement des personnes supplémentaires soient encouragées à se former mais également que les personnes déjà soutenues puissent l’être davantage. Ainsi donc, l’association entre taxes d’études et bourses d’études est non seulement dangereuse, mais elle est également insensée, compte tenu de la situation déjà insatisfaisante concernant les aides à la formation.

L’UNES exige que la Confédérat ion soit davantage mise à contribu -­ tion, en soutien aux cantons, po ur le financement d’un système de bourses d’études harmonisé et renforcé. La Confédération et les cantons sont sont exhortés à plus s’investir dans la ressourc e formation et d’y affecter des investissements supplémentai res au lieu de procéder à des économies dans ce domaine.

64 Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), Conseil fédéral, 2012. Op. cit.

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5. Bilan formation: amélioré à la uragent s o è c c n u c e a s n e ’u d d tu d’é oyen tie à partir d Les bourses els est garan pulation au m n o n p o la rs e e . p d le ts in c a au se cités et intérê uent un obst es chances on des capa ue ne constit ti c iq n h — L’égalité d p fo ra n g e o n é o g e de formati ue, ni l’origin lisée constile libre choix blement réa io-économiq c ta ri so vé e s in e g c ri n influence cha ni l’o moment où l’égalité des rnational. Elle te il: in va a rd tr a d u n d a t le st aussi bien on e de la formati iaire d’après avantageuse rt é rs te lit lo a n a u o q ti st a a e L rm — . Elle la fo la formation de qualité de e suisse de g a tue un critère ys conomique. a p e u c d mble ur la pla é se o n p l’e e t u n q e il m va positive rces de tra es. ication des fo e encouragé pour la qualif s doivent êtr lle e lle e u q r la . Raison pou —La société

L’UNES a pour vision un système de bourses d’études qui définit des critères unifiés pour l’obtention d’une bourse. Cela rendrait possible un accès aux fi­ lières de formation qui soit indépendant de l’origine géographique et de la situation financière de la personne et garantirait, par là même, une égalité des chances parmi les étudiant-e-s des différents cantons. Ce système des aides à la formation doit prendre appui sur les besoins réels des étudiant-e-s et couvrir au maximum les frais effectifs d’entretien et de formation. La subsistance de la personne en formation doit pouvoir être assuré au moyen d’une combinaison entre contribution individuelle et soutien étatique. L’évaluation de la contribu­ tion individuelle, qu’elle provienne d’une activité lucrative ou de contributions financières apportées par la famille ou la personne légalement responsable, doit être réalisée de sorte à ce que personne ne soit empêché de suivre ou de poursuivre une formation pour des raisons financières. Pour ce faire, il faut, de toute évidence, retenir une multitude de critères d’évaluation. L’aménagement de ces critères ainsi que la définition des contributions individuelles se fait dans le cadre du processus législatif et de l’élaboration des ordonnances d’exécution. Seules les conditions-cadres rudimentaires d’un système homogène peuvent être retenues au moyen d’un ancrage constitutionnel. En attendant, il est évident que les investissements supplémentaires liés à un système de bourses d’études harmonisé et renforcé sont récompensés à long terme par un niveau de formation plus élevé dans la société et par l’engagement de personnes hautement qualifiées dans celle-ci. Aujourd’hui déjà, les bases constitutionnelles et les normes en faveur des droits de l’homme et de la femme fondent les prérequis pour concevoir la formation, l’accès à celle-ci ainsi que l’égalité des chances. La formation ne peut, par conséquent, être considérée comme «un bien négociable» soumis aux libres lois du marché. Au contraire, elle doit être accessible sans restrictions et à toutes les personnes, en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts. L’Etat est astreint à y intervenir pour soutenir celles et ceux qui sont en formation ou désirent suivre une formation lorsque leur situation financière, celle de leur en-

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tourage familial ou des personnes légalement tenues responsables, ne le permet pas. Les aides à la formation constituent un facteur dont il est impossible de se passer pour garantir un droit à la formation. Le nombre et le montant des aides doivent être adaptés aux réalités étudiantes. C’est pourquoi, la réduction des dépenses annuelles de la Confédération et des cantons, observée depuis de nombreuses années, est tout simplement inacceptable. D’autant plus que dans le même laps de temps, le nombre d’étudiant-e-s a augmenté et que les offres et les institutions de formation au niveau du degré tertiaire se sont fortement développées. Pour l’étudiant-e comme pour la société en général, la baisse de l’investissement provenant de la main publique a des conséquences négatives. Il est temps de reconnaître que l’avenir de la Suisse réside dans ce facteur décisif qu’est la formation. Oui à l’initiative sur les bourses d’études – car la formation c’est l’avenir !

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6. Bibliographie Littérature et sources CDIP, La politique des bourses d’études en Suisse: l’importance des bourses d’études pour notre pays: les bourses peuvent-elles être remplacées par des prêts ? Berne, 1997. Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. Aarau, 2010. Conférence suisse des institutions d’action sociale, Normes CSIAS. Concepts et normes de calcul de l’aide sociale. Berne, 2005. Conférence suisse des institutions d’action sociale, Bourses d’études plutôt qu’aide sociale. Pour un soutien efficace des adolescents et des jeunes adultes. Document de base de la CSIAS. Berne, 2011. Département fédéral de l’intérieur et Département fédéral de l’économie, Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES). Berne 2012. Initiative parlementaire Carobbio, Bourses d’études. Modification de la loi. BO 1986 N 1465 ss. Initiative parlementaire Article constitutionnel sur l’éducation, Rapport de la CSEC-N du 23 juin 2005, FF 2005 p. 5225. Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant l’insertion, dans la constitution, d’un article 27quater sur les bourses d’études et autres aides financières à l’instruction du 29 novembre 1962. FF 1962 II 1304. Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant un projet de loi sur l’allocation de subventions aux cantons pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études du 29 mai 1964. FF I 1127. Message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008-2011 du 24 janvier 2007. FF 2007 pp. 1149 ss. Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, La formation professionnelle en Suisse 2012. Faits et données chiffrées. Berne, 2012. Office fédéral de la statistique, La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. Neuchâtel, 2006. Office fédéral de la statistique, Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. Neuchâtel, 2010. Office fédéral de la statistique, Bourses et prêts cantonaux 2010. Neuchâtel, 2011. Office fédéral de la statistique, Etudiants des hautes écoles spécialisées 2010/2011. Neuchâtel 2011. Office fédéral de la statistique, Etudiants des hautes écoles universitaires 2010/2011. Neuchâtel 2011. Office fédéral de la statistique, Bourses et prêts cantonaux 2011. Neuchâtel, 2012. Office fédéral de la statistique, Statistiques de l’éducation 2012. Neuchâtel, 2012. Pétition de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), «gegen den Subventionsabbau – für gerechte Stipendien», du 8 mars 1984. BO 1984 N 82 ss. Stirnimann Charles, Vom Sputnik-Schock zum Stipendienkonkordat, Anmerkungen zur schweizerischen Politik der Ausbildungsförderung. Bâle, 2010. Tagesanzeiger, Stipendieninitiative kommt den Erzföderalisten gelegen. Bern, 27 avril 2010. Union des étudiant-e-s de Suisse, Réponse de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) à la consultation sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation RS 416.0. Berne, 2013.

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