Rapport annuel 2021 - juin 2022

RAPPORT ANNUEL

2021

FÉDÉRATION BELGE DES NÉGOCIANTS EN COMBUSTIBLES ET CARBURANTS

JUIN 2022 Bureau de dépôt Aalst Mail.

P002604, E.R. Johan Mattart, BRAFCO, Rue Léon Lepage 4 B-1000 Bruxelles

A VOTRE SERVICE

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www.gilopsgroup.com Gilops group Rue du Dossay, 2 | B-4020 Liège (Wandre) | Tél. : 04 345 96 16 | Fax : 04 345 96 19 | info@gilopsgroup.com

99 % de vos clients n’ont pas de problème de pollution du sol due à une fuite de mazout.

1 % n’a pas de problème non plus. plus Car Promaz est là !

Bonne nouvelle pour l’environnement et vos clients. S’ils suspectent une fuite de leur réservoir de mazout, ils peuvent désormais faire appel à Promaz, le fonds qui leur vient en aide et intervient financièrement pour l’assainissement du sol. Quel soulagement !

Nous comptons sur vous pour leur transmettre l’information : rendez-vous sur promaz.be/toolkit pour commander gratuitement des affiches et dépliants en quantité nécessaire. Ensemble, nous pouvons contribuer à l’assainissement du sol.

L’intervention de Promaz s’effectue en vertu des dispositions de l’accord de coopération, tel qu’il est en vigueur a) à la date de la demande, b) sur base de la liste des priorités de Promaz et c) en fonction et à concurrence des moyens financiers disponibles de Promaz (art. 16 de l’accord de coopération).

Quel soulagement

SOMMAIRE

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

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RAPPORT D’ACTIVITÉ

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DIRECTION DE LA FÉDÉRATION

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ORGANIGRAMME DE LA FÉDÉRATION

10 COMMISSIONS DE LA FÉDÉRATION 12 GASOIL DE CHAUFFAGE 14 CARBURANTS 16 BUTANE-PROPANE 18 75E ANNIVERSAIRE BRAFCO 20 HUILES ET LUBRIFIANTS 22 COMBUSTIBLES SOLIDES COLOPHON ER Johan Mattart, Directeur Général de la Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants, a.s.b.l.

4 Rue Léon Lepage, 1000 Bruxelles info@brafco.be www.brafco.be BRAFCO

LAYOUT Bold & pepper s.a. ‘t Hofveld 6C4 1702 Groot-Bijgaarden 02 325 64 64 www.boldandpepper.be

24 ACCISES 26 STOCKS PÉTROLIERS DE SÉCURITÉ 28 ENVIRONNEMENT 30 BUNKERING 32 TRANSPORT 34 EUROPE 36 AFFAIRES SOCIALES 38 SERVICES

PHOTOS Couverture: AdobeStock_Studio-FI, AdobeStock, Brafco, Daniel Dumont, Maxime de Greef Merci aux membres de la Fédération qui ont accueilli notre photographe pour illustrer ce rapport annuel.

RÉGIE PUBLICITAIRE Bold & pepper s.a. rik@boldandpepper.be 0477 30 21 32 La rédaction n’est pas responsable des publireportages.

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Rapport annuel 2021

39 PUBLICATIONS & COMMUNICATION

MESSAGE DU PRÉSIDENT

La flambée des prix des énergies renforce la nécessité d’intégrer la transition énergétique dans la stratégie de nos entreprises

A

près la chute des prix de l’énergie lors du premier confinement de mars 2020, ceux-ci ont connu une très forte hausse tout au long de l’année 2021. L’inflation, poussée par la flambée des prix de l’énergie, déjà sous l’influence de la reprise économique et d’une combinaison de facteurs ayant influencé les prix de gros des matières premières énergétiques, a augmenté en 2021 pour s’établir à 3,2%*, son niveau moyen le plus élevé depuis 10 ans. La flambée des prix des produits énergétiques a été de +22,4 % en moyenne sur un an, et même de +47,7% en moyenne au quatrième trimestre.

A la fin de l’année 2021, bien que les analystes prévoyaient une prolongation des prix élevés en 2022, c’était sans compter sur l’invasion russe de l’Ukraine, déclenchée le 24 février 2022, propulsant les cours mondiaux du pétrole, du gaz et de l’électricité à des sommets.

Indépendamment du conflit ukrainien dont, à la fin de ce mois de mai 2022, aucun signe ne laissait présager une éventuelle issue, toutes les tendances restent à la hausse et à commencer par les prix de l’énergie – de toutes les énergies. Si, quel que soit le moment où elle interviendra, la fin du conflit provoquera inévitablement un tassement temporaire des cotations des prix de l’énergie, elle ne marquera un coût d’arrêt ni au souhait des pays européens de renforcer leur indépendance énergétique, ni au processus de la transition énergétique par le biais du recours à des énergies de plus en plus renouvelables et à une consommation maîtrisée et modérée.

La sécurité de l’approvisionnement énergétique et les objectifs européens de la neutralité carbone à l’horizon 2050 sont donc placés sous un jour nouveau. Dès le lendemain de l’invasion russe en Ukraine, l’Agence Internationale de l’Energie a fait savoir que les investissements dans

l­’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables permettront non seulement de réduire les émissions de carbone mais aussi d’alléger la facture énergétique des ménages et des entreprises tout en contribuant à la sécurité énergétique. C’est en effet la voie à suivre.

La transition énergétique est donc plus en marche que jamais et le rythme des réformes pourrait bien s’accélérer.

Tout récemment, par exemple, la Commission européenne a précisé l’interdiction de la vente de voitures neuves thermiques à partir de 2035. Le texte a été approuvé par la Commission de l’Environnement du Parlement européen malgré l’appel de certains pays à retarder cette échéance. La manière dont la Fédération s’implique dans les dossiers énergétiques européens, nationaux et régionaux concernant nos entreprises est à la lire plus particulièrement dans les rubriques « Accises », « Environnement » et « Europe » de ce rapport annuel.

Les experts s’attendent à ce que les prix des produits énergétiques restent élevés et instables jusque fin 2023 au moins. Dans ce contexte, il nous appartient – importateurs, grossistes et négociants en combustibles et carburants – d’intégrer la transition énergétique dans notre stratégie à court, moyen et long terme afin d’accompagner au mieux nos clients. Cet impératif est aussi au cœur de la réflexion que la Fédération a commencé à porter pour redéfinir la représentation et la défense des intérêts de ses membres.

Etienne Rigo Président de la Fédération

* Inflation mesurée sur la base de l’indice des prix à la consommation ­harmonisée (IPCH), source SPF Economie

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RAPPORT D’ACTIVITÉ

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021 restera dans l’histoire comme la deuxième – et, espérons-le, la dernière – année marquée par le coronavirus. Grâce aux campagnes de vaccination de masse qui ont débuté au printemps 2021, les troisième et quatrième vagues de l’épidémie ont eu un impact moindre que les deux premières qui ont balayé la société en 2020.

Cependant, la crise sanitaire venait à peine d’être surmontée qu’une nouvelle crise s’est présentée, avec un impact encore plus important sur le secteur.

CRISE ÉNERGÉTIQUE

Bien que l’invasion de l’Ukraine par la Russie ait eu lieu au printemps 2022, l’impact sur le secteur est à ce point important qu’il est impératif de le mentionner dans ce rapport d’activité, qui couvre en principe essentiellement l’année calendrier écoulée. À la suite de « l’opération militaire spéciale » menée par la Russie en Ukraine, les prix de l’énergie ont explosé dans le monde entier tandis que la volatilité des prix sur les marchés internationaux de l’énergie a atteint des niveaux historiquement élevés. Il est rapidement apparu que le Contrat programme, mis en place il y a un demi-siècle pour sécuriser l’approvisionnement du pays, a eu exactement l’effet inverse dans cette crise énergétique, rendant l’approvisionnement en combustibles et carburants des citoyens difficile, voire impossible. La lenteur avec laquelle les prix maximums en vigueur en Belgique s’adaptent à la volatilité des prix du marché international, et le fait que ces derniers – lorsque le facteur K est activé – ne sont pas entièrement pris en compte pour le calcul des prix maximums, font que les prix maximums applicables ne reflètent pas les prix réels du marché. À plusieurs reprises, le prix d’achat pour les pompistes et les négociants en combustibles était supérieur au prix maximum qui pouvait être facturé à l’utilisateur. Une telle situation est un désastre financier pour les entreprises du secteur. Dans ce type de situation, comme il n’est pas permis de vendre au-dessus du prix maximum, les entreprises du secteur sont confrontées à un choix cornélien : soit fermer temporairement l’entreprise, soit ne pas laisser le client sur le carreau, et donc vendre à perte, ce qui est également interdit.

Début mars, la Fédération a informé la population par le biais des médias que les pompistes et les négociants en combustibles ne pouvaient pas ou difficilement respecter les prix maximums car leurs prix d’achat étaient supérieurs. Auparavant, la Fédération avait attiré à plusieurs reprises l’attention des signataires du Contrat programme sur ce fait et avait insisté sur la nécessité d’un ajustement immédiat, en particulier la suppression du facteur K et une adaptation plus ­rapide des prix maximums aux prix sur les marchés internationaux. La concertation qui a suivi n’a cependant pas apporté de solution structurelle.

Dès que la valeur du facteur K est repassée en dessous de 1,2, le cabinet du ministre compétent a estimé qu’il n’y avait plus « urgence », avec pour résultat que ce facteur K continue de planer sur le secteur comme une épée de Damoclès.

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C’est inacceptable. Si le Gouvernement souhaite maintenir un système de prix maximums pour les produits pétroliers, le Contrat programme doit être adapté de manière à ce que les négociants en combustibles et carburants puissent compter à tout moment sur une marge de distribution garantie.

La Fédération a eu plus de succès lorsqu’elle a demandé au Gouvernement fédéral de prendre en compte, à côté de la réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et l’électricité, l’augmentation de la facture énergétique des familles qui se chauffent au mazout ou au propane en vrac. La Directive européenne sur la TVA ne permettant pas une telle réduction pour les combustibles fossiles autres que le gaz naturel, le Gouvernement a décidé d’accorder, en plus d’une réduction des droits d’accises sur l’essence et le diesel, une prime forfaitaire unique de 200 euros par ménage pour les livraisons effectuées à domicile durant la période du 15 novembre 2021 au 15 novembre de cette année. Il s’agira d’un système de remboursement et non d’une remise sur la facture, contrairement à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement. La confusion fut si grande que la Fédération a dû utiliser les médias pour demander aux citoyens de cesser d’appeler les négociants en combustibles à ce sujet. Les modalités seront annoncées d’ici l’été. La Fédération a insisté pour que l’impact administratif pour les distributeurs soit réduit au minimum. Le Gouvernement avait déjà ­décidé précédemment d’accorder une allocation de chauffage de 100 euros à tous les ménages, sans faire de distinction selon l’énergie utilisée pour le chauffage, et ceci par le biais d’une réduction sur la facture ­d’électricité.

INTERDICTION CHAUDIÈRES AU MAZOUT

Le traitement non discriminatoire des utilisateurs de mazout par le Gouvernement fédéral contraste fortement avec l’attitude prohibitive des Gouvernements flamands et bruxellois concernant les chaudières au mazout. L’appel répété de la Fédération en faveur d’une politique climatique et énergétique neutre sur le plan technologique continue de tomber dans l’oreille d’un sourd. Une nouvelle étude scientifique réalisée par RDC Environment a démontré que le gaz naturel n’est pas plus respectueux de l’environnement que le gasoil de chauffage lorsque l’on tient compte du cycle de vie complet des deux énergies. Des recherches scientifiques récentes menées par la Commission Economique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) montrent que l’impact du gaz naturel sur le climat est beaucoup plus important qu’on ne le pensait et, dans certains cas, presque aussi important que celui du charbon. En cause, principalement : les fuites lors de l’extraction et du transport. De telles pertes de méthane se produisent également dans plusieurs installations de Fluxys en Belgique, comme l’a récemment démontré la Clean Air Task Force, un groupe d’action œuvrant pour une société sans carbone. Ces études indépendantes illustrent et confirment la crédibilité de l’étude RDC mentionnée ci-dessus.

Malgré tous les arguments avancés par les organisations du secteur, le décret modifiant le décret Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne l’interdiction d’installation ou de remplacement d’une

RAPPORT D’ACTIVITÉ

c­haudière au mazout a été approuvé par le Parlement flamand le 20 octobre 2021. En conséquence, depuis le 01.01.2022, il est interdit en Flandre d’installer ou de remplacer des chaudières au mazout par d’autres chaudières au mazout, même si elles peuvent fonctionner aux combustibles liquides renouvelables sans modification. Cette interdiction ­s’applique non seulement aux nouveaux bâtiments et aux rénovations énergétiques importantes, mais aussi aux habitations et aux bâtiments qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. La Fédération estime que cette interdiction ne profite qu’au secteur du gaz naturel, mais certainement pas au climat, ce qui – comme nous l’avons déjà mentionné – est également prouvé scientifiquement. Afin d’éviter des coûts inutiles aux quelque 600.000 familles flamandes qui utilisent du mazout, la Fédération a introduit un recours en annulation du décret susmentionné devant la Cour constitutionnelle à la fin de 2021. Nous espérons que d’ici la fin de l’année, nous serons en mesure de lire un arrêt positif pour notre secteur, afin de mettre un terme à cette discrimination irresponsable.

PROMAZ

L’année dernière, beaucoup d’énergie a été consacrée à la préparation du dossier d’agrément de l’asbl Promaz, le fonds pour l’assainissement des sols des réservoirs à mazout défectueux qui a été créé par le secteur.

Cependant, l’incertitude quant à l’absence du financement structurel demandé et la politique de découragement du mazout du Gouvernement flamand entravent la faisabilité financière du projet. C’est pourquoi Promaz, lors de la présentation du dossier d’agrément le 21 juin 2021, a souligné que tant que le financement structurel demandé de 10 euros/m3 (à répercuter dans le prix maximum du gasoil 50 et 10 ppm) ne sera pas obtenu, le Fonds perdra environ 30 millions d’euros de revenus par an.

Dans le dossier d’agrément, le secteur a donc clairement indiqué que Promaz procédera à une évaluation périodique immédiatement après la période d’enregistrement afin de déterminer si les ressources disponibles permettent de poursuivre les activités en l’état ou si des modifications sont nécessaires.

Malgré la réticence de la Commission interrégionale de l’assainissement du sol à accepter immédiatement les demandes formulées par Promaz concernant le financement, elle a approuvé la demande d’agrément le 25 novembre 2021. La décision d’agrément a été publiée au Moniteur belge le 28 février 2022. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars de cette année. Les demandes d’intervention pour une pollution du sol causée par une fuite d’un réservoir à mazout destiné au chauffage de bâtiments peuvent être introduites auprès de Promaz jusqu’au 28 février 2025 au plus tard.

FQD ET RED II

Introduite le 1e janvier 2020, l’obligation FQD (du nom de la Fuel Quality Directive européenne) vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6% par unité d’énergie des carburants de transport mis sur le marché.

Outre l’essence et le diesel, le volume commercialisé de gasoil diesel (extra) utilisé pour les applications mobiles tombe également sous l’obligation. Toutefois, comme ce carburant peut également être utilisé pour des applications non mobiles (chauffage, moteurs stationnaires, ...) pour lesquelles l’obligation FQD ne s’applique pas, trois prix maximums officiels ont été introduits au 1er janvier 2020 pour le gasoil diesel, proportionnellement à la part des applications mobiles pour lesquelles le produit est

utilisé, à savoir l’agriculture (52%), les applications industrielles et commerciales (31%) et le chauffage (0%).

Cela a entraîné de nombreux problèmes pratiques, contre lesquels la Fédération avait également mis en garde. Après des mois de concertation avec le secteur, il a finalement été décidé de répartir l’obligation FQD sur l’ensemble du volume de gasoil diesel à partir du 1er avril 2021. La part des applications mobiles a été estimée à 15,3%. En répartissant l’obligation sur l’ensemble du volume, le coût FQD sur le gasoil diesel est le même quelle que soit l’application, mettant ainsi fin à certaines pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, l’inconvénient de cette répartition est que le gasoil diesel pour le chauffage est à nouveau plus cher que le gasoil 50 ppm, ce qui oblige des négociants à proposer à nouveau les deux ­qualités.

En collaboration avec Energia, l’ancienne Fédération Pétrolière Belge, la Commissions Importateurs et Entrepositaires agréés a consacré une grande attention à la transposition de l’article 25 de la directive RED II (Renewable Energy Directive) qui doit constituer la base de la nouvelle loi sur les mélanges. Bien que la transposition aurait dû avoir lieu avant le 30 juin 2021, et que la nouvelle loi aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2023, cette transposition n’a toujours pas eu lieu et la loi du 17 juillet 2013 reste donc provisoirement applicable. Afin de permettre aux opérateurs du marché de remplir leurs obligations de manière efficace et rentable, le secteur insiste sur un objectif annuel réaliste et réalisable, avec une flexibilité suffisante. L’introduction annoncée d’un registre des unités d’énergie, bien que celui-ci doive encore être élaboré, est déjà accueillie positivement. Le secteur regrette cependant l’intention de la Belgique d’imposer un retrait progressif accéléré et plus large que celui prévu par la RED II pour les biocarburants produits à partir d’huile de palme ou de soja présentant un faible risque de changement indirect d’affectation des sols, car ceux-ci sont toujours autorisés par l’Europe. Le secteur demande également que le foodcrop cap – la limite pour les biocarburants de première génération – reste à 7% jusqu’en 2030.

75 ANS BRAFCO

La Fédération a également fait clairement entendre sa voix dans de nombreux autres dossiers touchant le secteur, au niveau régional, fédéral et européen. Représenter et défendre les intérêts collectifs de ses membres a toujours été la raison d’être de la Fédération au cours de ces 75 années et continuera de l’être, compte tenu de la nature et de la complexité croissante des réglementations touchant notre secteur d’activité. Cet anniversaire fut l’occasion d’une session académique très suivie qui a eu lieu le 25 septembre dernier et au cours de laquelle ont été présentés le nouveau logo de la Fédération ainsi que le nouveau site web, mis en ligne depuis trois mois. La forte participation à l’événement illustre l’intérêt des membres pour leur fédération sectorielle et constitue une motivation supplémentaire pour les collaborateurs à continuer à donner le meilleur d’eux-mêmes pour le secteur. Nous sommes reconnaissants à chacun d’entre eux, ainsi qu’aux membres du Conseil d’administration et aux délégués actifs dans les commissions de la Fédération, pour leur engagement et leur ­dévouement.

Johan Mattart Directeur Général

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DIRECTION DE LA FÉDÉRATION

(situation au 30.04.2022)

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président ① Etienne RIGO

Directeur Général Johan MATTART

Vice-Président ② Roel KEERSMAEKERS

Trésorier Koen ROOSE

Administrateurs ③ Eric CANON ④ Johan DELEU ⑤ Yves FRANCOIS ⑥ Christian JACQUET ⑦ Dirk MAES ⑧ Robert PIERRARD ⑨ Koen ROOSE ⑩ Charlotte TAHON ⑪ Christian WARIN

Vérificateurs aux comptes Jan DAUW Fons LAMBAERTS

②

③

⑦

①

⑧

⑪

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ORGANIGRAMME DE LA FÉDÉRATION

Assemblée générale Conseil d’administration Président : Etienne Rigo

RÉPARTITION DES TÂCHES AU SEIN DU PERSONNEL DE LA FÉDÉRATION

Administration et secrétariat Ann De Knibber ann.deknibber@brafco.be

Administration et secrétariat Naziha Boulben Fellah naziha.boulben@brafco.be

Responsable gestion journalière Directeur Général : Johan Mattart johan.mattart@brafco.be

Publications et Communication Conseiller en communication : Vincent Orts vincent.orts@brafco.be

Affaires sociales Fonds Social Formation des chauffeurs Directeur Fonds Social/ Conseiller Affaires sociales : Jan Baar jan.baar@fonds127.be

Sectorconvenant Consultante sectorielle: Lisa Van Eenhooge Lisa.VanEenhooge@fonds127.be

Affaires techniques et Environnement Directeur Technique : Olivier Neirynck olivier.neirynck@brafco.be

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COMMISSIONS DE LA FÉDÉRATION

(situation au 30.04.2022) COMMISSION IMPORTATEURS ET ENTREPOSITAIRES AGRÉÉS

Stefan Baeten Luc Bouts David Delellio Emmanuel De Corte Filip Engelen Julie Fournier Kristof Gabriëls Ann Gillis Emre Gostek Jean-Pierre Hurkmans Kevin Rogiers Hans Van Dam Peter Van Raak Frédéric Loverix

COMMISSION DES COMBUSTIBLES SOLIDES

Johan Deleu (Président) VARO ENERGY

Bernard Ory (Président) JOASSIN

Société

Société

PETROLIHM BOUTS COMFORT ENERGY DATS 24 BELGOMAZOUT FOURNIER CAVOS GABRIELS BELGOMAZOUT BRUNO MAZOUT GILOPS GROUP COMFORT ENERGY MAES VAN RAAK GILOPS GROUP

Michel Debève Etienne Demulier Claude Detandt Dirk Logghe Jocelyne Mouchart Theo Meys

LIEGEOIS-ALLARY DEMULIER DETHYE LOGGHE MOUCHART VKPA-SYBRA

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Christian Warin (Président) WARIN

COMMISSION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES

Société Charlotte Tahon (Présidente) TAHON

Société Etienne Botton Luc Bouts Benoit Briers Eric Canon David Delellio Vincent Declerck Johan Deleu Yves François Ignace Gabriëls Jocelyne Mouchart Robert Pierrard Xavier Rigo Linda Roelandts Hans Van Dam

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BOTTON BOUTS GILOPS GROUP COMFORT ENERGY COMFORT ENERGY OCTA+ VARO ENERGY PROXIFUEL GABRIELS MOUCHART PIERRARD OCTA+ ROELANDTS MAES

Luc Bouts Leen Claes Etienne Demulier Frédéric Derumeaux Claude Detandt Kristof Gabriëls Natalie Gelders Ann Gillis Roel Keersmaekers Dirk Maes Robert Pierrard Etienne Rigo Vincent Salducci Ingeborg Symons Charlotte Tahon Henri Verdickt Rudy Wille

BOUTS COMFORT ENERGY DEMULIER VERVAEKE DETHYE GABRIELS COMFORT ENERGY BELGOMAZOUT KEMACO MAES PIERRARD OCTA+ TRASOLUX - DENIS BUXANT MULTIGAS TAHON VERDICKT SCHENK

COMMISSIONS DE LA FÉDÉRATION

COMMISSION LUBRIFIANTS

COMMISSION GAZ

Société Frédéric Dejace (Président) PROLUB

Société Stefaan Gabriëls

GABRIELS

COMMISSION CARBURANTS

Stijn De Jans Etienne Demulier Greta Desmet Eric Dumon Jean-Yves Henrotte Laurence Moreels Dirk Seminck Ingeborg Symons Alexander Thomas Jan Van Lindt

DE JANS DEMULIER MACOGAS DVH LOGISTICS HENROTTE PROGALYS SEMINCK GAS MULTIGAS ANTARGAZ BELGIUM PRACTIGAS

COMMISSION BUNKERING

Société Dirk Maes (Président) MAES

Bart Bastiaenssen Peter De Wit Wim Jochems Koen Roose

PENINSULA PETROLEUM ARA DE WIT BUNKERING MINERVA NEW ROOSE

Société Eric Canon Johan Deleu Eddy Devolder Emmanuel De Corte Ignace Gabriëls Ann Gillis Frédéric Loverix Joris Mertsveld Steven Vanherpe

COMFORT ENERGY VARO ENERGY G&V ENERGY GROUP DATS 24 GABRIELS BELGOMAZOUT GILOPS GROUP MAES TANKTERMINAL

COMITÉ DE RÉDACTION

Johan Mattart (Président)

Jan Baar Olivier Neirynck Vincent Orts Lisa Van Eenhooge

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GASOIL DE CHAUFFAGE

MARCHÉ

L’année 2021 a connu des températures légèrement plus froides que la normale, après une année 2020 la plus chaude jamais observée en Belgique.

Les ventes de gasoil de chauffage ont diminué de 5,61 % (soit 202.600 tonnes métriques) en 2021 par rapport à 2020. Cela s’explique principalement par la flambée des cours des produits pétroliers : le baril de Brent de la mer du Nord valait en moyenne 70,9 dollars en 2021, contre 41,8 dollars l’année précédente. De 2020 à 2021, le gasoil de chauffage et le gasoil diesel ont vu leur prix augmenter respectivement de 37,61% et 40,74%. Le gasoil diesel a enregistré un recul de ses ventes (- 9,3 %) au profit du gasoil de chauffage (+ 3,9 %) à cause de l’extension de l’obligation FQD, le 1e avril 2021, sur la totalité du volume de gasoil diesel, rendant ce produit à nouveau plus cher que le gasoil de chauffage.

La flambée des prix des produits pétroliers s’est poursuivie avec la guerre en Ukraine, déclenchée le 24 février 2022, propulsant le prix du baril au-dessus de 100 dollars, une première depuis sept ans. En Belgique, le prix maximum officiel du gasoil de chauffage a culminé à environ 1,4 euro par litre (TVA incluse). La lenteur avec laquelle les prix maximums en vigueur en Belgique sont adaptés aux prix du marché international a eu pour conséquence que pendant plusieurs jours le prix d’achat des produits était supérieur au prix maximum pouvant être facturé à l’utilisateur. En mars, le Gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement la TVA sur le gaz naturel et d’accorder une réduction de 200 euros par ménage aux familles qui se chauffent au mazout et au propane en vrac.

Depuis le 1e janvier 2022, il est interdit d’installer ou de remplacer des chaudières à mazout en Flandre, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques approfondies, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. Brafco a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret relatif à cette réglementation.

En 2021, Comfort Energy est devenu le plus grand opérateur mazout de Belgique et du Luxembourg avec la reprise de Q8Mazout. Cette position a été renforcée au début de l’année 2022 par la signature d’un partenariat stratégique avec Gabriëls Power.

PROMOTION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES PAUVRES EN CARBONE

Informazout a mené avec succès, en 2021, des tests chez l’utilisateur de mazout avec le R33, un mélange de mazout traditionnel et de combustibles liquides pauvres en carbone. L’utilisation de ce mélange permet à lui seul de diminuer les émissions de CO2 d’un tiers par rapport à l’utilisation du mazout classique. Mieux encore ; une chaudière au mazout alimentée avec ce combustible émet moins de CO2eq/kWh qu’une chaudière au gaz naturel.

Informazout poursuit par ailleurs ses actions afin de conseiller le consommateur à prendre la bonne décision en termes de coûts et d’efficacité. Avec Brafco, Informazout demande au Gouvernement de respecter le principe de neutralité technologique afin que toute technologie pouvant contribuer aux objectifs climatiques ait une chance équitable et ne soit pas exclue a priori.

Les chaudières au mazout peuvent également contribuer aux objectifs climatiques en utilisant des combustibles liquides à faible teneur en carbone, tels que l’EMAG, le Biomass-to-Liquid, le HVO et les e-fuels. La rénovation du

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parc de chaudières au mazout permettrait en effet déjà de réduire jusqu’à 30% la consommation, et donc les émissions de ces appareils.

Créé dans les années 60 par le secteur pétrolier, Cedicol, le centre de référence technique et scientifique pour les combustibles liquides, a changé d’appellation en 2021 pour devenir BtecCH et se profiler comme une organisation multi-énergies neutre œuvrant à une large plate-forme pour partager les connaissances.

FONDS SOCIAL CHAUFFAGE

En 2021, le Fonds Social Chauffage a continué d’accorder des allocations financières, via les CPAS, à 72.315 familles (chiffre provisoire à fin février 2022), comparé à 74.261 familles (2020) en situation précaire qui consomment du mazout de chauffage, du gaz propane en vrac ou du pétrole lampant. Cette diminution du nombre de demandeurs aux CPAS s’explique par la réticence de prendre les transports en commun pendant la période du Covid (risque de contamination) mais aussi par la fracture numérique. Des ménages sans connexion internet n’ont en effet pas accès à la procédure digitale imposée par de nombreux CPAS. Début mars 2022, les prix des combustibles en question ont tellement augmenté que l’intervention est passée à 0,20 € par litre (avec un maximum de 1.500 litres), alors que jusqu’en février 2022, elle était limitée à 0,14 € par litre fourni.

Défense du mazout au niveau européen, Transition énergétique et Fonds réservoirs : voir aussi les rubriques Europe et Environnement dans ce rapport annuel.

GASOIL DE CHAUFFAGE

5,0

Consommation de gasoil de chauffage (y compris gasoil diesel anciennement dénommé ‘gasoil extra’) de 2012 à 2021 (en millions de tonnes métriques)

4,5 4,08

3,97

4,0

3,88

3,66 3,68

3,5

*Chiffre provisoire

2017

38,04%

2012

2013

2014

2019

3,47 2015

2016

2017

2020

31,38% 71,47%

70,89%

Gasoil diesel (extra)

2021

2021

28,53%

65,08%

3,41*

2019

2018

2020

29,11%

34,92%

61,96%

3,55

3,0

2018

3,61

3,58

68,62%

Gasoil de chauffage

Source : Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ; Direction générale Energie.

1,2000

Evolution du prix maximum officiel du gasoil de chauffage (50 ppm S) et du gasoil diesel (extra) pour applications chauffage en 2021 et 2022 (moyenne mensuelle, à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

1,1000 1,0000 0,9000 0,8000 0,7000 0,6000 0,5000

Avril 2022

Mars 2022

Fév 2022

Jan 2022

Déc 2021

Nov 2021

2021

2021

2020

C mbustibles

2020

2019

2019

2018

2018

2017

2016

2017

2015

2014

2016

2013

2015

2012

2011

2010

2014

Gasoil de chauffage

2009

2013

2008

2012

2007

2006

Oct 2021

Sept 2021

Août 2021

Juil 2021

Juin 2021 2011

2005

2004

2003

2000

1999

1998

1997

1996

1995

1994

2500 2400 2300 2200 2100 2000 1900 1800 1700 1600 1500 1400 1300

1993

Source : Brafco

2009

Gasoil diesel (extra) Gasoil de chauffage

2002

0,9500 0,9000 0,8500 0,8000 0,7500 0,7000 0,6500 0,6000 0,5500 0,5000 0,4500

2001

Evolution du prix maximum officiel moyen du gasoil de chauffage (50 ppm S) et du gasoil diesel (extra) de 2009 à 2021 (à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

2010

Gasoil diesel (extra)

Source: Brafco

Evolution degrés-jours (15/15 station Uccle)

Mai 2021

Avril 2021

Fév 2021

Jan 2021

0,3000

Mars 2021

0,4000

Rapport annuel 2021 13

CARBURANTS

MARCHÉ

La progression des volumes d’essence (+23%) et de diesel (+7,8%) entre 2020 et 2021 n’est pas le reflet d’une situation de marché normale vu le fort ralentissement de la circulation automobile pendant les confinements de 2020. Par rapport aux volumes écoulés en 2019, l’essence se maintient en 2021 (+0,10%) tandis que le diesel diminue (-6%).

© Adobe Stock

La flambée des prix pétroliers due à la guerre en Ukraine a frappé de plein fouet le secteur de la distribution de carburants. En raison de la poursuite de la forte hausse des prix du pétrole sur les marchés internationaux au début du mois de mars, la valeur du facteur K prévue par le Contrat programme a dépassé pendant plusieurs jours la valeur de 1,2, qui est le seuil à partir duquel ce facteur K entre en vigueur. Cette valeur est atteinte lorsque les prix CIF sur les marchés internationaux sont supérieurs de 20% à la moyenne arithmétique des 20 derniers jours. Si les prix CIF sont plus élevés, ils sont – pour le calcul

Consommation de carburants de 2012 à 2021* (en milliers de tonnes métriques) 2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021*

Essence

1220

1251

1276

1353

1460

1537

1721

1931

1620

1993

Gasoil routier

6765

6786

6792

7048

7051

6846

6696

6402

5582

6017

64

60

42

58

59

54

50

50

43

43

LPG Carburant *Chiffres provisoires

Consommation d’électricité pour applications mobiles de 2014 à 2020 (en GWh)

Consommation de CNG/LNG/L-CNG de 2014 à 2020 (en TJ)

160

2500

140

2000

120 100

1500

80 1000

60 40

500

20 0

2014

2015

2016

2017

2018

2019

0

2020

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants de 2009 à 2021 (TVAC, en EUR/l) 2,00 1,80 1,60

Essence 98 E5 Essence 95 E10 Diesel LPG

1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0 2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

14

C mbustibles

Rapport annuel 2021

2018

2019

2020

2021

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants en 2021 et 2022 (TVAC, en EUR/l) 2,10 2,00 1,90 1,80 1,70 1,60 1,50 1,40 1,30 1,20 1,10 1,00 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0

Essence 98 E5 Essence 95 E10 Diesel LPG

jan 2021

fév 2021

mars 2021

avril 2021

mai 2021

juin 2021

juillet 2021

août 2021

sept 2021

oct 2021

nov 2021

déc 2021

jan 2022

fév 2022

mars 2022

avril 2022

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

des prix maximums – ajustés à la baisse. Par exemple, lors du calcul des prix maximums le 9 mars, les prix CIF utilisés étaient inférieurs de 17% aux prix CIF réels. Par conséquent, lorsque le facteur K est activé, les prix maximums calculés ne reflètent pas les prix réels du marché. Comme les grossistes ne tiennent pas compte de ces prix CIF ajustés mais se basent sur les prix CIF réels, le prix d’achat des produits pétroliers pour les négociants et les pompistes a été pendant plusieurs jours supérieur au prix maximum applicable pour les produits concernés. Les pleins de carburants des automobilistes qui ont eu lieu ces jours-là ont représenté une perte financière sans précédent pour les pompistes. Brafco plaide pour la suppression du facteur K du Contrat programme afin que les très fortes hausses de prix sur les marchés internationaux soient intégralement répercutées dans les prix maximums, et que ces derniers puissent être adaptés plus rapidement aux prix du marché mondial.

Alors que le Gouvernement prévoit la suppression progressive de la déductibilité fiscale des véhicules de société à moteur thermique et que les trois régions du pays ont prévu l’obligation d’installer des points de recharge électrique en cas de construction ou de rénovation importante, la Fédération continue d’insister auprès du Gouvernement fédéral pour qu’il donne toutes les chances aux carburants renouvelables et à faible teneur en carbone, y compris au niveau fiscal. Les membres de Brafco sont nombreux à investir dans des solutions de mobilité alternatives (HVO, CNG, bio-CNG, LNG, bornes de recharge électrique…)

Brafco conseille à ses membres de gérer au mieux leurs stocks d’essences 95 RON et 98 RON afin que le niveau de leurs cuves contenant du produit de qualité hiver soit au plus bas au moment de les remplir avec la qualité été. La Fédération continue également d’exhorter les producteurs et les grossistes à mettre l’essence de « qualité été » à la disposition des stations-service au plus tard début avril, car plusieurs remplissages avec la qualité été sont nécessaires pour ramener la tension vapeur de l’essence dans les réservoirs des stations à un maximum de 65 kPa. Elle demande également à l’Inspection économique de faire preuve d’un peu plus de tolérance lors des contrôles effectués en mai.

Immatriculations de voitures neuves par type de carburants 2010 0,6%

21,5% 77,9%

Autogas : 7,04% Hybride + essence : 90,11%

NOUVEL AFFICHAGE

Gaz naturel : 1,44%

En vertu de l’arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 13 avril 2019 relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs, les pompistes qui proposent au moins trois types de carburants différents – les essences 95 et 98 RON étant considérées comme un seul type – doivent, depuis le 1er avril 2022, apposer à un endroit bien visible près des pompes et dans le shop une affiche indiquant les prix moyens du carburant aux 100 km pour l’essence 95 E10, le diesel B7, le GPL, l’électricité, l’hydrogène et le CNG. Ceci met en œuvre une obligation imposée par l’Europe. Brafco, lors de la transposition de la directive, a souligné le risque que cela trompe le consommateur.

Electricité : 1,41% Diesel

Essence

Autres

2021

24,3%

23,70%

Electricité : 24,35% Gaz naturel : 1,07%

TENSION VAPEUR

Selon la norme NBN EN 228, la tension vapeur de l’essence « qualité été » ne doit pas dépasser 60 kPa, celle de l’essence « hiver » 95 kPa. La qualité été doit impérativement être disponible dans les stations-service à partir du 1er mai et jusque fin octobre. Chaque année, les inspections du Fapetro (Fonds d’Analyse de la qualité des produits pétroliers) révèlent que la tension vapeur maximale autorisée a été dépassée, surtout pendant les mois de mai et juin.

Hybride + essence : 66,91% Hybride + diesel : 5,41%

52%

Autogas : 2,25% Hydrogène : 0,01% Diesel

Essence

Autres

Source : Febiac

C mbustibles

Rapport annuel 2021 15

BUTANE-PROPANE

MARCHÉ

Les statistiques du SPF Economie indiquent une augmentation de près de 7,5 % des ventes de butane et de propane en 2021, passant de 138.200 tonnes métriques en 2020 à 148.900 tonnes métriques en 2021. Cette augmentation de volume est principalement attribuable au marché du propane en vrac, et ce malgré une hausse de 36,30% du prix officiel moyen de ce produit entre 2020 et 2021.

Les opérateurs constatent une augmentation importante des nouvelles installations propane. En Région flamande, elles tendent à s’imposer face aux chaudières au mazout là où le gaz naturel n’est pas disponible. Les revendeurs de propane voient aussi des opportunités dans l’obligation d’installer un système de chauffage hybride (chaudière gaz à condensation et d’une pompe à chaleur électrique) dans les habitations neuves à partir de 2023. Avec l’interdiction de l’installation ou du remplacement des chaudières au mazout en Flandre au 1er janvier 2022, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques importantes, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant, les opérateurs de propane s’attendent à ce que les clients actuels du mazout passent au propane plutôt que d’investir dans l’achat d’un nouveau brûleur mazout lorsque cela est nécessaire.

Les opérateurs de la Région wallonne constatent également une progression du propane vrac dans les nouvelles constructions, qu’il s’agisse des immeubles à appartement ou des maisons individuelles. Le propane en bouteilles s’est bien vendu également auprès des restaurateurs et des entreprises pour l’alimentation des chariots élévateurs.

Le recul structurel des ventes du butane en bouteilles s’est poursuivi en 2021.

Plusieurs opérateurs ont cessé de vendre du butane en bouteilles parce que les investissements pour la distribution logistique du produit ne sont plus justifiés au regard des volumes vendus. De manière générale, les clients concernés passent au propane en bouteille sans problème notable. Cette évolution est logique dès lors que le propane est utilisable pour les applications domestiques classiques et que cela facilite la gestion et la logistique des opérateurs.

Selon les chiffres provisoires du SPF Economie, les volumes LPG écoulés en 2021 sont restés stables par rapport à ceux de 2020, s’établissant à 42.900 tonnes métriques. La part des véhicules LPG nouvellement immatriculés est passée à 0,5%, soit une augmentation de 110% pour des véhicules fonctionnant avec un carburant moins cher que les autres grâce à l’exonération des accises.

CONTRÔLE DU STOCKAGE ET DE L’ÉTANCHÉITÉ DES TUYAUTERIES

Tant en Région wallonne qu’en Région flamande, outre le contrôle quinquennal du « stockage » (réservoir et distances de sécurité), il est obligatoire d’effectuer un contrôle d’étanchéité des tuyauteries de gaz entre le robinet de service de la citerne/récipient et le/les appareil(s) d’utilisation. Pour le gaz propane, les deux contrôles ne peuvent être effectuées que par un Notofied Body (Nobo/organisme de contrôle agréé).

Il est très important de savoir que le rapport final – qui est le résumé des deux contrôles susmentionnés chez un seul et même opérateur/consommateur – ne peut être considéré comme valide que si les deux contrôles (portant sur le stockage et l’étanchéité des tuyauteries) sont positifs. Un rapport positif est

16

C mbustibles

Rapport annuel 2021

une condition nécessaire pour que le fournisseur de gaz puisse légalement remplir le réservoir du consommateur (c’est-à-dire de l’exploitant). « L’Attestation des Tuyauteries » est l’un des trois documents qui doivent être présentés au(x) Nobo(s) lors du contrôle du stockage et/ou du contrôle d’étanchéité des tuyauteries. Cette attestation, qui est obligatoire selon la norme NBN D51-006 - Annexe B, doit être établie par l’installateur lors de la pose des canalisations.

Les Nobo’s constatent que tous les consommateurs/exploitants ne disposent plus de « l’Attestation des Tuyauteries » pour leur installation gaz, tant pour les installations datant d’avant (2005)2008 que pour celles datant d’après (2005)2008, années d’entrée en vigueur de la norme NBN D51-006 respectivement en Région wallonne et en Région flamande. Afin de résoudre ce problème, FeBuPro (Fédération Butane-Propane) s’est réunie avec les organismes de contrôle afin d’établir une sorte de « rapport de contrôle » pour ces installations où l’attestation fait défaut. D’abord réservés, les organismes de contrôles ont ensuite accepté de participer à la création d’un « Code de bonne pratique » sous l’égide de la Région flamande. A la fin de l’année 2021, Febupro a encore répondu à certaines questions de l’autorité flamande concernant le rapport de contrôle qui accompagne le « Code de bonne pratique ». Une fois finalisé, le « Code de bonne pratique » devrait être publié sur le site web de l’Administration flamande de l’Environnement.

Il mentionnera toutes les prescriptions auxquelles les installations doivent répondre et la manière dont la conformité sera contrôlée. Le contrôle peut

BUTANE-PROPANE

0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2021

2020

Source : SPF Economie

Evolution du prix maximum officiel moyen du Propane en vrac en 2021 et 2022 (pour les livraisons de 2.000 litres ou plus, en EUR/l, TVAC)

Avril 2022

Mars 2022

Fév 2022

Jan 2022

Déc 2021

Nov 2021

Oct 2021

Sept 2021

Août 2021

Juillet 2021

Juin 2021

Mai 2021

Avril 2021

1.10 1.00 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 0,00 Mars 2021

En 2021, Brafco s’est jointe à l’initiative de FeBuPro (Fédération Butane Propane) visant à constituer des points de collecte de bouteilles de gaz propane et butane « rechargeables » vides et/ou non utilisées. Il ne s’agit nullement d’une opération commerciale mais d’une action volontaire et nécessaire visant à démontrer aux autorités compétentes que le secteur fait preuve de responsabilité et met tout en œuvre pour éviter que des bouteilles de gaz propane et butane « rechargeables » vides et/ ou non utilisées ne traînent sur le marché.

0,80

Fév 2021

RÉCUPÉRATION DES BOUTEILLES DE PROPANE ET DE BUTANE « RECHARGEABLES » VIDES ET/OU NON UTILISÉES

Evolution du prix moyen maximum officiel du Propane en vrac de 2012 à 2021 (à partir de 2.000 litres, en EUR/l, TVAC)

Jan 2021

déboucher sur une sorte « d’attestation de remplacement » permettant à l’opérateur de faire remplir son réservoir gaz en toute sécurité et en toute légalité. Après l’introduction de ce « Code de bonne pratique » en Région flamande, FeBuPro souhaite élaborer une version similaire avec la Région wallonne.

Dans un premier temps, le « Code de bonne pratique » et « l’attestation de remplacement » seront d’application uniquement en Région flamande et pour les installations réalisées avant 2008. Pour les installations réalisées après 2008 où « l’Attestation des Tuyauteries » est manquante, l’exploitant/ consommateur doit contacter un installateur pour en faire établir une nouvelle.

Source : SPF Economie

Lorsque la Commission européenne a considéré en 2013 que les bouteilles de gaz pouvaient être considérées comme des déchets d’emballage, le secteur s’est levé d’une seule voix pour faire reconnaître les bouteilles de gaz rechargeables comme des déchets réutilisables. Si les bouteilles de gaz devaient être considérées comme déchets d’emballage uniques (jetables), une taxe supplémentaire devrait être prélevée sur elles lors de leur vente.

C’est précisément ce que tout opérateur veut éviter.

Toutefois, deux conditions doivent être remplies : la réutilisabilité technique doit être prouvée et il doit exister un système de collecte complet qui garantit que les bouteilles de gaz « rechargeables » sont reprises par les opérateurs/distributeurs de gaz après utilisation. L’opération actuelle de création de points de collecte améliore non seulement la récupération des bouteilles de butane et de propane mais aussi leur échange entre opérateurs propriétaires de ces bouteilles. Auparavant, cela se faisait déjà par le biais des sites web de Brafco (www.bouteillegazvide.be) et FeBuPro (www.mabouteillegaz.be).

A la fin de l’année 2021, les opérateurs gaziers et les détaillants membres de Brafco ont été nombreux à répondre à une enquête pour exprimer leur souhait de faire office de « points de collecte ». Les modalités pratiques du système de points de collecte sont actuellement en cours d’élaboration.

INONDATIONS JUILLET 2021

Parmi les dizaines de milliers de tonnes de déchets résultant des inondations meurtrières des 14 et 15 juillet 2021 ont émergé çà et là des ­bonbonnes de gaz. Le coordinateur pour le Service public de Wallonie de la Défense, de la Protection civile et des services de secours pour les opérations de nettoyage post-inondation 2021 a fait appel à Brafco et à FeBuPro pour organiser un enlèvement de ces bouteilles. Une réunion de coordination entre les représentants du SPW, de l’IVCIE (la Commission inter­ régionale de l’emballage), de Brafco et de FeBuPro s’est tenue mi-septembre afin de faire le point sur les conditions techniques d’une telle collecte qui nécessitait camions et chauffeurs ADR. Les deux organisations professionnelles ont ensuite contacté les opérateurs situés à proximité des zones ­sinistrées. Plusieurs d’entre eux ont immédiatement répondu à l’appel et des tournées de ramassage ont pu être organisées.

FONDS SOCIAL CHAUFFAGE

Au cours de l’année 2021, via les CPAS, le Fonds Social Chauffage a continué d’accorder des interventions financières à 3.019 familles (chiffres provisoires au 28 février 2022) en situation précaire qui consomment du propane en vrac pour se chauffer.

C mbustibles

Rapport annuel 2021 17

BRAFCO 75

UN ANNIVERSAIRE ET UNE VISION POUR L’AVENIR

La Fédération préparait l’événement depuis un an. Initialement prévues le 5 juin 2021, les célébrations du 75e anniversaire de la Fédération ont été reportées au 25 septembre à cause de la pandémie... 450 personnes ont répondu à l’invitation.

Une soirée haute en couleur qui a permis aux membres de Brafco de se retrouver dans le design novateur du Docks Dome, à Bruxelles.

L’événement était destiné aux très nombreux négociants accompagnés de leurs conjoints, employés et chauffeurs mais également aux invités composés des autorités politiques et administratives, des fédérations amies et des 21 sponsors qui ont donné du lustre à cette rencontre. L’importante participation des membres de Brafco au 75e anniversaire de la Fédération a témoigné de la solidarité qui règne au sein du secteur. Temps fort dans la vie de notre organisation professionnelle, ce type de grand rassemblement fut l’occasion de renforcer les liens entre confrères, d’échanger ses expériences et points de vue.

EVOLUTION DU MÉTIER ET RÉFORME STATUTAIRE DE LA FÉDÉRATION

Les festivités ont souligné l’importance de l’histoire de ces 75 dernières années écrite par des entrepreneurs qui ont œuvré à la fois pour leur propre entreprise et pour la solidarité entre eux, et qui a été largement déterminée par les initiatives des dirigeants de la Fédération.

Les charbonniers d’antan ont diversifié leur gamme de produits jusqu’à devenir aujourd’hui actifs non seulement dans les combustibles solides au sens large mais aussi dans les combustibles liquides, les carburants, les gaz de pétrole liquéfiés, les huiles et les lubrifiants, l’AdBlue, le bunkering… les plus entreprenants d’entre eux se lançant même dans la commercialisation de gaz naturel et d’électricité, la location de capacité de stockage à Apetra et, dernièrement, la distribution de combustibles liquides renouvelables.

18

entreprises du secteur et de la grande variété des produits et services, mais surtout en raison du cadre réglementaire et de la complexité croissante des réglementations auxquels le secteur est confronté. Dans ses contacts avec les autorités politiques et administratives compétentes, tant au niveau européen que fédéral et régional, la Fédération s’efforce, par ses connaissances et son expertise, de représenter et de défendre de manière constructive les intérêts de ses membres. Il s’agit d’un travail intensif qui, pour certains dossiers, nécessite parfois des années d’efforts avant de donner des résultats.

Toutefois, si le dialogue ne fonctionne pas, la Fédération n’hésite pas à « monter sur les barricades » par le biais de manifestations pour défendre les intérêts collectifs de ses membres. Mais la Fédération a également dû défendre les intérêts du secteur à plusieurs reprises devant les tribunaux, avec des procédures devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État. Et elle continuera à le faire.

Outre la défense des intérêts de ses membres, les deux autres missions essentielles de la Fédération, à savoir l’information et l’offre de services et de formations, ont évolué et se sont considérablement accrues au fil des ans.

SE PENCHER SUR L’AVENIR

Les célébrations du 75e anniversaire furent aussi l’occasion de se pencher sur l’avenir du métier, d’une part, et sur le rôle et la mission de la Fédération, d’autre part. Concernant l’avenir, de nombreuses personnalités ont enrichi de leurs expertises deux débats organisés sur l’avenir du chauffage et de la mobilité, démontrant entre autres tout l’intérêt du dialogue public-privé. Quant au rôle de la Fédération, il consiste à accompagner ses membres en tant qu’acteurs de la transition énergétique. Etienne Rigo, Président de Brafco, a profité des festivités pour annoncer que la Fédération allait porter une profonde réflexion sur la vision à long terme du secteur, en réponse aux enjeux climatiques et aux contraintes imposées par les autorités législatives. Cette réflexion a effectivement débuté en mars 2022.

La séance académique fut émaillée de séquences filmées chez certains membres. Il y fut aussi question de la profonde restructuration de la Fédération intervenue en 2015. La structure confédérale, qui avait fait ses preuves pendant des décennies, était pour ainsi dire devenue un anachronisme compte tenu de l’évolution des conditions du marché qui menaçait d’hypothéquer les performances de l’organisation. La transformation de la structure organisationnelle en une fédération avec des entreprises directement affiliées fut une révolution copernicienne qui devait profiter à la fois à la représentativité et à la force de la Fédération. La décision de l’Union Pétrolière Belge, fin 2015, de fusionner avec la nouvelle Fédération y a largement contribué.

TALENTS

MISSIONS

INDISPENSABLE SOLIDARITÉ

La représentation et la défense des intérêts des entreprises du secteur ont toujours été la « raison d’être » de la Fédération et continueront sans aucun doute à l’être. Cette mission essentielle est devenue de plus en plus importante et étendue au fil des ans, non seulement en raison de la diversité des

Il est des moments qui restent gravés dans la vie d’une fédération, les célébrations du 75e anniversaire de Brafco sont de ceux-là. Académique, solennel et festif, l’événement a aussi réaffirmé l’indispensable solidarité entre les ­dirigeants des entreprises membres de la Fédération.

C mbustibles

Rapport annuel 2021

Les entreprises affiliées à la Fédération doivent être dynamiques et adapter leur façon de travailler à l’évolution du marché. La Fédération a tenu à accorder une attention particulière à ce dynamisme et à cette créativité en attribuant huit Awards durant les célébrations du 75 anniversaire, quatre pour chaque groupe linguistique (FR/NL).

1. Le jeune entrepreneur (h/f) le plus prometteur de la nouvelle génération 2. Le chauffeur (h/f) du secteur le plus satisfait 3. L’entreprise du secteur la plus diversifiée et la plus innovante 4. Le meilleur ambassadeur (h/f) du secteur

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HUILES ET LUBRIFIANTS

MARCHÉ

Selon les données les plus récentes provenant de l’Union de l’industrie ­européenne des lubrifiants (UEIL), les ventes d’huiles moteur sur le marché belge ont diminué de 42.000 tonnes métriques en 2019 à 41.000 tonnes métriques en 2020, alors que les ventes d’huiles industrielles sont restées pratiquement stables. En ce qui concerne les huiles de process (huiles spéciales utilisées dans les industries chimiques et techniques, comme ­matières premières ou comme additifs), leurs ventes se sont aussi maintenues en 2020, bien que les chiffres restent inférieurs à ceux du début de la décennie.

En 2020, la distanciation sociale, les interdictions de voyager et la fermeture des entreprises non essentielles ont fait chuter la demande de lubrifiants dans le secteur du transport européen. L’industrie automobile a été très durement touchée, avec des immatriculations des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires en baisse respectivement de 23,7% et de 18,9% de 2019 à 2020. Si certains secteurs tels que l’industrie chimique et la construction ont été moins impactés par la crise sanitaire, l’industrie du transport aérien fut quasiment à l’arrêt, mettant un frein aux fournitures de kérosène. Du côté des raffineries, la réduction de la production d’essence, de diesel et de kérosène a entraîné une diminution de la disponibilité de produits auxiliaires. A cela s’est ajouté, début 2021, une pénurie de matières premières pour produire des huiles de base.

Parts de marché 2020 (Belgique)

Automotive (Engine) 42%

58%

Industrie (et autres huiles)

Progression des volumes écoulés en Belgique de 2010 à 2020 (en tonnes métriques) 85.000 75.000 65.000 55.000 45.000 35.000 25.000

Depuis septembre 2021, les opérateurs belges éprouvent de grandes difficultés à se procurer des huiles de base, mais également des additifs, et ce dans toutes les marques. A partir de mars 2022, la guerre en Ukraine a perturbé les chaînes logistiques et accentué la flambée des prix des produits pétroliers. Alors que les négociants en lubrifiants se font en général livrer dans des délais de 5 à 10 jours, ceux-ci portent désormais sur 4 à 6 ­semaines, du moins pour les produits qui sont encore disponibles. Quant aux prix, ils ont augmenté de 30% en 2021 et progresseront sans doute encore en 2022. Deux augmentations de prix ont déjà eu lieu cette année.

Face à la pénurie des matières premières, les producteurs adaptent les formulations de certains produits pour lesquels ils doivent ensuite obtenir de

2010

2011

Total

2012

2013

2014

2015

Automotive (Engine)

2016

2017

2018

2019

2020

Industrie (et autres huiles)

Source : UEIL Industry Statistics

nouvelles approbations avant de pouvoir les commercialiser, ce qui allonge encore les délais de livraison et influence le prix à la hausse. Dans ce contexte, l’activité des négociants en huiles et lubrifiants s’apparente actuellement davantage à du dépannage des clients plutôt qu’à du commerce en tant que tel. En raison de la situation sur le marché pétrolier, le secteur ne voit pas d’éclaircies avant la fin de l’année.

ADHÉSION VALORLUB

En 2022, le tarif de l’adhésion à Valorlub est passé de 0,22 à 0,25 euro par litre pour les huiles ménagères (huiles moteur dans des conditionnements de 25 kg ou moins) et de 0,02 à 0,03 euro par litre pour les huiles profes­ sionnelles (toutes les huiles autres que ménagères qui génèrent des huiles usagées). Tout producteur ou importateur d’huiles sur le marché belge a l’obligation légale de collecter ces huiles et de les recycler à ses frais ou d’adhérer à Valorlub qui, en tant que système collectif, remplit les modalités de l’obligation de reprise pour ses adhérents. « CERTIFIED PROFESSIONAL FOR LUBRICANT TECHNOLOGY »

© Adobe Stock

Le cycle de formations mis en place par la Commission Lubrifiants de Brafco en 2018 a été accueilli très positivement par les opérateurs membres de la Fédération. Cette initiative vise à décerner le « Certified Professional for Lubricant Technology ». Ces formations ont été interrompues suite à la crise du Covid-19. Les responsables de la Commission entendent les relancer en collaboration avec Uniti, l’association allemande des petites et moyennes entreprises du secteur des huiles minérales.

20

C mbustibles

Rapport annuel 2021

Participez à la transition énergétique et investissez dans un avenir neutre en CO2

Ensemble, grâce à Comfort Energy, créons un avenir énergétique durable Comme un foyer sur trois se chauffe aujourd’hui au mazout, le secteur du fioul domestique jouera un rôle décisif pour atteindre les ambitions européennes de neutralité carbone en 2050. C’est pourquoi Comfort Energy, leader du marché belge, a décidé de prendre les devants : ensemble, accélérons la transition énergétique et préservons l’avenir de notre secteur. > > > > >

Vous questionnez-vous sur l’avenir de notre secteur ?

Les possibilités des combustibles alternatifs vous intéressent-elles, pour vous comme pour vos clients ?

Souhaitez-vous savoir comment la compensation carbone peut apporter une valeur ajoutée à vos clients ?

Voulez-vous aussi profiter des avantages du Pacte vert pour l’Europe ?

Avez-vous des idées à partager avec le leader du marché, qui a conservé un esprit d’entreprise ?

Vous pouvez. Nous vous accueillerons avec plaisir dans l’un de nos bureaux ou viendrons vous rencontrer afin d’établir un avenir radieux pour vos clients et vous.

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Stefan Baeten I CEO +32 476 29 22 73 stefan.baeten@comfortenergy.be

Walter Van Kerckhoven I Directeur des ventes +32 479 74 40 07 walter.vankerckhoven@comfortenergy.be

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COMBUSTIBLES SOLIDES

CHARBON

PELLETS

Le marché belge du charbon domestique connaît une régression structurelle de ses ventes. Selon les statistiques du SPF Economie, les volumes écoulés sont passés de 56.200 tonnes en 2020 à 50.800 tonnes en 2021, soit une diminution de 9,6%. Bien que très fidélisée, la clientèle habituelle vieillissante disparaît progressivement. Lors de la vente d’une habitation chauffée au charbon, rares sont les nouveaux propriétaires à conserver cette énergie comme chauffage principal. Lors des travaux de rénovation, les jeunes générations se tournent vers d’autres énergies de chauffage.

Bien que les situations soient très contrastées d’un opérateur à l’autre – la donne géographique pouvant expliquer en partie les divergences entre les opérateurs –, le marché du pellet est également très tendu. Certains négociants tirent un bilan qui tend vers une stabilisation des volumes de pellets vendus en 2021 par rapport à 2020. Alors que c’est habituellement à l’entrée de l’hiver que la demande est la plus importante, celle-ci s’est néanmoins échelonnée tout au long de l’année 2021 suite à la météo humide et pluvieuse de l’été qui a poussé les gens à se chauffer.

Si les prix du charbon sont restés relativement stables entre 2020 et 2021, on constate aujourd’hui des prix multipliés par deux ou par trois par rapport à 2021. Certains opérateurs estiment que le prix d’un anthracite de qualité – pour peu qu’il soit disponible – pourrait grimper à 500 à 600 euros par tonne, voire plus.

La hausse des prix de l’énergie entamée en 2021 a entraîné des conséquences immédiates sur les coûts de fabrication des pellets dont le prix a augmenté de 50% entre l’été et le début de l’hiver de la même année. En 2022, la guerre en Ukraine et la poursuite de l’augmentation des prix de l’énergie ont pesé tant sur la disponibilité de la matière première et de la main d’œuvre que sur les coûts de production. De sorte que les opérateurs s’attendent à une nouvelle hausse des prix de 50%. Certains fournisseurs appliquent pour les négociants des prix fixés sur une période de 15 jours – du jamais vu auparavant – tandis que d’autres garantissent seulement 80% des livraisons de l’an passé.

Les stocks d’anthracite en provenance de la mine d’Ibbenbüren, fermée en 2019, sont aujourd’hui totalement épuisés. La guerre en Ukraine ayant stoppé toute importation de charbon en provenance du bassin du Donetz et de Russie, les importateurs belges de charbon éprouvent actuellement de réelles difficultés à proposer des alternatives à leurs clients négociants. Au Pays de Galles, depuis la fermeture de la mine Celtic, seule la mine ­d’Aberpergwm exploite encore de l’anthracite ainsi que des fines servant à la fabrication de boulets appelés « Ovoids » que certains présentent comme une alternative à l’anthracite. Outre cette réduction de production, la crise énergétique actuelle n’incite pas les Britanniques à exporter leur charbon dont les livraisons arrivent au compte-gouttes. Les importateurs belges de charbon étudient activement la diversification de leurs approvisionnements.

Pendant longtemps, le charbon a été considéré comme un choix sûr en termes d’approvisionnement et de stabilité des prix, surtout par rapport aux autres énergies de chauffage. Mais aujourd’hui, les négociants en combustibles solides sont confrontés à un défi sans précédent pour continuer à fournir les dizaines de milliers de ménages belges qui utilisent encore le charbon comme principale source de chauffage. Il s’agit principalement de ménages aux revenus modestes qui n’ont pas l’intention de passer à une autre énergie pour leur chauffage.

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C mbustibles

Rapport annuel 2021

Afin de résoudre cette instabilité sur le marché, la filière travaille à une augmentation de 20 à 25% de sa capacité de production d’ici 2025. Alors que les négociants en combustibles s’approvisionnent principalement auprès des trois grands producteurs de pellets en Belgique, les grandes surfaces (bricolage, jardinerie…) se fournissent quant à elles surtout auprès de producteurs des pays de l’Est dont la production est aujourd’hui entravée par le conflit ukrainien. Il va de soi que les producteurs belges de pellets ne réussiront pas à combler le déficit des importations.

Dans l’attente d’un assouplissement des prix, le consommateur reporte ses achats. S’il serait exagéré de parler de pénurie actuellement, c’est donc à l’entrée de l’hiver que l’on jugera de l’adéquation de l’offre à la demande.

ai164856786511_V_Advertentie Brafco 2022_TSGBelgium_FR_versie 2.pdf 1 29/03/2022 17:31:06

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ACCISES

COÛT FQD

A la demande de la Fédération, depuis le 1e avril 2021 l’obligation FQD (du nom de la directive européenne sur la qualité des carburants) est répartie sur la totalité du volume de gasoil diesel (extra) mis sur le marché. En conséquence, le coût FQD n’est plus différencié en fonction de l’application (chauffage, agriculture et horticulture ou applications industrielles et commerciales), ce qui avait ouvert la porte à des pratiques faussant le marché.

Brafco est satisfaite que sa demande ait finalement été acceptée, ce qui fait que le coût FQD est déjà inclus dans le prix d’achat des négociants et ne doit pas être imputé séparément.

La répartition du coût FQD sur le volume total de gasoil diesel a rendu l’utilisation de ce produit pour des applications non mobiles (comme le chauffage) légèrement plus coûteuse, car auparavant aucun coût FQD ne pouvait être facturé pour ces applications. Maintenant que c’est le cas, ce produit est moins compétitif pour le chauffage que le gasoil de chauffage (50 ppm), qui a augmenté ses ventes entre 2020 et 2021 (+3,9%) au détriment des ventes de gasoil diesel (-9,3%).

TRAITEMENT FISCAL DES CARBURANTS RENOUVELABLES

La Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge du 3 décembre 2021. L'objectif principal de cette loi est le verdissement des véhicules de société. D'ici 2026, tous les nouveaux véhicules de société devront être exempts de gaz à effet de serre pour que les coûts associés restent déductibles pour l'employeur. La déductibilité fiscale des véhicules à moteur thermique (diesel, essence et hybride) va donc disparaître, tandis que le régime favorable aux véhicules électriques sera maintenu. La loi prévoit également une réduction d’impôt pour les bornes de recharge pour voitures électriques et une déduc-

Prix de l’essence 95 E10 Belgique et pays voisins (prix en EUR/1000L en vigueur au 02/05/2022)

La Fédération exhorte les autorités compétentes à ne pas exclure a priori des solutions en cours de développement ou immédiatement disponibles pour tous.

De plus en plus de grandes entreprises du secteur de la construction, du génie civil et/ou des travaux publics souhaitent réduire leur empreinte carbone en utilisant du HVO « coloré » pour leurs machines (au lieu du gasoil diesel rouge), à condition qu’il puisse également bénéficier d’un taux d’accise réduit pour les applications industrielles et commerciales. D’autre part, il existe également une demande pour le HVO à des fins de chauffage, à condition qu’il puisse aussi bénéficier d’un taux d’accise réduit ou nul. Dans cette optique, la Fédération a insisté auprès des autorités fédérales compétentes pour qu’elles créent une base légale permettant de commercialiser le HVO rouge/marqué à un taux d’accise réduit afin que les opérateurs qui le souhaitent puissent utiliser ce produit pour toutes les applications off road ou pour le chauffage.

DIMINUTION DES ACCISES SUR L’ESSENCE ET LE DIESEL

Le Gouvernement a décidé de réduire temporairement le droit d’accise spécial sur le diesel et l’essence de 144,6281 euros/1.000 litres (hors TVA) le 19 mars 2022. Cette réduction du taux d’accise s’accompagne d’un système cliquet (du 19 mars 2022 au 30 septembre 2022) en vertu duquel, dès que le prix maximum passe sous 1,70 €/l et pour toutes les diminutions de prix ultérieures, le taux de l’accise spéciale reviendra progressivement à son niveau antérieur (d’avant le 19 mars). Il est prévu que les taux d’accises

Prix du diesel B7 Belgique et pays voisins (prix à la pompe en EUR/1000L en vigueur au 02/05/2022)

2500

2500

2000

2000

1500

1500

1000

1000

500

500

0

0 Luxembourg

Belgique

Allemagne

Droits et taxes non compris Droits et taxes compris

© Commission européenne.

Direction générale Energie et Transports

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tion pour investissements dans des camions sans émission carbone et dans des infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et et des infrastructures de recharge électrique.

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France

Pays-Bas

Luxembourg

Belgique

Allemagne

France

Droits et taxes non compris Droits et taxes compris

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Direction générale Energie et Transports

Pays-Bas

ACCISES

Évolution du taux d’accises de l’essence 95 E10(1) et du diesel en belgique (¤/1.000 litres) 700 650 600 550 500 450

18/03/2022 19/03/2022

15/05/2021

19/07/2018

11/07/2018

23/06/2018

5/06/2018

13/06/2018

9/03/2018

6/02/2018

13/02/2018

1/01/2018

23/03/2017

14/03/2017

1/01/2017

14/01/2017

3/08/2016

27/07/2016

6/07/2016

13/07/2016

1/01/2016

4/12/2015

12/12/2015

1/11/2015

20/11/2015

400

Essence 95 E10 Diesel

soient ramenés à leur niveau précédent s’ils n’ont pas été atteints au 30 septembre dans le cadre du système cliquet. La baisse du taux d’accise a également réduit le montant qui peut être récupéré dans le cadre du diesel professionnel. La Fédération a communiqué à ses affiliés les modalités de remboursement de la réduction des droits d’accise.

Source: Service Public Fédéral Finances (1) Depuis le 1er janvier 2017 : Essence 95 E10

CHÈQUE DE 200 EUROS

Au printemps 2022, suite à l’intention du Gouvernement fédéral de réduire temporairement la TVA sur le gaz naturel et l’électricité à 6%, Brafco a insisté pour que les ménages qui se chauffent au mazout ou au propane puissent également bénéficier d’une intervention. Celle-ci a été accordée sous la forme d’une intervention forfaitaire unique de 200 euros par ménage domicilié à une adresse où une livraison de mazout ou de propane en vrac a été/est effectuée au cours de la période du 15 novembre 2021 au 15 novembre 2022. La Fédération a mené de nombreux pourparlers avec le cabinet du Ministre de l’Economie et le SPF Economie au sujet des modalités d’octroi de cette prime qui seront reprises dans une loi à paraître d’ici cet été.

Le concours des distributeurs de mazout et de propane sera demandé afin d’éviter les abus.

TAXE SUR LES AUTOMATES

Dans le souci de ne pas alourdir encore la fiscalité pesant sur les stations-service, Brafco mène des négociations depuis 3 ans avec le Gouvernement wallon afin de faire baisser le coût de la « Taxe sur les automates pour les appareils distributeurs de carburant accessibles au public ». Le Ministre wallon chargé du Budget et des Finances vient de décider de diminuer cette taxe pour l’exercice 2024 d’un facteur 3 pour les stations semi-automatiques et d’un facteur légèrement inférieur à 2 pour les stations full automatiques. La Fédération se félicite de l’issue positive dans ce dossier qui permettra aux pompistes de dégager une marge financière pour la diversification de leur offre sur les stations-service.

Aperçu des taxes et autres contributions sur le mazout et le gaz naturel à usage non professionnel (mai 2022) Mazout Taxes Fonds Social Chauffage Contribution Apetra Cotisation fédérale (y compris supplément clients protégés) TOTAL

Gaz naturel

Différence

Par 1000 l

Par MWh (*)

Par MWh

18,6521 EUR

1,7528 EUR

1,5378 EUR (**)

1,6 EUR

0,1503 EUR

---

9,40 EUR

0,8834 EUR

---

---

---

0 (***)

29,6521 EUR

2,7865 EUR

1,6460 EUR

+ 14%

+ 69%

(*) 1 l. mazout de chauffage = 10,641 KWh (PCS) (**) pour la tranche de 0 à 20.000 MWh (0,9978 cotisation sur l’énergie + 0,54 droit d’accise spécial) (***) En vertu de la Loi-programme du 27 décembre 2021, la cotisation fédérale (une surtaxe destinée à financer, entre autres, certaines obligations de service public) a été remplacée par une accise spéciale dont le montant diminue avec l’augmentation du volume.

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Rapport annuel 2021 25

STOCKS PÉTROLIERS DE SÉCURITÉ

90 JOURS D’IMPORTATIONS NETTES

Chaque Etat membre de l’Union européenne et de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) doit détenir une quantité minimum de stocks de sécurité correspondant à un quart (90 jours) de ses importations nettes annuelles de produits pétroliers. Au moins un tiers de ce stock doit être détenu sous la forme des produits pétroliers finis les plus consommés dans l’Etat concerné. Ces stocks seront utilisés en cas de crise nationale ou internationale, pour pallier les déficiences du marché.

En avril 2020, les prix du pétrole sur le marché international sont tombés à un niveau historiquement bas. Cette réduction de l’élément le plus important dans la formule de calcul de la contribution, combinée à une chute brutale de la consommation suite à la crise sanitaire, a conduit le Gouvernement fédéral à introduire un niveau minimum (« floor ») pour la contribution APETRA. Jusqu’au 1er octobre 2021, la contribution APETRA se situait à ce niveau ­minimum, pour augmenter à nouveau à partir du quatrième trimestre de 2021.

ACHAT ET VENTE/STOCKAGE

La gestion et la détention de ces stocks ont été confiées à l’Agence de stockage APETRA, S.A. de droit public à finalité sociale. La majorité des stocks d’APETRA sont la propriété de l’Agence. Les stocks propres concernent à la fois des produits pétroliers finis et du pétrole brut.

La dissolution de Union Pétrolière Belge et l’intégration de ses membres dans Brafco en 2015 ont nécessité une modification des statuts d’APETRA. Depuis 2019, un représentant de la Fédération siège au Conseil d’administration de l’Agence.

En 2021, l’obligation nationale de stockage était d’environ 3,09 millions de tonnes de pétrole brut équivalent (PBE), ce qui représente une baisse significative par rapport à 2020 (3,7 millions de tonnes PBE). Cela s’explique par la diminution de la consommation de carburants en raison des mesures de confinement. À partir du 1er juillet 2022, l’obligation de stockage augmentera à nouveau, sans toutefois atteindre le niveau d’avant la crise Covid-19.

CONTRIBUTION APETRA

La contribution pour le financement d’APETRA est calculée trimestriellement pour les différentes catégories de produits, la principale variable étant les prix internationaux du pétrole. Chaque diminution ou augmentation de cette contribution est immédiatement et intégralement répercutée, le jour même de son application, sur le prix maximum. Brafco en informe ses membres via son site Internet.

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Rapport annuel 2021

Quiconque souhaite vendre des produits pétroliers ou des ‘tickets’ (réservations de stocks avec un droit d’achat en cas de crise d’approvisionnement) à APETRA ou effectuer des renouvellements de produits pour l’Agence peut demander à être repris sur la liste restreinte pour l’accord-cadre correspondant. Les candidats recevront ensuite les appels d’offres lancés par l’Agence en vertu de cet accord-cadre.

Les entreprises peuvent conclure des contrats de stockage avec l’Agence.

Les stocks gérés par APETRA doivent être logés dans des « dépôts éligibles ». Ces dépôts doivent disposer d’une capacité minimale de 5000 m³ et de certaines infrastructures d’empotage et de dépotage, mais aussi répondre à des conditions d’accessibilité spécifiques (par exemple être situés dans des ports maritimes ou en bordure de voies navigables). L’Agence a

STOCKS PÉTROLIERS DE SÉCURITÉ

régulièrement besoin de contrats de stockage pour remplacer des contrats qui arrivent à échéance.

Au cours de la période mi-2020 – mi-2021, de nombreux contrats de stockage sont arrivés à terme. Le remplacement de ces contrats s’est fait par le biais de l’appel d’offres de fin 2019 et a été le moment idéal pour diversifier au sein de la gamme des stocks propres. Dans les années à venir, APETRA orientera ses stocks vers davantage d’essence. Dans la perspective de la transition énergétique, d’autres produits pourraient être ajoutés à l’avenir.

Les entreprises qui souhaitent recevoir les appels d’offres d’APETRA relatifs à la capacité de stockage peuvent se manifester pour être ajoutées à la liste restreinte d’APETRA. POLITIQUE EN CAS DE CRISE PÉTROLIÈRE

Quelles sont les situations qui sont considérées comme des crises d’approvisionnement ? Quelles sont les mesures à prendre dans ce cas et qui prend les décisions ? Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

La législation élaborée en 2018-2020 fait une distinction entre une crise d’approvisionnement internationale et une crise d’approvisionnement nationale : • En cas de problème d’approvisionnement international, l’Agence internationale de l’Energie (AIE) à Paris déclare une situation de crise. Lors de ce type de « Collective Action » lancée par l’AIE, APETRA injectera, après l’accord donné par le Ministre de l’Energie, les stocks de sécurité via un appel d’offres avec vente des stocks aux acheteurs qui offrent le meilleur prix. L’objectif est de rendre le marché international du pétrole plus « liquide ». Cette méthode d’injection simple et rapide a déjà été utilisée par APETRA lors de la crise libyenne. Il s’agit de la méthode de vente normale d’APETRA. Le Ministre de l’Energie peut, à la demande de l’AIE, limiter les stocks déployés à certains types de produits pétroliers ou diriger le déploiement vers certains États membres de l’AIE.

• En cas de difficultés d’approvisionnement national, le Conseil des ministres fédéral décide de reconnaître ou non la situation comme une crise d’approvisionnement. Si une telle crise est effectivement déclarée, APETRA injectera, après accord du Ministre de l’Energie, les stocks de sécurité en règle générale par le biais d’une « libération ». Ici, APETRA offre ses stocks au prix du marché aux compagnies pétrolières situées en haut de la chaîne de distribution nationale (les « participants primaires »).

Ces entreprises continueront à approvisionner le marché belge selon leurs flux normaux. L'approche nationale est flexible dans la mesure où le Ministre de l’Energie peut, si cela s’avère plus approprié, décider de ne pas lancer cette procédure nationale mais plutôt opter pour un appel d’offres ou une autre mesure.

A la mi-mars 2021, la Direction générale de l’Energie du SPF Economie et APETRA ont organisé une session d’information pour ces participants primaires, les fédérations sectorielles et les agences gouvernementales concernées. Suite à cela, un exercice de crise a été organisé pour les participants primaires du diesel. À l’été 2021, après les inondations tragiques dans la province de Liège qui ont bloqué l’écluse de Monsin, le Conseil des ministres fédéral a déclaré une crise d’approvisionnement et a préparé l’engagement des stocks de sécurité. La réouverture de l’écluse a rendu les dépôts situés derrière l’écluse à nouveau accessibles et la mesure inutile.

Pour plus d’informations sur la politique de crise pétrolière voir le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/securitedapprovisionnement/coordination-de-la-gestion-de/petrole/questionsfrequemment-posees) et de APETRA. Pour toute information sur les activités, les conditions générales et les ­procédures d’APETRA : www.apetra.be

Evolution de la contribution APETRA 10

9

8

7

6 1e trimestre 2021

2e trimestre 2021

(essences) en euro/m3

3e trimestre 2021

4e trimestre 2021

(gasoil et kérosène)* en euro/m3

1e trimestre 2022

2e trimestre 2022

(fuel lourd) en euro/tonne

(*) : L a contribution sur le kérosène utilisé pour l’aviation et le cargo s’élève depuis le 01.07.2013 à 50% de la contribution pour la catégorie II.

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Rapport annuel 2021 27

ENVIRONNEMENT

POLITIQUE CLIMATIQUE ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La COP26 qui s’est tenue à Glasgow en novembre 2021 n’a pas été l’occasion d’obtenir un accord intra-belge sur la répartition des efforts à fournir par les différentes entités du pays afin de rencontrer les objectifs européens. La Fédération rappelle régulièrement à ses affiliés l’ensemble des mesures climatiques régionales sur la mobilité et les bâtiments qui les concernent directement, eux et leurs clients.

Les acteurs du marché sont pleinement conscients de la transition énergétique et du rôle important que les combustibles liquides pauvres en carbone peuvent y jouer. Brafco se félicite du succès des essais sur le terrain ­qu’Informazout a organisés avec le R33, un mélange de mazout traditionnel et de combustibles liquides pauvres en carbone qui réduit les émissions de CO2 d’un tiers par rapport au mazout classique. Pour encourager l’utilisation de ces combustibles respectueux du climat, la Fédération préconise une défiscalisation de la part des combustibles renouvelables dans le gasoil de chauffage.

PARTS DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES CARBURANTS FOSSILES

L’arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2021. Cet Arrêté doit contribuer à atteindre l’objectif d’au moins 14% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports à l’horizon 2030, à diminuer la dépendance aux carburants fossiles et à réduire les gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Il prévoit de porter à 10,2% le volume d’incorporation de biocarburants durables exprimés en valeur énergétique, double comptage inclus, sur la quantité de carburants fossiles mise annuellement à la consommation et ce, à partir du 1er janvier 2022. De la sorte, il augmente aussi le volume d’incorporation des biocarburants avancés de 0,10 à 0,11%, exprimé en valeur énergétique, et augmente la part de biocarburants qui peut être comptée double de 0,6% à 0,95% exprimé en valeur énergétique.

La Ministre fédérale du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal a annoncé en avril 2021 son intention d’introduire de nouveaux critères de durabilité pour les carburants renouvelables destinés

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Rapport annuel 2021

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La Commission européenne a adopté en juillet 2021 un ensemble de propositions « Fit for 55 » pour une réduction de 55% des émissions d’ici à 2030.

Il s’agit de mesures ambitieuses pour une atténuation efficace des effets du dérèglement climatique, impactant les stratégies des Etats et des entreprises. Les versions finales devraient être votées en 2023-2024, après des discussions entre les institutions européennes et les États membres. La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco suit de près les projets de directives les plus importantes pour le secteur, notamment: • Les ambitions revues à la hausse de la Directive ETS sur le système de plafonnement et d’échange des droits d’émissions pour les principaux secteurs émetteurs de GES. • La révision de la Directive ETD sur la taxation de l’Energie.

• La nouvelle version de la Directive sur les énergies renouvelables (RED III).

au transport, allant au-delà de ce qui est prévu par la directive RED II. Il existe un accord politique visant à interdire non seulement l’huile de palme à partir du 1e janvier 2023, mais aussi le soja à partir du 1e juillet 2023. La Fédération approuve l’objectif d’une élimination progressive de l’utilisation des biocarburants de 1ère génération présentant un risque élevé de changement indirect d’affectation des sols à partir de 2024, en vue d’une interdiction complète en 2030, mais regrette l’intention de la Belgique d’imposer une élimination plus rapide et plus large que celle prévue dans la RED II. En effet, les biocarburants basés sur des produits dérivés du soja et de l’huile de palme ne sont pas classés par l’Europe comme présentant un risque élevé d’ILUC (Indirect Land Use Change). Brafco demande que l’utilisation des low risk ILUC biofuels soit davantage autorisée afin d’éviter une pénurie de biocarburants de première génération, qui augmenterait encore les prix.

La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco suit de près la transposition de la RED II en droit belge, et plus particulièrement son article 25 qui doit déboucher sur la nouvelle loi sur le mélange qui doit entrer en vigueur en 2023. Cette nouvelle loi augmente progressivement l’obligation de mélange pour les carburants pour le transport – actuellement fixée à 10,2%e (valeur énergétique) – à 13,9%e d’ici 2030 et l’étend aux carburants gazeux pour le transport et à l’électricité. L’avantage de la nouvelle loi est qu’elle prévoit la possibilité de transférer des unités d’énergie entre les parties du marché pour permettre aux opérateurs de respecter leur obligation de mélange.

PROMAZ

L’asbl Promaz est une initiative des organisations sectorielles Brafco, Energia (l’ancienne Fédération Pétrolière Belge) et Informazout. Cette asbl a été créée au printemps 2019 pour mettre en œuvre l’Accord de coopération interrégional du 25 juillet 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, qui a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2019. Après la publication de l’agrément de Promaz au Moniteur belge du 28 février 2022, le Fonds a démarré ses activités le 1e avril. S’il est bien prévu que Promaz puisse bénéficier progressivement des ressources excédentaires allouées par le BOFAS – Fonds d’assainissement des sols des

ENVIRONNEMENT

stations-services (également créé par le secteur) – lors de sa mise en liquidation en 2026, il est d’ores et déjà clairement établi que cela ne suffira pas.

La Fédération, qui préside actuellement Promaz, a exprimé son inquiétude quant à la viabilité financière du projet, soulignant que tant que le financement structurel demandé de 10 €/m3 de gasoil (50 et 10 ppm) ne sera pas obtenu, le Fonds perdra quelque 30 millions d’euros de revenus par an. Ce manque à gagner ne peut être compensé que par une augmentation de la contribution, ce que le secteur souhaite éviter.

BOFAS Sur les 480 demandes d’assainissement ou d’intervention financière adressées à Bofas en 2019 au cours de cette troisième période d’introduction de demandes, 274 dossiers ont pu être déclarés recevables. Parmi ceux-ci, 164 dossiers sont éligibles à un assainissement des sols par Bofas tandis que 110 dossiers portent sur un remboursement (ne fût-ce que partiel) des frais d’assainissement.

57 dossiers ont déjà été réalisés, dont 24 pour lesquels l’assainissement a été effectué par Bofas. 217 dossiers sont en cours, dont 140 dossiers assainis par Bofas lui-même et 77 dossiers avec demande de remboursement.

Bofas a obtenu un renouvellement de son agrément jusqu’à la fin du mois de janvier 2026. Pour les dossiers qui donnent droit à un remboursement des frais engagés, il est important que la demande de remboursement soit introduite le plus rapidement possible, afin qu’ils ne tombent pas dans l’oubli.

RÉGION WALLONNE

Face au constat que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 (M.B du 13.11.2019) relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise en 500 et 24.999 litres présentait de nombreuses contradictions et était inapplicable, la Ministre wallonne de l’Environnement l’a fait abroger. Cet Arrêté devait réglementer les citernes d’une capacité inférieure à 3.000 l. et rassembler l’ensemble des obligations s’appliquant aux citernes d’une capacité de 500 à 24.999 l. dans un outil juridique unique. Préparé en concertation avec les acteurs de terrains, dont Brafco, afin d’éviter les écueils de l’arrêté abrogé, un nouveau projet d’AGW relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 100 l. (en non plus 500 l.) et 24.999 litres est finalisé et suit actuellement le parcours législatif d’approbation. La Ministre entend faire appliquer la nouvelle réglementation dès 2023.

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Sur les 3.705 dossiers introduits durant les périodes précédentes (2004 à 2007), 1.964 dossiers remplissaient les conditions pour être assainis par Bofas lui-même et 1.741 dossiers concernaient un remboursement (ne fût-ce que partiel) des frais d’assainissement. Le 10 mai 2022, 1.955 assainissements avaient été effectués par le Bofas et 1.520 dossiers pour lesquels le Bofas n’est pas intervenu en tant qu’assainisseur mais a assuré un remboursement des frais avaient été clôturés. Il y a encore 9 dossiers en cours dont l’assainissement par Bofas devrait être finalisé dans le courant de cette année, et 221 dossiers pour lesquels aucune demande de remboursement des frais engagés n’a encore été reçue.

Dossier BOFAS – répartition provinces et Bruxelles 700

Les nouveaux bâtiments de la Région de Bruxelles-Capitale ne pourraient plus être équipés de chaudière au mazout ou au gaz pour les permis d’urbanisme déposés dès 2025. Afin d’inciter les citoyens bruxellois à accélérer l’abandon des énergies fossiles, cette mesure serait couplée à la fin des subsides accordés à ce type de chaudière dès 2023. Il s’agirait là d’une décision importante puisque 10 à 14% des logements de la capitale sont chauffés par une chaudière au mazout. Les bruxellois seraient accompagnés dans ce changement. L’Ordonnance Climat du 17 juin 2021 prévoit des dérogations qui sont actuellement à l’étude. Brafco a participé aux négociations avec le cabinet du Ministre de l’environnement et Bruxelles Environnement et, sous réserve de confirmation officielle, les citoyens se chauffant actuellement au mazout et qui n’entament pas de rénovation profonde de leur habitation pourraient maintenir ce mode de chauffage jusqu’en 2035. Les nouvelles constructions devraient donc répondre au standard passif (la chaleur dégagée à l’intérieur de la construction et celle apportée par l’extérieur suffisent à répondre aux besoins de chauffage) et être équipées de systèmes de ventilation double flux.

RÉGION FLAMANDE

600 500 400 300 200 100 0 Bruxelles

Anvers

Limbourg

Flandre orientale

Brabant Flandre flamand occidentale Hainaut

Total des dossiers reçus Total des dossiers clôturés Source: BOFAS 10.05.2022

Liège

Luxembourg

Namur

Brabant wallon

Le Décret flamand du 22 octobre 2021 « modifiant le Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l’interdiction de l’installation ou du remplacement d’une chaudière à mazout en Flandre » interdit, depuis le 1e janvier 2022, d’installer ou de remplacer des chaudières à mazout en Flandre, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques approfondies, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. Brafco a déposé un recours en annulation – non suspensif – contre ce décret devant la Cour constitutionnelle. Ce décret qui, soit dit en passant, menace d’accélérer l’érosion de la base de financement de Promaz, obligera les 600.000 familles qui se chauffent au mazout à engager des dépenses inutiles qui ne font que le jeu du secteur du gaz naturel, mais n’apportent rien au climat. Une mise à jour de l’étude ACV de RDC Environment a montré qu’il est inutile de discriminer une énergie fossile en faveur d’une autre énergie fossile.

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Rapport annuel 2021 29

BUNKERING

MARCHÉ

Malgré la crise du coronavirus, les chiffres annuels du transbordement dans les ports ont légèrement augmenté et le marché du bunkering s’est maintenu.

Dans les quatre ports maritimes flamands (par ordre de volume : Anvers, Zeebrugge, North Sea Port Flanders et Ostende), un peu moins de 322 millions de tonnes ont été chargées et déchargées en 2021, soit une hausse de plus de 12 millions de tonnes, ou 4%, du trafic maritime (chargement et déchargement de navires) par rapport à 2020.

Cette hausse était également visible dans le nombre de navires qui sont entrés dans les ports de Gand, de Zeebrugge et d’Anvers l’année dernière. Dans le port d’Anvers, par exemple, le nombre d’accostages a connu une augmentation marquée par rapport à 2020, à savoir 3,9% de croissance. Ainsi, 14.181 navires ont accosté dans le port d’Anvers en 2021, soit 526 de plus que l’année précédente. Mais la différence avec le niveau d’avant la crise financière, en 2007, est encore grande. 16.689 navires avaient alors accosté dans le port d’Anvers.

Les statistiques montrent une augmentation du bunkering maritime. Alors que le bunkering de mazout résiduel avait encore plongé de près de 30% en 2020 (5,17 Mt), par rapport à 2019, le volume a à nouveau augmenté à 6,63 Mt en 2021. Le volume de gasoil est passé de 1,35 Mt en 2020 à 1,48 Mt en 2021.

Malgré des signes permettant d’espérer que le secteur du bunkering remonte la pente, il est encore trop tôt pour parler de reprise structurelle. Sous la pression de la situation économique volatile qui persiste dans le secteur de la ­logistique, renforcée par l’incertitude engendrée par la pandémie mondiale de COVID-19 et par l’impact de celle-ci, la situation précaire dans le secteur du bunkering a perduré en 2021. Il reste toutefois peu d’espoir que le secteur ­retrouve un jour le niveau d’avant la crise économique et financière.

FORMALITÉS EN MATIÈRE DE DOUANE ET ACCISES AVEC LES PAYS-BAS

Pour rappel, en 2019, les Douane et Accises belges et néerlandaises ont signé un accord bilatéral sur la procédure en matière de douane et ­accises et sur la nouvelle procédure de bunkering dans la navigation maritime. Ce nouvel accord implique que les entreprises belges qui souhaitent procéder à des activités de bunkering et de chargement aux PaysBas sont obligées de constituer un établissement sur le territoire néerlandais. Le bureau doit être entièrement doté de personnel et équipé et doit être la base de l’intégralité du négoce « néerlandais ». L’inverse s’applique aux entreprises néerlandaises qui souhaitent exercer des activités de bunkering en Belgique. Mais avec cette différence essentielle que très peu de produits de bunkering sont stockés en Belgique. Ces conditions d’établissement, toutefois, n’apportent aucune valeur ajoutée aux activités.

Le bunkering dans le port d’Anvers devient de plus en plus difficile pour la navigation intérieure en particulier. D’une part parce que les autorités limitent le nombre de sites et d’autre part, parce que les stations de bunkering en Belgique ne sont pas autorisées, de sorte que de plus en plus de navires se rendent aux Pays-Bas pour procéder au bunkering.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de bunkering belges doivent travailler selon la nouvelle réglementation. La plupart des entreprises de bunkering se sont adaptées bon gré, mal gré, en dépit des coûts élevés et de l’administration extrêmement complexe. Vient s’ajouter à cela que les douanes belge et néerlandaise interprètent de manière ­différente les exigences légales imposées au gasoil destiné à la navigation maritime. En conséquence, les entreprises de bunkering belges risquent des amendes d’un montant astronomique une fois aux Pays-Bas, même si elles peuvent présenter tous les documents de chargement, de douane et d’exportation requis pour leur chargement. Le problème est connu dans les deux pays, mais une solution fait encore défaut.

VLSFO : NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE RENFORCÉ

OBLIGATION FQD

Depuis le 1 janvier 2020, la norme mondiale de teneur en soufre maximale de 0,5% est en vigueur en haute mer. Cette norme représente un défi considérable pour la chaîne d’approvisionnement, car les avitailleurs doivent être nettoyés et les réservoirs être remplis de Very Low Sulphur Fuel Oil (VLSFO – max. 0,5%) conforme. Ce sujet inquiétait particulièrement les entreprises de bunkering en 2021. L’entreprise de bunkering est obligée de fournir uniquement du carburant satisfaisant à cette norme stricte de 0,5%. Le « port stay » de courte durée des navires et le long temps d’attente aux terminaux de chargement font que le produit est souvent chargé avant que les résultats de l’analyse en laboratoire ne soient connus. Or, cette analyse révèle souvent que le produit n’est pas conforme au « Certificate of Quality ». Le fournisseur reste toutefois hors d’atteinte – il brandit son certificat de qualité – et l’entreprise de bunkering assume l’entière responsabilité.

La transposition de la Fuels Quality Directive (FQD) européenne est ­entrée en vigueur en 2020. Selon cette directive, le fournisseur de carburants destinés au transport devait réduire de 6% les émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie, d’ici la fin l’année 2020. La directive s’applique au diesel et à l’essence destinés non seulement au transport routier, mais aussi au transport non routier. En 2020, Brafco s’est attachée à l’exemption de l’obligation FQD sur le gasoil diesel (extra) pour la navigation intérieure. En effet, la FQD menaçait de saper complètement la position concurrentielle des entreprises de bunkering belges qui fournissent du gasoil diesel à la navigation intérieure, car celle-ci n’est pas soumise à la FQD en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Pour faire bref, Brafco est parvenue à obtenir une exemption pour la Belgique également. L’année dernière, on a craint aux Pays-Bas qu’il ne soit question de réintroduire l’obligation à partir du 1er janvier 2022. Cela a été évité.

Sous la pression du secteur du bunkering dans les deux pays, la réduction FQD ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2023. Il existe ainsi un « level playing field » entre les entreprises de bunkering belges et leurs homologues des Pays-Bas.

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Le secteur du bunkering demande donc plus de contrôles. Des règles claires assorties de sanctions contraignantes sont nécessaires. En particulier maintenant qu’à la suite de la guerre en Ukraine, le pétrole russe est interdit et que les raffineries mélangent davantage pour pouvoir répondre à la demande.

30

Afin de pouvoir satisfaire à la nouvelle norme, les compagnies maritimes installent des épurateurs qui débarrassent les gaz d’échappement de l’oxyde de soufre. Du carburant à teneur en soufre élevée (HSFO) est dès lors encore négocié. Ce marché a même de nouveau connu une croissance en 2021. La technologie des épurateurs repose sur l’hydroxyde de sodium et l’hydroxyde de magnésium. Depuis 2020, ces deux produits sont fournis tant par camion que par allège.

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Rapport annuel 2021

© Maxime de Greef

BUNKERING

RISQUE DE SPÉCULATION SUR LES PRIX

La pandémie de coronavirus a fait baisser les cotations des contrats à terme sur le pétrole, de sorte que de nombreux bateliers et leurs entreprises de bunkering ont opté pour des prix fixes à long terme. Malin pour qui travaille sans clause gasoil et opte pour des coûts fixes (une telle clause fait augmenter ou diminuer le fret, selon que le carburant est plus ou moins cher). Bon nombre d’entreprises de bunkering néerlandaises achètent plus souvent « on spot » pour pouvoir s’approvisionner ainsi à un prix moins élevé. Depuis le début de la guerre en Ukraine, fin février 2022, les prix du carburant explosent et les concurrents néerlandais doivent suivre, tandis qu’en Belgique, les prix sont restés plus stables.

LA CONCURRENCE DU PIPELINE TEMPORAIREMENT ÉCARTÉE

La Flandre souhaite aménager un pipeline entre le port d’Anvers et la région de la Ruhr, principalement pour le transport de CO2 et d’hydrogène. Ces produits sont nécessaires pour la transition climatique et énergétique des entreprises (pétro)chimiques concernées. Mais l’oxygène, le gaz naturel, le polypropylène et les biocarburants sont aussi sur la liste des produits à transporter.

Un tel pipeline peut avoir un impact sévère sur la navigation intérieure par bateaux-citernes. Le secteur se demande si un pipeline est la réponse adé-

quate, d’autant plus que les bateaux-citernes qui satisfont aux normes les plus strictes peuvent effectuer ces transports de manière plus sûre, avec moins de répercussions sur l’homme et la nature. Pour se défendre, les autorités affirment qu’il ne s’agit pas d’un glissement du transport. Cet argument est valable, dans la mesure où le marché du transport des combustibles est en pleine transition. Les charbons traditionnels, par exemple, disparaissent de l’offre pour la navigation intérieure, mais les nouveaux combustibles seraient transportés par le pipeline. En ce sens, le projet menace bel et bien l’avenir de la navigation intérieure.

Il semble toutefois qu’il n’aboutira pas. Sous la pression de citoyens, d’administrations communales et d’organisations (de protection de la nature), les plans ont été renvoyés sur la table à dessin l’année dernière, en vue d’une adaptation des tracés proposés. Ce n’est cependant que partie remise.

GUERRE EN UKRAINE

Les répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, ont été immédiatement perceptibles dans le secteur du bunkering. Le carburant est devenu plus rare, les prix ont grimpé en flèche, les livraisons se sont fait attendre… Les prix élevés accroissent également les risques financiers pour les entreprises de bunkering, qui font plus souvent appel aux crédits bancaires, alors que les institutions financières et les assureurs-crédit font preuve de moins de souplesse.

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Rapport annuel 2021 31

TRANSPORT

FORMATION ADR ET CODE 95

Depuis le lancement, en 2012, de la procédure d’évaluation et de révision de la directive européenne 2003/59 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, Brafco et l’ECFD ont ardemment plaidé pour que les formations ADR soient prises en compte dans la formation continue obligatoire de 35 heures (le « code 95 »), qui doit être suivie tous les cinq ans par les chauffeurs de poids lourd.

Les efforts incessants des deux organisations ont finalement été récompensés avec la parution au Journal officiel de l’Union européenne de la directive 2018/645 du 18 avril 2018, qui modifie la directive de 2003 précitée. Cette nouvelle directive précise ce qui suit en ce qui concerne la formation continue obligatoire : « Des cours de formation continue obligatoire doivent être organisés par un centre de formation agréé. Leur durée est de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensés par périodes de sept heures au minimum étalées, le cas échéant, sur deux jours consécutifs. (….) Les Etats membres peuvent envisager de faire compter l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union au maximum comme l’une des périodes de sept heures prescrites. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive 2008/68/CE (…)

Cependant, les Etats membres peuvent décider que l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise au titre de la directive 2008/68/ CE pour le transport de marchandises dangereuses vaut deux des périodes de sept heures, pour autant qu’il s’agisse de la seule autre formation prise en compte dans la formation continue. » Etant donné que la Région bruxelloise n’a pas transposé la Directive 2018/645 dans les temps, les formations ADR organisées par des institutions (dont Brafco) disposant d’un siège en Région bruxelloise sont entrées en ligne de compte pour le code 95 beaucoup plus tard que dans les deux autres régions du pays. Brafco a demandé au cabinet de la ministre compétente de reconnaître rétroactivement toutes les formations ADR qui ont eu lieu après le 23.05.2020 (date limite de transposition de la directive).

Avec la publication de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 15 juillet 2021 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E au Moniteur belge du 3 août 2021, la directive 2018/645/UE a finalement été transposée dans la réglementation des trois régions du pays.

Désormais, tous les cours ADR, quelle que soit la région où se trouve le siège de l’organisme de formation, peuvent donc être pris en compte dans les 35 heures de formation continue obligatoire tous les cinq ans dans le cadre de la qualification professionnelle.

Selon la région où le siège de l’organisme de formation est établi, les formations ADR prises en considération pour le code 95 sont celles qui ont été dispensées après : • le 12 août 2020 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région flamande) ; • le 15 mai 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région wallonne) ; • le 3 août 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région de Bruxelles-Capitale).

Le nombre de points de crédit diffère selon la formation suivie, mais pas selon la région où se situe le siège de l’organisme de formation. Ces points de crédit ne sont attribués que si le chauffeur réussit l’examen (voir tableau).

Formation ADR avec examen

Nombre de points de crédit

Examen initial catégorie I ADR (colis)

14

Examen initial catégories I + II ADR (colis et citerne)

14

Examen initial catégorie IV ADR (produits pétroliers)

14

Examen recyclage catégorie I (colis)

7

Examen recyclage catégories I + II (colis et citerne)

14

Examen recyclage catégorie IV (produits pétroliers)

7

Bien qu’une formation de recyclage ADR de catégorie IV soit répartie sur deux jours, elle ne compte que pour 7 points de crédit. En effet, l’ADR stipule qu’une journée de formation ne peut comporter que 8 unités de cours de 45 minutes. Et comme 8 x 45 minutes font 360 minutes, soit 6 heures, cette formation ne peut pas compter pour 2 modules de 7 heures (14 points de crédit), mais seulement pour 1 module (7 points de crédit).

PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS ADR

© Adobe Stock

Suite à la deuxième vague corona à l’automne 2020, il n’a temporairement pas été possible en Belgique, mais aussi dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, de suivre des cours de formation à l’ADR et au code 95.

Cela a conduit notre pays à utiliser la possibilité de prolonger la durée de validité des permis de conduire et de la formation continue obligatoire qui venaient à échéance en 2021. Cette possibilité était prévue par le Règlement européen (UE) 2021/267, publié le 22 février 2021 au Journal officiel de l’Union européenne, permettant aux Etats membres de prendre des mesures spécifiques et temporaires concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments, le report de certaines vérifications et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.

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C mbustibles

Rapport annuel 2021

TRANSPORT

Brafco a informé ses affiliés le 16 mars 2021 de ce qui suit : • les permis de conduire (validité administrative, sélection médicale et code 95) et la formation continue code 95 qui ont expiré entre le 1e septembre 2020 et le 30 juin 2021 ont été prolongés de 10 mois à partir de la date de l’expiration.

• les permis de conduire (validité administrative, sélection médicale et code 95) et la formation continue code 95, dont la validité a expiré après le 31 janvier 2020 et avant le 1er septembre 2020 et qui avaient déjà bénéficié d’une prolongation de 7 mois lors de la première période de prolongation, ont été à nouveau prolongés de 6 mois et au moins jusqu’au 1e juillet 2021.

Cette prolongation était automatique. Il n’était pas nécessaire de demander un renouvellement du document (permis de conduire, carte de qualification ou attestation de formation continue).

La Fédération a également informé ses membres que la Belgique n’avait pas signé l’accord multilatéral M333 et que les certificats de formation ADR ne seraient pas automatiquement renouvelés une seconde fois. La Belgique avait précédemment signé l’accord multilatéral M330, en vertu duquel les certificats de formation ADR arrivant à échéance entre le 1er mars 2020 et le 1er février 2021 étaient automatiquement renouvelés jusqu’au 28 février 2021.

La raison pour laquelle la Belgique n’a pas signé l’accord multilatéral M333 est que les instituts de formation ADR n’ont pas été obligés de suspendre leurs activités lors de la deuxième vague corona.

La Belgique n’a pas non plus fait usage de la possibilité de prolonger les dates d’échéance du contrôle technique des véhicules, car les centres de contrôle technique sont restés ouverts durant la deuxième vague corona.

MODIFICATIONS DANS L’ADR 2021

La réglementation ADR est traditionnellement modifiée ou mise à jour sur un certain nombre de points tous les deux ans. L’édition 2021 de l’ADR pouvait être appliquée depuis le 1er janvier 2021, mais devenait obligatoire le 1er ­juillet (après la période transitoire habituelle de 6 mois). Tout comme l’édition 2019, cette nouvelle édition comporte peu de changements majeurs pour le secteur de la distribution de combustibles et carburants. Brafco a ­publié un article à ce sujet dans son magazine professionnel de février 2021.

TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS

En raison de l’offensive hivernale que notre pays a connu du 8 au 14 février 2021, le Ministre de la Mobilité a accepté à la demande de Brafco un assouplissement temporaire de l’application des temps de conduite et de repos pour le transport de combustibles sur le territoire belge. Cette dérogation temporaire était valable du 9 au 21 février 2021.

Les conditions météorologiques exceptionnelles et les fortes précipitations en Région wallonne durant l’été ont également fait l’objet d’un assouplissement temporaire et limité de l’application des temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules transportant des secours, déblayant les débris et distribuant des produits pétroliers et des combustibles dans les zones touchées.

Cet assouplissement temporaire était valable du 27 juillet 2021 au 8 août 2021.

Dans les deux cas, la Fédération a mis à la disposition de ses membres, via son site web, tous les documents officiels relatifs à ces assouplissements et leur a conseillé d’en conserver une copie dans la cabine du camion en cas de contrôle routier.

PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE

Comme il l’avait fait au 1e janvier 2021, le Gouvernement de la Région wallonne a effectué un ajustement d’index au 1er janvier 2022. Les membres ont été informés de ces nouveaux barèmes de la taxe kilométrique en Région wallonne ainsi que des tarifs en Région flamande et à Bruxelles pour la période courant du 1e juillet 2021 au 30 juin 2022.

COMBINAISONS ADR DE 50 TONNES

« L’Arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité » est paru au Moniteur belge du 26 novembre 2021. Depuis le 6 décembre 2021, il est donc possible de circuler sur le réseau routier en Flandre avec un véhicule d’un poids maximum de 50 tonnes sur six essieux, comme en Région wallonne où c’est autorisé depuis mai 2018. La Fédération a détaillé à ­l’attention de ses membres les conditions applicables à l’utilisation d’une telle combinaison. Ces conditions sont plus restrictives que celles de la Région wallonne où les ensembles routiers ayant une masse totale autorisée de 50 tonnes ne doivent pas utiliser de carburant de substitution ni être à émission nulle.

PANNEAU DE SIGNALISATION C23

Depuis le 1er juillet 2021, le fait d’ignorer le panneau de signalisation C23 constitue une infraction du troisième degré. Il s’agit de la deuxième catégorie la plus grave d’infractions routières. Auparavant, le non-respect du panneau de signalisation C23 était un délit de premier degré. La classification de l’infraction au troisième degré correspond à des sanctions plus élevées. Cette modification a été introduite par la « loi du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la constatation des infractions par grade au règlement général d’exécution de la loi sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne le non-respect du panneau de signalisation C23 ».

Pour mémoire, le signe d’interdiction C23 signifie « entrée interdite aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés pour le transport de marchandises ». Une légende sur un panneau inférieur limite l’interdiction aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge est supérieure à celle indiquée.

Cet amendement corrige une omission. Le non-respect d’une restriction de tonnage indiquée par le panneau de signalisation C21 était déjà classé comme une infraction routière de troisième degré le 24 septembre 2016.

Logiquement, à l’époque, le fait d’ignorer le panneau de signalisation C23 aurait également dû être classé comme une infraction au code de la route de troisième degré.

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Rapport annuel 2021 33

EUROPE

ECFD BRAFCO est membre de l’ECFD (La Confédération Européenne des Distributeurs de Fioul), qui regroupe les fédérations nationales des négociants en combustibles et carburants et des pompistes indépendants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique et de France, et représente leurs intérêts auprès des institutions européennes.

ECFD

European Confederation of Fuel Distributors

ECFD information

En 2021, l’ECFD a mené une réflexion approfondie sur son rôle d’organisation coupole européenne. Il en est ressorti que l’organisation doit intensifier ses activités de sensibilisation auprès des institutions européennes afin de promouvoir un cadre réglementaire qui soutienne les distributeurs de combustibles liquides et encourage l’introduction des combustibles liquides synthétiques et des biocarburants.

normes d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes.

10 faits sur les e-carburants : La contribution indispensable des carburants et combustibles synthétiques à la réussite de la transition énergétique

En ce qui concerne l’ETD, plus particulièrement, l’ECFD souligne que les carburants classiques ne doivent plus être financièrement plus attractifs que les nouveaux carburants respectueux du climat tels que les e-fuels. L’ECFD s’oppose également à l’introduction d’une taxe CO2 sur les énergies de chauffage, car celles-ci répondent à un besoin fondamental et que cette taxe aurait des conséquences négatives pour les consommateurs vulnérables (précarité énergétique).

A propos de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II), dont la part devrait représenter 32% de la consommation finale brute L’ECFD vient de publier une brochure intitulée « 10 faits sur les e-carburants ». d’énergie dans l’Union européenne d’ici 2030, Compte tenu des initiatives en cours au niveau l’ECFD soutient les plans qui permettent de paseuropéen, l’ECFD s’est entre autres attachée aux ser du mazout de chauffage à un combustible liquide plus respectueux du clidirectives relatives à la Taxation de l’Energie (ETD), aux Energies renouvemat, car il permet de réduire les émissions de carbone et peut être utilisé lables (RED II & III), à l’Efficacité énergétique des bâtiments (EPBD), au déimmédiatement dans les installations de chauffage existantes des consommaploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) ainsi qu’aux

UPEI Brafco est également active au niveau européen en tant que membre de l’UPEI, l’organisation coupole européenne des négociants indépendants en combustibles. Cette organisation représente au niveau européen les importateurs ainsi que les grossistes et les détaillants de carburants pour le transport et de combustibles pour le chauffage ainsi que de leurs alternatives renouvelables. Elle défend auprès de l’Union européenne (UE) les associations nationales, leurs membres et les entreprises de l’Europe entière.

Le Conseil d’administration de l’UPEI, appuyé par cinq « commissions » et des experts, formule des positions globales sur toute une série de directives en préparation ou en cours de renouvellement. La présidence de l’UPEI est actuellement assurée par le délégué de Brafco.

L’année 2021 a été marquée par une série de propositions visant à accélérer la transition vers une économie neutre en carbone d’ici 2050. Ces propositions, comme nous l’avons déjà mentionné, ont été regroupées dans le « Fit for 55 package » et complétées ultérieurement par des propositions visant à décarboner les marchés du gaz, à promouvoir l’hydrogène et à réduire les émissions de méthane (« Gas Package »). L’ensemble vise à concrétiser le nouvel objectif de réduction de 55% des émissions de CO2 d’ici 2030 en révisant la législation européenne sur le climat et l’énergie.

L’UPEI a décidé de concentrer ses efforts sur six propositions, sur lesquelles elle a adopté des prises de position en octobre et novembre 2021, et qu’elle promeut auprès du Conseil et du Parlement européen dans le cadre de la discussion législative au sein et entre les deux institutions. Il s’agit de la Directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carbu-

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Rapport annuel 2021

rants alternatifs (AFIR), de la Directive sur la Taxation de l’Energie (ETD), du Règlement sur les normes d’émissions de CO2 pour les véhicules légers, de la proposition « Fuels EU Maritime » sur les carburants alternatifs en matière de transport maritime, de la Directive sur le système d’échange de quotas d’émission (ETS) ainsi que de la révision de la Directive sur les Energies renouvelables (RED III). Mais la veille législative menée par UPEI va bien au-delà et inclut par exemple la future révision de la Directive sur les services de paiement ou la révision de la Directive sur l’Efficacité énergétique des bâtiments (EPBD).

L’UPEI adhère à l’ambition de l’Union européenne d’atteindre une économie climatiquement neutre d’ici à 2050. En ce qui concerne l’introduction d’énergies plus respectueuses de l’environnement, son message prône une approche technologiquement neutre et la création de liens entre l’industrie et les consommateurs, d’une part, et décideurs et ­investisseurs, d’autre part, afin de garantir un marché accessible et abordable. C’est dans ce message, repris dans l’une de ses dernières prises de position (mars 2022) sur la révision de l’ETD, que l’UPEI considère que le fait d’empêcher l’utilisation d’un large éventail de ­solutions technologiques dans les transports légers compromet l’attrait et la ­durabilité économique des investissements dans les carburants à faible teneur en carbone (liquides et gazeux, d’origine renouvelable et/ ou synthétique). En l’absence d’un environnement réglementaire favorable et d’une analyse de rentabilisation évolutive, la recherche et le développement de tous les carburants à faible teneur en carbone risquent de se tarir, mettant également en péril la décarbonation du transport lourd, de la marine, de l’aviation et d’autres secteurs où la réduction des émissions est plus difficile.

EUROPE

teurs. Cela contribuera positivement aux objectifs de durabilité de l’UE, tout en évitant des dépenses supplémentaires pour les consommateurs. À cet égard, l'ECFD soutient une approche de l’efficacité énergétique à faible émission de carbone, plutôt que de privilégier certaines technologies.

Afin de poursuivre ses objectifs, l’ECFD opte pour la coopération avec d’autres organisations du secteur, à l’instar de sa participation au sein de la Joint Heating Commission et de sa candidature à la « Renewable and Low Carbon Fuels Value Chain Alliance » (Alliance industrielle pour la chaîne de valeur des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone), une initiative de la Commission européenne destinée à stimuler la production, la distribution et l'utilisation de carburants renouvelables et à faibles émissions de carbone dans les transports.

En 2021, la Commission européenne a lancé plusieurs initiatives réglementaires sous l’appellation « Fit for 55 » » (plan global qui fixe un nouvel objectif de réduction de 55% des émissions de CO2 d’ici 2030 et révise la législation européenne sur le climat et l’énergie). Ces propositions s’inscrivent dans le cadre du Green Deal européen. Pour atteindre l’objectif climatique proposé,

des carburants liquides neutres en carbone sont également nécessaires, notamment des biocarburants durables et avancés et des carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO). Ces carburants liquides synthétiques, également appelés « e-carburants », peuvent être utilisés comme combustibles pour le transport et le chauffage. L’ECFD a récemment publié une brochure intitulée « 10 faits sur les e-carburants » qui explique comment ils sont fabriqués, combien ils coûtent, à quoi ils peuvent servir et comment ils contribuent à la protection du climat.

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JOINT HEATING COMMISSION Depuis trois ans, les organisations coupoles européennes FuelsEurope, Eurofuel, UPEI et ECFD coordonnent leurs initiatives dans le domaine politique du chauffage au sein de la « Joint Heating Commission ».

Cela permet aux organisations coupoles concernées de parler d’une seule voix sur toute une série de dossiers communs parmi lesquels la « Vague de rénovation pour l’UE », la Directive sur la Taxation de l’Energie (ETD) ou encore la Directive sur le système d’échange de quotas d’émissions (ETS).

A l’occasion de la réunion de la Joint Heating Commission du 7 janvier 2021, ses membres ont noté l’entrée en vigueur, en Allemagne, d’un système national d’échange de quotas d’émission de carbone, qui équivaut en fait à l’introduction d’une taxe sur le CO2 (bien que le gouvernement allemand ne souhaite pas utiliser le mot « taxe » ou « redevance »). Cette « taxe CO2 » établit pour la première fois en Allemagne un prix pour les émissions de CO2 en dehors des secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE).

SYSTÈME DE CRÉDIT VOLONTAIRE POUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES DURABLES Au début de l’été 2021, 223 associations (parmi lesquelles nos organisations européennes ECFD et UPEI, entreprises et scientifiques) ont appelé la Commission européenne à mettre en place un système de crédit volontaire pour les carburants renouvelables durables dans la réglementation encadrant les émissions de CO2 des véhicules.

Les signataires de cette lettre ont signalé qu’ils soutiennent pleinement l’objectif de l’Union européenne d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et ils reconnaissent le rôle majeur que le secteur des transports doit jouer à cet égard. Ils ajoutent cependant que l’approche actuelle qui se concentre uniquement sur les émissions issues des gaz d’échappement des véhicules neufs ne permet pas d’assurer la transition vers une mobilité climatiquement neutre.

Dans le cadre du « Fit for 55 package », les signataires insistent sur la nécessité d’intégrer la dimension des carburants renouvelables durables dans la révision des normes CO2 pour les voitures et les camionnettes et, lors de la prochaine étape de révision, pour le secteur des

poids lourds. Les objectifs climatiques globaux de l’Union européenne peuvent être atteints plus rapidement et avec plus de certitude en utilisant les carburants renouvelables durables comme moyen supplémentaire de réduire les émissions CO2 du parc automobile.

Une consultation auprès des parties prenantes de cette problématique au sein de l’UE montre que 70% d’entre elles sont favorables à un mécanisme qui tienne compte de la contribution des carburants renouvelables durables dans la future réglementation CO2 pour les véhicules.

Les signataires soulignent encore que les carburants renouvelables durables sont destinés à compléter et non à réduire les efforts de l’UE en matière d’électrification pendant la transition vers une mobilité à zéro émission, et plus spécialement tant que les conditions favorables à la mobilité électrique à batterie et à l’hydrogène ne seront pas entièrement réunies dans tous les États membres (par exemple, en termes d’acceptation par les consommateurs ou de disponibilité d’infrastructures de recharge).

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Rapport annuel 2021 35

AFFAIRES SOCIALES

PLAN DE PENSION SECTORIEL

La CP 127 a été l’un des premiers secteurs à instaurer un plan de pension sectoriel. Depuis le 1er janvier 2010, la totalité des cotisations, soit 3 % du salaire brut, est prise en charge par l’employeur.

Ancienneté au 01-01-2003

Âge au 01-01-2003

Âge au 01-01-2020

Salaire horaire en 2003

Salaire horaire en 2022

Réserve déjà constituée au 01-01-2022

Estimation du capital à 65 ans

0 ans

25 ans

42 ans

9,0679 €

13,7507 €

17.541 €

46.039 €

5 ans

30 ans

47 ans

9,1448 €

14,0922 €

17.790 €

38.663 €

10 ans

35 ans

52 ans

9,2241 €

14,2310 €

17.937 €

31.367 €

15 ans

40 ans

57 ans

9,3530 €

14,4339 €

18.075 €

24.579 €

ACCORDS SECTORIELS

Le 23 septembre 2021, les partenaires sociaux ont signé le Protocole d’accord pour 2021-2022. En exécution de celui-ci, les conventions collectives de travail suivantes ont été conclues le 3 novembre 2021 : • Augmentation de 0,4 % de tous les salaires minima et effectifs à partir du 1er janvier 2022, en plus de l’indexation annuelle.

• Prime unique pour 2021, d’un montant de 10 euros par mois de travail effectif en 2021.

• Octroi de chèques consommation pour les jours de travail effectifs au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, à raison de 2,25 euros par jour et avec un maximum de 250 euros.

• Augmentation à 7.500 euros de l’indemnisation en cas de licenciement pour cause de perte de la sélection médicale.

• Calcul forfaitaire du temps de disponibilité : les temps d’attente prévus lors des chargements et déchargements de combustibles et les repos pris dans le cadre de la sécurité routière doivent être rémunérés au tarif horaire normal mais ne doivent pas être considérés comme du temps de travail au sens de la loi sur le travail. Un forfait peut être déterminé jusqu’à concurrence de 2 heures par jour et 10 heures par semaine (au-delà de la limite de 8 heures/jour et 40 heures/semaines) et ne doit pas être justifié de manière détaillée. Les modalités ont été fixées par Arrêté royal du 21 décembre 2021.

APERÇU DES ACTIONS DE LA CONVENTION SECTORIELLE 2021

Une des missions du Fonds Social est l’exécution de la convention sectorielle. La convention a pour but de stimuler l’emploi au sein du secteur du négoce de combustibles et de carburants. Voici un aperçu des principales réalisations en 2021, classées selon les trois priorités du décret : 1. Afflux de nouveaux travailleurs Les 27, 28 et 29 avril 2021, le Fonds Social a participé au salon virtuel de choix d’études et de professions Verruim je horizon (élargis ton horizon).

Durant ces trois jours, les élèves ont eu l’opportunité de s’entretenir individuellement avec le consultant sectoriel du Fonds Social. Le Fonds a également organisé des ateliers interactifs en collaboration avec le cluster transport et logistique. Une trentaine d’élèves a ainsi été touchée.

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Voici une petite simulation de calcul pour quatre ouvriers qui avaient respectivement 0, 5, 10 et 15 ans d’ancienneté en tant que chauffeur dans le négoce de combustibles en 2003. Les indexations et augmentations futures ont été exclues de la simulation et un rendement de 1,75 % par an a été pris en compte.

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Rapport annuel 2021

Grâce à l’enquête en ligne, les actions sectorielles destinées à attirer de nouveaux travailleurs ont pu être communiquées de manière plus ciblée aux acteurs concernés (entreprises, demandeurs d’emploi et médiateurs d’emploi). La communication d’informations relatives aux projets PFI a porté ses fruits, puisque 6 projets PFI ont été lancés dans des entreprises du secteur en 2021. En 2022 également, le secteur mise particulièrement sur la communication autour des PFI, afin d’offrir à encore plus de personnes en recherche d’emploi une formation de chauffeur disposant du permis C/CE et du certificat ADR et de leur permettre ensuite d’intégrer ainsi le secteur.

Par ailleurs, le secteur, en collaboration avec quatre autres fonds sectoriels actifs dans le transport, organise chaque année un rallye des professions pour les élèves du deuxième degré. Cette action a pour but de faire découvrir aux jeunes des professions en lien avec le transport. Compte tenu des mesures strictes de lutte contre le coronavirus en vigueur l’année dernière, l’édition prévue en 2021 a été reportée en 2022. C’est ainsi qu’a eu lieu, les 25 et 28 avril 2022, On The Move 5, sur le site de l’entreprise de transport Corneel Geerts, à Wijnegem. Au total, 200 élèves ont fait une immersion dans l’univers du transport et de la logistique.

2. Politique des compétences Afin de faciliter le traitement administratif des jours de compensation dans le cadre de la semaine des 38 heures, la plateforme « La Fontaine Online » a été élargie et ouverte avec succès aux employeurs et aux travailleurs. En outre, le site Internet du Fonds Social a été remanié afin, notamment, d’optimiser davantage le service.

En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles a organisé, en 2021, deux réseaux d’apprentissage pour les entreprises actives dans le secteur. Le 28 mai 2021, le réseau d’apprentissage sur la prévention du burn-out, organisé en collaboration avec IDEWE et Van Dievel, a remporté un vif succès. Le deuxième réseau d’apprentissage était consacré à la réintégration après la maladie et s’est tenu le 22 octobre 2021.

3. Non-discrimination Divers groupes de travail ont été constitués sous la direction de Woodwize et d’un conseiller intersectoriel en non-discrimination. Des actions de sensibilisation, d’information et de soutien ont été mises sur pied au sein de ces

AFFAIRES SOCIALES

Visite de Jinnih Beels, échevine de l’enseignement et de la jeunesse à la ville d’Anvers, à l’occasion du rallye des professions organisé à Wijnegem en avril 2022.

groupes de travail, afin de lutter contre la discrimination et de favoriser l’inclusion.

Vous trouverez de plus amples informations sur les actions précitées sur le site Internet du Fonds Social : www.fonds127.be.

YOUTH ENERGY PROJECT

Le Youth Energy Project a débuté en janvier 2020. Il permet aux jeunes (moins de 26 ans et demandeur d’emploi) de suivre une formation de chauffeur C/CE, avec certificat ADR, de manière entièrement gratuite via une PFI (formation professionnelle individuelle). Le Fonds Social espère ainsi augmenter le nombre de jeunes dans le secteur, favoriser l’arrivée de nouveaux collaborateurs et compenser le vieillissement croissant. Entre-temps, quatre jeunes ont été formés avec succès et travaillent actuellement chez des employeurs du secteur. Le projet se termine le 31 décembre 2023.

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AU TRAVAIL

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Rapport annuel 2021 37

SERVICES

COURS ADR « COMBUSTIBLES LIQUIDES »

Depuis deux décennies, Brafco organise des formations ADR (tant de base que de recyclage) pour les chefs d’entreprise et leur personnel. L’agréation de la Fédération en tant qu’institut de formation ADR a été prolongée avec succès fin 2013 par le SPF Mobilité et Transports et ensuite confirmée par les régions, devenues compétentes notamment en matière de formation et d’examens des chauffeurs ADR suite à la Sixième Réforme de l’Etat.

Dès l’automne 2008, Brafco fut la première organisation à mettre sur pied la formation pour le certificat spécifique « combustibles liquides » (catégorie IV), créé à sa demande. Ce cours ADR spécifique « combustibles l­iquides » peut être suivi en tant que formation ADR initiale ou en tant que cours de recyclage (pour ceux qui possèdent déjà un certificat de formation valable). Ce permis est intéressant à plus d’un titre ; la formation initiale est limitée à 2,5 jours (au lieu de 5) et axée uniquement sur des produits que la plupart des chauffeurs du secteur manipulent quotidiennement : gasoil, diesel, essence, kérosène (pétrole lampant).

Le permis spécifique « produits pétroliers » – qui ne fait pas l’objet d’une limitation de kilométrage autour du siège de l’entreprise – est aussi valable pour le transport international et pour le transport de fuel lourd, concerné par l’ADR depuis 2012 (généralement classé sous UN 3082).

COURS DE RECYCLAGE ADR

Brafco a poursuivi en 2021 l’organisation des cours de recyclage ADR traditionnels destinés à ses affiliés afin que ces derniers aient l’occasion d’obtenir à temps une prolongation de la durée de validité de leur certificat. Un cours de recyclage peut être suivi dans les 12 mois qui précèdent la date d’échéance du permis (le permis se prolonge à partir de la date d’échéance). Si le cours de recyclage est suivi plus tôt, la période de validité de la nouvelle attestation prend effet le jour de la réussite de l’examen. La Fédération envoie automatiquement quelques mois avant l’échéance une convocation à un cours de recyclage aux chauffeurs pour lesquels elle aura préalablement reçu des informations sur la catégorie et la date d’échéance de leur certificat ADR. COURS CONSEILLER À LA SÉCURITÉ ADR

Toute entreprise qui transporte des marchandises dangereuses par route et/ou effectue des opérations de chargement, déchargement ou remplissage y compris les opérations de transfert de la route, du rail ou des voies navigables vers un autre mode de transport et vice versa doit disposer d’un conseiller à la sécurité ADR. La fonction de conseiller à la sécurité peut être exercée par le chef d’entreprise, une personne qui exerce d’autres tâches au sein de l’entreprise ou une personne extérieure à l­’entreprise.

FORMATIONS CONTINUES

La capacité professionnelle – le code 95 – est désormais un concept à part entière.

Les chauffeurs titulaires d’un permis de conduire C ou CE doivent avoir suivi 5 cours de formation reconnus d’au moins 7 heures (soit un total de 35 heures de crédit) tous les 5 ans pour pouvoir renouveler leur permis de conduire.

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Rapport annuel 2021

Grâce aux efforts continus de Brafco qui, depuis la première évaluation de la Directive 2003/59, a œuvré aux niveaux européen, national et régional afin d’inclure les formations ADR dans les 35 heures de formation continue obligatoire, c’est désormais le cas dans les trois régions du pays. Les cours ADR comptent désormais à raison de 14 points de crédit pour le « code 95 ». Ces cours ADR sont considérés comme des cours de la catégorie 2 (thème B, « application des réglementations »). Voir aussi rubrique ‘Transport’ de ce rapport annuel.

Suite à la deuxième vague corona à l’automne 2020, il n’a temporairement pas été possible en Belgique, mais aussi dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, de suivre des cours de formation à l’ADR et au code 95. Cela a conduit notre pays à utiliser la possibilité de prolonger la durée de validité des permis de conduire et de la formation continue obligatoire qui venaient à échéance en 2021. Voir aussi rubrique ‘Transport’ de ce rapport annuel.

Les entreprises du secteur (et les autres) peuvent continuer de s’adresser à la Fédération pour des formations dans le cadre de la compétence professionnelle et de la formation permanente des chauffeurs. Brafco collabore à cet effet avec des centres de formation spécialisés.

LABEL QFOR ET CHÈQUE FORMATION

Le certificat de qualité Qfor, dont dispose Brafco, a pour but de fixer et de garantir la qualité et le professionnalisme des organismes de formation. Grâce à ce label Qfor, les entreprises wallonnes qui font appel aux services de Brafco peuvent avoir accès aux chèques formation de la Région wallonne. Quant aux entreprises de la Région flamande, ce label leur permet aussi de profiter d’une intervention financière via le ‘KMO-portefeuille’ pour les cours de formation organisés par Brafco.

COTATIONS

Afin d’aider ses membres à prendre des décisions à la fois rapides et réfléchies, Brafco leur offre la possibilité de recevoir quatre fois par jour, par fax ou par mail, une information sur l’évolution des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux. Les membres sont aussi informés un jour à l’avance de toutes les modifications des prix maximums officiels des produits pétroliers. Les membres qui le souhaitent peuvent également être informés deux fois par jour, par SMS, de l’évolution du cours du dollar par rapport à l’euro et de l’évolution des ­cotations de l’essence et du diesel.

PUBLICATIONS & COMMUNICATION

Les porte-paroles de Brafco sont toujours plus sollicités par la presse et dans les débats.

RESTYLING ET INFORMATION CONTINUE

Le 75 anniversaire de la Fédération célébré le 25 septembre 2021 a été l’occasion de rafraîchir le logo de la Fédération en y intégrant une transition du rouge au vert afin de démontrer que nous sommes aussi des acteurs de la transition énergétique et que nous représentons tous les combustibles et carburants hors-réseau, en ce y compris les combustibles renouvelables et pauvres en carbone. Cette nouvelle identité visuelle se décline désormais aujourd’hui sur l’ensemble des supports imprimés et digitaux de la Fédération. e

Brafco, depuis 75 ans à votre service !

Publiée à l’occasion du 75e anniversaire de la Fédération, la brochure rétrospective brosse un tableau de l’évolution du secteur et du rôle de la Fédération.

Mis en ligne en mars dernier, le nouveau site web de Brafco offre une série de fonctionnalités inédites : statistiques évolutives sur l’évolution des prix des différents produits pétroliers ; possibilité pour les membres d’adapter leurs données dans « mon profil » (avec entre autres la possibilité de donner à une personne de l’entreprise un accès au portail des membres) ; dealer locator et service station locator détaillés ; articles clairement visibles pour les membres/non-membres ; formulaires téléchargeables classés par thème dans les « documents » ; possibilité de s’inscrire en ligne à un événement ou à une formation… L’espace du site web réservé aux membres est actualisé très régulièrement avec des informations intéressantes pour les négociants en combustibles et les pompistes.

Awards décernés à l’occasion du 75e anniversaire de la Fédération, exprimer leur vision sur la façon dont Brafco doit évoluer dans le cadre de la transition énergétique, participer à une enquête sur la simplification administrative ou encore se proposer comme points de collecte de bouteilles de gaz butane et propane rechargeables à travers le pays.

Brafco s’adresse aussi aux consommateurs par le biais de sa page Facebook et de son compte Twitter.

MÉDIAS

Les missions de porte-paroles de la Fédération pour les parties francophones et néerlandophones du pays sont assurées respectivement par Olivier Neirynck, directeur technique, et Johan Mattart, directeur général. Ils sont intervenus à de très nombreuses reprises à propos notamment de l’introduction de l’interdiction du remplacement des chaudières au mazout en Flandre, des augmentations de prix sans précédent, de l’octroi du chèque de 200 € pour les utilisateurs de mazout de chauffage et de propane en vrac ainsi que du lancement des activités de Promaz.

Dans certains cas, la Fédération prend elle-même l’initiative de publier des communiqués de presse. Ce fut ainsi le cas au début du mois de mars 2022, lorsque le facteur K a été activé, afin de lancer un cri d’alarme et de signaler la situation catastrophique dans laquelle se trouvaient la plupart des opérateurs du secteur du fait que leur prix d’achat était supérieur au prix de vente maximum autorisé pendant plusieurs jours.

Cette information continue que la Fédération met à la disposition de ses membres est complétée par le bimestriel Combustibles. Avant tout destiné aux affiliés de Brafco, le magazine est aussi une importante source d’informations pour les decision makers au sein des administrations et cabinets ministériels concernés.

Ces moyens de communication permettent aussi à la Fédération d’assurer l’interactivité avec ses membres. Que ce soit par le biais du magazine ou du site internet, les membres ont pu proposer leur candidature aux Brafco

Mis en ligne en mars 2022, le nouveau site web de Brafco décline la nouvelle identité visuelle de la Fédération.

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