Opération Façades et Devantures Commerciales | 2021

LE MOT DU MAIRE

Chers habitants, Chers entrepreneurs, Chers bramais et bramaises, Mon équipe municipale s'est engagée depuis 2015 dans un projet de revitalisation du centre bourg de notre commune, avec pour ambition de faire de ce lieu chargé d'histoire un espace attractif et accueillant sur le plan résidentiel, touristique, patrimonial et commercial.

La présente opération « façades et devantures commerciales » a pour objectif la restauration et la mise en valeur de l'architecture traditionnelle, elle répond à un intérêt grandissant du public pour les vieilles pierres et le patrimoine.

En s'inscrivant pleinement dans notre dynamique de projet engagée sur le long terme, cette opération vient compléter des actions en cours ou à venir en matière d'espaces publics, d'attribution d'aides à la réhabilitation intérieure des logements (O.P.A.H), de requalification des équipements publics ou encore l'organisation d'évènements festifs.

C'est donc avec un grand plaisir que je vous adresse ce document qui vous guidera dans votre démarche d'embellissement de votre bien immobilier.

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Je tiens à remercier particulièrement mes services, ainsi que l'U.D.A.P de l'Aude, le C.A.U.E , la C.C.1 3, ainsi que le cabinet d'architectes bramais« Auriol+ Delwarde » pour leur implication sur ce dossier.

Un centre bourg embelli et redynamisé sera bientôt un atout supplémentaire pour le rayonnement de notre territoire.

Fort du succès des trois premières années de l’opération, ma nouvelle équipe municipale a souhaité reconduire ce dispositif, pour un centre bourg embelli et redynamisé, et qui constitue déjà un atout supplémentaire pour le rayonnement de notre territoire.

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U.D.A.P.: Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine C.A.U.E.: Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aude C.C.I.: Chambre de Commerce et d'industrie de Carcassonne

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OPÉRATION FAÇADES ET DEVANTURES COMMERCIALES

LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

PREAMBULE La municipalité de Bram a souhaité engager une opération « façades et devantures commerciales » dans le but de contribuer à l'embellissement du cadre de vie en centre bourg, tout en préservant l'architecture traditionnelle comme élément du patrimoine identitaire du Lauragais.

Cette action vise à accompagner et soutenir financièrement les propriétaires désireux de mener un projet de restauration de qualité sur leur bien immobilier ancien.

Le présent document a été préparé dans cette optique, il est composé de deux parties: • en première partie, un« Règlement de !'Opération» qui expose l'ensemble des règles et des engagements qui conduisent à l'attribution d'une subvention; • en seconde partie, un « Guide des Préconisations Architecturales» qui apporte des conseils simples et pédagogiques afin d'orienter le demandeur vers un projet d'embellissement de qualité, facilitant la réalisation de travaux respectueux de l'architecture traditionnelle; Pour favoriser la réussite de l'opération, un accompagnement des demandeurs est mis en place, il comporte un volet technique à travers des conseils gratuits en architecture, ainsi qu'une aide administrative pour la constitution du dossier de subvention.

En outre, la commune a souhaité établir un partenariat avec plusieurs acteurs publics, à savoir l'U.D.A.P (Architecte des Bâtiments de France), le C.A.U.E de l'Aude, les Chambres consulaires de l'Aude.

L'implication de ces partenaires est évoquée dans les pages qui suivent.

OPÉRATION FAÇADES ET DEVANTURES COMMERCIALES

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION Article n °1 > Durée de l'opération L'opération« façades et devantures commerciales» est instaurée sur le périmètre du centre bourg de Bram pour uneduréetotaledetrois an s, à compter du 1er Novembre 2017.

Article n ° 2 > Périmètre d'application Le périmètre d'application mentionne les immeubles pouvant bénéficier d'une subvention de la part de la Mairie de Bram, il est définien jaune sur la carte ci-après.

Ce périmètre intègre à la fois le cœur médiéval de Bram, communément appelé« le village circulaire» ou« la circulade », de par sa forme caractéristique, mais aussi le bâti ancien des faubourgs, construit entre le XIX ième siècle et la première moitié du XX ième siècle.

Compte tenu de l'existence d'un périmètre de protection autour des monu ment s historiques qui couvre la quasi-intégralité du centre bourg, le dossier de demande de subvention devra être accompagné d'une autorisation d'urbanis me (Déclaration Préalable, Permis de construire, demande de pose d'enseigne) instruite par !'Architecte des Bâtiments de France (U DAP).

PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION« FAÇADES ET DEVANTURES COMMERCIALES»

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION Article n °3 > Les membres de la commission d'attribution Une commission d'attribution, présidée par Madame la Maire de Bram, se réunira à fréquence régulière afin d'examiner les dossiers de demande de subvention, elle formulera pour chacun d'entre eux une réponse motivée.

La commission est composée par: • La commune de Bram, maitre d'ouvrage et financeur de l'opération, est chargée de veiller au bon déroulement de l'opération.

A ce titre, elle s'occupe de la commun ication auprès des habitan ts et coordonne l'ensemble des partenaires.

En outre, elle assure le suivi et l'avancement des dossiers subventionnés, puis vérifie en finde chantier que les travaux sont conformes au projet initialement accepté suite à l’avis de l’UDAP; • Le« C.A.U.E » de l'Aude est un organisme départemental créé pour promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'en viron n emen t. Unarchitecte conseil du CAUE assure des permanences régulières et gratuites en mairie de Bram afin d'orienter les propriétaires dans leur projet d'embellissemen t de leur immeuble. L'architecte conseil préparera pour chaque demandeur une «fiche de préconisations architecturales» qui servira de point de départ à la constitution du dossier de subvention.

• L'Unité Départementale d'architectu re et du Patrimoine « U.D.A.P », est un organisme d'Etat rattaché au ministère de la Culture, sous la direction de !'Architecte des Bâtiments de France.

L'UDAP œuvre pour con trôler et veiller à la préservation du patrimoin e urbain à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques.

L'Architecte des Bâtiments de France assurera un rôle de contrôle des autorisations d'urban isme (Déclaration Préalable, Permis de con struire, deman de de pose d'enseigne), il pourra également apporter des conseils enmatière d'embellissement des maisons et des immeubles.

• La Chambre de Commerce et d'industrie« C.C.I » et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat« C.M.A » de l'Aude accompagneront les entreprises qui souhaitent mener unprojet d'embellissement comprenant la devanture commerciale de leur immeuble. La C.C.I et la CM.A étudieront avec les chefs d'entreprises les possibilités de financement des travaux (analyse de la faisabilité financière du projet avec unplande financement).

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

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CONDITIONS GENERALES Article n °4 > Critères d'éligibilité LES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION:

Aucune condition de ressource financière n'est exigée pour l'octroi de la subvention.

La subvention concerne:

• les personnes physiques à savoir les propriétaires particuliers ou les copropriétaires de l'immeuble à rénover, y compris personnes regroupées en Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Dans le cas d'une copropriété, le syndic de copropriété doit avoir voté les travaux de ravalement; • les activités professionnelles, à savoir les commerçants, artisans ou activités de service, exerçant leur activité derrière la vitrine et accueillant du public au sein de leur local.

SONT EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA PRIME

• les administrations publiques; • les bailleurs sociaux ayant engestionlocative des logements sociaux; LES CATÉGORIES D'IMMEUBLES ÉLIGIBLES:

Seules les constructions localisées à l'intérieur du périmètre de l'opération sont éligibles au dispositif:

• les immeubles ou maisons occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire; • les immeubles ou maisons loués à untiers, ainsi que les résidences secondaires; • les gran ges ou remises, ain si que les murs de clôture rattachés à l'immeuble bénéficiant de la subvention; • les locaux d'activité abritant l'une des catégories d'entreprises décrites ci-dessus.

La subven tion s'applique uniquement aux façades et devantures visibles depuis le domaine public.

Pour précision, une façade est considérée comme visible depuis le domaine public si au minimum untiers de sa surface est perçu depuis l'espace public.

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

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CONDITIONS GENERALES Les façades complètement masquées depuis la rue ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'aide. °

Article n s > Les engagements du demandeur Pour bénéficier de la subvention, le demandeur s'engage à: • mener un projet d'embellissement qui valorise l'intégralité de l'immeuble, ce qui implique d'intervenir du pied de la façade jusqu'au chéneau du toit et sur l'ensemble des façades visibles depuis le domaine public.

Un projet intervenant sur une seule partie de la façade, (uniquement le rez-de-chaussée ou uniquement un étage) ou sur une seule façade visible depuis le domaine public, ne sera pas subventionné.

Ce principe s'applique également aux immeubles qui abritent une activité professionnelle en rez-de-chaussée. Dans ce cas de figure, il sera demandé de mener un projet d'embellissement d'ensemble qui intègre à la fois une valorisation de la devanture commerciale en rez-de-chaussée et des étages.

Une dérogation pourra s'appliquer aux entreprises installées dans un local dont elles ne sont pas propriétaires, mais titulaires d'un bail commercial, et qui souhaitent tout de même embellir leur devanture. Cette dérogation pourra être accordée par la commission d'attribution après examen du dossier.

• Réaliser des travaux conformes au présent document et selon les recommandations architecturales émises par le C.A.U.E et l'U.D.A.P (Architecte des Bâtiments de France).

Pour chaque dossier de demande de subvention, le C.A.U.E assurera gratuitement une mission de conseil et formulera des préconisations architecturales visant à embellir et restaurer l'immeuble dans le respect de l'architecture traditionnelle locale.

L'obtention d'une subvention sera conditionnée obligatoirement à la prise en compte des conseils émis par le CAUE et les prescriptions de l'U DAP. En outre, certains immeubles du centre bourg sont dénaturés par la présence d'éléments modernes en totale contradiction avec l'architecture traditionnelle locale.

En cas d'infraction manifeste, il pourra être demandé au propriétaire de retirer de la façade les infractions identifiées, comme par exemple un bloc de climatisation apparent, des volets roulants, etc...

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

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CONDITIONS GENERALES • Faire réaliser les travaux par un professionnel; • Attendre l'avis favorable de la commission d'attribution par courrier officiel avant le commencement des travaux; • Un chantier démarré sans autorisation préalable de la commune ne bénéficiera d'aucune subvention communale; • Effectuer en mairie une demande d'occupation du domaine public liée à l'installation du chantier, deux mois avant le démarrage des travaux; • Signaler à la mairie tout changement sur le contenu ou la nature des travaux survenant avant ou pendant le déroulement des travaux; • Obligation de publicité : La subvention est soumise à l'obligation de publicité. Le demandeur s'engage à afficher le concours de la collectivité par la pose d'un panneau de chantier fourni par la mairie; Ce panneau devra être affiché en façade, à compter du démarrage des travaux et pendant une durée de 2 mois après la fin du chantier.

Article n° 6 > Liste des travaux subventionnés La mise en valeur des immeubles du centre bourg suppose l'utilisation de matériaux traditionnels et l'application de techniques respectueuses de l'habitat ancien.

Des précisons techniques sur les éléments mentionnés ci-après sont fournies dans le «guide de préconisations architecturales» inclus en seconde partie du présent fascicule.

POUR LES FAÇADES:

Les travaux subventionnés dans le cadre d'un projet d'embellissement global d'une façade sont les suivants: Liste des« travaux« prioritaires» • échafaudages et sécurité du personnel, protection (bâches, filets...); • les travaux préparatoires de nettoyage et de décapage;

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

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CONDITIONS GENERALES • les corps d'enduits / badigeons/ finitions /rejointoiement à la chaux naturelle ou aérienne bâtardée sans adjonction de ciment. La finition d'enduit sera de préférence talochée fin; • réfection ou remplacement des pierres de tailles en façade; • travaux de peinture pour les parements de maçonnerie (peintures minérales: chaux silicates).

• honoraires d'architecte • dissimulation des gaines, câbles et boîtiers en façade.

Liste des« travaux« optionnels» En complément, la subvention peut s'appliquer à une liste de travaux « optionnels », à condition qu'ils soient rattachés aux travaux de ravalement prioritaires mentionnés plus haut: • travaux d'entretien et de réparation des ferronneries existantes et pose des nouvelles ferronneries; • installation de menuiseries extérieures en bois ou aluminium : portes, volets à battants, fenêtres, si le modèle reprend les caractéristiques traditionnelles; • travaux d'entretien ou de création de modénatures (corniche, frises, bandeaux, plinthes, chaînes d'angles...); • remplacements des descentes d'eaux pluviales et chaineaux en zinc; • intégration de la boite aux lettres dans la façade; • intégration des boitiers techniques (gaz, électricité...) dans la façade avec scm de retrait au nu de la façade+ porte d'habillage En outre, la part des travaux optionnels dans le montant total des travaux subventionnés doit rester minoritaire.

POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES:

Les travaux subventionnés dans le cadre d'un projet d'embellissement global d'une devanture commerciale sont les suivants: OPÉRATION FAÇADES ET DEVANTURES COMMERCIALES

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

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CONDITIONS GENERALES • réfection de la devanture: encadrement des baies, modification des ouvertures; • menuiseries extérieures en bois ou aluminium, y compris vitrerie, en remplacement ou en rénovation de l'existant; • suppression ou dissimulation des câbles réseaux courant en façade et tout élément technique (climatisation, paraboles,...); • les stores et enseignes et leurs supports en drapeau ou en applique; •système de rétro-éclairage ou éclairage indirect à faible consommation énergétique; •les rideaux métalliques de protection situés à l'intérieur de la vitrine; • peinture ou enduits extérieurs, traitement des soubassements; • restauration / restitution d'éléments architecturaux remarquables ou identitaires; • restauration, réalisation à l'identique ou création de ferronneries de style.

Article n°1 > Liste des travaux non subventionnés et des travaux proscrits POUR LES FAÇADES:

Les travaux non subventionnés sont les suivants: • les travaux de toiture.

Les travaux proscrits sont les suivants: • l'intervention partielle sur les façades; • les maçonneries en moellons laissées apparentes après décroutage; • l'utilisation de techniques inappropriées qui porteraient atteintes aux matériaux traditionnels; • les menuiseries PVC, les volets roulants ou rabattables; • la création/rénovation d'éléments inadaptés à l'habitat ancien; • la pose de bardage métallique et plastique et de leurs produits dérivés;

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

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CONDITIONS GENERALES • l'imitation ou placage de matériaux faisant référence à d'autres styles régionaux; • la réalisation de caisson en sous face d'un débord de toiture présentant à l'origine chevrons et voligeages apparents; • l'application de vernis ou de lasure sur des ouvrages de menuiseries à l'origine peints.

• les baguettes d'angle POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES:

Les travaux proscrits sont les suivants: • les grilles de sécurité fixées en saillie de la façade et à l'extérieur de la vitrine; • l'installation de climatiseur sur les façades visibles; • les enseignes lumineuses et clignotantes en éclairage direct, les enseignes animées ou à message déroulant (sauf service d'urgence et pharmacie); • les caissons lumineux; • l'utilisation de matériaux brillants ou réfléchissants.

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

LA SUBVENTION Article n° 8 > Base de calcul de la subvention POUR UN DOSSIER SOLLICITANT UNEAIDE« FAÇADE» :

Pour les dossiers sollicitant une aide « façade », il est prévu un taux de subvention correspondant à 70 % du montant total H.T. des travaux retenus, plafonné à un montant maximal de 7 500 Euros.

POUR UN DOSSIER SOLLICITANT SUR UN MÊME IMMEUBLE UNE AIDE « FAÇADE » ET UNE AIDE « DEVANT URE COMMERCIALE»:

Le traitement global d'un immeuble étant la solution préconisée par la commune de Bram, il est possible de bénéficier d'une aide plus conséquente pour engager, sur un même immeuble, un chantier de restauration de la façade et de la devanture commerciale.

Dans ce cas de figure, il est prévu un taux de subvention correspondant à 70 % du montant total H.T. des travaux retenus, plafonné à un montant maximal de 15 ooo Euros.

POUR UN DOSSIER SOLLICITANT UNEAIDE« DEVANT URE COMMERCIALE»:

Par dérogation, un chantier portant uniquement sur une devanture commerciale peut être subventionné indépendamment des étages supérieurs.

Cette dérogation est accordée à condition qu'il s'agisse d'une entreprise installée dans un local commercial dont elle n'est pas propriétaire, mais titulaire d'un bail commercial.

Dans ce cas de figure, il est prévu un taux de subvention correspondant à 70% du montant total H.T. des travaux retenus, plafonné à un montant maximal de 7 500 Euros.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DU CALCUL DE LA SUBVENTION

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Catégorie de travaux

Taux de subvention

Plafond de l'aide

Travaux portant uniquement sur la façade

70%

7 500 Euros

Travaux portant à la fois sur la façade et sur la devanture commerciale

70%

15 ooo Euros

Travaux portant uniquement sur la devanture commerciale (bail commercial uniquement)

70%

7 500 Euros

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LA SUBVENTION Article n° 9 > Règles d'attribution de la subvention • les subventions sont accordées dans la limite des crédits disponibles alloués à l'opération dans le budget annuel de la commune de Bram.

Les demandes arrivant une fois ce budget atteint seront réexaminées l'année suivante; • durant toute la durée de l'opération, il sera accordé sauf intérêt patrimonial prévalent : - un seul dossier de subvention par demandeur - un seul dossier de subvention par immeuble Cette règle s'applique en cas de prolongement de l'opération au-delà de sa date d'achèvement initiale .

• aucune subvention inférieure à un montant de soo Euros ne sera accordée; • la subvention municipale accordée dans le cadre de la cette opération pourra être cumulée avec des aides publiques issues d'autres dispositifs, notamment dans le cadre de l'O.P.A.H 1 visant la réhabilitation intérieure des logements anciens. Ces aides émanent de l'A.N.A.H 2 du Département de l'Aude et de la Région Occitanie; ,

• les services de la commune effectueront une visite de contrôle en fin de chantier afin de vérifier la conformité des travaux au projet initialement accepté.

Si tel est le cas, un certificat de conformité sera délivré au demandeur de la subvention.

IMPORTANT: Le paiement de la subvention est conditionnée à ce contrôle à posteriori, celle-ci pourra être recalculée à la baisse voire annulée en cas d'anomalie ou de non­ conformité des travaux au projet initialement accepté; • chaque dossier de demande de subvention, réputé complet, sera étudié au cas par cas par la commission d'attribution.

La commission se réserve le droit de: - reporter un dossier si ce dernier n'est pas considéré comme prioritaire; - rejeter un dossier de demande de subvention s'il est considéré comme incomplet ou non conforme au règlement d'intervention; - tout report ou rejet sera notifié, par courrier motivé, au pétitionnaire.

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O.P.A.H: Opération Programmée de !'Amélioration de l'Habitat l 2A.N.A.H:Agence Nationale de !'Amélioration de l'Habitat

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LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

LA SUBVENTION Article n°10 > La démarche à suivre par le demandeur L'obtention d'unesubvention est conditionnéeaux étapes suivantes: ETAPE1:

Le demandeur sollicitera un rendez-vous pour recueillir des conseils gratuits auprès de l'architecte conseil du CAU Ede l'Aude qui mènera des permanences chaque 4ème mercredi du mois. Pour prendre rendez-vous contactez le: 04.68.11.56.20 Lors decetterencontre, ledemandeur apportera: - une photographie couleur de(s) la façade(s) en vue rapprochée - une photographie couleur de(s) la façade(s) en vue éloignée, permettant de visualiser les immeubles situés à proximité - un descriptif sommaire des travaux envisagés L'architecte conseil du CAU Eproduit gratuitement une «fiche conseil» qui sera adressée au demandeur. Cette fiche servira à guider le demandeur dans son projet de réhabilitation et à établir les devis des entreprises (voir l'étape 2).

ETAPE2:

Le demandeur fait établir un ou des devis détaillés par des artisans, il sélectionne librement l'entreprisedeson choix qui exécutera les travaux.

ETAPE3 :

Le demandeur en présence de ses entreprises et des devis programmera avec la mairie un rendez-vous le 3ème mercredi du mois. Lors de ce rendez-vous sera présent le service des Bâtiments de France. Cette rencontre a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de finaliser le projet sur site et de recueillir les prescriptions de l'U DAP. Une fiche avec les prescriptions opposables sera remise au demandeur. En l’absence des entreprises et des devis, le rendez-vous ne sera pas maintenu.

ETAPE4:

Le demandeur dépose en mairie (contre récépissé) un dossier de demande de subvention et une autorisation d'urbanisme (selon la nature du projet: Déclaration Préalable/ Permis de construire/ demande de pose d'enseigne). Devront être joints à ces dossiers les devis des entreprises ainsi que la fiche conseil du CAUE et la fiche de prescriptions de l'UDAP.

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C.A.U.E : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aude

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LA SUBVENTION Article n°11 > Le dossier de demande de subvention Le dossier de demande de subvention est à envoyer par courrier ou à déposer en main propre en Mairie de Bram, en deux exemplaires.

Ce dossier comportera les pièces principales suivantes: • le formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé (ce formulaire est joint au présent règlement); • un RIB au nom du demandeur; • un document justifiant des droits de propriété du demandeur (exemples : copie de la dernière taxe foncière ou une copie de l'acte notarié); • un extrait cadastral (obtenu en mairie); • deux photographies couleurs avant travaux (l'une en vue rapprochée, l'autre en vue éloignée); • la copie de la «fiche de préconisations architecturales» produite par le CAU E; • le devis descriptif et estimatif détaillé du chantier, expliquant avec précision la nature des travaux, les techniques choisies, le choix des matériaux, la référence des teintes, les menuiseries le cas échéant, etc...

Ce devis mentionnera la surface totale en m2 à réhabiliter, il indiquera la surface en m2 visible depuis le domaine public qui fera l'objet de l'aide.

Le montant H.T. des travaux sera ventilé par façade(s) visible(s) et non visible(s) depuis le domaine public.

Une fois les travaux achevés, le demandeur transmet à la Mairie: • les factures originales du chantier comportant la mention « acquittée l'entreprise(s), elles seront tamponnées et signées par l'entreprise(s); • une ou des photographies en couleur de la façade après travaux;

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»

de(s)

LE RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION

LA SUBVENTION POUR LES COPROPRIÉTÉS:

En complément des pièces principales demandées ci-dessus: • une copie du contrat de syndic et des statuts mis à jour; • liste des noms et adresses de tous les copropriétaires; • une copie du procès-verbal de l'assemblé générale des copropriétaires désignant un mandataire commun pour engager les travaux et percevoir la subvention pour le compte de la copropriété; • N ° SIRET (14 caractères) et code APE ou NAF (5 caractères) du syndic de copropriété.

POUR LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES:

En complément des pièces principales demandées ci-dessus, merci de joindre : • un justificatif de déclaration d'existence de l'entreprise (extrait K-bis ou répertoire de métiers ou avis INSEE, selon la nature de l'activité exercée); • pour un demandeur ne possédant pas l'immeuble dans lequel il exerce son activité: - une copie du bail commercial; - une lettre rédigée par le propriétaire de l'immeuble autorisant le demandeur à réaliser les travaux;

Article n°12 > Durée de validité de la subvention La durée de validité de la subvention est fixée à 12 mois à compter de la notification au demandeur de la décision d'attribution de la subvention communale.

Au-delà de la période de 12 mois, le bénéfice de la subvention est perdu, le demandeur doit renouveler sa démarche.

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LE GUIDE DES PRÉCONISATIONS ARCHITECTURALES

LES FAÇADES 5 >Synthèse LESTRAVAUXCON SEILLÉS :

• Respecter l'époque de construction (matériaux, couleurs, finitions); • Restituer à l'identique les menuiseries (en cas de remplacement, privilégier les menuiseries bois); • Réaliser les travaux d'entretien des modénatures; • Remplacer les descentes d'eau pluviale et chaîneaux par du zinc; • Réaliser un essai peinture sur1m2 de façade (pour valider la couleur).

LESTRAVAUX INTERDITS:

• Laisser les pierres apparentes après décroutage; • Utiliser des techniques inappropiées; • Remplacer les menuiseries bois par des menuiseries PVC; • I ntégrer des imitations ou placages de matériaux. °

EXEMPLE RÉUSSI N 1:

MODENATURE --t--tt-----t_--� ! [conservation et valorisation] MENUISERIE --+---11--------[volets en bois] FAÇADE -+--+f--­ [enduit traditionnel à la chaux ou pierre de taille] MENUISERIE [fenêtre en bois petits carreaux]

SOUBASSEMENT ______ [à conserver et rénover en pierre ou en enduit]

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LE GUIDE DES PRÉCONISATIONS ARCHITECTURALES

LES FAÇADES °

EXEMPLE RÉUSSI N 2

IMMEUBLE MIXTE, ACTIVITÉ AU REZ-DE-CHAUSSÉE ET LOGEMENT

SINGULIERÀ L'ÉTAGE LES ÉLÉMENTSÀ PROSCRIRE :

• Volets roulants apparents PVC ou aluminium; • Fenêtres PVC ; • Store banne non intégré.

ETAT EXISTANT:

SIMULATION APRÈS RÉHABILITATION:

FAÇADE --------t=t-[nettoyage de la pierre de taille] MENUISERIE----------1-a-.,l...-----'::ic=.i�,-.if=�-ffT [remplacement des menuiseries PVC par menuiserie OOis double vitrage intercalaires noires, petits bois]

��=='=;

MENUISERIE------f:======J:..i,,,,_J�,_.jj 1 [restauration et mise en peinture IFde la porte]

DEVANTURE COMMERCIALE-------È===����==3 [mise en place d'une devanture acier double vitrage intercalaires noires]

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POUR PLUS

D'INFORMATIONS

ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF :

Ville de Bram, Rue du Chanoine Andrieu, 1 1 150 Bram Tel: 04.68.76.73.22 1 E-mail: centrebourg@villedebram.fr Site Internet: www.villedebram.fr ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE POUR LA RÉDACTION DE LA« FICHE DE PRÉCONISATIONS ARCHITECTURALES»:

C.A.U.E de l'Aude, 28 Avenue Claude Bernard, 11 ooo Carcassonne Tel: 04.68.11.56.20 1 E-mail: caue.aude@gmail.com Site Internet: www.caue-lr.fr/caue-de-laude

PROJET DE REVITALISATION DU CENTRE BOURG DE BRAM