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LE MAGAZINE DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC

Entrevue avec Pierre Moreau CONCILIER HYDROCARBURES ET ACCEPTABILITÉ SOCIALE

Élections municipales au féminin UNE TABLE ÉDITORIALE TRÈS COURUE !

Villes intelligentes BILAN D’UNE MISSION ÉCONOMIQUE À BARCELONE

38/web 02 Volume

Numéro

JANVIER 2018

PUBLIREPORTAGE

Projets municipaux de biométhanisation : de nouvelles mesures qui changent la donne !

Un nouveau tarif de rachat garanti pendant 20 ans et allant jusqu’à 22 $ le gigajoule (représentant un revenu potentiel de 50 $ par tonne de matière organique) permettra à plus de municipalités de développer des projets de biométhanisation au Québec. Énergir s’active pour faciliter le développement de projets de biométhanisation dans les municipalités depuis les tout débuts de la filière énergétique du gaz naturel renouvelable (GNR) au Québec.

Le nouveau tarif de rachat garanti : un soutien majeur pour le déploiement des projets

Le GNR, aussi connu sous le nom de biométhane, est une solution d’avenir pour les municipalités en vue du bannissement de l’enfouissement des matières organiques à l’horizon 2022, en plus de constituer un véritable levier pour atteindre les objectifs québécois de lutte aux changements climatiques.

Au mois de juillet dernier, Énergir a présenté à la Régie de l’énergie un ensemble de mesures qui permettront d’augmenter encore davantage la compétitivité de la production de GNR et le développement de projets de biométhanisation au Québec.

Les municipalités qui font le choix de produire du GNR grâce à des projets de biométhanisation le font pour de multiples avantages :

•

Le double impact environnemental : la biométhanisation évite non seulement l’émission de GES, mais permet également de déplacer la consommation de produits pétroliers utilisés pour le chauffage des bâtiments ainsi que pour le transport, avec une source d’énergie carboneutre qui émet jusqu’à 99,4 % moins de gaz à effet de serre que le pétrole et le diesel. La création d’une économie circulaire : la biométhanisation permet de transformer des matières organiques en une énergie verte utilisée localement, tout en créant des emplois en région qui sont non délocalisables. Les sources de revenus générées :

la production de GNR permet de dégager des revenus à partir des matières résiduelles générées sur le territoire et de réduire les coûts des municipalités qui décident de l’utiliser pour leur propre consommation. Le concept est encore plus attrayant si celles-ci opèrent un parc de véhicules, car elles peuvent convertir ces derniers au gaz naturel et réaliser des économies significatives.

Parmi les mesures recommandées figurait un tarif de rachat garanti de GNR pouvant aller jusqu’à 22 $ le gigajoule (représentant un revenu potentiel de 50 $ par tonne de matière organique) et permettant de mieux refléter les coûts de production de GNR. Le recours à des contrats à long terme d’une durée de 5 à 20 ans visant à faciliter la planification financière des projets de biométhanisation faisait également partie des mesures proposées. Il s’agit d’une avancée majeure qui permettra de soutenir encore davantage les municipalités dans leur volonté de mettre en œuvre des projets de biométhanisation et d’accroître les volumes de GNR dans le réseau d’Énergir.

Saisir l’opportunité du gaz naturel renouvelable Énergir a mis sur pied une équipe dédiée au développement du GNR qui est disponible pour soutenir les municipalités dans le développement de leurs projets de biométhanisation, notamment pour évaluer les solutions les plus avantageuses de valorisation des matières organiques en fonction de leurs besoins et objectifs. Pour en apprendre davantage :

514 598-3556 gnr@energir.com

38/web02 Volume

Numéro

SOMMAIRE JANVIER 2018

06 L’année 2018 sera bien remplie !

06 ACTUALITÉS

ÉLECTIONS MUNICIPALES AU FÉMININ Table éditoriale de l’UMQ et de Premières en affaires

Commission Femmes et gouvernance

De nouveaux visages à l’UMQ

ENTREVUE AVEC PIERRE MOREAU Exploitation des hydrocarbures et acceptabilité sociale

DOSSIER DU MOIS

18 VILLES INTELLIGENTES

MISSION SUR LES VILLES INTELLIGENTES À BARCELONE

Bilan de la mairesse Vicki-May Hamm

VIRAGE NUMÉRIQUE DANS LES MUNICIPALITÉS

Enjeux éthiques

CHRONIQUE JURIDIQUE Participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme

URBA EST UNE PUBLICATION DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC PUBLIÉE QUATRE FOIS PAR ANNÉE (+ DEUX VERSIONS EXCLUSIVEMENT NUMÉRIQUES) ET RÉALISÉE PAR SA DIRECTION DES COMMUNICATIONS LES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE DOIVENT ÊTRE ENVOYÉS À : UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC, 680, RUE SHERBROOKE OUEST, BUREAU 680, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 2M7 TÉLÉPHONE 514 282-7700 TÉLÉCOPIEUR 514 282-8893 DÉPÔT LÉGAL BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC, BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA ISSN 1490-2427 LA REPRODUCTION DES TEXTES ET PHOTOS EST AUTORISÉE AVEC MENTION DE LA SOURCE DES FRAIS DE PHOTOCOPIE ET DE MANUTENTION SONT FACTURÉS AUX NON MEMBRES ABONNEMENT 58 $ + TAXES = 66,69 $ URBA N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE CONTENU DE LA CHRONIQUE JURIDIQUE. LES PRODUITS, MÉTHODES ET SERVICES ANNONCÉS SOUS FORME PUBLICITAIRE DANS URBA NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVÉS, RECOMMANDÉS, NI GARANTIS PAR L’UMQ. DE PLUS, URBA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE PUBLICITÉ, SANS EXPLICATION LES DÉNOMINATIONS D’INDIVIDUS ENGLOBENT LE FÉMININ ET LE MASCULIN DANS LE SEUL BUT D’ALLÉGER LA PRÉSENTATION DE CETTE PUBLICATION PRÉSIDENT DE L’UMQ BERNARD SÉVIGNY DIRECTEUR GÉNÉRAL JASMIN SAVARD RÉDACTRICE EN CHEF MÉLANIE DESTREMPES RÉDACTION ISABELLE LANGLOIS, PATRICK LEMIEUX, MARTINE PAINCHAUD, JOSÉE MARYSE SAUVAGEAU IMAGE DE LA COUVERTURE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DESIGN GRAPHIQUE BERTUCH.CA PUBLICITÉ LYNE DUBOIS, MERLICOM, 514-919-3830, LDUBOIS@MERLICOM.COM

umq.qc.ca

JANVIER 2018

MOT DU PRÉSIDENT

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REGROUPEMENT D’ACHATS UMQ Une façon simple et efficace de réaliser des économies ABATPOUSSIÈRE CAMPAGNE D’ADHÉSION

DE LA MI-NOVEMBRE 2017 À LA MI-JANVIER 2018

Pour routes non-asphaltées STRATÉGIE ÉPROUVÉE • • • • •

Produits en flocons et en solution liquide Méthode exclusive d’analyse comparative des produits et des prix Contrats effectifs du 1er mai au 31 octobre Prix fixe pour la durée du contrat 103 participants totalisant des achats de 3,8 millions $ en 2017

SÉCURITÉ INCENDIE CAMPAGNE D’ADHÉSION

DE LA MI-DÉCEMBRE 2017 À LA MI-FÉVRIER 2018

Habits de combats et tuyaux UNE NOUVELLE APPROCHE • • • • •

Moins de produits mais plus de retombées Habits de combats = 3 modèles disponibles Tuyaux incendies = de 1¾ po à 4 po Contrats de 2 ans effectifs du 1er mai 2018 au 30 avril 2020 Prix indexés pour la 2e année du contrat

POUR PLUS D’INFORMATIONS :

umq.qc.ca/services/approvisionnement

MOTDU PRÉSIDENT L’année 2018 sera bien remplie ! On peut affirmer que l’année 2017 a été une période charnière de l’histoire municipale, alors que le statut de gouvernements de proximité a été reconnu aux municipalités.

Soulignons que les municipalités sont aujourd’hui directement interpellées par trois grands défis du XXIe siècle : les changements démographiques, le réchauffement climatique et la transformation de l’économie. C’est dans ce contexte que j’amorcerai, dès janvier 2018, une vaste consultation auprès des membres de l’UMQ concernant la plateforme municipale en vue des élections générales au Québec. Je vous invite d’ailleurs à suivre cette démarche en visitant régulièrement notre microsite « Plateforme municipale » qui sera lancé à la mi-janvier. Cette édition numérique vous offre des articles très intéressants. Vous pourrez lire une entrevue exclusive avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, ministre responsable du Plan Nord et de la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, monsieur Pierre Moreau. La mairesse de Magog et présidente de la Commission des villes intelligentes de l’UMQ, madame Vicki-May Hamm, fait un rapport de sa mission économique à Barcelone. Cette initiative, organisée par le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation du Québec, avec la collaboration du Bureau du Québec à Barcelone, s’est déroulée du 12 au 17 novembre 2017 et s’inscrivait dans le cadre de la tenue du Smart City Expo World Congress.

Madame Hamm a profité de l’occasion pour présenter l’outil développé par l’UMQ et le CEFRIO pour aider les membres de l’Union dans leur démarche de ville intelligente. Cette application Web unique permet en effet à chaque municipalité de faire son autodiagnostic afin d’alimenter sa réflexion stratégique pour devenir une ville intelligente. L’outil est disponible en ligne ici en français et en anglais. En terminant, je profite de l’occasion pour vous souhaiter de très joyeuses Fêtes et une bonne et heureuse année 2018 ! Bonne lecture,

Alexandre Cusson, maire de Drummondville

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L’année 2018 s’annonce fort occupée pour l’UMQ. Il faut maintenant s’assurer de rendre effectif le nouveau statut de gouvernement de proximité des municipalités. Cela passe notamment par le réflexe municipal que doit développer l’ensemble de l’appareil gouvernemental.

Le contexte des élections générales québécoises en octobre 2018 commande un positionnement stratégique du milieu municipal afin de mettre en lumière nos enjeux prioritaires. Parmi les principaux, mentionnons, entre autres, le développement économique local et régional, la mobilité et le transport durable et la réforme de la fiscalité municipale.

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De plus, les élections municipales de novembre dernier ont transformé le visage municipal, puisque près de 42 % des élues et élus municipaux débutent leur premier mandat.

ACTUALITE ÉLECTIONS MUNICIPALES AU FÉMININ

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Photos : Claude Mathieu/Le Studio Pub Photo

Une table éditoriale de l’UMQ et de Premières en affaires très courue !

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À l’occasion du lancement d’un numéro hors-série consacré à la présence des femmes sur la scène politique municipale, le magazine Premières en affaires, en collaboration avec l’UMQ, a organisé, le 22 novembre dernier, une table éditoriale animée par l’éditrice et rédactrice en chef Marie Grégoire réunissant trois mairesses, dont deux nouvellement élues : Sylvie Vignet, mairesse de Rivière-du-Loup, Doreen Assaad, mairesse de Brossard, et Suzanne Roy, mairesse de Sainte-Julie et présidente ex-officio de l’UMQ. Au cœur des échanges, la place des femmes en politique, la difficulté de faire de la politique autrement dans un milieu dominé par les hommes et leurs façons de faire. Laissons-leur la parole : DEVENIR MAIRESSE Je me suis présentée pour être mairesse parce que les choses ne se faisaient pas comme je le souhaitais. Je voulais que ma ville devienne une ville pour la famille ; que la famille soit au cœur de tous les services municipaux. C’était un changement de paradigme, une toute nouvelle vision de la gestion des services municipaux. Suzanne Roy Après avoir servi en tant que conseillère municipale pendant trois mandats, je n’étais pas satisfaite de la façon dont on gérait les affaires de la ville, du point de vue d e s co mmuni c ati o ns n ot amm ent . D’importants changements s’imposaient et personne ne voulait les faire. Alors j’ai décidé de me présenter pour devenir mairesse. Sylvie Vignet

Il nous faut incarner le changement que l’on veut voir survenir. Il faut dire haut et fort qu’on est capable et qu’on est bonne. Doreen Assaad Pour être élue, je me suis rendue compte qu’on n’avait pas besoin d’argent, ni besoin d’une grosse organisation. Ce qu’il fallait, tout simplement, c’est parler aux gens. Suzanne Roy

Les femmes doivent prendre leur place. La politique interdit la vie privée et ça, les femmes n’aiment pas. Par contre, les femmes sont très à l’aise avec le travail en comité. Mais les heures de réunion de ces comités, souvent en soirée, sont embêtantes pour les femmes qui ont des enfants. Donc, les femmes doivent apprendre à déléguer et à se dire qu’elles ne peuvent pas être partout. Plus il y aura de femmes en politique,

plus il sera facile de changer les choses ; comme les heures de réunion, par exemple. Nous, les femmes, devons être solidaires face aux changements que nous souhaitons. Sylvie Vignet SEXISME ET POLITIQUE Oui, nous les femmes sommes jugées plus sévèrement : les commentaires sont constants sur notre habillement, nos cheveux, notre maquillage, notre apparence en général. On n’entend jamais ce genre de commentaires sur les hommes et leur apparence. Suzanne Roy Le regard des autres est important pour une femme en politique. On nous juge sévèrement. Une femme doit rester digne, sinon on est vite qualifiée d’hystérique. C’est

fou comme on devient vite hystérique lorsqu’on est une femme en politique ! Sylvie Vignet Notre apparence physique fait constamment l’objet de commentaires mais aussi notre comportement. Notre passion est interprétée comme de la frustration et on nous qualifie de non-professionnelle. Un homme qui se tient debout est qualifié de leader, la même attitude chez une femme devient de la confrontation. Doreen Assaad

Plus de femmes en politique municipale = plus d’intégrité SONDAGE LÉGER EXCLUSIF, CAROLINE ROY

Entreprendre et réussir FRANCINE RUEST JUTRAS

Les quotas sont-ils nécessaires ? DÉBORAH CHERENFANT

UN NUMÉRO HORS-SÉRIE À LIRE !

NUMÉRO SPÉCIAL 10 , 0 0 $ C A D

Élections municipales au féminin C O N V E N T I O N D E P O S T E - P U B L I C AT I O N S N O4 3 4 2 0 5 3 0

Le magazine est disponible en ligne en format PDF sur le site Web de l’UMQ ou peut être acheté en version imprimée sur le site Web de Premières en affaires.

HORS-SÉRIE EN COLL ABORATION AVEC L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC

Le numéro hors-série « Élections municipales au féminin » de Premières en affaires, produit en collaboration avec l’UMQ, fait un survol des différents enjeux liés à la représentation et à l’engagement des femmes sur la scène municipale, dans toutes les régions du Québec. Plus d’une vingtaine d’élues actuelles et d’ex-élues y témoignent de leur parcours et de leur vision sur la question.

VALÉRIE PLANTE Elle a douté du slogan « L’homme de la situation ». C’est aujourd’hui la femme de l’hôtel de ville Montréal. MARIE GRÉGOIRE + ANNIE BOURQUE

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C’est vrai qu’on est moins nombreuses mais en même temps, on connaît bien les façons de faire de notre boy’s club. Cette année, pour la première fois de son histoire, le conseil municipal à Brossard est paritaire. En ayant la force du nombre, on a l’opportunité de démontrer comment on peut faire les choses différemment ! Doreen Assaad

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LA FORCE DU NOMBRE J’ai vécu l’époque où aussitôt qu’une réunion du conseil municipal était levée, les hommes se retrouvaient tous aux toilettes et poursuivaient la réunion… sans nous les femmes. En politique, pour renforcer le pouvoir d’influence des femmes, la force du nombre est essentielle. Un conseil municipal devrait être à l’image de la population de la ville. Suzanne Roy

ACTUALITÉ COMMISSION FEMMES ET GOUVERNANCE DE L’UMQ

De grandes pointures participeront au comité de travail ! La Commission Femmes et gouvernance de l’UMQ s’entoure d’expertes en politique municipale pour la formation de son tout nouveau comité de travail. Ce dernier épaulera la Commission au courant des prochains mois pour l’élaboration de son nouveau plan d’action stratégique 2017-2021.

¸ A PREND C DES FEMMES

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COMME VOUS!

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Geneviève Dubois

Anne Mévellec

L’UMQ peut compter sur la précieuse collaboration de mesdames Geneviève Dubois, mairesse de Nicolet et membre de la Commission Femmes et gouvernance, Anne Mévellec professeure agrégée à la Faculté des sciences sociales de l’Universitaire d’Ottawa et co-auteure du livre Genre et professionnalisation de la politique, et de Christiane Pelchat, consultante, ex-députée (1985-1994) et ex-présidente du Conseil du statut de la femme (2006-2011).

Sur la base de l’analyse différenciée selon les sexes, une approche qui vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, la Commission consolidera ses actions pour valoriser le rôle des élues municipales, une plus large participation des femmes à la démocratie municipale et favoriser l’atteinte de la parité dans les conseils municipaux.

Dans un premier temps, le comité de travail a comme objectif de confirmer les enjeux et les objectifs identifiés par la Commission Femmes et gouvernance grâce à des méthodes de consultations. Il formulera par la suite ses recommandations pour l’élaboration du plan d’action final.

Christiane Pelchat

L’UMQ souhaite ainsi impulser la volonté de changement pour des actions concrètes dans toutes les municipalités.

Pour en savoir davantage, cliquez ici

De nouveaux visages à l’UMQ TROIS NOUVEAUX PROFESSIONNELS À LA PERMANENCE EN 2017

Me STEFANIE WLODARCZYK Conseillère juridique en droit municipal Me Wlodarczyk exerce depuis 2012 dans le domaine du droit municipal. Auparavant, elle a été à l’emploi de diverses municipalités où elle a occupé, entre autres, les postes d’adjointe aux élections, conseillère juridique et assistante-greffière ainsi que chef de division au secrétariat général du greffe. Me Wlodarczyk a pour mandat de conseiller l’Union sur l’application des lois et des règlements à l’organisation et à ses membres, de supporter l’ensemble des directions pour toute question juridique pertinente dans la réalisation de leur mandat, d’analyser et de répondre aux questions soumises par les membres et de soutenir les membres en ce qui a trait aux lois et règlements régissant l’octroi des contrats municipaux.

JASMIN SAVARD : 10 ANS AU SERVICE DES MEMBRES DE L’UMQ ! Le directeur général de l’UMQ, Jasmin Savard, a célébré récemment ses 10 ans de service au sein de l’Union. M. Savard a fait ses débuts à l’UMQ en novembre 2007, à titre de conseiller aux politiques. En 2009, il a été promu coordonnateur des politiques, puis, en novembre 2010, directeur des politiques. En 2013, le conseil d’administration de l’Union l’a nommé au poste de directeur général. Toute l’équipe tient à le féliciter pour ces 10 années d’engagement afin de servir les membres de l’UMQ.

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SUZIE LOUBIER Conseillère stratégique aux politiques Détentrice d’un baccalauréat en communication publique, Suzie Loubier a occupé les fonctions de directrice des communications de la Ville de Varennes, conseillère politique et directrice de cabinet au gouvernement du Québec et directrice générale de l’Association des centres locaux de développement du Québec. À l’UMQ, elle est responsable des dossiers du développement économique et des ressources naturelles.

MARC-ANTOINE FLEURY Conseiller aux politiques – Fiscalité et infrastructures Titulaire d’un baccalauréat en économie et de maîtrises en environnement et en administration publique, Marc-Antoine Fleury cumule de nombreuses années d’expérience dans l’analyse des politiques publiques. Il a notamment été à l’emploi d’Hydro One et du ministère de l’Énergie de l’Ontario avant de revenir au Québec pour se joindre à l’UMQ. En tant que conseiller aux politiques, il est notamment responsable des dossiers relatifs à la fiscalité, aux finances municipales et aux infrastructures.

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Au cours des derniers mois, l’équipe de l’UMQ a accueilli trois nouveaux professionnels, dont l’expérience et l’expertise contribueront à renforcer le positionnement politique, les représentations et les services aux membres de l’Union.

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DOSSIER DU MOIS

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ENTREVUE AVEC LE MINISTRE PIERRE MOREAU EXPLOITATION DES HYDROCARBURES ET ACCEPTABILITÉ SOCIALE : UN ÉQUILIBRE DÉLICAT MAIS NÉCESSAIRE Pierre Moreau s’est vu confier, en octobre dernier, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Un portefeuille majeur qui amènera le ministre à travailler encore une fois en étroite collaboration avec le milieu municipal et l’UMQ, alors que le débat sur l’exploitation des hydrocarbures et la protection des sources d’eau potable s’intensifie. URBA l’a rencontré.

DOSSIER DU MOIS

Vous avez déclaré, devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain : « qu’on le veuille ou non, les hydrocarbures font encore partie de nos vies. Pourquoi ne pourrions-nous pas nous servir des revenus provenant de toutes nos ressources naturelles pour nous enrichir collectivement ? » Pourriez-vous élaborer, partager votre vision ?

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URBA

Notre vision, c’est d’accentuer, d’accélérer notre transition énergétique pour quitter l’ère des hydrocarbures. Maintenant, la réalité des choses, c’est que vous et moi et les gens que nous connaissons vont encore avoir besoin du pétrole pour se rendre au travail demain. Une des sources identifiées pour permettre d’amorcer et de continuer cette transition énergétique, c’est le gaz naturel. Il émet beaucoup moins de polluants dans l’air que le diesel ou que le pétrole ; il peut même réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 32 % si on le compare aux hydrocarbures fossiles. Alors, si au Québec on peut avoir ses richesses sur le territoire, ce n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. Je souhaite que l’ensemble des Québécois puissent s’enrichir. Si toutes les conditions sont réunies, pourquoi refuserions-nous de nous enrichir collectivement ? Mais les conditions doivent être déterminées par la loi et les règlements, dans un contexte d’acceptabilité sociale, de protection des personnes et des biens, et dans le respect de l’environnement. J’ai dit aussi devant la Chambre de commerce que je ne suis pas le ministre de l’Énergie et du Pétrole, je suis le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. La ressource naturelle la plus importante que nous ayons, c’est l’eau, alors on ne fera pas ça au détriment l’un de l’autre. L’équation que l’on pose, la vision que l’on suggère, c’est une approche prudente, équilibrée, basée sur la science. En affirmant d’entrée de jeu que votre gouvernement est favorable à l’exploitation pétrolière et gazière dans le but de nous enrichir collectivement, ne présupposez-vous pas que l’acceptabilité sociale est déjà au rendez-vous ?

Pas du tout, et pour une raison très simple. Reprenez le discours que j’ai prononcé à la Chambre de commerce et même devant l’Association pétrolière et gazière du Québec, et vous verrez qu’à chaque fois, on a mis au sommet de nos préoccupations l’acceptabilité sociale, qui est une condition sine qua non sans laquelle nous n’irons pas de l’avant avec un projet. Dans la consultation, j’avance en collaboration avec les élus, non seulement ceux de l’UMQ, mais également ceux de la Fédération québécoise des municipalités, parce que ces gens-là ont des préoccupations locales. Il y en a chez qui l’exploration même est un problème, puis il y en a d’autres qui disent non. Nous, si on fait la démonstration scientifiquement que ça peut être fait dans le respect de l’environnement, de la protection des biens et des personnes, bien allons de l’avant. C’est ça qu’on appelle une approche équilibrée. Ne demeure-t-il pas difficile de compren dre comment les activités de forages, d’exploration ou d’exploitation pétrolière ne viennent pas en contradiction avec le respect de l’environnement, considérant la nature du risque et la multitude d’incidents, d’accidents, de déversements, de contaminations découlant de ces activités ? Toutes les activités humaines ont un impact sur l’environnement. Il faudrait arrêter de respirer pour ne pas avoir d’impact sur l’environnement. Or, ce que l’on vise, c’est de faire en sorte qu’il il y ait peu ou pas d’impact sur l’environnement, dans le contexte où on va permettre l’exploration. L’exploration n’est pas un gros enjeu, surtout si on devait passer à la phase d’exploitation. Demain matin, il faudrait arrêter le transport routier si on ne veut pas que les hydrocarbures aient un impact sur l’environnement. Pensez-vous sincèrement que dans une société, tout est blanc et noir. On ne peut pas tout stopper,

parce qu’il n’y aura pas de développement économique. S’il n’y a pas de développement économique, il n’y aura pas d’argent pour payer les programmes sociaux, il n’y aura pas d’argent non plus pour se soucier des impacts sur l’environnement, de prévenir et de réparer les impacts lorsqu’il y en a. Est-ce que des accidents, ça arrive ? La réponse est oui. Oubliez la Loi sur les hydrocarbures et les projets de règlements qui sont sur la table, demain matin quelque part dans le monde il va arriver des accidents liés à l’activité humaine, qui auront des conséquences sur l’environnement. L’orientation qui est prise par notre gouvernement, c’est qu’il faut faire cette transition énergétique pour se sortir de l’ère des hydrocarbures. Mais il faut le faire

dans une approche équilibrée et surtout dans une approche réaliste. Parce qu’il y a encore des hôpitaux qui vont se chauffer avec des hydrocarbures, on n’empêchera pas les patients de s’y rendre, il va y avoir des écoles qui vont se chauffer avec des hydrocarbures, on n’arrêtera pas d’enseigner aux enfants. Mais notre objectif, c’est de faire en sorte de pousser en technique, en recherche, en innovation, pour faire en sorte qu’on puisse avoir les ressources qui vont permettre de continuer l’activité économique avec le moindre impact sur l’environnement. C’est fini l’époque où le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles est en conflit avec le ministère de l’Environnement. On travaille en collaboration les uns et les autres,

Transition Énergétique Québec, c’est le plus puissant outil qu’il y a dans la Politique énergétique Québec pour permettre justement de quitter l’ère des hydrocarbures. C’est tout à fait conciliable. On a mis en place des programmes qui vont permettre, d’une part, d’avoir des économies d’énergie. Quand on a des économies d’énergie, on est déjà moins dépendant de toute source d’énergie, quelle qu’elle soit. Et l’autre élément, son titre même l’indique : transition énergétique, c’est pour passer d’une énergie fossile à une énergie qui est renouvelable. Je vous parlais tantôt de la question du gaz naturel : on a poussé et aidé l’extension du réseau de gaz naturel dans certaines régions du Québec, pour faire en sorte que des entreprises qui paient des taxes municipales, qui sont des employeurs, puissent continuer à générer de l’activité économique tout en ayant des sources d’énergie moins polluantes. C’est ce qu’on vise. Alors, si une entreprise qui fonctionne avec du pétrole, du mazout ou du diesel passe au gaz naturel, on vient de faire 32 % d’économie sur les rejets dans l’environnement. Ça, il faut le faire. Les entreprises elles-mêmes sont désireuses de s’associer à ces programmeslà. Alors je ne vois aucune incompatibilité.

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Parallèlement à l’adoption de la Loi sur les hydrocarbures, votre gouvernement a créé l’organisme Transition Énergétique Québec. Comment envisagez-vous la conciliation entre l’exploitation des hydrocarbures et la transition vers des énergies renouvelables ?

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parce que l’on a le même objectif : assurer, pour ceux qui vont nous suivre, l’existence d’une planète où l’air sera respirable, où l’eau sera potable et où on pourra avoir une vie agréable.

DOSSIER DU MOIS Plusieurs enjeux sous votre responsabilité interpellent le milieu municipal. Les municipalités sont en effet très préoccupées par les quatre projets de règlements découlant de la Loi sur les hydrocarbures et de la Loi sur les mines récemment publiés dans la Gazette officielle : Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique ; Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre ; Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline ; Règlement sur le pétrole, gaz naturel et réservoirs souterrains.

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L’UMQ vous a demandé de retirer ces règlements et vous avez décidé de prolonger la période de consultation. Ces règlements ont une grande incidence sur les milieux de vie des citoyens et sur la planification de l’aménagement du territoire. De quelle façon les gouvernements de proximité pourront-ils protéger leur territoire si ces règlements sont adoptés ?

URBA

Sérieusement, vous pensez que si je retire les règlements, je ne créerai pas une situation encore plus terrible ? Il n’y aura pas rien pour règlementer ces activités-là. Vous pensez qu’un vide juridique est préférable à une règlementation qui s’appuie sur des

données scientifiques, et encore une fois je le dis, qui est la plus sévère au monde ? On est en période de consultation et on dit aux municipalités : si vous avez des représentations à faire, faites-les. Je suis très ouvert à discuter des distances séparatrices. On

va aller plus loin que ça. Nous sommes le premier gouvernement au Québec qui a pris l’engagement de donner aux municipalités régionales de comté, qui sont aussi des gouvernements de proximité, des pouvoirs pour régir sur leur territoire des activités et de soustraire des parties de leur territoire aux activités reliées aux hydrocarbures. Il n’y a pas un seul gouvernement au Canada ou ailleurs qui est allé aussi loin que ça à l’égard des municipalités. Je ne vois pas en quoi l’attitude du gouvernement serait de nature à inquiéter les municipalités. Au contraire on dit, on veut travailler avec vous, on veut vous donner plus de pouvoirs. À l’égard des règlements, les seuls commentaires que j’ai entendus à l’heure actuelle sont des commentaires liés aux distances séparatrices. On est ouvert pour en discuter et je suis convaincu que je vais trouver chez mes partenaires municipaux des gens qui vont être d’accord pour faire ça. La dernière chose qu’on souhaite dans le domaine des

Dans l’entrevue que vous avez accordée à URBA, au printemps 2014, lorsque vous avez été nommé ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, on vous avait posé la question suivante : « Quelle est votre vision de la municipalité de demain ? » Vous avez répondu : « La ville de demain est efficiente et attentive aux besoins de

ses citoyens. Les municipalités sont les mieux placées pour identifier les moyens les plus efficaces qui leur permettront de répondre à ces besoins. » Or, les distances séparatrices sont en-deçà des attentes du milieu municipal et des citoyens afin de protéger les milieux de vie. Des centaines de municipalités se sont déjà opposées à la distance séparatrice minimale de 500 mètres entre les sites de forage et les sites de prélèvement d’eau prévue au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Comment

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hydrocarbures, comme dans bien d’autres domaines d’ailleurs dans notre société, c’est une anarchie créée par un vide juridique.

Premièrement, il existe un règlement sur la protection de l’eau potable ; et on a les projets de règlement qui touchent la question des hydrocarbures. Si les distances séparatrices doivent faire l’objet de discussions, je suis ouvert à en discuter. Mais il ne faut pas, à travers les distances séparatrices et dans l’objectif de protéger les cours d’eau, essayer indirectement de faire ce que l’on ne peut pas faire directement, c’est-à-dire empêcher toute exploitation sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de zoner n’amène pas le pouvoir d’interdire. Il faut savoir qu’il existe une situation juridique bien antérieure au gouvernement actuel où il y a des entreprises qui ont certains droits. Le gouvernement, pour les basses-terres du Saint-Laurent, a établi techniquement un moratoire sur l’ensemble du territoire. Je ne vois pas où serait l’inquiétude à cet égard-là. Le discours du gouvernement, et non seulement son discours, mais les gestes qu’il pose, visent à rassurer les municipalités plutôt que de les inquiéter.

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pouvez-vous les rassurer que vous partagez les mêmes inquiétudes ?

CONTACTEZ-NOUS

DOSSIER DU MOIS

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Votre gouvernement laisse la porte ouverte à l’exploration et à l’exploitation du gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent avec la technique de fracturation hydraulique, tout en précisant que l’acceptabilité sociale sera un facteur déterminant dans ce genre de projet. Expliquez-nous pourquoi la notion d’acceptabilité sociale n’est pas mentionnée dans les règlements ?

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Premièrement, ce n’est pas exact que la porte est ouverte à l’exploitation du gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. Je pourrais vous faire la démonstration que, juridiquement, il y a l’équivalent d’un moratoire sur ce territoire. Et s’il y a un moratoire technique dans les basses-terres du SaintLaurent, c’est lié notamment à la question de l’acceptabilité sociale, ce qui me semble assez rationnel. Et la notion d’acceptabilité sociale, ce n’est pas une notion qu’on introduit dans un règlement. Dans un règlement, on établit des normes, qui sont des normes objectives qui peuvent être appliquées, pas des concepts. On établit les normes à portée générale pour lesquelles il est facile de savoir si elles sont respectées ou pas. Moi, je fais confiance. Je fais confiance aux élus municipaux à qui on dit : vous êtes des gouvernements de proximité. La mairesse de Murdochville m’a dit : « Chez nous, elle est là l’acceptabilité sociale. » Pas besoin de faire un test avec des questions et des réponses pour savoir si elle a raison ou si elle a tort. Pourquoi ? Parce qu’elle est imputable des décisions qu’elle prend. Et de faire des municipalités des gouvernements de proximité, c’est aussi de dire aux élus municipaux : vous êtes imputables des décisions que vous allez prendre. Mais je vais respecter ces décisions.

D’une part, la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques oblige les municipalités à élaborer un Plan régional des milieux humides et hydriques. D’autre part, un des quatre règlements permet les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique. Comment les municipalités pourrontelles satisfaire à ces exigences législatives qui semblent contradictoires ? Peut-on protéger un milieu hydrique et en même temps l’exploiter ? Si les municipalités nous font des représentations sur des éléments qu’elles estiment contradictoires dans des projets de règlement qui sont déposés, nous sommes très ouverts à recevoir ça. Maintenant, moi je vois-là une distinction entre ce que les municipalités peuvent élaborer comme plan et les possibilités qu’offre le règlement. Nous allons recueillir les commentaires qui nous sont faits. Vous me dites, dans vos préambules, il y a des inquiétudes ; les consultations permettent d’exprimer ces inquiétudes-là afin qu’elles soient prises en compte dans la décision finale que le gouvernement prendra éventuellement quant au corpus réglementaire qui sera adopté pour mettre en œuvre la Loi sur les hydrocarbures.

Qui dit exploitation d’hydrocarbures dit nécessairement transport d’hydrocarbures par voie maritime. Une étude du BAPE, commandé par votre prédécesseur, a révélé l’an dernier que la majorité des municipalités riveraines de Montréal à Percé – 70 % – estiment qu’elles ne sont pas prêtes à faire face aux conséquences d’un déversement maritime de pétrole. (Sans compter que plusieurs de ces municipalités puisent leur eau potable dans le fleuve.) Les trois quarts des municipalités jugent donc qu’elles n’ont aucune ou seulement une faible connaissance pour intervenir dans le cas d’un accident. Sur le plan des ressources, plus de la moitié des localités pensent même n’avoir aucune ou seulement une faible capacité à participer à un déploiement avec d’autres partenaires, comme Québec et Ottawa, pour contrer un déversement pétrolier en mer. Comment analysezvous ce risque ? On a mis en place un institut de recherche justement sur les déversements maritimes. Il s’agit du Centre d’expertise en gestion des risques d’incidents maritimes – le CEGRIM – qui sera implanté aux Îles-de-la-Madeleine et dont l’objectif est justement de concilier l’ensemble des éléments de recherche sur la question des déversements maritimes. Alors, ils vont revoir l’ensemble des connaissances sur les capacités potentielles de dégradation des hydrocarbures dans l’estuaire, dans le golfe du Saint-Laurent. Nous souhaitons être à l’avant-plan des connaissances pour l’évaluation environnementale et nous voulons une stratégie globale sur les hydrocarbures et sur l’impact sur les systèmes côtiers. Je pense que le Québec est la seule province au Canada qui est bordée par l’eau, qui a mis en place un institut semblable. Un institut qui non seulement va recevoir un financement public, mais qui va pouvoir bénéficier des connaissances des plus grands spécialistes dans le domaine. Le CEGRIM aura le mandat de faire les recommandations nécessaires pour que l’on intègre aux mesures de sécurité civile, des mesures pour intervenir en cas d’un déversement dans l’eau.

PUBLIREPORTAGE

TERRAPURE : UNE TECHNOLOGIE AU SERVICE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Le traitement des eaux usées représente, pour les municipalités, un enjeu de taille tant sur le plan environnemental que financier. Guidée par sa vision ancrée dans les principes de développement durable et de protection de l’environnement, Terrapure, leader canadien en services environnementaux et en traitement des eaux usées, est en mesure d’offrir à ses clients municipaux et industriels des solutions responsables par le biais d’un traitement des eaux usées rigoureux.

UN PROCÉDÉ PLUS PROPRE AU NOM DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE Au cours des dernières années, Terrapure a investi plus de 6M$ dans ses installations situées à Châteauguay afin de se doter d’infrastructures de traitement de l’eau performantes et à la fine pointe de la technologie qui répondent sans dérogation à l’ensemble du règlement sur l’assainissement de l’eau de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), un des plus contraignants au Québec. En traitant les eaux contaminées provenant de différents secteurs comme les raffineries, les fabricants industriels, alimentaires, pharmaceutiques ou de produits chimiques par un procédé plus rigoureux qui élimine plus de contaminants, les bénéfices sont ressentis à la fois sur l’environnement et aussi par les municipalités dont les installations traitent ultimement les eaux usées de ces industries. Chez Terrapure, nous croyons qu’il en va de la responsabilité environnementale de tous d’assurer la plus grande qualité du traitement de l’eau qui soit et c’est ce à quoi nous nous engageons. Voilà pourquoi Terrapure est dédiée à satisfaire les normes les plus strictes de traitement des eaux usées.

PROCÉDÉ DE POINTE •

Traitement par procédé de séparation faisant remonter à la surface les contaminants suivi d’un procédé chimique d’oxydation pour filtrer les solides.

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Capacité de traitement de 200 000 litres d’eau contaminés par jour.

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L’usine de Terrapure à Châteauguay est le seul exploitant de ce procédé d’oxydation chimique avancé en Amérique du Nord et un des rares dans le monde.

À PROPOS DE TERRAPURE Parmi les principaux fournisseurs de services environnementaux au Canada, Terrapure est connue pour l’élaboration de solutions novatrices rentables aux défis environnementaux de ses clients. L’entreprise peut gérer pratiquement tous les types de flux de déchets de pratiquement tous les secteurs. http://fr.terrapureenv.com/services-environmentaux

VILLES INTELLIGENTES L’UMQ EN MISSION À BARCELONE

JANVIER 2018

Les villes intelligentes à l’honneur au Smart City Expo World Congress

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Le congrès mondial des villes intelligentes, qui avait comme thème cette année La mobilité intelligente, s’est déroulé du 14 au 17 novembre derniers, à Barcelone. En parallèle, il y avait également un forum à l’Université polytechnique de Catalogne organisé par « CARNET », qui est un réseau de recherche collaboratif sur la mobilité. J’ai eu l’immense privilège d’y participer à titre de représentante de l’UMQ. Grâce à la collaboration de M. Alfons Calderón, du Bureau du Québec à Barcelone, et de M. Jason Naud, du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation, nous avons eu des journées bien remplies et particulièrement productives. Par Vicki-May Hamm, mairesse de Magog et présidente de la Commission des villes intelligentes de l’UMQ

Tout d’abord, lors du forum sur la mobilité, plusieurs panélistes nous ont parlé de l’urgence de redéfinir la mobilité urbaine, une réalité qui frappe la plupart, sinon, toutes les grandes villes du monde. Un des constats est que la plupart des citoyens dans le monde ne sont plus satisfaits des services de transport offerts par leur ville à cause de la lenteur du trafic, des horaires, du mode de gestion et des besoins différents de tous, d’où l’importance de travailler ensemble pour trouver des solutions nouvelles adaptées à la réalité d’aujourd’hui où tout se passe en temps réel. Une des idées avancées est de créer une plateforme unique pour l’en semble des services de mobilité, où le client pourrait réserver autant l’autobus que l’avion, peu importe le fournisseur du service. Nous avons également visité l’incubateur technologique financé par le gouvernement de Catalogne. Une visite très inspirante en terme de récupération de vieux bâtiments, d’aménagement d’espaces de travail collaboratifs, de mise en commun de services et d’outils, mais également en termes de mode de gestion. Une des idées inspirantes est

que plusieurs grandes sociétés, équivalant à Énergir ou Hydro-Québec, y louent des espaces pour leurs équipes, qui servent d’une part à aider à financer les opérations de l’incubateur et d’autre part à offrir des lieux de rencontres et de travail inspirants pour leurs équipes afin de stimuler la créativité. Au cours des rencontres individuelles et en petits groupes, plusieurs ont parlé du programme de financement Horizon 2020. Même s’il a été créé pour soutenir les initiatives européennes, il pourrait permettre un financement pour des projets de collaboration outre-mer. À investiguer ! Pour ce qui est du congrès, commençons par dire que c’est très impressionnant, imposant, voire même gigantesque. De grandes villes de partout dans le monde y présentent leurs projets de villes intelligentes, concernant principalement leurs enjeux de mobilité, comme Dubaï, Moscou, Madrid, Lyon et j’en passe. Plusieurs grosses entreprises y présentent également leurs solutions, très orientées vers le Web, l’Internet des objets et les données ouvertes. Quoique très inspirant,

J’ai bien aimé également M. Stin Rirkeland qui nous a parlé de créer un écosystème favorable à l’innovation, la création d’entreprises et d’emplois, en misant sur

La présentation d’Oslo a permis de résumer concrètement les cinq clés de la ville intelligente, soit : collecter et partager les données ; créer une culture d’innovation et d’ouverture ; avoir des indicateurs de performance ; partager et célébrer nos histoires de succès ; créer des endroits propices aux rencontres et à la cocréation. Lors de la dernière journée du congrès, j’ai eu le plaisir d’être panéliste à un atelier portant sur les stratégies pour les petites et moyennes villes. La présentation du

Dr Trevor Budge a été de la musique à mes oreilles, un plaidoyer en faveur des petites et moyennes municipalités. Il en ressort, entre autres, que les administrations sont moins lourdes et que, par conséquent, les organisations sont plus agiles et rapides pour mettre en œuvre des projets pilotes avec les entreprises privées et les chercheurs. Pour ma part, j’ai présenté l’outil d’autodiagnostic que nous avons développé à l’UMQ pour nos membres et qui a suscité beaucoup d’intérêt. Je crois que plusieurs régions dans le monde voudront un partenariat avec l’UMQ pour utiliser ou s’inspirer de notre outil, puisqu’il est simple, efficace et permet aux municipalités de toutes tailles d’emboîter le pas. Nous avons de quoi être fiers ! J’ai bien hâte de me remettre au travail avec d’anciens et nouveaux collègues au sein de la Commission des villes intelligentes, car nous avons encore du pain sur la planche et que je suis très inspirée pour les prochaines étapes. De plus, le congrès lui-même était inspirant pour nos prochaines assises. J’ai hâte d’en parler avec mes collègues de la Commission des Assises 2018. Par exemple, grâce à l’application du congrès, les participants pouvaient voter et poser des questions aux panélistes. Il y avait également une agora ou les exposants avaient cinq minutes pour faire une présentation, ce qui permettait aux visiteurs de faire des choix éclairés sur les kiosques à visiter. Enfin, ce genre d’événement est non seulement inspirant, mais il permet un rayonnement pour l’UMQ, nos membres ainsi que notre savoir-faire. Il permet de créer des partenariats un peu partout sur la planète et à la fin du compte, ce sont nos citoyens les gagnants.

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Je pense, entre autres, à M. Gilles Babinet, de la Commission européenne en France. Il a commencé sa présentation en affirmant qu’une ville intelligente est davantage une question de culture que de technologie. La culture de l’innovation doit être au cœur de nos organisations. Il affirme également qu’il vaut mieux faire plusieurs petits projets plus rapidement, quitte à échouer quelques fois, que de miser que sur de grands projets. La théorie des petits pas ! Il atteste également qu’être une ville intelligente, c’est également mieux utiliser ce que l’on a déjà ! Un discours qui me rejoint, car j’affirme souvent qu’il faut partir de notre ADN, de nos atouts.

l’importance de cocréer avec les entrepreneurs. Malheureusement, au Québec, nous avons peur de travailler en étroite collaboration avec l’entreprise privée ! Il a bien expliqué le rôle que devrait jouer la municipalité, soit d’être le porteur de la vision dans cet écosystème. La municipalité a également, selon lui, le rôle de mettre en relation les entreprises avec les acteurs du milieu.

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pour beaucoup de petites et moyennes municipalités, ce sont des solutions hors de portée. Heureusement, lors des conférences avec des panélistes internationaux, il y en avait pour tous les goûts.

VILLES INTELLIGENTES Le numérique dans les municipalités au Québec : le point de vue de l’éthique La Commission de l’éthique en science et en technologie dévoile ses lignes directrices en matière de « ville intelligente » Par Dominic Cliche, conseiller en éthique, Commission de l’éthique en science et en technologie

Les technologies numériques sont omniprésentes dans la société et se diffusent rapidement. Elles sont, de plus en plus, une composante intégrée de nos environnements. Dans le monde municipal, le recours accru aux données et aux technologies numériques est au cœur d’initiatives regroupées sous le concept de la « ville intelligente ».

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Selon le président de la Commission de l’éthique en science et en technologie (CEST)1, Jocelyn Maclure, « plusieurs municipalités québécoises se tournent vers le numérique pour améliorer la gestion et les services à la population. Cependant, cela n’est pas sans soulever bon nombre d’enjeux éthiques. Pensons à l’équité entre les territoires et à la protection de la vie privée des citoyens, par exemple. »

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Ainsi, après avoir mené des consultations auprès de diverses municipalités, la CEST a publié le 20 octobre dernier un avis intitulé La ville intelligente au service du bien commun : lignes directrices pour allier l’éthique au numérique dans les municipalités au Québec. M. Maclure explique : « Peu de choses avaient été faites pour circonscrire ces enjeux et, surtout, pour outiller les municipalités afin qu’elles puissent y répondre. C’est ce que cherche à faire la Commission avec son nouvel avis. » Elle y propose des outils pour soutenir la prise de décision éthique dans le contexte des villes intelligentes. Il s’agit d’un complément à la Stratégie numérique du gouvernement du Québec et aux initiatives telles que la Commission des villes intelligentes de l’UMQ.

SE DONNER LES MOYENS DE RÉSISTER AU CHANT DES SIRÈNES Le développement des villes intelligentes s’opère dans un contexte commercial où se font valoir d’importants intérêts privés. Or, malgré les pressions du marché, les villes doivent agir dans l’intérêt du bien commun. Un risque éthique important est posé par une logique de l’offre technologique. On entend par là l’adoption de solutions numériques essentiellement parce qu’elles sont disponibles et que c’est dans l’air du temps, plutôt que parce qu’on a préalablement déterminé que cela répond à un besoin réel. C’est ce qu’on appelle l’approche de « la solution à la recherche d’un problème ». Les entreprises de télécommunication voient dans les villes un nouveau marché pour leurs produits et services. Pour les municipalités, l’idée n’est pas de craindre ces entreprises, mais de résister au chant des sirènes. Le risque encouru est d’allouer des ressources, souvent rares ou du moins limitées, à des projets qui n’ont que peu ou pas de bénéfices concrets sur la qualité de vie des citoyens ou l’efficacité de l’organisation municipale.

Pour affronter ce risque, les municipalités doivent avoir accès à une expertise solide et indépendante, de manière à maintenir leur autonomie et à interagir avec les fournisseurs dans un rapport de force équilibré. Cependant, maintenir une telle expertise à l’interne peut être très coûteux. Des partenariats entre municipalités pourraient pallier ce problème. SE PRÉPARER POUR GÉRER LES RISQUES La collecte, l’utilisation et la diffusion de données ainsi que l’intégration des technologies numériques exposent les municipalités à des risques juridiques importants. Par exemple, elles pourraient être tenues responsables au civil pour des dommages résultant de

LA VILLE INTELLIGENTE AU SERVICE DU BIEN COMMUN

Lignes directrices pour allier l’éthique au numérique dans les municipalités au Québec

l’utilisation de données incomplètes ou périmées qu’elles auraient publiées. Les municipalités devraient être sensibilisées davantage à ces risques. Dans son avis, la CEST propose à cet effet des tableaux d’information juridique. Les travaux de la CEST ont aussi révélé que plusieurs municipalités ne connaissent pas précisément la nature et l’étendue des données dont elles disposent. Il est alors difficile, voire impossible de procéder à une évaluation rigoureuse des risques encourus de même que de déterminer quelles données ont un caractère sensible et quels sont les usages auxquels elles peuvent être soumises. Les municipalités devraient dresser un inventaire de leurs actifs informationnels, se doter d’un cadre de gestion des données et s’assurer que les conditions d’hébergement de celles-ci respectent les normes les plus strictes. Les infrastructures technologiques de la ville intelligente sont vulnérables du fait de leur interconnexion. Ainsi, les services de base des populations urbaines pourraient être

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touchés par un effet domino en cas de bris ou de défaillance d’une partie du système. En réponse à ces vulnérabilités, les municipalités devraient intégrer à leur plan de gestion des risques ceux liés aux TIC. SE DOTER DE DONNÉES DE QUALITÉ EN RESPECTANT LA VIE PRIVÉE Des disparités existent entre les territoires, ce qui peut créer des « déserts de données ». Les zones moins « branchées » produisent moins de données, ou des données de moindre qualité, que ce soit parce que les habitants sont eux-mêmes moins « branchés » ou par manque d’infrastructure. Si la prise de décision est fondée sur les données disponibles, alors elle risque de favoriser une frange de la population et certains territoires,

qui sont ceux qui produisent les données et dont les besoins sont donc mieux connus. En étendant davantage la collecte des données pour pallier ces manques, les municipalités doivent mettre en place des mesures de protection de la vie privée et s’assurer que les données collectées et produites servent des finalités publiques et légitimes, et non des fins commerciales ou abusives, telles que la surveillance indue ou des pratiques discriminatoires. L’avis de la CEST, disponible en ligne, contient des mises en situation pour exemplifier les enjeux éthiques, ainsi que quelques questions importantes à poser dans ces situations. Il propose aussi un aide-mémoire concernant des principes et des valeurs éthiques à considérer.

Pour en savoir davantage, cliquez ici

1- La CEST est un organisme du gouvernement du Québec qui relève de la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Sa mission consiste à conseiller la ministre sur toute question relative aux enjeux éthiques liés à la science et à la technologie, et à susciter la réflexion chez les décideurs et chez le grand public.

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COMMISSION DE L’ÉTHIQUE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE

CHRONIQUE JURIDIQUE Projet de Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme

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Le projet de Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme a été publié par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à la Gazette officielle du Québec du 15 novembre 2017. Ce projet de règlement s’inscrit dans la foulée de l’entrée en vigueur le 16 juin 2017 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs.1

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Cette loi a modifié la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour permettre à toute municipalité d’être exemptée de l’approbation référendaire en urbanisme par l’adoption d’une « politique de participation publique » conforme aux exigences du règlement ministériel. Les municipalités pourront donc adopter par règlement une telle politique de participation publique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement ministériel, qui au moment d’écrire ces lignes est toujours à l’étape du projet de règlement. Concrètement, cela signifie par exemple que les modifications aux règlements de zonage adoptées par le conseil municipal ne pourraient plus être bloquées par un référendum tenu à la demande des citoyens concernés par ces modifications (les « personnes habiles à voter »). Ce pouvoir des citoyens concernés pourra désormais être remplacé par une démarche de participation publique tenue en vertu d’une politique conforme aux exigences minimales établies par le règlement ministériel. Par ailleurs, les municipalités conserveront la discrétion de ne pas adopter une telle politique de participation publique. Dans ce cas, l’approbation référendaire en matière d’urbanisme continuera de s’appliquer dans les cas prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, sauf en ce qui concerne les règlements visant à permettre la réalisation des projets suivants, lesquels sont exemptés du processus d’approbation référendaire depuis le 16 juin 2017 : a) un projet d’équipement collectif de propriété publique relatif aux secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture ou des sports et des loisirs, et ; b) un projet relatif à une habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement (par exemple, un projet de logement social).

Par contre, si la municipalité choisit d’adopter une politique de participation publique, celleci devra, selon le projet de règlement ministériel, inclure quatre différents types de mesures de participation publique : 1. Mesures d’informations : par exemple, la diffusion d’un texte explicatif portant sur les principaux impacts prévisibles du règlement d’urbanisme envisagé sur le développement économique, social et sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant, des détails à propos du projet de construction ou de modification d’un immeuble que le règlement d’urbanisme vise à permettre ; 2. Mesures de consultation : par exemple, en permettant aux personnes intéressées de formuler des observations ou des suggestions, oralement ou par écrit, après la tenue d’une assemblée publique de consultation ; 3. Mesures de participation active : il s’agit de mesures visant à engager activement les personnes intéressées dans le processus décisionnel ; 4. Mesures de rétroaction : il s’agit de mesures visant à permettre aux personnes intéressées de connaître la manière dont leurs observations et apports ont été pris en compte par la municipalité, ce qui doit obligatoirement inclure le dépôt au conseil municipal d’un rapport écrit à différentes étapes du processus.

Me ALEXANDRE LACASSE, AVOCAT

La municipalité peut déterminer dans sa politique quels règlement d’urbanisme sont assujettis à une démarche de participation publique, mais le règlement ministériel identifie un contenu minimal obligatoire. Aussi, la municipalité peut moduler les différentes mesures de participation publique selon le type de règlement d’urbanisme en cause, toujours sous réserve du respect du contenu minimal imposé par le règlement ministériel. Par exemple, des mesures d’information doivent être prévues dans tous les cas, alors que des mesures de participation active ne sont obligatoires que pour les règlements concernant les usages conditionnels et les modifications de zonage visant à changer les usages ou les constructions principales (ou leurs dimensions) autorisés dans une zone. Par ailleurs, l’adoption d’une politique de participation publique ne dispense pas la municipalité de tenir les assemblées publiques déjà exigées dans les cas prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Au contraire, la politique doit chercher à s’harmoniser avec ces assemblées publiques et les compléter, en prévoyant que des mesures de participation publiques doivent être accomplies avant l’assemblée publique, de façon à améliorer la participation et la contribution citoyenne lors de l’assemblée. Enfin, il est probable que le projet de règlement ministériel sera modifié en vue de l’adoption du règlement final. À ce stade, nous pouvons néanmoins constater que les municipalités bénéficieront d’une bonne marge de manœuvre pour adopter une politique de participation publique qui répondra à leurs besoins et à ceux de leurs citoyens.

1- L.Q. 2017, c. 13. Cette loi est aussi connue sous le nom de Projet de loi 122.

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P R O G R A M M E M U N I C I P A L D E

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