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LE MAGAZINE DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC

ADOPTION DU PROJET DE LOI 122

Les gouvernements de proximité entrent dans l’histoire Bois d’œuvre

Grand défi Pierre Lavoie

LES ÉLUS MUNICIPAUX

PÉDALER POUR LES

EN MISSION À WASHINGTON

SAINES HABITUDES DE VIE

38/web 01 Volume

Numéro

JUILLET-AOÛT 2017

38/web01 Volume

Numéro

SOMMAIRE JUILLET-AOÛT 2017

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MOT DU PRÉSIDENT

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Le temps des gouvernements de proximité, c’est maintenant !

Mission sur le bois d’œuvre à Washington

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L’UMQ au Grand défi Pierre Lavoie

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ADOPTION DU PROJET DE LOI 122 Les gouvernements de proximité entrent dans l’histoire JUILLET-AOÛT 2017

06 ACTUALITÉS

DOSSIER DU MOIS

CHRONIQUES 26

CARREFOUR DU CAPITAL HUMAIN

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DE LA SUITE DANS LES IDÉES

Contexte électoral et employés municipaux

Les municipalités pourront autoriser les enfants è jouer dans la rue

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32 JURIDIQUE

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MOTDU PRÉSIDENT Le temps des gouvernements de proximité, c’est maintenant !

JUILLET-AOÛT 2017

Le 15 juin 2017, jour de l’adoption du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs, s’inscrira dans les annales municipales puisqu’il marque un tournant historique.

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Enfin, l’Assemblée nationale reconnaît que les conseils municipaux sont élus, responsables et imputables, et qu’ils possèdent la légitimité nécessaire pour gouverner. Le législateur affirme formellement que les municipalités sont des gouvernements de proximité.

Nous avons travaillé fort pour y arriver. Nous y sommes parvenus parce que nous avons été visionnaires, solidaires et persistants.

En effet, au cours des cinq dernières années, l’UMQ et ses membres ont mis les efforts nécessaires pour réaliser une réflexion de fond sur l’avenir des municipalités en plaçant le citoyen au cœur de la démarche. Cette réflexion, suivie d’une vaste consultation, a mené à la rédaction du Livre blanc municipal, publié en novembre 2012.

Ce document a su mobiliser le monde municipal autour d’une vision commune de la municipalité de demain et de propositions audacieuses. Nous souhaitions une municipalité reconnue comme un gouvernement autonome avec les pouvoirs et les ressources nécessaires pour répondre aux besoins évolutifs de sa population. Le projet de loi no 122 change en profondeur notre relation Québec-municipalités. Il modifie le cadre législatif municipal de façon importante en matière d’aménagement du territoire, de fiscalité et de gouvernance.

En rapprochant les décisions des citoyens, cette loi permettra de bâtir des communautés plus fortes et durables tout en favorisant une plus grande participation citoyenne.

Comme nous l’avions demandé, nous avons dorénavant un pouvoir général de taxation qui nous permet de diversifier nos sources de revenus. Nous avons aussi plus de pouvoir pour favoriser le développement économique de nos milieux.

Dans cette édition spéciale sur le projet de loi no 122, vous trouverez de l’information détaillée sur les principales mesures législatives.

Sachez également qu’au cours des prochaines semaines et des prochains mois, l’UMQ accompagnera ses membres et s’assurera qu’ils ont toute l’information et tous les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités de gouvernement de proximité.

L’UMQ a déjà offert un webinaire sur les principales mesures du projet de loi no 122 afin de rapidement donner une vision d’ensemble de nos nouveaux pouvoirs et des nouvelles mesures de gouvernance.

Nous poursuivrons également notre travail sur les différents chantiers annoncés dans la Déclaration sur la reconnaissance des municipalités signée par le premier ministre et le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, notamment :

1. une réflexion sur la modernisation des lois municipales en fonction du nouveau statut des municipalités ; 2. une révision de la stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité du territoire, en collaboration avec le milieu municipal ; 3. un chantier sur le développement économique régional et local.

Je me réjouis particulièrement de ce dernier chantier, considérant qu’il s’agit d’un enjeu important pour l’avenir de nos jeunes dans toutes les régions du Québec. D’ailleurs, j’ai annoncé, lors de la clôture du Forum sur le développement économique, tenu dans le cadre des assises annuelles, que l’UMQ travaillera sur un Plan économique pour les régions au cours des prochains mois.

Je termine en vous souhaitant à toutes et à tous un bel été et d’agréables rencontres avec les électrices et les électeurs en vue du scrutin du 5 novembre prochain !

Bonne lecture !

Bernard Sévigny, maire de Sherbrooke

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Je salue l’excellent travail du ministre Martin Coiteux et la détermination du premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard, qui a mené à terme les réformes nécessaires et demandées par le milieu municipal.

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Bref, nous pouvons être fiers du travail accompli avec le gouvernement du Québec dans un esprit de collaboration et avec le souci constant de mieux servir le citoyen et le contribuable.

ACTUALITE MISSION SUR LE BOIS D’ŒUVRE À WASHINGTON

L’UMQ se mobilise pour les communautés forestières

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Au cours des derniers mois, l’incertitude entourant l’avenir de l’industrie du bois d’œuvre a gagné l’ensemble des communautés forestières du Québec, avec l’arrivée à échéance, en octobre 2016, de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis.

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Faute d’une nouvelle entente, le département du Commerce des États-Unis a imposé, au cours des dernières semaines, des droits compensateurs et antidumping totalisant 27 % sur les « deux par quatre » exportés par le Québec et le Canada au sud de la frontière.

Les effets de cette mesure protectionniste se font déjà sentir sur l’économie des quelque 220 municipalités qui dépendent de la forêt et les 60 000 emplois que génère ce secteur d’activité, non seulement en AbitibiTémiscamingue, sur la Côte-Nord ou au Saguenay – Lac-Saint-Jean, mais aussi dans les centres urbains comme Montréal, où sont établis les sièges sociaux de plusieurs grandes entreprises forestières.

C’est dans ce contexte préoccupant qu’une délégation de l’UMQ s’est rendue à Washington du 14 au 16 mai dernier afin de sensibiliser les élues, élus et partenaires forestiers américains à l’importance, pour les deux pays, de parvenir à un nouvel accord sur le bois d’œuvre négocié.

Le premier vice-président de l’UMQ et maire de Drummondville, monsieur Alexandre Cusson, a agi à titre de chef de cette mission, et était entouré de la mairesse de RivièreRouge et trésorière de l’UMQ, madame Déborah Bélanger, de même que des maires Gilles Potvin (Saint-Félicien), Jean-Maurice Matte (Senneterre) et Pierre Corbeil (Vald’Or). La délégation a également pu compter sur l’accompagnement et l’expertise de monsieur John Parisella, ex-délégué général du Québec à New York.

Malgré le court laps de temps dont ils disposaient, les élues et élus ont multiplié les rencontres avec plus d’une dizaine de décideurs et influenceurs stratégiques américains sur le

dossier du bois d’œuvre, dont les dirigeants de la U.S. Lumber Coalition et de la National Association of Home Builders. Les membres de la délégation se sont également

et des Parcs, monsieur Luc Blanchette, et l’ensemble des partenaires forestiers lors d’une réunion de travail sur les relations commerciales entre le Québec et les États-Unis.

RENCONTRE AVEC LE PREMIER MINISTRE JUSTIN TRUDEAU Les membres de la délégation avaient également sensibilisé le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, au dossier du bois d’œuvre et à l’initiative de l’UMQ lors d’un entretien privé en marge des Assises 2017 de l’Union.

Ils ont enfin fait le point sur les négociations en cours visant la conclusion d’un nouvel accord canado-américain sur le bois d’œuvre avec les représentants du Bureau du Québec à Washington, de la Délégation générale du Québec à New York et de l’Ambassade du Canada à Washington. « Nos entretiens avec une dizaine de décideurs stratégiques américains ont permis de démontrer qu’il y a une forte demande pour le bois québécois, tant pour sa qualité que pour son prix. Nous avons également sensibilisé nos partenaires américains aux spécificités du régime forestier québécois, tout en mettant en relief les impacts négatifs, pour les deux pays, d’un conflit commercial sur le bois d’œuvre qui s’éterniserait », a déclaré monsieur Cusson.

Malgré les positions souvent divergentes des acteurs politiques rencontrés, la délégation de l’UMQ a pu dégager trois principaux consensus à l’issue de ces échanges :

La demande en bois d’œuvre québécois demeurera élevée chez les Américains au cours des prochaines années ; Un accord négocié entre les parties est préférable à une solution imposée par les tribunaux ; Le nouveau régime forestier québécois, en place depuis 2013, gagnerait à être plus connu aux États-Unis.

Le président de l’UMQ a dressé un bilan de la mission le 27 juin dernier avec le premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard, le ministre des Forêts, de la Faune

L’UMQ continuera à suivre le dossier du bois d’œuvre et poursuivra ses représentations à cet effet au cours des prochains mois. Les enjeux forestiers seront également au cœur du Plan d’action économique pour les régions que dévoilera le président de l’UMQ en 2018.

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entretenus avec différents congressistesclés, tant républicains que démocrates, et leur personnel politique, dont les sénateurs Susan Collins, James Inhofe, Kirsten Gillibrand, James Risch et Angus King, ainsi qu’avec le consultant et stratège politique Ron Christie.

« Cette mission a une fois de plus mis à l’avant-plan le leadership incontournable qu’exercent les élues et élus locaux pour assurer le développement économique de leur communauté. Elle a aussi permis de démontrer l’importance que les municipalités travaillent de façon concertée avec les gouvernements fédéral et québécois afin de réaliser des gains durables pour l’ensemble des communautés », a conclu Monsieur Cusson.

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Soulignons que la mission et la conférence de presse tenue par les élus à l’Ambassade du Canada à Washington ont bénéficié d’une visibilité importante, tant dans les médias québécois, canadiens et américains que sur les réseaux sociaux.

ACTUALITÉ GRAND DÉFI PIERRE LAVOIE 2017

L’équipe masculine de l’UMQ relève l’épreuve du 1 000 kilomètres Du 16 au 17 juin dernier, les élus de l’UMQ ont joint la parole à l’action et donné l’exemple, en participant pour une troisième année consécutive au 1 000 kilomètres du Grand défi Pierre Lavoie, avec l’appui de Gaz Métro.

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Les fonds recueillis par l’équipe grâce aux dons de citoyennes et de citoyens de partout au Québec serviront à financer des projets locaux faisant la promotion de saines habitudes de vie auprès des jeunes de sept écoles primaires de Chaudière-Appalaches, de la Mauricie et de la Montérégie.

« Bravo aux cyclistes chevronnés qui ont relevé le Grand défi Pierre Lavoie cette année au nom de l’UMQ, ainsi qu’aux dizaines de municipalités qui ont accueilli chacune des étapes de l’épreuve du 1 000 kilomètres.

Je salue également mes collègues élues et élus municipaux de partout au Québec engagés dans la promotion d’un mode de vie physiquement actif et je les invite à continuer à relayer, en tant que leaders locaux, cet important message au sein de leur communauté », a déclaré le président de l’UMQ et maire de Sherbrooke, monsieur Bernard Sévigny. « Gaz Métro tient à féliciter l’équipe masculine de l’UMQ qui a su relever, pour une troisième année consécutive, l’exploit de

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Cette année, l’équipe de cyclistes était composée de : Michel Angers, maire de Shawinigan Yves Bergeron, conseiller municipal de Thetford Mines ; Martin Damphousse, maire de Varennes ; Marc-André Savaria, conseiller municipal de Varennes ; Jasmin Savard, directeur général de l’UMQ ; François Sormany, chauffeur de l’équipe et directeur des communications et du marketing de l’UMQ.

compléter les 1 000 kilomètres du Grand défi Pierre Lavoie, a déclaré madame Stéphanie Trudeau, vice-présidente principale, Réglementation, clients et communautés chez Gaz Métro. Notre organisation croit en l’importance de l’activité physique et nous sommes d’avis que l’implication de ces cinq cyclistes influencera positivement leur communauté dans l’adoption de saines habitudes de vie. »

LA BOUCLE DU GRAND DÉFI PIERRE LAVOIE

L’Union a aussi profité de cette épreuve, qui s’inscrit dans les festivités entourant le 375e anniversaire de la métropole, pour réitérer son engagement à soutenir les jeunes du Québec grâce à son Plan municipal d’emplois.

L’équipe de cyclistes UMQ – Gaz Métro, formée d’élus, de membres de la permanence de l’UMQ, d’employés de Gaz Métro et de deux jeunes de l’école de la Lancée à Montréal, a parcouru plus de 135 kilomètres et traversé des dizaines de municipalités sur un circuit situé dans la région métropolitaine de Montréal.

« L’équipe de cyclistes composée de membres de l’UMQ et d’employés de Gaz Métro peut être fière d’avoir relevé le défi de La Boucle 2017. Ces derniers ont décidé de s’engager davantage en parrainant deux jeunes élèves de l’école de la Lancée pour qu’ils se joignent à l’équipe dans le but de leur faire vivre une expérience unique et les motiver à adopter de saines habitudes de vie », a déclaré madame Stéphanie Trudeau, vice-présidente principale, Réglementation, clients et communautés, Gaz Métro.

L’équipe de cyclistes UMQ-Gaz Métro pour la Boucle 2017 était composée de : David Bousquet, conseiller municipal à la Ville de Saint-Hyacinthe ; Jérémy Brière, élève à l’école de la Lancée ; Alexandre Brière, élève à l’école de la Lancée ; Mélanie Destrempes, conseillère aux communications à l’UMQ ; Isabelle Langlois, chargée de projets à l’UMQ ; Suzie Loubier, conseillère aux politiques à l’UMQ ; Jasmin Savard, directeur général de l’UMQ ; François Sormany, directeur des communications et du marketing à l’UMQ ; Pierre-André Blais, chargé d’ingénierie projets spéciaux, Gaz Métro ; Ian Carbonneau, technicien senior instrumentation, Gaz Métro ; Simon Crépeau, technicien de projets, Gaz Métro ; Justin Cyr, chargé de projets amélioration réseau et développement, Gaz Métro ; Jean-François Déry, technicien de projets, Gaz Métro ; Martin Gagné, chef de service mesurage, Gaz Métro ; Karl Lamoureux, conseiller senior planification, Gaz Métro ; Thierry Salem, directeur des ventes, marché du carburant, Gaz Métro.

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Le 2 juillet dernier, l’énergie était à son maximum alors que l’équipe de cyclistes UMQ – Gaz Métro participait à La Boucle 2017 du Grand défi Pierre Lavoie. L’événement a permis de rappeler le rôle incontournable qu’exercent les municipalités dans la promotion de saines habitudes de vie auprès de leur communauté.

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L’équipe UMQ-Gaz Métro pédale pour les saines habitudes de vie !

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DOSSIER DU MOIS

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ADOPTION DU PROJET DE LOI 122 LES GOUVERNEMENTS DE PROXIMITÉ ENTRENT DANS L’HISTOIRE « Il est maintenant reconnu que les conseils municipaux sont élus, responsables et imputables, et qu’ils possèdent la légitimité nécessaire pour gouverner. »

DOSSIER DU MOIS JUILLET-AOÛT 2017

Le 15 juin, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs. Un jour historique pour les municipalités qui voient enfin l’aboutissement d’une démarche commencée il y a plusieurs années et qui a pris son élan à la suite de la publication par l’UMQ du Livre blanc municipal.

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« Enfin, le législateur reconnaît que les conseils municipaux sont élus, responsables et imputables, et qu’ils possèdent la légitimité nécessaire pour gouverner. En rapprochant les décisions des citoyens, cette loi permettra de bâtir des communautés plus fortes et durables tout en favorisant une plus grande participation citoyenne », a déclaré le président de l’UMQ et maire de Sherbrooke, monsieur Bernard Sévigny.

L’UMQ a tenu à souligner la collaboration des parlementaires et le travail rigoureux du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, monsieur Martin Coiteux. Celui-ci n’a en effet ménagé aucun effort pour respecter l’engagement du premier ministre, soit de refonder le partenariat entre Québec et les municipalités en s’inspirant du Livre blanc municipal et d’envisager l’avenir sur la base de deux ordres de gouvernement, qui ont leurs responsabilités propres et qui travaillent ensemble au service du même contribuable.

Normand Dyotte, maire de Candiac Le gouvernement a entendu et écouté les préoccupations des municipalités. Ce lien doit être préservé pour s’assurer que la loi 122 et ses différents articles soient mis en place de manière pertinente. La création d’une table Québecmunicipalités dirigée par le premier ministre du Québec est une bonne nouvelle à cet égard.

Pour une ville comme Candiac et j’ajouterais pour toutes les municipalités du Québec, la loi 122 donne de la flexibilité. Selon le contexte dans lequel on évolue, notre environnement et nos particularités, nous aurons la souplesse et l’autonomie d’appliquer ou non certaines mesures, de les ajuster en fonction de nos besoins.

R Benoît Lauzon, maire de Thurso Le projet de loi 122, c’est le projet de loi des municipalités, peu importe leur grandeur ou leur taille. Que la municipalité ait 2 000 ou un million d’habitants, le projet de loi mise avant tout sur le citoyen. À Thurso, dès le moment où le Livre blanc a été publié, nous avons travaillé avec le citoyen pour réfléchir à notre développement urbain… et humain. Mettre le citoyen au centre de nos décisions, c’est déjà entamé chez-nous. Nous allons poursuivre sur cette voie et aller encore plus loin.

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« Ce projet de loi change le cadre législatif municipal de façon importante en matière d’aménagement du territoire, de fiscalité et de gouvernance. Je salue l’excellent travail du ministre Coiteux et la détermination du premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard, qui ont mené à terme les réformes nécessaires pour le milieu municipal. Aujourd’hui, nous pouvons regarder l’avenir avec optimisme, car nous avons enfin une plus grande capacité d’agir pour répondre aux besoins évolutifs de la population », a ajouté le président de l’UMQ. Maintenant que ce projet de loi est adopté, le défi pour les municipalités sera de se l’approprier et d’en prendre la mesure. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, l’UMQ accompagnera ses membres qui s’engagent dans ce tournant historique et s’assurera qu’ils ont tous les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités de gouvernements de proximité.

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Suzanne Roy, mairesse de Sainte-Julie Le 19e siècle était l’époque des empires, le 20e siècle celui de l’état nation.

Le 21e siècle est celui des gouvernements de proximité donc des villes.

Quand on parle de proximité, on fait vraiment référence au pouvoir du citoyen sur sa cité. La reconnaissance des gouvernements de proximité signifie que lorsque nous aurons à discuter d’un projet, nous parlerons avec ceux qui sont concernés, les citoyens. La reddition de comptes se fera envers ceux et celles qui nous ont élus. Ça semble évident et on pense que ça aurait dû toujours être comme ça, mais ce projet de loi nous permet de faire ce pas vers une véritable réforme en faveur des citoyens.

DOSSIER DU MOIS PROJET DE LOI 122

Ce qui change pour les municipalités De façon générale, la loi 122 vient reconnaître le statut de gouvernements de proximité des municipalités et leur accorde davantage de flexibilité et de liberté dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique, de la transparence et de l’information aux citoyens, des finances et de la fiscalité municipales ainsi que de la gouvernance.

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Il mise sur la consultation et la participation citoyenne : une municipalité pourra désormais être exemptée de l’approbation référendaire si elle adopte une politique de participation publique.

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Par ailleurs, les conseils municipaux disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour exercer leurs compétences, notamment en ce qui concerne les engagements de crédit, les règlements d’emprunt, la rémunération des élus et l’adjudication de contrats. Enfin, le projet de loi prévoit que l’adoption de tout règlement sera précédée par la présentation d’un projet de règlement.

Le tableau ci-dessous précise les différentes mesures contenues dans la loi.

Mesures Commentaires

RECONNAISSANCE DU STATUT DE GOUVERNEMENT DE PROXIMITÉ

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Reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de proximité dans le préambule du projet de loi.

Table Québec-municipalités : (art. 182)1 Modifications législatives pour établir sa composition (ministre, président de l’UMQ, président de la FQM, maire de la Ville de Montréal et maire de la Ville de Québec), pour prévoir que le président pourra inviter des représentants d’autres organismes de manière ponctuelle et préciser que le ministre et le premier ministre peuvent présider la Table.

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Déclaration sur la reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de proximité.

Cette déclaration a été signée par le premier ministre le 6 décembre 2016 et est accessible en cliquant sur le lien suivant : declaration-sur-la-reconnaissance-des-municipalites-a-titrede-gouvernements-de-proximite.pdf

1- Les articles inscrits au présent tableau réfèrent aux articles de la version officielle de la loi publiée sur le site de Publications du Québec.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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Politique de participation publique (art. 4) Toute municipalité peut adopter, par règlement, une politique de participation publique qui vise à favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyens au processus décisionnel (projet de règlement soumis en assemblée publique).

Lorsqu’une municipalité possède une politique de participation publique conforme au règlement du ministre, aucun acte qu’elle prend en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) ne sera soumis à l’approbation référendaire.

Lorsque la politique respecte le règlement ministériel qui sera adopté, aucun acte adopté par le conseil en vertu de la LAU n’est susceptible d’approbation référendaire.

Pour guider les municipalités dans l’élaboration d’une politique de participation publique, le gouvernement du Québec a annoncé la constitution d’un groupe de travail qui a eu le mandat de définir un cadre de référence concernant la participation citoyenne pour guider les municipalités dans l’élaboration d’une politique de participation publique, laissant à chaque municipalité le choix des moyens, notamment selon la nature des projets ou leur taille. Sur la base de ce rapport, le gouvernement du Québec adoptera un règlement dans les prochains mois.

La politique devra être publiée sur le site internet de la ville.

Les municipalités qui le souhaitent pourront décider d’inclure un processus référendaire à leur politique, mais celui-ci aura alors un caractère consultatif et non décisionnel.

L’UMQ a mis sur pied un comité ayant notamment pour mandat de développer pour ses membres un modèle de politique. Il sera disponible dès l’automne 2017.

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Modification aux seuils pour la tenue d’un scrutin référendaire (art. 151) La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifiée afin d’augmenter le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu. Ainsi, les quatre différents seuils prévus sont remplacés par deux seuils. Le seuil de 50 % prévu pour la première tranche de 25 personnes habiles à voter est conservé. Les trois autres seuils, qui varient entre 2,5 % et 10 %, sont remplacés par un seuil de 10 % plafonné à 30 000.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

Vicki-May Hamm, mairesse de Magog Je dis souvent que c’est un bon moment pour faire de la politique municipale. C’est encore plus vrai maintenant que nous sommes reconnus comme gouvernement de proximité. Qu’est-ce que cela implique pour Magog, il reste encore à en faire l’analyse, entre autres jusqu’où voulons-nous aller au niveau de la taxation et des modes de consultation des citoyens.

Par ailleurs, je souhaite qu’on aille encore plus loin dans l’allègement règlementaire. Ce sera une prochaine étape importante, car il semble que cette consigne ne soit pas intégrée par tous les ministères. Ce sera aussi le rôle de l’UMQ de faire le « chien de garde » afin que ces derniers ne reviennent pas à de vieilles habitudes en rajoutant des redditions de compte et des étapes dans les processus. Il faudra être excessivement vigilant.

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La politique peut être adoptée à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement ministériel.

Ainsi, les municipalités qui souhaitent se prémunir d’une politique de participation publique doivent attendre l’adoption du règlement ministériel.

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Dans sa politique, la municipalité devra indiquer qu’elle juge que celle-ci est conforme au règlement et qu’elle se prévaut de l’exemption de l’approbation référendaire.

DOSSIER DU MOIS 6

Types de projets non assujettis à l’approbation référendaire (art. 12) Les dispositions d’un règlement d’urbanisme qui visent à permettre la réalisation d’un projet d’équipement collectif ou de logement social ne sont pas susceptibles d’approbation référendaire.

Un équipement collectif est composé de bâtiments et d’installations à usage collectif.

Il est de propriété publique et est relatif aux secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture ou des sports et des loisirs.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

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Pouvoir de zoner et de lotir (art. 6 et 7) La disposition élargit le pouvoir des municipalités en matière de zonage et de lotissement en leur permettant de prescrire toute autre mesure complémentaire destinée à répartir divers usages, activités, constructions et ouvrages sur leur territoire ou visant à régir la division du sol et les dimensions et normes d’aménagement des voies de circulation publiques ou privées.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

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Schéma d’aménagement et de développement (art. 2) Le schéma peut à l’égard du territoire de la MRC, déterminer tout autre élément du contenu relatif à la planification de l’aménagement et du développement durables du territoire.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

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Villes-MRC (art. 18) Cette disposition abolit, pour les villes exerçant certaines compétences de MRC, l’obligation d’avoir deux documents distincts, soit le schéma d’aménagement et de développement et le plan d’urbanisme, au profit d’un schéma-plan.

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Les villes-MRC n’auront plus à produire à la fois un plan d’urbanisme et un schéma d’aménagement.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

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Immeubles détériorés (art. 14) La municipalité peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration d’un immeuble, désignant notamment les travaux à effectuer.

Le projet de loi initial a été amendé pour faire en sorte que la municipalité puisse acquérir de gré à gré ou par expropriation l’immeuble en question, uniquement dans le cas où l’état de délabrement de l’immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, et ce, après 60 jours, si les travaux n’ont pas été effectués.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

Caroline St-Hilaire, mairesse de Longueuil L’adoption du projet de loi 122 est un pas important pour l’ensemble des municipalités du Québec. C’est un moment historique où le gouvernement du Québec nous donne enfin les outils nécessaires pour nous permettre d’être plus efficaces auprès de nos citoyennes et citoyens. En rapprochant les décisions des citoyens, cette loi permettra de bâtir des communautés plus fortes et durables tout en favorisant une plus grande participation citoyenne !

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Logements abordables (art. 13) Une municipalité peut adopter un règlement afin d’assujettir la délivrance d’un permis de construction relatif à des unités résidentielles à la conclusion d’une entente visant à améliorer l’offre en matière de logement abordable ou familial. Une telle entente peut prévoir la construction, par le demandeur, d’unités de logement abordable ou familial, ou encore le versement à la municipalité d’une somme d’argent ou la cession d’un immeuble en sa faveur.

Selon la SCHL, un logement est considéré comme abordable si les frais de logement représentent moins de 30 % du revenu avant impôt du ménage qui l’occupe.

Les expressions « logement abordable » et « logement social » sont souvent employées de façon interchangeable ; pourtant, le logement social, qui est pour l’essentiπel formé de logements locatifs subventionnés par le gouvernement, ne constitue qu’une catégorie de logements abordables. Le logement abordable recouvre une réalité bien plus vaste.

Il englobe les habitations produites par les secteurs privé, public et sans but lucratif, sans distinction quant au mode d’occupation (c.-à-d. logements locatifs, logements pour propriétaire-occupant et coopératives d’habitation), et cela, qu’il s’agisse de logements permanents ou temporaires. Autrement dit, l’expression « logement abordable » peut se rapporter à n’importe quel élément du continuum du logement, depuis les maisons d’hébergement temporaire et d’urgence jusqu’aux logements du marché pour propriétaire-occupant, en passant par les logements de transition, les logements avec services de soutien, les logements subventionnés et les logements locatifs du marché.

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Territoire agricole (art. 190 à 196) Permettre au gouvernement d’adopter un règlement autorisant l’implantation de certains usages non agricoles en zone agricole, sous certaines conditions.

Ajouter un critère dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) permettant à la CPTAQ de tenir compte, le cas échéant, d’un plan de développement de la zone agricole (PDZA) réalisé par une MRC. Permettre à la personne physique qui exerce l’agriculture par le biais d’une personne morale ou en société de faire construire une résidence pour elle-même ou son enfant par cette personne morale ou sa société.

Maintenir la possibilité pour la CPTAQ de rejeter les demandes d’autorisation à des fins autres qu’agricoles, sans analyse, uniquement lorsqu’elles concernent des terrains sur le territoire des communautés métropolitaines, des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement.

Dispenser la CPTAQ d’analyser des demandes individuelles visées qui ont déjà fait l’objet d’une décision dans le cadre d’une demande à portée collective.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

Alain Poirier, maire de Lebel-sur-Quévillon Je suis très heureux de l’adoption du projet de loi 122. Les régions et les petites villes comme Lebel-sur-Quévillon avaient aussi besoin de plus d’autonomie. Le fait de pouvoir alléger certains processus, par exemple dans l’achat d’équipement, peut faire une grande différence pour nous. Mais soyons clairs, la loi 122 n’est pas un « bar ouvert ». Au contraire, il y a des balises et une structure à se donner. Au sein de nos conseils, nous aurons à élaborer des politiques que nos citoyens auront l’occasion de regarder et pour lesquels ils pourront contribuer. D’ailleurs, en tant qu’élu, nous avons le rôle et le devoir de faire comprendre aux citoyens en quoi consiste la loi 122 et comment ils seront interpelés.

17 URBA

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

JUILLET-AOÛT 2017

Avant l’adoption du PL 122, les municipalités n’avaient pas la possibilité d’imposer un minimum d’unités de logements abordables dans les projets de développement immobilier. Maintenant, elles le pourront.

DOSSIER DU MOIS 13

Orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) (art. 1) La loi définit dans un seul article ce que sont les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire. Ces orientations sont élaborées après consultation par le ministre, des instances représentatives du milieu municipal et toute autre instance de la société civile qu’il juge pertinente.

Le gouvernement procède actuellement à une révision des orientations gouvernementales (OGAT).

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

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Soutien aux entreprises privées (art. 143) Augmenter la limite prévue au pouvoir d’aide à l’exploitant d’une entreprise privée à 250 000 $ pour l’ensemble des municipalités et à 300 000 $ pour les villes de Québec et de Montréal. Ce pouvoir est défini à l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales.

Entrée en vigueur lors de la sanction de la loi.

JUILLET-AOÛT 2017

15

Habiliter une MRC à créer et à administrer elle-même un fonds de développement économique (art. 146) Les MRC peuvent constituer un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement de même que donner ou prêter de l’argent.

Elles pourront confier à un comité composé de représentants de la communauté d’affaires, ainsi que de tout acteur de la société civile jugé pertinent, qu’elle constitue à cette fin, la sélection des bénéficiaires de l’aide financière qui peut être attribuée conformément aux règles d’attribution qu’elle détermine.

18 URBA

Le montant maximal que la MRC peut apporter au fonds est demeuré le même soit 500 000 $.

Entrée en vigueur lors de la sanction de la loi.

16

Mode de votation au sein des MRC (art. 183 et 276) Prévoir que toute décision relative à l’administration des sommes provenant du Fonds de développement des territoires (FDT) et des volets 1 et 2 du Programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles sera prise, au sein du conseil de la MRC, par une double majorité particulière qui ne tiendrait pas compte du nombre de voix qui est attribué aux municipalités par l’acte constitutif de la MRC. Entrée en vigueur à la sanction de la loi.

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire « Depuis notre arrivée, le gouvernement collabore avec les municipalités dans un esprit de partenariat et respecte leurs compétences dans une perspective de confiance réciproque. L’adoption de ce projet de loi représente un point tournant dans les relations entre le gouvernement et le milieu municipal. Il contribue à valoriser la démocratie municipale et renforce le rôle central des élus et des citoyens dans l’exercice de celle-ci. En plus de donner davantage de liberté et de flexibilité aux municipalités, le projet de loi place le citoyen au cœur du processus de prise de décision locale en reconnaissant notamment l’importance de la consultation et de la participation citoyenne. Il s’agit là d’un autre engagement respecté par le gouvernement. J’en profite pour saluer le travail de tous les acteurs qui contribuent, jour après jour, au développement économique et social de nos municipalités.

TRANSPARENCE ET INFORMATION AUX CITOYENS

17

Avis publics (art. 55) Abolition de l’obligation de publier les avis publics dans les journaux si la municipalité adopte un règlement prévoyant une publication sur Internet.

L’UMQ accompagnera ses membres avec la diffusion, à l’automne, d’un modèle de règlement portant sur la publication des avis publics.

Entrée en vigueur à la sanction de la loi.

La municipalité pourrait adopter un règlement dès à présent.

18

L’adoption de tout règlement doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement à une séance distincte (art. 56) Le projet de règlement peut être présenté avant, après ou en même temps que l’avis de motion.

La procédure pour déposer un projet de règlement est la même que celle de l’avis de motion, soit par résolution du conseil.

Entrée en vigueur à la sanction de la loi.

Comme il n’y a pas disposition transitoire, il serait plus prudent de prévoir un dépôt de projet de règlement pour tous les règlements adoptés après le 16 juin, même si l’avis de motion avait été donné avant cette date.

Pouvoir du gouvernement de déterminer les données que les municipalités devraient diffuser en mode « données ouvertes » ainsi que les modalités de cette diffusion (art. 76) La loi habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les renseignements que les municipalités doivent diffuser sous forme de données ouvertes. Le gouvernement devra consulter les municipalités avant la publication d’un projet de règlement.

FISCALITÉ ET FINANCES MUNICIPALES

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Allègement du fardeau administratif des municipalités par la réforme du rapport financier et du rapport du maire (art. 47 et 48) • Transmission au ministre du rapport financier au plus tard le 15 mai au lieu du 30 avril ; • Dépôt au conseil des états comparatifs lors d’une séance ordinaire tenue au moins quatre semaines avant la séance au cours de laquelle le budget est adopté ; • Obligation pour le maire de faire rapport aux citoyens ; • Obligation de diffuser le rapport du maire selon le mode de publication déterminé par le conseil.

Le maire sera tenu de faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier et du rapport du vérificateur interne et externe lors d’une séance ordinaire du conseil tenue en juin.

Cette obligation s’applique à compter de juin 2018 et remplace le rapport du maire sur la situation financière de la municipalité.

En 2017, la municipalité n’aura pas à déposer le rapport du maire puisque l’article 474.1 LCV a été abrogé à la date de la sanction de la loi. L’obligation de déposer la liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $ dans une année avec le rapport du maire a donc été abrogée pour 2017.

Toutefois, l’article 62 de la loi prévoit qu’au plus tard le 31 janvier 2018, la liste de ces contrats doit être publiée sur le site web de la ville.

Lors d’une année électorale, les deux états comparatifs sont déposés au plus tard lors de la dernière séance ordinaire avant que le conseil ne cesse de siéger. Cette disposition s’appliquerait pour les prochaines élections municipales générales en 2017.

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Certaines exceptions sont prévues à la loi.

DOSSIER DU MOIS 21

Permettre à une municipalité d’exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10 % de la superficie du site lorsque le terrain à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la municipalité et constitue en tout ou en partie un espace vert (art. 10).

Si la municipalité exige à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10 % de la valeur du site.

La contribution supérieure à 10 % ne peut toutefois se faire que par cession de terrain.

Le conseil doit par règlement délimiter les secteurs centraux de la municipalité et définir ce qui constitue un espace vert.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

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Assouplissement et simplification des règles applicables à l’impôt foncier (art. 162 à 179) • Pouvoir d’établir, pour la durée d’un rôle, jusqu’à cinq catégories d’immeubles non résidentiels, incluant celle des immeubles industriels, sous réserve de certaines balises et de modalités particulières.

• Assouplissement et simplification des règles de fixation des taux de taxes et de plafonnement de la taxation des immeubles non résidentiels : (1) calcul du taux non résidentiel maximal à partir du taux de base ; (2) mise en place d’un plafond distinct plus élevé pour le taux industriel ; (3) rehaussement de la balise portant sur l’écart maximal entre certains taux de taxes ; (4) abolition du coefficient de déplacement fiscal servant à fixer certains taux ; remplacement, dans le cas du taux agricole, du coefficient de déplacement fiscal par une balise de pourcentage maximal d’écart entre les taux ; rehaussement de la balise limitant le taux applicable aux terrains vagues.

• Assouplissement de la mesure d’étalement de l’évolution des valeurs foncières et de celle de dégrèvement – majoration pour qu’elles puissent être appliquées uniquement aux immeubles résidentiels ou aux immeubles non résidentiels.

• Pouvoir d’imposer aux immeubles non résidentiels des taux de taxes foncières variant selon des strates de valeur en respectant certaines balises.

Les détails des nouvelles modalités sont expliqués à la section Fiscalité et finances municipales du Muniexpress no 6 du 26 juin 2017 disponible sur le site du MAMOT. Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

23

Favoriser la diversification des sources de revenus en accordant un pouvoir général de taxation encadré par un ensemble de balises et d’exclusions (art. 64) Octroi aux municipalités et aux agglomérations du pouvoir d’exiger des redevances réglementaires dans leurs domaines de compétence.

Le pouvoir général de taxation permet aux municipalités d’imposer sur leur territoire toute taxe directe, à l’exception de celles visées par les exclusions de la loi. Ce pouvoir n’est pas accordé aux MRC ni aux conseils d’agglomération.

L’UMQ produira cet automne des outils afin d’accompagner les municipalités pour identifier les nouveaux pouvoirs de taxation possibles.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

24

Octroi du pouvoir d’imposer des droits de mutation d’un taux plus élevé à la partie des transactions qui excède 500 000 $. Le taux pouvant être appliqué à la valeur des transactions qui excèdent 500 000 $ ne pourrait cependant excéder 3 % (art. 147 à 149) La loi prévoit aussi l’indexation annuelle par décret de chacune des strates du régime.

Entrée en vigueur à la date de sanction de la loi.

GOUVERNANCE ET POUVOIRS DE LA MUNICIPALITÉ

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Exemption de l’approbation référendaire des règlements d’emprunt concernant certains types de travaux et de projets (art. 66) L’exemption s’appliquera aux types de travaux suivants si le remboursement est assuré par les revenus généraux ou entièrement supporté par les propriétaires d’immeubles de l’ensemble de la ville : • Travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées ; • Travaux qui visent à éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ; • Travaux nécessaires pour respecter une obligation prévue dans une loi ou un règlement.

Soumis à l’approbation du ministre.

26

Engagement de crédit (art. 44) Approbation des personnes habiles à voter pour tout règlement et résolution qui autorise une municipalité à conclure un contrat, autre qu’un contrat de construction ou une entente intermunicipale, par lequel elle engage son crédit et duquel découle, même implicitement, une obligation pour son cocontractant de construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un bâtiment ou une infrastructure utilisés à des fins municipales.

La Loi sur les cités et villes est modifiée pour retirer l’obligation des municipalités d’obtenir l’autorisation du ministre pour engager leur crédit. Les municipalités devront toutefois soumettre à l’approbation des PHV la conclusion de certains contrats par lesquels elles engagent leur crédit.

Sont notamment visés par cette disposition les travaux « sur plan » qui doivent être réalisés pour répondre aux besoins spécifiques de la municipalité et dont le financement est directement ou indirectement assumé par la municipalité sous forme de loyer ou autres formes de contribution.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

Stéphane Forget, président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) Nous avons soutenu l’adoption du projet de loi 122 car nous croyons que l’autonomie qu’il confère aux municipalités leur permettra d’exercer plus de leadership dans le développement économique de leur région.

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Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

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Par revenus généraux, on entend toutes les formes de revenus de la municipalité, dont notamment les revenus fiscaux, les subventions ou les revenus de tarification.

DOSSIER DU MOIS 27

Hausser à 10 000 $ le montant minimal et à 250 000 $ le montant maximal d’amendes relatives à la démolition d’immeubles (art. 17) Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

28

Possibilité pour les municipalités de prévoir, dans leur règlement sur la démolition d’immeubles, qu’un demandeur puisse transmettre le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé après l’approbation préliminaire de sa demande par le comité de démolition (art. 15) Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

29

Accorder au conseil d’une municipalité locale ou d’une MRC régie par le Code municipal la possibilité de conférer au maire ou au préfet, selon le cas, un pouvoir disciplinaire de suspension sans traitement, et ce, selon les modalités applicables au maire d’une ville régie par la Loi sur les cités et villes (art.84) Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

OCTROI DE CONTRATS

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22

À compter du 1er janvier 2018, les municipalités pourront fixer les modes d’octroi de contrats de moins de 100 000 $ si elles adoptent un règlement sur la gestion contractuelle précisant les modes. (art. 69 à 74 et 278) Ce règlement peut prévoir les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Ces règles peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées.

Un règlement sur la gestion contractuelle devra prévoir, à l’égard des contrats qui comportent une dépense de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré, des mesures pour assurer la rotation des cocontractants.

Rapport au conseil concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle une fois l’an à compter de 2018. À compter du 1er janvier 2018, la municipalité pourra adopter un règlement sur la gestion contractuelle qui pourra comporter des règles allégées d’octroi de contrats, comme l’octroi de gré à gré pour les contrats de moins de 100 000 $. Si la municipalité opte pour l’octroi de gré à gré, elle doit prévoir dans son règlement des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants, comme par exemple établir un registre des soumissionnaires potentiels et octroyer les contrats à tour de rôle selon ce registre ou prévoir que dans une année financière un même cocontractant ne peut se voir octroyer plus d’un certain nombre de contrats.

Si la municipalité n’adopte pas de règlement ou si le règlement ne précise pas les règles d’octroi de contrats pour les contrats de moins de 100 000 $, les règles actuelles de la LCV continuent de s’appliquer. Par exemple, elle devra continuer d’octroyer les contrats d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ par voie d’invitation.

La loi stipule que la politique de gestion contractuelle des municipalités sera convertie en règlement sur la gestion contractuelle à partir du 1er janvier 2018. Ainsi, les politiques de gestion contractuelle actuelles sont à partir du 1er janvier 2018 réputées être des règlements sur la gestion contractuelle.

La loi ne précise pas la fonction de la personne qui doit faire rapport au conseil de l’application du Règlement. Selon les villes, il pourrait s’agir du directeur général, du greffier, du directeur des approvisionnements ou de toute autre gestionnaire municipal.

31

Possibilité de choisir, sauf exception, le mode de mise en concurrence pour les contrats de 100 000 $ ou plus et introduction de flexibilités ou obligations additionnelles : (art. 69 à 74) • Flexibilité : pouvoir de faire varier la formule de pondération ; • Possibilité de prévoir, dans le cas du mode d’octroi de contrats à deux enveloppes ou dans celui de la grille de pondération, des critères de qualité prépondérants ; • Limitation : obligation de recourir à un comité de sélection lorsqu’une municipalité utilise le système de pondération et d’évaluation à une enveloppe (selon les mêmes règles que celui utilisé pour le système d’évaluation à deux enveloppes) ; • Pas de « plus bas prix conforme » pour les services professionnels.

Pour les services professionnels de 100 000 $ et plus, deux options : • Formule actuelle à deux enveloppes ; • Formule basée sur plusieurs critères, dont le prix.

Dans les deux cas, il y a obligation de mettre en place un comité de sélection.

La possibilité de discussions demeure donc limitée au processus d’évaluation dans lequel le prix est considéré comme tous les autres critères. Ce processus n’est plus limité aux contrats concernant l’exploitation d’un centre de congrès, d’un parc ou d’un équipement destiné à la pratique d’activités culturelles ou récréatives.

Ces dispositions sont entrées en vigueur à la date de la sanction de la loi. À noter que pour les contrats de services professionnels de moins de 100 000 $, le règlement sur la gestion contractuelle pourra prévoir l’octroi de gré à gré.

Pour les contrats de 100 000 $ et plus, il ne sera pas possible d’utiliser le mode par voie d’invitation, sauf si les règles actuelles le permettent comme par exemple les contrats pour les services d’un avocat ou d’un notaire.

Chantal Deschamps, mairesse de Repentigny Je dis tout le temps que lorsqu’on veut prendre le pouls d’une communauté, il n’y a rien de mieux que son gouvernement de proximité, c’està-dire la municipalité, pour poser le diagnostic. Même si nous étions en mesure de le faire, il nous manquait des moyens législatifs pour faire avancer certaines stratégies. La reconnaissance des gouvernements de proximité est vraiment un plus pour la Ville de Repentigny et ses citoyens. Maintenant, il nous faudra s’approprier le contenu de cette loi par de la formation et de l’information à la fois pour les élus, les gestionnaires et les citoyens des municipalités. Cette relation de proximité avec la municipalité permet de belles avancées pour le citoyen, entre autres un accès plus rapide, plus efficace et plus transparent à des données et aux informations.

Je voudrais souligner le travail colossal qui a été fait par l’UMQ, son président, Bernard Sévigny, et tous ses prédécesseurs parce que c’est un travail d’équipe qui a permis cette reconnaissance.

Je pense entre autres à Suzanne Roy, mairesse de Sainte-Julie et présidente ex-officio de l’UMQ, et Éric Forest, ancien maire de Rimouski maintenant Sénateur, et surtout, père du Livre blanc sur l’avenir des municipalités.

23 URBA

L’article du projet de loi qui proposait que l’ouverture des soumissions d’un processus d’évaluation pour services professionnels à deux enveloppes puisse être suivie de discussions avec chacun des soumissionnaires afin que la soumission soit précisée a été retiré.

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Les municipalités souhaitant continuer à utiliser la formule actuelle à deux enveloppes le pourront en pondérant partiellement le poids du prix.

DOSSIER DU MOIS 32

Assujettir certains OBNL aux règles municipales d’octroi de contrats (art. 75) La loi définit les OBNL visés selon les critères suivants : • Un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité ; • Un organisme dont le conseil d’administration doit, en vertu des règles qui lui sont applicables, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité ; • Un organisme dont le budget est adopté ou approuvé par une municipalité ; • Un organisme dont le financement est assuré, pour plus de la moitié, par des fonds provenant d’une municipalité et que ses revenus annuels sont égaux ou supérieurs à un million $ ; • Un organisme désigné par le ministre comme organisme assujetti à ces dispositions.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2018.

TRANSPORTS

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Pouvoir des municipalités de réglementer les limites de vitesse sur les routes municipales (art. 77, 80 et 81) Le pouvoir de désaveu du ministre est aboli pour fixer la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers sur les routes municipales, laquelle peut être différente selon les endroits, sauf sur les chemins publics dont l’entretien est sous la responsabilité du ministre des Transports et pour autoriser, sur tout ou partie d’un chemin dont l’entretien est à sa charge, le surveillant devant une souffleuse à neige à circuler à bord d’un véhicule routier.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

34

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24

Règlement municipal sur le jeu libre (art. 78) Les municipalités pourront adopter un règlement pour déterminer les zones (rues et quartiers) où le jeu libre sera permis, les restrictions à la circulation alors applicables ainsi que les limitations aux jeux libres permis.

Entrée en vigueur à la date de la sanction de la loi.

RÉMUNÉRATION DES ÉLUS MUNICIPAUX

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Permettre aux conseils municipaux de fixer par règlement, adopté à la majorité du 2/3 incluant la voix du maire, la rémunération de chaque poste du conseil.

Le règlement pourra fixer les rémunérations additionnelles (pro maire, président de comité, per diem, etc.) (art. 212(s)) C’est à compter du 1er janvier 2018, qu’une municipalité pourra adopter un tel règlement.

Le règlement actuel de la municipalité sur la rémunération des élus continue de s’appliquer jusqu’à sa modification par le conseil.

36

Retrait des seuils maximal et minimal de rémunération basés sur la taille de la population ainsi que toute référence à la rémunération additionnelle et à l’indexation de la rémunération (art. 212(s)) L’allocation de dépenses demeure. Elle est de 50 % de la rémunération de base avec un maximum annuel de 16 476 $. Le maximum sera indexé à l’inflation annuellement.

Dans le cas où l’élu a le droit de recevoir une allocation de plusieurs organismes, le maximum s’applique au total de ces allocations. L’excédent est retranché proportionnellement de chacun des montants.

Cela s’applique au total des allocations de dépenses qu’un élu municipal a le droit de recevoir de la municipalité et des organismes mandataires de la municipalité ou supramunicipaux.

L’imposition de cette allocation relève d’une autre loi, mais il a été mentionné en commission parlementaire qu’elle pourrait devenir imposable à partir de 2019 comme au fédéral.

37

Le trésorier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité dont le règlement est en vigueur doit inclure dans le rapport financier de la municipalité une mention de la rémunération et de l’allocation de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supramunicipal. Ces informations doivent également être publiées sur le site Internet de la municipalité (art. 217).

Obligation de rendre publiques la rémunération totale et l’allocation de dépenses totale de chaque élu.

La municipalité devra également colliger les informations sur la rémunération de chaque organisme supramunicipal.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Au 1er janvier 2018, la rémunération demeure inchangée. Le règlement pourra rétroagir au 1er janvier de l’année de son entrée en vigueur.

DIVERS

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Sanctions à la loi : il n’y a pas de sanctions prévues dans la loi en ce qui concerne les nouvelles obligations attribuées aux municipalités.

Toute documentation utile à la prise de décision est disponible aux membres du conseil au plus tard 72 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance, à moins d’une situation exceptionnelle (article 54).

25 URBA

40

Pour obtenir un permis d’alcool, une personne doit détenir un certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement attestant que ce dernier est conforme à la réglementation d’urbanisme.

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Permis d’alcool (art. 188)

Alexandre Cusson, maire de Drummondville Pour moi, au-delà de toutes les mesures facilitantes qui se retrouvent dans le projet de loi, ce qui va nous permettre d’être encore plus efficaces, c’est le fait que les municipalités soient reconnues comme des gouvernements de proximité, avec cette idée que les différents ministères ne pourront plus aller de l’avant avec des réformes sans avoir d’abord consulté les municipalités. Mais, comme on le dit dans le jargon sportif : « il n’y en aura pas de facile ». Il y aura tout un travail à faire pour nous assurer que les grands principes de la loi soient compris et appliqués par les fonctionnaires souvent trop habitués à faire les choses sans se préoccuper des municipalités. La force de l’UMQ sera un atout important dans cette démarche de sensibilisation.

Pour les citoyens et les élus, je crois que nous entrons dans une ère de consultation plutôt que dans une ère d’opposition. Un citoyen qui est contre un projet aura le devoir d’expliquer pourquoi et de proposer des solutions. Il aura le devoir de faire valoir ses opinions autrement que par une signature. Nous pourrons aller plus loin en matière de consultation publique, favoriser davantage la discussion et mettre en relief certains enjeux afin de corriger le tir si nécessaire.

CHRONIQUE CARREFOUR DU CAPITAL HUMAIN Contexte électoral et employés municipaux

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Le 5 novembre 2017, les citoyens du Québec éliront leurs conseils municipaux. La période électorale est parfois ponctuée de situations où des gestionnaires municipaux font face à des employés manifestant leur intérêt à embarquer dans l’arène politique de leur municipalité. Voici donc un rappel de quelques règles concernant les implications des employés municipaux dans un contexte électoral municipal.

URBA

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CANDIDATURE Toute personne travaillant à titre de salarié ou cadre pour une municipalité ne peut être éligible à un poste de membre du conseil de la municipalité qui l’emploie. Cependant, trois catégories d’employés peuvent présenter leur candidature à un poste d’élu de la municipalité qui l’embauche, soit les personnes qui : Fournissent leurs services pour combattre les incendies sur une base ponctuelle et qui sont communément désignés pompiers volontaires ; Sont engagées par la municipalité pour agir à titre de premiers répondants au sens de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence ; Ne sont qu’assimilées par la loi à des fonctionnaires ou à des employés de la municipalité.

CONGÉ POUR CANDIDATURE Une municipalité doit, sur demande écrite, accorder un congé sans solde à son employé qui est : Candidat à une élection municipale ; L’agent officiel, ou son adjoint, d’un parti autorisé ou d’un candidat indépendant.

Selon la demande, le congé peut être à temps complet ou partiel. Un employé peut obtenir un congé sans solde à partir de sa mise en candidature à une élection municipale jusqu’au résultat des élections.

Ce congé peut être prolongé si le candidat est élu, pour une période de huit ans ou la durée de deux mandats.

Malgré toute disposition de convention collective, l’employé a droit, pendant le congé, aux avantages dont il bénéficierait s’il était au travail, à l’exception de son salaire. L’employé peut, après en avoir fait la demande écrite au début du congé, continuer à cotiser à tous les régimes de retraite ou d’assurances collectives auxquels il participe en versant la totalité des primes, y compris la part de l’employeur.

À l’expiration du congé, l’employeur doit réintégrer l’employé dans son poste, aux conditions de travail qui prévalaient avant le début du congé ou selon ce que prévoit la convention collective.

TRAVAIL PARTISAN Les élections municipales 2017 comporteront une nouveauté en ce qui a trait au travail partisan des employés municipaux. En 2014, la Cour supérieure du Québec a déclaré invalide l’article 284 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.1 Cet article encadrait la prohibition du travail partisan effectué par les employés municipaux. Selon le tribunal, cet article de loi contrevient à la liberté d’expression prévue au paragraphe 2b) de la Loi constitutionnelle de 1982. À la suite de ce jugement, le législateur a révisé en 2016 le libellé de l’article 284 qui se lit dorénavant comme suit : « Afin de préserver la confiance du public à l’égard du processus électoral municipal et d’assurer le respect des principes de la loyauté et de la neutralité politique, un

1- Directeur général des élections du Québec c. Harvey, 2014QCCS3331

SÉBASTIEN ARCHAMBAULT, CRIA conseiller en relations du travail

fonctionnaire ou un employé d’une municipalité ou d’un organisme mandataire d’une municipalité visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 307 peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la municipalité uniquement lorsque cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.

Malgré le premier alinéa, ne peuvent se livrer à aucune activité de nature partisane : 1° Le directeur général et son adjoint ; 2° Le secrétaire-trésorier et son adjoint ; 3° Le trésorier et son adjoint ; 4° Le greffier et son adjoint ; 5° Le vérificateur général ; 6° L’inspecteur général de la Ville de Montréal ; 7° Le fonctionnaire ou l’employé ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme mandataire d’une municipalité visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 307. » Selon ce nouveau libellé, un employé municipal qui n’occupe pas l’un des sept postes peut se livrer à une activité partisane à la condition que celle-ci ne soit pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité. Par ailleurs, le nouveau libellé de l’article 284 ne contient plus la prohibition du travail partisan pour les associations de salariés.

JOUR DE L’ÉLECTION Tout employeur doit accorder à la personne inscrite sur la liste électorale le congé nécessaire pour qu’elle ait, pendant la période de scrutin, au moins quatre heures consécutives pour voter. Aucune déduction de salaire ni aucune sanction ne peuvent être imposées à l’employé en raison de ce congé.

PUBLIREPORTAGE

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Petit à petit, le gaz naturel s’impose comme une technologie qui tient la route, particulièrement pour les régions éloignées non raccordées au réseau gazier ainsi que pour le secteur du transport lourd routier et maritime.

Pour couronner le tout, le gaz naturel est plus économique que le diesel et émet jusqu’à 25 % moins de GES et presque aucun polluant atmosphérique.

Faire d’une pierre deux coups avec la biométhanisation À l’aube de 2022, alors qu’il sera désormais interdit aux municipalités d’enfouir les matières organiques, la biométhanisation représente une solution énergétique plus qu’intéressante permettant à la fois de diminuer les dépenses en énergie des municipalités tout en réduisant leurs émissions de GES. Le biométhane, vert, renouvelable et produit localement grâce à la valorisation des matières organiques collectées, peut ensuite servir à chauffer des bâtiments ainsi qu’à alimenter des véhicules fonctionnant au gaz naturel.

DE LA SUITE DANS LES IDÉES Les enjeux qui animent le milieu municipal évoluent au fil des semaines et le magazine URBA en fait état d’une façon plus systématique en présentant dans la chronique De la suite dans les idées les plus récents développements sur une foule de sujets d’actualité.

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2e ÉDITION DU SOMMET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX

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En juin dernier, la deuxième édition du Sommet des gouvernements locaux s’est tenue à Ottawa, sous la coprésidence de messieurs Ray Orb, de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan, et Gordon Barnhart, de l’Association des municipalités urbaines de la Saskatchewan.

Cet événement, initié en 2016 par l’UMQ, a permis d’élever au rang des priorités les principes fondamentaux pour bâtir une nouvelle relation entre les gouvernements provinciaux et locaux : 1. Reconnaître le rôle des gouvernements locaux. Plusieurs provinces, comme le Québec, sont d’ailleurs engagées dans cette voie ;

2. Bâtir une véritable relation de partenariat entre les deux paliers de gouvernement.

Cette relation doit être basée sur un dialogue constant sur les enjeux et les responsabilités croissantes des municipalités ; 3. Réviser en profondeur leurs sources de revenus. Ces sources de revenus ne sont plus adaptées au rôle et aux responsabilités des municipalités à travers le pays.

Les présidentes et les présidents des associations provinciales ont convenu d’entreprendre des travaux plus poussés sur les différentes sources de revenus des municipalités à travers le pays afin d’identifier les meilleurs outils pour assurer le développement des communautés.

E L’innovation municipale québécoise était récemment sous les feux des projecteurs alors que des projets de l’édition 2017 du mérite Ovation municipale de l’UMQ se sont inscrits au programme de deux événements majeurs.

Tout d’abord, le 9 mai dernier, les projets finalistes ont été présentés lors d’une activité grand public au 85e congrès de l’Association francophone pour le savoir – ACFAS. Cette vitrine de choix a permis de mettre encore davantage en valeur les différentes innovations dans le milieu municipal québécois.

Elle était précédée d’une table ronde où chercheurs, universitaires, étudiants et élus municipaux ont pu échanger sur les processus innovateurs au sein des municipalités et susciter un intérêt scientifique.

Le mérite Ovation municipale était également présent lors du XIIe Congrès mondial de Metropolis, qui se déroulait du 19 au 22 juin au Palais des congrès de Montréal sur le thème « Enjeux globaux : Métropoles en action ». Les projets lauréats des trois

principales distinctions remises cette année ont ainsi été exposés dans le Hub du congrès, soit Les Serres Toundra de la Ville de Saint-Félicien (Prix Joseph-Beaubien), Kanak : premier chien policier de soutien émotionnel au Québec de la Ville de Sherbrooke (Prix Coup de cœur du jury) et Création d’un groupe témoin pour accroître la participation citoyenne de la Ville de Sainte-Julie (Prix Votre Coup de cœur).

Une table ronde a également fait connaître aux quelque 1 000 délégués – élus, experts, urbanistes gens d’affaires et chercheurs – de partout sur la planète, les solutions innovantes mises en œuvre par des municipalités d’ici afin de répondre aux besoins de leur communauté.

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LE MÉRITE OVATION MUNICIPALE ACCROÎT SA RENOMMÉE

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE ADOPTION DU PROJET DE LOI No 132 SUR LES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES ET DU PROJET DE LOI No 102 SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Le projet de loi no 132, adopté en juin dernier, réforme l’encadrement des milieux humides et hydriques en vue d’assurer leur conservation. Cet encadrement se base sur la séquence d’atténuation « éviter-minimiser-compenser » et sur le principe d’ « aucune perte nette ». Elle introduit une nouvelle définition des milieux humides et hydriques, faisant référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique, mais excluant les fossés.

Le gouvernement pourra notamment obliger les initiateurs de projets à verser une compensation financière à la délivrance d’une autorisation dans le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État. Les principales modifications touchant les municipalités et les MRC sont : 1. L’obligation pour toutes les MRC d’élaborer et de transmettre au ministre un plan régional des milieux humides et hydriques d’ici les cinq prochaines années. Ces plans devront être révisés aux 10 ans ; 2. Les sommes recueillies à l’intérieur du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État serviront à la création et la restauration de milieux humides et hydriques.

Le gouvernement s’est engagé à élaborer un guide sur les plans régionaux dans les 12 mois suivant la sanction de la loi, soit d’ici le 16 juin 2018.

Le projet de loi n o 102 modernisant le régime d’autorisation environnementale, adopté en mars dernier, offre pour sa part une plus grande autonomie municipale et un accroissement de la capacité d’action des municipalités sur leur territoire en matière d’environnement. Cette réforme s’inscrit dans la foulée du rapport Perrault et du Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités.

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DE LA SUITE DANS LES DÉVELOPPEMENT DURABLE L’UMQ PARTENAIRE DU e 4 FORUM, À VICTORIAVILLE

L’UMQ est heureuse de s’associer, à nouveau, au Forum Développement durable qui se déroulera à Victoriaville, les 5 et 6 septembre 2017. Ce forum permettra de mettre en lumière les initiatives municipales qui favorisent des milieux de vie de qualité et durables.

LA TOURNÉE DE CONFÉRENCES « ÇA PREND DES FEMMES COMME VOUS ! » EN PAUSE CET ÉTÉ Lancée le 7 février dernier à Sherbrooke afin d’inciter les femmes à s’intéresser à la démocratie municipale et à se présenter comme candidate aux élections municipales de novembre 2017, la tournée de conférences prend une pause pour l’été. Elle se poursuivra dès le 8 septembre pour les quatre derniers arrêts :

ÇA PREND DES FEMMES

COMME VOUS!

Rimouski, 8 septembre 2017. Avec la Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent Granby, 12 septembre 2017. Avec l’AFEAS de Granby

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Salaberry-de-Valleyfield, 13 septembre 2017. Avec le Centre D’Main de femmes

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Victoriaville, 27 septembre 2017. Avec la Chambre de commerce et d’industrie Bois-Francs-Érable

Depuis le lancement, plus d’une quinzaine de conférences ont été tenues dans une douzaine de régions, lesquelles ont regroupé plus de 600 femmes.

IDÉES LA COMMISSION DES JEUNES ÉLUS ET ÉLUES DE L’UMQ LANCE SA CAMPAGNE 2017 « PRENDS TA PLACE ET VOTE ! »

En mai dernier, la Commission des jeunes élus et élues de l’UMQ a lancé sa campagne en vue des élections municipales de 2017. Sur le thème « Prends ta place et vote ! » et avec l’aide de son porte-parole, le comédien Émile Mailhiot, cette campagne vise trois objectifs : favoriser un plus grand engagement citoyen des jeunes de 18 à 34 ans ; susciter leur intérêt à l’égard de la politique municipale et les inciter à voter le 5 novembre prochain. Des interventions publiques régulières seront déployées d’ici les élections municipales par les jeunes et par l’intermédiaire de capsules vidéo mettant en vedette M. Mailhiot. La commission sera également très active sur différentes plateformes pour entretenir une conversation avec les jeunes dans les médias sociaux, par le biais du mot-clic #PrendsTaPlaceEtVote

Madame Suzanne Roy, mairesse de Sainte-Julie et présidente ex-officio de l’UMQ, a été nommée membre du conseil d’administration du Fonds d’action québécois pour le développement durable (FAQDD). Ce fonds soutient des actions visant à accélérer l’adoption de comportements ou de pratiques favorables au développement durable au Québec.

Monsieur Jean Perras, ex-maire de Chelsea et ex-membre du conseil d’administration de l’UMQ, a été nommé membre du Comité provincial des villages-relais. Ce comité examine les demandes de reconnaissance et émet les recommandations appropriées au ministre.

Madame Marie-France Patoine, conseillère aux politiques à l’UMQ, a été nommée à la Table des parties prenantes de Transition énergétique Québec (TEQ). Cette Table a notamment pour fonction de conseiller et d’assister l’organisme dans l’élaboration et la révision de son plan directeur.

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NOMINATIONS

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CHRONIQUE JURIDIQUE Les municipalités pourront autoriser les enfants à jouer dans la rue

Me JEAN HÉTU, AD. E.

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Depuis des temps immémoriaux, les enfants ont l’habitude de jouer dans la rue, surtout dans les quartiers résidentiels où la circulation automobile est peu importante. D’autre part, plusieurs municipalités ont adopté un règlement pour interdire ce genre d’activité sur leur territoire.

Habituellement, la réglementation municipale interdit de se livrer à tout jeu, tout sport ou toute activité dans les endroits publics ailleurs qu’aux endroits aménagés, équipés et désignés à ces fins.

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Les endroits publics comprennent notamment les places publiques, chaussées, trottoirs, rues et terrains de stationnement. Cette réglementation municipale est renforcée par d’autres dispositions portant sur les nuisances ou prohibant le bruit. De plus, le Code de la sécurité routière interdit de faire usage sur la chaussée de patins, de skis, d’une planche à roulettes ou d’un véhicule-jouet (art. 499). Ce Code ajoute que nul ne peut, sans être autorisé, occuper la chaussée ou les abords d’un chemin public de manière à entraver la circulation ou l’accès au chemin (art. 500). Par ailleurs, ces dispositions législatives sont grandement méconnues par la population.

Cependant, les municipalités et les policiers ont très souvent fait preuve de tolérance dans l’application de ces dispositions en ce qui concerne la tenue d’un match de hockey bottine sur la voie publique. C’est seulement lorsque des voisins se disent incommodés que les policiers vont intervenir pour rappeler la réglementation. Par ailleurs, dans le cas d’enfants qui glissaient dans la rue, les tribunaux ont déjà rappelé que les municipalités devaient prendre des mesures raisonnables afin de faire respecter les règlements pour protéger les usagers de la rue. Une trop grande tolérance peut entraîner leur responsabilité civile. Ainsi, une ville fut condamnée à verser des dommagesintérêts à un citoyen qui avait été renversé par un enfant qui glissait en traîneau sur la pente d’un chemin en hiver, contrairement au règlement qui défendait de glisser sur la voie publique (Vallée c. Ville de Black-Lake, [1929] 35 R. de J. 11). Toutefois, lorsque les policiers donnent des contraventions pour jouer au hockey dans la rue, au grand étonnement des citoyens, cela soulève un tollé de protestations dans les médias. Ce fut le cas, par exemple, lorsqu’un père de famille a reçu une contravention de 75 $ pour avoir supervisé un match de hockey impliquant

une douzaine d’enfants dans une rue résidentielle au mois de mars 2010 à Dollarddes-Ormeaux. Non seulement il a décidé de contester le constat d’infraction, mais il a lancé un mouvement sur Facebook qui a reçu l’appui de plusieurs centaines de personnes. La Cour municipale l’a acquitté en déclarant que la Ville n’avait pas le pouvoir de prohiber totalement le « street-hockey » (City of Dollard-des-Ormeaux v. Sasson, 2011 QCCM 82).

Devant la nécessité de devoir clarifier le cadre juridique entourant le jeu dans la rue et d’encourager les enfants à faire de l’exercice physique, le député du comté de Borduas de la CAQ a présenté le 24 novembre 2016 à l’Assemblée nationale le projet de loi numéro 696 intitulé « Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bienêtre des familles ». L’objet de ce projet de loi a attiré l’attention du ministre des Affaires municipales puisqu’il l’a introduit dans le projet de loi numéro 122 sanctionné le 16 juin 2017 (Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements

de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, L.Q. 2017, c. 13).

Ce projet de loi ajoute au Code de la sécurité routière un nouvel article 500.2 qui autorise une municipalité à adopter un règlement pour permettre le jeu libre sur un chemin public dont la gestion lui incombe. Le règlement municipal doit prévoir : 1) la détermination des zones où le jeu est permis ; 2) les restrictions à la circulation et les règles de prudence qui sont applicables ; 3) les interdictions relatives au jeu libre ; 4) toute autre condition liée à l’exercice de cette permission. De plus, la municipalité doit indiquer, au moyen d’une signalisation appropriée, les zones où le jeu est permis en vertu du règlement. Enfin, elle peut déterminer, parmi les dispositions du règlement, celles dont la violation constitue une infraction et en fixer les amendes applicables, sans toutefois que celles-ci puissent excéder le montant de 120 $. Ces nouveaux pouvoirs municipaux sont entrés en vigueur le 16 juin 2017.