Urba vol36 no4 - Novembre 2015

NOVEMBRE 2015 VOL. 36 / NUMÉRO 4

VERS UN NOUVEAU PARTENARIAT QUÉBEC-MUNICIPALITÉS

DES AVANCÉES HISTORIQUES POUR LE MILIEU MUNICIPAL • RAPPORT PERRAULT :

POUR UNE SIMPLIFICATION DES REDDITIONS DE COMPTES • MÉRITE OVATION MUNICIPALE : UNE ÉTUDE DE McGILL FORT ATTENDUE

URBA LE MAGAZINE DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC

L’ART DE CRÉER ET DE BÂTIR DANS LA TRANSPARENCE POUR LE RESPECT DE VOS OEUVRES Avec notre Code de soumission et notre système de Transmission Électronique des Soumissions (TES), nous assurons l’uniformité et la conformité de milliers de soumissions déposées par les entrepreneurs en construction. Nous favorisons par le fait même l’équité et la transparence de toute une industrie. Grâce à ces règles reconnues d’intérêt public, les maîtres de l’ouvrage voient leurs projets novateurs se concrétiser dans un contexte concurrentiel et responsable.

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URBA 36/4 NOVEMBRE 2015

FAIRE CONFIANCE

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Pour une reddition de comptes au service des citoyens

Rapport du Groupe de travail sur la simplification des redditions de comptes des municipalités au gouvernement

14 RAPPORT PERRAULT

8 DOSSIER DU MOIS

18 MÉRITE OVATION MUNICIPALE

5

MOT DE LA PRÉSIDENTE

2013-2017 MI-MANDAT MUNICIPAL

L’heure est au bilan

6

ACTUALITÉS

STRATÉGIE MARITIME Rencontre déterminante avec le ministre D’Amour

8

DOSSIER DU MOIS

ACCORD DE PARTENARIAT Des avancées historiques pour le milieu municipal RAPPORT PERRAULT Pour une simplification des redditions de comptes

14

18 INNOVATION

22 BÉNÉVOLAT

L’INNOVATION MUNICIPALE SOUS LA LOUPE JOURNÉE INTERNATIONALE DES BÉNÉVOLES

Une étude de McGill sur le Mérite Ovation municipale Le RABQ invite à se joindre au mouvement

24 CHRONIQUE APPROVISIONNEMENTS

26 CHRONIQUE ASSURANCES

27 CHRONIQUE RH 30 CHRONIQUE AFFAIRES LÉGALES 32 DE LA SUITE DANS LES IDÉES 34 CHRONIQUE JURIDIQUE

JOURNÉE DES APPROVISIONNEURS MUNICIPAUX – JAM 2016 PROTECTION DES ÉLUS ET HAUTS FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX CONTESTATIONS JUDICIAIRES DE LA LOI 15 SERVICE GESTION DE CONTRATS UMQ

Un événement unique au Québec

APPEL D’OFFRES

Une voie de sortie en cas de recours

Une première au Canada L’UMQ obtient son statut d’intervenant Un bilan des activités bien garni

100 %

URBA EST UNE PUBLICATION DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC PUBLIÉE CINQ FOIS PAR ANNÉE ET RÉALISÉE PAR SA DIRECTION DES COMMUNICATIONS // LES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE DOIVENT ÊTRE ENVOYÉS À : UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC, 680, RUE SHERBROOKE OUEST, BUREAU 680, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 2M7 // TÉLÉPHONE 514 282-7700 TÉLÉCOPIEUR 514 282-8893 // DÉPÔT LÉGAL BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC, BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA ISSN 1490-2427 // LA REPRODUCTION DES TEXTES ET PHOTOS EST AUTORISÉE AVEC MENTION DE LA SOURCE // DES FRAIS DE PHOTOCOPIE ET DE MANUTENTION SONT FACTURÉS AUX NON MEMBRES // ABONNEMENT 57 $ + TAXES = 65,54 $ // URBA N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE CONTENU DE LA CHRONIQUE JURIDIQUE. LES PRODUITS, MÉTHODES ET SERVICES ANNONCÉS SOUS FORME PUBLICITAIRE DANS URBA NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVÉS, RECOMMANDÉS, NI GARANTIS PAR L’UMQ. DE PLUS, URBA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE PUBLICITÉ, SANS EXPLICATION // LES DÉNOMINATIONS D’INDIVIDUS ENGLOBENT LE FÉMININ ET LE MASCULIN DANS LE SEUL BUT D’ALLÉGER LA PRÉSENTATION DE CETTE PUBLICATION // PRÉSIDENTE DE L’UMQ SUZANNE ROY DIRECTEUR GÉNÉRAL JASMIN SAVARD RÉDACTEUR EN CHEF JULES CHAMBERLAND-LAJOIE RÉDACTION PATRICK LEMIEUX, JOSÉE MARYSE SAUVAGEAU, FRANÇOIS SORMANY IMAGE DE LA COUVERTURE PATRICK LACHANCE, MCE DESIGN GRAPHIQUE BERTUCH.CA TIRAGE 7600 IMPRESSION SOLISCO DISTRIBUTION SOLISCO PUBLICITÉ LYNE DUBOIS, MERLICOM, 514-919-3830, LDUBOIS@MERLICOM.COM

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MOT DE LA PRÉSIDENTE

2013-2017 Mi-mandat municipal : l’heure est au bilan

De « créatures » à gouvernements de proximité La justesse du propos du Livre blanc municipal et la nouvelle posture du monde municipal ont convaincu le premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard, que le moment était venu de reconnaître les municipalités comme des gouvernements de proximité et de traiter avec elles d’égal à égal. Sa déclaration en ce sens lors de son discours inaugural en mai 2014 a fait prendre un tournant décisif à la démocratie municipale, du moins dans le discours.

Deux ans après les dernières élections municipales, l’heure est maintenant au bilan. Quelles ont été les réalisations du monde municipal ? Quelles sont celles en cours ? Les municipalités ont-elles connu des avancées ou des reculs ? Bilan.

Du discours à l’action Le discours politique s’est traduit en action et en engagements. En action, avec l’adoption du projet de loi 3 sur les régimes de retraite des employés municipaux, une économie de plus de deux milliards pour les municipalités. En engagements dans l’Accord de partenariat avec les municipalités, signé le 29 septembre dernier. Plusieurs des recommandations du Livre blanc municipal y sont traduites en mesures concrètes conjuguées à un échéancier précis.

Au regard de la situation de 2013, il y avait beaucoup à faire. La vision et les propositions du Livre blanc municipal de l’UMQ suscitaient une très large adhésion et soulevaient beaucoup d’espoir.

Le monde municipal s’est attelé à la tâche en privilégiant une approche proactive et, surtout, une démarche solidaire. Une nouvelle dynamique s’est vite installée après les élections municipales de 2013. Le monde municipal était désormais uni et déterminé à forger son destin !

Par exemple, au printemps 2016, le gouvernement s’est engagé dans l’Accord à réviser le cadre des relations du travail dans le monde municipal. Il s’agit là d’une demande historique de l’UMQ !

Une autre avancée majeure est celle de la reconnaissance des municipalités comme véritables gouvernements de proximité dans une loi qui devrait voir le jour à l’automne 2016. Il s’agit encore là d’une priorité du Livre blanc municipal qui proposait une Charte des municipalités visant à revoir le partage des responsabilités entre Québec et les municipalités et à consacrer l’autonomie municipale.

De plus, les demandes répétées de l’UMQ d’alléger et de simplifier les redditions de comptes des municipalités ont trouvé écho dans le rapport Perrault rendu public le 23 octobre dernier.

En vertu de l’Accord, le gouvernement adoptera une politique visant à simplifier la reddition de comptes et assurer la cohérence des exigences gouvernementales aux municipalités. Un autre pas de géant pour le monde municipal pris dans un carcan administratif coûteux et inefficace depuis trop longtemps. On estime à 2,5 millions le nombre d’heures actuellement consacré à la reddition de comptes par les fonctionnaires municipaux !

Enfin, les municipalités seront désormais consultées sur les initiatives gouvernementales susceptibles de se traduire par un accroissement des responsabilités ou des coûts engendrés pour les municipalités.

Sur le plan fiscal et financier, l’enveloppe du Fonds de développement des territoires bonifiée de 20 millions, celle du partage des redevances des ressources naturelles doublée, la clarification de la loi pour les contributions des promoteurs, tout comme les mesures pour la décontamination des terrains en milieu urbain permettront des avancées intéressantes pour le monde municipal, tant urbain que rural, en phase avec la vision de la fiscalité durable développée dans le Livre blanc municipal.

Changer les règles, changer le modèle… changer la culture Bref, notre bilan mi-mandat est excellent ! Nous avons su incarner et provoquer les changements.

Nous jetons présentement les bases pour changer les règles de notre partenariat avec le gouvernement de façon structurante et permanente. Cela ne se fera pas en claquant des doigts et il reste encore beaucoup de travail à faire.

Néanmoins, nous sommes résolument tournés vers l’avenir, déterminés à changer le modèle issu d’une autre époque. Évidemment, ce n’est pas facile de changer la culture et les façons de faire. La volonté politique de l’actuel gouvernement est claire, mais suffirat-elle ? Il le faut, car nous avons une obligation de résultat pour nos citoyennes et nos citoyens.

Le 5 novembre 2017, j’ai confiance que les fondements de notre relation avec le gouvernement du Québec auront été modifiés. Notre démocratie municipale gagnera en vitalité. Elle attirera plus de jeunes et plus de femmes à s’investir sur la scène municipale, parce qu’enfin, les pouvoirs et la capacité d’agir seront en phase avec nos responsabilités et avec ce que nous sommes : des gouvernements de proximité démocratiquement élus et pleinement imputables.

Bonne lecture !

SUZANNE ROY, MAIRESSE DE SAINTE-JULIE

NOVEMBRE 2015 // P 5

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ACTUALITÉ

Stratégie maritime

Rencontre déterminante avec le ministre D’Amour Le 29 septembre dernier, le Comité sur la stratégie maritime de l’UMQ, regroupant plusieurs mairesses et maires de municipalités riveraines du Saint-Laurent, s’est réuni à Québec afin d’échanger avec le Ministre délégué aux transports et à l’implantation de la Stratégie maritime, monsieur Jean D’Amour.

Lancée trois mois plus tôt, le 29 juin 2015, la Stratégie maritime a déjà permis la réalisation de plusieurs projets, dont la mise sur pied aux Îles de la Madeleine d’un centre d’expertise pour la gestion des risques d’incidents maritimes, ainsi que la création à Rimouski d’un Institut France-Québec pour la recherche et l’innovation maritime, voué au développement du secteur maritime, qui sera en fonction dès le début de l’année 2016.

Pour le gouvernement du Québec, les municipalités doivent être au cœur de la Stratégie maritime. Le ministre D’Amour l’avait d’ailleurs confirmé lors d’un entretien avec URBA en novembre 2014 : « Le rôle des municipalités est de proposer et nous, de les accompagner. La municipalité, c’est un partenaire, c’est un niveau de gouvernement de proximité dont on se doit de se prévaloir. »1 Les élus municipaux connaissent mieux que quiconque les enjeux, les défis et les besoins propres à leur région. Ils assument un leadership local fort, en créant une synergie de concert avec les acteurs NOVEMBRE 2015 // P 6

socio-économiques. Ils ont une vision de développement pour leurs communautés qui doit trouver un écho dans les projets collectifs de mise en valeur du fleuve et de son estuaire.

Le ministre a particulièrement insisté sur l’accompagnement et la collaboration des municipalités dans les processus de dessaisissement des quais par le gouvernement fédéral ainsi que la mise en place de zones industrialo-portuaires. Pour ce dernier point, trois projets pilotes seront mis de l’avant prochainement et une dizaine d’autres suivront à moyen terme.

LES ENJEUX

Les municipalités ont plusieurs enjeux prioritaires qui interpellent leurs communautés. La mise à niveau des infrastructures ­portuaires, l’accessibilité et la protection

des berges, le développement du transport intermodal ainsi que le développement de l’offre touristique sont notamment au cœur des préoccupations. Les municipalités misent sur leur potentiel de développement, favorisant non seulement la vitalité économique, mais aussi l’occupation du territoire.

Les besoins sont gigantesques, les investissements financiers doivent être majeurs.

Nous n’avons qu’à penser à la promenade de Percé ou au quai de Rimouski, tous deux se trouvant dans des états lamentables. Ces infrastructures sont des attraits touristiques incontournables pour les communautés, mais aussi pour le Québec tout entier.

Sans une mise à niveau rapide et planifiée, un financement concerté et adapté aux besoins et aux attentes des milieux, c’est la vitalité économique de nos régions qui en payera le prix.

Le 30 octobre dernier, le gouvernement du Québec a annoncé l’attribution d’une aide financière de près de 5,2 M$ au consortium Ouranos sur la climatologie régionale et sur l’adaptation aux changements climatiques pour notamment réaliser des travaux de recherche sur l’adaptation de l’industrie touristique aux changements climatiques.

à les entreprendre, mais il faut les financer !

On ne peut pas ajouter ce fardeau à nos communautés, on a besoin d’une aide gouvernementale », a ajouté monsieur Forest.

« En région, on doit sans cesse innover pour attirer les vacanciers avec une offre touristique renouvelée et le fleuve SaintLaurent constitue un potentiel énorme. Il faut entre autres investir dans la protection des berges si l’on veut maximiser les possibilités de cet atout de développement économique majeur pour les municipalités riveraines. On entend bien profiter des occasions qui vont s’offrir à nous dans le cadre de la Stratégie maritime », a indiqué le maire de Rimouski

et président du Comité sur la Stratégie maritime de l’UMQ, Éric Forest.

FINANCER LES INFRASTRUCTURES, UNE PRIORITÉ

Dans un esprit d’autonomie et de gouvernance de proximité, les municipalités souhaitent avoir accès à des outils et leviers financiers disponibles, accessibles et adaptés à leurs priorités. « Les municipalités riveraines sont remplies de projets et prêtes

Étant donné que le Plan Nord ainsi que la Stratégie maritime constituent deux initiatives majeures pour relancer l’économie québécoise, et que le volet 4 du Programme d’infrastructures Québec-municipalités (PIQM) permet aux municipalités de réaliser des projets d’infrastructures répondant aux besoins de développement engendrés par le déploiement du Plan Nord, les municipalités ont spécifié qu’il était primordial qu’un volet soit spécialement consacré à la Stratégie maritime. Cette demande a été unanimement appuyée, par le biais d’une résolution, lors de la rencontre du conseil d’administration de l’UMQ le 2 octobre dernier.

1- Pour consulter le magazine URBA de novembre 2014, dont le dossier thématique portait sur la Stratégie maritime du Québec, rendez-vous au www.umq.qc.ca/publications/magazine-urba.

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lechasseuravocats.ca NOVEMBRE 2015 // P 7

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DOSSIER DU MOIS

NOVEMBRE 2015 // P 8

VERS UN NOUVEAU PARTENARIAT QUÉBEC-MUNICIPALITÉS

Les municipalités ont réalisé d’importants gains au cours des derniers mois. Non seulement ont-elles signé un nouvel accord de partenariat assurant une stabilité financière pour 2016-2019, elles ont également obtenu des engagements concrets pavant la voie à davantage d’autonomie à plus long terme. Avec le dépôt du rapport Perrault, des pistes de solution ciblées et concrètes pour simplifier la reddition de comptes sont maintenant sur la table, au bénéfice de l’ensemble des municipalités et de leurs citoyens.

NOVEMBRE 2015 // P 9

Photo : Patrick Lachance, MCE

DES AVANCÉES HISTORIQUES POUR LE MILIEU MUNICIPAL

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DOSSIER DU MOIS

Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019

Photo : Patrick Lachance, MCE

UNE ENTENTE GAGNANTE POUR LES CITOYENNES ET LES CITOYENS !

La présidente de l’UMQ et mairesse de Sainte-Julie, madame Suzanne Roy, participait le 29 septembre dernier, à l’Assemblée nationale, à la signature de l’Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019, en compagnie du premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard, du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, monsieur Pierre Moreau, du ministre des Finances, monsieur Carlos Leitão, du maire de Montréal, monsieur Denis Coderre, du maire de Québec, monsieur Régis Labeaume et du président de la Fédération québécoise des municipalités, monsieur Richard Lehoux.

Considérant le contexte économique actuel, l’UMQ mise sur les gains de cet Accord afin de préparer l’avenir, notamment de sécuriser les finances municipales pour les quatre prochaines années, de reconnaître les municipalités comme de véritables gouvernements, d’obtenir des outils économiques et fiscaux et de rétablir l’équilibre dans les relations du travail. « Nous allons construire un partenariat réel, agir selon l’idée que l’on travaille sur la base de deux ordres de gouvernement. Un gouvernement du Québec qui assume ses compétences et des gouvernements municipaux qui assument aussi leurs compétences. Deux ordres de gouvernement NOVEMBRE 2015 // P 10

qui se respectent et sont chacun imputables devant les citoyens des responsabilités qui sont les leurs », a déclaré Suzanne Roy.

SOLIDARITÉ, RIGUEUR ET CONCERTATION

L’Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019 est le fruit de plusieurs mois de travail de la part de l’ensemble du milieu municipal.

Rappelons qu’à la suite de la signature du pacte fiscal transitoire de 2015, l’UMQ a rapidement été à pied d’œuvre pour documenter la situation fiscale et financière des municipalités et consulter l’ensemble de ses municipalités membres afin de préparer les négociations à venir du prochain pacte fiscal pluriannuel.

À l’issue du Grand Forum sur la fiscalité et les finances municipales tenu lors des Assises 2015, l’UMQ a identifié trois axes sur lesquels devraient porter les négociations, soit des mesures financières, des outils de contrôle de coûts et des leviers économiques et fiscaux. Les membres de l’Union ont aussi énuméré leurs demandes prioritaires : hausse de la compensation tenant lieu de taxes, remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) aux municipalités et captation de la création de richesse, partage des redevances sur les ressources naturelles, allégement réglementaire et simplification de la reddition de comptes et, enfin, modification du cadre de relations du travail dans le secteur municipal et reconnaissance des municipalités comme gouvernements de proximité.

Forts de ces larges consensus, l’UMQ et les partenaires municipaux ont, lors de rencontres

politiques et techniques tenues tout au long du printemps et de l’été, négocié étroitement et activement avec le gouvernement du Québec pour parvenir à la meilleure entente possible pour le milieu municipal, dans le contexte budgétaire actuel. Le 23 septembre, à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire, les membres de l’UMQ ont accepté à plus de 80 % le projet d’accord négocié, qui a finalement été signé le 29 septembre. « Plus d’autonomie et plus de pouvoir, c’est nécessaire pour notre Métropole et notre Capitale nationale, et c’est aussi nécessaire pour les huit autres grandes villes, les cités régionales, les municipalités de centralité, les municipalités de la métropole et les municipalités locales. C’est aussi et surtout gagnant pour les citoyennes et les citoyens de partout au Québec », a conclu Madame Roy.

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DOSSIER DU MOIS

LES FAITS SAILLANTS Que retrouve-t-on au juste dans l’Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019 ?

Tout d’abord, six engagements financiers du gouvernement sur quatre ans : 1) Le remboursement à 50 % de la TVQ payée ; 2) Une bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics ; 3) Un partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles ; 4) Un programme de péréquation recentré vers les municipalités moins populeuses avec une faible richesse foncière ; 5) Une bonification du Fonds de développement des territoires ; 6) Une reconduction de l’aide à la voirie locale.

Cadre financier de l’Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019 Mesures

Total 2016-2019 (en millions $)

Remboursement à 50 % de la TVQ payée

1 731,6

Bonification des compensations tenant lieu de taxes

418

Compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques

83,2

Subvention de péréquation

240

Partage des redevances sur les ressources naturelles

100

Subvention à la Capitale nationale

31,2

Fonds de développement des territoires

420

Aide à la voirie locale

200

Total

3 224

Des gains financiers pour les municipalités : 350 millions $ additionnels sur 4 ans Mesures financières Bonification des compensations tenant lieu de taxes

42

Bonification de la mesure de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles

60

Bonification du Fonds de développement des territoires Reconduction de l’aide pour la voirie locale L’Accord comprend également neuf mesures structurantes pour l’avenir des municipalités, tant pour permettre à celles-ci de contrôler leurs dépenses que pour leur donner de nouveaux leviers économiques et fiscaux (voir en page 13).

Au cours des mois à venir, l’UMQ entend assurer un suivi politique et technique étroit de la mise en œuvre des mesures contenues dans l’Accord, en fonction de l’échéancier serré dont les parties ont convenu lors de la signature. Les membres de l’UMQ seront bien entendu associés à cette démarche.

NOVEMBRE 2015 // P 12

Total 2016-2019 (en millions $)

Ajustement de la taxe 9-1-1

20 200 28

Des gains importants pour une plus grande autonomie municipale Autres mesures

Échéancier

Révision du cadre de relations du travail dans le secteur municipal pour rééquilibrer le rapport de force entre les parties patronale et syndicale

Dépôt d’un projet de loi au printemps 2016

Suivi du rapport Perrault et instauration d’un « cran d’arrêt » sur les redditions de comptes des municipalités (politique pour alléger la reddition de comptes et assurer la cohérence des exigences gouvernementales ; consultation des municipalités sur les initiatives gouvernementales)

Dépôt de la mesure en 2016

Analyse de l’ensemble des activités policières municipales et modifications à la Loi sur la police afin d’envisager la conclusion d’ententes de partage ou de services entre les corps policiers

ND

Report au 31 décembre 2022 du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage

ND

Modifications aux règles du Programme d’infrastructures Québec-municipalités pour en rendre admissibles les salaires des employés municipaux dans les travaux effectués

Modification prévue d’ici la fin de 2015

Ajustement de la taxe 9-1-1 en fonction de l’inflation

1er août 2016

Modifications à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour clarifier le pouvoir d’imposer des contributions aux promoteurs immobiliers pour le financement des infrastructures et d’équipements municipaux

D’ici l’automne 2016

Mise sur pied d’un groupe de travail pour analyser l’opportunité, pour le gouvernement, de décontaminer des terrains sous sa responsabilité en zone urbaine, réviser les programmes existants et analyser les incitatifs économiques à mettre en place

Début des travaux à l’automne 2015

Reconnaissance formelle des gouvernements de proximité et redéfinition des relations Québec-municipalités sur de nouvelles bases inspirées du Livre blanc municipal

Dépôt d’un projet de loi à l’automne 2016

NOTRE CABINET UNE FORCE COLLECTIVE

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DROIT MUNICIPAL | DROIT DU TRAVAIL | DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | LITIGE

NOVEMBRE 2015 // P 13

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DOSSIER DU MOIS

RAPPORT PERRAULT

Pour alléger le fardeau administratif des municipalités En mars 2015, le gouvernement du Québec a donné suite à un engagement pris envers le monde municipal : celui de créer un comité pour faire l’inventaire des redditions de comptes des municipalités, les prioriser, et proposer des moyens de les alléger et de les regrouper.

Le Groupe de travail sur la simplification des redditions de comptes, présidé par l’ex-maire de Sherbrooke, monsieur Jean Perrault, était ainsi mis sur pied. De mars à août 2015, le comité a mené une vaste consultation auprès de plus de 400 élu(e)s et gestionnaires de municipalités de toutes tailles et de toutes les régions du Québec.

Un constat est vite ressorti. La grande diversité qui caractérise le milieu municipal doit être accompagnée d’une flexibilité accrue à l’égard des exigences administratives et réglementaires imposées par Québec. Le groupe de travail a également constaté l’impact négatif d’un encadrement légal complexe et de multiples redditions de comptes sur l’efficacité et l’efficience des municipalités. Les auteurs du rapport Perrault ont enfin souligné le rôle important et en pleine croissance des municipalités à titre d’acteurs économiques et sociaux, qui exige une plus grande autonomie pour qu’elles puissent agir.

FAIRE CONFIANCE Pour une reddition de comptes au service des citoyens

Rapport du Groupe de travail sur la simplification des redditions de comptes des municipalités au gouvernement

Outre Jean Perrault, le comité regroupait Jasmin Savard, directeur général de l’UMQ, Jacques Demers, vice-président de la Fédération québécoise des municipalités, maire de Sainte-Catherine-de-Hatley et préfet de la MRC Memphrémagog, et Suzanne Giguère, administratrice d’État au Ministère du Conseil exécutif.

Au cours des consultations, les élu(e)s et gestionnaires municipaux ont fait part de plusieurs de leurs attentes quant à leur relation avec le gouvernement du Québec, notamment : • Être reconnues comme des gouvernements de proximité avec une pleine légitimité démocratique ; • Mettre l’accent sur la reddition de comptes vers les citoyens et non vers les fonctionnaires ; • Réclamer un changement de culture au sein de l’appareil gouvernemental concernant la surveillance, les contrôles et la vérification ; • Abandonner l’approche « mur à mur » et adopter une gestion en fonction de l’importance des risques encourus ; • Privilégier une coordination interministérielle afin que les ministères cessent de fonctionner en vase clos ; • Dénoncer le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires dans l’analyse de certains dossiers ; • Utiliser davantage les nouvelles technologies de l’information.

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MOINS DE REDDITIONS DE COMPTES, PLUS DE SERVICES DE PROXIMITÉ

Le rapport Perrault souligne avec justesse que les redditions de comptes entraînent des impacts, tant pour les municipalités que pour les contribuables.

Le groupe de travail estime à 2,5 millions d’heures par année le temps consacré aux formalités administratives dans les municipalités !

En se fixant un objectif de réduction des redditions de comptes de l’ordre de 40 %, le gouvernement du Québec permettrait ainsi aux municipalités de récupérer plus d’un million d’heures de travail, sans compter les économies de temps et de ressources similaires réalisées au sein de la fonction publique québécoise. Ces efforts de simplification et de réduction entraîneraient, selon le comité, une meilleure utilisation du temps travaillé dans les municipalités, ainsi que des ressources additionnelles pour offrir les services de proximité à la population.

En se basant sur ces observations et sur les commentaires recueillis au cours de leur consultation, les membres du Groupe de travail ont ainsi proposé cinq principes directeurs pour guider les relations Québec-municipalités en matière de redditions de comptes : la subsidiarité et l’efficience ; le respect de la démocratie locale ; la responsabilisation, l’autonomie et la transparence ; et, enfin, une reddition de comptes axée davantage vers le citoyen.

Le rapport Perrault insiste : une véritable culture de respect de la démocratie locale et de responsabilisation des élus municipaux doit être insaturée, ce qui nécessite des changements fondamentaux dans les façons de faire. Les municipalités ­représentent aujourd’hui des gouvernements de proximité en mesure d’offrir des services de première ligne efficaces et efficients et doivent, à cet effet, disposer de la latitude requise sur les questions locales et régionales.

Le Groupe de travail estime que Québec doit prioriser la réduction du fardeau administratif cumulatif imposé aux municipalités et adopter des moyens structurants à moyen et à long terme pour y parvenir, en se donnant un objectif clair et précis.

Une quarantaine de recommandations spécifiques sont proposées pour simplifier les redditions de comptes sur différents volets, tels que la gestion financière et budgétaire, les programmes d’aide financière de Québec destinés aux municipalités, les vérifications externes et rapports de toutes natures, les autorisations et les approbations, l’information et les communications aux citoyennes et citoyens, les sinistres, etc.

ont déjà été mises en place au cours des dernières années, tant au palier provincial que fédéral, pour simplifier les relations de l’État avec les entreprises, comme le note le comité.

Au service des municipalités du Québec

Ce « cran d’arrêt » législatif et réglementaire prévoirait l’identification des impacts sur les municipalités de toute nouvelle mesure proposée, ainsi qu’un mécanisme formel de consultation des municipalités au moment de l’élaboration des politiques, programmes, ou règlements qui les touchent. Une instance gouvernementale serait nommée responsable de son application et de son suivi. Québec modifierait les règles de fonctionnement du Conseil exécutif pour en assurer le respect par les ministères et organismes, notamment le Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Groupe de travail juge important que cette politique soit assortie d’un objectif de réduction du temps consacré à satisfaire aux exigences des ministères, ainsi que d’un échéancier. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire aurait, dans ce contexte, un mandat explicite de coordination interministérielle des relations entre les ministères et les municipalités.

Tant de mesures qui contribueraient à accroître l’efficience municipale, augmenter leur flexibilité dans l’action et renforcer leur responsabilisation. Des mesures qui diminueraient aussi de façon substantielle la paperasse administrative, élimineraient les duplications et permettraient, enfin, de réaliser de véritables économies pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.

UNE POLITIQUE « CRAN D’ARRÊT »

Le rapport Perrault voit plus loin. Plutôt que d’inviter le gouvernement du Québec à poser des actions à la pièce, le Groupe de travail propose l’adoption d’une politique de simplification des redditions de comptes indiquant les principes et les pratiques qui doivent guider les ministères dans l’élaboration, le suivi et la révision des règlementations et des programmes touchant les municipalités. De telles initiatives

La liste détaillée des recommandations contenues dans le rapport Perrault est disponible dans un sommaire exécutif distribué avec le présent numéro d’URBA, ainsi que sur le site Web de l’UMQ : umq.qc.ca

Montréal 514.866.6743

Laval 450.686.8683

Longueuil 450.670.8225

Joliette 450.759.8800

www.duntonrainville.com NOVEMBRE 2015 // P 15

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DOSSIER DU MOIS

ENTRETIEN AVEC JEAN PERRAULT Le rapport du Groupe de travail sur la simplification des redditions de comptes des municipalités, intitulé Faire confiance, a été rendu public le 26 octobre dernier par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), monsieur Pierre Moreau. Afin de bien saisir les enjeux entourant ce rapport très attendu par le milieu municipal, URBA s’est entretenu avec celui qui a présidé le groupe de travail, monsieur Jean Perrault, ex-maire de Sherbrooke et ancien président de l’UMQ. URBA : Monsieur Perrault, le rapport déposé par le groupe de travail sur la simplification des ­redditions de comptes des municipalités s’appelle « Faire confiance ». Selon vous, pourquoi cette notion de confiance est-elle si importante dans les relations entre les municipalités et le gouvernement du Québec ?

Lors de notre consultation, nous avons écouté attentivement plus de 300 élus, rencontré les 87 préfets des MRC et des membres d’associations administratives comme l’ADGMQ ou la COMAQ, nous avons rencontré des gestionnaires, des maires et mairesses, des conseillers et conseillères et ce que tout le monde s’accorde à dire, c’est qu’il y a un climat de méfiance entre le monde municipal et le gouvernement du Québec.

On arrive donc à la conclusion que la confiance ne règne pas entre les élus municipaux et le gouvernement, principalement avec les fonctionnaires du gouvernement et les ministres. Le monde municipal est élu par la population et lui est redevable ; c’est un véritable palier de gouvernement qui devrait être autonome et à qui l’on devrait faire confiance. La transparence des redditions de compte doit se faire auprès des citoyens et non NOVEMBRE 2015 // P 16

auprès d’un fonctionnaire à Québec. C’est pour toutes ces raisons qu’on a appelé ce rapport « Faire confiance ».

Certaines personnes pourraient dire que, dans le fond, les municipalités souhaitent échapper à toute reddition de comptes. Qu’avez-vous à répondre à cela ?

Au contraire, il faut que la reddition de comptes se fasse de façon transparente. Mais la reddition de comptes inutile, celle qui est lourde et inefficace et qui ne donne pas de résultats pour le citoyen ne devrait pas exister. Je crois que la transparence doit être atteinte grâce à l’argent du gouvernement provincial. Les municipalités doivent rendre compte à leurs citoyens de l’argent investi par la taxe foncière dans la municipalité, pas à un fonctionnaire au gouvernement du Québec. Dans ce sens, je suis d’accord avec cette notion de transparence, mais une transparence utile qui laisse au monde municipal la possibilité de parler à sa population.

Par exemple, les avis publics doivent-ils être émis de façon statutaire ? Ce n’est pourtant pas notre

rôle de faire de l’économie du média. Nous sommes là pour communiquer avec les citoyens. Je pense qu’en 2015, nous avons différents outils pour informer la population, comme les sites Internet, Facebook, Twitter et bien d’autres. Alors, faisons confiance aux élus municipaux pour assurer une communication transparente. Devoir se soumettre à des lois archaïques datant des années 1920-1930, c’est révolu !

Le rapport est assez vaste. Une quarantaine de recommandations sur différents volets de l’activité municipale sont proposées. Selon vous, y a-t-il des chantiers qui devraient être priorisés ?

Nous devons d’abord et avant tout corriger la dynamique. Les petites instances, comme la vitesse dans les rues ou encore les redditions de comptes exigées par le gouvernement pour les schémas d’aménagement du territoire, devraient relever des décisions du conseil municipal plutôt que de celles d’un fonctionnaire à Québec. La recommandation prioritaire des 40 recommandations, c’est d’avoir un projet-cadre pour que, dorénavant, il n’y ait aucun ministère qui s’adresse au monde municipal sans d’abord passer par l’intermédiaire du MAMOT. Le MAMOT doit devenir le défenseur du monde municipal par rapport aux demandes et exigences de tous les autres ministères.

Présentement, ça vient de partout. Une vingtaine de ministères font des demandes individuelles aux municipalités, alors que le ministre Moreau n’est même pas au courant ! Pensez-vous que des ministères font leurs demandes en matière de santé sans que Gaétan Barrette soit au courant ?

Pourquoi le monde municipal ne peut-il bénéficier du respect auquel devrait avoir droit un palier de gouvernement dûment autorisé par la population ? Dans ce sens, je crois que la priorité, c’est l’élaboration d’une loi-cadre en vertu de laquelle aucun ministère ne puisse dorénavant émettre d’exigences aux municipalités sans préalablement consulter le MAMOT. Plutôt que de cumuler les demandes à nos gestionnaires et à nos directeurs généraux dans les MRC, il faudrait se rendre directement à la source du problème et soumettre un projet de loi qui définisse comment faire les règlements, comment intervenir et encadrer les actions québécoises sur le territoire québécois.

La perception de l’argent issu des taxes foncières devrait être accélérée dans les

règlements d’emprunt, par contre. Ce que nous voulons, pour les règlements d’emprunt municipaux, c’est élever le champ d’emprunt au niveau national, et ainsi bénéficier d’un meilleur taux que celui que le gouvernement du Québec est en mesure d’accorder à ses citoyens municipaux. C’est avec ces montants qu’on pourra enfin passer à l’action.

Pourquoi devoir écrire ou demander à un avocat de décrire l’épaisseur de l’asphalte, du gravier, du trottoir, etc. ? De mon point de vue, c’est de la paperasse inutile.

Faisons confiance à nos employés municipaux. Assurons-nous que les règlements d’emprunt servent à des fonctions municipales, plutôt qu’à construire un hôpital par exemple. C’est cela que le gouvernement devrait vérifier. Mais après cela, laisseznous, nous sommes capables de faire le travail, nous avons des professionnels pour le faire. Nous avons des élus imputables face à leur population. Pour l’argent provincial, des normes doivent être établies et se faire de manière plus aléatoire.

Ce sont, selon moi, les grandes interventions prioritaires. D’abord une loi-cadre, des règlements d’emprunt municipal et des redditions de compte plus aléatoires, à la manière de Revenu Québec qui ne va pas vérifier chaque rapport d’impôt des six millions de Québécois. Mettons fin au mur-à-mur dans le monde municipal !

Votre rapport s’appuie sur une vaste consultation du milieu municipal. Au cours de ces consultations, avez-vous observé des différences dans les redditions de comptes que les municipalités doivent remplir selon, par exemple, leur taille ou leur région ?

Je peux vous dire que la reddition est exigée mur-à-mur par le gouvernement.

Les ministères ne font pas de distinction entre la petite municipalité et la grande. La différence se situe plutôt au niveau local. La municipalité de 250 citoyens ou la MRC n’a pas le personnel pour assurer toutes les redditions de comptes qui lui sont demandées. À tel point qu’à certains endroits, on préfère ne pas postuler pour aller chercher une subvention, car les exigences sont tout simplement trop élevées. Ce n’est plus rentable pour la municipalité. Pour se munir de terrains synthétiques, par exemple, le ministère de l’Éducation (secteur du loisir et du sport) demande 10 ans d’inventaire de toutes les activités qui se déroulent sur le

terrain synthétique. Ça n’a pas de bon sens !

Je crois qu’il faut simplifier, faire les rapports de façon aléatoire et compter sur un comité de vérification du MAMOT. Quels sont les bénéfices que les citoyens pourraient retirer si l’on simplifiait les redditions de comptes des municipalités ?

Vous savez, le monde municipal porte l’odieux de la lenteur administrative. Quand on fait une demande de changement de zonage, des règlements très précis entrent en jeu. Il faut attendre la bénédiction totale de Québec. On demande donc que la Loi sur l’aménagement du territoire soit révisée, ce qui nous permettra d’alléger ce poids administratif et ainsi obtenir des réponses plus rapides. Ce que nous avons entendu, lors de la consultation, c’est que les municipalités ne sont pas capables de fournir les réponses. Pourtant, localement, les municipalités travaillent avec l’organisation régionale du MAMOT, et ça fonctionne.

Puis, elles envoient leur dossier à Québec et ça ne marche plus ! Je pense que nous sommes capables d’être transparents. Nous sommes assez professionnels pour faire le travail et permettre aux citoyens de chacune des municipalités d’obtenir des résultats plus rapidement.

Votre rapport est maintenant déposé. Le groupe de travail a terminé son mandat.

Avez-vous des souhaits particuliers ou des attentes sur la mise en œuvre du rapport ?

Le souhait que j’ai exprimé au ministre Moreau, c’est qu’il devienne le porte-­ étendard de ce dossier au gouvernement.

J’ai rencontré le secrétaire général, qui m’a confirmé que c’est un dossier relevant du ministre des Affaires municipales. C’est le ministre Moreau qui est le champion du monde municipal et qui doit convaincre le gouvernement du Québec d’adopter une loi-cadre pour les municipalités, afin de rétablir un climat de confiance et assurer une meilleure efficience au profit du citoyen. À ce stade-ci, il est impensable que ce rapport se retrouve tabletté. J’ai d’ailleurs personnellement invité le ministre à mettre en place un comité de suivi qui s’assurera d’innover notre façon de gérer efficacement les municipalités.

Pour consulter le rapport complet, rendezvous au www.umq.qc.ca

NOVEMBRE 2015 // P 17

I

INNOVATION

L’innovation municipale sous la loupe Une étude de McGill se penche sur le mérite Ovation municipale Pourquoi un professeur de McGill, dont les travaux portent essentiellement sur l’innovation au sein des PME et le développement régional, s’intéresse-t-il au concours mérite Ovation municipale de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ? Tout simplement parce que ce rassemblement d’innovations émanant de services, d’employé(e)s et d’élu(e)s municipaux défie l’idée selon laquelle l’innovation est l’apanage des PME et des entrepreneurs stimulés par les marchés.

Par Dr Richard G. Shearmur, professeur à l’École d’Urbanisme, Université McGill

UNE MUNICIPALITÉ PEUT-ELLE ÊTRE INNOVANTE ET ENTREPRENEURIALE ?

Il est certes reconnu que les administrations publiques peuvent innover : mais on y associe en général soit des innovations politiques ou institutionnelles, soit des interventions visant à créer un climat propice pour l’innovation privée. Or, le mérite Ovation démontre – multiples exemples à l’appui – que les municipalités, tout en innovant en matière politique, produisent aussi des nouveaux logiciels, développent des nouveaux produits, et pensent des nouveaux services. Ces types d’innovation (innovations technologiques, de processus et de service) sont rarement associés aux administrations publiques, et encore moins aux municipalités souvent reléguées au rôle de gestionnaires de territoires, de réseaux et de déchets.

Dans le contexte de la littérature scientifique sur l’innovation, et encore plus dans le discours public qui présente l’innovation comme le créneau d’entrepreneurs privés presque héroïques, le mérite Ovation interpelle, car il met en exergue le fait que l’innovation se passe aussi – et de façon marquée – au sein de municipalités petites et grandes.

Du coup, ce concours présente une opportunité unique en son genre pour étudier le phénomène, et peut-être remettre les pendules à l’heure quant au rôle que jouent les acteurs et employés publics, notamment municipaux, dans la conception et la mise en œuvre de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouveaux processus.

NOVEMBRE 2015 // P 18

Ce sont justement ces rôles importants mais terre-à-terre des municipalités qui expliquent pourquoi nous y trouvons des innovations semblables à celles que l’on observe dans les PME. Sans être motivées par le profit ou les parts de marchés, les municipalités sont aux prises avec des problèmes matériels (comment gérer les déchets ? comment drainer une route ? comment faire survivre les plantes décoratives ?) et avec des demandes citoyennes (comment faciliter l’accès aux livres de bibliothèque ? comment rendre agréables les espaces verts ? comment atténuer les nuisances ?) qui suscitent plus souvent qu’on ne le pense des actions entrepreneuriales pour identifier, développer et mettre en œuvre des solutions.

Il est important de souligner que les municipalités participant au mérite Ovation innovent souvent à l’interne : ce sont leurs propres employés et

services qui sont entrepreneuriaux. Parfois elles font appel à des instituts de recherche gouvernementaux, ou prennent le rôle de maîtres d’œuvre coordonnant un ensemble de collaborateurs publics et privés. Dans tous les cas, l’impulsion innovante vient de la municipalité ou de ses employés.

MUNICIPALITÉ INNOVANTE vs PME INNOVANTE

Les municipalités ont certaines choses en commun avec les PME. Il existe, par exemple, une certaine compétition entre municipalités, même si la nature de cette compétition est complexe, car il ne s’agit pas simplement de profits ni de parts de marchés. Les municipalités, comme les PME, sont tributaires de leur environnement immédiat, à la différence de grandes entreprises et d’administrations publiques qui ont de multiples succursales et localisations. Et, comme pour les PME, l’innovation municipale dépend à la fois de leurs capacités internes (employés, départements, élus, citoyens, connaissances acquises, etc.) et de leurs contacts et échanges avec l’extérieur (voisins immédiats, conférences et rencontres, réseautage, etc.).

Cependant, les municipalités ne sont pas des PME. Elles ont des devoirs et responsabilités envers leurs citoyens et envers les paliers supérieurs de gouvernement. L’expérimentation et la prise de risque doivent respecter ce cadre. Par ailleurs, la motivation qui sous-tend leurs innovations, et les critères d’évaluation de leurs succès, sont

différents. Les innovations municipales sont souvent motivées par le besoin de résoudre un problème ou de répondre à une demande citoyenne : la dimension économique (économies d’argent, augmentation de l’assiette fiscale) est certes présente mais souvent secondaire. De même, l’évaluation finale d’une innovation se fait non seulement par le jury du mérite Ovation, mais surtout par les citoyens, employés et élus municipaux : le problème a-t-il été résolu ou la demande satisfaite ? Du coup, même si les innovations introduites par les municipalités peuvent souvent ressembler à celles du privé, le modèle entrepreneurial municipal – mis en évidence par le mérite Ovation – a ses spécificités. Il n’est donc pas question de transposer un modèle d’innovation privé vers le public, mais plutôt de

Ville de Terrebonne : Quartier écoresponsable Urbanova

Ville de Montréal – Arrondissement Ville-Marie : Aménagement et animation sous le viaduc Notre-Dame

Perspectives et risques associés à l’innovation municipale L’innovation municipale est en général ouverte et partagée : les municipalités font circuler leurs idées en toute bonne foi.

Il n’y a pas de brevets, et pas d’intérêt économique à maintenir l’exclusivité ou le secret. Or, de plus en plus de municipalités collaborent avec des multinationales et avec des sociétés de traitement de l’information, notamment pour développer des technologies et services liés aux villes intelligentes ou « smart cities ». Malgré le fait que les municipalités sont des partenaires à part entière de ce processus, il y a danger que les technologies dites « intelligentes » qu’elles développent avec ces collaborateurs privés leur échappent. La question de la propriété des innovations municipales est importante : pour l’instant ces innovations sont du domaine public et contribuent à enrichir la société dans son ensemble. Il faut qu’elles le restent.

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I

INNOVATION de participation. Ce n’est donc pas parce qu’une municipalité est métropolitaine, riche, ou poussée par une population particulière qu’elle participera.

C’est tout simplement parce qu’elle est assez grande et possède les moyens internes pour préparer la soumission.

Ville de Saint-Eustache : Construction d’une nouvelle bibliothèque municipale – Processus novateur d’appel de candidatures

reconnaître que l’entrepreneurship (le processus d’identification de problème, de développement d’une solution, d’expérimentation, de prise de risque, et d’innovation) se décline différemment dans le public que dans le privé.

LE CONCOURS MÉRITE OVATION SOUS LA LOUPE

L’analyse du concours a d’abord fait ressortir les éléments qualitatifs du processus d’innovation dans les municipalités qui viennent d’être décrits.

Mais notre analyse a aussi porté sur des éléments quantitatifs. Nous nous sommes posé deux questions : parmi les municipalités membres de l’UMQ, qui participe au mérite Ovation ? Et parmi les participants, qui a remporté au moins un prix ?

Qui participe ?

Entre 2005 et 2014, nous avons recensé 327 municipalités membres de l’UMQ. Parmi ces municipalités, 117 ont participé au moins une fois au concours. Le facteur principal qui distingue celles qui participent de celles qui ne participent pas est la taille : plus une municipalité est grande, donc plus elle a d’employés et de services internes, plus elle tendra à participer. Ce résultat n’a rien de surprenant. Ce qui l’est plus est que les municipalités des RMR de Montréal, Québec ou Gatineau ne participent pas – à taille égale – plus que les autres. De même, le fait d’avoir des citoyens à revenus élevés, au travail ou dans des professions « col blancs » n’augmente pas le taux

Ville de Chambly : Des actions pour la mobilité durable

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Qui remporte un prix ?

Ce ne sont pas les plus grandes municipalités qui remportent les prix. En fait, la taille ne joue pas, ni le fait d’être métropolitaine. Les municipalités qui remportent un prix sont celles qui font le plus de soumissions. Ce résultat semble relever de l’évidence : si la distribution des prix était aléatoire, on trouverait le même résultat. Ce qui est bien plus intéressant est la séquence des évènements : les municipalités qui ont déjà participé au moins une fois au concours ont presque 60 % plus de chances de remporter un prix que celles qui y participent pour la première fois. Il semble donc y avoir un processus d’apprentissage : si on participe au concours, on comprend comment il fonctionne, on réfléchit aux forces et faiblesses de ses innovations, on apprend des autres ; bref, on est mieux préparé pour la prochaine fois.

Un effet plus mécanique existe aussi : les municipalités qui présentent une même année de ­multiples soumissions ont aussi plus de chances de remporter un prix.

Il faut souligner les éléments qui n’influencent pas le fait de remporter un prix : la taille, la localisation par rapport aux grandes métropoles, le niveau de formation et de revenus de la population – ces éléments n’ont pas de lien direct avec le fait de remporter un prix (même s’ils pourraient en partie expliquer la persévérance au concours et le fait de présenter de multiples projets une même année).

Toute municipalité peut acquérir de l’expérience en participant au concours, et la plupart pourront, une fois qu’elles se mettent à identifier les actions innovantes de leurs départements et employés, présenter plusieurs projets.

Ville de Joliette : Centre-ville – Des lampadaires polyvalents

Ville de Candiac : Système de dénombrement informatisé – Sécurité incendie

Mieux comprendre les processus d’innovation dans les municipalités – et notamment mieux ­cerner d’où viennent les idées, le rôle du réseautage et de la collaboration, et les processus d’apprentissage – contribuera à mieux accompagner les municipalités, à améliorer la gestion du territoire et à livrer de meilleurs services aux citoyens. Nous espérons d’ailleurs poursuivre ces recherches en effectuant des entretiens avec des personnes qui ont participé au développement d’innovations municipales.

Alors que les administrations municipales s’efforcent à maintenir une rigueur budgétaire en limitant leurs dépenses, il importe de souligner que ces dépenses ne sont pas des coûts mais bien des investissements rentables menant à des innovations technologiques et sociales.

Mettre de l’avant l’innovation municipale dans le débat public comme un facteur qui améliore le bien-être des gens tout autant que l’innovation du privé pourrait, espérons-le, constituer un argument de taille en faveur du financement municipal et sur le rôle fondamental que jouent les services publics pour augmenter le bien-être de la population.

Les soumissions gagnantes, 2006-2014

Ville de Magog : Du patrimoine à la modernité

% avec Nombre de ce profil qui Nombre de soumissions remportent un prix soumissions gagnantes

% des prix gagnés par ce profil

Municipalités avec expérience Une soumission Multiples soumissions

211 147 64

69 37 32

33% 25% 50%

78% 42% 36%

Municipalités sans expérience Une soumission Multiples soumissions

98 84 14

20 14 6

20% 17% 43%

22% 16% 7%

1- Sur les 117 municipalités ayant participé au mérite Ovation depuis ses tout débuts, 49 ont gagné au moins un prix ; le nombre de soumissions étant le principal facteur expliquant le gain d’au moins un prix. Ce facteur domine tous les autres, y compris la nature métropolitaine ou pas de la municipalité ainsi que sa taille ou son profil socio-économique. Pour une année donnée, le nombre de soumissions reflète deux choses : les soumissions dans des concours précédents (expérience) et nombre de soumissions dans le concours de l’année en question (multiples soumissions).

2- Les pourcentages ont été arrondis.

3- Les MRC et les ONG n’ont pas été incluses dans l’analyse.

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B

BÉNÉVOLAT

Journée internationale des bénévoles

Le RABQ vous invite à prendre part au mouvement !

Le bénévolat représente un pilier dans notre société. Il couvre l’ensemble des secteurs de la vie, passant de la santé, des services sociaux, du sport et du loisir, de la culture et des arts, de l’environnement, de la sécurité civile, etc. Au Québec, c’est plus de 2,4 millions de gens qui s’engagent bénévolement auprès de différents organismes afin de servir une multitude de causes dans leur quartier, leur municipalité et leur collectivité.

Pour une deuxième année consécutive, le Réseau de l’action bénévole du québec (RABQ) organise une campagne nationale de promotion de l’action bénévole. Elle culminera lors de la Journée internationale des bénévoles le 5 décembre 2015. Lors de cette journée, c’est plus de 40 000 cocottes en papier qui seront déposées par des bénévoles à différents endroits stratégiques (épiceries, pharmacies, salons de coiffures, métros, etc.) et ce, à la grandeur du Québec, permettant ainsi aux Québécoises et Québécois de s’approprier les cocottes. Une

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façon ludique et originale, de sensibiliser la population du Québec au bénévolat et de les inciter à contribuer eux aussi à ce large mouvement social.

Afin d’augmenter la visibilité de l’événement, plusieurs organismes et partenaires ont déjà mis la main à la pâte en affichant le visuel du thème Le Changement c’est nous ! à travers leurs différents outils de communication. Parmi eux, plusieurs municipalités ont confirmé leur appui à cette Journée internationale des bénévoles et en feront la

promotion à travers leur bulletin, leur site Web, leur panneau d’affichage extérieur, etc.

Pour faire de cette campagne un véritable succès, vous pouvez dès maintenant afficher le thème sur vos différents outils de communications et médias sociaux ! Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter le RABQ : info@rabq.ca 1 866 496-4004. www.rabq.ca

PUBLIREPORTAGE

OFFRIR DES BORNES DE RECHARGE DU CIRCUIT ÉLECTRIQUE

Un geste citoyen des plus recherchés Depuis quelques années, les véhicules rechargeables, qu’ils soient tout électriques ou hybrides, gagnent en popularité. Les constructeurs automobiles ont vite compris l’importance d’offrir des véhicules émettant peu ou pas de gaz à effet de serre, et les consommateurs s’y intéressent de plus en plus. Ces véhicules changent les habitudes des conducteurs et le Circuit électrique est un nouveau service sur lequel ils peuvent dorénavant compter.

Le Circuit électrique, le plus grand réseau de bornes de recharge publiques du Québec, offre la recharge aux propriétaires de véhicules électriques. Il compte plus de 475 bornes installées chez ses120 partenaires, répartis dans plus de 115 municipalités de 16 régions du Québec.

Devenir partenaire : un investissement sensé Fondé en 2012, le Circuit électrique est bien établi, et il ne cesse de croître.

Il compte parmi ses partenaires des entreprises de toutes tailles, de nombreux établissements d’enseignement et de santé ainsi que plus de 70 municipalités, pour qui l’offre de recharge est un moyen de se démarquer auprès de sa clientèle ou de ses citoyens et de démontrer son engagement en matière de développement durable.

Le modèle d’affaires du Circuit électrique est simple : le partenaire participe financièrement au coût d’achat et d’installation d’une ou de plusieurs bornes et reçoit une part proportionnelle des revenus générés par l’utilisation des bornes.

Hydro-Québec, de son côté, assure la gestion quotidienne du réseau de bornes de recharge, fait la promotion du Circuit électrique auprès de ses utilisateurs et des partenaires potentiels et acquiert les bornes par appel d’offres. De plus, en collaboration avec CAA-Québec, elle propose un service d’assistance téléphonique jour et nuit à l’intention des utilisateurs.

Vers le tourisme électrique Le citoyen du 21e siècle, conscient des enjeux planétaires, sait qu’il doit adopter un mode de vie qui minimise son empreinte écologique afin d’assurer

sa qualité de vie et celle des générations futures. Pour trouver les moyens d’y arriver, il se tourne d’abord vers sa propre communauté. Ainsi, les municipalités ont tout à gagner en proposant des sites de recharge publics à proximité des restaurants, des commerces et des attraits touristiques de leur région. Et puisqu’il en coûte de huit à neuf fois moins cher de rouler à l’électricité qu’à l’essence, cette initiative leur permet d’attirer chez elles une nouvelle clientèle touristique qui ne demande qu’à découvrir de nouveaux espaces, des attractions et des sites culturels aux quatre coins du Québec.

En cette ère où il importe de miser sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’idée d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques est plus que pertinente, car celles-ci

favorisent l’utilisation d’une énergie propre et renouvelable. Avec plus de 7 000 véhicules électriques au Québec, soit plus de la moitié des véhicules électriques sur les routes canadiennes, se joindre au Circuit électrique est garant d’un avenir prometteur.

Pour plus d’information sur le Circuit électrique ou pour devenir partenaire, il suffit de remplir le formulaire qui se trouve à la section Nos partenaires du site Web lecircuitelectrique.com.

C

CHRONIQUE APPROVISIONNEMENTS

Journée des approvisionneurs municipaux – JAM 2016 Un événement unique pour les approvisionneurs

Pour sa quatrième édition, c’est à Québec, le jeudi 12 mai 2016, que l’UMQ tiendra sa Journée des approvisionneurs municipaux – JAM. Un événement expressément et exclusivement dédié à tous les gestionnaires, employées et employés municipaux reliés à la fonction d’approvisionnement dans leur organisation municipale.

2016

L’APPROVISIONNEMENT : SUR LA LIGNE DE FEU

Pour ce quatrième rendez-vous, les membres du comité organisateur ont choisi d’orienter la Journée sur la thématique « L’approvisionnement : sur la ligne de feu ».

C’est parce que les approvisionneurs sont constamment sollicités et font partie de tous les processus de résolution de problèmes dans nos organisations municipales que ce thème a été retenu. Que ce soit lors de catastrophes – peu importe leur ampleur – ou dans leurs opérations de tous les jours, ils sont constamment placés au cœur des opérations et directement sur la ligne de feu.

Les membres du comité organisateur JAM 2016 Le comité organisateur de la Journée des approvisionneurs municipaux – JAM 2016 est formé de monsieur Jacques Babin, de la Ville de Granby, ainsi que mesdames Nancy Bolduc, de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, Maggie Couture, de la Ville de SaintJean-sur-Richelieu, Lynda Gariery, de la Ville de Gatineau, et Isabelle Lazure, de la Ville de Châteauguay.

Les conférences, ateliers et témoignages proposés tout au long de cette journée seront regroupés sous deux grands thèmes : • L’approvisionnement en situation de mesures d’urgence • L’approvisionnement – un service de première ligne La programmation détaillée et toujours diversifiée de JAM 2016 sera complétée et dévoilée en janvier prochain. N’attendez pas et inscrivez dès maintenant le 12 mai à votre agenda !

Regroupement UMQ en sécurité incendie FORMATION D’UN COMITÉ DE TRAVAIL L’UMQ est fière d’annoncer la formation d’un tout nouveau comité de travail et de réflexion en sécurité incendie. Les membres de ce comité, formé de gestionnaires municipaux en sécurité incendie provenant de grandes villes et du comité technique du regroupement UMQ, travailleront au bénéfice de toutes les municipalités québécoises.

Ils s’interrogeront sur les diverses problématiques communes régissant leurs processus d’acquisition pour certains équipements et accessoires en sécurité incendie, notamment : • • • • • •

Santé-sécurité des travailleurs Choix technologiques et techniques Uniformisation des besoins et spécifications Accessibilité des produits et concurrence Économies d’échelles par l’achat regroupé Impacts et bénéfices pour les municipalités de toutes tailles

Ce comité de travail doit se rencontrer à quelques reprises au cours de l’hiver prochain. L’UMQ et le comité ont pour objectifs, au courant de l’année 2016, de se fixer des orientations communes et de déposer un échéancier de réalisations, visant la possibilité de publier un appel d’offres regroupé et renouvelé.

Bien entendu, l’UMQ tiendra ses membres informés de l’avancement des travaux de ce comité.

L’UMQ veut d’ailleurs remercier les gestionnaires participants, ainsi que leur administration municipale, pour leur implication et engagement dans ce processus de réflexion.

GILBERT OUELLET Conseiller, Services aux membres Union des municipalités du Québec Gilbert Ouellet cumule plus de vingt-cinq années d’expérience en approvisionnement et service à la clientèle. À l’UMQ, il assure depuis neuf ans la gestion des regroupements d’achats municipaux.

NOVEMBRE 2015 // P 24

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CHRONIQUE ASSURANCES

Protection des élus et hauts fonctionnaires municipaux

Une première au Canada L’UMQ offrira bientôt le premier programme de protection de la réputation et de la vie privée des élu(e)s et hauts fonctionnaires municipaux au Canada. Ce projet ayant fait beaucoup parler de lui ces derniers mois, il mérite d’être expliqué afin qu’il puisse atteindre l’objectif souhaité. d’infliger aux élus et hauts fonctionnaires, elle ne couvre pas les demandes pour dommages-intérêts que l’on voudrait greffer aux procédures entamées. Ce type de demandes ou de conclusions devra être négocié et assumé à part, privément par l’élu ou le haut fonctionnaire réclamant.

D’abord, le programme n’a pas pour but de limiter aux citoyens ou au public le droit de s’exprimer librement et publiquement sur un sujet donné, mais bien de protéger les élus et les hauts fonctionnaires lorsque quelqu’un tient des propos diffamants, harcelants ou haineux à leur égard.

Les élus municipaux et hauts fonctionnaires d’organismes municipaux sont vulnérables en ce que toutes les activités auxquelles ils vaquent dans leur municipalité, publiques comme privées, sont constamment scrutées. Ce sont des personnes intègres qui donnent souvent beaucoup à la municipalité ou à l’organisme municipal avec peu de rémunération ou d’allocation, compte tenu du temps et des efforts qu’ils y consacrent. Il est donc apparu opportun d’étudier la possibilité de leur offrir une nouvelle protection d’assurance en leur permettant, selon des critères bien établis, de se défendre ou d’entamer des procédures contre ceux qui s’en prennent à leur réputation ou à leur vie privée.

La nouvelle protection d’assurance sera offerte en tout temps, que l’élu ou le haut fonctionnaire soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. Si elle permet de faire cesser le mal que certains tentent

Les conditions d’admissibilité à la couverture Premièrement, la demande de couverture du réclamant doit concerner des propos ou des faits qui coïncident avec le fait qu’il est un élu ou un haut fonctionnaire de la municipalité. Ensuite, selon l’assureur, les propos ou les faits rapportés et colligés lors de son enquête : • doivent faire ressortir des chances raisonnables de succès du réclamant, si ces faits étaient prouvés lors d’un procès civil ; • ne doivent pas constituer des propos allégués tenus à l’égard du réclamant qui respectent les conditions légales du droit à la liberté d’expression ; • ne doivent pas consister en des propos tenus à l’égard du réclamant par le membre d’un tribunal ou par une personne qui, en vertu d’une loi, ne peut être recherché personnellement et légalement à raison d’un acte fait ou omis par lui dans l’exercice de ses fonctions ; • ne doivent pas être à l’origine d’accusation pour une infraction criminelle ou mixte portée contre le réclamant ;

e

M PAUL G. BRUNET, MAP Conseiller aux services aux membres Union des municipalités du Québec Avocat de formation et détenteur d’une maîtrise en administration publique, Me Paul G. Brunet a œuvré à la direction générale de municipalités pendant près de 30 ans. Me Brunet agit maintenant à l’UMQ à titre de consultant et de responsable des programmes d’assurances.

NOVEMBRE 2015 // P 26

• ne doivent pas donner ouverture au réclamant à un recours en vertu des articles 72 et suivants de la Loi sur les cités et villes (ou 267.0.1 et suivants du Code municipal) ; • si dénoncés contre un élu, les faits ne doivent pas provenir d’un autre élu du même conseil ou de celui d’une autre municipalité (ou organisme municipal) partie à une même MRC, à un même arrondissement, agglomération ou communauté métropolitaine ; • ne doivent pas donner ouverture à une autre protection, légale ou contractuelle, déjà disponible et gratuite au réclamant.

L’entrée en vigueur du nouveau programme L’UMQ vise une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Puisqu’il s’agit d’un programme sans précédent au Canada, ses concepteurs devront pouvoir observer son application et le comportement, tant de ceux qui ­voudraient s’en prendre à la réputation ou à la vie privée des élus et hauts fonctionnaires, qu’aux municipalités et à leurs dirigeants respectifs.

L’objectif poursuivi est de maintenir des communications respectueuses entre les personnes qui œuvrent dans le milieu municipal et les personnes qui s’adressent à elles. Si la très grande majorité de ces échanges sont cordiaux et empreints de bonne volonté, certaines communications sur différentes plateformes méritent d’être relevées et leurs auteurs parfois rappelés à l’ordre.

Si la liberté d’expression est l’un des droits les plus importants en démocratie, celui-ci n’est pas absolu. Un juste équilibre entre le droit des uns de s’exprimer et celui des autres de protéger leur réputation et leur vie privée permet à une société d’évoluer dans le respect de tous.

C’est le but ultime visé par le nouveau programme de l’UMQ.

C

CHRONIQUE RESSOURCES HUMAINES

Contestations judiciaires de la Loi 15 sur les régimes de retraite des employés municipaux

L’UMQ obtient et exerce son statut d’intervenant Le 17 août dernier, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) a demandé et obtenu de la Cour supérieure du Québec le statut d’intervenant dans le cadre des contestations judiciaires entourant la Loi 15, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Depuis son adoption en décembre 2014, la Loi 15 fait l’objet de nombreuses contestations judiciaires des associations syndicales. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a d’ailleurs récemment acheminé à plusieurs municipalités de nouvelles requêtes contestant de la constitutionnalité de cette loi.

Un processus judiciaire très long risque de s’engager entre le Procureur général du Québec et les syndicats d’employés municipaux. Chacune des municipalités visées par la Loi pourrait être mise en cause et faire ses propres représentations dans ces dossiers.

Si l’UMQ elle-même n’est pas visée par ces requêtes, l’issue de ces contestations judiciaires pourrait avoir un impact potentiel direct ou indirect pour ses 108 municipalités membres qui offrent à leurs employés un régime de retraite à prestations déterminées.

Demandé par son comité exécutif en février 2015, le statut d’intervenant permettra à l’UMQ : • d’appuyer ses municipalités membres visées par les différentes contestations judiciaires ; • d’assurer une concertation entre ses municipalités membres ; • de mener des représentations globales sur les impacts de la Loi ; • de démontrer son appui à ses membres dans ce dossier.

Il en revient toutefois à chacune des municipalités de décider si elles jugent pertinent de mandater un avocat pour les représenter dans la cause.

La Cour supérieure a tenu une conférence de gestion le 2 novembre dernier avec l’ensemble des procureurs aux dossiers.

• Les expertises actuarielles des syndicats seront en majeure partie déposées en janvier 2016.

• Le Procureur général du Québec (PGQ) pourrait présenter une requête en scission d’instance d’ici la fin novembre pour que la question constitutionnelle soit traitée d’abord et, dans le cas où la loi serait déclarée inconstitutionnelle, la question de la réparation sera ensuite examinée.

En d’autres termes, le PGQ demandera à la Cour supérieure de se pencher en premier lieu sur l’aspect constitutionnel de la Loi 15 dû au fait qu’une réponse favorable à cette question mettrait un terme au dossier sans qu’il soit nécessaire, par exemple, de discuter des remèdes pouvant être imposés par la cour. Le tout sous réserve d’un appel à la plus haute cour du Québec, soit la Cour d’appel du Québec, ou encore, par la suite, à la Cour suprême du Canada.

• Seul le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a fait connaître le 2 novembre dernier les cas types qu’il entend produire en cour. Il y a cinq cas types identifiés à l’heure actuelle, soit le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, le Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 128 à Val-D’Or, et le cas type de Laval, où seront évalués le Syndicat des employés de bureau des services techniques et professionnels et le Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval. À noter que le SCFP se réserve le droit d’en produire d’autres.

Pour plus d’informations concernant ce dossier : Volet politique et actuariel

Volet légal

Yves Létourneau conseiller aux politiques à l’UMQ 514 282-7700, poste 256 yletourneau@umq.qc.ca

Me Claude Bernier directeur du Carrefour du capital humain de l’UMQ 514 282-7700, poste 253 cbernier@umq.qc.ca.

NOVEMBRE 2015 // P 27

Publireportage Pacte fiscal 2016-2019 : moins d’argent, plus de pouvoirs et protection des acquis pour nos moteurs économiques

Nicolas Plante, Associé responsable du Groupe-conseil stratégie et performance Expert en finances municipales Raymond Chabot Grant Thornton

Les municipalités du Québec, ce sont nos moteurs économiques.

C’est sur leur territoire que les créateurs de richesse croissent, innovent et deviennent toujours plus compétitifs. C’est d’ailleurs dans tous les milieux ruraux et urbains du Québec que ces acteurs déploient leurs efforts pour faire rayonner leurs communautés respectives.

municipalités. Même si le manque à gagner des municipalités demeure, d’environ 300 M$ annuels, nos moteurs économiques gagnent sur d’autres fronts. En fait, de nouvelles sources de revenus s’ajoutent, comme les redevances sur les ressources naturelles et la bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles des réseaux.

Une des conditions de réussite des sociétés comme le Québec, La plus grande victoire pour les administrations municipales est c’est assurément de conférer aux villes les moyens de leurs sans doute l’obtention du pouvoir de décider des conditions de ambitions. Le pacte fiscal récemment signé par les acteurs travail de leurs employés. En ayant un contrôle plus étroit à ce municipaux et le gouvernement du Québec s’inscrit dans cette chapitre, les municipalités pourront générer des gains potentiels logique. Il reflète encore plus le rôle moteur de ces acteurs dans dans leurs dépenses attribuables à la masse salariale, ce qui, en la croissance du Québec. Précisons d’emblée que cette entente revanche, pourrait entraîner de plus fortes tensions avec le n’est pas une panacée, mais une avancée certaine dans lePUBLICITÉ milieu syndical. Rappelons que la masse salariale représente contexte économique actuel.

43 % des dépenses totales de l’ensemble des municipalités (chiffres de 2013), variant en moyenne de 27 % du budget des Retour sur le pacte fiscal 2007-2013 villages et des petites villes à 52,1 % de celui des grandes villes, Rappelons brièvement que le dernier pacte fiscal était novateur ce qui est loin d’être négligeable. à plusieurs égards. Cette entente reconnaissait désormais les Cette nouvelle entente devrait donc créer de la gymnastique municipalités comme de véritables partenaires du gouvernement budgétaire pour certaines municipalités. Certaines d’entre elles et non plus comme des « créatures » de ce dernier. Les ont même déjà utilisé leurs surplus afin d’absorber les impacts municipalités obtenaient des gains importants, notamment de de 2014 et de 2015 relatifs au changement de remboursement de nouvelles sources de revenus, telles que le remboursement à la TVQ. terme de 100 % de la TVQ et la bonification des paiements tenant lieu de taxes pour les immeubles des réseaux de En route vers un Code des municipalités l’éducation. Il va sans dire que cette entente historique venait, à Malgré le fait que les municipalités auront moins de revenus au sa façon, révolutionner les relations Québec-municipalités. cours des quatre prochaines années en raison d’un contexte économique plus difficile, il n’en demeure pas moins que cet Vers le nouveau pacte fiscal accord renforce le poids des municipalités sur l’échiquier L’année 2014, quant à elle, a été une année de transition, en politique québécois. raison principalement du contexte électoral. L’arrimage de la méthode de remboursement de la TVQ avec celle de la TPS a D’ailleurs, le gouvernement s’affaire présentement à revoir les toutefois été réalisé. Bien qu’un revenu de transfert établi sur relations Québec-municipalités, visant entre autres à accroître 100 % de la TVQ payée par les municipalités ait été prévu dans l’autonomie des municipalités et à élargir certaines de leurs le précédent pacte fiscal, ces revenus réels se chiffraient compétences. Un Code des municipalités sera aussi élaboré et désormais à 62,8 % de celle-ci, à la suite de l’application de la dotera les municipalités d’un cadre législatif nouveau, axé sur la nouvelle méthode de calcul. gouvernance de proximité et la responsabilité des élus municipaux. À l’automne 2014, un pacte fiscal transitoire d’un an est adopté.

Le monde municipal encaisse un dur coup, puisqu’il doit absorber Enfin, force est de reconnaître que les municipalités sont des une compression de 300 M$ des sommes qui lui seront versées partenaires de choix du gouvernement, ce qui ne peut être que pour 2015. Ce geste du gouvernement s’inscrit dans sa volonté bénéfique pour l’essor de l’ensemble des communautés du d’atteindre l’équilibre budgétaire. Le pacte fiscal transitoire vient Québec et de tous les citoyens et organisations qui les composent. aussi réduire le pourcentage de remboursement de la TVQ payée Raymond Chabot Grant Thornton est un conseiller stratégique du par les municipalités, le faisant passer de 62,8 % à 50 %. milieu municipal et demeurera un accompagnateur privilégié dans Pacte fiscal 2016-2019 : protéger les acquis sa réussite et l’atteinte de son plein potentiel de croissance.

Le nouvel accord de partenariat avec les municipalités n’est certes pas un remède à tous les maux, mais il a le mérite de paver la voie à une relation de plus en plus solide avec les

« Proposer des initiatives concrètes afin de créer de la valeur pour vos citoyens, pour votre développement. »

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Guylaine Dallaire CPA, CA, M. Fisc.

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Soutenus par un réseau de plus de 90 bureaux au Québec, Pierre Fortin et les membres de son équipe sont hautement engagés dans le milieu municipal. Leur connaissance approfondie du terrain et des enjeux municipaux est un atout quand vient le temps d’épauler les administrations municipales dans l’optimisation de leurs stratégies et de leur fonctionnement ainsi que dans leur gestion financière.

Conseillers auprès des municipalités, Pierre Fortin et les membres de son équipe vous aideront à réaliser votre plein potentiel.

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C

CHRONIQUE AFFAIRES LÉGALES

Service d’accompagnement juridique en gestion contractuelle de l’UMQ

Un bilan des activités bien garni À l’automne 2014, l’UMQ annonçait l’inauguration de son nouveau service d’accompagnement juridique en matière de gestion contractuelle. Ce service a été mis sur pied afin que les municipalités membres de l’UMQ puissent profiter de conseils juridiques personnalisés et sans frais pour les supporter dans leurs besoins en matière de gestion contractuelle et leur donner un outil additionnel pour agir en prévention, en amont des litiges.

Près d’un an après le début de ses activités, le service d’accompagnement en gestion contractuelle a reçu plus de 130 demandes, réparties dans 62 municipalités.

Plus de 121 avis juridiques ont été émis à ce jour, dont 40 % ont porté sur l’application des règles d’octroi de contrats municipaux, 30 % sur l’analyse de la conformité de soumissions, 5 % sur l’accès aux documents des organismes publics, alors que 25 % avait pour objet la bonification de clauses d’appel d’offres et de politiques municipales.

Parmi les autres thèmes les plus récurrents, notons : l’acquisition de produits ciblés, optionnel ou équivalent, l’évaluation du rendement des fournisseurs, la notion de dépense, les clauses de réserve et de rejet automatique, l’éthique et la déontologie des élus municipaux.

Base de données en gestion contractuelle L’UMQ mettra prochainement à la disposition de ses membres les résumés des avis juridiques émis dans le cadre du service d’accompagnement en gestion contractuelle. Les avis seront accessibles via une base de données thématique disponible sur son site Internet.

L’UMQ s’assurera de préserver la confidentialité des membres ainsi que toute information privilégiée contenue dans les avis juridiques.

Entrée en vigueur du Programme de remboursement volontaire Le Programme de remboursement volontaire mis en place par la ministre de la Justice du Québec est entré en vigueur le 2 novembre dernier.

Cette mesure prévue à la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics permettra aux municipalités du Québec de récupérer les sommes payées injustement au cours des 20 dernières années à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Démarches – en bref L’honorable François Rolland, ancien juge en chef de la Cour supérieure, a été nommé à titre d’administrateur responsable du Programme de remboursement volontaire.

Les entreprises ou personnes désireuses de se prévaloir du programme transmettent un avis d’intention à l’administrateur, en y incluant la liste des organismes publics qui recevront une proposition de règlement. Une proposition détaillée doit être produite dans les 30 jours du dépôt de l’avis d’intention.

L’administrateur a ensuite 150 jours pour remettre une recommandation préliminaire à la ministre de la Justice.

Me ÉMILIE TREMBLAY Conseillère juridique en gestion contractuelle Direction des affaires juridiques de l’UMQ Me Tremblay a été admise au Barreau en 2011. Elle s’est jointe à l’équipe de l’UMQ en 2015 après avoir pratiqué au sein du cabinet d’avocats Bélanger Sauvé, reconnu pour son expertise en droit municipal.

NOVEMBRE 2015 // P 30

Celle-ci a alors 30 jours pour soumettre la proposition aux organismes publics visés.

Une fois la proposition reçue, les organismes publics ont 60 jours pour ­confirmer s’ils l’acceptent ou non. En cas de désaccord, ils doivent soumettre une contre-proposition et les faits la justifiant. Au besoin, l’administrateur pourra convoquer les parties à une séance de conciliation. À moins qu’une proposition de règlement ne vise que les ministères du gouvernement ou encore qu’aucun avis de refus n’ait été transmis, les organismes publics concernés par une proposition de règlement devront voter sur celle-ci. Un vote équivaudra à chaque dollar offert dans le cadre de la proposition de règlement.

L’appui d’au moins les deux tiers des votes est requis pour qu’une proposition soit acceptée.

Les entreprises et les personnes concernées ont jusqu’au 1er novembre 2016 pour se prévaloir du programme et jusqu’au 2 novembre 2017 pour en arriver à un règlement.

L’UMQ estime que le Programme de remboursement volontaire facilitera grandement le travail des municipalités, en les aidants à récupérer des sommes importantes sans avoir à entreprendre de longues et coûteuses procédures.

Cette initiative gouvernementale rejoint d’ailleurs une des principales recommandations formulées dans le mémoire de l’UMQ déposé à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, qui permettra de préserver la confiance des citoyens envers leurs institutions municipales. Rappelons à cet égard que le rapport final de la commission devrait être soumis en date du 30 novembre.

D

DE LA SUITE DANS LES IDÉES

Les enjeux qui animent le milieu municipal évoluent au fil des semaines et le magazine URBA en fait état d’une façon plus systématique en présentant dans la chronique De la suite dans les idées les plus récents développements sur une foule de sujets d’actualité.

TABLE SUR LES RELATIONS QUÉBEC-MUNICIPALITÉS La Table sur les relations Québec-municipalités (TRQM) poursuit ses travaux amorcés le 23 septembre 2014. Son mandat est de redéfinir les relations Québec-municipalités et d’élaborer une loi sur les gouvernements de proximité. Participent à la TRQM, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, monsieur Pierre Moreau, son adjoint parlementaire et député de Chapleau, monsieur Marc Carrière, et les dirigeants de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités.

Les parties se sont entendues sur un échéancier portant sur les travaux relatifs à la redéfinition des relations avec les municipalités et la révision des lois municipales. La démarche entreprise par ce comité est notamment de remplacer la Loi sur les cités et villes et le Code municipal par un nouvel encadrement juridique qui accorderait davantage d’autonomie aux municipalités en diminuant les contrôles de l’État et en prévoyant des processus plus souples et plus efficients. Les discussions seront guidées par les principes de subsidiarité, de simplification, d’efficience, de transparence et d’imputabilité. Au terme de ces travaux, un projet de loi devrait être déposé à l’automne 2016.

CIBLE DE RÉDUCTION D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DU QUÉBEC POUR 2030

Le 21 octobre dernier, l’UMQ a fait part de ses commentaires sur le document gouvernemental concernant la cible de réduction de gaz à effet de serre (GES) pour 2030. Bien que le Québec se soit récemment engagé à réduire les émissions de GES de l’ordre de 80 % à 95 % en 2050 par rapport à 1990, il est important de doter le Québec d’une cible mitoyenne. La cible proposée, de réduire de 37,5 % les émissions en 2030 par rapport à 1990, est cohérente avec les objectifs de réduction d’émissions de GES recommandés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

L’UMQ croit nécessaire de déployer des actions à court terme dans l’ensemble du Québec afin, d’une part, de réduire les émissions de GES et, d’autre part, outiller les communautés en répondant aux problématiques actuelles liées aux changements climatiques. L’Union propose notamment de miser sur le transport collectif, de créer un fonds dédié à l’électrification des transports, de contrer l’étalement urbain, de tenir compte des impacts des changements climatiques et de l’adaptation des milieux qu’ils commandent et de reconnaître les municipalités comme des partenaires incontournables pour l’atteinte des cibles.

NOVEMBRE 2015 // P 32

NOUVEAU PROGRAMME D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES POUR LE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES Lors du budget 2015-2016, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de mettre en place un nouveau programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a publié le 16 octobre dernier les paramètres et modalités de ce programme.

Les personnes admissibles doivent :

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le comité Femmes et gouvernance locale de l’UMQ poursuit ses actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le 17 octobre dernier, une délégation de femmes élues de l’UMQ a pris part à la Marche mondiale des femmes 2015 à Trois-Rivières.

La présidente de l’UMQ et mairesse de Sainte-Julie, madame Suzanne Roy, la présidente du comité Femmes et gouvernance locale et mairesse de Châteauguay, madame Nathalie Simon, et la vice-présidente de la Commission jeunes élues et élus de l’UMQ et conseillère municipale de Saint-Bruno, madame Michèle Archambault, accompagnées d’une vingtaine d’élues, ont participé à cette marche mobilisant des milliers de personnes.

La présidente du comité Femmes et gouvernance locale de l’UMQ et sa vice-présidente, madame Diane Lavoie ont également participé aux consultations du Secrétariat à la condition féminine qui mèneront à l’élaboration de la prochaine intervention gouvernementale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

• Être résidentes du Québec au 31 décembre de l’année précédente ; • Être âgées de 65 ans et plus ; • Avoir un revenu familial pour l’année d’imposition précédente de 50 000 $ et moins ; • Être propriétaires depuis au moins 15 années consécutives de l’unité d’évaluation visée ; • Doivent constater que l’augmentation de la valeur du nouveau rôle d’évaluation excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne.

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre de la déclaration de revenus. Le montant de la subvention sera obtenu en appliquant un taux de taxes à la partie de la valeur de l’immeuble qui excède de 7,5 % le pourcentage moyen d’augmentation de la valeur des résidences. Par ailleurs, une aide financière a été prévue par le gouvernement afin d’aider les municipalités à implanter ce programme.

Le MAMOT a publié un document d’information détaillé sous forme de questions et réponses. L’UMQ vous invite à contacter directement les directions régionales du MAMOT pour toute information supplémentaire.

LE LIVRE BLANC MUNICIPAL : OBJET DE RÉFLEXION ET DE RECHERCHE La dernière édition de la revue Organisation & territoires publiée par le Département des sciences économiques et administratives de l’Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) présente un article intitulé « Les orientations du Livre blanc municipal : Incidences envisagées sur la gestion des petites municipalités » par Caroline Lépine et Étienne Charbonneau. Les auteurs y présentent une analyse du rôle des directrices et directeurs généraux des municipalités québécoises dans l’exécution des engagements du Livre blanc municipal, plus particulièrement celui des municipalités les moins populeuses.

NOVEMBRE 2015 // P 33

C

CHRONIQUE JURIDIQUE

Appel d’offres : une voie de sortie en cas de recours En matière d’appel d’offres public, le caractère simple de la formule du « plus bas soumissionnaire conforme », qui sert de référence depuis toujours, laisse souvent place à une multitude de questions pointues ou de situations particulières qui font ressortir la grande zone grise qui existe dans ce domaine. L’oubli de tel document est-il une irrégularité mineure ? L’absence de tel équipement rend-il la soumission non-conforme ? Les responsables des approvisionnements font face quotidiennement à ces questions et, dans bien des cas, à des risques de poursuites pour des montants importants.

Il est vrai que les contrats publics incluent systématiquement une clause de réserve prévoyant la possibilité de ne pas octroyer le contrat. La Cour suprême du Canada a confirmé la validité de principe d’une telle clause il y a quelques années mais ses effets restent limités. Par ailleurs, les tribunaux ont reconnu le pouvoir des villes, notamment sur la base des clauses de réserve, de refuser l’octroi d’un contrat lorsque les prix des soumissionnaires sont supérieurs à l’estimé budgétaire d’un projet ou aux fonds disponibles. Mais une telle clause peut-elle être utilisée pour contrer la poursuite en dommages d’un soumissionnaire lésé par un appel d’offres ? C’est le pas qu’a franchi la Cour du Québec dernièrement dans l’affaire Les Entreprises Dumas & Fils inc. c. Centre de santé et services sociaux Alphonse-Desjardins.

Des soumissions plus élevées que prévu Le Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins (le Centre) publie, en mars 2013, un avis d’appel d’offres pour l’entretien paysager à l’égard d’immeubles sous sa responsabilité. Parmi les exigences du devis figure l’obligation d’être membre de l’Association des paysagistes professionnels du Québec et de maintenir cette affiliation durant la durée du contrat.

En cours d’appel d’offres, le Centre modifie cette exigence pour lui substituer l’Association des services en horticulture ornementale du Québec afin d’étendre le bassin des soumissionnaires potentiels. Cette modification n’est cependant pas portée à la connaissance des soumissionnaires à cause d’un imbroglio dans la publication de l’addenda, ce dont ne s’aperçoit pas le Centre qui

Me MATHIEU TURCOTTE Avocat

NOVEMBRE 2015 // P 34

se gouverne comme si l’addenda était entré en vigueur.

L’ouverture des soumissions réserve une surprise de taille au Centre, vu le montant des soumissions allant de 68 000$ à 208 000$, alors que le budget était d’environ 40 000$. Dès l’attribution du contrat au plus bas soumissionnaire, l’entrepreneur Dumas, soit le plus élevé, et de loin, avise le Centre qu’il devait obligatoirement lui accorder le contrat, étant le seul à être membre de l’Association mentionnée au devis. Le Centre réfute cette prétention, ajoutant que même si tous les autres soumissionnaires étaient non-conformes, il n’octroierait pas le contrat à Dumas vu le caractère déraisonnable de sa soumission. Mentionnons que le prix de Dumas était environ 5 fois plus important que le budget affecté aux travaux et 3 fois plus élevé que le plus bas soumissionnaire !

Le Centre trouve finalement une solution mitoyenne en octroyant le contrat pour 2013 au plus bas soumissionnaire (nonconforme) pour ensuite reprendre le processus d’appel d’offres. Cette solution ne satisfait pas Dumas, qui décide de poursuivre pour sa perte de profit.

La Cour rappelle que pour avoir gain de cause, un soumissionnaire lésé au terme d’un appel d’offres doit prouver que sa

propre soumission était conforme, que la soumission de son compétiteur était non-conforme et que n’eût été de l’irrégularité prouvée, le contrat lui aurait été attribué selon toutes probabilités. Or, le Centre est catégorique : le contrat n’aurait en aucun cas été attribué à Dumas vu l’écart entre son prix et le budget envisagé.

Dans les circonstances de cette affaire, la Cour confirme le droit du donneur d’ouvrage de refuser d’octroyer le contrat en présence de la clause de réserve prévue au devis. Comme il n’existe pas, en droit québécois, de droit acquis au contrat pour le plus bas soumissionnaire conforme, ce dernier n’a pas droit à une compensation automatique et de fait, la Cour estime que Dumas n’a pas démontré qu’il aurait obtenu le contrat.

Elle rejette donc sa réclamation pour dommages.

Cette affaire rappelle la latitude que possèdent les donneurs d’ouvrage en présence de soumissions plus élevées que prévu, mais surtout le potentiel parfois inexploité des clauses de réserve dans les documents d’appel d’offres.

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