LE MAGAZINE DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC
Pacte fiscal 2019 : passer de la parole aux actes UNE ENTENTE AU BÉNÉFICE DES CONTRIBUABLES
Assises 2019
Élections fédérales
RETOUR SUR LE PLUS GRAND ÉVÉNEMENT DU MONDE MUNICIPAL
L’UMQ RÉCLAME UN PARTENARIAT DE GOUVERNEMENT À GOUVERNEMENT
40/web 01 Volume
Numéro
JUIN 2019
ATTIREZ L’ATTENTION DES GRANDS INVESTISSEURS SUR VOTRE MUNICIPALITÉ COLLECTION
VOLUME 9 | NUMÉRO 1
ÉDITION 2018
FISCALITÉ ET FINANCES MOBILITÉ ET TRANSPORT DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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+ Dix beaux villages du Quebec
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VOLUME 11 | NUMÉRO 4 | AOÛT – SEPTEMBRE 2018
C2 MONTRÉAL UN CARREFOUR DE L’INNOVATION REGORGEANT D’IDÉES POUR L’INDUSTRIE IMMOBILIÈRE
LES 5 SECRETS DE L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE EN IMMOBILIER TOP 15 DES VENTES D'IMMEUBLES
JEAN LARAMÉE SAISIR LES OPPORTUNITÉS POUR CRÉER DE LA VALEUR
Le Québec économique, une édition annuelle de la collection Villes d’avenir, vise notamment à promouvoir les municipalités dynamiques du Québec auprès des grands investisseurs et à souligner leur dynamisme. Avec sa mise en page soignée et son contenu éditorial de qualité, il va sans dire qu’elle suscite l’attention des lecteurs, les décideurs économiques et politiques de haut niveau. De plus, l’édition est remise à tous les participants aux assises annuelles de l’UMQ.
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40/web01 Volume
Numéro
SOMMAIRE JUIN 2019
08
L’UMQ S’OFFRE LES PLUS IMPORTANTES ASSISES DE SON HISTOIRE
06 ACTUALITÉS
DES NOUVELLES DE L’ÉQUIPE DE L’UMQ
07
MÉRITE OVATION MUNICIPALE
Découvrez les lauréats !
08
RETOUR SUR LES ASSISES 2019
Le plus grand événement du monde municipal
12
ÉLECTIONS FÉDÉRALES
L’UMQ dévoile sa plateforme
14
DOSSIER DU MOIS
PACTE FISCAL
Passer de la parole aux actes
28
GOUVERNANCE
L’UMQ ADOPTE UNE POLITIQUE D’ÉGALITÉ
30
CAPSULE HISTORIQUE
PREMIER CONGRÈS-CROISIÈRE DE L’UMQ EN 1922
CHRONIQUES
32
SERVICES JURIDIQUES
33 JURIDIQUE
SUBVENTIONS MUNICIPALES
Appel à la diligence
LES ÉLUS ET LES MUNICIPALITÉS SOUS HAUTE SURVEILLANCE
URBA EST UNE PUBLICATION DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC PUBLIÉE QUATRE FOIS PAR ANNÉE (+ DEUX VERSIONS EXCLUSIVEMENT NUMÉRIQUES) ET RÉALISÉE PAR SA DIRECTION DES COMMUNICATIONS LES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE DOIVENT ÊTRE ENVOYÉS À : UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC, 2020, BOUL. ROBERT-BOURASSA, BUREAU 210, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 2A5 TÉLÉPHONE 514 282-7700 TÉLÉCOPIEUR 514 282-8893 DÉPÔT LÉGAL BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC, BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA ISSN 1490-2427 LA REPRODUCTION DES TEXTES ET PHOTOS EST AUTORISÉE AVEC MENTION DE LA SOURCE DES FRAIS DE PHOTOCOPIE ET DE MANUTENTION SONT FACTURÉS AUX NON MEMBRES ABONNEMENT 58 $ + TAXES = 66,69 $ URBA N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE CONTENU DE LA CHRONIQUE JURIDIQUE. LES PRODUITS, MÉTHODES ET SERVICES ANNONCÉS SOUS FORME PUBLICITAIRE DANS URBA NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVÉS, RECOMMANDÉS, NI GARANTIS PAR L’UMQ. DE PLUS, URBA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE PUBLICITÉ, SANS EXPLICATION LES DÉNOMINATIONS D’INDIVIDUS ENGLOBENT LE FÉMININ ET LE MASCULIN DANS LE SEUL BUT D’ALLÉGER LA PRÉSENTATION DE CETTE PUBLICATION PRÉSIDENT DE L’UMQ ALEXANDRE CUSSON DIRECTEUR GÉNÉRAL JASMIN SAVARD RÉDACTRICE EN CHEF SAMANTHA VELANDIA RÉDACTION ELISABETH LEFEBVRE, PATRICK LEMIEUX, FRANÇOIS SORMANY ET JOËL VAUDEVILLE DESIGN GRAPHIQUE BERTUCH.CA PUBLICITÉ LYNE DUBOIS, MERLICOM, 514-919-3830, LDUBOIS@MERLICOM.COM
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MOT DU PRÉSIDENT
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MOTDU PRÉSIDENT L’UMQ s’offre les plus importantes Assises de son l’histoire pour son 100e anniversaire
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Plus de 1 800 déléguées et délégués ont foulé les 9, 10 et 11 mai 2019 le plancher du Centre des congrès de Québec pour les 98es Assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec. Sur le thème du centenaire de l’organisation, « 100 ans en mouvement », l’événement le plus important du monde municipal aura mis la table pour le succès du prochain pacte fiscal et la joute électorale fédérale de l’automne prochain.
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Fière de son bilan de la précédente année, l’Union des municipalités regarde avec enthousiasme les défis qui se présentent devant elle et ses membres. Après l’attribution formelle du rôle de gouvernement de proximité en 2017, tout le Québec comprend maintenant que les municipalités ne se satisferont pas d’une reconnaissance sur papier. La réalité devra suivre le moment historique de l’adoption du projet de loi 122. Les Assises annuelles 2018 brossaient un portrait clair sur l’impasse fiscale qui guette les municipalités offrant notamment l’occasion aux différentes formations politiques de s’engager à revoir le modèle de financement des municipalités qui repose presque exclusivement sur l’impôt foncier. Les Assises annuelles 2019 ont permis quant à elle de rappeler que les municipalités se regroupent derrière leur Union dans le cadre des négociations entourant la conclusion d’une nouvelle entente Québec-municipalités en septembre prochain.
Les présences renouvelées du premier ministre du Québec et de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation confirment que l’UMQ est le joueur clé par lequel les municipalités peuvent espérer des gains. C’est avec la franchise qui caractérise le partenariat centenaire entre notre Union et le gouvernement du Québec que notre organisation a fait comprendre qu’il ne peut y avoir de pacte fiscal à coût nul. Des marges de manœuvre sont disponibles pour permettre au gouvernement Legault d’honorer sa promesse et transférer un point de la taxe de vente du Québec aux gouvernements de proximité. Il faut mettre fin au nouveau déséquilibre fiscal qui s’est installé. Les Assises 2019 ont aussi porté sur la prochaine campagne électorale fédérale. Tour à tour, différents représentants des formations politiques sont venus partager leurs commentaires sur les demandes municipales. Intitulé « De gouvernement à gouvernement », le programme des municipalités pour les élections de l’automne 2019 présente 13 propositions axées autour de trois enjeux prioritaires : les changements climatiques, le développement économique intelligent et durable des communautés et le respect de l’autonomie municipale. Tout au long de la campagne électorale, l’Union
On peut donc dire mission accomplie. Le 100e anniversaire de notre Union a été à la hauteur de notre contribution au monde municipal, mais également au Québec dans son ensemble. Le record de participation n’est que le symptôme de l’évidence : le monde municipal se regroupe autour de l’UMQ. Pour en savoir plus sur la plateforme électorale fédérale et sur le questionnaire adressé aux candidates et candidats des formations politiques : umq.qc.ca/dossiers/ plateforme-federale
Alexandre Cusson Président de l’UMQ et maire de Drummondville
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Il faut maintenant se regrouper, être en rang serré, pour porter d’une seule voix nos messages à Ottawa comme à Québec. La force de l’UMQ a toujours résidé dans la solidarité de ses membres et dans sa formidable action de terrain. J’encourage donc chaque mairesse et maire, chaque conseillère et conseiller à rencontrer son député et ses candidats pour leur rappeler que ce qui se passe chez nous passe par nous, de gouvernement à gouvernement.
Au-delà de la politique, c’est la célébration de notre 100e anniversaire qui était le cœur des Assises 2019. Les ateliers, conférences et cliniques ont rappelé que l’UMQ demeure le centre névralgique de ce qui se fait de mieux en matière municipale. Le gala de clôture tout comme l’ensemble des activités ont été autant de pas de reculs historiques pour se projeter dans le futur de notre organisation.
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offrira aux candidates et aux candidats la possibilité de se prononcer via son questionnaire qui se retrouve maintenant sur toutes ses plateformes. Leurs réponses seront communiquées aux membres et l’UMQ s’assurera que les priorités des gouvernements de proximité deviennent la feuille de route des futurs élues et élus.
ACTUALITE Des nouvelles de la permanence DE NOUVELLES RECRUES AU SEIN DE L’ÉQUIPE
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Direction générale Mme Catherine Bédard entrera en poste le 25 juin en tant que nouvelle coordonnatrice à la formation continue. Elle sera responsable de l’ensemble des activités de formation de l’Union, développera le programme municipal de formation continue et préparera la programmation annuelle, en fonction des besoins des membres.
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M me Lucie Delavault a par ailleurs été embauchée à titre de technicienne à la formation, en remplacement de madame Mélanie Guyot, qui sera en congé de maternité jusqu’à l’an prochain. À ce titre, elle participera à chacune des étapes de l’organisation des activités de formation prévues à la programmation, prendra en charge la relation avec les formateurs et sera responsable de la logistique de chacun des événements.
Direction des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain Mme Alexandra Aguiar a par ailleurs été nommée technicienne en ressources humaines. Elle offrira un soutien technique et administratif aux conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines dans la réalisation de leurs mandats de dotation, de rémunération et d’équité salariale. Finalement, l’UMQ a accueilli Mme MariePier Savard à titre de stagiaire en droit. Celle-ci effectuera son stage du Barreau pour une période de six mois et travaillera de concert avec les professionnelles des services juridiques de l’UMQ. Nous leur souhaitons la bienvenue et le meilleur succès dans leurs fonctions respectives ! 25 ANS DE SERVICE AUX MEMBRES, ÇA SE FÊTE !
Direction des services administratifs et corporatifs L’UMQ a également recruté M. Octavian Bogatu en tant qu’analyste contractuel de bases de données. Celui-ci épaulera l’ensemble de l’organisation quant au maintien des bases de données de l’Union et à la production de rapports. Direction des communications et du marketing Le poste occupé par notre collègue Marilyn Sévigny, chargée de projets aux assises et événements, qui était à statut contractuel, a par ailleurs été converti en un poste à temps plein de technicienne aux événements afin, entre autres, de répondre aux besoins émergents de l’UMQ en matière d’organisation d’événements.
Le 11 mai dernier, nos collègues Esther Berryman, coordonnatrice à l’administration, et Nancie Mayer, adjointe administrative principale à la direction des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, ont été honorées dans le cadre de la soirée gala du mérite Ovation municipale, afin de souligner leurs 25 ans de service chacune au sein de l’UMQ. Soulignons également que notre collègue Jean-Philippe Boucher, directeur des politiques, fêtera en juillet son dixième anniversaire d’embauche au sein de l’Union. L’équipe de l’UMQ tient à les féliciter pour toutes ces années de travail rigoureux et dévoué afin de servir efficacement les membres et leur souhaite une longue continuation !
Mérite Ovation municipale 2019 : une compétition féroce Le jury de la quinzième édition du mérite Ovation municipale a eu à faire des choix difficiles cette année. Les 20 projets finalistes de la compétition se sont livrés à une concurrence féroce en créant et développant des projets audacieux et innovants afin d’améliorer grandement la qualité de vie de leurs citoyennes et citoyens. Au total, huit projets municipaux ont été récompensés au cours de la soirée gala qui s’est déroulée le 11 mai dernier au Manège militaire Voltigeurs de Québec Un seul projet a été primé dans chacune des catégories identifiées et une municipalité a été honorée du Prix Joseph-Beaubien, instauré en l’honneur du premier président de l’UMQ et maire de la Cité d’Outremont de 1919 à 1938.
Ainsi, depuis son lancement, ce sont près de 900 projets provenant de toutes les régions du Québec qui ont été soumis au mérite Ovation municipale de l’UMQ. Cette année, pas moins de 57 projets innovants ont été présentés par 35 municipalités et organisations du milieu municipal. L’UMQ a aussi procédé cette année au lancement officiel de l’ouvrage L’innovation municipale : sortir des sentiers battus. Publié aux Presses de l’Université de Montréal par les chercheurs Gérard Beaudet et Richard Shearmur, l’ouvrage brosse un portrait de l’innovation municipale au Québec et dresse un bilan des 15 ans du mérite Ovation municipale de l’UMQ.
VOICI LES LAURÉATS DU MÉRITE OVATION MUNICIPALE 2019 Prix Joseph-Beaubien Saint-Eustache : Réaménager un centre-ville en maintenant la vie économique : pari relevé Prix Coup de cœur du Jury et Prix Coup de cœur du public MRC de la Vallée-du-Richelieu, MRC de Marguerite-D’Youville, MRC de Rouville : Centre de traitement des matières organiques par biométhanisation de la SÉMECS Administration municipale Saint-Eustache : Réaménager un centre-ville en maintenant la vie économique : pari relevé Aménagement, urbanisme, développement durable et habitation Ville de Trois-Rivières : Le grand projet de la rue Saint-Maurice
Sécurité publique Ville de Blainville : Aide-mémoire R.A.P.P.I.D. + OR Développement sociocommunautaire et interculturalité Ville de Sainte-Anne-des-Plaines : L’Escouade des fermiers en ville Culture, patrimoine, loisirs et tourisme Ville de Victoriaville : Un programme d’intégration pour le service d’animation estivale de Victo ! Transport, mobilité et accessibilité Ville de Montréal – Arrondissement de RDP-PAT : Navettes fluviales vers le centre-ville Développement économique Ville de Thetford Mines : Centre de congrès de Thetford : un partenariat novateur
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L’Union des municipalités du Québec a créé cet hommage en 2005 afin de souligner, dans le cadre de ses assises annuelles, le fruit du travail de municipalités et MRC québécoises qui se distinguent de façon originale par leurs efforts pour innover, créer et développer des projets afin d’améliorer la qualité de vie de leurs citoyens.
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Deux prix Coup de cœur ont également été remis, le prix Coup de cœur du jury et le prix Votre Coup de cœur, choisi par les délégués.
ACTUALITÉ Assises 2019 : retour sur le plus grand événement du monde municipal
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Le taux de participation aux Assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec a battu des records cette année. Ce sont plus de 1 800 déléguées et délégués des quatre coins de la province qui se sont donnés rendez-vous au Centre des congrès de Québec le 9, 10 et 11 mai dernier afin de célébrer les 98es Assises de l’organisation.
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Suzanne Roy, présidente de la Commission des Assises et mairesse de Sainte-Julie lors de la cérémonie d’ouverture des 98es Assises de l’UMQ.
Autant le pacte fiscal que les élections fédérales de l’automne prochain ont été au cœur de l’événement qui soulignait aussi le centenaire de l’UMQ avec le thème « 100 ans en mouvement. »
UN ÉVÉNEMENT RÉUSSI Suzanne Roy, présidente de la Commission des Assises et mairesse de Sainte-Julie s’est dite très satisfaite du déroulement de l’événement.
« Les Assises, c’est un peu notre Davos ou notre COP municipale. Élus, invités de marque, gestionnaires municipaux et partenaires de toutes les régions du Québec se regroupent pour penser les municipalités de demain, mais aussi pour envoyer des messages clairs comme la signature rapide d’un nouveau pacte fiscal », déclare Alexandre Cusson, président de l’UMQ et maire de Drummondville.
« La Commission des Assises 2019 de l’UMQ a préparé tout un programme pour le 100e anniversaire de notre organisation. Il s’agit d’une année record pour nous, jamais n’a-t-on eu autant de participants à nos assises annuelles. Les activités étaient non seulement très formatrices, mais d’excellents moments d’échanges », dit-elle.
« C’est un plaisir d’accueillir, dans notre capitale nationale, l’événement de l’année des gouvernements de proximité. Il va sans dire que pour notre ville, un rendez-vous de cette envergure est une bonne nouvelle et rappelle l’importance de Québec comme pôle prioritaire pour des événements majeurs ».
RICHE EN EXPERTISES
L’événement a pu compter sur la présence de plusieurs personnalités publiques, dont le premier ministre François Legault, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Andrée Laforest, le ministre fédéral de l’Infrastructure et des Collectivités, FrançoisPhilippe Champagne, entre autres.
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La mairesse suppléante de Québec, Michelle Morin-Doyle, a accueilli tous les délégués présents au nom de sa municipalité et du maire Régis Labeaume, absent pour des raisons de santé.
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Alexandre Cusson, président de l’UMQ et maire de Drummondville lors de son discours d’ouverture devant les 1 800 délégués présents aux Assises.
ACTUALITÉ LES PRIORITÉS DES MUNICIPALITÉS : PACTE FISCAL ET ÉLECTIONS FÉDÉRALES La signature d’une nouvelle entente Québecmunicipalités a été sans aucun doute un des sujets de l’heure pendant les Assises 2019. « Les moyens sont à Québec et les besoins sont dans les municipalités. Le gouvernement a les marges de manœuvre nécessaires pour conclure rapidement un nouveau pacte fiscal. Pour le monde municipal, il serait inconcevable que celui-ci se fasse à coût nul, ce n’est pas notre objectif », a déclaré M. Cusson lors de son discours d’ouverture au début des Assises. L’UMQ a également accueilli avec satisfaction l’engagement du premier ministre de débloquer rapidement le transfert de
Le salon des exposants a été fort populaire tout au long de l’événement qui s’est tenu du 9 au 11 mai dernier au Palais des congrès de Québec.
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504 millions de dollars du programme de la taxe sur l’essence (TECQ) « Les municipalités n’en peuvent plus d’être la balle de ping-pong dans une joute entre le fédéral et le Québec. Nous avons exprimé clairement au premier ministre l’importance d’un dialogue direct entre les gouvernements de proximité et Ottawa sur ce qui relève des compétences municipales, et ce sans chaperonnage inutile. Pour résumer : ce qui se passe chez nous passe par nous ! », signale M. Cusson, qui précise que les projets doivent profiter d’un financement rapide alors que la saison de la construction s’amorce.
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Les ateliers et cliniques offerts par l’UMQ ont été très achalandés. Sur cette photo, l’atelier Dérapages 2.0 : comment gérer les indésirables sur les médias sociaux animé par Pénélope McQuade.
Nous nous souhaitons mutuellement... un joyeux anniversaire !
L’UMQ a 100 ans
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ACTUALITÉ
DE GOUVERNEMENT À
GOUVERNEMENT ÉLECTIONS FÉDÉRALES 2019
Les gouvernements de proximité sont en première ligne des impacts sociaux, économiques et environnementaux causés par les changements climatiques. Ils contribuent à l’atteinte des objectifs globaux de réduction des émissions de GES du Canada et ont un rôle important à jouer en matière d’adaptation climatique.
ÉLECTIONS FÉDÉRALES 2019
L’UMQ lance sa plateforme et réclame des engagements clairs pour un partenariat de gouvernement à gouvernement Partenaires prioritaires dans la lutte aux changements climatiques, les gouvernements de proximité réclament :
• La bonification importante et une meilleure flexibilité des programmes fédéraux existants dont le plan Investir dans le Canada phase 2 et le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophe. • Une stratégie fédérale de réduction des émissions de GES qui fait une place importante aux municipalités. • Des investissements massifs dans la mobilité durable partout sur le territoire en y incluant les coûts d’exploitation des réseaux de transports collectifs.
SUIVEZ LA DÉMARCHE plateformefederale.umq.qc.ca
PLATEFORME FÉDÉRALE L’UMQ et ses membres ont préparé une plateforme électorale pour l’élection fédérale du 21 octobre 2019. Les gouvernements de proximité réclament des engagements clairs des différentes formations politiques sur trois enjeux prioritaires : Les changements climatiques • Le développement économique intelligent et durable des communautés • Le respect de l’autonomie municipale
L’UMQ a profité de ses assises annuelles pour lancer, le 11 mai dernier sa plateforme en vue de l’élection fédérale du 21 octobre 2019.
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Ayant pour thème « De gouvernement à gouvernement », le document présente 13 propositions axées autour de trois enjeux prioritaires : les changements climatiques, le développement économique intelligent et durable des communautés et le respect de l’autonomie municipale.
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« D’ici le 21 octobre 2019, nous réclamerons des partis politiques des engagements clairs en faveur de l’efficacité. Nous leur demanderons de faire le choix de l’efficacité pour lutter contre les changements climatiques, pour développer intelligemment nos communautés et pour respecter l’autonomie des municipalités. L’efficacité, c’est de pouvoir se parler directement : de gouvernement à gouvernement. Le gouvernement du Canada a les moyens. Les municipalités
ont les solutions », a déclaré le président de l’UMQ et maire de Drummondville, M. Alexandre Cusson. L’UMQ et les centaines de délégués présents ont profité de la présence de représentants des principaux partis fédéraux à sa tribune lors du lancement de la plateforme – messieurs François-Philippe Champagne, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et député de
Saint-Maurice–Champlain, Alain Rayes, lieutenant politique pour le Québec du chef de l’opposition officielle et député de Richmond–Arthabaska, Guy Caron, député de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques et Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois – pour les interpeller sur leur vision du partenariat fédéral-municipal et sur leurs engagements par rapport aux priorités énoncées dans la plateforme fédérale. En juin, l’UMQ a par ailleurs transmis aux chefs des principaux partis politiques fédéraux un questionnaire reprenant les demandes contenues dans sa plateforme. Les réponses transmises par les différentes formations politiques fédérales seront acheminées aux municipalités membres et diffusées sur l’ensemble des plateformes de l’UMQ.
Yves-François Blanchet, chef du Bloc Québécois lors du dévoilement de la Plateforme électorale fédérale de l’UMQ.
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La plateforme fédérale et le questionnaire sont disponibles pour consultation dans la section spéciale Plateforme fédérale du site Web de l’UMQ. La page sera alimentée et bonifiée tout au long de l’été.
Alain Rayes, député de la région de Richmond–Arthabaska pour le parti Conservateur du Canada.
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« Au cours des prochains mois, j’encourage chacune des mairesses et chacun des maires à interpeller les candidates et les candidats dans leurs régions respectives, un peu partout au Québec, afin qu’elles et ils se prononcent sur les enjeux prioritaires des gouvernements de proximité et qu’ils comprennent que ce qui se passe chez nous passe par nous », a conclu Monsieur Cusson.
Guy Caron, député de la région de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques et porte-parole en matière d’affaires étrangères pour le Nouveau Parti démocratique du Canada.
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DOSSIER DU MOIS
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Le premier ministre François Legault lors de la cérémonie d’ouverture des Assises 2019 au Centre de congrès de Québec.
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Pacte fiscal 2019 : PASSER DE LA PAROLE AUX ACTES À l’approche de l’échéance du pacte fiscal qui lie le gouvernement du Québec et les municipalités partout à travers la province, l’occasion est bonne de revenir sur les principaux enjeux entourant cette entente qui détermine une grande partie du financement des gouvernements de proximité. Quelle est la situation financière actuelle des municipalités ? Comment se porte la santé économique du gouvernement Legault ? Quelles sont les propositions au cœur des négociations ? Ce dossier permettra de faire le point sur ce qui sera l’enjeu central du monde municipal en 2019 : la signature d’un nouveau pacte fiscal entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité.
DOSSIER DU MOIS
Les municipalités dépendantes de l’impôt foncier
Les chiffres le démontrent, les municipalités du Québec dépendent plus de l’impôt foncier que partout ailleurs au Canada. Au total, plus de 63 % des revenus des gouvernements de proximité proviendraient directement de la poche des contribuables, alors que le foncier représente en moyenne 40 % des revenus des municipalités du reste du pays selon une étude menée par la firme Aviseo Conseil en 2018. Une réalité qui pèse lourd sur les contribuables québécois selon Nicolas Plante, spécialiste en fiscalité et associé de la firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT).
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« Une très grande portion des sources de revenus municipales repose sur les taxes foncières ce qui a pour effet de mettre une très grande pression fiscale sur les résidents, dit-il. Si on recule dans le temps on constate aussi que l’offre des services des municipalités a beaucoup changé. Avant, elle se limitait au résidentiel, soit la collecte de déchets, l’entretien routier, le déneigement, etc. Maintenant, on parle d’offre culturelle, transport collectif, loisirs et plus encore. »
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16 UNE DÉPENDANCE GRANDISSANTE À L’IMPÔT FONCIER Autres services rendus
Autres revenus Autres services rendus
Imposition de droits
11,3%
15,1 G$
Transferts
4,
6%
12,4%
Compensations tenant lieu de taxes
3,5% 12,9%
8,6%
Imposition de droits 3,1%
Transferts
Autres revenus
60,0%
3,5%
13,0%
Taxes municipales
3,9%
Compensations tenant lieu de taxes
20,1 G$
63,2% Taxes municipales
EN 2008…
EN 2016…
…près de 65 % des revenus des municipalités provenaient des impôts fonciers, comprenant les taxes municipales – payées par les citoyens – et les compensations tenant lieu de taxes, payées par le gouvernement du Québec pour ses bâtiments.
…la part des revenus provenant des impôts fonciers est passée de 65 % à plus de 67 %. Cet accroissement est d’autant plus important que les revenus totaux ont augmenté de près de 5 milliards de dollars depuis 2008.
ÉVOLUTION DES VENTES AU DÉTAIL TRADITIONNELLES ET DES ACHATS EN LIGNE Prévisions
Un constat toujours d’actualité car selon Aviseo Conseil, ce serait toujours le cas si on compare les chiffres de 2008 et 2016 où les experts ont remarqué une augmentation de 3.2 % des revenus tirés des taxes foncières.
96 G$ 3,5%
103 G$ 4,6%
96,5%
95,4%
2009
2010
93,2%
2018
150 G$ 11,5%
89,4%
88,5%
2021
2022
Achats en ligne +13,3 %
Autres ventes au détail +2,8 %
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Les municipalités seraient aussi plus dépendantes des taxes en 2012 qu’elles ne l’étaient dix ans plus tôt selon une étude sur la situation financière des municipalités du Québec par RCGT.
125 G$ 6,8%
147 G$ 10,6%
ÉVOLUTION DES MODÈLES D’AFFAIRES ET APPARITION DE NOUVEAUX COMPÉTITEURS
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Services de petites annonces ou de revente
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Services de diffusion en continu
Services de petites annonces ou de revente
Services de vente en ligne par des détaillants traditionnels
Services d’enchères
Services de vente en ligne offerts par des fabricants traditionnels
Services d’agrégateurs de détaillants ou de vente directe
Services de vente de produits numériques
DOSSIER DU MOIS « Même si les municipalités disposent d’une autonomie financière, la croissance de leurs dépenses est limitée par la capacité de payer des contribuables, explique Marc Balestrino, conseiller aux politiques en fiscalité et finances à l’Union des municipalités du Québec. En d’autres mots, plus il y a de dépenses, plus il y a de la pression fiscale sur les payeurs de taxes. » UNE ÉCONOMIE DE PLUS EN PLUS NUMÉRIQUE ET DE MOINS EN MOINS MATÉRIELLE Ces nouvelles dépenses ne seraient toutefois pas les seules responsables du fardeau fiscal imposé aux contribuables. La transformation numérique de l’économie serait aussi à l’origine de ce phénomène alors que la dématérialisation, qui permet à l’économie de croître sans cadre bâti, prend de plus en plus d’ampleur.
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Entre 2009 et 2016 l’économie numérique a connu un taux de croissance annuel moyen de plus de 14 % avec les ventes en ligne, alors que les ventes en magasin ont connu une croissance de seulement 3,3 % (voir graphique au haut de la page précédente).
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« L’arrivée du commerce en ligne a pour effet de diminuer considérablement les revenus des municipalités car ils dépendent en très grande proportion, de la taxation de nouveaux commerces et industries sur le territoire, explique M. Plante, de RCGT. Dans la mesure où l’industrie numérique n’a pas besoin de nouveaux espaces, les municipalités font face à un défi de taille en matière de sources de revenus. »
Une analyse qui résonne aussi chez M. Balestrino qui abonde dans le même sens. « L’économie en ligne permet une croissance sans cadre bâti. Les nouveaux modèles d’affaires créent donc de la valeur à partir d’actifs intangibles sur lesquels une municipalité n’a aucune prise. Le calcul est simple : moins il y aura des de nouveaux développements résidentiels ou commerciaux dans les municipalités et plus ce sont les propriétaires de résidences qui payeront la note. » DES PERTES COLOSSALES POUR LES MUNICIPALITÉS Toujours selon l’étude d’Aviseo Conseil, les pertes estimées en matière de richesse foncière commerciale se chiffreraient à près de 7 milliards de dollars d’ici 2022. « C’est pour ça qu’on travaille fort pour arriver à une nouvelle entente Québec-municipalités. Le transfert d’un point de la taxe de vente comme demandé par les municipalités, c’est autant de ressources qui pourront alléger la pression sur le contribuable. 7 milliards de dollars de valeurs foncières qui disparaissent, c’est un manque à gagner de 150 millions dans les coffres municipaux. Je me refuse de transférer la facture au citoyen qui fait déjà sa juste part. C’est au gouvernement de faire la sienne », affirme le président de l’UMQ et maire de Drummondville, M. Alexandre Cusson.
IMPACT SUR LA RICHESSE FONCIÈRE UNIFORMISÉE DES VENTES RÉALISÉES SUR DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES HORS DU QUÉBEC Richesse foncière uniformisée non réalisée en raison des ventes en ligne par les fournisseurs non québécois (ex. Amazon, Netflix, Airbnb, etc.) 2009 1,0 G$
2011
1,4 G$
1,8 G$
2013
2,3 G$ 2,5 G$ 2,3 G$
2015
350
2017
2,9 G$ 3,0 G$ 3,4 G$
Pour 2017, la perte en richesse foncière uniformisée commerciale correspondrait à la perte de magasins Walmart
Prévisions
2019
3,9 G$
4,5 G$
2021
5,1 G$
5,9 G$
6,6 G$
L’UMQ célèbre en 2019 son centième anniversaire de fondation. Au fil des décennies, l’Union a crû au rythme de l’évolution de la société québécoise et du monde municipal pour se développer et assurer, sans interruption, une veille stratégique permettant de réagir et se mobiliser efficacement face aux initiatives des gouvernements qui touchent les responsabilités municipales. Plusieurs activités se dérouleront au cours des prochains mois afin de souligner cet événement majeur dans l’histoire municipale au Québec. Restez à l’affût !
umq.qc.ca/100ansUMQ
#100ansUMQ
DOSSIER DU MOIS Les finances publiques du Québec n’ont jamais été en aussi bonne santé Les chiffres ne mentent pas, les surplus budgétaires battent des records cette année au Québec. Initialement évalués à 2,5 milliards de dollars pour l’année financière terminée au printemps dernier, ces derniers gonflent déjà à 3,6 milliards. Une excellente nouvelle pour les citoyens qui pourraient en bénéficier dès la signature du prochain pacte fiscal si la situation économique continue sur sa lancée. Plusieurs facteurs seraient à l’origine de cet écart de 1,1 milliard par rapport à la dernière prévision selon les experts qui avaient d’ailleurs prévu le coup, entre autres, selon le simulateur budgétaire de l’Institut du Québec qui anticipait un surplus oscillant entre 2,9 et 5,5 milliards de dollars.
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D’OÙ VIENT L’EXCÉDENT ? D’où provient l’ampleur de ce surplus inattendu ? D’un mélange de dépenses moins importantes que prévues et de rentrées fiscales plus abondantes, selon Mia Homsy, directrice de l’Institut du Québec.
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« L’écart entre la prévision du budget s’explique à plus de 50 % par un retard dans les dépenses gouvernementales. Le reste provient des revenus autonomes et des transferts fédéraux plus élevés ainsi que d’un service de la dette moins coûteux qu’anticipé », explique-t-elle.
Une analyse confirmée par le ministère des Finances lors de son Rapport mensuel des opérations financières rendu public le 3 mai dernier où l’on explique cette révision à la hausse des surplus par des encaissements « exceptionnels et ponctuels » de 300 M $ aux revenus fiscaux. Des taux d’intérêts moins élevés que prévus, se traduisant par une diminution de la dette de 125 millions au service de la dette et une diminution de 536 millions de dépenses en lien avec la révision d’estimations de certaines provisions seraient aussi à l’origine de ces surplus inattendus.
DES DONNÉES CLAIRES ET TRANSPARENTES La directrice précise qu’afin d’avoir un meilleur portrait du futur potentiel de croissance économique de la province il est primordial d’avoir accès à des données claires et précises de la part du gouvernement du Québec. « C’est nouveau d’avoir des surplus aussi importants dans les budgets provinciaux. Il est donc essentiel de bien documenter ces données afin de nous permettre d’avoir de meilleures estimations pour les années à venir. Les élus municipaux ont tout intérêt à ce que ça soit ainsi afin d’avoir un meilleur pouvoir de négociation sur les différents enjeux économiques à l’avenir », conclut Mme Homsy.
ÉVOLUTION DES SURPLUS BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC En M $ ; TCAC 1 en % ; 2014-2015 à 2023-2024 prévisionnel Solde budgétaire Estimation IDQ2 Versement au Fonds des générations
Prévisions
6 363 5 097
2 001
7 207
7 406
2 292
3 106
1 453
3 644 1 415 1 279 136 20142015
20152016
4 362
20162017
4 915
20172018
3%
TCAC + 1
4 300 3 600
2 504
2 684
2 947
2 500
2 504
2 684
2 947
3 260
20182019
20192020
20202021
20212022
20222023
Sources : Ministère des Finances du Québec, Budget 2018-2019 et 2019-2020 ; UMQ, 2019 1- TCAC : Taux de croissance annuel composé 2- IDQ : Institut du Québec
4 032
3 360
3 582 100
450 20232024
ÉLÉMENTS CAUSANT LES ÉCARTS BUDGÉTAIRES POUR 2018-2019 Réduit le surplus projeté
Augmente le surplus projeté
Revenus sous les attentes, dépenses au-delà des attentes
Revenus au-delà des attentes, dépenses sous les attentes
Dépense : Dépenses de programmes Revenu : Impôt des sociétés Revenu : Impôt sur le revenu des particuliers Revenu : Autres sources de revenu Revenu : Revenus provenant des entreprises du gouvernement Dépense : Service de la dette Revenu : Transferts fédéraux Revenu : Entitées consolidées Revenu : Cotisations au fonds des services de santé
-200
Source : Institut du Québec, 2019
200
400
« Les marges de manœuvre sont là. Les besoins des citoyens sont là. Pourquoi se priver alors d’une nouvelle entente qui permettrait d’offrir non seulement de meilleurs services mais aussi de relâcher la pression
600
800
en M$ 1 000
sur le contribuable qui fait sa juste part en payant ses taxes foncières », conclut pour sa part Alexandre Cusson, président de l’Union des municipalités du Québec et maire de Drummondville.
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L’Union des municipalités du Québec est pour sa part confiante que le gouvernement du Québec délira les cordons de la bourse pour les citoyennes et les citoyens municipaux.
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Revenu : Taxes à la consommation
L’EXCELLENCE, LA COMPÉTENCE ET L’ÉCOUTE ENGAGÉE D’UN PARTENAIRE AU SERVICE DU MONDE MUNICIPAL.
C
M
J
CM
MJ
CJ
CMJ
N
MORENCYAVOCATS.COM 418.651.9900 514.845.3533
(QUÉBEC) (MONTRÉAL)
DOSSIER DU MOIS PACTE FISCAL
« Une entente au bénéfice des contribuables » dit Alexandre Cusson
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Les priorités de négociation de l’Union des municipalités du Québec sont claires. En plus de récupérer l’équivalent d’un point de TVQ, les municipalités souhaitent le plein paiement des taxes municipales sur les immeubles du gouvernement provincial et un meilleur partage des redevances sur les ressources naturelles.
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Des demandes ayant pour but, entre autres, de diversifier les revenus des municipalités afin de réduire leur dépendance à l’impôt foncier et ainsi, alléger la pression fiscale sur les contribuables, selon Alexandre Cusson, président de l’UMQ et maire de Drummondville. « La taxe foncière a atteint ses limites. C’est une façon de faire d’un autre siècle qui pousse les gouvernements de proximité à faire du développement d’une autre époque. Les citoyens ont assez payé, le contribuable a fait sa juste part, c’est au tour du gouvernement de faire la sienne », indique M. Cusson.
Une déclaration qui fait écho auprès de Nicolas Plante, expert en fiscalité et associé de la firme Raymond Chabot Grant Thornton. « Il est très important de diversifier les sources de revenus municipales, principalement, car la capacité de payer des payeurs de taxes est limitée et il est bien connu que les responsabilités des villes changent, entrainant aussi de nouvelles dépenses. Il est donc essentiel de trouver de nouvelles façons de capter la richesse sans que cela repose pour autant
sur le portefeuille des citoyens propriétaires », explique-t-il. LE TRANSFERT D’UN POINT DE TVQ À COÛT NUL AU CŒUR DES NÉGOCIATIONS C’est justement afin de permettre une diversification des revenus des municipalités en lien avec la croissance économique et la nouvelle économie que l’UMQ réclame le transfert d’un point de TVQ, soit l’équivalent de 1.9 G $ sur quatre ans.
Ce n’est plus un secret : le développement économique passe par les villes, étant à la source même de la création d’une économie locale, régionale et même provinciale, véritables pôles attractifs pour les investisseurs. Le point de TVQ revêt donc toute son importance si l’on veut enfin avoir les coudées franches pour mettre sur pied des programmes intéressants agissant ainsi comme leviers financiers et nous permettant de jouer pleinement notre rôle comme maîtres d’œuvre en tant qu’acteurs clés du développement économique du Québec. – Diane Lavoie, mairesse de Belœil, 2e vice-présidente de l’UMQ et membre du comité stratégique – Entente Québec-municipalités
CADRE FINANCIER INCLUANT LE TRANSFERT D’UN POINT DE TVQ SUR QUATRE ANS
(9,975 %) 19 650 M$ (1 %) 1 965 M$ (8,975 %) 17 690 M$
1 965 M$ 1 779 M$ 473 M$
630 M$
990 M$
1 359 M$ 158 M$ 176 M$
205 M$
216 M$
225 M$
250 M$
265 M$
290 M$
290 M$
290 M$
740 M$
760 M$
780 M$
800 M$
820 M$
2019
2020
2021
2022
2023
Différentiel permettant l’atteinte de l’équivalent d’1% de TVQ Compensations tenant lieu de taxes et bonification de différentes mesures
Cet engagement avait été pris par les chefs des principaux partis politiques, dont l’actuel premier ministre François Légault, à la veille des élections provinciales de 2018. « Tous le reconnaissent, l’économie numérique et la dépendance des gouvernements de proximité à la taxation foncière privent les municipalités des ressources nécessaires pour assumer pleinement leur rôle. Le gouvernement de François Legault s’est engagé à travailler avec nous pour transférer l’équivalent d’un point de TVQ aux municipalités.
Revenus du gouvernement du Québec provenant de la TVQ
Bonification de programmes dédiés au développement économique Mesures de l’Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019 actuellement en vigueur
Ensemble, réalisons cette promesse », signale M. Cusson. QU’EST-CE QUE CELA VEUT DIRE À COÛT NUL ? Marc Balestrino, conseiller aux politiques en fiscalité et finances à l’UMQ, réitère l’importance pour les municipalités de ne pas obtenir ce transfert « à coût nul ». « L’idée c’est de réussir à capter la richesse que les municipalités perdent actuellement en raison la nouvelle économique numérique. Si l’UMQ réussit à obtenir l’équivalent
d’un point de TVQ, mais qu’en contrepartie les municipalités perdent les transferts gouvernementaux en place pour soutenir diverses activités, ce serait un peu comme déshabiller Pierre pour habiller Paul. » COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES Toujours dans le but de diversifier ses sources de revenus, les municipalités souhaitent porter le taux des compensations tenant lieu de taxes à 100 % dès 2020 pour l’ensemble des immeubles des réseaux.
Les villes sont au cœur du développement du Québec et elles ont à cœur d’assumer leurs responsabilités. Elles sont les premières affectées par les bouleversements technologiques et la mutation du tissu socioéconomique vers une économie numérique et dématérialisée, qui laisse moins de place au développement des industries et commerces traditionnels. Or, elles ont une croissance moindre de leurs revenus fonciers, mais doivent toujours en donner plus à leurs citoyens tout en prenant des responsabilités autrefois remplies par les gouvernements provinciaux et fédéraux. Le prochain pacte fiscal doit régler le déséquilibre fiscal entre Québec et les municipalités, au bénéfice premier des citoyens et citoyennes de toutes les régions ! – Daniel Côté, maire de Gaspé, 1er vice-président de l’UMQ et membre du comité stratégique – Entente Québec-municipalités
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315 M$
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1 590 M$
DOSSIER DU MOIS QUELQUES PROPOSITIONS CONCRÈTES POUR RÉPONDRE AUX RÉALITÉS MUNICIPALES Terres publiques : Indexer annuellement le programme de péréquation et de compensation pour les terres publiques afin de reconnaître la hausse des coûts des services municipaux et la hausse des valeurs foncières.
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Partage des revenus du cannabis : S’assurer que les municipalités reçoivent le tiers des revenus fiscaux provenant de la vente de cannabis afin qu’elles puissent assumer de manière pérenne leurs responsabilités liées à son encadrement sur leur territoire.
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Autonomie pour les fonds de développement économique : Simplifier l’utilisation des sommes disponibles aux différents fonds de développement économique et limiter la reddition de compte.
Entente financière avec le gouvernement fédéral : Exempter complètement les municipalités de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LMCE) Allègement des procédures d’approbation des emprunts municipaux : Alléger les procédures d’autorisation des règlements d’emprunts en vue de les limiter à la vérification de la compétence et à la description sommaire des projets visés. Aide à la voirie locale : Maintenir la bonification de 50 M $ par année pour l’aide à la réfection du réseau routier local pour la durée de l’entente. Déconcentration des emplois gouvernementaux : Définir la stratégie de déconcentration des emplois gouvernementaux de concert avec les municipalités du Québec.
Incitation à la mise en commun des ressources et des services : Doubler l’aide aux études (passage de 1 M $ à 2 M $/an) et à l’implantation des projets de mise en commun des ressources et des services municipaux (passage de 25 M $ à 50 M $ an). Élargir les critères d’admissibilité afin de permettre à un plus grand nombre de municipalités d’y participer. Modification à la Loi québécoise sur l’expropriation : Afin d’éliminer la notion de « valeur au propriétaire » et définir les balises neutres, prévisibles et raisonnables pour la détermination des indemnités à verser lors d’une expropriation. Bonification du financement de l’agence 9-1-1 : Indexer la taxe 9-1-1 pour la période 2020-2023 du pacte fiscal.
Un nouveau pacte fiscal correspondant à nos revendications est essentiel. Le mode de taxation actuel amène des questions légitimes puisque les services reçus demeurent relativement stables et que la facture augmente, c’est pourquoi le transfert d’un point de TVQ apparaît comme une nécessité. C’est sans compter que le gouvernement est le seul contribuable à ne pas acquitter la totalité de son compte de taxes, obligeant les autres contribuables à se répartir la facture impayée. À une époque où les responsabilités s’additionnent, où les exigences se multiplient, il est temps d’ajouter dans l’équation de nouvelles sources de revenus à nos municipalités. – Marc-Alexandre Brousseau, maire de Thetford Mines, administrateur de l’UMQ et membre du comité stratégique – Entente Québec-municipalités
Au terme de l’entente 2016-2019, le taux de compensation pour les établissements des réseaux scolaires atteindra 71.5 % alors que celui des établissements du réseau de l’enseignement supérieur et de la santé et des services sociaux atteindra le 84.5 %.
UN MEILLEUR PARTAGE DES REDEVANCES SUR LES RESSOURCES NATURELLES Présentement, le gouvernement du Québec perçoit près de 400 M $ en redevances sur les mines et les forêts, mais n’en remet présentement que 25 M $ aux municipalités. Cependant, l’ensemble des coûts des infrastructures sont assumés par les municipalités qui doivent également prendre en charge les externalités liées à ces activités économiques, tel qu’expliqué par M. Cusson. « Nous voulons non seulement obtenir une meilleure compensation pour les municipalités, mais aussi revoir le monde de partage du programme afin qu’il bénéficie principalement aux municipalités qui accueillent ces activités. Autrement dit, plus d’argent pour les municipalités où l’on exploite des ressources naturelles », dit-il.
Ainsi, l’UMQ souhaiterait faire monter le pourcentage de partage des revenus des redevances sur les mines et les forêts à 25 %, soit 75 M $ additionnels pour les municipalités.
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« En 2018 le manque à gagner est d’environ 155 M $ et devrait se situer entre 130 M et 150 M $ pour les années qui suivent, ajoute M. Cusson. Des sommes très utiles pour les municipalités avec toutes les nouvelles dépenses que celles-ci doivent assumer. »
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« Le gouvernement est le seul contribuable à ne pas régler l’intégralité des taxes municipales sur l’ensemble des immeubles des réseaux, et ce, même si les institutions publiques bénéficient des services et infrastructures des municipalités, explique M. Cusson. Les municipalités ont besoin de ces sommes alors il s’agira d’un point de négociation crucial cet automne. »
DOSSIER DU MOIS PACTE FISCAL
Des sommes pour aider les municipalités à relever des défis de taille Si le but premier des municipalités en négociant la signature d’une nouvelle entente Québec-municipalités est de faire face à l’impasse fiscale vers laquelle ces dernières se dirigent, il ne faut pas délaisser les nombreux nouveaux défis auxquels elles doivent faire face en tant que gouvernements de proximité.
Tout un défi lorsqu’il faut du même coup diminuer les coûts liés à la survenance de catastrophes climatiques. Comment réussir le virage vert sans pour autant alourdir le fardeau fiscal des citoyens ? C’est la question à laquelle l’UMQ se propose de répondre.
Adaptation et résilience aux changements climatiques, transport durable, accès à de meilleurs services de proximité pour les citoyens..., ce sont toutes des nouvelles responsabilités qui tombent dans le champ d’action des municipalités.
« Les citoyens font confiance à leurs élus municipaux lorsqu’il est question de changements climatiques. Nous souhaitions chiffrer les besoins immédiats des villes pour avoir un portrait d’ensemble à fournir au gouvernement du Québec pour ensuite mieux déterminer ce qui peut être fait présentement par les municipalités dans le cadre fiscal actuel », précise Yves Létourneau, conseiller aux politiques et responsable du dossier à l’UMQ.
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« Oui nous voulons diminuer la pression fiscale sur les citoyens, mais nous avons et continuerons d’avoir des défis importants à relever et pour cela nous devons travailler en équipe avec le gouvernement du Québec », indique Alexandre Cusson, président de l’Union des municipalités du Québec et maire de Drummondville.
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POUR DES MUNICIPALITÉS PLUS RÉSILIENTES Consciente de l’évolution du rôle et des responsabilités des municipalités, l’UMQ a commandé en mars dernier une vaste étude sur un sujet qui fait couler beaucoup d’encre au Québec : la résilience et l’adaptation aux changements climatiques. D’après l’UMQ, sans une réforme de la fiscalité des villes, l’important chantier de la lutte
aux changements climatiques pourrait se heurter à une impasse fiscale. Les villes étant les premières impactées sur leurs territoires quand les effets des changements climatiques se font sentir, les attentes sont grandes envers les élus municipaux pour qu’ils anticipent les changements à venir et effectuent les investissements nécessaires permettant de mieux protéger les populations et infrastructures.
QUATRE MILLIARDS À PRÉVOIR L’étude, menée par le Groupe AGÉCO en partenariat avec la firme Ouranos, la première du genre au Canada, fait état de besoins qui pourraient atteindre les 4 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Un chiffre impressionnant qui ne décourage pas pour autant le président de l’UMQ qui y voit un argument supplémentaire en faveur d’un nouveau pacte fiscal. « Quatre milliards de dollars, c’est beaucoup de sous. Les municipalités sont prêtes à faire des efforts, mais malheureusement, l’impôt foncier, sur lequel 70 % des revenus des municipalités reposent, a atteint sa limite. C’est pourquoi nous nous tournons vers le gouvernement du Québec pour lui demander de faire sa part, comme le fait déjà le contribuable avec son compte de taxes. Il doit être au rendez-vous et profiter des marges de manœuvre disponibles au Conseil du trésor pour accompagner le monde municipal dans ses nouvelles responsabilités », ajoute-t-il.
« C’est un grand chantier, mais, avec l’appui du gouvernement, on peut y arriver. Je pense que c’est ce à quoi s’attendent les citoyennes et les citoyens qui vivront de plus en plus concrètement les changements climatiques », conclut-elle. LES CAMPS DE JOUR MUNICIPAUX, L’ANGLE MORT DU PROJET DE MATERNELLES 4 ANS ? La lutte aux changements climatiques n’est pas le seul enjeu auquel les municipalités devront faire face. Si le projet de loi 5 voit le jour, des sommes importantes devront être investies par les municipalités afin d’adapter son offre de service et ses infrastructures dans les années à venir. Au total 26 millions de dollars sont à prévoir afin d’élargir leur service de camp de jour aux enfants de 4 ans. C’est le chiffre dévoilé par l’UMQ dans le cadre des consultations sur le projet de loi 5 sur les maternelles 4 ans qui se déroulaient le 4 juin 2019. L’UMQ était en commission parlementaire pour attirer l’attention du gouvernement sur la possible découverture des services de garde pour les enfants de 4 ans lors de la semaine de relâche scolaire du mois de mars et de la période estivale. Contrairement aux CPE et aux garderies, les écoles du Québec ferment leur porte à ces deux moments et le gouvernement du Québec devra trouver une façon d’offrir un service de garde adapté pour éviter aux parents un réel casse-tête.
Les élus municipaux du Québec se demandent même si le gouvernement du Québec avait prévu dans son plan pour les maternelles 4 ans la période estivale et la semaine de relâche du mois de mars.
« Les camps de jour municipaux sont des services appréciés des familles. Mais rappelons qu’il s’agit d’une offre qui est déficitaire. Les coûts d’inscription n’épongent que 50 % des frais de fonctionnement, et ce manque à gagner est absorbé par des budgets municipaux. Pour éviter que la facture soit refilée aux contribuables, nous demandons à Québec de faire sa part », indique Benoît Lauzon, maire de Thurso et président de la Commission de la culture, des loisirs et de la vie communautaire de l’UMQ.
« Ça semble être l’angle mort du projet de maternelles 4 ans de la CAQ. Personnellement, je ne vois pas de problème à élargir ce service, mais il faut comprendre que les parents ne doivent pas devenir les otages d’une réforme mal planifiée. Les municipalités peuvent faire partie de la solution pour autant qu’on leur donne les moyens », renchérit Doreen Assaad qui, en plus de ses fonctions de mairesse de Brossard, préside le Carrefour action municipale et famille (CAMF).
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Approvisionnement en eau potable et gestion des prises d’eau, capacité du système d’égout/traitement des eaux, verdissement et aménagement d’infrastructures vertes, réfection des chaussées et du bâti, la municipalité ne peut plus faire comme avant d’après Geneviève David Watson, experte en environnement et professionnelle à l’UMQ.
Si le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, se tourne vers les camps de jour municipaux, les municipalités ont bien l’intention de faire respecter certaines conditions.
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Tous les services municipaux seraient à revoir sous la lunette des changements climatiques.
GOUVERNANCE La politique d’égalité de l’UMQ TRANSFORMER UNE VOLONTÉ POLITIQUE EN UN OUTIL CONCRET Il y a cent ans, la représentation des femmes au sein de l’UMQ était à l’image de celle prévalant au sein de la société, c’est-à-dire largement insuffisante. Au fil des décennies, les femmes ont peu à peu gagné la place qui leur revenait, bien qu’il reste beaucoup de travail à faire, à l’UMQ comme dans le monde municipal en général.
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Au rythme actuel de l’augmentation du nombre de mairesses et de conseillères au Québec, il faudrait environ quatre élections générales, c’est-à-dire 16 ans, pour atteindre la zone paritaire, qui se situe entre 40 % et 60 % de représentation des deux sexes.
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que la Commission prenne en charge la démarche menant à la politique d’égalité.
Un rythme beaucoup trop lent, ont convenu les dirigeantes et dirigeants de l’UMQ. Ceux-ci ont donc voulu se doter d’un outil qui permettrait à l’Union d’améliorer la représentation des femmes dans toutes ses instances, tout en ayant un effet d’entrainement, à plus long terme, sur la présence de mairesses et de conseillères dans les municipalités du Québec.
Celle-ci a débuté par un tour d’horizon des politiques d’égalité existantes, tant au Québec qu’à l’international, afin de comprendre en quoi consiste habituellement un tel outil.
Ils ont inscrit la création d’une politique d’égalité parmi les mesures de la planification stratégique 2018-2022. À l’Assemblée générale annuelle (A.G.A.) 2019, voilà qui était chose faite. Retour sur une démarche qui tombait à point nommé.
Au Québec, la région du Bas-Saint-Laurent se démarque quant au nombre de municipalités qui s’y sont dotées d’une politique. La Ville de Montréal a aussi été l’une des premières au Québec à adopter cet outil, en 2008.
LA DÉMARCHE La Commission Femmes et gouvernance de l’UMQ fait déjà depuis plusieurs années la promotion des mesures favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde municipal. Il était donc tout naturel
Les politiques de ces municipalités, ainsi que celles d’organisations similaires à l’UMQ, ont été décortiquées afin de déterminer les actions spécifiques et les orientations qui en émergent. Une quinzaine de mesures ont alors pu être esquissées.
Les élues et élus célèbrent l’adoption de la politique d’égalité à l’AGA 2019.
CONSULTATION DES INSTANCES C’est connu, un outil peut sembler sans faute sur papier, mais se frapper à un mur dans la réalité. C’est pourquoi les instances de l’UMQ ont rapidement été consultées afin de sonder le niveau d’acceptabilité de chaque mesure de la future politique. Une tournée des caucus d’affinité, ainsi que de la Commission des jeunes élues et élus, a donc été orchestrée. Le président de l’UMQ, M. Alexandre Cusson, accompagnait la présidente de la Commission Femmes et gouvernance, Mme Maude Laberge, lors de ces arrêts. Les commentaires recueillis ont permis d’adapter le contenu de la politique aux orientations souhaitées par les membres, tout en prenant le pouls de l’enjeu de la parité dans les municipalités de ces derniers.
D’abord, l’organisation mise sur l’accompagnement des membres et le transfert de connaissances. « Une vaste majorité d’élues et élus sont convaincus de l’importance de la parité, mais ne savent pas par quel bout prendre l’enjeu. La Commission Femmes et gouvernance est active depuis plusieurs années spécifiquement pour cette raison, et la politique d’égalité vient nous donner un autre levier », explique Maude Laberge mairesse de Sainte-Martine et préfète de la MRC de Beauharnois-Salaberry. Mais au-delà des connaissances, nul n’ignore qu’un plafond de verre freine encore l’ascension des femmes aux postes de pouvoir. Plus on monte dans une organisation, tous domaines confondus, plus les femmes se font rares. Il importait donc de se doter de mécanismes visant spécifiquement les postes-clés de l’organisation.
Finalement, la politique traite aussi de l’administration interne de l’UMQ. Dans un souci de cohérence, les politiques administratives de l’organisation se doivent en effet de refléter les orientations prises dans la politique. Le tout résulte en une stratégie exhaustive pour s’assurer d’un progrès constant de la représentation des femmes. Le fait que les règlements généraux de l’UMQ aient dû être modifiés pour intégrer certaines des dispositions de la politique promet également un effet à long terme. « Si notre politique peut donner envie à d’autres municipalités d’adopter leurs propres outils pour faire avancer concrètement la parité, nous ne pourrons que nous en réjouir ! C’est tous ensemble que nous arriverons à atteindre nos objectifs », s’exclame Maude Laberge, fière du résultat obtenu après plusieurs mois de démarches. La politique d’égalité « En mouvement pour la parité » peut être consultée ici.
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UNE POLITIQUE EN TROIS AXES Qu’est-ce qui a émergé de l’ensemble de cette démarche ? La politique d’égalité se déploie en trois axes : accompagnement, promotion et partage de connaissances ; gouvernance ; et administration.
Le C.A. de l’UMQ, où l’on compte présentement 14 femmes sur 51 postes, fait ainsi l’objet de plusieurs mesures. Un siège permanent pour la présidente de la Commission Femmes et gouvernance a par exemple été ajouté. De plus, dès qu’un groupe d’administrateurs compte plus d’un siège au C.A., il doit y avoir la parité.
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Au printemps 2019, le projet de politique a finalement été déposé au conseil d’administration (C.A.) et à l’AGA de l’Union, où a été officialisée l’adoption de l’outil.
CAPSULE HISTORIQUE Premier congrès-croisière de l’UMQ à Chicoutimi en 1922 Lors de la fondation de l’UMQ, en 1919, il est convenu que les représentants des municipalités membres devront se rencontrer lors d’assemblées annuelles, dont le lieu et la date sont déterminés par le comité exécutif.
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Par Harold Bérubé, professeur au Département d’histoire de l’Université de Sherbrooke
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Si, dans les deux années suivantes, les conventions annuelles se tiennent respectivement à Montréal et à Québec, bien vite un problème se pose : l’Union donne l’impression d’être une organisation centrée sur les grands centres urbains, qui ignore les municipalités de régions. Le conseil exécutif veut faire du congrès annuel un événement publicisé à grande échelle dans le but de promouvoir le regroupement nouvellement formé. Cependant, peu de municipalités de régions ont les installations nécessaires en 1922 pour recevoir les quelque 300 délégués envoyés par les différentes villes du Québec.
Lors d’une rencontre de l’exécutif tenue en juillet de la même année, Joseph Beaubien, Peter W. McLagan et Charles-Francis Furse trouvent une solution ingénieuse pour pallier ces contraintes logistiques : un congrèscroisière, assuré par le vapeur « Cap Trinité » de la Canada Steamship Lines Ltd. Quittant le port de Montréal le 4 septembre, le navire s’amarre dans le port de Chicoutimi le 6 septembre 1922, avant de retourner dans la métropole trois jours plus tard. Le choix de Chicoutimi s’explique par le nombre considérable de municipalités membres présentes dans la région du Saguenay – LacSaint-Jean n’ayant pas besoin d’effectuer le long voyage vers Montréal, et aussi par les différentes escales prévues en route qui permettent d’embarquer plusieurs délégués.
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Enfin, si ce n’est pas le cas de l’assemblée annuelle de 1922, dès l’année suivante, plusieurs acteurs du gouvernement provincial prennent part au congrès-croisière, avec notamment le premier ministre Louis-Alexandre Taschereau et le ministre des Affaires municipales, Jacob Nicol. L’intensification des liens créés entre l’Union et le gouvernement provincial au cours des assises annuelles subséquentes démontre l’importance de ces congrès-croisières dans la jeune histoire de l’UMQ afin d’établir sa crédibilité auprès des instances décisionnelles provinciales.
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Ce premier congrès-croisière s’avère un succès, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, pour la première fois de l’histoire de l’UMQ, des délégations autres que celles provenant de municipalités prennent part à la convention annuelle. Des représentants de la Cité de Montréal, de la Chambre de commerce, des compagnies de transports et des grandes firmes industrielles de la province sont ainsi du nombre, ce qui favorise le réseautage et crée des opportunités de partenariat. Ensuite, cela donne la possibilité à plusieurs municipalités d’envoyer une délégation plus substantielle constituée d’élus du conseil municipal. Si, en 1922, ce sont environ 400 personnes qui prennent part à la convention, les éditions suivantes oscillent entre 300 et 700 participants.
CHRONIQUE SERVICES JURIDIQUES UMQ SUBVENTIONS MUNICIPALES
Appel à la diligence Une récente décision de la Cour d’appel1 vient éclaircir la question des pouvoirs de subvention des municipalités dans un contexte commercial et des conséquences de les outrepasser. Les faits en cause sont assez particuliers, mais les principes que nous pouvons dégager rejoignent l’ensemble des municipalités québécoises.
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En collaboration avec Marie-Pier Savard, stagiaire en droit à l’UMQ
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Le contexte dans le cas qui nous préoccupe est l’implantation du système de vélos en libre-service à Montréal, communément appelé Bixi. Le projet débute sous la gouverne de Stationnement de Montréal, une société en commandite qui verse des redevances à la Ville de Montréal lorsqu’elle génère des bénéfices. L’organisme à but non lucratif (OBNL) Bixi est créé en automne 2008 et les biens et immobilisations lui sont cédés pour qu’elle puisse exploiter le service de vélos. Le service est officiellement lancé en mai 2009 et financé par Stationnement de Montréal. L’exploitation des vélos en libreservice connait plusieurs problèmes de liquidité et devient rapidement déficitaire. En raison de ses avances à Bixi, Stationnements de Montréal prend un retard important dans le paiement des redevances à la Ville. En 2011, la Ville consent un prêt à Bixi et lui fournit un cautionnement auprès de ses créanciers. Ce prêt est assorti d’une hypothèque que la Ville tente d’exécuter lors de la faillite de Bixi. À cet effet, en mars 2014 la Ville dépose un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de prise en paiement et le 16 avril 2014, le tribunal autorise la vente des actifs internationaux de Bixi. La légalité de ces actes est contestée par le syndic à la faillite sur la base de la Loi sur l’interdiction des subventions municipales (LISM)2 . Les fins visées dans la LISM datent de 1919 ; il est interdit aux municipalités de venir en aide à un établissement commercial. Cette aide peut notamment prendre la forme d’un prêt ou d’une garantie d’une somme d’argent empruntée. Les dérogations à ce principe sont possibles, sous réserve d’une
mention expresse dans la loi et à l’intérieur du cadre spécifique de cette dérogation. La conséquence du non-respect de la LISM est la nullité absolue de l’acte. Le syndic de la faillite prétend que l’aide octroyée par la Ville de Montréal à Bixi est interdite puisqu’il s’agit d’un établissement commercial et qu’aucune dérogation ne permettrait cette aide. La Ville prétend qu’elle pouvait consentir l’aide en vertu de l’article 91 al. 1(2) de la Loi sur les compétences municipales3 et que les activités de l’OBNL sont, par le principe même, non commerciales. Le juge en première instance confirme l’illégalité du prêt et de l’hypothèque ; il conclut que les activités de Bixi sont essentiellement de nature commerciale4 . La Cour d’appel confirme les conclusions du jugement en première instance. Voici pourquoi. Au début de ses activités, Bixi visait des opérations montréalaises et pour les fins de bien-être de la population. Ces opérations n’assurant pas une rentabilité suffisante, les opérations internationales et commerciales ont rapidement pris le dessus. Les opérations montréalaises ne représentaient qu’une partie infime du chiffre d’affaires de Bixi. La Cour d’appel insiste sur ce fait et conclut à la nature commerciale des activités de Bixi. Elle rappelle que le seul fait qu’un organisme soit un OBNL n’est pas suffisant pour établir qu’il n’est pas un établissement commercial. Pour saisir cette nuance, il est important de découpler la notion de profits de celle de commerce. Un OBNL peut être considéré comme établissement commercial sans avoir pour but de faire des profits.
Me STEFANIE WLODARCZYK Conseillère juridique en droit municipal, UMQ swlodarcyk@umq.qc.ca
Pour la Ville de Montréal, la conséquence de cette nullité est lourde ; elle perd son statut de créancier garanti. Les conséquences d’une aide municipale frappée de nullité peuvent certes être lourdes pour la municipalité dans un contexte comme celui de Bixi, mais ce sont surtout les organismes bénéficiaires de l’aide qui seraient perdants dans d’autres circonstances. L’octroi de subventions est chose courante pour les municipalités qui appuient différentes activités et associations. Il est également fréquent pour les municipalités de cautionner des prêts au bénéfice de ces organismes, de leur louer des salles et autres espaces publics, et même leur accorder des crédits de taxes dans la mesure prévue par la loi. Le jugement de la Cour d’appel dans Bixi nous rappelle que les municipalités ont de vastes pouvoirs d’aide, mais que ceux-ci doivent toujours être exercés de la manière prévue par la loi et en respect des principes de la LISM. Elle souligne que bien qu’un service puisse, à première vue, paraitre conforme à une vocation municipale, les municipalités doivent faire preuve de diligence et s’assurer que l’aide qu’elles octroient répond véritablement à des fins municipales. Au moment de rédaction de cet article, la Ville de Montréal était en attente d’un jugement sur requête en suspension de l’exécution du jugement devant la Cour d’appel. La Ville a jusqu’au 6 août prochain pour demander la permission de porter cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada. 1- Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (Syndic de Société de vélo en libre-service), 2019 QCCA 794. 2- RLRQ, c. I-15. 3- RLRQ, c. C-47.1. 4- Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service, 2017 QCCS 1442.
CHRONIQUE JURIDIQUE
Me ANDRÉ COMEAU, AVOCAT
Dans ce contexte, on comprend que l’élu municipal agit de façon autonome. Il doit cependant agir selon les règles législatives et réglementaires qui s’appliquent à lui, mais on ne peut lui imposer d’autres contraintes à l’intérieur de ces lois et règlements qui peuvent régir son comportement. Mentionnons rapidement les règles de la Loi sur les élections et les référendums en matière de conflit d’intérêts ou les règles d’éthique qui s’appliquent, depuis quelques années, aux élus municipaux.
d’éthique et de déontologie applicable à un membre d’un conseil municipal. La CMQ doit préserver l’anonymat d’une personne qui lui communique des renseignements de façon confidentielle.
Dans les faits, ces règles sont sanctionnables par la Cour supérieure ou maintenant par la Commission municipale du Québec (ci-après « CMQ ») en matière de déontologie et d’éthique. Les mécanismes de surveillance des élus et des municipalités ont quand même été modifiés récemment et permettent aux intéressés, citoyens, élus ou adversaires politiques de dénoncer de nombreuses situations. LA LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS Cette loi est entrée en vigueur en mai 2017 et a été adoptée à la suite d’une recommandation de la Commission Charbonneau visant entre autres à assurer la protection des lanceurs d’alertes. Elle s’inscrit également dans le cadre du mandat du ministère des Affaires municipales de veiller à la bonne administration du système municipal. Dans ce contexte, le ministère des Affaires municipales a remplacé le bureau du commissaire aux plaintes pour mettre en œuvre une « Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles ». Ainsi, pour les municipalités et organismes municipaux à qui s’applique la loi, ce n’est pas le protecteur du citoyen qui recevra les plaintes, mais plutôt le commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce commissaire est donc habilité à recevoir toute plainte ou renseignement pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’une municipalité.
Est considéré comme répréhensible, tout acte qui constitue : Une contravention à une loi ou à un règlement ; Un usage abusif des fonds ou des biens d’une municipalité ; Un cas grave de mauvaise gestion, y compris un abus d’autorité ; Une atteinte à la santé, à la sécurité d’une personne ou à l’environnement. Il faut noter que les divulgations doivent être faites dans l’intérêt public et que c’est la CMQ qui examinera un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie qui pourrait constituer un acte répréhensible. LES MODIFICATIONS RÉCENTES À LA LOI DE LA CMQ Le projet de loi 155, sanctionné et en vigueur depuis le 9 avril 2018, a modifié la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entre autres, pour confier à la CMQ de nouvelles responsabilités. Ainsi, toute personne peut maintenant communiquer à la CMQ des renseignements concernant un manquement à un code
La CMQ peut maintenant, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, faire un examen préalable des renseignements et faire une enquête afin de déterminer si un manquement a été commis. La CMQ a d’ailleurs publié un « Guide sur les divulgations et les enquêtes » qui explique avec précision son rôle et la procédure de traitement des renseignements qui pourront lui être communiqués. Ainsi, on ne peut que constater que les actes et gestes des élus municipaux et des municipalités sont maintenant examinés par de nombreux intervenants, que ce soit le commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes, la CMQ, l’Autorité des marchés publics, l’ombudsman de la municipalité ou encore les tribunaux du Québec. Références
Loi facilitant la d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ c.D-11.1) Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) – Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal La Société d’Habitation du Québec (Lois du Québec, 2018, c.8) Commission municipale du Québec : Guide sur les divulgations et les enquêtes
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On a dit souvent que le membre du conseil n’est pas un mandataire ni un employé de la municipalité, qu’il occupe plutôt une « charge ». Il n’y a donc pas de lien de subordination entre la Ville et le membre du conseil comme il en existe dans le cas d’un salarié et de son employeur. Le membre du conseil occupe une charge à caractère public et qui lui confère une autonomie fonctionnelle.
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Les élus et les municipalités sous haute surveillance