Le Reveil Pénitentiaire N°94

Le Réveil Pénitentiaire Trimestriel d’Informations Syndicales - Juillet 2012

Justice

N° 94

Référentiel Metier des CPIP. L’Urgence.

Retraite à 60 ans Mode d’Emploi.

Surpopulation Pénale L’Amnistie ne Résoudra Rien !!!

Dossier Statutaire et Indemnitaire Les Grilles Indiciaires Proposées ...

Sommaire

Editorial A l’heure où j’écris ces lignes, l’ensemble des français attend sans trop d’espoir, mais avec, au contraire beaucoup d’inquiétude par ces temps de crise, l’annonce des grandes lignes de politique générale que le nouveau gouvernement va nous présenter.

Il y a de fortes probabilités pour Fonctionnaires en soient encore de leur

que les poche !...

Gel des salaires, fiscalisation des heures sup., augmentation de la CSG , augmentation des cotisations retraites, suppression importante d’emplois sur 5 ans, même au ministère de la Justice, etc.….

04. Surpopulation

Pénale.

06. Corps de

Commandement.

07. Personnels

Techniques.

08. Réforme Statutaire

et Indemnitaire.

12. Justice à quel

Tribunal s’adresser.

14. Référentiel Metier CPIP

L’Urgence.

16. La Retraite à 60 ans

Ce qui change ...

18. UR de Lyon

Communiqué de Presse.

Le Réveil Pénitentiaire Justice N° 94 Juillet 2012 Trimestriel d’informations Syndicales 0,30 Euro - CPPP N° 0611 S 077926 Directeur de Publication : Jean-François FORGET Rédaction et Administration : 12 Villa Lourcine 75014 Paris Tél : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 Email : secretariat.federation@ufap.fr Travail exécuté par des ouvriers syndiqués - Flashage et Impression : Color 36 Imprimerie ZA, Route de Chateauroux 36320 VILLEDIEU/INDRE www.Ufap.fr

Dans le même temps, ce même gouvernement prône l’apaisement social, des relations avec les Organisations Syndicales soignées, tout en nous laissant entendre qu’il faudra avancer sur la base de compromis.

Moi je ne connais qu’une seule façon de faire des compromis !... Celle qui vise à ce que les deux parties avancent dans le même sens.

Alors, s’il faut entendre la conjoncture et la dette nationale, ils devront aussi entendre que les Personnels Pénitentiaires donnent déjà et cela depuis pas mal de temps.

Sans faire de surenchère, les demandes de reconnaissance légitime que nous revendiquons tant sur le plan statutaire qu’indemnitaire sont à même d’être globalisées dans un engagement budgétaire contraint.

Aussi, l’UFAP-UNSa Justice prend acte des messages de notre nouvelle Ministre de tutelle.

Il est vrai que le dialogue est essentiel à l’avancée de nos dossiers, néanmoins cette seule volonté ne suffira pas !

Alors que ce ministère n’a pas échappé au rouleau compresseur de la RGPP! Alors que les Personnels pénitentiaires sont en grande souffrance, dans un contexte professionnel difficile et abimé par tant de mépris !...

Alors, effectivement pour l’UFAP-UNSa Justice le changement, c’est maintenant !!!...

L’UFAP-UNSa Justice dénonce depuis des années le mille-feuilles législatif, contraignant les Personnels et ne réglant en rien les problématiques carcérales.

Que faudra t-il pour être entendu sur la surpopulation pénale et la dégradation de nos conditions de travail ? .. Respectueuse et particulièrement sensible aux Droits de l’Homme mais aussi aux Droits et aux Conditions de Travail des Personnels, la 1ère Organisation Syndicale en appelle à la responsabilité politique !

Cela nous semble plus important, qu’un nombre « X » de places de prison, sans autre réflexion que comptable !

De la politique pénale, des moyens immobiliers et humains, du contenu de nos missions découlent nos conditions de travail.

L’UFAP-UNSa Justice a engagé depuis plusieurs années Pour l’UFAP-UNSa Justice, ce n’est pas une loi d’amnistie que différentes réflexions de fond. Aujourd’hui, celles-ci nous nous appelons, mais une véritable prise en charge du parcours amènent à revendiquer le repositionnement des personnels carcéral. Il y a urgence, à exiger que ce passage par la « case comme des acteurs incontournables ! prison », soit converti en « TEMPS UTILE » pour le détenu et Cette redéfinition des missions et du rôle de chaque personnel, surtout pour la société et la reconnaissance des victimes. doit pour l’UFAP-UNSa Justice s’accompagner d’une nouvelle Il y a urgence à organiser le parcours carcéral, en lien avec réforme statutaire et d’une revalorisation indemnitaire, qui le profil de la personne placée sous main de justice. Il faut apportera la reconnaissance légitime et attendue par les favoriser l’individualisation de la peine en développant en personnels et notamment les surveillants. amont, les alternatives à l’incarcération pour les courtes peines et à moyen terme, en améliorant la prise en charge des Depuis le mois d’avril, des discussions ont lieu avec la direction de l’administration pénitentiaire. Le dossier est prêt pour le condamnés afin de lutter efficacement contre la récidive.

Corps d’Encadrement et d’Application et bien engagé pour le Pour cela, l’UFAP-UNSa Justice revendique depuis près de 2O Corps de commandement. ans, la création d’établissements adaptés, spécialisés et à taille humaine afin de tendre vers une administration sûre, moderne L’UFAP-UNSa Justice est maintenant en attente de l’arbitrage ministériel, interministériel et le cas échéant de Matignon, et rénovée. pour un engagement budgétaire qui permettra de finaliser ce Là encore, nous osons poser le problème du “ qui fait quoi “?... dossier en engagant sa mise en œuvre pluriannuelle.

Et en l’occurrence l’urgence de redéfinir les missions de chacun, avec pour but de rendre les personnels incontournables et Vous trouverez dans ce réveil, le contenu des discussions qui essentiels au principe actif de la réussite de notre système ont eu lieu ainsi que les propositions qui y sont faites. carcéral !

Alors, moins de lois et plus de cohérence et de moyens au A ce jour, rien n’est acquis, bien au contraire !... Pour autant, l’UFAP-UNSa Justice a toujours été transparente tant avec service de l’ACTION pénitentiaire. les Personnels qu’elle représente, qu’avec les politiques (voir En somme, l’UFAP-UNSa Justice revendique une véritable le manifeste publié au mois de mars). Alors soit ils entendent politique pénale, couplée d’une réflexion immobilière adaptée et soutiennent la demande de revalorisation indispensable et légitime des Agents, soit il faudra prendre ensemble nos S’agissant de l’immobilier, depuis quelques jours le cabinet responsabilités pour obtenir notre reconnaissance !... Tiens ça ministériel de Christiane TAUBIRA parcourt l’hexagone, dans ressemble à un compromis, non ?!... le but de faire un diagnostic de l’existant et des engagements projetés par le précédent gouvernement.

Pour l’UFAP-UNSa Justice, partout garder nos petites structures, il faut à plat un plan de construction architecturaux différents et surtout

où nous pouvons le faire et remettre sur des modèles à taille humaine !

ent m e l l e ET n Frater nçois FORG ra Jean-F

Surpopulation Pénale : L’Amnistie ne Résoudra Rien !!!

67373 détenus pour 57408 places !!... Chiffre record jamais atteint depuis le 19ème siècle. Les établissements pénitentiaires débordent et sont au bord de l’implosion !!!

La loi d’amnistie votée à l’assemblée nationale après l’élection présidentielle était une tradition, de même que les grâces présidentielles du 14 juillet. Ces mesures effaçaient certaines contraventions et tout ou partie des peines pour « des petits délits », ce qui soulageait les établissements et plus particulièrement les maisons d’arrêt, sur une courte période.

En 2007, le Président de la République y renonçait et le nouveau Chef de l’Etat récemment élu a pérénisé cette décision.

Alors, pour faire face à une surpopulation pénale galopante, certains réclament à corps et à cris le rétablissement de la loi d’amnistie pour désengorger les prisons sans se préoccuper des dommages collatéraux occasionnés aux malheureuses victimes !!!...

Dans son programme, le Président de la République n’a-t-il pas écrit : « les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité »

Pour l’UFAP-UNSa Justice, « le dossier » de la surpopulation Aujourd’hui, nous devons faire face à plus de 100 000 petites pénale n’a que trop duré. Aujourd’hui place aux actes… les conditions de vie et de travail des Personnels ne s’en porteront peines non effectuées depuis 2008. que mieux …

Pour l’UFAP-UNSa Justice, la prison doit être efficace dans son Il y a urgence à poser un véritable cadre pluriannuel, visant à service public !!… conjuguer « incarcération et réinsertion », étant entendu que Dans l’immédiat, au lieu de ne pas faire exécuter les sanctions soit respecté le principe constitutionnel de notre droit, faisant pénales, il serait plus judicieux de privilégier les peines de la prison l’ultime recours ! alternatives à l’incarcération en procédent à des aménagements Pour la Première Organisation Syndicale, le temps de de peine. l’incarcération, doit être un « TEMPS UTILE », tant pour la Dans un avenir proche, pour l’UFAP-UNSa Justice, il faut société que pour celle ou celui qui purge une peine de prison. impérativement créer des établissements à taille humaine, L’engagement d’une réhabilitation volontaire est primordial et développer les Centres de Semi Liberté, développer les indispensable !... La situation actuelle ne peut plus perdurer... établissements « courtes peines » et ne pas fermer des structures qui pourraient être transformées et/ou réhabilitées.

C.Tournel D. Besson Secretaire Généraux Adjoints

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Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 94

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Corps de Commandement.

Chers collègues, chers camarades,

Pour ce nouvel article, je ne pouvais passer à coté de votre quotidien, tant ce dernier est difficile.

peut-être ?

Cette méthodologie est malheureusement de plus en plus rependue lorsque l’OFFICIER a osé un jour donner un avis différent.

L’UFAP-UNSa justice reste très attentive et réactive aux dérives de certains chefs d’établissements en quête de pouvoir • Relever le défi et remettre à plat l’organisation ou d’autoritarisme, qui se nourrissent du mépris vis à vis des complète d’une Maison d’Arrêt, antérieurement laissée aux personnels placés sous leur autorité. mains de la voyoucratie grâce à une équipe dirigeante laxiste…..

Non, ces mots ne sont pas trop forts, ils reflètent parfaitement • Construire une politique afin que cette MA ressemble le comportement ignoble et les méthodes plus que douteuses un peu plus à un établissement pénitentiaire plutôt qu’à un dites « de management » de certains « Thénardier » bordel….. d’établissements.

Voila des objectifs à atteindre, et lorsqu’ils sont atteints, que se passe t-il ???

La DAP ne peut ignorer plus longtemps les agissements de certains.

Les Stagiaires qui majoritairement affectés, ont participé à la mise en œuvre du rétablissement d’une normalité en ayant mis Comment ne peut elle pas être au courant des pressions faites les mains dans le cambouis sont, au terme de leur stage, en vue aux officiers !!! de leur titularisation, laminés d’avance !...

La détresse psychologique est le premier facteur des maux dans nos détentions.

Parfaitement, cette détresse ne provient pas que de la pression nourrie par la population pénale, elle émane aussi et surtout des directions locales qui se refusent à soutenir leurs agents.

A croire qu’il vaut mieux appuyer sur la tête des personnels pour les noyer dans un mutisme dévastateur plutôt que de les aider.

C’est simplement scandaleux et pourtant vrai dans au moins une structure parisienne que nous ne nommerons pas…

Comment peut on aujourd’hui encore croire aux beaux discours sur le positionnement professionnel etc …. Alors que ces beaux orateurs sont ceux-là même qui nous démontrent sans vergogne au premier coup de lune, délèguent verbalement des prérogatives de Personnels de Direction, se reposent sans retenue aussitôt qu’ils en ont l’occasion. Mais là attention, pas de gaffe, sinon.... voilà le vrai sens de leur loyauté !!

Plus encore pendant la stagiairisation, la cible est encore plus belle !!!

Pour conclure et terminer sur un meilleur ton, l’UFAP-UNSa Justice, Première Organisation Syndicale, tient à renouveler Pourtant, les faits sont là ! Et nous en donnons quelques son soutien à chacun de vous, et reste contrairement à ceux exemples : qui en ont l’obligation, à votre écoute. Nous vous informons également que nous diffuserons prochainement une plaquette Dégager des personnels du Corps de Commandement affectés visant le rendu de notre dernier groupe de travail. sur des postes ‘’profilés’’ (Chefs de détention) comme des mal propres avec, pour bien faire dans le dégoût, des rapports écrits Bon courage à tous. irrationnels et mensongers sur leurs “incapacités supposées” pour mieux les évincer.

Loyauté vous avez dit??? Écarter les cadres intermédiaires de toutes discussions ou opérations portant sur leur secteur d’activité, cela vous parle

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Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 94

L. DUCCESCHI Secretaire National

Personnels Techniques :

C’est évidemment avec un œil et une oreille intéressés que les PERSONNELS TECHNIQUES de l’UFAP-UNSa Justice suivent la réforme statutaire en cours des Personnels de surveillance. Cette réforme aura forcément une incidence sur la nôtre. Je rappelle que l’UFAP-UNSa justice est à l’initiative de celle-ci, que notre syndicat est un syndicat réformiste mais aussi un syndicat qui fait des propositions dont la mise en œuvre n’écarte pas la situation financière dans laquelle est notre pays.

Autre point important pour les Techniques, la réforme des retraites 2012. Certains d’entre nous vont en bénéficier peut-être plus tôt que prévu et un décret devrait voir le jour prochainement. Une chose est certaine et c’est à la DAP, au cours d’un CTAP, où je siège, que j’ai appris qu’une centaine de PERSONNELS TECHNIQUES partiront à la retraite dans les dix-huit mois. Nous ne serons plus que 500 environ.

Ce qui n’empêche pas des discussions et parfois des interrogations. Par exemple, les Directeurs Techniques, catégorie A, peuvent avoir dans leurs missions, des permanences techniques à monter. Par contre c’est seulement sur le volontariat ou sur un accord avec le chef d’établissement, en échange d’un logement de fonction, même si ce n’est pas lié, qu’ils peuvent monter des permanences de direction. Ils n’ont pas l’obligation, dans leur statut, de le faire. L’UFAP-UNSa justice veillera sur ce point précis!...

D. CARRE Secretaire National

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Réforme Statutaire.

Le Dossier Statutaire et Indemnitaire Depuis plus de 3 mois, l’UFAP-UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale au sein de l’Administration Pénitentiaire, œuvre pour le montage du dossier statutaire et indemnitaire lancé début avril.

Cela a déjà prévalu à la rédaction d’une circulaire UFAP-UNSa Justice en date du 15 mai 2012 sur l’avancée de nos travaux.

Au-delà des projets initiaux, plusieurs réflexions ont émergé au sein des différents groupes de travail, avec un certain nombre de points qu’il faudra arbitrer ultérieurement.

Ces échanges ont contribué à ce que la DAP nous présente ses contre-propositions indiciaires et indemnitaires pour les Personnels de surveillance du Corps d’Encadrement et d’Application. (Vous trouverez ces grilles ci-contre)

Sur l’aspect statutaire : S’agissant du grade de Surveillant et de Surveillant Brigadier : L’UFAP-UNSa Justice et la DAP s’accordent sur le principe d’une revalorisation significative de l’ensemble du Corps d’Encadrement et d’Application, avec pour objectif le maintien des acquis antérieurs liés, entre autres, aux ACCORDS DURAFOUR (surindiciarisation et échelons à deux ans), au protocole d’accords DAP 2005 (dérogation statutaire pour l’accès au grade de 1er Surveillant à partir du grade de Surveillant)… Enfin, tout autant d’acquis liés à nos spécificités, à notre statut spécial, que l’UFAPUNSa Justice n’entend pas rogner !

Par ailleurs, la nécessité de faire évoluer la grille indiciaire des Surveillants (non revalorisée depuis 1993 !) et plus particulièrement le pied de grille (55% des effectifs sont concentrés jusqu’au 4ème échelon) est une exigence partagée !

La grille proposée prévoit donc un rehaussement indiciaire, tout en ayant une marge de manœuvre réduite puisque le bas de la grille catégorie B (correspondant au Nouvel Espace Statutaire) dispose d’un indice majoré à 310.

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Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 94

(Pour info : basculer dans le N.E.S.(cat.B) aurait de graves conséquences, notamment sur la durée de carrière avec des échelons à 2 ans et demi, 3 et 4 ans ; la perte du principe de surindiciarisation et de la dérogation pour les Surveillants de passer directement le concours de 1er Surveillant).

L’ensemble des échelons du grade de Surveillant est revalorisé. Il s’agirait d’une grille à 13 échelons dont un échelon exceptionnel, allant de l’indice majoré 308 à 450. Par ailleurs, la grille proposée est plus dynamique que celle de nos homologues de la Police de près de 3 ans et 1/2, pour atteindre un même 12ème échelon au même indice majoré 436 !

Concernant la grille de Surveillant-Brigadier ; là encore, l’ensemble des 6 échelons sont revalorisés, allant de l’indice majoré 368 à 472 !... Le passage à ce grade resterait identique à aujourd’hui. C’est-à-dire sans mobilité ni fonction particulière. Le Surveillant et le Surveillant-Brigadier restant indissociables ; le second n’étant pas un gradé !

Au-delà des indices et du passage de grade après obtention des Unités de Valeurs conjuguées à l’ancienneté dans l’A.P., le repyramidage de ce corps doit permettre d’atteindre au moins la cible des 5000 emplois, contre 3790 aujourd’hui.

Ainsi, nous rentrerons dans une nouvelle dynamique de promotion, permettant aux Surveillants d’avoir une linéarité indiciaire allant de l’indice majoré 308 à 472 !... En durée cumulée de carrière, là encore, le sommet de grade de SurveillantBrigadier pourra être atteint en 15 ans ½, contre 21 et ½ dans la Police. (Attention, la durée cumulée exigée par la Fonction Publique correspond au passage de grade le plus rapide possible dans le dispositif et non à la réalité globale pour l’ensemble des Agents de quelques grilles ou statuts qu’ils soient. Néanmoins, le

plus important est de savoir que les Surveillants commenceront à l’indice 308 et pourront terminer à l’indice majoré 472, sans mobilité géographique et fonctionnelle, en moins de 30 ans de carrière et plus vraisemblablement aux alentours des 25 ans de services effectifs !)

S’agissant des grades de 1er surveillant et Major : La réforme statutaire de 2006 a permis de créer deux nouveaux grades (Svt-Brigadier et Major). Par ailleurs, celle-ci devait à terme augmenter le taux d’encadrement. On se rend compte aujourd’hui que l’objectif initial n’a pas été atteint, puisque ce taux est resté sensiblement le même avec deux grades (1er Svt et Major) au lieu d’un précédemment !

De plus, l’Administration n’ayant jamais pu faire respecter la cartographie des emplois de Major, a de fait induit des iniquités comme la mobilité pour certains et l’affectation sur place pour d’autres avec également une perte financière importante (liée aux nuits, dimanches et jours fériés).

De par ce constat, sans préalablement remettre en cause l’architecture du corps en 4 grades, l’administration a planché sur le sujet en nous proposant de fusionner les deux grilles existantes tout en gardant les deux grades. Cette proposition a dernièrement été longuement travaillée et débattue en Comité Directeur par l’UFAP-UNSa Justice, pourquoi ?!...

Tout simplement, parce que nous n’envisagions pas cette hypothèse, qui telle qu’elle est présentée règle pour l’administration entre autre, les problématiques de gestion des emplois. Faudra-t-il encore, que la DGAFP valide in fine cette proposition !!!...

Néanmoins, après débat, l’UFAP-UNSa Justice prend acte de cette proposition de grille fusionnée. Il est à noter un écart de dix points d’indice avec nos propositions initiales, qui semble être gommé par la dynamique de la grille fusionnée. Aussi, celle-ci viserait un bornage indiciaire allant de l’indice majoré 415 à 550, avec l’obtention automatique des galons de Major à compter du 6ème échelon. Pour le coup, il n’y aura plus de missions spécifiquement dédiées, plus d’examen professionnel et par conséquent plus de mobilité !

L’échelon exceptionnel resterait contingenté, soit à 500 ETP, comme actuellement ou à 700 comme le revendique l’UFAPUNSa Justice. Par contre, contrairement à la Police, il ne s’agira pas d’un statut d’emploi. (Échelon que l’on obtient et garde uniquement le temps de l’emploi dans certaines fonctions !)

Si cette grille fusionnée aboutit, les 1er Surveillants ayant obtenu leur avancement au grade de Major depuis la fin des mesures dérogatoires de la réforme statutaire de 2006, devront prétendre à un reclassement cohérent dans la grille fusionnée avec la possibilité transitoire d’accéder au corps de Commandement par un dispositif spécifique qui reste encore à définir.

Sur l’aspect indemnitaire : Après avoir fait un état des lieux de l’existant, le groupe de travail a avancé sur les propositions de l’UFAP-UNSa Justice ainsi que sur différents dispositifs indemnitaires.

La PSS (Prime de Sujétions Spéciales) reste la priorité des priorités indemnitaires ; Pourquoi ??!...

Tout simplement, parce qu’elle est liée au traitement du fonctionnaire et par conséquent intégrée dans les droits à pension !

Sur ce point, il est question d’une revalorisation de 2 points de PSS afin de rattraper le retard accumulé. La DAP a déjà élaboré une montée en charge de cette PSS sur deux ans.

D’autre part, notre Organisation Syndicale a demandé la mise en œuvre du décret de 2006 prévoyant l’attribution d’1% de PSS supplémentaire pour les Agents affectés sur les établissements ayant des difficultés d’affectation. Cela concerne notamment des établissements en région pénitentiaire Parisienne, PacaCorse, Lyonnaise, Dijonnaise, Lilloise et Grand-Est. Une liste d’établissements est d’ores et déjà préétablie pour l’écriture de l’arrêté. Cette dernière pourra être revue annuellement.

Concernant l’ICP de base : actuellement à 837,50 € par an ; l’UFAP-UNSa Justice revendique une ICP de base à 1000 € dans un premier temps afin d’enclencher un processus de revalorisation à hauteur d’un 13ème mois.

La DAP propose une revalorisation à 1000 € en première étape, avant une éventuelle revalorisation portant l’ICP à hauteur d’un 13ème mois.

S’agissant de l’ICP majorée : nous avons demandé le toilettage de l’annexe de l’arrêté définissant les postes y prétendant, car certains personnels ont été oubliés notamment les 1er Surveillants ERIS, les 1er Surveillants responsables de bâtiment, etc.…

L’architecture de ces grilles est une bonne base de négociation. Il reste à attaquer les grilles du corps de Commandement dont les premières réunions débutent…

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Fusion des deux grilles Passage au grade de Major à Compter du 6 ème Echelon

Grille Actuelle

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Proposition de L’UFAP-UNSa Justice

Proposition de la DAP

l’organisation du temps de travail.

Pour l’UFAP-Unsa-Justice l’urgence à présenter un projet de réforme pour obtenir le budget qui va avec est la priorité !...

Pourquoi ???...

La phase 1 consistait à obtenir ces discussions ; la phase 2 à rédiger en concertation un cahier des charges de négociations finales (tel que le prévoit le dialogue social rénové) ; la 3ème phase est celle dans laquelle nous entrons, elle consiste à négocier et obtenir l’engagement budgétaire permettant d’entrer dans la 4ème phase, qui est celle de la négociation finale devant aboutir à la signature de l’accord définitif.

S’agissant des primes de nuits dimanches et jours fériés : à l’issue de nos échanges, l’administration a avancé les propositions suivantes : 20 € pour une nuit en semaine, 23 € pour une nuit encadrant un dimanche ou un jour férié et 28 € pour le forfait (6 heures) dominical et jours fériés. Concernant les 1er Surveillants et Majors, une réflexion est conduite en vue de reconnaître leur responsabilité en service de nuit, sans pour autant avoir fixé un quelconque cadre indemnitaire en référence.

L’UFAP-UNSa Justice est intervenue sur la 8ème semaine de congés pour TOUS et par conséquent, la prime de 100 € octroyés (annuellement sur la paye de juin) aux Personnels en service postés, correspondant à la compensation de 2 jours sur les 6 qui constituent cette 8ème semaine. L’UFAP-UNSa Justice a demandé sa réévaluation (65 € par journée, en référence au CET) et les 4 jours restant à compenser.

Enfin, concernant les heures supplémentaires, notre Organisation Syndicale a de nouveau défendu son projet de sanctuarisation des heures frictionnelles (de 35 à 39 heures). Il s’agirait d’une prime mensuelle (entre 250 et 300 €). A l’heure où la défiscalisation des heures supplémentaires s’annonce et le pouvoir d’achat des fonctionnaires s’effondre, cette proposition devient incontournable !

Par ailleurs, il est aussi question d’autres dispositifs indemnitaires, telle que l’Indemnité Temporaire de Mobilité (ITM) applicable aux fonctionnaires titulaires dans le cadre des besoins de l’administration, notamment sur l’attractivité de certains établissements ou services, pour lesquels il y a des difficultés d’affectation. Cette prime est versable en trois fois sur une durée pouvant aller jusqu’à 6 ans.

En restant sur un cadre de 3 ans, cela permettrait aux Agents y prétendant de percevoir en trois fractions (40% à l’installation, 20% à mi-parcours et 40% au terme) une indemnité de 10 000 euros. Soit un gain de 270 € par mois !

L’architecture globale du corps d’Encadrement et d’Application est chiffrée et constitue une base de négociations finales qui permettra d’aller chercher les budgets nécessaires !

La base indemnitaire de nos propositions a aussi été fléchée !!...

Ensuite, il y aura la phase 5, celle qui invite à l’écriture des décrets et la validation en Comité Technique ; puis les phases 6 et 7, c’est-à-dire le passage au Conseil d’État, les contreseings ministériels et la mise en œuvre effective par le biais des arrêtés collectifs et individuels.

Alors, faire du bruit, de la démagogie et autres pour justifier son indifférence, ses insuffisances ou autres, ne peuvent que mettre en danger le devenir final de cette réforme !!!

Entrant dans la phase 3, il est stratégiquement plus cohérent d’être regroupé et autour de la table pour faire pression sur le Gouvernement, quel qu’il soit, afin qu’il ne se dérobe !!!!!!

Enfin et sans polémique aucune, que chacun prenne ses responsabilités !... L’UFAP-UNSa Justice non seulement les prend, mais les assume avec transparence et loyauté envers celles et ceux qu’elle représente!

L’Action continue pour l’instant auprès des autorités politiques.

Tous considèrent légitime ce projet de réforme statutaire !... Alors, pour l’UFAP-UNSa Justice, s’il y a lieu de ne pas fermer les yeux sur la conjoncture actuelle, cela ne peut constituer une quelconque justification politique pour renvoyer cet engagement.

Le dossier statutaire et indemnitaire présenté et soutenu auprès de notre Ministre de tutelle reste cohérent et responsable en l’état !

La RECONNAISSANCE de nos missions indispensables au bon fonctionnement de notre République, facteur de cohésion sociale doit être portée au travers de cette réforme !

En tout état de cause, comme l’UFAP-UNSa Justice l’a écrit à travers un manifeste aux candidats à l’élection présidentielle et à l’ensemble des acteurs politiques de ce pays, après le 6 mai le nouveau Gouvernement devra répondre à nos attentes légitimes.

Si nous avons imprimé le mot « compromis » maintes fois répété ces jours-ci, alors il faut qu’ils entendent nos propositions bâties sous la forme d’un compromis !... Sinon, comme nous l’avons écrit, la 1ère Organisation Syndicale prendra une nouvelle fois ses responsabilités aux côtés des Personnels pénitentiaires…

Les réunions devant se terminer en septembre, il reste à finaliser les propositions pour le corps de Commandement, la gestion des heures supplémentaires ainsi que l’aspect missions et de

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L’UFAP-UNSa Justice A vos côtés pour vous informer et faire valoir vos droits !!

Recours contentieux: du nouveau dans la Fonction Publique !

Expérimentation de la procédure de recours préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat Lorsque l’administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’Administration. (à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite).

Il s’agit d’un recours administratif qui peut précéder la saisine du Tribunal EN CAS DE SILENCE DE l’ADMINISTRATION: Administratif par le biais d’un recours en En principe, le silence gardé pendant contentieux. plus de 2 mois par l’administration vaut décision implicite de rejet, soit un refus.

Le recours est libre et gratuit et peut s’effectuer entre autre de la Dès lors que la réponse ne vous satisfait même manière qu’un compte rendu pas, vous pouvez attaquer devant la professionnel. Le recours peut être Juridiction Administrative. adressé sur papier libre, avec une preuve de l’envoi, soit pour notre administration Conscient qu’il convenait de mettre fin la délivrance d’un recepissé du depôt rapidement à certains litiges opposant au service concerné(Drh, Secretariat de des fonctionnaires à leur hiérarchie, le Direction etc... ) gouvernement par décret en date du 12 mai 2012 a mis en place une méthode Il doit être motivé et contenir une copie expérimentale afin de tendre vers une de la décision contestée ainsi que les baisse significative de ce contentieux pièces nécessaires à la révision de la de masse. décision.

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Une expérimentation est donc menée dans la fonction publique de l’Etat jusqu’au 16 mai 2014 afin d’imposer aux agents le recours administratif avant tout recours contentieux. (ce texte est applicable aux recours contentieux présentés à l’encontre de décisions intervenues à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa publication).

Ce recours préalable concerne uniquement les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, aux positions et au classement des agents placés auprès du secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du premier ministre, le ministère de la justice et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d’enseignement du ressort de l’académie de LYON.

Les aspects pratiques de cette nouvelle Le tiers de référence recueille, s’il y a procédure sont définis comme suit dans lieu, les observations orales ou écrites le décret : de l’agent et de l’administration. Il 1. Le recours préalable comprend une communique son avis à l’auteur de la lettre de saisine et doit être présenté décision contestée, dans un délai de dans un délai de 2 mois ; deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur. Dans ce délai, 2. La saisine de l’administration interrompt, comme en en matière de cet auteur ne peut rejeter ce recours recours préalable administratif classique, avant d’avoir reçu communication de cet le délai de recours contentieux à avis. l’encontre de la décision contestée ; L’auteur de la décision contestée transmet sans délai l’avis du tiers de référence à 3. L’auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif l’auteur du recours ou, le cas échéant, préalable en mentionnant sa date de l’informe de l’absence d’avis rendu par réception et le délai à l’issue duquel le ce tiers, par lettre recommandée avec silence gardé par l‘administration vaut accusé de réception. Lorsqu’il transmet rejet du recours un avis du tiers de référence, il rappelle que cet avis ne lie pas l’administration.

La décision issue de ce recours administratif préalable obligatoire se Cette nouveauté instaurée à titre substitue à la décision contestée par d’expérimentation dans certains recours. Elle est motivée lorsqu’elle est secteurs de la fonction publique d’Etat défavorable au sens de la loi du 11 juillet impose donc un nouveau formalisme 1979 susvisée. Elle peut être contestée aux agents concernés, sous peine dans le délai de recours contentieux de d’irreceçevabilité de leurs recours droit commun de deux mois. contentieux.

L’agent qui présente un recours administratif préalable obligatoire A l’issue du recours préalable, si la peut demander qu’il soit soumis, à titre décision ne vous satisfait pas, vous consultatif, à un tiers de référence avant pouvez déposer une requête devant le que l’auteur de la décision contestée ne juge administratif. se prononce sur celui-ci. Dans ce cas, le délai à l’issue duquel le silence gardé La requête est un document écrit par par l’auteur de la décision contestée lequel le demandeur expose sa demande vaut décision de rejet du recours est au Juge Administratif. porté de deux à quatre mois à compter Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier de la date de réception du recours par libre, dans laquelle est exposée la l’administration. demande.

le juge administratif.

Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en s’assurant que la date qui fait foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande et non la date d’envoi.

Pièces à joindre 1. une copie de la décision attaquée, 2. une copie de la réclamation, si l’usager a dû susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal, 3. toutes les pièces justificatives utiles , notamment celles évoquées dans la requête.

L’ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à l’affaire, plus 2. À défaut, la requête n’est pas recevable.

Coût 35 € payables par timbre fiscal ou par l’intermédiaire d’un avocat .

La requête indique les noms et domicile des parties,les circonstances de l’affaire ainsi que les arguments du demandeur.

La cause de l’annulation doit être clairement visée dans la demande ainsi que la demande de réparation du préjudice dans le cas d’une demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Le fait de saisir la Juridiction Administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets Elle est adressée au greffe de la : le recours n’étant pas suspensif.

La consultation d’un tiers de référence juridiction administrative compétente, est demandée dans la lettre de saisine. sur place ou par courrier. Dans ce dernier Reste maintenant a voir ce que donnera L’auteur de la décision contestée désigne cas, il est préférable de recourir à une cette expérimentation. le tiers de référence et lui adresse lettre recommandée avec accusé de une copie du recours, dans un délai de réception. quinze jours à compter de l’accusé de réception de ce recours, par tout moyen Le demandeur doit démontrer qu’il S. BARRAULT permettant d’apporter la preuve de cette remplit toutes les conditions pour saisir Secretaire Général Adjoint transmission.

Le Réveil Pénitentiaire Justice - N° 94

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Réferentiel Metier des CPIP L’URGENCE !!

Le 05 juillet 2012, une réunion sur le référentiel métier des CPIP mise en place à l’initiative du bureau RH7 (bureau des métiers, du recrutement et de la formation), était organisée à la Direction de l’AP. Cette première réunion menée en présence de membres du bureau PMJ et des OS représentatives (UFAP-UNSa Justice Ce sont des outils de communication interne et externe, de et CGT) s’est réduite à présenter les finalités des référentiels management (fiches de poste, entretien d’évaluation), de métiers à l’administration pénitentiaire et la méthodologie dialogue social. qu’il sera nécessaire d’adopter pour réaliser celui des CPIP. Le Rime constitue le socle de multiples actes de GRH (gestion Un premier constat rapide concernant la multiplicité des tâches des ressources humaines) : auxquelles sont confrontées les CPIP a mis en évidence la complexité des travaux et la nécessité d’une longue discussion • c’est un outil utile pour le responsable des ressources sur les métiers de la FIP. humaines qui élabore le plan stratégique de GPRH (gestion prévisionnelle des ressources humaines), qui a besoin de L’élaboration des différentes fonctions et activités définies dans qualifier les offres de recrutement et de conduire des les missions générales d’un CPIP est rendue plus compliquée entretiens de mobilité, qui recherche les proximités notamment par la multiplicité des lieux d’affectations (MO, MF d’emplois pour la gestion de la mobilité, qui élabore et établissements pour peine, MA, Centre de semi liberté etc.) mais adapte son plan de formation aux besoins de compétences également par l’organisation actuellement en place dans les des services, qui participe à des actions de communication services et qui ne réponde pas à des règles d’homogénéité. sur les métiers de l’Etat…

Le référentiel métier des agents de la fonction publique, et • c’est un outil utilisable pour le manageur qui élabore une notamment des CPIP, s’intègre dans le RIME (Répertoire Inter fiche de poste, qui veut enrichir l’entretien annuel avec ses Ministériel des Métiers de l’Etat). Elaboré en 2006, ce répertoire collaborateurs et souhaite leur proposer des formations, constitue au niveau interministériel l’outil de référence qui souhaite évaluer les besoins de recrutement de son contribuant à rendre plus lisible les emplois de l’Etat et les service… compétences qui leur sont associés.

Les fiches référentiels métiers doivent donc servir à poser et • c’est un outil à disposition de l’agent qui souhaite mieux clarifier le cadre d’intervention, à professionnaliser la formation, cerner son emploi et ses besoins de formation, qui à permettre une meilleure gestion des ressources humaines et veut s’inscrire dans une démarche de mobilité, mieux dans une plus large mesure, à faciliter les mobilités grâce aux percevoir les emplois de l’administration et visualiser les passerelles interministérielles. compétences requises…

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Actuellement, au niveau de la DAP, plusieurs fiches sur les référentiels métiers sont déjà élaborées (personnels de surveillance entre autre). Pour les DIP, la fiche est finalisée mais se trouve en attente de validation.

Pour les postes dans certains établissements de type “ Maison Centrale “ par exemple, qui sont des établissements particuliers où le cadre d’intervention des CPIP est spécifique, les fiches de poste devront fixer des tâches adaptées au contexte.

En ce qui concerne les CPIP, il existe une seule fiche métier (datant de 2008). Celle-ci n’a jamais été actualisée et n’est donc plus valable depuis la réforme du statut.

Les référentiels métiers sont consultables en ligne sur le site de l’ENAP.

L’UFAP-UNSa Justice s’interroge sur la mission des Assistantes Sociales en SPIP et rappelle les dispositions du décret de 2010 relatif à la réforme de la FIP. L’administration avance que les réunions qui auront lieu une fois par mois à ce sujet permettront d’aborder cette question.

L’UFAP-UNSa Justice souligne la difficulté à établir une telle fiche car de nombreuses réformes actées par l’AP, très contestées par le terrain, n’ont pas encore abouti, tandis que d’autres également validées ne sont pas appliquées de façon homogène. De plus, nous manquons de recul au niveau de leur impact sur le travail des agents au quotidien.

Lors des prochains groupes de travail prévus les 21 septembre et 08 octobre 2012, un listing détaillé des différentes tâches des CPIP sera élaboré. Les OS sont invitées à répertorier toutes les tâches incombant au CPIP dans le cadre de sa mission…

L’Administration affirme que « les fiches emplois-références » sont à considérer comme des documents dynamiques appelés à évoluer au fil du temps dans le cadre d’une mise à jour régulière du répertoire.

L’UFAP-UNSa Justice souligne l’intérêt de la démarche, les enjeux importants pour la profession, mais surtout la place qu’elle compte prendre pour encourager l’aboutissement de toutes les mesures de cet ordre dans l’intérêt des agents de la FIP. L’Administration doit impérativement tenir compte des nouvelles règles de représentativité quant à l’élaboration des différents projets pour cette filière.

L’UFAP-UNSa Justice, Une Présence Quotidienne

L. UNEAU Secretaire National

Le déficit de lisibilité concernant la FIP qui continue à persister au sein de la DAP devra trouver ses limites. Jadis on ne voyait jamais la fin des travaux sur les différents sujets qui concernent la filière. Aujourd’hui, le timing doit être clairement défini et surtout respecté.

L’UFAP-UNSa Justice insiste sur le contexte, le manque de personnel et sur la nécessité d’identifier les tâches à réaliser.

Certaines nécessitent une formation et des compétences particulières, comme le tutorat des stagiaires, les groupes de parole,.

Ces fiches de poste, en énonçant clairement les tâches accomplies par les CPIP, doivent permettre de distinguer le cadre d’intervention en milieu ouvert et fermé, et de mieux définir les besoins en termes de ressources humaines.

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La Retraite à 60 Ans Ce qui Change pour les Carrières Longues Le dispositif des départs anticipés à la retraite pour carrières longues en vigueur depuis 2010 est remplacé par un nouveau dispositif qui élargit les possibilités de départ dès 60 ans, tout en assouplissant les conditions exigées.

Cette mesure du rétablissement partiel de la retraite à 60 ans concerne les travailleurs de tous régimes de retraite confondus. Y compris, donc, ceux de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Qui peut bénéficier du rétablissement partiel de la retraite à 60 ans ?

• Les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (cette possibilité était limitée jusqu’à l’âge de 17 ans) ; • Les personnes ayant cotisé la durée requise pour partir à la retraite à taux plein en fonction de son année de naissance (la condition d’une durée validée supérieure de 2 ans à la durée d’assurance requise est supprimée).

Quelles sont les conditions exigées ?

• Justifier la durée exigée pour un départ en retraite à taux plein ; • Avoir cotisé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de vos 20 ans.

Pour les personnes dont la date de naissance est au 4ème trimestre, il est exigé d’avoir cotisé 4 trimestres à la fin de l’année de ses 20 ans.

Quels sont les trimestres pris en compte pour le calcul des 41 annuités dans ce nouveau dispositif ?

Afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière, il sera retenu dans le calcul des 41 annuités : • 2 trimestres validés au titre des périodes de chômages ; • 2 trimestres au titre de la maternité.

Ces trimestres validés s’ajouteront aux périodes déjà prises en compte avant cette réforme : • 4 trimestres maximum au titre du service militaire, • 4 trimestres maximum au titre des arrêts de maladie, maternité et accident du travail.

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* Ou 4 Trimestres si vous êtes né au dernier Trimestre Civil. ** 1er Janvier au 31 Décembre *** Cette durée est suceptible d’évoluer.

Les cotisations de retraite des fonctionnaires augmenteront au même rythme que celles des salariés du privé, afin de financer la mesure. Le texte du décret prévoit une hausse qui démarrera au 1er novembre 2012, à hauteur de 0,1 point pour la part salariale, et sera ensuite progressive pour atteindre 0,25 point à partir de 2016.

Cette augmentation de faible ampleur s’ajoute, pour les fonctionnaires, à la progression programmée par la réforme Sarkozy afin d’harmoniser les taux de cotisation du public et du privé d’ici à 2020. Celle-ci est plus importante (+ 0,27 point par an). « Il s’agit d’une nouvelle perte du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires. »

Les Personnels de Surveillance ne sont pas concernés par ce dispositif.

Ils bénéficient du cadre actif.

M-F AGNESA Secretaire Général Adjoint

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Union Régionale de Lyon Communiqué de Presse.

Au petit matin de ce vendredi 13 juillet 2012, une affiche tirée par centaines d’exemplaires a été découverte placardée dans la ville de ROANNE. Elle insulte, salit et diffame honteusement les personnels pénitentiaires du CENTRE DE DETENTION de ROANNE en référence à l’intervention de sécurité qui a fait le buzz ces jours derniers.

L’Union Régionale UFAP-Unsa Justice de LYON, demande aux autorités judiciaires de mener les investigations pour identifier les individus ou l’organisme qui sont à l’origine de cet appel à la haine, et de déployer des moyens nécessaires et indispensables pour permettre d’assurer la protection des personnels Pénitentiaires et de leur famille.

L’Union Régionale UFAP-Unsa Justice de LYON, demande à l’administration Pénitentiaire de déposer immédiatement une plainte et d’assurer à son niveau la sécurité de ses personnels à l’intérieur du Centre de détention de ROANNE en mobilisant sans attendre l’Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité (ERIS) pour parer à toute éventualité.

Nous apportons notre soutien inconditionnel à l’ensemble des personnels du Centre de détention de ROANNE dont Ils doivent être fiers du travail qu’ils ont accompli. le comportement et le courage exemplaire méritent d’être Mais, pour l’Union Régionale UFAP-Unsa Justice de LYON, salués. nous n’en serions probablement pas là si les équipes ERIS L’administration Pénitentiaire restée totalement passive dans reconnues pour leur savoir faire et dont la principale mission le soutien qu’elle aurait dû apporter quelques jours plus tôt aux est d’intervenir sur ce type de problèmes avaient été mobilisées surveillants de Roanne, à préférer les laisser seuls intervenir pour gérer le refus de réintégration des promenades. dans les cours de promenades avec des moyens dérisoires pour A QUI LA FAUTE ? y maitriser des détenus, les mettant ainsi en grand danger.

Le courage exemplaire dont ont fait preuve les surveillants abandonnés par leur institution, pour rétablir l’ordre dans leur établissement doit être récompensé et reconnu.

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Justice : A quel Tribunal s’adresser ?

Page réalisée en colaboration avec l’Adéic ( association de consommateurs )

La Justice est organisée en deux ordres de tribunaux: les juridictions judiciaire et les juridictions administratives.

Avant de saisir un tribunal, il convient de s’assurer que celui-ci est bien compétent pour traiter le litige. La nature de la contestation et l’identité des parties vont ainsi permettre de déterminer la compétence d’une juridiction pour un type de litige donné. Une fois celle-ci établie, il est ensuite nécessaire de se référer à la compétence térritoriale de chaque tribunal pour savoir précidément auquel il convient de s’adresser.

Voici les plus courant :

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