UNSa Justice - Brochure d'Informations - Retraite

Brochure d’information sur les Retraites

LE 4 Décembre 2014 élections professionnelles “ La volonté de négocier, La force de s’opposer ”

Lors des réformes gouvernementales successives, visant à revenir sur les calculs et les droits des pensions des Fonctionnaires, l’UNSa Justice s’est toujours battue et continuera à se battre pour les Acquis des Personnels 1- Mesures Immédiates : Tous les Fonctionnaires et Contractuels cotiseront 0,3 % de plus sur 4 ans. L’UNSa Justice a obtenu dans le cadre de cette réforme un lissage de cette hausse dans un contexte du gel du point d’indice.

Il est à noter qu’en 2010, une première hausse de 2,7 % avait été actée par les pouvoirs publics jusqu’en 2020.

L’Augmentation modulée dans la Fonction Publique se caractérise par une augmentation de 0,06 % en 2014, et 0,08 % de 2015 à 2017.

2- Le maintien des 6 Mois !

L’UNSa Justice, a combattu dès 2013 l’idée d’une remise en question, de la prise en compte des 6 derniers mois de traitement pour le calcul des pensions.

La retraite des fonctionnaires est la conséquence de leur statut, fondé sur des carrières longues et progressives avec une rémunération plus basse que dans le secteur privé à qualification égale.

Le calcul de la pension ne prend en compte à l’exception des Personnels placés sous statut spécial uniquement le traitement indiciaire (les indemnités, heures supplémentaires, etc… ne sont pas prises en compte).

Pour l’UNSa Justice, changer ces règles entrainerait une inégalité inacceptable.

3 – Les Droits sauvegardés pour les Fonctionnaires : • • • •

Le calcul de la pension sur l’indice au cours des 6 derniers mois maintenu.

Pas de changement pour les agents qui doivent prendre leur retraite avant 2020 Le cadre du service actif maintenu Règles actuelles maintenues pour les Personnels de Surveillance de l’Administration Pénitentiaire (Bonification du 1/5ème)

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4 – De nouveaux Droits visant la prise en compte des Trimestres : • • • • • • • • •

Rachat de 4 Trimestres d’étude (« à tarif modéré ») Validation possible de 2 Trimestres de stage pour les étudiants Validation des Trimestres d’Apprentissage Validation de Trimestres à partir de 150 Heures/smic au lieu de 200 Heures Reconnaissance du taux d’incapacité permanente de 50% pour les assurés handicapés (au lieu de 80 %) et pour les aidants familiaux (handicapé ou personne âgée dépendante) Majoration d’un Trimestre pour la prise en charge pendant 30 mois d’un handicapé (8 Trimestres maximum) Carrière longue : Tous les congés maternité retenus -4 Trimestres pris en compte pour les périodes de chômage

5 – Maintien de l’âge légal à 62 Ans : Chacun garde le droit de choisir…

Départ à partir de 57 ans ou de 52 ans au titre du service actif possible, mais augmentation du nombre de trimestres d’assurance demandés à partir de la génération née en 1958…

Catégorie « sédentaire » Pour les agents nés en :

1958 – 1959 – 1960

1961 – 1962 – 1963 1964 – 1965 – 1966 1967 – 1968 – 1969 1970 – 1971 – 1972 1973 et …

SLOGAN

Durée requise à taux plein :

167 Trimestres 168 Trimestres 169 Trimestres 170 Trimestres 171 Trimestres 172 Trimestres

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6 – Le cadre Actif maintenu : Catégorie « Actif » Est maintenu, comme la Bonification du 1/5ème pour les Personnels de Surveillance Pénitentiaires.

L’allongement de la durée de cotisation, fragilise ces acquis, car par exemple un Surveillant voulant partir à 52 Ans, et bénéficier du cadre actif aura forcément une décote.

L’UNSa Justice, par la revendication d’une bonification d’une Année tous les 4 Ans de service, veut clairement redistribuer les cartes.

Pour les agents nés en :

Durée requise à taux plein :

1961 – 1962 – 1963 1964 – 1965 – 1966 1967 – 1968 – 1969 1970 – 1971 – 1972 1973 – 1974 – 1975 1976 et …

167 Trimestres 168 Trimestres 169 Trimestres 170 Trimestres 171 Trimestres 172 Trimestres

Dossiers étudiés en 2014 et 2015 selon la loi.

• Les droits familiaux pour les femmes à l’occasion de l’arrivée d’enfants • La réversion • La création d’un compte « handicap » 7 – Nous continuons à exiger : • Une prise en compte de la pénibilité pour les agents, qui en relèveraient s’ils exerçaient dans le privé et pour les agents Contractuels (exemple : Travail de Nuit) • Un dispositif d’aide pour les Personnels en fin de carrière • Une meilleure prise en compte des enfants nés après 2004 • Une amélioration des polypensionnés

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