Réforme SPIP - Document d'Analyse

Réforme statutaire de la Filière Insertion Probation

E S Y L A N A ' D T N E M U C DO e c i t s u J a S N U P A F U de l’

DOCUMENT D’ANALYSE ET DE CONCERTATION DE L’UFAP UNSa Justice ➔ A la suite d’une mobilisation historique, où 1/3 des Personnels d’Insertion et de Probation se sont mobilisés, le Ministère de la Justice a signé le 20 Juillet 2016 un relevé de conclusions. Ce même relevé a été contresigné deux jours plus tard par la plus haute représentation de l’Etat.

Ce relevé de conclusions acte une réforme statutaire pour les personnels d’insertion et de probation, selon les modalités suivantes : Pour les C.P.I.P : la réforme statutaire au bénéfice des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation leur permettra d’accéder à la

catégorie A en 2018 selon le calendrier et les modalités prévues pour la filière sociale dans le protocole « parcours professionnel, carrière et

rémunération dans la fonction publique » (PPCR) de 2015. Les revalorisations doivent être analogues à celles dont bénéficiera la filière sociale, en intégrant le principe de sur-indiciation. Conformément au protocole PPCR, une première revalorisation interviendra au

1er janvier 2017 dans les mêmes conditions que pour la catégorie B.

Pour les D.P.I.P : La réforme statutaire au bénéfice des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que des directeurs

fonctionnels des S.P.I.P , fortement mis à contribution dans le contexte de la refondation des pratiques professionnelles, se traduit par une revalorisation indiciaire liée à la réalité des missions conduites, des responsabilités portées par eux et leur confie et reconnaît

l’administration pénitentiaire. Ainsi, après une revalorisation indiciaire le 1er janvier 2017 dans le cadre du protocole PPCR, des travaux

seront engagés pour l’établissement d’une grille spécifique marquant la singularité du métier de directeur de SPIP et conduisant,

sur certains échelons, à une surindiciation par rapport au A-Type. Un grade à accès fonctionnel sera créé et la revalorisation du statut d’emploi permettra notamment un accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité.

Après un an d’attente et des négociations de plusieurs mois, au cours desquelles l’Administration a clairement manqué de préparation et de clairvoyance, l’UFAP UNSa Justice est maintenant en mesure de vous proposer une analyse approfondie de cette réforme statutaire et de ces implications.

L’objectif de ce document : permettre aux agents de connaître et comprendre les éléments statutaires qui composent cette réforme, afin que chacun puisse se positionner en toute connaissance de cause. Car à l’UFAP UNSa Justice, c’est le terrain qui décide !

2

Une réforme ? un nouveau Statut ?

Qu’est ce qui va changer ?

1 - La définition statutaire des missions : Une réécriture de l’article 1 des statuts de C.P.I.P/D.P.I.P/DF-SPIP :

Dans les statuts des différents corps de la filière Insertion Probation, l’article 1 définit les différentes missions confiées aux personnels. C’est un article primordial car il définit l’action quotidienne des Personnels d’Insertion et de Probation et rend donc son contenu opposable à chaque agent.

L’Administration, suite à une demande de la D.G.A.F.P, a imposé la réécriture de cet article 1. Et cela en fin de négociations, alors que la D.A.P s’était engagée à mettre en place une réforme statutaire à missions constantes.

C.P.I.P : Avant :

Après :

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils peuvent par ailleurs être affectés, en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, au centre national d’évaluation ou à l’administration centrale.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlement dans un objectif de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous-main de justice.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution des décisions de justice et sentences pénales. Ils interviennent dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de liberté. Sur saisine des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent le suivi de l’exécution des peines et veillent au respect des obligations judiciaires dans un objectif de prévention de la récidive et de réinsertion.

Compte tenu de leur expertise en matière d’exécution de peine et d’accompagnement socio-éducatif, de leurs connaissances en criminologie et selon les besoins particuliers des personnes confiées, ils concourent à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’insertion et des dispositifs de prévention de la récidive prévus par les lois et règlements.

Ils participent à la politique d’individualisation des peines par le développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine, afin de concourir au maintien ou à la restauration de l’autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies.

Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l’évaluation globale, initiale et continue de la situation des personnes confiées par l’autorité judiciaire. Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l’accompagnement individualisé de l’exécution de la ou des peines des personnes confiées, incluant le cas échéant le respect de leurs obligations judiciaires.

Avec le concours des autres services publics, des institutions et du secteur associatif, ils axent leur travail sur le sens de la peine, le maintien ou la restauration de l’autonomie et la responsabilisation des personnes accompagnées.

Leur expertise, notamment en matière d’exécution de peine et d’accompagnement socio-éducatif et en criminologie, leur confère plus largement un rôle majeur dans la politique d’individualisation des peines ainsi que dans le développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, ils sont à titre principal affectés au sein d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Ils peuvent également être affectés en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, dans l’un des centres nationaux d’évaluation ou à l’administration centrale.

3

➔

L’UFAP UNSa Justice s’est opposée à la réécriture de l’article 1 des C.P.I.P, notamment concernant l’apport de missions criminologiques, sans réelle formation préalable. Au vu de l’entêtement de la D.A.P sur cette question, nous avons proposé des amendements à cette réécriture de l’article 1, afin de préserver la nature actuelle des missions des agents. Cependant ces amendements n’ont pas été retenus.

L’Administration Pénitentiaire a finalement tranché unilatéralement sur ce point en retenant la version ci-dessus.

2 - Le mode de recrutement des C.P.I.P : Sur ce point, les différentes discussions ont mis en lumière la volonté de l’Administration Pénitentiaire de diversifier les profils recrutés aux Sciences Humaines. L’UFAP UNSa Justice est donc favorable à l’initiative de l’Administration, qui vise à ouvrir le concours de C.P.I.P à : • Un plus large public universitaire ; • Des professionnels ayant exercé dans le domaine social ou éducatif ; • Des fonctionnaires en activité ; • Des personnels du monde associatif.

Pour cela, les modes de recrutement suivants ont été retenus par la D.A.P :

Pour les C.P.I.P : – Un concours externe réservé aux candidats justifiant d’un diplôme de niveau II (Bac +3) ; – Un concours externe sur titre ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme homologué au moins au niveau II dans le domaine social ou éducatif.

– Un concours interne réservé aux fonctionnaires justifiant de quatre ans de service public à la date d’ouverture du concours.

– Un concours ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la date d’ouverture du concours, d’une ou plusieurs des activités suivantes : Mandat d’élu, membres associatifs,…

Durant le mouvement social de 2016, l’UFAP UNSa Justice, a rappelé sa volonté de voir repenser le niveau de recrutement des C.P.I.P au travers d’un niveau de diplôme fixé à Bac+3. L’UFAP UNSa Justice est donc satisfaite d’avoir été entendue sur ce point, puisque la D.A.P a fait le choix de fixer le mode de recrutement externe à Bac+3.

➔

L’analyse de l’UFAP UNSa Justice : En matière de recrutement ce sont des avancées positives qui sont actées dans ce nouveau statut des C.P.I.P. En effet, l’Administration a fait le choix de diversifier les profils recrutés et s’est mis en conformité avec la réforme du L.M.D (Licence/Master/Doctorat) et les autres concours de catégorie A de la fonction publique.

4

3 - La formation des C.P.I.P : Une mise à jour à la hauteur des missions confiées : Durant les différentes discussions thématiques ayant eu lieu de Février à Avril 2017, de nombreuses pistes en lien avec la formation des personnels ont été abordées. A ce titre, l’UFAP UNSa Justice a fait valoir ses positions en défendant la mise en place d’une formation de qualité et à la hauteur des enjeux imposés par l’Administration Pénitentiaire. Les éléments suivants ont été retenus.

Pour les C.P.I.P : Abandon de la pré-affectation et maintient de la durée de formation à deux ans. L’UFAP UNSa Justice avait depuis longtemps réclamé la fin de ce dispositif destructeur et la mise en place d’une formation de qualité. Les élèves C.P.I.P pourront dorénavant réaliser leur scolarité avec un rythme d’apprentissage adapté, avoir un réel temps d’immersion en stage professionnel ainsi que des conditions de travail favorables. Cela leur permettra d’assimiler dans de bonnes conditions les savoirs fondamentaux liés à l’exercice du métier.

Les lauréats du concours sur titre bénéficieront d’une formation d’une année.

➔

L’analyse de l’UFAP UNSa Justice : Ces avancées devraient permettre d’offrir aux agents concernés de bonnes conditions d’apprentissage. Pour autant, pour l’UFAP UNSa Justice beaucoup reste à faire sur le contenu de la formation initiale, celui-ci pouvant être largement étoffé au travers de thématiques complémentaires.

4 - Les nouvelles grilles indiciaires proposées : Les nouvelles grilles indiciaires proposées dans le cadre de cette réforme s’appuient sur deux éléments distincts : - La mise en application du P.P.C.R - Le déploiement de nouvelles grilles indiciaires en lien avec la catégorie A sociale sur-indicée pour les C.P.I.P.

• La mise en application du P.P.C.R : Le P.P.C.R est un accord concernant les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. Cet accord signé en 2015, vise à moderniser le statut général des fonctionnaires et réformer la politique de rémunération de la Fonction Publique.

Toutefois, les gains indiciaires liés à cet accord ne sont nullement une conséquence directe du relevé de conclusions. Ces gains étaient prévus par la Fonction Publique depuis deux ans.

Pour les C.P.I.P :

Pour les D.P.I.P :

En 2017, le gain moyen pour les C.P.I.P est de 16 points. Ce qui correspond à :

En 2017, le gain moyen pour les DPIP est de 15 points, soit 70.20€ net.

– un transfert de prime en 6 points d’indice. Si le gain de cette première phase est nul, il entre toutefois en ligne de compte dans le calcul de la pension de retraite.

– Création d’un troisième grade : Le Grade à accès fonctionnel (G.R.A.F). Les indices terminaux pouvant aller jusqu’à 830 et 967 en indice majoré.

-U ne revalorisation indiciaire d’environ 10 points soit 46.80€ net (valeur du point d’indice au 1er Février 2017 : 4.68€).

Les grilles indiciaires relatives au P.P.C.R

➔

Pour les C.P.I.P Grilles C.P.I.P Classe Normale (avant PPCR) Grilles C.P.I.P ClasseI.MNormaleDurée (avant PPCR) Echelons de l'échelon

Echelons

12 12 11

9ème ac 1 an et + dans l'échelon

Elève

550 550 521

Durée de l'échelon

4

Durée du grade

Echelons

Durée du grade27 27 23

12

I.M

561

Durée de l'échelon

Durée du grade 26 2/3 de l'ancienneté Ancienneté acquiseaprès reclassement

12 11

561 531

3

26 Ancienneté 2/3 de l'ancienneté 19 acquiseacquise

11 10

521 500

43

23 20

11 10

531 510

3

19 Ancienneté acquise

10

500 476

3

20 17

109

510 496

3

19 Ancienneté acquise au-delà d'1 an 16

476

3

17

89

496 486

23

16 2Ancienneté acquise au-delà d'1 an 14 fois Ancienneté Acquise

8

476 454

3

17 14

78

486 465

2

14 2/3 2 foisAncienneté Anciennetéacquise Acquise 12

87

454 429

3

14 11

67

465 440

2

12 2/3 Ancienneté Anciennetéacquise acquise 10

76

429 413

32

119

56

440 424

2

108 Ancienneté 2/3 Ancienneté acquise acquise

65

413 398

2

97

45

424 408

2

68 Ancienneté acquise

54

398 383

2

75

34

408 392

2

46 Ancienneté acquise

43

383 367

2

53

23

392 375

2

24 Ancienneté acquise

32

367 351

2

31

12

375 358

2

2 Ancienneté acquise

21

351 341

2

1

1

358 335

2

Ancienneté acquise

1

341 335

21

335

1

9ème ac 1- 1ananetdans + dans l'échelon l'échelon 9ème ac - 1 an dans l'échelon

I.M

Grilles C.P.I.P Classe Normale (avec application P.P.C.R ) C.P.I.P NormaleDurée (avec application P.P.C.R DuréeClasse de l'échelon du grade Ancienneté) après reclassement

Grilles I.M

Echelons

Elève

Elève Elève

Grilles C.P.I.P Hors Classe (avant PPCR) Grilles C.P.I.P HorsI.M ClasseDurée (avant Echelons de PPCR) l'échelon Durée du grade Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Echelons Echelons

9

Grilles C.P.I.P Hors Classe (avec application P.P.C.R ) C.P.I.P Classe (avecduapplication P.P.C.R ) après reclassement I.M GrillesDurée Durée grade Ancienneté deHors l'échelon I.M 626 Durée de l'échelon Durée du grade 18 Ancienneté après reclassement

89

626 615

3

18 Ancienneté acquise 15

3

17

78

615 589

3

15 Ancienneté acquise 12

579 552

3

17 14

67

589 564

23

12 2/3 Ancienneté acquise 10 ancienneté acquise

65

552 525

3

14 11

56

564 534

2

108 2/3 ancienneté acquise

54

525 507

32

119

45

534 518

2

2/3 ancienneté acquise 68 Ancienneté acquise

43

507 489

2

97

34

518 500

2

46 Ancienneté acquise

32

489 471

2

75

23

500 480

2

24 Ancienneté acquise

21

471 453

2

53

21

480 464

2

2 Ancienneté acquise

3

1

464

2

Ancienneté acquise

608

87

608 579

76

1

453

2

1/2 de l'ancienneté acquise m

335

17

8

1/2 de l'ancienneté acquise m 1/2 de l’ancienneté acquise majorée d’un an

5

➔

Pour les D.P.I.P Echelons

Echelons

Echelons

Grille D.P.I.P I.M 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Hors Classe (Avant P.P.C.R) Durée de l'échelon Durée du grade 783 19 746 3 16 706 2.5 14 673 2.5 11 626 2 9 590 2 7 551 2 5 517 2 3 483 2 1 434 1

Grille D.P.I.P-Classe Normale (Avant P.P.C.R) I.M Durée de l'échelon Durée du grade 12 658 26.5 11 626 4 22.5 10 584 3 19.5 9 545 3 16.5 8 524 3 13.5 7 496 3 10.5 6 461 2.5 8 5 431 2 6 4 408 2 4 3 389 2 2 2 376 1 1 1 349 1

Echelons

G.R.A.F D.P.I.P Durée de l'échelon HEA 826 3 793 3 755 2.5 719 2 683 2 645 2

Durée du grade 11.5 8.5 6 4 2

Grille D.P.I.P Hors Classe (Application P.P.C.R) I.M Durée de l'échelon Durée du grade 9 8 7 6 5 4 3 2 1

793 755 717 680 640 600 560 525 489

3 2.5 2.5 2 2 2 2 2

18 15 12.5 10 8 6 4 2

Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté

acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise

Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté

acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise

Ancienneté acquise majorée d’un an

Grille D.P.I.P- Classe Normale (Application P.P.C.R) Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Elève

6

ES 6 5 4 3 2 1

I.M

11

664

10

635

9

590

8

560

7

532

6

505

5

468

4

440

3

418

2

400

1

383

4 3 3 3 3 2.5 2 2 2 1.5

349

1

26 22 19 16 13 10 7.5 5.5 3.5 1.5

sans ancienneté

➔

L’analyse du P.P.C.R selon l’UFAP UNSa Justice : Pour 2017, la mise en

place du P.P.C.R va permettre des gains indiciaires sur l’ensemble des échelons et ce, quel que soit le grade.

Pour les C.P.I.P :

Pour les D.P.I.P :

Pour les C.P.I.P Classe Normale, les reclassements des échelons de 1 à 9 se feront à l’échelon inférieur mais à l’indice immédiatement supérieur, sauf pour l’échelon 1 qui est reclassé au même échelon mais à l’indice supérieur. L’ancienneté peut être conservée ou conservée partiellement en fonction des échelons. Pour les échelons de 10 à 12, c’est un reclassement à l’échelon équivalent mais à l’indice supérieur qui sera mis en place.

Pour les D.P.I.P le principe retenu est le reclassement à l’échelon inférieur mais à l’indice immédiatement supérieur. L’ancienneté est conservée (sauf à l’échelon 2 de la classe normale et de la hors classe).

Pour les C.P.I.P Hors Classe, la nouvelle grille prévoit la mise en place d’un 9ème échelon et des reclassements à l’échelon identique mais à l’indice immédiatement supérieur. L’ancienneté peut être conservée ou conservée partiellement en fonction des échelons.

Pour 2017, la plage d’avancement est abaissée au 8ème échelon.

La mise en place du P.P.C.R permet également la création d’un grade d’accès fonctionnel culminant en H.E.A.

En matière d’avancement, en 2017, la hors classe sera accessible par examen professionnel dés le 6ème échelon, sans ancienneté dans celui-ci. La hors classe sera toujours accessible par avancement, cependant il faudra être au 9ème échelon et avoir un an d’ancienneté dans celui-ci.

Toutefois, les agents qui réunissaient les conditions d’accès pour la hors classe en 2017, avant la mise en application du P.P.C.R, au plus tard au titre de l’année 2018, conservent celles-ci.

7

•

Le déploiement de nouvelles grilles indiciaires en lien avec la catégorie A sociale sur-indicée: En 2018 et 2019 : Grilles C.P.I.P-REFORME F.I.P - Catégorie A Grille C.P.I.P 2ème grade-Classe exceptionelle Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade 9 654 18 8 637 3 15 7 611 3 12 6 583 2 10 5 550 2 8 4 532 2 6 3 515 2 4 2 492 2 2 1 479 2

Grille C.P.I.P Hors Classe avec application P.P.C.R : Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Echelons

9

626

18

9

8

615

3

15

8

620

3

15 Ancienneté acquise

7

589

3

12

7

597

3

12 Ancienneté acquise

6

564

2

10

6

573

2

10 Ancienneté acquise

5

534

2

8

5

544

2

8 Ancienneté acquise

4

518

2

6

4

526

2

6 Ancienneté acquise

3

500

2

4

3

509

2

4 Ancienneté acquise

2

480

2

2

2

487

2

2 Ancienneté acquise

1

464

2

1

473

2

Ancienneté acquise

❱

Grille C.P.I.P Classe Normale avec application P.P.C.R : Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Elève

8

Grille C.P.I.P 1er grade 1ère classe I.M Durée de l'échelon Durée du grade

12

561

11

531

3

19

10

510

3

19

9

496

3

16

8

486

2

14

7

465

2

12

6

440

2

10

26

5

424

2

8

4

408

2

6

3

392

2

4

2

375

2

2

1

358

2

335

Echelons

❱

Elève

636

18 Ancienneté acquise

Grille C.P.I.P 1er Grade-2ème Classe: I.M Durée de l'échelon Durée du grade 12 572 26 11 541 4 22 10 521 3 19 9 509 3 16 8 497 2 14 7 475 2 12 6 450 2 10 5 433 2 8 4 416 2 6 3 398 2 4 2 380 2 2 1 369 2 0 335

Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise

Passage vers la classe exceptionnelle par tableau d’avancement, au choix, lorsque l’agent dispose d’un an d’ancienneté dans le 1ère échelon du 1er grade -1ère classe et justifie de 6 années de services.

Passage vers la 1ère classe par tableau d’avancement,au choix, lorsque l’agent est au 6ème échelon et justifie de 3 ans de service.

Passage vers la classe exceptionnelle par tableau d'avancement, aprés une sélection par voie d'examen professionnel pour les C.P.I.P 1er Grade-2nd Classe , étant au 6ème échelon et justifiant de 3 années de service.

En 2018 et 2020 : GRILLES D.P.I.P- REFORME F.I.P GRILLES D.P.I.P 2018 Echelons

ES HEA 6 5 4 3 2 1

Durée de l'échelon

Durée du grade

3 3 2.5 2 2 2

11.5 8.5 6 4 2

830 806 768 730 695 655

806 768 690 690 650 605 575 535 515

9 8 7 6 5 4 3 2 1

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Elève

D.P.I.P GRAF

Echelons

❱

Grille D.P.I.P 2ème Grade I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Echelons

Echelons

I.M

GRILLES D.P.I.P 2020

18

10

9

3

15

8

2.5

12.5

7

2.5

10

2

8

2

6

4

2

4

3

2

2

2

❱

6 5

1

2

Grille D.P.I.P-1er Grade I.M Durée de l'échelon Durée du grade 26 673 4 22 640 3 19 605 3 16 575 3 13 545 3 10 530 2.5 7.5 513 2 5.5 480 2 3.5 450 2 1.5 430 1.5 410

349

Echelons

ES HEA 6 5 4 3 2 1

Echelons

11 10 9 8

❱

7 6 5 4 3 2 1 Elève

I.M

D.P.I.P GRAF Durée de l'échelon

830 806 768 730 695 655

Durée du grade

3 3 2.5 2 2 2

11.5 8.5 6 4 2

Grille D.P.I.P Hors Classe I.M Durée de l'échelon Durée du grade 821 Création d'un 10ème échelon en 2020

806 768 730 690 650 605 575 535 515

3

18

3

15

2.5

12.5

2.5

10

2

8

2

6

2

4

2

2

Passage en hors classe par tableau d'avancement, aprés réussite d'un examen professionnel lorsque l’agent a atteint le 5ème échelon et justifie de 3 ans de service.

2

Grille D.P.I.P- Classe Normale I.M Durée de l'échelon Durée du grade 27 673 4 22 640 3 19 605 3 16 575 3 13 545 3 10 530 3 7.5 513 2 5.5 480 2 3.5 450 2 1.5 430 2 410

349

Passage en hors classe par tableau d’avancement, au choix, lorsque l’agent a atteint le 8ème échelon du grade et accompli au moins une mobilité géographique.

Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise 6/5ème ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise 4/3 ancienneté acquise

9

➔

L’analyse de l’UFAP UNSa Justice : 2018 sera l’année du passage en catégorie A pour les C.P.I.P. Les nouvelles grilles proposées permettent un gain indiciaire de 13 à 5 points selon les grades, soit un gain moyen de 43€ net/mois.

Pour les D.P.I.P, l’Administration prévoit une sur-indiciation des premiers échelons de la classe normale et une application stricte du P.P.C.R.

Pour les C.P.I.P :

Pour les D.P.I.P :

En 2018, 2019 les nouvelles grilles C.P.I.P seront composées des trois grades suivants :

L’Administration a fait le choix de « concentrer ses efforts sur la sur-indiciarisation des 6 premiers échelons de la classe normale et la création du Grade d’Accès Fonctionnel (GRAF) ».

-C.P.I.P 1er grade- 2ème Classe; -C.P.I.P 1er grade-1ère Classe; -C.P.I.P 2ème grade-Classe exceptionnelle.

Quel que soit le grade (Classe Normale ou Hors Classe), c’est un reclassement à l’échelon identique qui aura lieu. L’ancienneté est conservée.

• Le grade de 1ère classe sera accessible par tableau d’avancement, au choix, pour les C.P.I.P 1er Grade-2nd Classe étant au 6ème échelon et justifiant de 3 années de service.

• Le nouveau grade de classe exceptionnelle quant à lui, sera composé des personnels ayant réussi les modalités d’avancement pour 2018, 2019, à savoir : - Les C.P.I.P 1er Grade-1ère Classe étant au 1er échelon avec 1 an d’ancienneté, justifiant de 6 années de service et ayant été promus par tableau d’avancement, au choix.

- Les C.P.I.P 1er Grade-2nd Classe étant au 6ème échelon, justifiant de 3 années de service et inscrits au tableau d'avancement suite à la réussite d'un examen professionnel.

Toutefois, concernant ces mesures, le taux d’avancement n’est pas encore connu à ce jour. Il est impossible, pour l’instant, de définir le nombre d’agents qui seront promus dans les différents grades.

10

L’avancement en hors classe sera possible selon les modalités suivantes : -Par tableau d'avancement, aprés réussite d'un examen professionnel lorsque l’agent a atteint le 5ème échelon et justifie de 3 ans de service.

-Par tableau d’avancement, au choix, lorsque l’agent a atteint le 8ème échelon du grade et accompli au moins une mobilité géographique.

En 2020 Grilles C.P.I.P- Réforme F.I.P Grille C.P.I.P 2ème grade-Classe exceptionelle Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade 9 654 18 8 637 3 15 7 611 3 12 6 583 2 10 5 550 2 8 4 532 2 6 3 515 2 4 2 492 2 2 1 479 2

Echelons

Echelons

❱

Grille C.P.I.P 1er grade 1ère classe I.M Durée de l'échelon Durée du grade

9

636

8

620

18

3

15

7

597

3

12

6

573

2

10

5

544

2

8

4

526

2

6

3

509

2

4

2

487

2

2

1

473

2

Echelons

12

572

11

541

10

521

9

509

8

497

7

475

6

450

5

433

4

416

3

398

2

380

1

369 335

4 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2

14 13

12 11 10 9 8 7 6

5 4 3 2 1

Grille C.P.I.P 1er Grade-2ème Classe: Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Elève

9 8 7 6 5 4 3 2 1

I.M

26 22 19 16 14 12 10 8 6 4 2 0

Elève

I.M

2ème Grade Durée de l'échelon Durée du grade 668 18 649 3 15 621 3 12 595 2 10 562 2 8 542 2 6 529 2 4 515 2 2 503 2

Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté

acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise

1er Grade Durée de l'échelon Durée du grade 638 28 624 3 25 604 3 22 577 2 20 Ancienneté acquise 552 2 18 1/2 ancienneté acquise 532 2 16 2/3 de l'ancienneté acquise 523 2 14 2/3 de l'ancienneté acquise 509 2 12 Ancienneté acquise 495 2 10 Ancienneté acquise 479 2 8 Ancienneté acquise 462 2 6 Ancienneté acquise 445 2 4 Ancienneté acquise 427 2 2 Ancienneté acquise 394 2 Sans ancienneté

Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté

acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise

Ancienneté acquise

335

Passage au 2ème grade par tableau d’avancement , au choix, lorsque l’agent a atteint le 6ème échelon du 1er grade et justifie de 6 ans de services.

Passage au 2ème grade par tableau d’avancement, aprés une sélection par voie d'examen professionnel, lorsque l’agent a atteint le 5ème échelon du 1er grade et justifie de 3 ans de services.

11

En 2020, la grille indiciaire rebasculera en deux grades à travers la fusion des deux premiers grades de C.P.I.P. Les modalités de reclassement sont celles présentées ci-dessus et varient en fonction du grade occupé. Un passage du 1er grade vers le 2éme grade sera possible à travers les modalités suivantes: – Par tableau d’avancement, aprés une sélection par voie d'examen professionnel, lorsque l’agent a atteint le 5ème échelon du 1er grade et justifie de 3 ans de services.

➔

Analyse de l’UFAP UNSa Justice : En 2020, à la fin de cette réforme, les nouvelles grilles proposées permettront aux C.P.I.P d’obtenir un gain indiciaire entre 30 et 60 points selon le grade et les échelons, soit un gain net/mois variant de 140€ à 280€.

– Par tableau d’avancement , au choix, lorsque l’agent a atteint le 6ème échelon du 1er grade et justifie de 6 ans de services.

CONCLUSION : Après plusieurs mois d’attente et de négociations, le Ministère de la Justice propose à signature la réforme statutaire présentée et analysée dans ce document.

Encore une fois, l’Administration impose aux organisations syndicales des délais plus que contraignants pour concerter les personnels. Toutefois, pour l’UFAP UNSa Justice, cette proposition de réforme statutaire est l’aboutissement d’un combat de plusieurs années, où la 1ère Organisation Syndicale a mis toute sa détermination à obtenir de réelles avancées statutaires.

Bien que n’ayant pas obtenu l’intégralité des éléments statutaires exigés, l’UFAP UNSa Justice constate des avancées significatives ! Ces avancées, réparties de 2018 à 2020, auront une conséquence directe sur les fiches de paie des Personnels d’Insertion et de Probation.

L’heure du choix est arrivée ! C’est pour cela que l’UFAP UNSa Justice s’adresse à vous, personnels de terrain. Il est primordial que chacun se positionne afin que l’UFAP UNSa Justice signe ou non cette réforme statutaire. Tout en sachant qu’une position définitive devra être prise, au plus tard le jeudi 04 Mai 2017, veille du Comité Technique Ministériel, où chaque O.S rendra sa position.

C’est dans un esprit de concertation que l’UFAP UNSa Justice vous invite donc à vous rapprocher de vos correspondants locaux afin de faire remonter vos avis sur cette réforme.

La 1ère Organisation Syndicale du Ministère de la Justice n’engagera sa signature qu’avec le soutien des personnels de la filière.

Le 27/04/2017 L’UFAP UNSa Justice

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