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Réforme statutaire de la Filière Insertion Probation

Nouvelles Dispositions : «2019-2021»

L’UFAP-UNSa Justice - 12 Villa de Lourcine 75014 Paris Tél. : 01 800 588 20 - contact@ufap.fr - www.ufap.fr


Réforme de la Filière Insertion Probation: Nouvelles mises en Application (2019/2021): ➔ Le 24/09/2018, l'UFAP UNSa Justice annonçait aux personnels, la confirmation du passage en Catégorie A pour les CPIP. Pour rappel, en Mai 2017, lors d’un Comité Technique Ministériel, l'UFAP UNSa Justice, forte de sa représentativité, avait pesé afin d’obtenir la majorité nécessaire à l’adoption irrévocable de cette réforme. C’est dans ce contexte que quelques mois plus tard, suite à un changement gouvernemental et à une décision du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, nous apprenions la décision de report d’une année, en vertu du report global du protocole PPCR. Toute la fonction publique était donc touchée par ce report !...5 millions de fonctionnaires impactés !... Un report que l’UFAP UNSa Justice a fermement condamné ! … Un report pour lequel l’UFAP UNSa Justice exige une compensation !...

Un report certes, mais pas une annulation !... Pendant que certains profitaient de ce report pour tenter de rejouer une partie qu’ils avaient volontairement quittée en ne signant rien…., pendant que certains criaient au loup « Il n’y aura pas de réforme », l’UFAP UNSa Justice, elle, s’est mobilisée. Au travers de ses structures syndicales, notamment l’UNSa Justice et l’UNSa Fonction Publique, la 1ère Organisation Syndicale a œuvré pour que le combat des Personnels d’Insertion Probation ne soit pas vain.

Une détermination récompensée puisque les textes statutaires sont actuellement au Conseil d’Etat et seront publiés avant la fin de l’année ! Au delà de la reconnaissance statutaire que ce changement catégoriel impose, c’est bel et bien la sortie du cimetière statutaire de 2010 qui a été obtenue, mais aussi, la reconnaissance de notre profession ! Mais la reconnaissance, cela passe aussi par le salaire ! C’est pourquoi cette réforme statutaire assurera aux CPIP, un gain indiciaire entre 30 et 60 points selon le grade et les échelons, soit un gain /mois variant de 140€ à 280€. Voilà, ni plus ni moins, ce qui a été obtenue par l’UFAP UNSa Justice !

Ainsi, pour que chacun puisse appréhender pleinement les changements statutaires à venir, l’UFAP UNSa Justice met à votre disposition ce guide actualisé de la réforme statutaire.

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Le déploiement de nouvelles grilles indiciaires en lien avec la catégorie A sociale sur-indicée: En 2019 et 2020 : Grilles C.P.I.P-REFORME F.I.P - CAT A Grille C.P.I.P 2ème grade-Classe exceptionelle Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade 9 654 18 8 637 3 15 7 611 3 12 6 583 2 10 5 550 2 8 4 532 2 6 3 515 2 4 2 492 2 2 1 479 2

Grille C.P.I.P Hors Classe avec application P.P.C.R : Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Echelons

9

626

18

9

8

615

3

15

8

620

3

15 Ancienneté acquise

7

589

3

12

7

597

3

12 Ancienneté acquise

6

564

2

10

6

573

2

10 Ancienneté acquise

5

534

2

8

5

544

2

8 Ancienneté acquise

4

518

2

6

4

526

2

6 Ancienneté acquise

3

500

2

4

3

509

2

4 Ancienneté acquise

2

480

2

2

2

487

2

2 Ancienneté acquise

1

464

2

1

473

2

Ancienneté acquise

Grille C.P.I.P Classe Normale avec application P.P.C.R : Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Elève

2

Grille C.P.I.P 1er grade 1ère classe I.M Durée de l'échelon Durée du grade

12

561

11

531

3

19

10

510

3

19

9

496

3

16

8

486

2

14

7

465

2

12

6

440

2

10

26

5

424

2

8

4

408

2

6

3

392

2

4

2

375

2

2

1

358

2

335

Echelons

Elève

636

18 Ancienneté acquise

Grille C.P.I.P 1er Grade-2ème Classe: I.M Durée de l'échelon Durée du grade 12 572 26 11 541 4 22 10 521 3 19 9 509 3 16 8 497 2 14 7 475 2 12 6 450 2 10 5 433 2 8 4 416 2 6 3 398 2 4 2 380 2 2 1 369 2 0 335

Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise

Passage vers la classe exceptionnelle par tableau d’avancement, au choix, lorsque l’agent dispose d’un an d’ancienneté dans le 1ère échelon du 1er grade -1ère classe et justifie de 6 années de services. Passage vers la 1ère classe par tableau d’avancement,au choix, lorsque l’agent est au 6ème échelon et justifie de 3 ans de service. Passage vers la classe exceptionnelle par tableau d'avancement, aprés une sélection par voie d'examen professionnel pour les C.P.I.P 1er Grade-2nd Classe , étant au 6ème échelon et justifiant de 3 années de service.


En 2021: Grilles C.P.I.P- Réforme F.I.P Grille C.P.I.P 2ème grade-Classe exceptionelle Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade 9 654 18 8 637 3 15 7 611 3 12 6 583 2 10 5 550 2 8 4 532 2 6 3 515 2 4 2 492 2 2 1 479 2

Echelons

Echelons

Grille C.P.I.P 1er grade 1ère classe I.M Durée de l'échelon Durée du grade

9

636

8

620

18

3

15

7

597

3

12

6

573

2

10

5

544

2

8

4

526

2

6

3

509

2

4

2

487

2

2

1

473

2

Echelons

12

572

11

541

10

521

9

509

8

497

7

475

6

450

5

433

4

416

3

398

2

380

1

3

369 335

4 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2

14 13

12 11 10 9 8 7 6

5 4 3 2 1

Grille C.P.I.P 1er Grade-2ème Classe: Echelons I.M Durée de l'échelon Durée du grade

Elève

9 8 7 6 5 4 3 2 1

I.M

26 22 19 16 14 12 10 8 6 4 2 0

Elève

I.M

2ème Grade Durée de l'échelon Durée du grade 668 18 649 3 15 621 3 12 595 2 10 562 2 8 542 2 6 529 2 4 515 2 2 503 2

Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté

acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise

1er Grade Durée de l'échelon Durée du grade 638 28 624 3 25 604 3 22 577 2 20 Ancienneté acquise 552 2 18 1/2 ancienneté acquise 532 2 16 2/3 de l'ancienneté acquise 523 2 14 2/3 de l'ancienneté acquise 509 2 12 Ancienneté acquise 495 2 10 Ancienneté acquise 479 2 8 Ancienneté acquise 462 2 6 Ancienneté acquise 445 2 4 Ancienneté acquise 427 2 2 Ancienneté acquise 394 2 Sans ancienneté

Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté Ancienneté

acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise acquise

Ancienneté acquise

335

Passage au 2ème grade par tableau d’avancement , au choix, lorsque l’agent a atteint le 6ème échelon du 1er grade et justifie de 6 ans de services.

Passage au 2ème grade par tableau d’avancement, aprés une sélection par voie d'examen professionnel, lorsque l’agent a atteint le 5ème échelon du 1er grade et justifie de 3 ans de services.


Exemple de calcul à l'échelon 1: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP C.N, échelon 1-Indice: 358 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019:

C.P.I.P Classe Normale :

-Au 1er Février 2019: je passe de l'échelon 1-Ind 358 à Ech 1 ind 369 358=> 369 :+11 points (4.68€ X 11= + 51.48€) -Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 380 sur l'échelon 2, soit un gain de 11 points d'indice supplémentaires (11 points X 4.68€= +51.48€).

A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe, échelon 2-Indice 380. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 102.96€/ mois (51.48€+51.48€). Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe de l'échelon 2-indice 380 à échelon 1-indice 394 380=>394: 14 points (14 points X 4.68€=65.52€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe, échelon 1-Indice 394. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 65.52€/ mois (14 points X 4.68€=65.5€). Conclusion : A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 36 points d'indice et mon salaire a évolué de 168,48€/mois (102.96€+65.52€). Exemple de calcul à l'échelon 4: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP C.N, échelon 4-Indice: 408 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019: -Au 1er Février 2019: je passe de l'Ech 4-Ind 408 à Ech 4 ind-416 408=> 416 :+8 points (4.68€ X 8= + 37.44€) -Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 433 sur l'échelon 5, soit un gain de 17 points d'indice (17points X 4.68€= +79.56€).

A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe échelon 5-Indice 433. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 117€/mois (37.44€+79.56€). Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe de l'échelon 5-indice 433 à échelon 4-indice 462 433=>462: 29 points (29 points X 4.68€=135.72€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe, échelon 4-Indice 462. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 135.72€ (29 points X 4.68€=135.72€). Conclusion : A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 54 points d'indice et mon salaire a évolué de 252,72€/mois (117€+135.72€).

4


Exemple de calcul à l'échelon 5: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP C.N, échelon 5-Indice: 424 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019: -Au 1er Février 2019: je passe de l'échelon 5-Ind 424 à Ech 5-Ind 433 424=> 433 :+9 points (4.68€ X 9= + 42.12€) -Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 450 sur l'échelon 6, soit un gain de 17 points d'indice supplémentaires (17 points X 4.68€= +79.56€). A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe, échelon 6-Indice 450. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 121.68€/mois (42.12€+79.56€). Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe de l'échelon 6-indice 450 à échelon 5-indice 479 450=>479: 29 points (29 points X 4.68€=135.72€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe échelon 5-Indice 479. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 135.72€/ mois (29 points X 4.68€=135.72€). Conclusion : A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 55 points d'indice et mon salaire a évolué de 257.40€/mois (121.68€+135.72€). Exemple de calcul à l'échelon 6: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP C.N, échelon 6-Indice: 440 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019: -Au 1er Février 2019: je passe de l'Ech 6-Ind 440 à Ech 6 ind-450 440=> 450 :+10 points (4.68€ X 10= + 46.80€) -Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 475 sur l'échelon 7, soit un gain de 25 points d'indice (25 points X 4.68€= +117€). A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe, échelon 7-Indice 475. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 163.80€/mois (117€+46.80€).

Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe de l'échelon 7-indice 475 à échelon 6-indice 495 475=>495: 20 points (20points X 4.68€=93.60€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-2ème classe, échelon 6-Indice 495. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 93.60€ (20 points X 4.68€=93.60€). Conclusion: A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 55 points d'indice et mon salaire a évolué de 257,40€/mois (117€+93.60€).

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Exemple de calcul à l'échelon 1: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP H.C, échelon 1-Indice: 464 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019: -Au 1er Février 2019: je passe de l'échelon 1-Ind 464 à Ech 1-Ind 473 du 1er grade- 1ère classe: 464=> 473 :+9 points (4.68€ X 9= + 42.12€)

CPIP Hors Classe : (Dans l'attente de l'alimentation du 3ème Grade en 2019/2020)

-Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 487 sur l'échelon 2 du 1er grade-1ère classe, soit un gain de 14 points d'indice supplémentaires. (14 points X 4.68€= +65.52€). A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-1ère classe- échelon 2-Indice 487. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 107.64€/mois (42.12+65.52€). Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe du 1er grade- 1ère classe- échelon 2-indice 487 à échelon 7 du 1er Grade-indice 509 (sous reserve d'un passage dans le 3ème grade): 487=>509: 22 points (22 points X 4.68€=102.96€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade échelon 7-Indice 509. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 102.96€/mois (22 points X 4.68€=102.96€). Conclusion : A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 45 points d'indice et mon salaire a évolué de 210.60€/mois (107.64€+102.96€). Exemple de calcul à l'échelon 3: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP H.C, échelon 3-Indice: 500 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019: -Au 1er Février 2019: je passe de l'Ech 3 Ind 500 -Ech 3 ind-509 du 1er grade- 1ère classe : 500=> 509 :+9 points (4.68€ X 9= + 42.12€) -Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 526 sur l'échelon 4 du 1er grade- 1ère classe , soit un gain de 17 points d'indice (17 points X 4.68€= +79.56). A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade- 1ère classe, échelon 4-Indice 526. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 121.68€/ mois (42.12€+79.56€).

Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe du 1er grade- 1ère classe- échelon 4-indice 526 à échelon 9 du 1er Grade-indice 532 (sous reserve d'un passage dans le 3ème grade): 526=>532: 6 points (6 points X 4.68€=28.08€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er Grade, echelon 9-indice 532. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 28.08€ (6 points X 4.68€=28.08€). Conclusion: A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 32 points d'indice et mon salaire a évolué de 149,76€/mois (121.68+28.08€)

6


Exemple de calcul à l'échelon 5: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP H.C, échelon 5-Indice: 534 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019: -Au 1er Février 2019: je passe de l'échelon 5-Ind 534 à Ech 5-Ind 544 du 1er grade- 1ère classe: 534=> 544 :+10 points (4.68€ X 10= + 46.80€)

CPIP Hors Classe : (Dans l'attente de l'alimentation du 3ème Grade en 2019/2020)

-Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 573, sur l'échelon 6 du 1er grade-1ère classe, soit un gain de 29 points d'indice supplémentaires. (29 points X 4.68€= +135.72€). A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade-1ère classe- échelon 6-Indice 573. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 182.52€/ mois (46.80+135.72€). Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe du 1er grade- 1ère classe- échelon 6-indice 573 à échelon 11 du 1er Grade-indice 577 (sous reserve d'un passage dans le 3ème grade): 573=>577: 4 points (4 points X 4.68€=18.72€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade échelon 11-Indice 577. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 18.72.€/mois (4 points X 4.68€=18.72€). Conclusion: A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 43 points d'indice et mon salaire a évolué de 201.24€/mois (182.52€+18.72€). Exemple de calcul à l'échelon 6: Au 1er Septembre 2018, je suis CPIP H.C, échelon 6-Indice: 564 : Avec la 1ère phase de la réforme FIP, en 2019: -Au 1er Février 2019: je passe de l'Ech 6 Ind 564 -Ech 6 ind-573 du 1er grade- 1ère classe : 564=> 573 :+9 points (4.68€ X 9= + 42.12€) -Au 1er Septembre 2020: ma carrière continue dans ma nouvelle grille Catégorie A: Celle-ci me permet d'atteindre dans la foulée l'indice 597 sur l'échelon 7 du 1er grade- 1ère classe , soit un gain de 24 points d'indice (24 points X 4.68€= +112.32€). A la fin de la 1ère phase de la réforme, je suis CPIP 1er grade- 1ère classe, échelon 7-Indice 597. Grâce à la 1ère phase de la réforme, mon salaire a évolué de 154.44€/mois (112.32€+42.12€).

Avec la 2ème phase de la réforme FIP, en 2021: -Au 1er Février 2021: je passe du 1er grade- 1ère classe- échelon 7-indice 597 à échelon 12 du 1er Grade-indice 604 (sous reserve d'un passage dans le 3ème grade): 597=>604: 7 points (7 points X 4.68€=32.76€) A la fin de la 2ème phase de la réforme, je suis CPIP 1er Grade, echelon 12-indice 604. Grâce à la 2ème phase de la réforme, mon salaire a évolué de 32.76€ ( 7 points X 4.68€=32.76€). Conclusion: A la fin des deux phases de réforme de la FIP, j'ai pris 40 points d'indice et mon salaire a évolué de 187,20€/mois (154.44+32.76€)

7


GRILLE INDICIAIRE DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION au 1er janv

0

2018

(sous réserve des arrondis)

Valeur du point d'indice au

1 février 2018

4,686025

Ne sont pas compris dans le salaire net:

-le mécanisme de compensation CSG

- le supplément familial - la retraite additionnelle

- les cotisations de la Mutuelle - les diverses primes et indemnités

CONSEILLER PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION CLASSE NORMALE Echelon

Durée

ELEVE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

1 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 4

Indice Majoré

BRUT Mensuel

PSS 22%

335 358 375 392 408 424 440 465 486 496 510 531 561

1569,82 1677,60 1757,26 1836,92 1911,90 1986,87 2061,85 2179,00 2277,41 2324,27 2389,87 2488,28 2628,86

345,36 369,07 386,60 404,12 420,62 437,11 453,61 479,38 501,03 511,34 525,77 547,42 578,35

Indice Majoré

BRUT Mensuel

PSS 22%

464 480 500 518 534 564 589 615 626

2174,32 2249,29 2343,01 2427,36 2502,34 2642,92 2760,07 2881,91 2933,45

478,35 494,84 515,46 534,02 550,51 581,44 607,22 634,02 645,36

IFPIP

Indemnité de résidence

Indice Pension

2547 €/an 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25

0% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

409 437 458 478 498 517 537 567 593 605 622 648 684

Pension Civile 12,76% 244,56 261,30 273,86 285,81 297,77 309,13 321,09 339,03 354,58 361,75 371,92 387,46 408,99

CSG déductible 6,8% 142,13 150,92 157,41 163,90 170,02 176,13 182,24 191,79 199,81 203,63 208,97 217,00 228,45

CSG non déduc. 2,4% 50,16 53,27 55,56 57,85 60,01 62,16 64,32 67,69 70,52 71,87 73,76 76,59 80,63

CRDS

RAFP

0,5% 10,45 11,10 11,57 12,05 12,50 12,95 13,40 14,10 14,69 14,97 15,37 15,96 16,80

10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61

CRDS

RAFP

0,5% 14,37 14,82 15,38 15,89 16,34 17,18 17,88 18,61 18,92

13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63

NET MENSUEL 0% 1646,34 1748,56 1823,93 1899,89 1970,69 2042,08 2112,88 2224,24 2317,31 2361,85 2424,10 2517,17 2650,80

CONSEILLER PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION HORS CLASSE

8

Echelon

Durée

1 2 3 4 5 6 7 8 9

2 2 2 2 2 2 3 3

IFPIP

Indemnité de résidence

Indice Pension

3271 € /an 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58

0% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

566 586 610 632 651 688 719 750 764

Pension Civile 12,76% 338,43 350,39 364,74 377,90 389,26 411,38 429,92 448,45 456,82

CSG déductible 6,8% 195,44 201,55 209,19 216,06 222,17 233,63 243,18 253,11 257,31

CSG non déduc. 2,4% 68,98 71,13 73,83 76,26 78,41 82,46 85,83 89,33 90,82

NET MENSUEL 0% 2271,23 2342,03 2431,12 2511,06 2582,45 2715,49 2826,26 2942,20 2990,72


GRILLE INDICIAIRE REFORME FIP AU 1er Fevrier 2019 (sous réserve des arrondis)

1 février 2018

Valeur du point d'indice au

REFORME FIP 2019 Echelon

Durée

ELEVE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 4

4,686025

Indice Majoré

BRUT Mensuel

PSS 22%

335 369 380 398 416 433 450 475 497 509 521 541 572

1569,82 1729,14 1780,69 1865,04 1949,39 2029,05 2108,71 2225,86 2328,95 2385,19 2441,42 2535,14 2680,41

345,36 380,41 391,75 410,31 428,87 446,39 463,92 489,69 512,37 524,74 537,11 557,73 589,69

Indice Majoré

BRUT Mensuel

PSS 22%

Durée

1 2 3 4 5 6 7 8 9

2 2 2 2 2 2 3 3

473 487 509 526 544 573 597 620 636

2216,49 2282,09 2385,19 2464,85 2549,20 2685,09 2797,56 2905,34 2980,31

487,63 502,06 524,74 542,27 560,82 590,72 615,46 639,17 655,67

Indice

BRUT

REFORME FIP 2019

9

Echelon

Durée

IFPIP

Indemnité de résidence

Indice Pension

2547 €/an 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25

0% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

409 450 464 486 508 528 549 580 606 621 636 660 698

1 2 3 4 5 6 7 8 9

2 2 2 2 2 2 3 3

Mensuel

22%

479 492 515 532 550 583 611 637 654

2244,61 2305,52 2413,30 2492,97 2577,31 2731,95 2863,16 2985,00 3064,66

493,81 507,22 530,93 548,45 567,01 601,03 629,90 656,70 674,23

- le supplément familial - la retraite additionnelle

- les cotisations de la Mutuelle - les diverses primes et indemnités

Pension Civile 12,76% 244,56 269,07 277,44 290,60 303,75 315,71 328,27 346,80 362,35 371,32 380,29 394,64 417,36

CSG déductible 6,8% 142,13 155,12 159,32 166,20 173,07 179,56 186,06 195,61 204,01 208,59 213,18 220,82 232,66

CSG non déduc. 2,4% 50,16 54,75 56,23 58,66 61,08 63,38 65,67 69,04 72,00 73,62 75,24 77,93 82,11

CRDS

RAFP

NET MENSUEL

0,5% 10,45 11,41 11,71 12,22 12,73 13,20 13,68 14,38 15,00 15,34 15,67 16,24 17,11

10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61

1646,34 1797,68 1846,20 1926,14 2006,09 2082,05 2157,42 2268,19 2366,43 2419,53 2472,62 2561,71 2699,33

CRDS

RAFP

NET MENSUEL

0,5% 14,62 15,02 15,63 16,11 16,62 17,43 18,11 18,75 19,20

13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63

2311,20 2373,45 2471,09 2546,46 2626,40 2755,47 2862,26 2964,47 3035,27

CRDS

RAFP

NET MENSUEL

0.5% 14,79 15,16 15,80 16,28 16,79 17,71 18,50 19,23 19,71

13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63

2338,05 2395,72 2497,94 2573,31 2653,25 2800,01 2924,50 3039,84 3115,21

-GRILLE CPIP 1er Grade - 1er Classe (équivalent CPIP Hors Classe)

IFPIP

Indemnité de résidence

Indice Pension

3271 € /an 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58

0% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

577 594 621 642 664 699 728 756 776

Pension Civile 12,76% 345,01 355,17 371,32 383,88 397,03 417,96 435,30 452,04 464,00

CSG déductible 6,8% 198,87 204,22 212,62 219,12 225,99 237,07 246,23 255,02 261,13

CSG non déduc. 2,4% 70,19 72,08 75,04 77,34 79,76 83,67 86,91 90,01 92,16

-GRILLE CPIP 2ème Grade - Classe Exceptionnelle (Nouveau Grade créé en 2019) Indemnité de résidence

Indice

Pension

CSG

CSG

IFPIP

Pension

Civile

déductible

non déduc.

3271 € /an 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58

0% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

584 600 628 649 671 711 745 777 798

12.76% 349,20 358,76 375,50 388,06 401,22 425,13 445,46 464,60 477,15

6.8% 201,16 206,13 214,92 221,41 228,28 240,89 251,58 261,51 268,01

2.4% 71,00 72,75 75,85 78,14 80,57 85,02 88,79 92,30 94,59

PSS

Majoré

-le mécanisme de compensation CSG

-GRILLE CPIP 1er Grade - 2ème Classe (équivalent CPIP Classe Normale)

REFORME FIP 2019 Echelon

Ne sont pas compris dans le salaire net:


GRILLE INDICIAIRE REFORME FIP AU 1er Fevrier 2021 (sous réserve des arrondis)

1 février 2017

Valeur du point d'indice au

4,686025 REFORME FIP 2021

Echelon

Durée

ELEVE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3

Indice Majoré

BRUT Mensuel

PSS 22%

335 394 427 445 462 479 495 509 523 532 552 577 604 624 638

1569,82 1846,29 2000,93 2085,28 2164,94 2244,61 2319,58 2385,19 2450,79 2492,97 2586,69 2703,84 2830,36 2924,08 2989,68

345,36 406,18 440,21 458,76 476,29 493,81 510,31 524,74 539,17 548,45 569,07 594,84 622,68 643,30 657,73

10

Durée

1 2 3 4 5 6 7 8 9

2 2 2 2 2 2 3 3

Indice Majoré

BRUT Mensuel

PSS 22%

503 515 529 542 562 595 621 649 668

2357,07 2413,30 2478,91 2539,83 2633,55 2788,18 2910,02 3041,23 3130,26

518,56 530,93 545,36 558,76 579,38 613,40 640,20 669,07 688,66

-le mécanisme de compensation CSG

- le supplément familial - la retraite additionnelle

- les cotisations de la Mutuelle - les diverses primes et indemnités

-GRILLE CPIP 1er Grade (équivalent CPIP Classe Normale)

IFPIP

Indemnité de résidence

Indice Pension

2547 €/an 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25 212,25

0% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

409 481 521 543 564 584 604 621 638 649 673 704 737 761 778

REFORME FIP 2019 Echelon

Ne sont pas compris dans le salaire net:

Pension Civile 12,76% 244,56 287,61 311,53 324,68 337,24 349,20 361,15 371,32 381,48 388,06 402,41 420,95 440,68 455,03 465,19

CSG déductible 6,8% 142,13 164,67 177,27 184,15 190,64 197,13 203,25 208,59 213,94 217,38 225,02 234,57 244,88 252,52 257,86

CSG non déduc. 2,4% 50,16 58,12 62,57 64,99 67,29 69,58 71,73 73,62 75,51 76,72 79,42 82,79 86,43 89,12 91,01

CRDS

RAFP

NET MENSUEL

0,5% 10,45 12,11 13,03 13,54 14,02 14,50 14,94 15,34 15,73 15,98 16,55 17,25 18,01 18,57 18,96

10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61 10,61

1646,34 1908,44 2055,21 2135,15 2210,52 2286,49 2357,28 2419,53 2481,77 2521,74 2610,83 2721,60 2841,52 2930,61 2992,85

CRDS

RAFP

NET MENSUEL

0,5% 15,47 15,80 16,20 16,56 17,12 18,05 18,78 19,57 20,10

13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63 13,63

2444,24 2497,94 2560,18 2617,85 2706,35 2853,11 2968,45 3092,94 3177,45

-GRILLE CPIP 2ème Grade (équivalent CPIP Hors Classe)

IFPIP

Indemnité de résidence

Indice Pension

3271 € /an 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58 272,58

0% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

614 628 645 661 686 726 758 792 815

Pension Civile 12,76% 367,13 375,50 385,67 395,24 410,18 434,10 453,24 473,57 487,32

CSG déductible 6,8% 210,33 214,92 220,26 225,23 232,87 245,47 255,40 266,10 273,35

CSG non déduc. 2,4% 74,23 75,85 77,74 79,49 82,19 86,64 90,14 93,92 96,48

REFORME CPIP  
REFORME CPIP  
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