La Chronique des P.A N°17

La Chronique

des Personnels A d m i n i s t r a t i f s

Novembre 2013 - N째 17

L’UFAP Unsa Justice

vous permet de défendre vos droits grâce à l'Assistance Juridique « Vie Privée » Litiges avec votre bailleur, votre garagiste, votre voisin, un opérateur de téléphonie ou un cybermarchand, …, les occasions de conflits dans la vie quotidienne ne manquent pas et SEUL, il n'est jamais simple de faire valoir ou de défendre ses droits

Le partenariat UFAP / Matmut Protection Juridique intervient pour tous vos litiges de la vie quotidienne des lors que vous êtes adhérent UFAP Unsa Justice à jour de cotisation.

Les domaines d’intervention Consommation : mauvaises réparations, crédit, téléphonie mobile, internet…

Logement (propriétaire – locataire) : contestation charges locatives, dépôt de garantie, loyers impayés, état des lieux…

Copropriété et voisinage : charges de copropriété, assemblées générales, nuisances sonores, mitoyenneté…

Achat/vente logement / automobile : délais de livraison, vices cachés…

Droit de la famille : divorce, pension alimentaire, droit de visite…

Droit des successions et donations : héritiers, testament, fiscalité…

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Offre réservée aux Adhérents UFAP-UNSa Justice Reseignements dans vos bureaux locaux ou sur www.ufap.fr Ce service n’inclut pas l’assistance d’un avocat pour la suite du dossier.

Pour les questions d’ordre professionnelle VOTRE syndicat UFAP Unsa Justice est là.

EDITO .

Bonjour à toutes et tous, L’exercice de présentation est toujours une chose délicate, et comme à l’UFAP-UNSaJustice on apprécie le parler franc, je vais vous dire une chose en introduction : Je suis en râleur né !

C’est une marque de fabrique qui peut devenir une qualité dans certaines occasions….

Je suis entré dans la pénitentiaire en 1998 comme secrétaire administratif. Après L’Eure et la Drôme, après la régie des comptes nominatifs et le greffe pénitentiaire me voici aujourd’hui au siège de l’UFAP-UNSa Justice nourrit d’une expérience syndicale de secrétaire local à la Maison d’Arrêt de Valence et d’élu régional à l’Union Régionale de Lyon.

Administratif et Pénitentiaire voilà le mélange qu’il faut nécessairement appréhender pour œuvrer dans une action syndicale qui nous ressemble et nous rassemble. C’est pour cela que l’UFAP-UNSa Justice est multi-catégorielle, les Personnels Administratifs ayant toute leur place dans notre Organisation professionnelle L’UFAP-UNSa Justice mène une action de longue date pour les PA. Depuis la rentrée de septembre j’ai fait le choix de m’inscrire à temps complet dans cette action.

Avec l’accord sur les Risques Psycho-Sociaux (RPS), la réforme de la catégorie « C » et la mise en place du CIGEM nous voici avec une rentrée riche en actualités.

Tous les corps des Personnels Administratifs Pénitentiaires ont vu souvent le respect de leur métier et de leur professionnalisme voler en éclat à mesure des restrictions budgétaires : Postes restés vacants, organigrammes inexistants, développement des nouvelles missions, heures pourtant réalisées non récupérables…

C’est pour cela que l’UFAP-UNSa Justice par l’intermédiaire de l’UNSa Fonction publique est signataire de l’accord du 22 octobre

Il est temps que l’Administration Pénitentiaire soit obligée de prendre en compte les effets dus aux modifications de l’organisation du travail largement imposées aux Personnels Administratifs.

Il a fallu de longs mois pour aboutir à la réforme de la catégorie « C ». Si tout n’est pas à la hauteur de nos attentes, cette réforme constitue en avancée significative, y compris pour la catégorie B dans le pied de grille.

Quant à la catégorie A la mise en place de Corps Interministériel à Gestion Ministérielle (CIGEM) leur permet entre autre de changer de ministère par voie de mutation (sans passer par la position du détachement) depuis le 1er octobre 2013.

Voilà pour cet édito de la 17ième Chronique des PA Bonne lecture et au plaisir de vous rencontrer lors d’un prochain déplacement régional.

Fabrice Bégon Permanent Syndical, en charge des Personnels Administratifs l’UFAP-UNSa Justice

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2013 sur les RPS.

Avec l’UFAP-UNSa Justice et l’UNSa-Fonction Publique c’est : Un objectif : la revalorisation de toutes les carrières !

Une priorité : les plus bas salaires, notamment la catégorie C !

Un choix : solidarité et réalisme !

• De la solidarité pour les Personnels Administratif Pénitentiaires de la catégorie C qui ont les plus bas salaires, • Du réalisme, pour aboutir à des résultats concrets.

Trois mois de discussions et d’interventions ont permis d’obtenir : • De meilleurs bornages indiciaires • Le reclassement au même échelon • Des durées d’échelon plus courtes Les Résultats sont là !

Pour l’UFAP/Unsa Justice et l’UNSA Fonction publique, il s’agit d’avancées réelles en période de crise. Néanmoins, même si les gains issus de cette réforme constituent un progrès significatif, ils restent inférieurs à nos exigences, notamment pour les derniers échelons et l’échelle 6.

Dès le 1er Février 2014 : • L’échelle 3 à l’indice nouveau majoré (IM) 316 contre 309 actuellement pour finir à un IM de 358 contre 355 à l’échelon 11.

• L’échelle 4 à l’indice nouveau majoré (IM) 318 contre 310 actuellement pour finir à un IM de 377 contre 369 sur 12 échelons.

• L’échelle 5 à l’indice nouveau majoré (IM) 321 contre 311 actuellement pour finir à un IM de 402 contre 392 sur 12 échelons.

• L’échelle 6 à l’indice nouveau majoré (IM) 333 contre 325 actuellement pour finir à un IM de 457 contre 430 sur 9 échelons.

Les durées cumulées de passage d’échelons sont réduites dans les 4 échelles.

A compter du 1er Janvier 2015 : Cinq points d’indice supplémentaires (+23€) seront attribués à chaque échelon.

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Les évolutions de ce dossier, sans démagogie : Notre Organisation syndicale a travaillé pendant plusieurs mois de façon approfondie sur cette réforme. Via l’UNSa Fonction publique elle a mis en place un groupe de travail où la diversité des métiers de catégorie C permettait d’apprécier la situation selon les versants (État, Territoriale, Hospitalière) et les familles de métiers (administratifs, techniques, médico-sociaux).

Les toutes premières propositions gouvernementales ne visaient qu’à une mise « hors d’eau » par rapport au SMIC. Il ne proposait qu’une revalorisation des grilles E3 et E4 sans modifier les grilles E5 et E6.

Un nouveau projet fin juin 2013, proposait une réduction de la durée des échelons qui, cette fois, profitait à tous les agents. A l’issue d’une nouvelle réunion au ministère, début juillet, nous avons été informés d’un mode de reclassement défavorable ce qui, évidemment, nous a conduit au rejet de cette proposition.

En l’état actuel, l’UNSA Fonction publique a exprimé sa préférence pour le dispositif de restructuration des carrières.

Dans cette optique, l’ensemble des personnels de catégorie C bénéficie de gains indiciaires et des perspectives d’amélioration des carrières sont ouvertes. Même si nous sommes à l’évidence en deçà de nos revendications, la situation des agents de catégorie C va néanmoins s’améliorer.

Le débat plus général sur la refonte de l’architecture statutaire va s’ouvrir avec la mission Pêcheur sur « l’évolution de la Fonction Publique dans les années à venir ». Dans ce cadre, l’UNSA Fonction publique — qui a rappelé une nouvelle fois son opposition au gel du point d’indice — fera ses propositions pour la reconstruction de l’ensemble de la grille indiciaire — y compris pour la catégorie C. Les revendications nous donnent un cap pour avancer, mais la plus belle revendication sur le papier ne change pas forcement le montant inscrit en bas à droite de la fiche de paie. Avec l’UFAP/UNSa-justice et l’UNSa Fonction publique la solidarité et le réalisme conduisent au résultat sonnant et trébuchant. Aujourd’hui c’est le seul élément qui compte !

Catégorie B Par effet domino la réforme de la catégorie C impacte directement le pied de grille de la catégorie B. L’UFAP/UNSa-justice exige cette mise en œuvre de façon concomitante pour que les fonctionnaires de catégorie B profitent aussi de cette avancée salariale à compter du 1er janvier 2013.

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L’UNSA Fonction Publique est intervenue auprès du gouvernement pour demander une modification du reclassement des agents avec conservation de leur échelon, quand d’autres organisations syndicales souhaitaient qu’un nombre de points uniformes soit retenu comme principe. Souvent les mêmes organisations qui étaient hostiles à un examen prioritaire de la situation des agents de catégorie C.

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Le Corps Interministériel à Gestion Ministérielle (CIGeM) pour les Attachés Entrons dans l’ère de l’interministérialité !

C’est fait ! Après une longue gestation, le décret n° 2013876 du 30 septembre 2013 paru au JO du 1er octobre acte l’intégration de seize corps ministériels d’attachés (dont le ministère de la justice) dans un seul corps interministériel des attachés d’administration de l’État.

Il s’agit aussi logiquement, à travers la création de ce nouveau corps, de poursuivre la démarche de réduction du nombre de corps de la Fonction publique d’Etat.

L’UNSA a toujours été favorable à une plus grande «interministérialité» du corps des attachés, à condition toutefois qu’elle permette l’amélioration de la situation des agents, notamment grâce à l’alignement progressif de tous sur les meilleures règles de gestion, en matière d’indemnitaire et de carrière.

Il y a quelques jours, un attaché du ministère de la justice devait solliciter un détachement pour servir au ministère de l’Education nationale

Aujourd’hui, avec le CIGeM, ce passage d’un ministère à l’autre se fait par mutation Nos collègues bénéficient par la même occasion d’une revalorisation indiciaire qui devra être actée dans les prochaines semaines par l’édition d’arrêtés de reclassement.

Ce décret prévoit par ailleurs, l’ouverture d’un concours réservé au corps interministériel en application de la Loi Sauvadet.

Deux arrêtés fixent par ailleurs : •

1-le taux de promotion au grade d’attaché principal (7.5% pour 2014 et 7% pour 2015)

•

2-le pourcentage de promotion au 3ième grade nouveau de Hors classe, avec une montée progressive (3% en 2013, 5% en 2014,7% en 2015 , 9% en 2016 et 10% en 2017)

•

3-le pourcentage d’accès à l’échelon spécial hors classe (20% du corps) à priori non effectif pour cette année

Pour l’UFAP-UNSa Justice la prise en considération de ces nouvelles données devra intervenir dès la prochaine CAP de décembre !.....

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Nouvel Espace Statutaire : Versement d’une prime pour les Secrétaires Administratifs des services Judiciaires mutés à la DAP, enfin une régularisation !

Cette prime à hauteur de 150 € résulte du retard pris dans la mise en œuvre du NES pour la catégorie B. Cette réforme ayant été budgétisée mais appliquée avec 3 mois de retard, les sommes initialement affectées pour les SA on été, à la demande de l’UNSa-justice, redistribuées sous forme de prime.

Toutes les Directions avaient procédé au versement dans les meilleurs délais, sauf la DSJ qui rectifie le tir aujourd’hui !

Suite à une intervention de l’UNSa-services judiciaires l’administration effectue bien un recensement des personnels mutés des Services Judiciaires à la DAP pour une mise en paiement intervenant dans le 1er trimestre 2014.

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