Conditions de ventes des produits

Le présent tarif annule et remplace toute offre antérieure. Tous nos prix s’entendent hors taxes. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison. Il est donné compétence exclusive aux tribunaux de Versailles pour toute contestation de quelque nature qu’elle soit. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière à nos conditions générales de vente.

Commandes et enlèvements : Les commandes des produits de la gamme BIOBEST sont réceptionnées jusqu’au mercredi 12 heures pour livraison directe le mardi ou le mercredi de la semaine suivante. (Nous contacter pour toute commande hors de ces délais)

Expéditions : Les prix Biobest indiqués sont hors transport. Frais d’expédition par envoi : 26.50€ HT Ces frais sont fixés à la date de l’impression du catalogue et sont susceptibles d’être revus en cours d’année.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur et de remonter la réclamation auprès du technicien PBI SOUFFLET VIGNE dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour ou remplacement ne sera admis sans accord préalable.

Facturation : Les prix de base de chaque unité de vente sont exprimés hors taxes et assujettis à la TVA pour le taux en vigueur le jour de la livraison ou de l’enlèvement de la commande.

Règlement : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au comptant. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 8 % l’an. Toutefois, si ce taux de 8 % est inférieur au taux minimal légal de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; ce dernier sera appliqué. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, sur présentation de justificatifs. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Par ailleurs, tout impayé pourra entraîner, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, la facturation par le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 €.

Réserve de propriété : Le vendeur (Établissements SOUFFLET VIGNE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.