Quoi de neuf en droit des assurances privées ?

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Quelles sont les principales nouveautés et quel bilan peut-on tirer de cette révision après une année ? Le point avec Me Emilie Conti Morel et Me Eric Maugué, tous deux avocats spécialistes FSA responsabilité civile et droit des assurances, associés au sein de l’Étude Waeber Avocats et, pour la première, co-autrice du récent Commentaire romand de la LCA.

est une avancée pour les personnes assurées, au même titre que l’a été le droit de révoquer le contrat octroyé aux consommateurs et consommatrices en cas de démarchage à domicile il y a plusieurs décennies déjà. Je doute toutefois que ce droit soit fréquemment utilisé en pratique. En effet, c’est souvent lors de la survenance d’un sinistre que les problèmes surgissent, et non pas déjà lors de la conclusion du contrat.

Eric Maugué

Me Emilie Conti Morel et Me Eric Maugué, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été révisée il y a une année. Tout d’abord, à qui s’adresse cette loi et pourquoi cette révision ?

Eric Maugué (EM) : La LCA est la loi cadre qui régit tous les contrats d’assurance privée tels que les contrats d’assurance indemnités journalières en cas de maladie, responsabilité civile (RC) professionnelle ou privée, ménage, véhicules ou encore les assurances sur la vie. Cette loi date de 1908 et a subi peu de modifications durant le vingtième siècle. Elle n’était donc plus en phase avec les produits existants sur le marché et les pratiques du secteur. En outre, la position des preneurs et preneuses d’assurance devait être renforcée vis-à-vis des entreprises d’assurance.

Quels ont été les résultats de ce processus de révision ?

Emilie Conti Morel (ECM) : On peut parler d’un résultat en demi-teinte. D’un projet de révision totale, très ambitieux, qui a échoué au parlement, on est passé à une révision partielle, plus modeste, avec toutefois quelques nouveautés intéressantes pour les preneurs et preneuses d’assurance, telles que l’introduction d’un droit de révocation ainsi que d’un droit de résiliation ordinaire du contrat, la prolongation du délai de prescription ou encore le droit d’action directe généralisé.

En quoi consiste ce nouveau droit de révocation de l’assurance ?

EM : Dorénavant, les preneurs et preneuses d’assurance peuvent se rétracter dans les 14 jours qui suivent la conclusion d’un contrat. Au vu des enjeux et des coûts de ce type de contrats, ceci

À quelles conditions un contrat d’assurance peut-il désormais être résilié ?

ECM : Par le passé, pour pouvoir mettre fin au contrat avant son échéance contractuelle, il fallait soit disposer d’un juste motif (escroquerie à l’assurance, fuite de données du côté de l’assureur etc.) soit agir dans les suites d’un sinistre ayant donné lieu à indemnisation. Dorénavant, chacune des parties est libre de résilier le contrat dès la fin de la troisième année d’assurance moyennant un préavis de trois mois, sans nécessité de motiver la résiliation. Des exceptions ont été prévues pour les contrats d’assurance-vie et les contrats d’assurance maladie complémentaires afin que l’assureur ne puisse pas résilier ce type de contrats sans juste motif.

En quoi consiste le nouveau droit d’action directe généralisé ?

EM : Sous l’ancien droit, la personne lésée avait une prétention directe contre l’assureur RC du responsable uniquement dans les cas d’assurance RC obligatoire, éventualité qui se présentait avant tout pour les victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule. Dans les cas où le responsable n’était assuré qu’à titre facultatif, par exemple un employeur dans le cas d’un accident de travail, seul ce dernier pouvait être attrait en justice, à l’exclusion de son assureur RC. Depuis la révision de la loi, le lésé peut agir directement contre les assureurs RC, quel que soit le type d’assurance. Ceci constitue une avancée pour les victimes, même si ce droit d’action directe généralisé est assorti de certaines restrictions.

Quels autres changements faut-il garder à l’esprit :

ECM : On peut se réjouir que le délai de prescription pour faire valoir des prétentions basées sur un contrat d’assurance ait été porté de deux à cinq ans, sous réserve des indemnités journalières maladie qui restent soumises à un délai de deux ans. Sachez finalement qu’il est désormais possible de communiquer valablement avec votre assureur par email ou même par sms, l’exigence de la forme manuscrite ayant été abandonnée pour quasiment tous les types de communications à l’assurance.

Interview Christian Bruchez

Waeber Avocats est une Étude d’avocats solidement implantée à Genève qui dispose notamment d’une expertise reconnue dans les domaines du droit du travail, de la fonction publique, des assurances sociales et privées, de la prévoyance professionnelle et de la RC. Les avocats de l’Étude sont les auteurs de nombreuses publications et interviennent régulièrement lors de conférences et de formations. Elles et ils conseillent tant des particuliers que des entreprises, des associations ou des collectivités publiques.

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