I.2 - Procès verbaux des réunions d'examen conjoint

LIGNE 15 : SAINT-DENIS PLEYEL < > CHAMPIGNY CENTRE (LIGNE ORANGE)

LIGNE 15 EST DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE HIVER 2015-2016

I.2

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbaux des réunions d’examen conjoint

Sommaire

Page 5 : Procès-Verbal de la Réunion d’examen conjoint interdépartementale de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Page 55 : Procès-Verbal de la Réunion d’examen conjoint interdépartementale de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

Projet du Grand Paris Express Dossier de DUP Ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre »

Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Réunion d’examen conjoint de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Préfecture de Seine-Saint-Denis 10 décembre 2015 PROCES-VERBAL

Indice

Date

1

28-01-2016

2 3 4 4.1

Intitulé Création

Raison /

Émetteur P. PARIS

Personnes présentes ORGANISME

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Etat

UT DRIEA SeineSaint-Denis

UT DRIEA Val-deMarne

SERVICE

NOM

FONCTION

Vianney LE FORESTIER

attaché d'administration de l'Etat

Sandrine YOUSFI

Instructeur

Fabrice LEVASSORT

Directeur

Service aménagement durable des territoires Pôle Planification Urbanisme et Aménagement

Aymeric DIOT

Responsable du pôle

Service de l'aménagement durable des territoires

Fabien DOISNE

Adjoint au chef du service

Service de la Planification et de l’Aménagement Durable

Jean-Luc MAISONNAVECOUTEROU

Chargé de mission territorial

Virginie STELMACH

Architecte des Bâtiments de France

Service urbanisme

Sylvie MARTIN

Directrice

Service droit des sols

Roberto PELI

Chef de service

Atelier du Projet Urbain

Elsa MORILLON

Chargée de projet PLU

Michel VIOIX

1er adjoint à la Maire chargé des Relations avec les usagers, de l'Accès au droit et du Conseil de quartier Mare à la Veuve

Violette BRAULTLEPINAY

Chargée de l'aménagement

Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-Saint-Denis Aubervilliers

Bobigny

Communes

Bondy

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Antony MANGIN

1er adjoint au Maire Finances - Politique de la Ville

Lylyana SCEKIC

Directrice

Françoise COLAS

Directrice

Eric SAUDRAIX

Chargé d’études

Luc MAZERAND

Chef de Service

Maud SCHMIDT

Chargée de mission PLU

Morgane MARTIN

Chargée de missions Planification et Affaires foncières

Jean TEILLER

Chargé d’études Aménagement Transports – Déplacements

Pantin

Direction de l'urbanisme Pôle Prospective et Développement urbain

Vincent LEMARCHAND

responsable du Pôle

Rosny-sous-Bois

Direction Urbanisme et Habitat service droit des sols

Jean-François LUU

Responsable du service

Saint-Denis

Unité territoriale Urbanisme Service droits des sols

Salomé LE ROY

Juriste

Christophe MACÉ

Directeur Général des Services

Camille GAUMONT

Chargée de projets aménagement et déplacements

Direction de l'aménagement et du développement

Mylène MELIN

Chargée d'études aménagement

bureau des transports

Bertrand MASQUELIER

Chef du bureau

Département Projets de Territoires et Collectivités

Nadia VALENTE

Responsable

Drancy Direction de l'urbanisme

Fontenay-sous-Bois

Le Perreux-surMarne

Direction de l'urbanisme et de l'Aménagement

Service urbanisme

Noisy-le-Sec

EPCI

CD

Chambres Consulaires

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Communauté d'Agglomération Est Ensemble

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis

Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-Saint-Denis

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ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Eric FROEHLICHER

Chargé de mission

Direction de la valorisation et du patrimoine

Gabriel CHARASSE

Chargé de mission

Direction de la valorisation et du patrimoine

Amélie MONTPERT

Setec Organisation (AMO Société du Grand Paris)

Direction juridique

Naïla BOUKHELOUA

Responsable juridique

Direction du programme

Marine DONDEL

Responsable gares ligne 15 Est

Pôle urbanisme, mobilités, aménagement

Philippe PARIS

Directeur

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-Saint-Denis

Société du Grand Paris Maîtrise d’ouvrage

Erea-conseil (AMO)

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Préambule Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, accueille les participants à la réunion en rappelant que l’ouverture de l’enquête publique pour la Déclaration d’Utilité Publique de la ligne 15 Est du projet du Grand Paris Express reliant les gares « Saint-Denis Pleyel » à « Champigny Centre » est prévue avant l’été.

Cette réunion d’examen conjoint, réunion formelle prévue par le Code de l’Urbanisme, a pour objet de présenter aux communes, ainsi qu’aux autres Personnes Publiques Associées, qu’il remercie d’être présentes, les évolutions du contenu de leur PLU ou POS qu’entraîne le projet et de recueillir leurs avis sur ces évolutions.

Elle est interdépartementale puisqu’elle concerne les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne traversées par le futur tracé.

Il propose à la Société du Grand Paris de présenter les caractéristiques du projet et la méthodologie employée pour cette mise en compatibilité.

Ensuite, il s’agira de présenter, commune par commune, les évolutions des documents d’urbanisme rendues nécessaires pour les besoins du projet.

L’ensemble des personnes publiques présentes sont invitées à exprimer leurs observations sur chaque dossier présenté, afin que leurs observations soient reprises dans le procès-verbal de la réunion.

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Première partie Tronc commun : la mise en compatibilité sur le tronçon 1

Les détails du projet

M. CHARASSE, Chargé de mission à la Direction de la valorisation et du patrimoine de la Société du Grand Paris, débute son exposé en rappelant que cette mise en compatibilité des documents d’urbanisme s’inscrit dans le cadre de la constitution du dossier de DUP de la Ligne 15 EST, faisant partie de l’ensemble des dossiers de DUP couvrant des tronçons projet du Grand Paris Express qui vont être présentés à l’enquête publique dans le courant 2016 (la ligne15 Est, mais également les lignes 17 Nord et 18).

L’horizon de réalisation de la ligne 15 Est est fixé à 2025 pour sa partie entre Saint-Denis Pleyel et Rosny Bois Perrier et à 2030 pour la partie Sud de la ligne, entre Rosny Bois Perrier et Champigny Centre.

Le « périmètre du projet» comprend 26 km de nouvelle infrastructure en souterrain reliant 10 gares et concernant 12 communes dans les deux départements de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne.

Il présente ensuite les principales étapes de la procédure d’études et de déclaration d’utilité publique de la ligne :  La concertation préalable : février – mars 2013  L’élaboration d’un projet de dossier de DUP par le STIF : 2014  La reprise des dossiers STIF par la SGP : 11 février 2015  La préparation du dossier de DUP : jusqu’à mi septembre 2015  La transmission du projet de dossier au Préfet de région pour avis de complétude : 16 septembre 2015  L’instruction du projet de dossier (Avis préalable du STIF, AE, CIA, CGI…) : octobre - décembre 2015  La présente réunion d’examen conjoint interdépartementale (Départements 93 et 94)  L’avis délibéré de l’Autorité environnementale (CGEDD) : janvier 2016  L’enquête préalable à DUP : juin-juillet 2016  La saisine des conseils municipaux pour avis sur la MECDU : octobre 2016 7

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 La Déclaration d’Utilité Publique (arrêté inter-préfectoral) : mars 2017

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Objet de la mise en compatibilité et documents d’urbanisme concernés

M. CHARASSE présente l’objet et la méthodologie de la mise en compatibilité.

Cette procédure doit permettre la réalisation, dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme, de tous les éléments en projet du Grand Paris Express au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », en adaptant les dispositions existantes dans les différentes pièces des documents d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet.

Parmi les 12 communes traversées, 11 sont concernées, mais 12 dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanismes existants ont été produits, car pour la ville de Rosny-sous-Bois 2 dossiers ont été réalisés : l’un portant sur le PLU en vigueur, l’autre sur le projet de PLU arrêté.

Le PLU de la ville de Champigny-sur-Marne est déjà compatible à la suite de sa mise en compatibilité pour la ligne 15 Sud. Par ailleurs, les PLU de Saint-Denis et de Saint-Ouen seront mis en compatibilité dans le cadre du décret de DUP pour la ligne 16.

Les documents supracommunaux ont été examinés :  Aucun SCOT approuvé ou en cours d’élaboration n’est incompatible avec l’implantation du tracé.  Le SDRIF de 2013, qui constitue le schéma directeur en vigueur à l’échelle régionale, est explicitement compatible avec le projet.

Mme MONTPERT présent le contenu de la mise en compatibilité. Celle-ci vise à adapter les documents pour permettre la réalisation du projet dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme. Les composantes techniques du projet qui peuvent conduire à une mise en compatibilité sont les suivantes :  Les gares souterraines : partie souterraine de la gare, dont les dimensions sont de 108x20 m environ, et émergence de la gare, qui assure l’accès au réseau depuis l’espace public (pouvant également accueillir des locaux associés : locaux d’exploitation, locaux techniques, commerces, espaces de services…).  La section courante de l’infrastructure en souterrain, située, en fonction du contexte, à des profondeurs variables sous le niveau du terrain naturel (à plus de 15 m de profondeur). Le tunnel monotube permet la pose et l’équipement de deux voies de circulation.  Les ouvrages techniques annexes : puits de ventilation, accès pompiers (tous les 800 m), accès aux ouvrages d’épuisement, postes de redressement, etc. Ces

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ouvrages, sans élévation par rapport au niveau du sol, seront implantés le plus souvent dans des espaces publics.  Le site de maintenance et de remisage (SMR/SMI).

Avant de décrire la méthodologie appliquée pour construire les différents dossiers de mise en comptabilité, Mme MONTPERT rappelle que les communes avaient déjà eu l’occasion de travailler sur des dossiers initialement conçus par le STIF avant que la SGP soit désignée maitre d’ouvrage de la L. 15 Est par le conseil d’administration du STIF du 11 février 2015.

Pour des obligations de cohérence avec les dossiers déjà réalisés pour les autres tronçons du projet du Grand Paris Express, des évolutions de contenu ont été apportées dans les dossiers présentés dans le cadre de cette réunion d’examen conjoint par rapport à la version initiale des dossiers produits par le STIF. Ainsi, pour être conforme à la méthodologie définie par la Société du Grand Paris en concertation avec la DRIEA lors de l’établissement du dossier d’enquête de la ligne rouge – 15 Sud, les évolutions suivantes ont été apportées :  Les emplacements réservés : les emplacements réservés instaurés par le STIF pour l’ensemble des composantes du projet ne sont pas repris dans les dossiers SGP. La mise en compatibilité des règlements écrits en vigueur préserve une souplesse quant à l’évolution du projet en phase de maitrise d’œuvre.  Les articles 8 des règlements : la mise en compatibilité de ces articles est uniquement effectuée sur les parcelles concernées par l’implantation des gares et du SMR.  Les articles 10 des règlements : la mise en compatibilité de ces articles n’a plus lieu dans les présents dossiers.

Plus précisément, pour les PLU des communes traversées, différentes pièces ont été analysées et éventuellement modifiées :  Le rapport de présentation, pour y inclure un « exposé des motifs » justifiant la MECDU.  Le plan de zonage : s’il n’est pas apparu utile de retenir l’inscription d’emplacements réservés (ER) pour les composantes du projet, des ajustements ponctuels ont pu être réalisés sur des ER existants qui bloqueraient la réalisation du projet ainsi que sur des espaces boisés classés (EBC).  Le règlement, pour insérer uniquement des règles spécifiques aux « constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express », les articles suivants ont pu être mis en compatibilité :

9



Des articles 1 et 2 pour toutes les zones traversées (en surface ou en souterrain).



Des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 pour les zones où seront localisée des ouvrages techniques annexes ou des gares (souterraines ou émergentes).

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 Les servitudes et autres contraintes réglementaires, avec la modification si besoin des autres protections réglementaires figurant dans les documents graphiques (protections au titre du L123-1-5…) qui bloqueraient le projet.

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Temps d’échanges

La ville de Bobigny informe qu’elle arrive à la fin de l’élaboration de son PLU qui sera arrêté le 16 décembre prochain. Elle s’interroge sur certains aspects techniques de la procédure de mise en compatibilité. La ville souhaiterait avoir des précisions sur les raisons et les incidences de la suppression des emplacements réservés pour la réalisation des ouvrages techniques annexes dans le présent dossier de mise en compatibilité.

La SGP ne voit pas d’avantage opérationnel à inscrire des emplacements réservés pour les ouvrages annexes car elle privilégie les acquisitions à l’amiable tout au long de la procédure d’acquisition foncière. Par ailleurs, les enquêtes parcellaires s’effectueront dans un second temps, permettant une définition plus précise des emprises des ouvrages annexes.

D’autre part, la ville s’interroge sur le risque lié au déroulement simultané des enquêtes publiques pour la révision du POS et la mise en compatibilité.

M. CHARASSE rappelle que des échanges techniques ont déjà eu lieu tout au long de la procédure de révision du POS valant élaboration du PLU et que la SGP émettra un avis en tant que PPA sur son contenu. Il souligne que la SGP est obligée de mettre en compatibilité le document d’urbanisme qui sera en vigueur au moment de l’ouverture de l’enquête publique, à savoir le POS. Sur l’articulation des deux procédures, Mme BOUKHELOUA, responsable juridique à la SGP, indique que, dans le cadre de l’avis donné au titre des PPA sur le futur PLU, la SGP apportera toutes les informations nécessaires sur la compatibilité du dossier au regard de l’emplacement de chaque ouvrage. Par ailleurs, elle rappelle que la philosophie de la mise en compatibilité est de privilégier les adaptations du règlement écrit, car cela offre plus de souplesse dans la gestion du projet.

La ville se pose également la question de la prise en compte du risque de dissolution du gypse (notamment pour les fondations de la future gare « Bobigny Pablo Picasso », mais plus généralement pour tous les projets qui nécessiteront des fondations profondes à proximité du tracé) Mme BOUKHELOUA rappelle qu’il existe un Plan de Prévention des Risques « gypse » dans le département et que le projet est tenu de le respecter.

Enfin, elle s’inquiète du fait que l’emplacement des différents ouvrages ne semble pas encore totalement arrêté, ce qui pourrait avoir un impact sur certains espaces publics structurants.

M. CHARASSE répond que pour la définition des composantes du projet, le dossier présenté à l’enquête publique s’appuie sur un « tracé de référence » qui permet de les positionner en l’état actuel de l’avancement des études. Les études de maitrise d’œuvre permettront de définir précisément les ouvrages et d’établir les permis de construire des gares, qui seront instruit dans le respect des règles des PLU. Quant aux ouvrages annexes, sauf rares cas précisément identifiés, ils se matérialisent en phase définitive 10

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par des éléments sans hauteur et d’emprise limitée (20 à 40 m2). Les évolutions des emplacements des ouvrages annexes devraient être limitées, l’implantation de ces ouvrages demeurant régie par une distance maximale de 800 m. d’ouvrage à ouvrage.

Mme DONDEL, responsable gares ligne 15 Est, complète en soulignant que la reprise du dossier par la SGP est encore récente. Aujourd’hui un bureau d’études travaille sur la réactualisation du projet et il sera bientôt possible de présenter l’avancement des études, notamment sur les gares. Elle confirme également qu’il y aura des contraintes pour les constructions qui pourront être réalisées en surplomb du tunnel et qu’il faudra bien s’articuler entre les opérateurs et la SGP. En réponse, la ville indique qu’elle souhaiterait pouvoir annexer au dossier du futur PLU un plan présentant un « périmètre d’étude » stabilisé de la ligne pour pouvoir renvoyer directement tous les porteurs de projets vers la SGP. Elle demande une expertise juridique de la faisabilité d’une telle annexe.

M. CHARASSE répond qu’à ce stade on ne dispose que d’un plan général des travaux (fuseau large de 50 m de part et d’autre de l’axe de référence du tunnel). Toutefois, l’avancement des études le permettant, la SGP pourra fournir les éléments à la ville pendant l’enquête publique du PLU pour qu’elle puisse établir un « périmètre de localisation d’équipement » au titre de l’article L. 123-2-c du code de l’urbanisme.

La Communauté d'Agglomération « Est Ensemble » souhaite également avoir des précisions sur l’impact des transferts de la compétence urbanisme aux futurs Etablissements Publics Territoriaux (EPT) : les communes seront-elles toujours saisies en même temps que les EPT ?

Mme BOUKHELOUA répond que la SGP a pris acte de la transformation de ce cadre réglementaire à partir du 1er janvier prochain. Toutefois, elle manque encore de certitudes sur la manière dont va s’effectuer le transfert de compétence.

M. LEVASSORT (UT DRIEA Seine-Saint-Denis) confirme que les services de l’Etat n’ont pas non plus de réponse définitive et que la question est à l’étude. L’objectif sera toujours d’avoir la meilleure sûreté juridique.

M. DIOT (UT DRIEA Seine-Saint-Denis) précise qu’il convient de faire la distinction entre les mises en compatibilité et les procédures d’évolution des PLU. Les premières, sous la responsabilité du maître d’ouvrage du projet, sont indépendantes de la question de l’autorité compétente.

Pour conclure, M. CHARASSE rappelle que la SGP est tenue de mettre en compatibilité les documents en vigueur au moment où s’ouvre l’enquête publique. Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur ce point. Les textes imposent également la saisine de l’organe délibérant compétent à l’issu de l’enquête publique. C’est ce point de procédure qu’il va falloir expertiser et trancher collectivement le moment venu. En tout état de cause, ce n’est pas un point bloquant. De plus, cela n’empêche pas les villes qui le désirent de formuler un avis pendant l’enquête publique.

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Deuxième partie : Présentation de la procédure sur la commune de Saint-Ouen

La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 3 février 2014.

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L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Un ouvrage technique annexe (n° 330). Cet ouvrage est commun à la ligne 15 Est et à la ligne 16.

Une seule zone du PLU est concernée par le projet : La zone UE qui « couvre les grandes emprises qui accueillent des équipements d’intérêt collectif ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Les évolutions apportées au PLU dans le cadre de cette mise en compatibilité sont identiques à celles formulées pour la mise en compatibilité liée à la ligne 16.

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées à la zone UE sont les suivantes :  L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.  L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre

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qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

des

Sur le plan de zonage, l’emplacement réservé n°30 pour un équipement socioéducatif (rue Nicolau) est réduit d’environ 2 500 m2 pour permettre l’implantation de l’ouvrage technique annexe.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

M. CHARASSE rappelle que la DUP de la ligne 16 est en phase d’instruction au Conseil d’Etat et qu’elle devrait être obtenue avant la fin 2015. Cela rendra de facto le PLU de Saint-Ouen compatible aussi bien avec le projet de ligne 16 qu’avec celui de la ligne 15 Est. En tout état de cause, dans ce contexte, le présent dossier n’a pas vocation à être présenté à l’enquête publique, mais en application des textes il devait tout de même être examiné lors de cette réunion.

La ville est absente et aucune observation n‘est formulée.

Monsieur LEVASSORT en prend acte.

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Présentation de la procédure sur la commune de Saint-Denis La mise en compatibilité porte sur le POS issu de la modification du 30 janvier 2014.

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L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Saint-Denis Stade-de-France ».  Un ouvrage technique annexe (n° 631).

Le POS et deux ZAC (« Pleyel-Libération » et « Landy-Pleyel ») sont concernés par le projet.

Pour le POS lui-même :  La zone UP A (et secteurs UP Aa, UP Ab et UP Ad) : cette zone « est destinée à accueillir une grande diversité d’activités, industrielles, tertiaires, commerciales, équipements et services. [...] Le secteur UP Aa qui couvre la plus grande partie de la zone [accueille] les constructions à destination d’entrepôts [...] à condition que les surfaces affectées à ce type d’activités, soient inférieures à 50 % de la surface hors œuvre brute de la construction. Le secteur UP Ab [...] recouvre l’ensemble du domaine SNCF. [...] Le secteur UP Ad a pour vocation à accueillir des opérations d’envergure par le biais de constructions d’Immeubles de grande Hauteur – IGH ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UP M (et secteur UP Ma) : elle « réunit, dans des formes relativement denses, une grande diversité des fonctions urbaines. Elle comprend des activités industrielles, tertiaires, commerciales, et des formes d’habitat collectif et individuel, des équipements et des services. [...] UP Ma, secteur du quartier de l’avenue du Président Wilson, pour lequel certaines règles concernant notamment l’implantation des bâtiments, leurs hauteurs et leurs gabarits sont renforcées [...] ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et gare « Saint-Denis - Stade de France ».

Pour la ZAC Pleyel-Libération : la zone ZC, « affectée à la construction des petits immeubles de logements collectifs et/ou d'habitations individuelles avec espaces verts, à caractère discontinu et de faible hauteur ainsi que de surfaces de stationnement nécessaires ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

Pour la ZAC Landy-Pleyel :

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 La zone ZA1, « affectée à la réalisation de constructions destinées à recevoir de l'habitation, des activités commerciales et hôtelières ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone ZB5, « affectée à la réalisation de constructions permettant d'accueillir des activités technologiques et tertiaires, commerciales et hôtelières ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2

Evolutions apportées au POS de la commune et aux ZAC concernées

Le rapport de présentation du POS a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes.

Pour le POS, seule la zone UPM est concernée. Sont mis en compatibilité :  L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.  L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Pour la ZAC Pleyel-Libération, l’article ZC 1 est mis en compatibilité afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.

Pour la ZAC Landy-Pleyel :  L’article 3 des dispositions générales : « Affectation et division de la Zone d’Aménagement Concerté » est complété pour créer un nouveau secteur ZC7 dédié au projet de projet du Grand Paris Express sur une partie d’un secteur aujourd’hui non zoné ou à vocation « d’espace vert public ».  Les articles ZA 1 et ZB 1 sont mis en compatibilité afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.

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Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

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La ville indique que le nouveau PLU sera approuvé le soir même.

M. CHARASSE précise à ce sujet qu’un important travail de concertation a été entrepris avec la ville pour la prise en compte des projets de la SGP sur le territoire de Saint-Denis (ligne 15 Est et ligne 16) et qu’en tout état de cause ce futur PLU devrait être compatible.

Aussi, dès confirmation que le nouveau PLU est devenu définitif et qu’il est bien compatible avec l’ensemble des composantes du projet Grand Paris sur le territoire, le dossier de mise en compatibilité portant sur le POS pourra être retiré et ne sera pas présenté à l’enquête publique.

Monsieur LEVASSORT prend acte de ces échanges.

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Présentation de la procédure sur la commune d’Aubervilliers La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 28 mai 2015.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Les gares « Mairie d’Aubervilliers » et « Fort d’Aubervilliers ».  Quatre ouvrages techniques annexes (n° 641, 642, 651 et 652).

Sept zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteur UAa) : elle correspond à la « Ville constituée ou à reconstituer. Front bâti sur rue, cœur d'ilot plus aéré. Le secteur UAa s’applique au tissu plus dense autour des pôles avec des règles de prospect moins contraignantes ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Mairie d’Aubervilliers ».  La zone UC : c’est une zone couvrant les « grands sites d'habitat collectif ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 652.  La zone UD (et secteur UDa) : elle s’applique aux « équipements d'intérêt général ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Mairie d’Aubervilliers » et les ouvrages techniques annexes n° 641 et 642.  La zone UE (et secteurs UEa et UEp) : « la zone UE correspond aux espaces destinés à accueillir des activités économiques. Le secteur UEa accueille des activités industrielles et artisanales avec bureaux et entrepôts directement liés à ces activités. Le secteur UEp accueille des installations liées à la navigation fluviale ». Elle est traversée par l’infrastructure en souterrain et concernée par l'ouvrage technique annexe n° 641.  La zone UF : elle s’applique à la « zone pavillonnaire et de petits collectifs ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UG4 : il s’agit d’un « site de renouvellement urbain ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Fort d’Aubervilliers ».  La zone UV (secteurs Uva, UVb, UVc et UVj) « Cette zone correspond à des espaces à dominante naturelle, aux espaces de parcs, aux espaces de loisirs et de 17

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

promenade, répartis sur le territoire communal ainsi qu’aux cimetières. Le secteur Uva englobe les grands équipements comme les parcs, jardins, espaces verts publics. Le secteur UVb comprend les grands équipements destinés aux sports et aux loisirs, les cimetières. Le secteur UVc correspond à l'espace du canal de SaintDenis. Le secteur UVj correspond aux jardins familiaux existants autour du Fort ».

Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, les futures gares « Mairie d’Aubervilliers » et « Fort d’Aubervilliers » et l’ouvrage technique annexe n° 651.

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD sont modifiés :

18



L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UE sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UG4 sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UV sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE, notamment les ICPE et les commerces.



L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Les emplacements réservés P14 et C61 sont réduits respectivement d’environ 4 300 m2 et 1 200 m2.

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 Une servitude de constructibilité limitée au niveau de la gare « Fort d'Aubervilliers » est réduite d’environ 8 600 m2 sous les emprises de la gare.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville précise que le PLU connaît actuellement plusieurs évolutions : la modification n°10 qui sera approuvée par le Conseil Municipal du 17 décembre 2015 et la modification n°11 qui va être prochainement lancée.

La modification n°10 n’a pas d’incidence sur le dossier de mise en compatibilité tel qu’il est constitué aujourd’hui.

Pour les ouvrages annexes, elle rappelle le travail déjà engagé avec la SGP afin de bien prendre en compte les projets portés par la collectivité. Il est nécessaire qu’il se poursuive.

Monsieur LEVASSORT en prend acte.

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Présentation de la procédure sur la commune de Pantin La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 22 mai 2014.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Fort d’Aubervilliers ».

Une seule zone du PLU est concernée par le projet : La zone UD correspondant au « grand quartier d'habitat collectif des Courtillières ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées à la zone UA sont les suivantes :  Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.  L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

21

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La ville précise qu’une modification n°5 va être approuvée par le Conseil Municipal du 16 décembre 2015.

Par ailleurs, une évolution mineure du contenu du dossier de mise en compatibilité sera réalisée après échanges entre la ville et la SGP concernant la localisation dans le rapport de présentation de l’insertion de l’exposé des motifs des changements apportés par la procédure.

Monsieur LEVASSORT en prend acte.

22

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Présentation de la procédure sur la commune de Drancy La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 22 septembre 2011.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Bobigny-Drancy ».

Trois zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UB (secteurs UBa et UBb) : « C'est une zone mixte où l'implantation d'activités compatibles avec la présence de constructions à vocation d'habitat est privilégiée. Le secteur UBa qui accueille des activités à dominante tertiaire. Le secteur U b est destiné à accueillir des activités artisanales ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Bobigny-Drancy ».  La zone UI (secteur UIa) : Cette zone correspond aux secteurs d’activités de la commune de Drancy. Le secteur UIa correspond aux zones d’activités situées principalement à l’Ouest du territoire communal le long des voies de la Grande Ceinture et au Sud des voies ferrées du RER B. Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Bobigny-Drancy ».  La zone UG : Cette zone « correspond au tissu d’habitat résidentiel de la ville de DRANCY qui occupe une superficie importante du territoire communal. Elle est caractérisée par la présence d’un habitat de petite taille implanté sur des unités foncières dont la superficie varie en fonction des secteurs, ainsi que par la présence de jardins. Le secteur UGa correspond à l’habitat implanté sur des unités foncières dont la majorité d’entre elles sont de taille moyenne ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier ne concernent que les zones UB et UI : 23

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

 Dans la zone UB sont modifiés : 

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UI sont modifiés : 

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  L’emplacement réservé n°13 est réduit d’environ 3 700 m2.  L’emplacement réservé B est, quant à lui, entièrement supprimé.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville s’interroge sur la suppression de l’emplacement réservé B correspondant aux ouvrages complémentaires de la future gare de la « Tangentielle Nord » au bénéfice de la SNCF.

24

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

M. CHARASSE répond que la future gare « Bobigny-Drancy » de la ligne 15 Est sera une gare de correspondance avec la « Tangentielle Nord ». Comme il y a obligation d’avoir un objet unique et un bénéficiaire unique pour les emplacements réservés, et afin de sécuriser juridiquement le futur permis de construire de la gare, il est apparu nécessaire de supprimer cet emplacement réservé. Bien entendu, ces deux gares en correspondance seront conçues conjointement pour fonctionner ensemble. De plus, ces éléments ont été transmis pour avis techniques aux services de la SNCF qui n’ont formulé aucune réserve sur ces principes. Plus largement, cette démarche a déjà été mise en œuvre pour les gares en correspondance de la ligne 15 Sud. Enfin, il rappelle que dans le processus de maîtrise foncière, la SGP n’a pas besoin d’outil réglementaire tel que l’emplacement réservé car elle privilégie les acquisitions à l’amiable après l’obtention de la DUP. En effet le dossier initial préparé par le STIF proposait la création d’emplacements réservés. En outre, le dossier initial établi par le STIF proposait également la mise en compatibilité des dispositions de l’article 10 sur les règles de hauteur.

En concertation avec la ville, le présent dossier n’emporte plus de mise en compatibilité de cet article. La ville indique qu’en effet cette disposition n’avait plus lieu d’être.

Monsieur LEVASSORT prend acte de ces échanges.

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Présentation de la procédure sur la commune de Bobigny La mise en compatibilité porte sur le POS issu de la mise en compatibilité du POS du 17 février 2014, consécutive à la Déclaration d’Utilité Publique du projet du Tramway T1 de la RATP.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Les gares « Bobigny Pablo Picasso » et « Pont de Bondy ».  Cinq ouvrages techniques annexes (n° 661, 671, 672, 681 et 682).

Dix zones du POS sont concernées par le projet :  La zone UA (secteurs UAa, UAb et UAc) : elle correspond au « au centre aggloméré existant affecté essentiellement à l’habitat et aux services, activités et aux équipements de centralité. Elle présente une densité forte ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Bobigny-Pablo Picasso » et l'ouvrage technique annexe n° 672.  La zone UC (secteurs UCa, UCb et UCd) : c’est une « zone d’habitat collectif ; elle présente une densité moyenne et les constructions sont en règle générale édifiées en ordre discontinu ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 682.  La zone UD : il s’agit d’une « zone de densité moyenne comportant un habitat mixte, de collectifs bas en discontinu et d’individuels groupés ou discontinus, accompagnés de commerces et services de proximité ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Pont-de-Bondy» et l'ouvrage technique annexe n° 671.  La zone UE : elle correspond à « une zone mixte destinée à accueillir aussi bien du logement que des activités, bureaux, commerces ou équipements.». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UG : c’est une « zone vouée à l’habitat individuel discontinu et des activités artisanales et commerciales d’accompagnement, créée en grande partie par des lotissements anciens et présentant une certaine homogénéité ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Pont-deBondy» et les ouvrages techniques annexes n° 671, 672 et 681.

26

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 La zone UI (secteur UIa) : la zone UI est une « zone d’activités économiques dans laquelle s’intègrent des activités industrielles, d’entrepôts ou de bureaux. Le secteur UIa qui correspond aux zones industrielles de fait ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 671.  La zone UX (secteur UXb) : elle « correspond aux terrains inclus dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite de la Vache à l’Aise. Le secteur UXb correspond à la zone Sud-Est de la ZAC, pouvant accueillir des équipements collectifs ou d’intérêt général, des constructions à usage de services et d’activités tertiaires et des logements ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 661.  La zone UY (secteurs UYa1 et UYa2) : il s’agit de « la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Jean Rostand. Le secteur UYa a pour vocation d’accueillir des constructions nouvelles de toute nature (logements, commerces équipements) ».

Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UZ (secteur UZa) : elle correspond aux « secteurs de projet du centreville de Bobigny : Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite de l’Hôtel de Ville et quartier Karl Marx. Le secteur UZa correspond au Nord de la ZAC (hormis les jardins de l’Hôtel de Ville) ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone ND : il s’agit d’une « zone équipée, constituant un espace naturel qu’il convient de protéger en raison du caractère des éléments naturels qui la composent ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2

Evolutions apportées au POS de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés :

27



L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction. 

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD sont modifiés : 

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UG sont modifiés : 

28

L’article 6 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express à s’implanter à l’alignement des voies ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UI sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE, notamment les ICPE et les commerces.



L’article 5 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles de superficie minimum de terrain d’assiette qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UX sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UY est modifié : 

29

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville précise que les évolutions demandées par la mise en compatibilité ont toutes été reprises dans le PLU en cours d’élaboration.

Elle évoque également la création d’un passage destiné à relier la gare « BobignyDrancy », située sur la commune de Drancy et dont l’accessibilité depuis le territoire de Bobigny constitue un enjeu majeur pour lequel la collectivité sera très vigilante: faut-il que le futur PLU le prenne en considération et crée éventuellement un emplacement réservé à cet effet ?

Pour M. CHARASSE, il n’y a pas de question réglementaire pour cet ouvrage puisque la zone est mise en compatibilité.

Ce sont les études de définition du projet qui permettront d’identifier les conditions permettant d’assurer une bonne accessibilité de cette gare au regard de son contexte urbain.

Monsieur LEVASSORT prend acte de ces échanges.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Présentation de la procédure sur la commune de Bondy La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 18 avril 2013.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Les gares « Pont de Bondy » et « Bondy ».  Deux ouvrages techniques annexes (n° 691 et 701).

Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UC (et secteurs UCa et UCb) : elle correspond à « l’espace central de la commune. Elle a vocation à accueillir une pluralité de fonctions [...]. Les soussecteurs UCa (secteur gare) et UCb correspondent aux espaces de centralité renforcée dans lesquels une hauteur plus importante est autorisée ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les deux futures gares « Pont de Bondy » et « Bondy ».  La zone UE : « cette zone couvre la partie du territoire communal actuellement affectée essentiellement à l’accueil d’entreprises quelle qu’en soit l’activité ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 701.  La zone UP : Cette zone couvre « la partie du territoire communal occupée par des ensembles d’habitat collectif dense ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 691.  La zone UR (et secteur URg) : elle concerne « le tissu d'habitat pavillonnaire traditionnel. Le sous-secteur URg correspond au quartier dit "La Mare à Veuve" ».

Elle est uniquement touchée par l’infrastructure en souterrain.  La zone N : il s’agit d’une « zone naturelle, protégée [...]. Seuls quelques types d’aménagement y sont admis, sous réserve qu’ils soient compatibles ou contribuent à la mise en valeur du cadre naturel et du paysage ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 701.

2

31

Evolutions apportées au PLU de la commune

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier ne concernent que les zones UC et N :  Dans la zone UC sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les deux roues en fonction des besoins de la construction.

 Dans la zone N sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

Sur le plan de zonage, le périmètre d’étude PE1 est réduit sous les emprises de la gare sur une superficie d’environ 1,5 ha.

Cette réduction du périmètre est également reportée sur la carte présentée à l’annexe 5.3.4. du PLU : « Périmètres portés à titre d’information ».

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville n’a pas d’observations sur le dossier de mise en compatibilité.

Elle précise par ailleurs avoir engagé, lors de son Conseil Municipal de novembre 2015, la révision générale de son PLU. 32

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Monsieur LEVASSORT en prend acte.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Présentation de la procédure sur la commune de Noisy-le-Sec La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 15 novembre 2012.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Pont de Bondy ».  Un ouvrage technique annexe (n° 692).

Trois zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA : il s’agit d’une « zone dédiée aux espaces de centralité et secteurs de projet de Noisy-le-Sec, à vocation mixte ». Elle est uniquement concernée par les emprises de la future gare « Pont de Bondy ».  La zone UC : elle correspond à une « zone spécifique aux quartiers pavillonnaires de Noisy-le-Sec, à dominante résidentielle ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 692.  La zone N (et secteur Na) : elle couvre « les secteurs à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels, paysages [...]. Elle couvre notamment la partie nord de la ZAC des Guillaumes. Elle comprend le secteur Na, intégrant les infrastructures autoroutières et à leurs abords ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 692.

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

34

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

 Dans la zone N sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

Sur le plan de zonage, l’emplacement réservé E3 au bénéfice de l’Etat (destiné à la suppression du passage à niveau n°38 sur la ligne de Grande Ceinture) est réduit sous les emprises de l'ouvrage technique annexe n° 692 d’environ 750 m2.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

M. CHARASSE précise que les services de la SNCF ont été saisis pour avis technique sur la réduction d’emprise de l’emplacement réservé E3 et qu’ils n’ont formulé aucune réserve.

La ville informe, quant à elle, avoir prescrit, le 1er décembre 2015, une modification de son PLU. Celle-ci n’aura pas d’incidence sur le projet. Toutefois, elle indique également avoir reçu un courrier du Conseil Départemental l’informant de l’abandon de cet emplacement réservé E3. Il sera donc retiré à l’occasion de cette modification.

35

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

M. CHARASSE en prend acte.

La Communauté d'Agglomération « Est Ensemble » aborde la question de la localisation un peu différente envisagée pour la gare « Pont de Bondy ». Cela pourra-t-il avoir une incidence sur la mise en compatibilité, notamment en impactant des zones qui n’auraient pas été examinées dans le dossier actuel ? Elle évoque également l’existence d’une DUP attachée à la ZAC de la « Plaine de l’Ourcq » et s’interroge sur les incidences de la superposition des deux DUP sur un même site.

Pour la première question, M. CHARASSE considère qu’il n’y a pas de difficultés sur un plan réglementaire car cet éventuel déplacement ne devrait pas concerner de nouvelles zones. Pour l’articulation des projets, un travail de définition opérationnel sera conduit en concertation avec la ville afin de voir notamment comment la gare viendra s’insérer en articulation avec les aménagements projetés.

Sur le plan juridique, Mme BOUKHELOUA rappelle que la SGP a déjà été confronté à ce type de situation pour les autres tronçons du réseau et il n’y a aucun obstacle à ce qu’une même zone soit couverte par plusieurs déclarations d’utilité publique. En revanche, il est nécessaire que les projets présentés au moment de l’arrêté des différentes DUP soient compatibles les uns par rapport aux autres. Cela impose une forte coordination entre les différents acteurs.

Monsieur LEVASSORT prend acte de ces échanges.

36

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Présentation de la procédure sur la commune de Rosny-sous-Bois La mise en compatibilité porte sur deux documents distincts :  Le PLU en vigueur, issu de la mise en compatibilité du PLU du 17 février 2014, consécutive à la Déclaration d’Utilité Publique du projet du Tramway T1 de la RATP.  Le PLU arrêté par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2014, dont l’approbation interviendra en amont de l’ouverture de l’enquête d’utilité publique de la Ligne 15 Est.

1

L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Rosny Bois-Perrier ».  Une voie de raccordement souterraine au site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».  Cinq ouvrages annexes (n° 711, 712, 713, 722 et 723).  Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

2

Le PLU en vigueur

2.1

Les zones concernées

Quatre zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteurs UAa et UAr) : cette zone « correspond au centre-ville élargi de la commune, depuis le centre commercial Rosny II jusqu’à la gare de Rosny-sous-Bois [...] ». Le secteur UAa « couvre les principaux grands axes en lien avec le centre-ville, et qui font l’objet d’une requalification et une densification, bien que moins importante que dans le centre-ville [...] ». Les secteurs UAr2 et UAr2a « – le long de la voie ferrée – couvrent le périmètre de la ZAC de la Mare Huguet ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain, les emprises du SMR/SMI de « La Garenne » et les ouvrages techniques annexes n° 711, 712, 713, 722 et 723.

37

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

 La zone UC : cette zone est « principalement constituée d’habitat collectif. Elle accueille également des commerces et des équipements publics ou privés ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et la gare « Rosny Bois-Perrier ».  La zone UD : cette zone est « principalement constituée d’habitat individuel isolé ou groupé. Elle accueille également de l’habitat collectif peu dense, et des équipements publics ou privés ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».  La zone UF (et secteur UFa) : cette zone « correspond aux secteurs d’activités économiques, qu’ils aient une vocation commerciale, artisanale ou industrielle ».

Le secteur UFa « couvre les zones d’activités : le Parc Montgolfier, située le long de l’A103, La Garenne, situé au Sud ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».

2.2

Evolutions apportées au PLU en vigueur

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les deux roues incompatibles avec les contraintes d’implantation des ouvrages techniques annexes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés :

38



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison, les deux roues et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD et la zone UF sont modifiés : 

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, l’emplacement réservé E1 est réduit sous une partie des emprises du SMR/SMI d’environ 8 700 m2.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Le PLU arrêté

3.1

Les zones concernées

Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteurs UAa et UAr) : la zone UA correspond « au centre-ville élargi de la commune et les secteurs de renouvellement urbain à vocation mixte ». Le secteur UAa est « dédié au secteur Brément, situé au Nord de la commune ». Le secteur UAr2 « est spécifique à la ZAC de la Mare Huguet ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les ouvrages techniques annexes n° 711, 712, 713, 722 et 723.  La zone UB : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux tissus de transition entre le centre-ville élargi et les quartiers pavillonnaires. Le secteur UBa, est dédié au tissu situé entre la Mare Huguet et l’avenue Jean Jaurès ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l’ouvrage technique annexe n° 713.  La zone UC : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux tissus principalement constitués d’habitat collectif ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et la gare « Rosny BoisPerrier ».  La zone UD : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux quartiers composés principalement d’habitat individuel isolé ou groupé ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».

39

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

 La zone UF (et secteur UFa) : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux zones à vocation économique. Elle comprend deux secteurs dont le secteur UFa, qui couvre les zones d’activités : le Parc Montgolfier, située le long de l’A103, La Garenne, situé au Sud ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».

3.2

Evolutions apportées au PLU arrêté

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE dans les secteurs patrimoniaux.



L’article 13 et l’article UA.S* 13 du tome 2 du règlement « zone UA – secteurs architecturaux (hors secteurs n°1 et n°2) et secteurs urbains et paysagers » afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UB sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 et l’article UB.S* 13 du tome 2 du règlement « zone UA – secteurs architecturaux (hors secteurs n°1 et n°2) et secteurs urbains et paysagers » afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison, les deux roues et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD sont modifiés : 40

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015



L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les deux roues incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UF sont modifiés : 

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les deux roues incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  L’emplacement réservé C8 sera réduit de la surface nécessaire à la réserve du projet.  Les protections au titre de l’article L. 123-1-5 III 2 du Code de l’Urbanisme (recodifié L. 151-23 par le code applicable depuis le 1er janvier 2016) concernant un square, rue Antonin Froidure et des alignements d’arbres sont modifiées comme suit :

41



Square rue Antonin Froidure, réduction d’une surface d’environ 1 300 m2.



Alignement d’arbres d’environ 90 m.

concerné

par

la



Alignement d’arbres d’environ 65 m.

concerné

par

l’OA



Alignement d’arbres d’environ 60 m.

concerné

par

l’OA



Alignement d’arbres concerné par le SMR/SMI, réduction sur une longueur d’environ 125 m.

gare,

réduction

sur

une

longueur

711,

réduction

sur

une

longueur

713,

réduction

sur

une

longueur

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

4

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville précise que le nouveau PLU a été approuvé lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2015. La mise en compatibilité devra donc porter sur ce dossier.

La ville rappelle son opposition à l’emplacement retenu pour l’implantation du site de maintenance (SMR) sur le site de « La Garenne » et rappelle qu’elle a demandé à la SGP d’étudier un autre emplacement proposé dans la zone dite de « Montgolfier ». Elle souhaite savoir comment vont s’articuler l’avancement de ces études et la présentation du dossier de mise en compatibilité à l’enquête publique ?

Elle exprime également des inquiétudes sur l’implantation de plusieurs ouvrages annexes, notamment sur le square rue Antonin Froidure notamment qui profite à une population importante, et pour l’ouvrage annexe n°713 situé dans la ZAC de la « MareHuguet », qui impacte des îlots constructibles. Est-il possible d’étudier d’autres emplacements ? Des alignements d’arbres sont aussi touchés : y aura-t-il un travail sur les compensations avec la SGP afin de les repositionner à proximité ?

Mme DONDEL répond sur le plan technique : le dossier de DUP sera bien établi pour un SMR implanté sur le site de « La Garenne » tel qu’étudié par le STIF et qui répond au cahier des charges fonctionnel pour cet équipement. Néanmoins, pour répondre à la demande légitime de la commune, la SGP a engagé des études sur la zone « Montgolfier » avec la SNCF, pour identifier la faisabilité technique et foncière d’une implantation du SMR sur le site de Montgolfier. Ces études étant en cours, il n’est pas possible, à ce stade de confirmer une relocalisation du SMR. Concernant les ouvrages annexes, des réunions ont déjà eu lieu avec les services techniques de la ville pour examiner dans le détail des implantations et leur possible évolution permettant de réduire l’impact de ces ouvrages. Ce travail va se poursuivre et, a priori, cela ne devrait avoir aucune incidence sur la mise en compatibilité car on restera dans les mêmes zones.

La même démarche sera entreprise dans le cadre des études de maitrise d’œuvre pour l’insertion urbaine et paysagère des ouvrages, afin de garantir la meilleure insertion possible dans le tissu urbain de ces composantes du projet.

Sur le plan juridique, Mme BOUKHELOUA souligne que, puisqu’en l’état de l’avancée des études, le dossier de DUP est établi pour un SMR implanté sur le site de « La Garenne », le dossier de mise en compatibilité doit porter sur le même objet. Si les études en venaient à conclure à la faisabilité du SMR sur le site « Montgolfier », il serait alors envisageable de procéder à une enquête publique modificative à la fois pour la DUP et la mise en compatibilité.

42

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

M. CHARASSE conclut en indiquant que dès lors que le nouveau PLU sera devenu définitif, seul le dossier de mise en compatibilité du PLU révisé sera présentée à l’enquête.

Monsieur LEVASSORT prend acte de ces échanges.

43

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

Présentation de la procédure sur la commune de Fontenay-sous-Bois La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la mise en compatibilité du PLU du 17 février 2014, consécutive à la Déclaration d’Utilité Publique du projet du Tramway T1 de la RATP.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Val de Fontenay ».  Deux ouvrages techniques annexes (n° 714 et 731).

Une seule zone du PLU est concernée par le projet : La zone UF (et secteur UFc) correspondant à « un tissu à vocation économique. Elle comprend 3 secteurs dont [...] le secteur UFc, zone intermédiaire de densité moyenne avec un petit parcellaire, à dominante pavillonnaire dans laquelle sont admis les petits immeubles collectifs ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées à la zone UF sont les suivantes :  L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.  L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.  L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

44

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 décembre 2015

 L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Le projet intercepte le périmètre d’étude « Péripôle » au niveau de l’ouvrage technique annexe 714 et de la gare « Val de Fontenay ». Si ce périmètre d’étude ne remet donc pas en cause le projet du Grand Paris Express, il apparaît toutefois nécessaire de rajouter le projet du Grand Paris Express dans la liste des futures infrastructures de transports en commun justifiant ce périmètre, figurant dans l’annexe 9.

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville de Fontenay-sous-Bois n’a pas d’observation sur le dossier de mise en compatibilité et indique que tous les points d’évolution identifiés dans ce document ont été repris dans le dossier de PLU qui sera approuvé au Conseil Municipal du 17 décembre prochain.

M. CHARASSE confirme que l’analyse effectuée par la SGP dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées a montré que ce nouveau PLU est totalement compatible avec le projet du Grand Paris Express.

La ville précise également s’être engagée dans une procédure de DUP pour le projet « Péripôle » et dans l’acquisition de tous les terrains nécessaires à ce projet avec l’aide de l’EPF de l’Île-de-France. Elle se pose la question des incidences de la superposition des deux DUP sur un même site.

M. CHARASSE indique que s’il n’y a pas d’incompatibilité entre les objets traités par ces deux DUP, il n’y a pas de contre-indication particulière à ce qu’elles existent toutes les deux sur un même périmètre. Par contre, cela nécessite, bien évidemment, une bonne articulation sur le volet foncier car on ne peut pas acquérir deux fois le même terrain dans le cadre de projets d’utilité publique.

La SGP bénéficie d’un protocole d’accord avec l’EPF de l’Île-de-France à l’échelle de l’ensemble des territoires concernés par le réseau Grand Paris Express, ce qui permet de traiter ces questions en bonne intelligence avec la collectivité.

Monsieur LEVASSORT prend acte de ces échanges.

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Présentation de la procédure sur la commune de Le Perreux-sur-Marne La mise en compatibilité porte sur le POS issu de la modification du 25 mars 2010.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Le Perreux-Nogent ».  Deux ouvrages techniques annexes (n° 732 et 741).

Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteurs UAa et UAb) : cette zone couvre le « centre de l'agglomération ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Le Perreux-Nogent ».  La zone UC (et secteur UCb) : Il s’agit d’une « zone intermédiaire de densité moyenne avec un petit parcellaire, à dominante pavillonnaire dans laquelle sont admis les petits immeubles collectifs ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Le Perreux-Nogent ». et l'ouvrage technique annexe n° 732.  La zone UE (et secteur UEc) : Elle couvre l’« habitat pavillonnaire de densité moyenne ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 741.  La zone UN : elle correspond à la « zone du cimetière ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 732.  La zone ND (et secteurs NDa et NDb) : Il s’agit de la « zone naturelle, à protéger contre toute urbanisation du fait de la qualité du site et du paysage et du risque d'inondations ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2

Evolutions apportées au POS de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

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Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UE est modifié l’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.  Dans la zone UN et la zone ND est modifié l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE.

3

Temps d’échanges

Monsieur LEVASSORT, Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-Saint-Denis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville indique avoir pris en compte toutes les évolutions de la mise en compatibilité dans le PLU arrêté le 22 octobre dernier. Celui-ci a été adressé pour avis au titre des PPA à la SGP. Ce document devrait être approuvé au Conseil de juin 2016.

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M. CHARASSE en prend acte et la SGP transmettra son avis. Par contre, au vu des échéances indiquées pour l’approbation du PLU, la mise en compatibilité présentée à l’enquête portera bien sur le POS en vigueur.

Monsieur LEVASSORT prend acte de ces échanges.

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Projet du Grand Paris Express Dossier de DUP Ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre »

Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Réunion d’examen conjoint de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Préfecture de Seine-Saint-Denis 9 février 2016 PROCES-VERBAL

Indice

Date

1

17-02-2016

2 3 4 4.1

Intitulé Création

Raison /

Émetteur P. PARIS

Personnes présentes ORGANISME

NOM

FONCTION

Cyril MARS

Chef de bureau

Sandrine YOUSFI

Instructeur

André COUBLE

Directeur Adjoint

Service aménagement durable des territoires

Émilie NAHON

Chef du service

Service aménagement durable des territoires Pôle Planification Urbanisme et Aménagement

Aymeric DIOT

Responsable du pôle

UT DRIEA Val-deMarne

Service de la Planification et de l’Aménagement Durable

Jean-Luc MAISONNAVECOUTEROU

Chargé de mission territorial

DRIEE

Service du développement durable des territoires et entreprises

Alexis QUEUNE

Chargé de mission évaluation environnementale, urbanisme et Grand Paris

Bobigny

Atelier du Projet Urbain

Elsa MORILLON

Chargée de projet PLU

Michel VIOIX

1er adjoint à la Maire chargé des Relations avec les usagers, de l'Accès au droit et du Conseil de quartier Mare à la Veuve

Violette BRAULTLEPINAY

Chargée de l'aménagement

Antony MANGIN

1er adjoint au Maire Finances - Politique de la Ville

Direction de l'urbanisme

Lylyana SCEKIC

Directrice

Services Techniques

Sylvain GIRARD

Directeur adjoint

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Etat

UT DRIEA SeineSaint-Denis

SERVICE Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières Direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières

Bondy Communes

Drancy

Le Perreux-surMarne

3

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ORGANISME

SERVICE

NOM

FONCTION

Service urbanisme

Maud SCHMIDT

Chargée de mission PLU

Morgane MARTIN

Chargée de missions Planification et Affaires foncières

Pantin

Direction de l'urbanisme Pôle Prospective et Développement urbain

Vincent LEMARCHAND

responsable du Pôle

Rosny-sous-Bois

Direction Urbanisme et Habitat service droit des sols

Jean-François LUU

Responsable du service

Établissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris

Direction de l’Aménagement Renouvellement Urbain

Elisabeth GAVRILOVIC

-

Direction de l’Aménagement Secteur Aménagement d’Aubervilliers

David IVERNEL

Responsable

Direction de l’Aménagement Unité Territoriale Urbanisme Opérationnel Saint-Denis

Elsa LOPEZ

-

Direction de l’Aménagement Secteur Aménagement Saint-Ouen

Margaux REMY

Chef de projet aménagement

Direction de l’Aménagement Unité Territoriale Foncier droit des sols - Saint-Ouen

Dominique FERRE

Directrice

Biagio CORTESE

Chef de projet

Noisy-le-Sec

EPT

Établissement Public Territorial Plaine Commune

Établissement Public Territorial Paris Terre d’Envol Établissement Public Territorial n°10

Service grands projets – voirie – transports

Laurence FOURNEL

Responsable

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis

Bureau de l'aménagement Direction de l'aménagement et du développement

Marthe MOURADIAN

Chef de bureau

Tarek BENMILED

Chargé de projets

Fernande NTSAMEABEGUE

Chargée de territoire Nord Val-de-Marne

CD Conseil Départemental de Val-de-Marne

4

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ORGANISME

Chambres Consulaires

SERVICE

NOM

FONCTION

Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-Saint-Denis

Département Projets de Territoires et Collectivités

Nadia VALENTE

Responsable

Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Val-de-Marne

Service études

Corinne FLAMENT

Responsable

Florence GAULTIER

Chargée d'études Emploi - Formation

Direction de la valorisation et du patrimoine

Gabriel CHARASSE

Chargé de mission

Direction de la valorisation et du patrimoine

Amélie MONTPERT

Setec Organisation (AMO Société du Grand Paris)

Direction juridique

Naïla BOUKHELOUA

Responsable juridique

Pôle urbanisme, mobilités, aménagement

Philippe PARIS

Directeur

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Valde-Marne

Société du Grand Paris Maîtrise d’ouvrage

Erea-conseil (AMO)

5

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Préambule Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, accueille les participants à cette réunion. Elle concerne l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées par la Déclaration d’Utilité Publique de la ligne 15 Est du projet du Grand Paris Express reliant les gares « Saint-Denis Pleyel » à « Champigny Centre ».

Elle a pour objet de présenter aux communes, ainsi qu’aux autres Personnes Publiques Associées, qu’il remercie d’être présentes, les évolutions du contenu de leur PLU ou POS qu’entraîne le projet et de recueillir leurs avis sur ces évolutions.

Il rappelle qu’elle fait suite à une précédente réunion d’examen conjoint sur le même objet, tenue le 10 décembre 2015 dernier, mais qu’il a été nécessaire de convoquer de nouveau en raison d’une erreur matérielle dans la diffusion d’une invitation à une personne publique.

Il propose à la Société du Grand Paris de préciser le contenu de la réunion et de rappeler les caractéristiques du projet et la méthodologie employée pour cette mise en compatibilité.

Ensuite, il s’agira de présenter, commune par commune, les évolutions des documents d’urbanisme rendues nécessaires pour les besoins du projet.

L’ensemble des personnes publiques présentes sont invitées à exprimer leurs observations sur chaque dossier présenté, afin que leurs observations soient reprises dans le procès-verbal de la réunion.

6

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Première partie Tronc commun : la mise en compatibilité sur le tronçon 1

Les détails du projet

M. Gabriel CHARASSE, Chargé de mission à la Direction de la valorisation et du patrimoine de la Société du Grand Paris, débute son exposé en rappelant que cette mise en compatibilité des documents d’urbanisme s’inscrit dans le cadre de la constitution du dossier de DUP de la Ligne 15 EST, faisant partie de l’ensemble des dossiers de DUP couvrant des tronçons du projet du Grand Paris Express qui vont être présentés à l’enquête publique dans le courant 2016 (la ligne 15 Est, mais également les lignes 17 Nord et 18).

Il précise que cette réunion d’examen conjoint de régularisation portera sur les mêmes dossiers que ceux présentés en décembre, et permet également de tenir compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis janvier 2016 avec la création des Etablissements Publics Territoriaux.

L’horizon de réalisation de la ligne 15 Est est fixé à 2025 pour sa partie entre Saint-Denis Pleyel et Rosny Bois Perrier et à 2030 pour la partie Sud de la ligne, entre Rosny Bois Perrier et Champigny Centre.

Le « périmètre du projet» comprend 26 km de nouvelle infrastructure en souterrain reliant 10 gares et concernant 12 communes dans les deux départements de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne.

Il présente ensuite les principales étapes de la procédure d’études et de déclaration d’utilité publique de la ligne :  La concertation préalable : février – mars 2013  L’élaboration d’un projet de dossier de DUP par le STIF : 2014  La reprise des dossiers STIF par la SGP : 11 février 2015  La préparation du dossier de DUP : jusqu’à mi septembre 2015  La transmission du projet de dossier au Préfet de région pour avis de complétude : 16 septembre 2015  L’instruction du projet de dossier (Avis préalable du STIF, AE, CIA, CGI…) : octobre - décembre 2015  La présente réunion d’examen conjoint interdépartementale (Départements 93 et 94) venant régulariser la précédente réunion du 10 décembre 2015 7

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 L’avis délibéré de l’Autorité environnementale (CGEDD) : 20 janvier 2016  L’enquête préalable à la DUP : juin-juillet 2016  La saisine des conseils municipaux pour avis sur la MECDU : octobre 2016  La Déclaration d’Utilité Publique (arrêté inter-préfectoral) : mars 2017

2

Objet de la mise en compatibilité et documents d’urbanisme concernés

M. CHARASSE présente l’objet et la méthodologie de la mise en compatibilité.

Cette procédure doit permettre la réalisation, dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme, de tous les éléments en projet du projet du Grand Paris Express au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », en adaptant les dispositions existantes dans les différentes pièces des documents d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet.

Parmi les 12 communes traversées, 11 sont concernées, mais 13 dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanismes existants ont été produits, car pour deux villes, il a été nécessaire de rédiger deux dossiers :  À Rosny-sous-Bois : l’un portant sur le PLU en vigueur, l’autre sur le nouveau PLU approuvé afin de lever les incompatibilités restantes.  À Saint-Denis : l’un portant sur le POS, l’autre portant sur le nouveau PLU approuvé,afin de lever des points d’incompatibilité restantes dans le nouveau document.

Le PLU de la ville de Champigny-sur-Marne est déjà compatible à la suite de sa mise en compatibilité pour la ligne 15 Sud. De même, bien qu’il soit présenté lors de la réunion, le PLU de Saint-Ouen a été mis en compatibilité grâce à l’obtention la DUP pour la ligne 16/17, DUP obtenue le 28 décembre 2015.

Les documents supracommunaux ont été examinés :  Aucun SCOT approuvé ou en cours d’élaboration n’est incompatible avec l’implantation du tracé.  Le SDRIF de 2013, qui constitue le schéma directeur en vigueur à l’échelle régionale, est explicitement compatible avec le projet.

Mme MONTPERT présente le contenu de la mise en compatibilité. Celle-ci vise à adapter les documents pour permettre la réalisation du projet dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme. Les composantes techniques du projet qui peuvent conduire à une mise en compatibilité sont les suivantes :

8

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 Les gares souterraines : partie souterraine de la gare, dont les dimensions sont de 108x20 m environ, et émergence de la gare, qui assure l’accès au réseau depuis l’espace public (pouvant également accueillir des locaux associés : locaux d’exploitation, locaux techniques, commerces, espaces de services…).  La section courante de l’infrastructure en souterrain, située, en fonction du contexte, à des profondeurs variables sous le niveau du terrain naturel (à plus de 15 m de profondeur). Le tunnel monotube permet la pose et l’équipement de deux voies de circulation.  Les ouvrages techniques annexes : puits de ventilation, accès pompiers (tous les 800 m), accès aux ouvrages d’épuisement, postes de redressement, etc. Ces ouvrages, sans élévation par rapport au niveau du sol, seront implantés le plus souvent dans des espaces publics.  Le site de maintenance et de remisage (SMR/SMI).

Avant de décrire la méthodologie appliquée pour construire les différents dossiers de mise en comptabilité, Mme MONTPERT rappelle que les dossiers initialement conçus par le STIF avant que la SGP soit désignée maitre d’ouvrage de la Ligne 15 Est ont fait l’objet d’une mise à jour pour être conforme à la méthodologie définie en concertation avec la DRIEA lors de l’établissement du dossier d’enquête de la ligne rouge – 15 Sud. Plus précisément, pour les PLU des communes traversées, différentes pièces ont été analysées et éventuellement modifiées. C’est le règlement qui a fait l’objet d’un examen le plus attentif pour insérer uniquement des règles spécifiques aux « constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express ». Les articles suivants ont pu être mis en compatibilité :  Des articles 1 et 2 pour toutes les zones traversées (en surface ou en souterrain).  Des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 pour les zones où seront localisée des ouvrages techniques annexes ou des gares (souterraines ou émergentes).

Par ailleurs, des modifications ponctuelles ont été apportés au contenu et à l’instruction des dossiers par rapport à ce qui avait été présenté en décembre dernier, en raison des dernières évolutions législatives :  Pour tenir compte de la nouvelle codification du code de l’urbanisme applicable au 1er janvier 2016.  Suite au décret du 28 décembre 2015, l’ensemble des dossiers a fait l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas le 8 février 2016.

3

Temps d’échanges

Le représentant de l’Établissement Public Territorial (EPT) « Plaine Commune » souligne qu’avec les dernières évolutions législatives et la création de la métropole du Grand Paris, les EPT deviennent compétents en matière d’urbanisme et que l’organe délibérant qui devra être saisi pour avis sur la MECDU est bien celui de l’EPT et non les conseils municipaux, même s’ils peuvent être consultés.

9

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

M. CHARASSE rappelle que la SGP est tenue de mettre en compatibilité les documents en vigueur au moment où s’ouvre l’enquête publique. L’évolution du code de l’urbanisme concomitamment à la création des établissements publics territoriaux entraîne une évolution du déroulement de la procédure de mise en compatibilité. Ainsi, afin d’assurer une parfaite sécurisation de la procédure, il a été convenu que les conseils municipaux seraient saisis à titre informatif en même temps que la saisine des établissements publics territoriaux sur les dossiers MECDU à l’issu de l’enquête publique.

Deuxième partie : Présentation de la procédure sur la commune de Saint-Ouen La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 3 février 2014.

1

L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Un ouvrage technique annexe (n° 330). Cet ouvrage est commun à la ligne 15 Est et à la ligne 16.

Une seule zone du PLU est concernée par le projet : La zone UE qui « couvre les grandes emprises qui accueillent des équipements d’intérêt collectif ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Les évolutions apportées au PLU dans le cadre de cette mise en compatibilité sont identiques à celles formulées pour la mise en compatibilité liée à la ligne 16.

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées à la zone UE sont les suivantes :  L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

 L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, l’emplacement réservé n°30 pour un équipement socioéducatif (rue Nicolau) est réduit d’environ 2 500 m2 pour permettre l’implantation de l’ouvrage technique annexe.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

M. CHARASSE informe d’une évolution importante par rapport à la précédente réunion d’examen conjoint : la déclaration d’utilité publique de la ligne 16 a été obtenue le 28 décembre 2015.

Ceci rend de facto le PLU de Saint-Ouen compatible aussi bien avec le projet de ligne 16 qu’avec celui de la ligne 15 Est. De fait, le présent dossier n’a donc plus vocation à être présenté à l’enquête publique.

La ville s’interroge toutefois sur le déplacement de l’ouvrage annexe sur un terrain municipal en cours d’étude par la SGP. Cette proposition d’évolution pose des difficultés car il s’agit d’un terrain destiné à accueillir un projet d’aménagement du secteur. Le Maire n’est pas favorable en l’état, à ce projet et les réunions de travail demandées doivent avoir lieu.

M. CHARASSE prend bonne note de ces observations qui seront transmises à la direction du programme de la SGP. Il précise que l’implantation de référence portée par les dossiers de la ligne 15 Est et de la ligne 16 est bien celle qui figure dans la mise en compatibilité. Le déplacement évoqué est pour l’heure une hypothèse de travail soumise à discussion dont l’issue sera définie conjointement avec la ville de Saint-Ouen.

La ville précise que le nouvel emplacement aurait été validé par la SGP et elle s’étonne que le dossier d’enquête publique fasse référence à une option qui n’est pas conforme à la réalité du projet.

Mme BOUKHELOUA, responsable juridique à la SGP, tient à rappeler que la circonstance que l’ouvrage annexe est présenté dans le présent dossier sur son emplacement d’origine démontre bien qu’aucun déplacement de cet ouvrage n’est validé à ce stade par la SGP. D’ailleurs, l’objet de la présente réunion porte bien sur la compatibilité du PLU avec le projet représentant l’ouvrage en question à cet emplacement non litigieux, comme l’a indiqué M. CHARASSE. Les discussions qui peuvent exister sur le déplacement éventuel de l’ouvrage annexe sont sans incidence sur la présente réunion.

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La ville s’interroge sur les éventuels impacts qu’aurait le déplacement de l’ouvrage sur l’emplacement réservé n°30.

M. CHARASSE répond que si une nouvelle implantation de l’ouvrage annexe venait à soulever des points nouveaux d’incompatibilité, il faudra les traiter le moment venu dans le cadre d’une procédure adaptée.

Monsieur COUBLE en prend acte.

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Présentation de la procédure sur la commune de Saint-Denis La mise en compatibilité porte sur deux documents distincts :  Le POS, issu de la modification du 30 janvier 2014, ainsi que les ZAC « PleyelLibération » et « Landy-Pleyel ».  Le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2015, mais qui présente encore des points d’incompatibilité vis-à-vis du projet.

1

L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Saint-Denis Stade-de-France ».  Un ouvrage technique annexe (n° 631).

2

Le POS et les ZAC

2.1

Les zones concernées

Le POS et deux ZAC (« Pleyel-Libération » et « Landy-Pleyel ») sont concernés par le projet.

Pour le POS lui-même :  La zone UP A (et secteurs UP Aa, UP Ab et UP Ad) : cette zone « est destinée à accueillir une grande diversité d’activités, industrielles, tertiaires, commerciales, équipements et services. [...] Le secteur UP Aa qui couvre la plus grande partie de la zone [accueille] les constructions à destination d’entrepôts [...] à condition que les surfaces affectées à ce type d’activités, soient inférieures à 50 % de la surface hors œuvre brute de la construction. Le secteur UP Ab [...] recouvre l’ensemble du domaine SNCF. [...] Le secteur UP Ad a pour vocation à accueillir des opérations d’envergure par le biais de constructions d’Immeubles de grande Hauteur – IGH ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UP M (et secteur UP Ma) : elle « réunit, dans des formes relativement denses, une grande diversité des fonctions urbaines. Elle comprend des activités industrielles, tertiaires, commerciales, et des formes d’habitat collectif et individuel, des équipements et des services. [...] UP Ma, secteur du quartier de

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l’avenue du Président Wilson, pour lequel certaines règles concernant notamment l’implantation des bâtiments, leurs hauteurs et leurs gabarits sont renforcées [...] ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et gare « Saint-Denis - Stade de France ».

Pour la ZAC Pleyel-Libération : la zone ZC, « affectée à la construction des petits immeubles de logements collectifs et/ou d'habitations individuelles avec espaces verts, à caractère discontinu et de faible hauteur ainsi que de surfaces de stationnement nécessaires ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

Pour la ZAC Landy-Pleyel :  La zone ZA1, « affectée à la réalisation de constructions destinées à recevoir de l'habitation, des activités commerciales et hôtelières ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone ZB5, « affectée à la réalisation de constructions permettant d'accueillir des activités technologiques et tertiaires, commerciales et hôtelières ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2.2 Evolutions apportées au POS de la commune et aux ZAC concernées Le rapport de présentation du POS a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes.

Pour le POS, seule la zone UP M est concernées. Sont mis en compatibilité :  L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.  L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Pour la ZAC Pleyel-Libération, l’article ZC 1 est mis en compatibilité afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.

Pour la ZAC Landy-Pleyel :  L’article 3 des dispositions générales : « Affectation et division de la Zone d’Aménagement Concerté » est complété pour créer un nouveau secteur ZC7 dédié au projet de projet du Grand Paris Express sur une partie d’un secteur aujourd’hui non zoné ou à vocation « d’espace vert public ».

14

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

 Les articles ZA 1 et ZB 1 sont mis en compatibilité afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.

3

Le PLU approuvé

La nécessité de produire un dossier de mise en compatibilité est apparue à la suite de l’examen du PLU approuvé afin de lever les incompatibilités restantes.

3.1

Les zones concernées

Quatre zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UAE : « couvre principalement des parties du territoire communal situées soit sur des territoires accueillant une partie des grandes infrastructures de transport, tel une partie du faisceau ferré, soit des ones d’activités économiques d’ores et déjà existantes ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UM (et secteurs UMgpe et UMgh) : cette zone « couvre une grande partie du territoire communal puisqu’il constitue le secteur dense de la ville dans lequel les bâtiments peuvent avoir une hauteur importante ». Le sous-secteur UMgpe « concerne l’emplacement de deux futures gares du réseau du Grand Paris express : la gare de Pleyel et la gare Plaine Stade de France ». Le sous-secteur UMgh, couvre les site « dans lesquels est autorisée la construction d’Immeuble à Grande Hauteur (IGH) ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Stade de France ».  La zone UTT : il s’agit des « quartiers traditionnels de Saint-Denis, constitués par un bâti ancien, plus ou moins dégradé, et construit sur du petit parcellaire. Ces quartiers présentent une grande mixité urbaine (activité, commerces, ateliers, équipements ...) avec cependant une proportion importante de logements ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UVM : cette « zone urbaine verte et minérale correspond aux parties du territoire de la ville faiblement urbanisées dont les fonctions écologiques, paysagères, récréatives, sportives ou culturelles doivent être préservées et mises en valeur. Elle regroupe également les espaces minéraux structurants et ouverts sur la ville ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 631.

3.2

Evolutions apportées au PLU approuvé

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées ne concernent que les zones UM et UVM et sont les suivantes : 15

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

 Dans la zone UM (secteur UMgpe) sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, notamment les gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction, sans qu’un minimum de place ne soit exigé.

 Dans la zone UVM sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE dans les secteurs patrimoniaux.



L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des obligations de plantation qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, les protections au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme applicable depuis le 1er janvier 2016, concernant l’espace paysager protégé n°79 couvrant le Square des acrobates et l’alignement d’arbres à créer le long de la rue des Cheminots, sont réduites de la surface nécessaire à la réserve du projet du Grand Paris Express.

4

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

M. CHARASSE rappelle que l’implantation de l’ouvrage annexe du Square des acrobates a été étudiée en concertation étroite avec la ville de Saint-Denis. Ces échanges conduit à le placer en grande partie sous la voirie, la partie demeurant sur le square impose néanmoins de diminuer l’emprise de la protection.

Il précise qu’un travail spécifique d’insertion urbaine et paysagère de l’ouvrage est en cours avec la ville de Saint-Denis et se poursuivra tout au long de la définition du projet en phase d’études de maitrise d’œuvre.

La ville précise qu’elle travaille sur la prise en compte des demandes de la SGP dans le cadre du contrôle de légalité du PLU exercé par les services de l’Etat. Elle signale, par ailleurs, que le PLU approuvé fait l’objet d’un recours gracieux.

16

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

La ville de Saint-Denis indique que les servitudes de localisation intégrées dans le PLU afin de matérialiser le passage des sections courante en souterrain ne semblent plus correspondre à la réalité du projet.

Sur le plan de la procédure, dans la mesure où le PLU fait l’objet d’un recours, M. CHARASSE propose que le dossier de mise en compatibilité du POS soit présenté à l’enquête publique afin de sécuriser la Déclaration d’Utilité Publique.

Sur la question de l’évolution des tracés des tunnels, la SGP fera un retour à la ville afin que les servitudes de localisation puissent être adaptées.

Monsieur COUBLE prend acte de ces échanges.

17

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

Présentation de la procédure sur la commune d’Aubervilliers La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 28 mai 2015.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Les gares « Mairie d’Aubervilliers » et « Fort d’Aubervilliers ».  Quatre ouvrages techniques annexes (n° 641, 642, 651 et 652).

Sept zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteur UAa) : elle correspond à la « Ville constituée ou à reconstituer. Front bâti sur rue, cœur d'ilot plus aéré. Le secteur UAa s’applique au tissu plus dense autour des pôles avec des règles de prospect moins contraignantes ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Mairie d’Aubervilliers ».  La zone UC : c’est une zone couvrant les « grands sites d'habitat collectif ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 652.  La zone UD (et secteur UDa) : elle s’applique aux « équipements d'intérêt général ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Mairie d’Aubervilliers » et les ouvrages techniques annexes n° 641 et 642.  La zone UE (et secteurs UEa et UEp) : « la zone UE correspond aux espaces destinés à accueillir des activités économiques. Le secteur UEa accueille des activités industrielles et artisanales avec bureaux et entrepôts directement liés à ces activités. Le secteur UEp accueille des installations liées à la navigation fluviale ». Elle est traversée par l’infrastructure en souterrain et concernée par l'ouvrage technique annexe n° 641.  La zone UF : elle s’applique à la « zone pavillonnaire et de petits collectifs ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UG4 : il s’agit d’un « site de renouvellement urbain ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Fort d’Aubervilliers ».  La zone UV (secteurs Uva, UVb, UVc et UVj) « Cette zone correspond à des espaces à dominante naturelle, aux espaces de parcs, aux espaces de loisirs et de 18

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

promenade, répartis sur le territoire communal ainsi qu’aux cimetières. Le secteur Uva englobe les grands équipements comme les parcs, jardins, espaces verts publics. Le secteur UVb comprend les grands équipements destinés aux sports et aux loisirs, les cimetières. Le secteur UVc correspond à l'espace du canal de SaintDenis. Le secteur UVj correspond aux jardins familiaux existants autour du Fort ».

Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, les futures gares « Mairie d’Aubervilliers » et « Fort d’Aubervilliers » et l’ouvrage technique annexe n° 651.

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD sont modifiés :

19



L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UE sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UG4 sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UV sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE, notamment les ICPE et les commerces.



L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  Les emplacements réservés P14 et C61 sont réduits respectivement d’environ 4 300 m2 et 1 200 m2.

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 Une servitude de constructibilité limitée au niveau de la gare « Fort d'Aubervilliers » est réduite d’environ 8 600 m2 sous les emprises de la gare.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

Le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis rappelle le projet de collège intercommunal Aubervilliers – Saint-Denis (ouverture septembre 2019), prévu au Sud de l'ouvrage annexe n° 641. Il est situé sur les emprises de l’emplacement réservé P14 qui verra donc sa vocation modifiée dans le cadre de la révision générale du PLU en cours.

Mme BOUKHELOUA rappelle que le périmètre de la DUP a été défini de manière uniforme sous forme d’une bande de 50 mètres de large de part et d’autre de l’axe du tracé. Cela ne signifie pas, pour autant, que le futur collège soit impacté. Les enquêtes parcellaires ultérieures viendront préciser les emprises strictement nécessaires au projet. Des réunions techniques, comme celle prévue le 15 février prochain, auront lieu avec le Département pour définir précisément la façon dont la réalisation des deux projets pourra être coordonnée.

L’Établissement Public Territorial « Plaine Commune » s’arrête sur les évolutions apportées au PLU pour l’implantation de l'ouvrage annexe n° 642, celui-ci impacte l’emplacement réservé n°C61 destiné à la réalisation d’un groupe scolaire au bénéfice de la ville. Ce groupe scolaire sera réalisé sur une autre parcelle, l’EPT s’interroge sur la levée de cet emplacement réservé en lien avec la procédure de mise en compatibilité. La suppression même temporaire d’un emplacement réservé peut constituer un danger pour la réalisation ultérieure de l’ouvrage, car rien dans ce cas ne peut empêcher le dépôt d’un permis de construire sur les terrains concernés.

M. CHARASSE indique qu’en termes de procédure, la mise en compatibilité de l’emplacement réservé aux droits de l’ouvrage annexe sera juridiquement opposable au moment de l’obtention de l’arrêté de DUP mi 2017, avant cette échéance l’emplacement réservé reste en l’état et jouera donc pleinement son rôle protecteur. A l’horizon d’obtention de la DUP, un opérateur foncier interviendra pour commencer les acquisitions et si celui-ci identifie un risque sur le site, il sera temps de mobiliser les autres outils juridiques à la disposition de la SGP pour sécuriser les emprises concernées. En tout état de cause, compte tenu de ces informations, la SGP sera d’ores et déjà plus particulièrement vigilante sur ce territoire.

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Sur les deux autres ouvrages annexes n°651 et 652, l’Établissement Public Territorial rappelle que des discussions ont déjà eu lieu pour les localiser plus précisément. En revanche, pour la future gare « Mairie d’Aubervilliers », il souhaite connaître la portée des modifications demandées par la mise en compatibilité.

M. CHARASSE lui indique qu’elles sont destinées à permettre l’obtention du permis de construire de toutes les composantes de la gare, y compris du bâtiment voyageurs. Par contre, elles ne vont pas au-delà et ne couvrent pas les éventuelles opérations connexes qui pourraient être réalisée au-dessus la gare. Il s‘agit, dans ce cas, d’une problématique qui n’entre pas dans le champ de la DUP uniquement dédiée au projet de transport.

Ceci étant, la SGP est favorable à une dynamique urbaine où la gare est intégrée dans un projet global. Ces projets immobiliers connexes aux gares seront portés par des opérateurs immobiliers le moment venu dans un cadre qui ne sera pas celui de la DUP et qui pourra, le cas échéant, entraîner une évolution du PLU sous la responsabilité de la collectivité compétente.

Monsieur COUBLE en prend acte.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

Présentation de la procédure sur la commune de Pantin La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 22 mai 2014.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Fort d’Aubervilliers ».

Une seule zone du PLU est concernée par le projet : La zone UD correspondant au « grand quartier d'habitat collectif des Courtillières ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées à la zone UA sont les suivantes :  Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.  L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

La ville n’a pas d’observation sur le contenu du dossier. Par contre, elle précise qu’une modification n°5 a été approuvée par le Conseil Municipal du 16 décembre dernier.

Par ailleurs, une modification n°6 va débuter, mais elle ne sera pas approuvée avant l’enquête publique.

Elle rappelle enfin le courrier adressé à la SGP pour l’alerter sur la présence à proximité de l’ouvrage d’une canalisation de gaz haute pression.

Monsieur COUBLE en prend acte.

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Présentation de la procédure sur la commune de Drancy La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 22 septembre 2011.

1

L’impact du projet sur la commune

M. CHARASSE précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Bobigny-Drancy ».

Trois zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UB (secteurs UBa et UBb) : « C'est une zone mixte où l'implantation d'activités compatibles avec la présence de constructions à vocation d'habitat est privilégiée. Le secteur UBa qui accueille des activités à dominante tertiaire. Le secteur U b est destiné à accueillir des activités artisanales ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Bobigny-Drancy ».  La zone UI (secteur UIa) : Cette zone correspond aux secteurs d’activités de la commune de Drancy. Le secteur UIa correspond aux zones d’activités situées principalement à l’Ouest du territoire communal le long des voies de la Grande Ceinture et au Sud des voies ferrées du RER B. Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Bobigny-Drancy ».  La zone UG : Cette zone « correspond au tissu d’habitat résidentiel de la ville de DRANCY qui occupe une superficie importante du territoire communal. Elle est caractérisée par la présence d’un habitat de petite taille implanté sur des unités foncières dont la superficie varie en fonction des secteurs, ainsi que par la présence de jardins. Le secteur UGa correspond à l’habitat implanté sur des unités foncières dont la majorité d’entre elles sont de taille moyenne ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier ne concernent que les zones UB et UI : 25

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 Dans la zone UB sont modifiés : 

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UI sont modifiés : 

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  L’emplacement réservé n°13 est réduit d’environ 3 700 m2.  L’emplacement réservé B est, quant à lui, entièrement supprimé.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

M. CHARASSE fait état du courrier de la ville, reçu en décembre 2015, demandant que la mise en compatibilité intègre des modifications complémentaires du PLU pour permettre le projet urbain global étudié par l’agence CASTRO. Il indique qu’un courrier de réponse va être adressé à la ville dans les prochains jours, indiquant que dans le cadre de la DUP de l’infrastructure de transport, la SGP n’est pas habilitée à inclure des projets

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immobiliers ou des projets d’aménagements tiers qui restent redevables du droit commun et seront portés par les collectivités en entraînant si nécessaires des évolutions du PLU sous leur responsabilité.

La ville répond en lui communiquant un nouveau courrier venant préciser certains points de l’envoi précédent.

Ceci étant, comme cela a été précisé pour le dossier d’Aubervilliers, la SGP est favorable à une dynamique urbaine où la gare est intégrée dans un projet global. Pour ce qui est du projet de l’agence CASTRO, les équipes techniques de la SGP auront pour mission de s’assurer de sa bonne articulation avec le projet de gare.

Monsieur COUBLE prend acte de ces échanges.

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Présentation de la procédure sur la commune de Bobigny La mise en compatibilité porte sur le POS issu de la mise en compatibilité du POS du 17 février 2014, consécutive à la Déclaration d’Utilité Publique du projet du Tramway T1 de la RATP.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Les gares « Bobigny Pablo Picasso » et « Pont de Bondy ».  Cinq ouvrages techniques annexes (n° 661, 671, 672, 681 et 682).

Dix zones du POS sont concernées par le projet :  La zone UA (secteurs UAa, UAb et UAc) : elle correspond au « au centre aggloméré existant affecté essentiellement à l’habitat et aux services, activités et aux équipements de centralité. Elle présente une densité forte ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Bobigny-Pablo Picasso » et l'ouvrage technique annexe n° 672.  La zone UC (secteurs UCa, UCb et UCd) : c’est une « one d’habitat collectif ; elle présente une densité moyenne et les constructions sont en règle générale édifiées en ordre discontinu ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 682.  La zone UD : il s’agit d’une « zone de densité moyenne comportant un habitat mixte, de collectifs bas en discontinu et d’individuels groupés ou discontinus, accompagnés de commerces et services de proximité ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Pont-de-Bondy» et l'ouvrage technique annexe n° 671.  La zone UE : elle correspond à « une zone mixte destinée à accueillir aussi bien du logement que des activités, bureaux, commerces ou équipements.». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UG : c’est une « one vouée à l’habitat individuel discontinu et des activités artisanales et commerciales d’accompagnement, créée en grande partie par des lotissements anciens et présentant une certaine homogénéité ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Pont-deBondy» et les ouvrages techniques annexes n° 671, 672 et 681.

28

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

 La zone UI (secteur UIa) : la zone UI est une « one d’activités économiques dans laquelle s’intègrent des activités industrielles, d’entrepôts ou de bureaux. Le secteur UIa qui correspond aux zones industrielles de fait ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 671.  La zone UX (secteur UXb) : elle « correspond aux terrains inclus dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite de la Vache à l’Aise. Le secteur UXb correspond à la zone Sud-Est de la ZAC, pouvant accueillir des équipements collectifs ou d’intérêt général, des constructions à usage de services et d’activités tertiaires et des logements ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 661.  La zone UY (secteurs UYa1 et UYa2) : il s’agit de « la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Jean Rostand. Le secteur UYa a pour vocation d’accueillir des constructions nouvelles de toute nature (logements, commerces équipements) ».

Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone UZ (secteur UZa) : elle correspond aux « secteurs de projet du centreville de Bobigny : Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite de l’Hôtel de Ville et quartier Karl Marx. Le secteur UZa correspond au Nord de la ZAC (hormis les jardins de l’Hôtel de Ville) ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.  La zone ND : il s’agit d’une « one équipée, constituant un espace naturel qu’il convient de protéger en raison du caractère des éléments naturels qui la composent ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2

Evolutions apportées au POS de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés :

29



L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction. 

L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD sont modifiés : 

L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UG sont modifiés : 

30

L’article 6 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express à s’implanter à l’alignement des voies ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UI sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE, notamment les ICPE et les commerces.



L’article 5 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles de superficie minimum de terrain d’assiette qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UX sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UY est modifié : 

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L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

Sur le contenu du dossier, la ville indique ne pas avoir de remarques supplémentaires par rapport à ce qu’elle avait formulé lors de la précédente réunion d’examen conjoint.

Elle précise qu’elle a arrêté son nouveau PLU le 15 décembre dernier et que celui-ci devrait être approuvé par l’Établissement Public Territorial « Est Ensemble Grand Paris » en septembre 2016. Elle attire à nouveau l’attention sur fait que les deux enquêtes publiques de la DUP et de la révision du PLU risquent de se dérouler en même temps.

M. CHARASSE indique que la SGP a bien reçu le dossier dans le cadre de la consultation des PPA et qu’elle émettra un avis.

La ville interroge à nouveau la SGP sur les évolutions qui peuvent encore affecter la localisation des ouvrages.

Mme BOUKHELOUA rappelle que la jurisprudence admet qu’on puisse apporter des modifications après l’enquête publique dès lors qu’elles ne sont pas substantielles à l’échelle du projet. Après l’enquête publique, la pratique de la SGP est de prendre en compte les évolutions d’emplacements finalisées et actées par tous les partenaires et, si elles n’ont de caractère substantiel, de proposer à l’Autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet, de les intégrer à cette occasion. Après la DUP, l’enquête parcellaire précisera à l’échelle des parcelles l’emplacement exact de chaque ouvrage.

Dans le cas de la gare « Bobigny Pablo Picasso », dont la localisation a évolué d’une implantation sous le centre commercial à une implantation sous le bâtiment de la Trésorerie, la modification d’emplacement n’est pas substantielle et a fait l’objet d’un accord de toutes les parties. Elle sera donc d’ores et déjà intégrée dans le dossier présenté à l’enquête publique.

Par contre cela ne sera pas possible pour la gare « Pont de Bondy », car les études ne sont pas assez avancées. Cela dit, des éléments concordant tendent à caractériser comme non substantiel l’éventuel déplacement de cette gare .

Monsieur COUBLE prend acte de ces échanges.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

Présentation de la procédure sur la commune de Bondy La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 18 avril 2013.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  Les gares « Pont de Bondy » et « Bondy ».  Deux ouvrages techniques annexes (n° 691 et 701).

Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UC (et secteurs UCa et UCb) : elle correspond à « l’espace central de la commune. Elle a vocation à accueillir une pluralité de fonctions [...]. Les soussecteurs UCa (secteur gare) et UCb correspondent aux espaces de centralité renforcée dans lesquels une hauteur plus importante est autorisée ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les deux futures gares « Pont de Bondy » et « Bondy ».  La zone UE : « cette zone couvre la partie du territoire communal actuellement affectée essentiellement à l’accueil d’entreprises quelle qu’en soit l’activité ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 701.  La zone UP : Cette zone couvre « la partie du territoire communal occupée par des ensembles d’habitat collectif dense ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 691.  La zone UR (et secteur URg) : elle concerne « le tissu d'habitat pavillonnaire traditionnel. Le sous-secteur URg correspond au quartier dit "La Mare à Veuve" ».

Elle est uniquement touchée par l’infrastructure en souterrain.  La zone N : il s’agit d’une « zone naturelle, protégée [...]. Seuls quelques types d’aménagement y sont admis, sous réserve qu’ils soient compatibles ou contribuent à la mise en valeur du cadre naturel et du paysage ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 701.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier ne concernent que les zones UC et N :  Dans la zone UC sont modifiés : 

Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les deux roues en fonction des besoins de la construction.

 Dans la zone N sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE.



Les articles 6 et 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter à l’alignement, en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.

Sur le plan de zonage, le périmètre d’étude PE1 est réduit sous les emprises de la gare sur une superficie d’environ 1,5 ha.

Cette réduction du périmètre est également reportée sur la carte présentée à l’annexe 5.3.4. du PLU : « Périmètres portés à titre d’information ».

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville s’interroge sur deux ouvrages annexes : 34

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

 L’ouvrage n°691 en zone UP risque d’entraîner la destruction d’un immeuble d’habitation.  L’ouvrage n°701 en zone N, sur le Parc de « la mare à la Veuve », semble disposer d’une emprise assez conséquente qui aurait pour effet d’entraîner la disparition d’une aire de jeux pour enfants très fréquentée : il apparaît donc nécessaire de trouver une autre implantation dans le parc.

Pour l’ouvrage n°691, M. CHARASSE rappelle qu’en principe les choix d’implantation des ouvrages s’emploient à respecter le bâti existant. Il alertera les équipes projet sur ce point précis, afin que la localisation précise de l’ouvrage soit explicitée.

Il rappelle que les emprises finales des ouvrages, en phase exploitation, sont très faibles, de l’ordre d’une centaine de mètres carrés au sol et s’apparenteront aux grilles du métro parisien. Par contre, la phase chantier nécessite des surfaces plus importantes mais temporaires. Seules les études de maîtrise d’œuvre ultérieures permettront de bien identifier les emprises chantier nécessaires à chaque ouvrage en tenant compte de leur environnement immédiat afin de minimiser les incidences potentielles. Ce travail se fera en lien avec les collectivités concernées afin d’arrêter les solutions de moindre impact.

Pour répondre aux inquiétudes de la ville, M. CHARASSE confirme que l’ouvrage n°701 n’a pas vocation à être un puits d’entrée de tunnelier. De même, les études ultérieures permettront de définir sa meilleure intégration possible au sein du parc, tant sur le plan visuel que sur la restitution des espaces végétalisés concernés par l’emprise de chantier.

Mme BOUKHELOUA fait part de l’expérience de la ligne 15 Sud, qui permet de démontrer que la SGP accorde autant de soin à l’insertion des gares que de chaque ouvrage annexe.

La ville souhaiterait avoir connaissance de ce retour d’expérience.

Monsieur COUBLE prend acte de ces échanges.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

Présentation de la procédure sur la commune de Noisy-le-Sec La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la modification du 15 novembre 2012.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Pont de Bondy ».  Un ouvrage technique annexe (n° 692).

Trois zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA : il s’agit d’une « zone dédiée aux espaces de centralité et secteurs de projet de Noisy-le-Sec, à vocation mixte ». Elle est uniquement concernée par les emprises de la future gare « Pont de Bondy ».  La zone UC : elle correspond à une « zone spécifique aux quartiers pavillonnaires de Noisy-le-Sec, à dominante résidentielle ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 692.  La zone N (et secteur Na) : elle couvre « les secteurs à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels, paysages [...]. Elle couvre notamment la partie nord de la ZAC des Guillaumes. Elle comprend le secteur Na, intégrant les infrastructures autoroutières et à leurs abords ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 692.

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

36

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

 Dans la zone N sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express et aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

Sur le plan de zonage, l’emplacement réservé E3 (destiné à la suppression du passage à niveau n°38 sur la ligne de Grande Ceinture) est réduit sous les emprises de l'ouvrage technique annexe n° 692 d’environ 750 m2.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville n’a pas d’autres observations que celles délivrées lors de la précédente réunion.

Elle rappelle qu’elle a prescrit, le 1er décembre 2015, une modification de son PLU. Celleci n’aura pas d’incidence sur le projet. Dans ce cadre, elle rappelle également avoir reçu un courrier du Conseil Départemental l’informant de l’abandon de l’emplacement réservé E3. Il sera donc retiré à l’occasion de cette modification.

Monsieur COUBLE en prend acte.

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Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

Présentation de la procédure sur la commune de Rosny-sous-Bois La mise en compatibilité porte sur deux documents distincts :  Le PLU en vigueur, issu de la mise en compatibilité du PLU du 17 février 2014, consécutive à la Déclaration d’Utilité Publique du projet du Tramway T1 de la RATP.  Le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015.

1

L’impact du projet sur la commune

M. PARIS précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Rosny Bois-Perrier ».  Une voie de raccordement souterraine au site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».  Cinq ouvrages annexes (n° 711, 712, 713, 722 et 723).  Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

2

Le PLU en vigueur

2.1

Les zones concernées

Quatre zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteurs UAa et UAr) : cette zone « correspond au centre-ville élargi de la commune, depuis le centre commercial Rosny II jusqu’à la gare de Rosny-sous-Bois [...] ». Le secteur UAa « couvre les principaux grands axes en lien avec le centre-ville, et qui font l’objet d’une requalification et une densification, bien que moins importante que dans le centre-ville [...] ». Les secteurs UAr2 et UAr2a « – le long de la voie ferrée – couvrent le périmètre de la ZAC de la Mare Huguet ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain, les emprises du SMR/SMI de « La Garenne » et les ouvrages techniques annexes n° 711, 712, 713, 722 et 723.

38

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

 La zone UC : cette zone est « principalement constituée d’habitat collectif. Elle accueille également des commerces et des équipements publics ou privés ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et la gare « Rosny Bois-Perrier ».  La zone UD : cette zone est « principalement constituée d’habitat individuel isolé ou groupé. Elle accueille également de l’habitat collectif peu dense, et des équipements publics ou privés ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».  La zone UF (et secteur UFa) : cette zone « correspond aux secteurs d’activités économiques, qu’ils aient une vocation commerciale, artisanale ou industrielle ».

Le secteur UFa « couvre les ones d’activités : le Parc Montgolfier, située le long de l’A103, La Garenne, situé au Sud ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».

2.2

Evolutions apportées au PLU en vigueur

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les deux roues incompatibles avec les contraintes d’implantation des ouvrages techniques annexes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés :

39



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison, les deux roues et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD et la zone UF sont modifiés : 

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, l’emplacement réservé E1 est réduit sous une partie des emprises du SMR/SMI d’environ 8 700 m2.

Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

3

Le PLU approuvé

3.1

Les zones concernées

Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteurs UAa et UAr) : la zone UA correspond « au centre-ville élargi de la commune et les secteurs de renouvellement urbain à vocation mixte ». Le secteur UAa est « dédié au secteur Brément, situé au Nord de la commune ». Le secteur UAr2 « est spécifique à la ZAC de la Mare Huguet ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les ouvrages techniques annexes n° 711, 712, 713, 722 et 723.  La zone UB : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux tissus de transition entre le centre-ville élargi et les quartiers pavillonnaires. Le secteur UBa, est dédié au tissu situé entre la Mare Huguet et l’avenue Jean Jaurès ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l’ouvrage technique annexe n° 713.  La zone UC : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux tissus principalement constitués d’habitat collectif ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et la gare « Rosny BoisPerrier ».  La zone UD : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux quartiers composés principalement d’habitat individuel isolé ou groupé ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la voie de desserte SMR/SMI en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».

40

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016

 La zone UF (et secteur UFa) : cette zone « à vocation mixte, est dédiée aux zones à vocation économique. Elle comprend deux secteurs dont le secteur UFa, qui couvre les ones d’activités : le Parc Montgolfier, située le long de l’A103, La Garenne, situé au Sud ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et les emprises du SMR/SMI de « La Garenne ».

2.2

Evolutions apportées au PLU approuvé

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE dans les secteurs patrimoniaux.



L’article 13 et l’article UA.S* 13 du tome 2 du règlement « zone UA – secteurs architecturaux (hors secteurs n°1 et n°2) et secteurs urbains et paysagers » afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UB sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 13 et l’article UB.S* 13 du tome 2 du règlement « zone UA – secteurs architecturaux (hors secteurs n°1 et n°2) et secteurs urbains et paysagers » afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les aires de livraison, les deux roues et les locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UD sont modifiés : 41

Grand Paris Express : ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny Centre » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 février 2016



L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 9 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles d’emprises au sol qui empêcheraient la réalisation du projet de terrain d’assiette de l’infrastructure.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les deux roues incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UF sont modifiés : 

L’article 4 afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien.



L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures qui seraient incompatibles avec les besoins du projet.



L’article 12 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des règles concernant les deux roues incompatibles avec les contraintes du projet.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Sur le plan de zonage, les modifications apportées sont les suivantes :  L’emplacement réservé C8 sera réduit de la surface nécessaire à la réserve du projet.  Les protections au titre de l’article L. 123-1-5 III 2 du Code de l’Urbanisme (recodifié L. 151-23 par le code applicable depuis le 1er janvier 2016) concernant un square, rue Antonin Froidure et des alignements d’arbres sont modifiées comme suit :

42



Square rue Antonin Froidure, réduction d’une surface d’environ 1 300 m2.



Alignement d’arbres d’environ 90 m.

concerné

par

la



Alignement d’arbres d’environ 65 m.

concerné

par

l’OA



Alignement d’arbres d’environ 60 m.

concerné

par

l’OA



Alignement d’arbres concerné par le SMR/SMI, réduction sur une longueur d’environ 125 m.

gare,

réduction

sur

une

longueur

711,

réduction

sur

une

longueur

713,

réduction

sur

une

longueur

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Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin de modifier la superficie des emplacements réservés concernés par la modification du plan de zonage.

4

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

Sur la forme, la ville indique que le nouveau PLU approuvé lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 est aujourd’hui exécutoire. La mise en compatibilité devra donc porter sur ce dossier.

Sur le fond, la ville renouvelle l’opposition formulée en décembre à l’implantation du SMR sur le site de « La Garenne » et rappelle qu’elle a demandé à la SGP d’étudier un autre emplacement proposé dans la zone « Montgolfier » au Nord du territoire communal.

La ville a, en outre, bien pris note des modifications apportées à l’implantation des ouvrages annexes. Par contre, elle entend être vigilante sur la qualité de leur insertion.

Elle rappelle la nécessité d’une concertation étroite avec la SGP sur ce sujet.

L’impact de l’implantation de l’ouvrage annexe n°711 dans le square rue Antonin Froidure, qui profite à une population importante, apparaît ainsi extrêmement sensible.

Elle souhaite que des pistes soient étudiées pour en réduire notamment l’impact visuel.

Pour ce qui concerne les alignements d’arbres touchés, elle demande des compensations avec de nouvelles plantations à proximité.

M. CHARASSE répond aux différentes demandes de la ville : Sur le plan de la procédure, dès lors que l’on aura confirmation que le nouveau PLU est devenu définitif, purgé de tout recours, seul un dossier de mise en compatibilité sera présenté à l’enquête publique. En effet, l’objectif de la SGP est de sécuriser la procédure de mise en compatibilité.

M. CHARASSE souligne que la SGP a pris bonne note des différentes observations figurant dans le courrier de Monsieur le Maire du mois de décembre et qu’un courrier de réponse parviendra à la ville dans les prochains jours.

Sur le choix de l’implantation du SMR sur le site « Montgolfier », des études complémentaires sont en cours pour tenir compte de la demande légitime de la commune. Mais, en raison du caractère pas suffisamment avancé des études, la SGP ne peut que proposer l’implantation du SMR sur le site de « La Garenne » tel qu’étudié par le STIF et qui répond aujourd’hui au besoin fonctionnel du SMR. Concernant les ouvrages annexes, il rappelle que la SGP en restera propriétaire des ouvrages, et qu’elle s’engage sur leur bonne gestion. Il souligne également qu’en phase chantier, des emprises plus larges que celles réellement nécessaires pour les ouvrages eux-mêmes doivent être mobilisées. A la fin de la phase chantier, la SGP s’engage à remettre en état les emprises de chantier qui ne sont pas concernées par l’ouvrage à proprement parler. Par ailleurs, il rappelle que, dans le cadre des études de maîtrise 43

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d’œuvre, il y aura bien un travail pour chaque ouvrage avec la collectivité sur son insertion pour répondre au mieux aux attentes de la ville, au regard de chaque contexte urbain et paysager spécifique.

Monsieur COUBLE prend acte de ces échanges.

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Présentation de la procédure sur la commune de Fontenay-sous-Bois La mise en compatibilité porte sur le PLU issu de la mise en compatibilité du PLU du 17 février 2014, consécutive à la Déclaration d’Utilité Publique du projet du Tramway T1 de la RATP.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Val de Fontenay ».  Deux ouvrages techniques annexes (n° 714 et 731).

Une seule zone du PLU est concernée par le projet : La zone UF (et secteur UFc) correspondant à « un tissu à vocation économique. Elle comprend 3 secteurs dont [...] le secteur UFc, zone intermédiaire de densité moyenne avec un petit parcellaire, à dominante pavillonnaire dans laquelle sont admis les petits immeubles collectifs ».

2

Evolutions apportées au PLU de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le règlement, les modifications apportées à la zone UF sont les suivantes :  L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.  L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.  L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.

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 L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

Le projet intercepte le périmètre d’étude « Péripôle » au niveau de l’ouvrage technique annexe 714 et de la gare « Val de Fontenay ». Si ce périmètre d’étude ne remet donc pas en cause le projet du Grand Paris Express, il apparaît toutefois nécessaire de rajouter le projet du Grand Paris Express dans la liste des futures infrastructures de transports en commun justifiant ce périmètre, figurant dans l’annexe 9.

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville de Fontenay-sous-Bois est absente et aucune observation n’est formulée sur le dossier de mise en compatibilité.

Monsieur COUBLE en prend acte.

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Présentation de la procédure sur la commune de Le Perreux-sur-Marne La mise en compatibilité porte sur le POS issu de la modification du 25 mars 2010.

1

L’impact du projet sur la commune

Mme MONTPERT précise que la commune est concernée par :  La section souterraine courante de l’infrastructure.  La gare « Le Perreux-Nogent ».  Deux ouvrages techniques annexes (n° 732 et 741).

Cinq zones du PLU sont concernées par le projet :  La zone UA (et secteurs UAa et UAb) : cette zone couvre le « centre de l'agglomération ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et la future gare « Le Perreux-Nogent ».  La zone UC (et secteur UCb) : Il s’agit d’une « zone intermédiaire de densité moyenne avec un petit parcellaire, à dominante pavillonnaire dans laquelle sont admis les petits immeubles collectifs ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain, la future gare « Le Perreux-Nogent ». et l'ouvrage technique annexe n° 732.  La zone UE (et secteur UEc) : Elle couvre l’« habitat pavillonnaire de densité moyenne ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 741.  La zone UN : elle correspond à la « zone du cimetière ». Elle est à la fois concernée par l’infrastructure en souterrain et l'ouvrage technique annexe n° 732.  La zone ND (et secteurs NDa et NDb) : Il s’agit de la « zone naturelle, à protéger contre toute urbanisation du fait de la qualité du site et du paysage et du risque d'inondations ». Elle est uniquement concernée par l’infrastructure en souterrain.

2

Evolutions apportées au POS de la commune

Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

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Dans le règlement, les modifications apportées dans le dossier sont les suivantes :  Dans la zone UA sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 8, afin de lever les règles imposant une distance minimum entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière inapplicables au vu des nécessités techniques d’implantation des composantes du projet.



L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet.



L’article 12 afin de permettre aux locaux affectés aux commerces, pouvant faire partie du programme des gares, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et les deux roues en fonction des besoins de la construction.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UC sont modifiés : 

L’article 7 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au GPE à s’implanter en limites séparatives ou de respecter un retrait de 1 m au minimum.



L’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.

 Dans la zone UE est modifié l’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express des pourcentages d’espaces verts en pleine terre qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du projet du Grand Paris Express présents en surface.  Dans la zone UN et la zone ND est modifié l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au GPE.

3

Temps d’échanges

Monsieur COUBLE, Directeur Adjoint de l’Unité Territoriale de la DRIEA de Seine-SaintDenis, invite les participants à faire part de leurs observations.

La ville indique que son nouveau PLU a été arrêté le 22 octobre dernier. Celui-ci a été adressé pour avis au titre des PPA à la SGP et l’enquête publique devrait débuter le 7 mars prochain pour une approbation par l’EPT en juin 2016.

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La ville fait également part de son étonnement quant à l’élargissement important des emprises nécessaires aux chantiers par rapport à ce qui avait été indiqué lors des premières réunions de travail avec le STIF. Elle souhaite que les études de maîtrise d’œuvre viennent affiner cette question.

Elle rappelle également que le repositionnement de la gare à l’étude lui apparaît plus pertinent.

La SGP indique qu’en effet, dans le cadre des études préliminaires complémentaires qu’elle conduit, les emprises de chantier ont dû être réinterrogées. Concernant l’implantation de la gare de Nogent-Le-Perreux, les études préliminaires complémentaires ont porté sur un repositionnement de la gare plus au nord, afin de limiter les incidences en phase chantier, tout en assurant un fonctionnement efficace de la gare. A ce stade, ce nouveau positionnement ne peut être complètement entériné. L’issue des études préliminaires complémentaires devraient permettre de trancher ce point en comité de pilotage.

Monsieur COUBLE prend acte de ces échanges.

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Société du Grand Paris Immeuble « Le Cézanne » 30, avenue des Fruitiers 93200 Saint-Denis www.societedugrandparis.fr