lesmateriaal durée du travail

Durée du travail et flexibilité pendant et après le coronavirus

Aurélie Vanham – Senior consultant – 4 juin 2020

Ordre du jour 1

Introduction

2

Impact du guide générique sur la durée du travail

3

Possibilités de flexibilité : Horaires flottants

4

Déplacement et dépassement des limites

5

Travail de nuit

6

Travail le dimanche et travail les jours fériés

7

réduction du temps de travail comme alternative au chômage temporaire ?

8

Télétravail et durée du travail

2

1. Introduction

Introduction Crise du coronavirus : défi pour les entreprises Planification de l’effectif • Le travail augmente ═> ?

• Travail réparti de manière non proportionnelle ═> ?

• Manque de travailleurs vs charge de travail ═> ?

Problème : La législation ne prévoit pas de mesures rapides en matière de dotation en effectifs et de planification des horaires chercher des solutions

4

2. Impact du guide générique sur la durée du travail

Le guide générique

https://emploi.belgique.be/sites/default/files/co ntent/news/Guidegenerique.pdf

6

Impact du guide générique sur la durée du travail • Dispositions en matière de transport vers le travail, quid du covoiturage ?

• Ne pas arriver en même temps au travail • Réunions, nombre max. de personnes • Limiter le nombre de travailleurs par équipe

• Limitez la rotation dans la composition des équipes • Organisation d’un espace dans le restaurant d’entreprise en vue de la distanciation sociale → impact horaire pause Conclusion : imposer des dispositions en vue de l’adaptation de la durée du travail - flexibilité dans la planification des horaires

!!!!! Inspection de contrôle Contrôle du bien-être au travail

7

3. FlexibilitĂŠ : horaires flottants

Horaires flottants • Réglé par la loi depuis la loi Peeters •Auparavant : politique de tolérance •Maintenant : 20ter loi sur le travail • Champ d’application •Travailleurs à temps plein •Travailleurs à temps partiel avec horaire de travail fixe

•Travailleurs à temps partiel qui travaillent selon un horaire de travail variable

9 9

Horaires flottants • Conditions et limites • Période de référence (respect de la durée de travail hebdomadaire moyenne) : • trois mois calendrier, prolongeable jusqu’à 1 an via CCT ou règlement de travail

• Durée journalière maximale du travail : 9 heures • Durée hebdomadaire maximale du travail : 45 heures.

• Report de maximum 12 heures (en trop ou trop peu) à la période de référence suivante.

• Augmentation possible par CCT

• Système d’enregistrement du temps de travail • Pour les travailleurs à temps plein : identité + par jour la durée de leurs prestations de travail.

• Pour les travailleurs à temps partiel : idem + le début et la fin de leurs prestations et pauses • Consultable (travailleurs + inspection) • Obligation de conservation de 5 ans

10 10

Horaires flottants • Mentions obligatoires dans le règlement de travail/la CCT : • la durée de travail hebdomadaire moyenne à respecter pendant la période de référence ; • le début et la fin de la période de référence durant laquelle le travailleur doit respecter la durée de travail hebdomadaire moyenne ; • le temps de travail journalier moyen ; • le début et la fin de la plage fixe, la plage variable et la durée des pauses ; • la durée journalière et hebdomadaire maximale du travail ; • le nombre d’heures que le travailleur peut prester en deçà ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne ;

• le nombre d’heures que le travailleur peut reporter à la période de référence suivante ; • les règles relatives à la récupération pendant la période de référence des heures que le travailleur preste en deçà ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne ; • les sanctions qui s’appliquent si le travailleur ne respecte pas les règles relatives à l’horaire

flottant.

11 11

Horaires flottants Solution coronavirus ?

• Période creuse coronavirus → prester des heures en moins pour effectuer des prestations supplémentaires à l’automne • Période de pointe coronavirus → prester des heures complémentaires pour rattraper le retard à l’automne

Attention ! : bonne volonté TR nécessaire

Le TR détermine lui-même le moment des heures prestées en plus ou en moins

12

4. FlexibilitĂŠ : DĂŠplacement des limites

Déplacement des limites → Déplacement ≠ dépassement des limites de la durée du travail

14 14

Déplacement des limites

Dépassement des frontières

Des « nouvelles » limites remplacent les limites de principe

Les limites de principe sont dépassées

En principe, aucun sursalaire n’est dû

En principe, sursalaire dû

Besoin prévisible de flexibilité

Besoin imprévisible de flexibilité

Déplacement des limites Aperçu

1

15 15

Travail en équipes

Limites Limite journalière 11 h

Limite hebdomadaire 50 h

Conditions

Mise en œuvre

Règlement de travail

- Au moins 2 travailleurs par équipe - Se succèdent ou se chevauchent pour max. la moitié Environ autant de travailleurs/équipe - Le travail doit être plus ou moins identique

Modification du règlement de travail + le cas échéant, procédure d’introduction spéciale en cas de régime de travail avec prestations de nuit.

1. Reprendre les horaires de travail dans le règlement de travail 2.

Pour chaque équipe séparément : début et fin du jour de travail ordinaire, moment et durée des temps de repos et interruption régulière du travail 3. Moment où les équipes se succèdent

Déplacement des limites Aperçu

2

Petite flexibilité

9h (horaire de travail +2/2)

45 h (horaire de travail +5/5)

En cas de passage d’un horaire de pointe ou d’un horaire d’heures creuses : affichage au moins 7 jours à l’avance

3

Grande flexibilité

12 h

/(84 h)

1.

2.

16 16

La loi CCT doit s’appliquer à l’employeur ; Le travailleur doit être soumis à des dispositions en matière de travail dominical

Via CCT ou (à défaut) Reprendre tous les horaires de via le règlement de travail dans le règlement de travail travail. En fonction de la procédure à suivre, la procédure de modification du règlement de travail doit être suivie.

Introduction en 2 étapes : Reprendre tous les horaires de 1. Information écrite travail dans le règlement de préalable travail. En fonction de la 2. Phase de négociation procédure à suivre, la (entreprise et secteur) procédure de modification du règlement de travail doit être suivie

Déplacement des limites 1. Travail en équipes •

Limites •

•

11 heures par jour – 50 heures par semaine

Conditions

•

L’existence d’au moins deux équipes ;

•

D’au moins deux travailleurs chacune ;

•

Composées de manière plus ou moins identique ;

•

Et qui se succèdent sans interruption à un même poste de travail ou ne collaborent pas plus de la moitié de la journée de travail ;

• •

17 17

Et qui effectuent à peu près le même travail.

Indemnité ?

Déplacement des limites 1. Travail en équipes •

Formalités •

Modification du règlement de travail -

Début et fin du jour de travail normal

-

Le moment et la durée des temps de repos

-

Les jours d’interruption régulière du travail

-

Le moment où les équipes se succèdent

•

Respect de la limite interne

•

Procédure d’introduction en cas de régime de travail avec prestations de nuit - Phase 1 : procédure de concertation

- Phase 2 : phase de négociation •

18 18

Bien-être des travailleurs de nuit et des ouvriers en équipes

Déplacement des limites 2. Petite flexibilité (« régimes de travail flexibles ») •

Solution pour une activité irrégulière o Au moins horaire de base, d’heures creuses et d’heures de pointe

•

Double limitation :

Dérogation maximale par rapport à l’horaire de travail normal Limite maximale

Limite journalière (flexibilité quotidienne)

Limite hebdomadaire (flexibilité hebdomadaire)

+2 heures ou -2 heures

+5 heures ou -5 heures

9 heures

45 heures

! Régime dérogatoire dans la commission paritaire n° 200

19 19

Déplacement des limites 2. Petite flexibilité (« régimes de travail flexibles ») •

•

Mise en œuvre •

CCT au niveau sectoriel ou de l’entreprise

•

Règlement de travail

Table des matières •

Durée de travail hebdomadaire moyenne

•

Nombre total d’heures de travail pendant la période de référence •

•

Période de référence en principe 12 m (WWW)

Nombre d’heures que l’on peut prester sur une base hebdomadaire et journalière en deçà ou au-delà de l’horaire de travail normal

20 20

•

Intégration des horaires de travail dans le règlement de travail ?

•

Notification de l’horaire de travail

•

Paiement du salaire

Déplacement des limites 3. Grande flexibilité (A) CONCEPT •

Solution pour les besoins structurels

•

Avantages

•

Dérogations importantes : dérogation possible au niveau : -

Des limites maximales de la durée du travail : jusqu’à 12 h par jour (et 84 h par semaine)

-

De l’interdiction du travail de nuit, du travail dominical et du travail les

jours fériés • •

Du délai d’octroi du repos compensatoire

Pas de sursalaire si l’on reste dans les conditions d’application

Inconvénients

•

Le repos compensatoire reste obligatoire (limite interne également applicable)

•

21

La procédure négociée est « plus dure »

•

Condition : impact positif sur l’emploi

•

Conditions de travail dérogatoires

Déplacement des limites 3. Grande flexibilité (B) INTRODUCTION EN DEUX ÉTAPES

•

•

Étape 1 : Information écrite préalable •

Type de système de travail

•

Facteurs qui en justifient l’introduction

Étape 2 : Phase de négociation •

Principe : niveau paritaire

•

Régime propre possible ?

- Si pas exclu par la commission paritaire

- Pas d’accord dans les 6 mois en commission paritaire •

Pas de saisine ou la commission paritaire ne fonctionne pas : impossible

22 22

5. DĂŠpassement des limites

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires = INTERDITES • Autorisation heures supplémentaires : Loi sur le travail → articles 20bis à 26

24

Les heures supplémentaires sont interdites → sauf si : Le travailleur n’est pas soumis à la durée du travail

Le travailleur est effectivement soumis à la durée du travail

Droit au salaire normal

Autorisation légale

Respect des règles

Limites absolues

25

Repos compensatoire

Sursalaire

Paiement scindé

Dépassement des limites Coronavirus : accident imminent et survenu

Heures supplémentaires destinées à • compenser les conséquences directes de la pandémie. (p. ex. garantir la continuité de la prestation de services à l’hôpital) ; • satisfaire aux exigences légales découlant de la pandémie. (p. ex. conserver la nécessité de la distanciation sociale).

26 26

Coronavirus : accident imminent et survenu Avantage : • Pas de limite journalière et hebdomadaire maximale ; • limite interne des heures supplémentaires (maximum 143 heures supplémentaires pendant la période de référence en cours) pas d’application si prestées dans l’entreprise propre • maximum 65 heures supplémentaires prestées pour une autre entreprise peuvent être récupérées en différé. Limite interne des heures supplémentaires d’application ici ; • sursalaire ;

Pas d’obligation de

• Pause après six heures de travail ; • temps de repos de 11 heures à prendre entre la fin et le début du travail ;

• au moins 35 heures de repos consécutives/semaine

27

Coronavirus : accident imminent et survenu

Autorisation de

• travail dominical, si l’exploitation normale de l’entreprise ne permet pas d’exécuter le travail un autre jour ; • travail de nuit pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie.

28

Dépassement des limites Heures supplémentaires volontaires • Caractéristiques • 100 heures • Heures supplémentaires avec sursalaire ;

• Sans repos compensatoire obligatoire ; • payées directement ou placées sur le compte d’épargne carrière.

• Moyennant accord écrit préalable entre le travailleur et l’employeur ; • durée du contrat : max. 6 mois, renouvelable

• Sans formalité envers des tiers ; • Autorisation de travailler en dehors des horaires de travail mentionnés dans le règlement de travail ; • ayant un impact sur la limite interne des heures supplémentaires, sauf les 25 premières heures supplémentaires volontaires ;

29 29

Dépassement des limites Nouveau !!! Heures supplémentaires volontaires dans le cadre du coronavirus • Caractéristiques

•Uniquement pour les secteurs critiques • 120 heures supplémentaires volontaires prestées au T2 • Heures supplémentaires nettes

•ne pas demander de sursalaire (↔ heures supplémentaires volontaires ordinaires) • ne pas demander de repos compensatoire/d’imputation sur la durée de travail moyenne ; • Ne sont pas prises en considération pour la limite interne des heures supplémentaires.

• Moyennant accord écrit préalable entre le travailleur et l’employeur • Pas de formalités à l’égard des tiers ; Attention : l’autorisation des heures supplémentaires volontaires ne constitue pas en elle-même une exception à l’interdiction du travail de nuit/du travail dominical/du travail les jours fériés 30 30

Dépassement des limites Aperçu général des heures supplémentaires

Limite journalière

Travail préparatoire et travail complémentaire

31 31

Limites Limite hebdomadaire

Conditions

Mise en œuvre

Modification du règlement de travail : occupation dans l’horaire de travail prévu dans le règlement de travail Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir

11 h

50 h*

Arrêté royal requis

Travaux de transport, de 11 h chargement et de déchargement Temps de travail 11 h difficilement déterminable en raison de la nature des travaux

50 h*

Arrêté royal requis

50 h*

Arrêté royal requis

Altération rapide des matières

50 h*

Arrêté royal requis

11 h

1) Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir 2) Communication a posteriori de l’inspection Contrôle des lois sociales 1) Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir 2) Communication a posteriori de l’inspection Contrôle des lois sociales

Dépassement des limites

32 32

Surcroît extraordinaire de travail

11 h

50 h*

Accident imminent ou survenu

/

/

Travail urgent aux machines ou au matériel

/

/

Impératif imprévu

11 h

50 h*

Travaux 11 h d’inventaires et de bilans

50 h*

Affichage de l’horaire de travail au moins 24 h à l’avance, mais il ne faut pas suivre la procédure normale de modification du règlement de travail

1) Autorisation écrite préalable de la délégation syndicale (si elle existe) 2) Autorisation préalable de l’inspection Contrôle des lois sociales 3) Obligation d’information des services régionaux de l’ONEM Accident imminent ou survenu 1) Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir 2) Notification a posteriori à l’inspection Contrôle des lois sociales • Travail aux machines ou au Notification a posteriori à l’inspection matériel uniquement Contrôle des lois sociales • Si le travail est effectué par des travailleurs propres, il doit être indispensable pour éviter une entrave sérieuse au fonctionnement normal de l’entreprise.

• Un surcroît de travail ne peut pas 1) Autorisation préalable de la délégation être prévisible (« force majeure ») syndicale ou, en cas d’impossibilité, • Uniquement pour les travailleurs communication a posteriori ; de l’entreprise proprement dite 2) Notification a posteriori à l’inspection Contrôle des lois sociales Maximum 7 jours par travailleur et par Pas de formalités d’introduction année civile particulières à accomplir

6. Travail Ă temps partiel

Travail à temps partiel 6.3 Organisation de la durée du travail Régime de travail et horaire de travail Fixe

34

Variable

Horaire de travail = Le travailleur connaît-il son horaire de travail (longtemps) à l’avance ?

Oui

Non

Le travailleur connaît (longtemps) à l’avance le moment exact auquel il doit fournir ses prestations de travail.

Le travailleur ne connaît pas son horaire de travail (longtemps) à l’avance.

L’employeur le communique quelques jours à l’avance.

Régime de travail = Le travailleur connaît-il sa durée hebdomadaire de travail (longtemps) à l’avance ?

Oui

Non

Le travailleur connaît (longtemps) à l’avance le nombre d’heures par semaine où il doit fournir des prestations de travail.

Le travailleur ne connaît pas (longtemps) à l’avance sa durée hebdomadaire de travail. L’employeur le communique quelques jours à l’avance.

Travail à temps partiel : flexibilité ?

• Combinaison régime de travail variable + horaire variable

plus de flexibilité :

la moyenne est respectée par période de référence

• Pendant une période de référence prédéfinie, on travaille p. ex. en moyenne 20 h/semaine - Durée moyenne de travail/trimestre (maximum 1 an par CCT)

- Afficher l’horaire de travail 5 jours ouvrables à l’avance - → Possibilité de dérogations sectorielles

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Travail à temps partiel Travail à temps partiel et heures complémentaires Heures complémentaires et influence sur le sursalaire •Contexte et concept • Les limites de sursalaire de principe (9 h/jour – 40 h/semaine) restent inchangées pour les travailleurs à temps partiel •Droit à un sursalaire lorsque des heures complémentaires dépassent un certain crédit •Pas de sursalaire pour les heures qui ne dépassent pas le crédit

•Régime résiduaire

•Des dérogations au niveau de l’entreprise/du secteur sont possibles

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•Concept d’« heures complémentaires » •Autre composition selon que l’horaire de travail est fixe ou variable •Crédit ?

•Différence selon que le travailleur est occupé dans une durée de travail fixe ou hebdomadaire moyenne

Durée hebdomadaire fixe du travail

Horaire de travail fixe

Horaire variable

Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail (jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein)

Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne (chaque fois jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein) Crédit : 12 heures par mois

Durée de travail hebdomadaire moyenne

Crédit : 12 heures par mois Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail (jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein)

Crédit : 12 heures par mois 37

Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne (chaque fois jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein) Crédit : 3 h 14 min x semaines dans une période de référence (max.

168 heures)

Pas de sursalaire dans trois cas

• Lorsque le travailleur demande par écrit d’effectuer ses heures à un autre moment

• En cas de changement d’horaire de travail après accord écrit des travailleurs

• Si une CCT réglant les modifications/dépassements d’horaire de travail a été conclue

38

Le crédit-temps et les congés thématiques Soyez EXTRÊMEMENT prudent

Respectez

la fraction d’occupation !

ONEM IS

39

7. Travail de nuit

Travail de nuit DĂŠfinition

Un travail accompli entre 20 heures et 6 heures du matin En principe interdit !!

41

7. Travail de nuit 7.1. Exceptions à l’interdiction de principe Exception Remarque La nature des travaux ou de Pertinent : l’activité justifie le travail de - Travail urgent aux machines nuit ou au matériel - Nécessité imprévue Branches d’activité, entreprises, Sans pertinence professions ou exécution de certains travaux désignés par le Roi Travail en équipes, travaux pour On peut directement invoquer la loi. lesquels une permanence est jugée nécessaire, entreprises où les substances traitées peuvent rapidement s’altérer Grande flexibilité Le système de grande flexibilité permet de prévoir le travail de nuit.

! Conditions de travail dérogatoires en cas de régime de travail avec prestations de nuit (= prestations habituelles entre 00h00 et 5h00 du matin)

42 42

Travail de nuit Procédure d’introduction AUCUN SYNDICAT

SYNDICAT • •

CCT signée par toutes les organisations

•

Modification RT

dispensé d’impôts non assujetti aux cotisations ONSS Règlement de travail modifié frais professionnels déductibles Obligations • copie RT aux travailleurs • copie RT à afficher sur le lieu de l’emploi • dans les 8 jours, copie CLS 43

.

Travail de nuit Mesures CCT 46/49 • Volontariat

• Embauche contrat de travail durée indéterminée • Horaire journalier similaire à un horaire journalier normal, min. 6 h.

• Retour à un autre régime (p. ex. : 50+)

• Parfois organiser le transport • Indemnité financière spécifique < 50 ans supplément de 1,22 € > 50 ans : supplément de 1,46 €

Régime complémentaire • Mesures de sécurité (ne pas travailler seul, personnes à contacter en cas de problèmes…)

44

8. Travail dominical – travail les jours fériés

8. Travail dominical – travail les jours fériés 8.1. Exceptions à l’interdiction de principe Exception Certaines activités dans tous les secteurs, pour autant que l’exploitation normale de l’entreprise ne permette pas de les exécuter un autre jour

46 46

Remarque • Surveillance des locaux de l’entreprise ; • Nettoyage, réparation et entretien, travaux en dehors de la production nécessaires à la reprise régulière des activités le lendemain ; • Accident survenu ou imminent ; • Travail urgent aux machines ou au matériel ; • Nécessité imprévue ; • Prévenir l’endommagement des matières premières ou des éléments de production.

8. Travail dominical – travail les jours fériés 8.1. Exceptions à l’interdiction de principe Exception Entreprises et travaux déterminés par un arrêté royal

Remarque Pas pertinent pour la plupart des entreprises – très sectoriel

Un grand nombre d’entreprises, d’institutions et d’activités

Pour autant qu’il n’existe pas de règles particulières sur la base d’un arrêté royal, dont la participation à des manifestations de toute nature (salons, expositions, foires annuelles...)

Entreprises de vente au détail (dimanche matin) Entreprises de vente au détail et salons de coiffure dans les Du 1er mai au 30 septembre et pendant les vacances de Noël et de centres touristiques, les stations thermales et les stations Pâques. En dehors de cela, 13 dimanches par an. balnéaires Travail en équipes

Pour autant que le travail soit interrompu une fois par semaine pendant une période de 24 heures consécutives dont au moins 18 tombent un dimanche.

Travail saisonnier et travail en plein air

Grande flexibilité

47

Procédure à suivre

8. Travail dominical – travail les jours fériés 8.2. Conséquences Repos compensatoire dimanche

Repos compensatoire jour férié

Disposition légale

Article 16 de la loi sur le travail

Articles 11 et 12 de la loi relative aux jours fériés

Durée

Même régime pour les travailleurs à temps plein et à Pour les travailleurs à temps plein : temps partiel : -

-

journée complète en cas de travail de plus de 4 heures ;

-

journée complète en cas de travail de plus de 4 heures ;

-

minimum une demi-journée si moins de 4 heures

minimum une demi-journée si moins de 4 heures

de travail (avant ou après 13 h et maximum cinq

de travail (avant ou après 13 h et maximum cinq

heures de travail ce jour-là)

heures de travail ce jour-là)

Pour les travailleurs à temps partiel : Repos compensatoire = durée réelle du travail effectué un jour férié

Terme

Dans les 6 jours (sauf disposition contraire par arrêté Dans les 6 semaines (sauf disposition contraire par royal, conclu sur recommandation de la commission arrêté royal) ou dans les 6 semaines suivant la fin de la paritaire)

suspension ou les conséquences temporaires de la force majeure

Imputation sur la durée du Non

Oui

travail ?

Rémunéré ?

Non (on n’a en effet pas droit au salaire pour un Oui dimanche si l’on n’est normalement pas occupé le dimanche)

Quelques particularités

-

Pour

les

travailleurs

occupés

en

équipes Des particularités peuvent être prévues dans le cadre

successives et qui travaillent au maximum de la grande flexibilité.

6

heures

le

dimanche,

aucun

repos

compensatoire ne doit être octroyé pour le travail

effectué le dimanche.

-

Des particularités peuvent être prévues dans le cadre de la grande flexibilité.

48

Repos dominical et jours fériés Principe Dimanche Concept

Champ d’application Tout de même travailler ?

Interdiction de travailler Absent sans rémunération

Jour férié Interdiction de travailler Absent avec rémunération

toute personne qui travaille sous autorité sauf les fonctionnaires, les travailleurs à domicile, les entreprises familiales…

• certaines activités et entreprises (loi) p. ex. secteur de la distribution, secteur du tourisme, • nouveaux régimes de travail au niveau sectoriel

Salaire ?

salaire normal prime sectorielle ? sursalaire heures supplémentaires : 100 %

salaire normal prime sectorielle ? sursalaire heures supplémentaires : 100 %

Repos compensatoire

non rémunéré dans les 6 jours suivant le dimanche presté Durée : ≥ 4 h de travail : 1 jour < 4 h de travail : 1/2 jour

rémunéré dans les 6 semaines suivant le JF presté Durée : ≥4 h de travail : 1 jour <4 h de travail : ½ jour

49

Repos dominical et jours fériés Principe jour férié ↔ dimanche

variable repos compensatoire

variable repos compensatoire

ne peut pas tomber un jour d’inactivité

peut tomber un jour d’inactivité

dans les 6 semaines

dans les 6 jours

repos compensatoire rémunéré

repos compensatoire non rémunéré

50

9. RĂŠduction du temps de travail comme alternative au chĂ´mage temporaire en raison du coronavirus ?

28 april 2020

30 juin : fin du « coronavirus force majeure » : que faire ensuite ?

•

52

MAIS : La solution à laquelle on pense spontanément n’est pas toujours la meilleure.

Réduction du temps de travail et/ou semaine de 4 jours alternative au chômage temporaire ?

Quoi ?

• Réduction collective du temps de travail < 38 h/semaine et/ou 4 jours/semaine • semaine de 4 jours : - durée hebdomadaire du travail sur 4 ou 5 jours (3 jours complets et 2 demi-jours) • réduction collective de la durée du travail : min. 1 heure complète en dessous de 38 h/semaine • Possibilité de réduction ONSS : Conditions : 1) via CCT ou règlement de travail 2) pour toute l’entreprise ou une ou plusieurs catégories de travailleurs et caractère collectif 3) exclusivement pour les travailleurs à temps plein (et les travailleurs à temps partiel absolus) 4) à durée indéterminée 5) min. 1 trimestre complet

53 53

Réduction ONSS

54

Lors de l’introduction d’une durée du travail de

Avantage à partir du trimestre suivant l’introduction

37 h/s ou moins

400 EUR pendant 8 trim.

36 h/s ou moins

400 EUR pendant 12 trim.

35 h/s ou moins

400 EUR pendant 16 trim.

Lors de l’introduction d’une semaine de 4 jours

400 EUR pendant 4 trim.

Au cours d’un même trimestre pour un travailleur à la fois une réduction du temps de travail et une semaine de 4 jours

1.000 EUR pendant ce trimestre

10. Télétravail

Télétravail

CCT 85 Télétravailleur structurel

= TR qui, dans le cadre du CT, exécute sur base régulière des tâches en dehors du site de l’entreprise, à son domicile ou à un autre endroit choisi par lui, moyennant l’utilisation de la technologie de l’information

accord !

56

Télétravail

Loi Peeters Télétravail occasionnel

= forme d’organisation et/ou d’exécution du travail dans le cadre d’un CT où, grâce à l’utilisation de la technologie informatique, la fonction ou les activités sont exercées de manière ponctuelle et non sur base régulière en dehors du site de l’entreprise.

= droit

57

Télétravail

Télétravailleur structurel

Télétravailleur occasionnel

ne relève pas de la réglementation en matière de durée du travail

relève de la réglementation en matière de temps de travail

le télétravailleur organise lui-même son travail dans le cadre de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise

le télétravailleur doit respecter les horaires de travail et les limites en matière de temps de travail prenez des dispositions claires !

58

Télétravail crise du coronavirus • Télétravail imposé par les autorités

sui generis

• Même après la reprise, le télétravail restera populaire • Importance d’élaborer une politique !

59

Des questions ?

60

Besoin dâ&#x20AC;&#x2122;une attestation de prĂŠsence ?

learning@sdworx.com

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