matériel de cours corona télétravail

Aurélie Vanham – Senior consultant

Février 2021

Cadre juridique

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Conditions de travail

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Bien être du (télé)travailleur

4

Maintien du lien avec le télétravailleur

5

Une politique de télétravail réussie!

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Accord ▪ CCT n° 85 ▪ TR effectue son contrat de travail dans un autre lieu que les locaux de l’employeur, en utilisant les techologies de l’information ▪ Sur base régulière ▪ Sur base volontaire ▪ Exige un accord individuel entre l’EMP et le TR

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Droit ▪ Loi sur le Travail faisable et maniable ▪

TR effectue son contrat de travail dans un autre lieu que les locaux de l’employeur, en utilisant les techologies de l’information

▪ Sur base occasionnelle et exceptionnelle ▪ Droit du travailleur

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▪ Droit en cas de:

Force majeure Raisons personnelles

• Panne de voiture, grève des trains imprévues

• Notion large • ex.:visite chez le médecin, visite d’un technicien

Régime supplétif

Avez-vous déjà des règles claires sur le télétravail dans votre entreprise?

OUI – Aucune action à entreprendre

NON - Au travail!

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▪ Règles au sein de l’entreprise , avec entrée en vigueur avant le 1er janvier 2021 ▪

Télétravail structurel

▪

Télétravail occasionnel

▪

CCT

▪

Accord individuel

▪

Policy télétravail

▪

à condition d’avoir respecté la concertation sociale

vous pouvez continuer à appliquer vos règles

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▪ Les entreprises doivent prendre action si, avant le 1er janvier 2021: ▪

Pas de règles claires claires sur le télétravail

▪

Règles appliquées sans avoir respecté la concertation sociale :

▪

Prendre des dispositions formelles pour les travailleurs obligés de télétravailler (mesures

gouvernementales).

▪

Elles continueront à s’appliquer si le télétravail devient « recommandé »

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▪ Règles à fixer dans: ▪

CCT

▪

RT

▪

Accord individuel

▪

Policy

▪

Respect concertation sociale

▪ Durée de validité: ▪

Application du 26 janvier au 31 décembre. Si vous souhaitez mettre en place des règles pour une durée plus longue→ télétravail structurel?

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▪ Les règles portent sur: -

la mise à disposition de matériel

-

l'octroi d’un éventuel remboursement des frais ;

-

le régime de travail ;

-

le contrôle par l'employeur ;

-

la protection des données ;

-

la concertation sociale.

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Conditions de travail ▪ Conditions de travail appliquées sur le lieu de travail → application lors du

télétravail ▪ Conditions spécifiques:

- Mise à disposition d’équipements et support technique - Remboursement de frais en cas d’utilisation par le télétravailleur de son propre matériel - Frais de connexion supplémentaire

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Indemnité de frais?

▪ Pas d’obligation de prévoir un remboursement de frais supplémentaire!

▪ Vérifier vos indemnités de frais existantes → Pas de cumul ▪ Tenir compte des frais que vous avez déjà remboursé dans le cadre de la crise du corona

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Remboursement de frais?

▪

PAS considéré comme une rémunération

▪

Conditions: ▪

l’employeur est tenu de rembourser les frais ▪ Nécessaire pour exécuter le contrat de travail ▪ Conséquence de l’occupation dans le cadre de laquelle l’employeur s’est engagé à prendre

ces frais en charge

▪ Remboursement des frais ▪ Sur base réelle ▪ Sur base forfaitaire, si pas de double indemnisation !

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Remboursement de frais?

▪ Le télétravail doit être régulier ▪ Trois façons d’intervenir dans les frais Forfait de 10%

Indemnité de bureau de € 129,48 / mois

Forfait usage PC personnel et internet personnel € 20 / mois

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Intervention via la mise à disposition du PC/Internet

▪

▪

Uniquement usage professionnel ▪

Pas d’ATN, donc pas d’impôt

▪

Conditions •

Utilisation privée interdite (par écrit)

•

Engagement du TR à respecter cette interdiction (par écrit)

•

EMP prend dispositions techniques pour limiter l’utilisation informatiques à des fins privées

Aussi usage privé ▪

ATN à prendre en compte

▪

Eventuellement faire un pro rata à concurrence des mois travaillés dans le cadre du télétravail •

72 EUR/an pour PC

•

60 EUR/an pour internet

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Régime de travail ▪ Le télétravailleur fixe lui-même son régime de travail ▪ Dans le cadre de la durée du travail de l’entreprise (Cf règlement de travail) ▪ Dispositions spécifiques à fixer (dans la mesure du possible): -

Horaire

-

Accessibilité

-

Contrôle des résultats à atteindre

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Contrôle ▪ Contrôle sur l’exécution du contrat de travail/résultats ▪ Lien de subordination/autorité de l’employeur ▪ Vérification de manière appropriée et proportionnelle ▪ Attention : GDPR!

▪ Information sur la manière de procéder aux contrôles

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Protection des données ▪ Données utilisées et traitées par les télétravailleurs à des fins professionnelles ▪ Responsabilité du Tr ▪ Obligation de divulguer les restrictions d'utilisation du matériel informatique

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Concertation sociale

▪ Droit du travailleur de se concerter avec leurs représentants, et inversement ▪ Les représentants doivent avoir les facilités et outils numériques nécessaires ▪ Obligation d’information des organes de concertation

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Sécurité et santé sur le lieu de (télé)travail

▪ La politique de sécurité et santé de l’entreprise s’applique aux télétravailleurs ▪ Communication aux travailleurs sur les directives sur les mesures de prévention, basées sur une analyse de risque ▪

Adaptation du poste de travail

▪

Travail sur écrans

▪

Support technique et informatique

▪

Noms des personnes responsables du soutien des travailleurs en matière de bien-être

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Maintien du lien avec le télétravailleur

▪ Prenez des mesures pour maintenir les liens avec les télétravailleurs ▪ Éviter l'isolement ▪ Une attention particulière pour les personnes vulnérables

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Une politique de télétravail réussie?

▪ Prenez des règles claires!

▪ N’oubliez pas la concertation sociale!

▪ Respectez les mesures sanitaires ▪ Un enregistrement du temps de travail n’est pas obligatoire mais une demande du télétravail est utile pour les accidents du travail ▪ Organisez le travail à distance: continuité des services et disponibilité, matériel et outils de travail ▪ Pensez déjà à un « new normal »: quid au-delà de la crise sanitaire?

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Une politique de télétravail réussie?

▪ De nouveaux défis pour le leadership!

▪ Comprendre la situation du collaborateur ▪ Contact régulier/journalier (de préférence visuel) ▪ Assurez vous que vos collaborateurs puissent communiquer (avec vous)

▪ Créer des possibilités de contact informel ▪ Accords sur les tâches/résultats ▪ Feedback positif au niveau individuel et au niveau de l’équipe

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Aurélie Vanham – SD Worx