Conditions Générales d’Achat Valides pour toutes les sociétés du groupe Scheuch 1. Domaine d'application Les demandes et commandes actuelles et à venir sont toutes et exclusivement réalisées sur la base et sous réserve de validité des conditions d'achat suivantes. Si le fournisseur confirme notre commande, toutes les conditions de livraison contenues dans les conditions d'achat de ce dernier et éventuellement en contradiction avec nos propres conditions d'achat perdent leur validité. Dans la mesure où la relation commerciale perdure, toutes les commandes à venir, en dépit de toute référence explicite, sont considérées comme étant délivrées à nos conditions. 2. Proposition, commande et acceptation de la commande a) Les offres du fournisseur nous sont toujours remises à titre gratuit. b) Nos commandes représentent la base légale de nos achats. Les commandes ne sont considérées comme fermes que si elles sont faites par écrit, signées avec une signature à valeur juridique et envoyées par e-mail ou par fax. Les commandes orales directes ou par téléphone ne doivent être acceptées qu'accompagnées d'un numéro de commande. Elles ne sont considérées comme fermes par nos services que si elles sont confirmées par l'envoi a posteriori d'un exemplaire écrit. c) L'acceptation de la commande doit nous être confirmée, par signature apposée sur la copie de la commande, dans un délai raisonnable en rapport avec l'étendue de cette dernière, sans toutefois dépasser les 14 jours suivant sa date d'établissement. Si la commande n'a pas été confirmée ou fait l'objet d'une opposition écrite dans le délai indiqué, nous la considérons comme étant acceptée par le fournisseur, intégralement et avec effet contraignant. d) Toute divergence par rapport à nos commandes ne sera effective que si nous l'avons expressément acceptée par écrit. Nous ne sommes tenus de respecter les conditions de livraison différentes du fournisseur que si nous les avons auparavant reconnues par écrit. 3. Documents de commande et de fabrication a) L'adéquation avec la commande et l'exactitude des schémas, spécifications, échantillons et autres documents liés à notre commande doivent toujours faire l'objet d'un contrôle attentif. b) Dans le cas où l'obligation statuée dans la section 3. a) n'est pas respectée par le fournisseur, les dommages qu'il a déjà subis, les coûts et autres dépenses en résultant sont à la charge de ce dernier. 4. Confidentialité et droits de propriété a) Le fournisseur s'engage à assurer la stricte confidentialité de toutes les informations qu'il aura reçues dans le cadre de la livraison et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de cette dernière. Toutes les informations reçues en rapport avec les documents remis pour la livraison sont et restent notre propriété exclusive, ne peuvent être utilisées que pour les seuls besoins de cette dernière et ne doivent pas être transmises à un tiers. Dans la mesure où nous avons donné par écrit notre accord à l'intervention d'un sous-traitant, ce dernier s'engage à respecter la déclaration de confidentialité. b) Sont concernés par l'obligation de confidentialité tous les documents et dossiers remis et en relation avec la commande : Entre autres, et s'en s'y limiter, les schémas, spécifications, illustrations, calculs, caractéristiques techniques, volumes et quantités, prix, informations sur les produits et leurs développements, informations sur les prévisions de recherche et de développement actuelles et à venir, données relatives au partenaire contractuel et échantillons. c) L'obligation de confidentialité des fournisseurs ne s'applique pas aux informations déjà connues du public, aux informations qui leur étaient déjà légitimement connues au moment de leur remise, aux informations qui leur ont été, légitimement et sans obligation de confidentialité, communiquées ou transmises par un tiers ou devant être rendues publiques en vertu d'une sollicitation légale d'une administration publique. d) Avec la remise d'une proposition, le fournisseur accepte que les documents techniques en rapport avec cette dernière soient mis à disposition pour contrôle technique à un tiers, toute confidentialité assurée sans transférabilité, sans qu'aucune revendication ne nous soit adressée. e) Indépendamment de l'obligation de confidentialité s'appliquant aux documents remis dans le cadre de la commande, le fournisseur s'engage, après l'exécution de la commande, à supprimer définitivement tous les documents originaux et leurs éventuelles copies. Si cette obligation n'est pas possible en raison de la nature de la commande, le fournisseur s'engage à conserver les documents de façon sécurisée et protégés des personnes non autorisées à les consulter. L'obligation de confidentialité perdure pendant les 5 ans suivant la fin de la relation commerciale ou, indépendamment de toute relation commerciale, pendant les 5 ans suivant l'appel d'offre. f) Le fournisseur est responsable de tous les dommages induits par la violation de ces obligations. 5. Délais de livraison
a) Les dates et délais de livraison convenus doivent être considérés comme fixes et contraignants. Le fournisseur n'aura satisfait à son obligation de livraison dans le délai convenu ou à la date convenue que lorsque la marchandise ou la prestation a été livrée sur le lieu d'exécution (conformément au point 6. a) et dans le délai convenu ou à la date convenue. b) Le fournisseur est dans l'obligation de nous avertir sans délai et avec justification de l'occurrence ou de la détermination de circonstances justifiant le non-respect des dates et délais de livraison convenus. c) Dans le cas d'un retard de livraison, nous sommes en droit d'exiger cette dernière ou de résilier le contrat sans obligation de prolongation de délai. Tous les droits qui nous sont accordés en vertu de la loi n'en sont pas affectés. d) En cas de résiliation due à un retard de livraison du fournisseur, nous sommes en droit d'engager une mesure de remplacement ou d'organiser une livraison de remplacement. Les frais supplémentaires et le dommage résultant du retard sont à la charge du fournisseur. e) Pour les prestations livrées par le partenaire contractuel dans le cadre de contrats-cadres, nous sommes en droit, en cas de dépassement des dates ou délais de livraison applicables à une livraison partielle, de refuser la marchandise ou de retourner sans délai la marchandise livrée sans être contraints à accorder un prolongement de délai. En cas de retard d'une livraison partielle d'un contrat-cadre, nous sommes en droit de résilier le contrat-cadre dans son entier. Nous sommes aussi en droit d'accepter la marchandise livrée avec retard. f) En cas de retard de livraison, le fournisseur est tenu de payer une pénalité contractuelle à hauteur de 1% de la valeur de commande nette par semaine entamée, sans toutefois dépasser un maximum de 10% de la valeur de commande nette. L'exercice du droit à la pénalité contractuelle est indépendant de toute autre revendication en dommages-intérêts subséquente. 6. Force majeure : a) Sont considérés comme cas de force majeur libérant les partenaires contractuels de leurs obligations de prestation : Guerre, troubles, restrictions commerciales ou à l'exportation induites par un changement du contexte politique, grèves, lockouts, perturbation et restrictions d'exploitation ou événements similaires rendant impossible ou déraisonnable la réalisation du contrat par les partenaires contractuels. b) Les partenaires contractuels sont tenus de s'informer mutuellement de cet état de fait et d'adapter en toute bonne foi leurs obligations au nouveau contexte. c) Si ce contexte perdure sur une période de plus d'un mois, nous sommes en droit de résilier avec effet immédiat le contrat. 7. Livraison a) Le lieu d'exécution des livraisons est l'adresse de livraison indiquée dans nos commandes. b) Sauf convention expresse écrite contraire, les conditions de livraison sont de type DDP (rendu droits acquittés, selon la version Incoterms en vigueur) à l'adresse Weierfing 68, A-4971 Aurolzmünster, Autriche. c) Dans le cas où il a été expressément convenu par écrit que nous prenons en charge les frais de transport, le fournisseur est tenu de respecter le mode de transport que nous avons prescrit. Si nous n'avons pas prescrit de mode de transport, le fournisseur se doit de sélectionner les modes de transport et de livraison les plus économiques pour nous. d) Le fournisseur prend à sa charge l'obligation de nous informer dans les 3 jours la précédant d'une livraison de marchandise requérant des capacités de déchargement particulières (transports de marchandises lourdes et chargements complets de camions en particulier). e) Sauf convention autre incluse dans la commande, le risque de perte de la marchandise pendant le transport est par principe porté par le fournisseur. f) Tous les envois de marchandise doivent être accompagnés des documents suivants : lettre de voiture, bordereau de livraison. Documents complémentaires devant accompagner les envois de marchandises soumis à des droits de douane expédiés d'un pays hors de l'Union européenne : facture en trois exemplaires incluant, le cas échéant, la déclaration de provenance ou le certificat de circulation des marchandises. Tous les documents d'envoi doivent inclure notre numéro de commande. Les coûts induits par des documents douaniers ou d'envoi manquants ou incorrectement rédigés sont à la charge du fournisseur. g) L'obligation de livraison n'est satisfaite que lorsque la prestation a été livrée dans son entier, même en cas de livraison partielle, et lorsque tous les documents, schémas etc. requis et prescrits nous ont été remis. Le fournisseur, qu'il en soit fabricant ou distributeur, est tenu, avant expédition, de soumettre les marchandises à livrer à des contrôles de qualité et d'exhaustivité, éventuellement en présence d'un expert. Il ne pourra invoquer le fait que nous n'avons pas émis de réclamation. Le fournisseur est tenu de nous envoyer, sur demande mais au plus tard au moment de l'établissement de la facture, tous les certificats d'origine et d'usine, comptes-rendus des contrôles de qualité et autres certificats de qualité que nous aurons demandés. Le client se réserve le droit de vérifier l'avancement de la production dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants et d’inspecter les machines et les équipements terminés, après accord préalable. h) Une confirmation de réception ne confirme que la réception de la livraison sans juger de l'exécution conforme du contrat par le fournisseur.
i) Les livraisons partielles ne sont autorisées qu'après accord écrit. 8. Mise à disposition de pièces de rechange Le fournisseur est tenu, pendant une période d'au moins 10 ans suivant la livraison, de tenir à disposition les pièces de rechange destinées aux marchandises, produits, etc. qui nous ont été livrés 9. Transfert des risques Le risque ne nous est transféré qu'au moment de la réception conforme sur le lieu d'exécution. 10. Prix et conditionnement a) Sauf convention contraire, les prix indiqués dans la commande sont considérés comme fixes. Le transfert des frais est déterminé selon l'Incoterm convenu. Les prix s'entendent nets, hors TVA. b) Le fournisseur est tenu de sélectionner le conditionnement apte à protéger la marchandise du vol, de la perte et des dommages pendant le transport. Il doit choisir un conditionnement usuel, sans défaut et conforme à sa destination. c) En cas de retour de matériaux de conditionnement, leur valeur calculée doit être créditée dans sa totalité. Le retour s'effectue en port dû. Sauf convention contraire, les contributions à l'élimination du conditionnement et autres droits, taxes et frais éventuels sont à la charge du fournisseur. 11. Réception et prise en charge a) Notre obligation de contrôle et de réclamation pour vice relative la marchandise ne commence qu'au moment de l'utilisation effective de cette dernière. Ceci s'applique aussi aux cas où la marchandise est déjà devenue notre propriété ou si elle a été remise à un tiers (un transporteur ou un expéditeur en particulier). b) Étendue stricte du contrôle de la marchandise : 1. Conformité du type de marchandise commandé à celui effectivement livré 2. Dommages extérieurs visibles dus au transport c) La réception de la livraison n'est effective qu'avec notre confirmation par écrit. d) Conditions applicables aux livraisons partielles : 1. Si la livraison est pour nous divisible, une prise en charge est effectuée pour chacune des livraisons partielles. 2. Si la livraison n'est pas pour nous divisible, le jour de la prise en charge est le jour de la livraison de la dernière livraison partielle ou, pour les marchandises installées par nous chez un donneur d’ordre, le jour de la réception effectuée par ce dernier. 12. Garantie et indemnisation a) Le fournisseur se porte garant de l'absence de défauts matériels et de vices juridiques de la livraison. L'absence d'une propriété garantie est aussi considérée comme un défaut. Est en particulier considérée comme propriété garantie le fait que, lors de la livraison d'installations, machines, appareils et de leurs composants, le fournisseur nous communique les informations suffisantes relatives à leur mise en marche et leur fonctionnement, en particulier en nous remettant par écrit une documentation et un marquage des composants relatifs, entre autres, à leur utilisation et à leurs valeurs de raccordement électrique, températures et contraintes de pression autorisées. b) Sauf convention expresse écrite contraire, le délai de garantie pour composants mobiles est de 24 mois à compter de la mise en service ou de la réception par le client final, mais au plus tard 48 mois après qu'ils nous ont été livrés. Le délai de garantie pour composants immobiles est de 60 mois. Ce délai s'applique aussi pour une utilisation dans le cadre d'un travail en équipe. c) Pendant tout le délai de garantie, le défaut est considéré comme ayant existé depuis la remise du produit. d) Si des défauts sont constatés, nous sommes en droit de décider du type d'action en garantie (amélioration, échange, réduction du prix ou conversion). e) Pour la fourniture de type de marchandises, un défaut détectable sur un échantillon suffit à justifier des garanties et des actions en indemnisation pour toute la livraison. f) L'échange doit aussi être effectué pour nous à titre gratuit si nous avons déjà livré et installé la marchandise chez un tiers. Le fournisseur est tenu de nous rembourser les frais de montage et de démontage afférents. g) Nous sommes en droit de décider si le fournisseur devra satisfaire à son obligation de garantie sur le lieu d'exécution ou sur le lieu d'utilisation des marchandises, produits, etc. h) Si nous nous décidons pour une amélioration ou une livraison des éléments manquants, le fournisseur se doit de s'exécuter au plus vite, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Dans les situations n'autorisant pas de délai (en particulier dans le cas d'interruption de montage et d'immobilisation des installations), nous sommes en droit d'exiger de ce dernier qu'il remédie immédiatement (sous 24 heures) au problème. En cas de retard ou de refus d'amélioration ou dans des situations ne supportant aucun délai, nous pouvons, au frais du fournisseur, réaliser nous-même ou faire réaliser par un tiers les améliorations requises.
i) Le délai de garantie des marchandises et des pièces de marchandises améliorées ou remplacées débute le jour de la réparation ou de l'échange. j) Les autres obligations de garantie du fournisseur ne sont pas abrogées par ces dispositions. k) Le fournisseur s'engage à indemniser les dommages dus aux défauts et à leurs conséquences. Indépendamment de son obligation de garantie légale, le fournisseur est tenu de nous dédommager à hauteur du dommage effectivement subi, manque à gagner inclus. Sont aussi inclus aux dommages subis par nous tous les frais engagés judiciairement ou extrajudiciairement pour la détermination du dommage (demande d'expertise, par ex.), sa prévention et pour la procédure destinée à faire valoir nos droits liés au dommage. Une exclusion du fournisseur de nos revendications en dommages-intérêts pour négligence légère est irrecevable et invalide. l) Le fournisseur s'engage, au cas où un tiers, par exemple notre donneur d'ordre, ferait toutefois valoir ses droits à revendication en dommages-intérêts pour livraison défectueuse ou retardée, à nous préserver des plaintes et des demandes d'indemnités. m) L'obligation de garantie et d'indemnisation du fournisseur n'est pas restreinte par l'usinage, la transformation ou la revente de la marchandise. 13. Information autonome : Le fournisseur est tenu, sous sa propre responsabilité, de s'informer de façon autonome de tous les détails de la commande et des travaux prévus. Il est tenu de se procurer sur place tous les documents requis pour l'exécution de la commande. Les erreurs induites par le non-respect de cette obligation sont à la charge du fournisseur. 14. Responsabilité produit : a) Le BGBl.99/1998 dans sa version en vigueur est pleinement applicable. b) Le fournisseur s'engage, ainsi que ses ayant droits, à l'observation continue des produits. Il doit nous informer immédiatement si, après la remise ou la mise en service du produit, certaines de ses caractéristiques devaient s'avérer dangereuses. c) Dans le cas d'une utilisation par un tiers (notre donneur d'ordre, par ex.), le fournisseur s'engage à nous préserver des plaintes et des demandes d'indemnités. Le fournisseur est tenu, par souscription d'une assurance ou par tout autre moyen adapté, d'assurer une garantie financière suffisante pour couvrir toutes les obligations d'indemnisation. 15. Modalités de paiement et cession a) Sauf convention contraire, nous effectuons les paiements après réception dans sa totalité de la marchandises en parfait état et remise adéquate et convenue de la facture selon les modalités suivantes : 30 jours avec un escompte de 3%, 60 jours avec un escompte de 2% ou 90 jours net. b) Un droit au paiement d'une livraison partielle n'existe que dans la mesure où il a été expressément convenu. c) Les délais induits par des factures incorrectes ou incomplètes ne déclenchent pas le début de l'écoulement du délai de paiement et d'escompte. d) Nous prenons à notre charge les frais des virements effectués à partir de notre banque. Tout autre frais est à la charge du fournisseur. e) Les paiements ne sont effectués qu'au bénéfice du fournisseur qui est notre partenaire contractuel direct. f) Notre paiement est considéré comme effectué dans les temps : 1. Lorsque l'ordre de virement a été émis le jour de l'échéance. 2. Le jour de l'envoi du document lorsqu'il s'agit d'un chèque et/ou d'une lettre de change. g) La cession des droits à un tiers requiert notre accord préalable écrit. 16. Sous-traitants, compensation et obligation de prestation préalable a) Le recours à un sous-traitant requiert notre accord préalable écrit. b) En cas de contre-créances de notre part, nous sommes en droit de refuser ou déduire des paiements à hauteur de leur montant. Le fournisseur n'est pas autorisé à compenser une de nos créances par une créance propre, à quelque titre ou contexte que ce soit. c) Le fournisseur est dans tous les cas tenu d'exécuter les prestations au préalable. Le fournisseur n'a aucun droit de rétention et ne peut recourir à l'exception d'insécurité. 17. Responsabilité pour infractions à la propriété intellectuelle a) Le fournisseur est responsable du fait que sa livraison et l'utilisation qui en est faite ne viole aucun brevet ou autre droit de la protection de tiers. b) Le fournisseur nous préserve des plaintes et des demandes d'indemnités en relation avec des revendications de tiers résultant de la violation des droits de propriété industrielle et des marques. 18. Conservation, propriété :
a) Le matériel mis à disposition reste notre propriété. Il doit être stocké séparément et ne peut être utilisé que pour notre commande. Le fournisseur est responsable, même sans faute, de toute perte ou diminution de valeur. b) Les objets fabriqués avec le matériel que nous mettons à disposition sont notre copropriété, dans un rapport de la valeur du matériel mis à disposition. c) L'obligation de conservation des nouveaux objets est à la charge du fournisseur. Le prix d'achat convenu inclut déjà les frais de conservation des objets nouvellement fabriqués. 19. Assurance Qualité et conformité a) Le fournisseur s'engage à entretenir un système d'assurance Qualité et à mettre à notre disposition régulièrement et sur demande les résultats des contrôles de qualité. Notre attention ici se porte surtout sur la documentation et l'analyse des défauts et de leurs origines ainsi que sur la définition des mesures d'amélioration préventives envisagées. b) Dans le cas où le fournisseur n'entretient pas de système d'assurance Qualité, il s'engage à nous le faire savoir sans sollicitation préalable avant toute signature de contrat. Nous sommes dans ce cas en droit d'imposer des exigences minimales quant aux processus d'assurance Qualité interne à l'exploitation du fournisseur. c) Le fournisseur accepte expressément le code de conduite de conformité (FairPlay) mis à disposition sur notre site Internet (www.scheuch.com). Il s'engage à fabriquer ses produits et à exécuter ses prestations dans le respect des dispositions dites de « business ethics » (normes définies de pratiques commerciales). Nous sommes expressément autorisés, dans le cadre d'un audit des fournisseurs, à contrôler le respect par ces derniers du code de conduite FairPlay. 20. Protection des données
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément aux réglementations légales en vigueur applicables. La déclaration de confidentialité du groupe Scheuch correspondante
est disponible à tout moment à l'adresse : www.scheuch.com.
21. Juridiction compétente et droit applicable a) Il est convenu que le Tribunal de Ried im Innkreis (A-4910) est déclaré juridiction compétente matériellement pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Indépendamment de ceci, nous sommes en droit de poursuivre le fournisseur en justice devant le tribunal du siège de sa société. b) Les parties au contrat se gardent la possibilité de convenir de la compétence d'un tribunal arbitral. c) Le droit applicable est le droit autrichien à l'exclusion expresse 1. de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises 2. de la Loi fédérale du 15 juin 1978 sur le droit international privé (internationales Privatrecht, IPRG). 3. des normes internationales, européennes et de renvoi (en particulier le Règlement 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 Règlement de Rome) dans leur version en vigueur. 22. Validité a) L'invalidité totale ou partielle d'une ou de plusieurs clauses de ces conditions d'achats n'a pas d'effet sur la validité des clauses restantes. b) Dans la mesure où une version des conditions d'achat générales présentes existe dans une langue autre que l'allemand, la version rédigée en allemand prévaut en cas de doute sur l'interprétation. Les versions des conditions d'achat rédigées dans une langue autre que l'allemand n'ont qu'une valeur informative non contraignante pour le fournisseur.