Crédit photo : Quang Nguyen Vinh
50 milliards d’euros d’importations issues du travail des enfants en 2019 !
11 juin 2021
2
Titre originel :
Réalisé pour :
Auteurs :
50 Billion Euros: Europe's Child Labour Footprint in 2019
Saskia Bricmont et le Groupe des Verts/ALE
Chris N. Bayer, PhD Claire Bright, PhD Irene Pietropaoli, PhD Eliana Gonzalez Torres Justine Vinet, LLM Derrill D. Watson II, PhD
Représentant :
Development International e.V.
3
Résumé Etat des lieux : commerce international et travail des enfants En 2019, les importations totales dans l’UE (UE28) de biens en provenance de pays non européens ont atteint 2.057 milliards €.1 De ce total, on estime que 50,08 milliards € se rapportent à l’importation de produits fabriqués en utilisant de la main- d’œuvre infantile. En d’autres termes, l’ampleur des responsabilités européennes en matière de travail des enfants s’est élevée à 2,433 % – soit 1/41 de l’ensemble des importations européennes en 2019. Pour davantage d’informations, nous vous invitons àconsulter notre application. Le travail des enfants est défini comme tout travail effectué sous l’âge mininal par la Convention de l’Organisation internationale du travail n°138. Ce terme inclut les pires formes de travail infantile (OIT 182) et exclut les formes légères de travail réalisé par les enfants sous l’âge minimal et pour autant qu’ils ne soient pas exposés aux pires formes de travail. Le travail forcé des enfants ou dans des conditions de servitude est une des pires formes de travail des enfants au sens de la Convention n°182 de l’OIT. Ce concept renvoie aux enfants plus âgés que l’âge minimal pour le travail mais qui sont contraints ou menacés de l’effectuer. Sur les 50,08 milliards d’euros, on estime que les importations ayant impliqué une telle forme de travail infantile s’élèvent à 38,55 milliards d’euros en 2019. Les arguments économiques contre le travail des enfants Dans une perspective de réduction du travail des enfants, l’économie de marché est une arme à double tranchant. D’une part, des relations commerciales dynamiques sont en mesure de sortir des sociétés entières de la pauvreté. L’ouverture économique a contribué à intégrer de nombreux pays en développement dans l’économie mondiale, extirpant des centaines de millions de personnes de la pauvreté et réduisant les inégalités entre les pays. Le contexte macroéconomique se reflète également au niveau des ménages : le revenu des parents est le principal facteur expliquant le phénomène du travail des enfants. D’autre part, une approche de laissez-faire favorable au travail des enfants peut enclencher un cercle vicieux : l’offre de main-d’œuvre infantile accroît l’offre de main-d’œuvre globale, maintenant les salaires des adultes à un niveau bas, ce qui empêche certains ménages à faibles revenus de retirer leurs enfants du marché du travail et, ce faisant, perpétue la pauvreté intergénérationnelle.
1
D’après les données de Comext pour l’UE (Commission européenne, 2021a), code : EU28_EXTRA - Extra-EU28 (= 'WORLD' - 'EU28_INTRA')
4
Analysées de manière empirique, les données socio-économiques des pays révèlent que dès lors qu’un pays a atteint un certain niveau de développement, lui permettre d’exporter davantage grâce à des accords commerciaux peut l’aider à s’émanciper d’une situation où les enfants sont en concurrence avec les adultes pour l’obtention d’emplois, cette concurrence contribuant à maintenir les salaires à un faible niveau. Des réglementations nationales efficaces en termes d’éducation, de droit du travail et des droits sociaux sont nécessaires pour favoriser cette évolution. Deux autres raisons économiques justifient une intervention : (1) le travail des enfants dans des conditions dangereuses peut causer une morbidité et une mortalité qui neutralisent les gains économiques à court terme et (2) le travail des enfants entraîne une diminution de la formation du capital humain au fil du temps, l’absentéisme scolaire étant associé à une perte de rentabilité économique de l’éducation. Les pays importateurs ont aussi un intérêt propre à l’abolition du travail des enfants, car les produits fabriqués de la sorte peuvent coûter moins cher que les produits proposés par les concurrents locaux. Cet « avantage inéquitable », assorti de pertes d’emplois dans les pays importateurs, compromet l’objectif de commerce équitable. Toutefois, il y a une bonne nouvelle : grâce à la prospérité mondiale, croissante dans l’ensemble, et à l’attention accrue portée à cette question au cours des dernières décennies, la communauté internationale a désormais une chance réaliste de mettre fin au travail des enfants en dépit des reculs consécutifs à la pandémie du Covid-19. t. Dans un contexte de marchés mondialisés, les règles du commerce jouent un rôle essentiel pour faire évoluer le travail des enfants et améliorer leur bien-être. Pratique de l’Union européenne La politique commerciale de l’UE ne tire pas parti de son pouvoir d’achat pour encourager les pays exportateurs à réaliser des gains importants en réduisant le travail des enfants. Si l’approche de l’UE pour résoudre les problèmes dans ses accords commerciaux a évolué d’une approche douce axée sur le dialogue (cf. l’Accord de libre-échange entre l’UE et Corée de 2010) à une approche plus ferme impliquant un mécanisme de rééquilibrage (cf. l’Accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le Royaume-Uni de 2020), les attentes européennes en matière de respect des droits du travail sont encore plus laxistes dans les accords de libre-échange (ALE) que dans son système des préférences généralisées (SPG). En raison de l’absence d’un mécanisme d’application efficace et de procédures contraignantes de règlement des litiges, les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) des ALE ne sont pas assez persuasifs pour inciter les partenaires commerciaux à être à la hauteur des engagements pris lorsqu’ils ont ratifié les conventions de l’OIT ou à renoncer à une concurrence sociale et salariale qui crée des distorsions de marché. Tandis que l’UE s’est doté d’un régime de sanctions à l’égard de ceux transgressant les droits humains (en vertu du Règlement du Conseil 2020/1998 et de la Décision du Conseil
5
PESC 2020/1999) qui permet de geler les actifs et d’interdire d’accès au territoire européen les individus et entités désignées, elle n’a actuellement pas le pouvoir d’arrêter à ses frontières les importations de marchandises dont on suspecte que leur fabrication a mobilisé des enfants. Pratique des États-Unis Contrairement à l’UE, les États-Unis ont prévu des dispositions solides et applicables en matière de droits du travail dans leurs ALE. En outre, en se réservant la possibilité de bloquer des importations ainsi que d’exclure de leurs marchés publics fédéraux des marchandises suspectes, les États-Unis disposent de leviers leur permettant – sur la base de conditions liées au travail des enfants – d’intervenir sur le marché. Les législations sousjacentes conférant ces pouvoirs sont les suivantes. Tableau 1 : Législations et instruments des États-Unis Champ d’application Travail des enfants
Travail des enfants forcé ou en servitude
Législation
Instrument
Entité d’exécution
Loi de 2005 réautorisant la protection des victimes de la traite des personnes (Trafficking Victims Protection Reauthorization Act, TVPRA) Loi américaine de 1930 sur les tarifs douaniers, modifiée par la Loi américaine de 2015 sur la facilitation et l’exécution du commerce, portant sur le titre 19 (Droits de douane) ; Code de réglementations fédérales (Code of Federal Regulations, CFR), article 12.42 Décret américain 13126 de 1999
Publication de la : « Liste des produits issus du travail des enfants ou du travail forcé »
Le Bureau des affaires internationales du travail (Bureau of International Labor Affairs, ILAB) du Département américain du Travail (U.S. Department of Labor, USDOL) publie la liste. Département américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, DHS) : le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection, CBP) délivre des ordonnances de suspension de la mise sur le marché (Withhold Release Orders, WRO) et publie ses conclusions. L’ILAB de l’USDOL tient une liste des produits et exerce des recours
Interdictions d’importation (exclusion ou saisie), enquête pénale possible
Publication de la : « Liste des produits issus du travail des enfants forcé ou en servitude », produits exclus des marchés fédéraux, conséquences en cas de violations
6
Possibilités de politique européenne Pilier I des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme– Mesures visant à renforcer le devoir de protection de l’État Comment l’UE, en exploitant son important pouvoir d’achat global, peut-elle réduire efficacement le travail des enfants dans le monde ? Alors que des interdictions et des sanctions commerciales inconditionnelles affecteraient le bien-être des enfants et augmenteraient leur travail dans des conditions souvent pires, toutes choses étant égales par ailleurs, cette étude propose une approche en 4 zones afin de différencier la nature des mesures de l’UE envers les partenaires commerciaux en fonction essentiellement de leur degré de développement socio-économique (défini à l’aune du PIB/habitant). Cette réforme permettrait à l’UE de ne pas entraver le développement des partenaires commerciaux de l’UE (conformément au principe « d’abord, ne pas nuire »), mais d’inciter réellement ces derniers à réduire concrètement le travail des enfants tout en gardant à l’esprit la codépendance de l’accès aux marchés. Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
< 3.000 USD
entre 3.000 USD et 7.000 USD PIB/habitant
entre 7.000 USD et 11.000 USD PIB/habitant
> 11.000 USD PIB/habitant
•Incitation conditionnelle
•Dissuasion ciblée
PIB/habitant
•Incitation
•Dissuasion
Ce système en quatre zones de mesures incitatives et dissuasives poursuivrait plus précisément une politique de conditionnalité progressive vis-à-vis du travail des enfants. Tableau 2 : Système en quatre zones de mesures incitatives et dissuasives mesures incitatives
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
X X
X X X
mesures dissuasives
X X X
X X
X X X X
A. Aide (interventions empiriquement prouvées) : des programmes d’aide européens, tels que l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), pourraient intensifier des interventions qui ont fait leurs preuves en matière de réduction du travail des enfants, comme la fourniture de repas scolaires, les
X
7
transferts monétaires conditionnels et la réduction du coût de la scolarité pour les familles pauvres. B. Aide (subordonnée aux performances) : l’aide apportée est conditionnée aux performances en matière d’éducation (p. ex., le taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire), et/ou aux résultats de contrôles (p. ex., l’identification du travail des enfants dans les secteurs à haut risque sur la base de systèmes de contrôle du travail des enfants et la mise en place de systèmes de protection des enfants) et/ou aux résultats économiques (p. ex., le paiement de revenus/salaires, la stabilisation des prix, les prix à la production, etc.). L’Aide pour le commerce (Aid for Trade) pourrait aussi être utilisée à cette fin. C. Préférences commerciales conditionnées : un modèle de licence (une forme de barrière au commerce non-tarifaire) mise en place par le biais d’accords bilatéraux avec des pays exportant des ressources dont l’extraction fait intervenir des enfants servirait à améliorer les normes de gouvernance et le respect de la loi chez les pays partenaires. De plus, les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) devraient inclure des feuilles de route et des objectifs assortis de délais. Il en résulterait pour le partenaire des conditions de commerce préférencielles avec l’UE en fonction du degré de réalisation des objectifs convenus. D. Interdictions d’importations ciblées : en se fondant sur des soupçons fondés, les ÉtatsUnis sont habilités à bloquer les expéditions de certaines entreprises qui produisent des marchandises en recourant au travail forcé ou au travail des enfants. Il incombe aux importateurs de démontrer que tel n’est pas le cas. Le travail forcé (y compris celui des enfants) est interdit conformément à la Convention 182 de l’OIT qui a été unanimement ratifiée. Si l’UE se dotait de pouvoirs similaires, elle pourrait – en dernier recours – agir de manière systématique, ciblée et décisive sur le recours au travail des enfants, en se concentrant sur ses pires formes. Considérant les éventuels dommages collatéraux occasionnés, cette option devrait être réservée aux pays de la Zone 4. E. Mesures portant sur les marchés publics : aux termes du Décret américain 13126 de 1999, des marchandises peuvent être exclues des marchés fédéraux et des sanctions peuvent être envisagées en cas de violations. Le secteur public européen pourrait également montrer l’exemple. De la même manière, les pouvoirs adjudicateurs pourraient fixer des critères minimum en matières de normes sociales et environnementales. F. Création de listes : le Département américain du Travail établit et met régulièrement à jour une Liste des marchandises (List of Goods) issues du travail des enfants ou du travail forcé et de leurs pays d’origine (conformément à la loi TVPRA de 2005), ainsi qu’une Liste des produits (List of Products) issus du travail des enfants forcé ou en servitude et de leurs pays d’origine (conformément au Décret américain 13126). Une approche ciblée axée sur l’établissement de listes (noires) visant les produits, les pays, les personnes et/ou les
8
sociétés est aussi conseillée pour l’UE. Elle servirait d’outil de contrôle, serait une source d’informations dans le cadre des marchés publics et enverrait des « signaux » au marché. G. Mesures de rééquilibrage : l’ACC entre l’Union européenne et le Royaume-Uni comprend une « mesure de rééquilibrage » qui offre un mécanisme clair permettant à un partenaire commercial de demander et, le cas échéant, d’obtenir unilatéralement la réparation d’une situation de « désavantage injuste ». Pour être en mesure de remettre en question de manière crédible un partenaire commercial sur ses résultats en matière de travail des enfants, l’UE devrait prévoir une conditionnalité dans ses accords commerciaux renégociés et à venir, ce qui pourrait donner lieu à des « mesures de rééquilibrage ».
Pilier II des Principes Directeurs des Nations Unies – Mesures visant à renforcer la responsabilité de respect incombant aux entreprises Obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme Six mesures relatives à l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme (ODRDH) sont avancées dans cette étude, lesquelles doivent se retrouver dans la législation européenne annoncée par la Commission européenne : A. Cadre global de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, assorti d’orientations spécifiques, de normes de performance et d’indicateurs clés de performance pour certains secteurs où le travail des enfants est largement répandu dans les chaînes d’approvisionnement ; B. Obligation pour la diligence raisonnable de porter sur l’ensemble de la chaîne de valeur ; C. Adoption de pratiques d’achat responsables par les entreprises ; D. Consultation approfondie des organisations de la société civile tout au long du processus ; E. Nécessité d’inclure dans la législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme des sanctions dissuasives et des mécanismes d’exécution robustes. F. Coordination par le biais du Responsable européen du respect des règles du commerce (Chief Trade Enforcement Officer, CTEO). Accords de Protection des Investissements Enfin, nous recommandons que les accords de protection des investissements (API) qui protègent les investissements directs étrangers (IDE) du secteur privé soient réformés de manière à ce que les investissements dans les secteurs où le travail des enfants est très répandu ne soient protégés que si certaines conditions sont respectées, telles que le
9
versement d’un revenu/salaire minimum et l’éradication des pires formes de travail des enfants. Si ces réformes suggérées étaient mises en œuvre, l’UE serait en mesure de tirer correctement parti de son pouvoir d’achat pour faire avancer la cause des enfants dans le monde et de faire preuve de détermination sur la question du travail des enfants. Cette étude propose un plan empirique et centré sur l’enfant pour que l’UE passe à l’action. Tout ceci dans l’esprit de l’Article 3.5 du Traité sur l’Union européenne : « Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. »
10
Préambule de Saskia Bricmont 50 milliards d’euros. C’est ainsi que l’on peut chiffrer la responsabilité de l’Europe dans le travail des enfants2. En 2019, nous avons importé des biens entachés par le travail des enfants afin de satisfaire nos besoins de consommateurs pour un montant équivalent à approximativement 100 euros par Européen.ne. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, car la plupart des enfants (environ 80 %) travaillent dans des exploitations agricoles familiales dont les produits n’accèdent pas aux chaînes d’approvisionnement mondiales. Lors de sa prise de fonctions, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait pris l’engagement ferme d’une « tolérance zéro à l’égard du travail des enfants ». Deux années se sont écoulées et, soyons honnêtes, nous n’avons pas observé de mesures de taille visant à réaliser cette promesse. Nous sommes aujourd’hui en 2021, l’Année internationale des Nations Unies pour l’élimination du travail des enfants, qui coïncide malheureusement avec une inversion de la tendance mondiale à la baisse du travail des enfants. Des années de progrès vont être balayées par la pandémie, qui va envoyer des millions d’enfants au travail à cause des fermetures d’écoles, des pertes d’emploi et de l’aggravation de la pauvreté. Ce fléau est généralement abordé sous l’angle de la politique de développement et de coopération. À cet égard, il convient de noter que l’engagement pris par l’UE et ses États membres de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) n’a pas été respecté : l’effort collectif de l’UE27 a culminé à 0,49 % du RNB de l’UE en 2016 avant de redescendre à 0,41 % en 2019. Seuls trois États membres ont honoré leurs engagements en matière d’APD : le Luxembourg, la Suède et le Danemark. Lors de sa prise de fonctions, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait pris l’engagement ferme d’une « tolérance zéro à l’égard du travail des enfants ». Deux années se sont écoulées et, soyons honnêtes, nous n’avons pas observé de mesures de taille visant à réaliser cette promesse. Nous sommes aujourd’hui en 2021, l’Année internationale des Nations Unies pour l’élimination du travail des enfants, qui coïncide malheureusement avec une inversion de la tendance mondiale à la baisse du travail des enfants. Des années de progrès vont être balayées par la pandémie, qui va envoyer des millions d’enfants au travail à cause des fermetures d’écoles, des pertes d’emploi et de l’aggravation de la pauvreté. Ce fléau est généralement abordé sous l’angle de la politique de développement et de coopération. À cet égard, il convient de noter que l’engagement pris par l’UE et ses États membres de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide publique au
2
C’est ce que j’appelle en anglais « the European child labour footprint ».
11
développement (APD) n’a pas été respecté : l’effort collectif de l’UE27 a culminé à 0,49 % du RNB de l’UE en 2016 avant de redescendre à 0,41 % en 2019. Seuls trois États membres ont honoré leurs engagements en matière d’APD : le Luxembourg, la Suède et le Danemark. Prenant ces déclarations à la lettre, j’ai demandé la réalisation de cette étude pour donner suite à l’appel de la Présidente Ursula von der Leyen en vue de soumettre des propositions qui placent l’UE au premier plan des efforts en matière de respect de l’Objectif pour le Développement Durable pour l’éradication du travail des enfants, du travail forcé et de l’esclavage moderne d’ici 2025 (ODD 8.7), dans le cadre de cette Année des Nations Unies. Tandis que l’Année des Nations Unies s’écoule, il convient de noter que l’UE est en passe de conclure des accords avec deux des pays où le travail des enfants est le plus répandu : la Chine (avec des importations européennes issues du travail des enfants pour un montant de 37 milliards EUR) et le Brésil (908 millions EUR). Ne pas saisir l’occasion de ces accords pour combattre le travail des enfants dans ces pays relèverait d’une faillite morale. Cette étude démontre qu’une simple interdiction de l’accès au marché de l’UE pour les marchandises produites par le travail des enfants peut conduire à un résultat paradoxal : une interdiction pure et simple enserrerait encore davantage les enfants dans des activités informelles et dangereuses dans des États qui ne sont pas capable d’assurer le respect de la loi et de proposer des alternatives crédibles comme un enseignement gratuit ou peu coûteux et une protection sociale de base. L’internationalisation peut contribuer à endiguer le travail des enfants, tout d’abord grâce à l’augmentation des revenus. Par conséquent, relever les tarifs douaniers pour sanctionner les pays au piètre bilan en la matière pourrait même aggraver le problème alors que ces mesures sont censées dissuader ces pays de recourir au travail des enfants. L’étude révèle également l’importance de conditions de travail décentes pour les femmes afin d’éviter que les enfants ne soient envoyés au travail. Une augmentation de 10 % de leurs salaires pourrait entraîner une réduction de 10 % de l’intérêt d’envoyer les filles travailler dans les usines, les mines ou les champs. Les secteurs du textile, du cuir et des chaussures, mais aussi de l’agriculture où elles constituent la majorité de la main-d’œuvre, sont ici les principaux concernés. Par conséquent, il serait judicieux d’élargir l’éventail des conventions mentionnées dans les chapitres sur le « commerce et le développement durable » de nos accords de libre-échange ou dans le règlement sur le Système de Préférences Généralisées (qui reprend déjà la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants) en y intégrant les Conventions de l’Organisation internationale du travail n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, n° 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et n° 190 sur la violence et le harcèlement. L’UE pourrait aider les
12
partenaires commerciaux et les pays à mettre en œuvre correctement ces instruments et encourager le renforcement des capacités, notamment en collectant des données pour suivre les progrès enregistrés. Il importe que les accords négociés par l’UE contiennent une feuille de route fixant des jalons et des objectifs concrets et vérifiables pour éradiquer le travail des enfants, en tirant les enseignements du rapport du groupe d’experts qui a réglé le différend sur les droits sociaux entre l’UE et la Corée du Sud et en s’inspirant de l’approche adoptée dans l’accord de coopération politique avec le Vietnam. Si la pandémie de Covid-19 induit des conséquences désastreuses, le changement climatique pourrait lui aussi exacerber le travail des enfants. L’augmentation attendue de la fréquence des catastrophes naturelles, telles que les inondations ou les sécheresses, ainsi que des épisodes de chaleur intense et extrême, entraînera des situations d’urgence temporaires ou chroniques encore plus nombreuses, mettant en péril les revenus des familles et les infrastructures scolaires. L’étude met en évidence différentes pistes pour alimenter les prochaines initiatives législatives. Les mesures autonomes de l’UE pourraient s’inspirer de la Loi américaine de 1930 sur les tarifs douaniers, modifiée par la Loi américaine de 2015 sur la facilitation et l’exécution du commerce. Selon les estimations, jusqu’à 15 % des enfants au travail sont actifs dans les chaînes de valeur mondiales. Cette question devrait être traitée de manière appropriée dans la prochaine législation sur le devoir de vigilance. Une approche ciblée, axée sur le recours à une liste noire, visant les personnes et les sociétés pourrait s’appuyer sur le nouveau régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme adopté par l’UE en décembre 2020. L’UE met actuellement en place un cadre solide pour sa révolution climatique et numérique. Mais pour ce faire, elle doit sécuriser son approvisionnement en matières premières, pour lesquelles elle est très dépendante du reste du monde. L’UE a identifié 30 matières premières stratégiques, mais 7 d’entre elles sont désignées comme entachées par le travail des enfants dans la Liste américaine des produits issus du travail des enfants ou du travail forcé (le cobalt, le charbon à coke, le spath fluor, le caoutchouc naturel, le tantale, le tungstène et le graphite naturel). Selon le récent plan d’action de l’UE sur les matières premières critiques, « une concentration élevée de l’approvisionnement dans des pays où les normes de gouvernance sont faibles non seulement pose un risque pour la sécurité de l’approvisionnement, mais peut également exacerber les problèmes environnementaux et sociaux, comme le travail des enfants. » Par conséquent, dans un souci de cohérence, il est également urgent que nos relations commerciales avec les pays richement dotés de telles ressources tiennent dûment compte ce risque, par exemple au moyen de dispositions dans les accords, établies en concertation avec l’OIT et les organisations locales de la société civile.
13
L’ODD 8.7 pourrait être poursuivi dans un premier temps dans le cadre d’une initiative plurilatérale, innovante et fondée sur le commerce, soutenue par l’UE et les membres de l’Accord États-Unis - Mexique - Canada (USMCA en anglais), étant donné qu’ils représentent environ 45 % de l’ensemble des importations de biens et de services et qu’ils accueillent d’innombrables centres de décision multinationaux à la tête des chaînes de valeur mondiales. L’étape suivante pourrait consister à obtenir l’appui de pays qui partagent notre vision, comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande, voire le Japon et la Corée du Sud. Ces quatre pays sont proches de la région d’Asie de l’Est et du Sud-Est où le travail des enfants est le plus répandu et sont en outre membres du récent Partenariat régional économique global, à l’instar de pays problématiques. Le transfert technologique, qui favorise la mécanisation dans certains secteurs, pourrait réduire la demande en travail des enfants dans certains pays. Ici, les accords d’investissement doivent promouvoir de tels IDE. Je note également que les auteurs « recommandent de lever la protection des investissements directs étrangers (IDE) dans les secteurs où le travail des enfants est très répandu par le biais de la réforme des accords de protection des investissements (API) ». Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance à la formidable équipe de Development International e.V. et à son réseau de chercheurs dévoués pour cette étude déterminante et pour leur travail inclusif, qui a été enrichie par les commentaires d’éminents experts de l’OIT, de l’UNICEF et d’ONG. J’espère sincèrement que ce rapport précieux et les recommandations qui en émanent contribueront à faire de l’Europe le premier continent du « commerce équitable et éthique ».
Saskia Bricmont Juin 2021
Crédit photo : Nana (Kingsley) Kwame