Rapport annuel
2013
NKGB - CNHB
Rapport annuel 2013
Sommaire
Une nouvelle ère De toutes les professions judiciaires, celle d'huissier de justice est la plus proche du citoyen, en raison de son rôle inhérent de médiateur. Les deux pieds sur le terrain, l'huissier de justice ressent, plus que tout autre, les changements sociaux que subit notre société.
En écho à ces changements, la nécessité d'un
des besoins de notre profession. Il reste beau¬
nouveau statut s'est imposée afin de répondre
coup à faire :
aux tâches redoublées et au niveau de presta¬
•
un nouveau règlement disciplinaire,
tion de services que la société attend de nous.
•
un bureau indépendant d'assurances,
En début d'année, ce pour quoi nous nous
•
un centre de formation,
sommes battus depuis plus de 20 ans avec
•
une expertise personnelle structurée avec un
une urgence croissante, est devenu réalité :
point focal sur l'impact (économico-financier)
notre profession dispose aujourd'hui d'un nou-
de l'huissier de justice sur la société,
veau statut.
• •
Un nouveau départ, à vrai dire, et un levier pour
un plan de communication stratégique, une extension et une évolution des plate¬ formes techniques, etc.
entrer dans une ère dans laquelle l'huissier de justice, socialement conscient, se sait et se sent représenté et soutenu par une organisa¬
Les défis sont divers et nombreux
tion professionnelle proactive et inspirée. Une organisation professionnelle qui n'est pas seu¬
En tant que nouveau président, je m'engage
lement tournée vers le soutien de ses membres,
avec mon équipe, et aux côtés de chaque huis-
mais qui est également consciente de sa posi¬
sier de justice, à tout mettre en œuvre en vue
tion et de son image dans la société. Par un
de réaliser les défis énumérés.
dialogue actif et une négociation constructive, nous devons offrir une image positive de l'huis¬
Un philosophe Américain a déclaré « Once
sier de justice.
you make a decision, the universe conspires to
1
make it happen. »
Avons-nous atteint notre but ?
Travaillons-y ensemble !
Certainement pas. Il me semble au contraire que
Marc Brackeva
nous ne faisons que commencer !
Président CNHB
Le nouveau statut attribue des compétences étendues à la Chambre Nationale des huissiers de justice qui pourra ainsi évoluer en fonction
1
Ralph Waldo Emerson, philosophe, poète et essayiste Américain (1803 - 1882)
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
Nouveau statut
Notre profession évo ue Déjà durant l'Antiquité, une profession s'apparentait à celle d'huissier de justice. À cette époque, sous la Pax Romana, il était de coutume d'avoir recours à des officiales pour faire appliquer les décisions des juges.
Parmi ces officiales, il y avait principalement
évolutions qui témoignent non seulement du
lieu de distinguer deux corporations diffé-
rôle essentiel joué par elle au sein de la société
rentes : les apparitores et les executores.
mais également de sa capacité d'adaptation en fonction des bouleversements
Les premiers avaient pour mission de rassem¬
sociaux,
économiques, politiques et technologiques.
bler le peuple lors des jugements, d'introduire les justiciables et d'assurer la police des au-
En jetant un modeste regard dans le rétrovi¬
diences. Les seconds procédaient aux saisies
seur, force est de constater que les derniers
des biens des débiteurs ou à des « contraintes
changements marquants qu'a connu la pro¬
par corps » par lesquelles le créancier se fai-
fession se sont succédés de manière assez
sait payer en emprisonnant son débiteur.
rapprochée au cours des 50 dernières années.
Depuis ces temps anciens, la profession
À cet égard, quatre moments charnières mé-
d'huissier de justice a connu de nombreuses
ritent d'être mis en lumière.
1954
Avènement d'une association professionnelle agréée des huissiers de justice
1992
A d o p t i o n de la loi modifiant le C o d e judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers d e justice
6
1963
A d o p t i o n d e la loi portant sur la réglementation du statut des huissiers de justice
2014
Loi modifiant le statut des huissiers de justice
Au niveau national, la fédération des huissiers de justice se mua, au début des années 50', en une Chambre nationale qui fut reconnue en tant qu'association professionnelle agréée en 1954.
< ^1
La loi du 5 juillet 1963 portant réglementation du statut des huissiers de justice abrogea le décret sur les huissiers de justice du 14 juin 1813 qui était en vigueur depuis 150 ans. Cette première réforme légale a ainsi réglementé le port du titre, le principe de la nomination, du serment et de la résidence ; a permis d'arrêter les règles relatives aux missions, aux incompatibilités, au tarif, à la discipline et d'instaurer légalement les chambres d'arrondissement ainsi que la Chambre nationale. Cette loi fut intégrée au Code judiciaire en 1967 donnant ainsi une place à la profession au sein du pouvoir judiciaire. La loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice poursuivait principalement trois objectifs : i) encadrer davantage les conditions d'accès à la profession, ii) définir les conditions de suppléance afin de garantir la continuité du service public et iii) prévoir des dispositions en matière disciplinaire. La loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut de l'huissier de justice est entrée en vigueur le 1 février 2014, son objectif étant principalement d'une part, de moderniser et de professionnaliser les règles régissant la profession ; et d'autre part, de réformer certains de ses aspects comme la procédure disciplinaire, la procédure de nomination ou encore la continuité des études. e r
C'est donc tout récemment que la vie de la profession d'huissier de justice a connu un nouveau
A. Restructuration de la profession
tournant. Un tournant significatif dans la mesure où il est synonyme pour ses membres d'un véri-
Niveau national - arrondissemental
table bouleversement. La structuration nationale et régionale de la Cette réforme, souhaitée ardemment par la pro¬
profession a été remaniée en profondeur par le
fession depuis quelques années et qui était déjà
législateur.
au centre des préoccupations de la Chambre nationale des huissiers de justice comme en té¬
Le choix s'est porté sur une structure perfor-
moigne notre rapport annuel 2009, repose sur
mante et simple, compte tenu de l'ampleur limi¬
4 piliers fondateurs : restructuration, moder-
tée du corps des huissiers de justice.
nisation, professionnalisation et objectivation.
L'organisation de la profession au niveau de l'arrondissement a été maintenue et par
Ce faisant, non seulement le législateur a renou¬
conséquent, la composition des conseils des
velé sa confiance à l'égard de la profession ; mais
chambres d'arrondissement existantes au mo-
qui plus est, il lui a donné les outils nécessaires à
ment de l'entrée en vigueur du nouveau statut,
son évolution à court comme à long terme.
a été conservée.
Cette refonte du statut ne constitue donc pas
Désormais, les candidats-huissier de justice
une fin en soi mais bien plutôt un commence-
aussi doivent adhérer à une chambre d'ar-
ment dès lors que la profession s'est désormais
rondissement. Il arrive souvent que les can¬
vu confier les clés de son avenir.
didats-huissier de justice soient actifs dans différents arrondissements judiciaires - dans
De manière plus prosaïque, il est à noter que
ces cas-là, le candidat s'affiliera auprès de la
cette réforme s'est effectuée en deux temps.
chambre
Tout d'abord avec la loi du 7 janvier 2014 qui
ment où il exerce principalement son activité.
d'arrondissement
de
l'arrondisse-
a permis une refonte globale à tous niveaux du statut de l'huissier de justice ; et ensuite, avec la
Au niveau national, la profession reste officiel¬
loi portant des dispositions diverses en matière
lement représentée par la Chambre nationale
de Justice (M.B.: 14 mai 2014) qui d'un côté, a
qui peut servir de point de contact unique pour
confié une compétence disciplinaire réelle à la
l'ensemble de l'appareil étatique. Elle continue
Chambre nationale des huissiers de justice, et
à prendre la forme d'un organisme de droit pu-
qui d'un autre, a précisé la portée de certaines
blic avec une personnalité juridique. Depuis le
règles relatives à la limitation de la responsabili¬
1
té professionnelle et au principe de proximité de
lement les huissiers de justice mais aussi les
l'huissier de justice vis-à-vis du justiciable.
candidats-huissier de justice qui obtiennent en
e r
février 2014, la CNHB représente non seu¬
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
outre une représentation dans l'assemblée gé¬ nérale nationale.
Auparavant, la prise de décision était assurée au niveau national par un Conseil Permanent, l'assemblée générale de la Chambre nationale qui
Processus décisionnel
comprenait tous les huissiers de justice et qui se réunissait une fois par an, ainsi que le Comité de
Les structures ci-dessus doivent protéger les
direction.
intérêts de la profession et à cet effet, de nou¬ veaux organes décisionnels ont été créés.
A présent, une nouvelle assemblée générale a été créée au niveau national. Il a été opté
Composition du Comité de direction 2013-2014
J u s q u ' a u 16 novembre 2013
16 novembre 2013 27 mars 2014
Président Ivo GOEYENS
Président Frank MARYNS
Vice-président Bernard BONTEMPS
Vice-président Thierry DEBOULLE
Secrétaire Eric CHOQUET Rapporteur national Jan DE MEUTER (jusqu'en juillet 2013) Trésorier Frank SPRUYT
27 mars 2014 présent
1 f
Secrétaire ff. et rapporteur Axel DE DONNEA
Vice-présidents Thierry DEBOULLE et Frank MARYNS Secrétaire
2 Jacqueline BUISSERET Rapporteur Axel DE DONNEA
Trésorier Frank SPRUYT Secrétaire Paul VANDEMEULEBROECKE (à partir de janvier 2014)
Trésorier Frank SPRUYT
3
1
Secrétaire adjoint Vital JENNEN
Rapporteur adjoint Paul VANDEMEULEBROECKE
»
8
Président Marc BRACKEVA
3
Trésorier adjoint Paul COSTER
1
6
pour un système de représentation au suffrage
d'un syndic, d'un trésorier, d'un secrétaire, d'un
indirect, au travers duquel l'arrondissement dé-
rapporteur et des autres membres élus. Leurs
lègue quelques huissiers de justice et un candi-
différentes missions ont aussi été modifiées, la
dat-huissier de justice pour siéger dans l'assem-
suppression de la compétence disciplinaire du
blée générale nationale. Un suppléant est prévu
Conseil étant la plus visible.
pour chacun d'eux. Le législateur a explicitement choisi de ne pas Le deuxième organe décisionnel de la Chambre
créer une multitude de commissions ou d'or¬
nationale reste le Comité de direction qui com-
ganes structurés au niveau régional.
prend actuellement 9 membres: un président, 2 vice-présidents, un secrétaire et son adjoint, un
Outre les organes décisionnels généraux ci-
rapporteur et son adjoint et enfin, un trésorier et
avant, plusieurs commissions ad hoc ont éga¬
son adjoint. La loi ne prescrit pas de dispositions
lement été instaurées, notamment une commis¬
spécifiques en matière de parité linguistique.
sion de nomination de langue néerlandaise et de langue française, qui jouent un rôle central
Au niveau de l'arrondissement, le conseil de¬
dans le cadre de la nomination des huissiers
meure et le nombre de ses membres sera fixé
de justice et des candidats-huissier de justice,
proportionnellement au nombre d'huissiers de
et d'autre part, les commissions disciplinaires
justice actifs dans l'arrondissement judiciaire
organisées au niveau du ressort de cour d'appel
en question. Le conseil est élu par l'assemblée
et qui doivent garantir un traitement impartial
générale de l'arrondissement et se compose
des plaintes.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
Ä
9
Arrondissemental
National
- huissiers de justice
- huissiers de justice
- candidats - huissiers de justice
L
Consei,
candidats - huissiers de justice
^
L'assemblée générale nationale a déjà été
cer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
constituée au cours du mois de février. Les
est entrée en vigueur. Cette loi a redessiné en
membres du Comité de direction ont ensuite
profondeur le paysage judiciaire.
été élus à la première assemblée générale, de même que les membres des commissions dis¬
1/ Structure
ciplinaires et de nomination. Cette loi a également eu un impact important
L'influence de la réforme du paysage judiciaire
pour l'huissier de justice et les structures toutes neuves qui le représentent. En effet, depuis le 1
10
e r
avril dernier, il n'existe plus que 12 arron¬
Le 1 avril dernier, la loi du 1 décembre 2013
dissements judiciaires au lieu de 27, de sorte
portant réforme des arrondissements judiciaires
que l'organisation de la profession au niveau de
et modifiant le Code judiciaire en vue de renfor-
l'arrondissement doit s'y conformer.
e r
e r
Ainsi, seules 12 chambres d'arrondissement
En effet, à partir du 1 avril 2014, l'huissier de
peuvent être instaurées, si bien qu'il faudra
justice voit sa zone de travail considérablement
de nouveau organiser des élections pour les
étendue aux frontières des nouveaux arrondis¬
conseils des nouvelles chambres d'arrondisse-
sements judiciaires. En principe, un huissier de
ment. Pour assurer la continuité, les nouveaux
justice de résidence à Anvers peut désormais
conseils ne seront en fonction qu'à partir du
intervenir dans les anciens arrondissements
1
septembre 2014. Dans cet intervalle, les
de Turnhout ou Malines, et vice versa. Dans la
chambres d'arrondissement actuelles resteront
pratique, l'huissier de justice pourra cependant
en place.
aussi faire appel à un confrère qui est certes
e r
e r
compétent
dans le même
arrondissement,
A cet égard, cette réforme judiciaire a aussi des
mais dont l'étude est plus proche du domicile
conséquences sur la composition de l'assem¬
du débiteur.
blée générale de la Chambre nationale. Celle-ci comprend en effet une série de représentants par arrondissement judiciaire, compte tenu du
B. Modernisation de la profession
nombre d'huissiers de justice actifs dans cet arrondissement. L'assemblée générale actuelle au niveau national a été élue avant la loi de ré¬
La description des missions de l'huissier de justice
forme, et donc sur base des "anciens" arrondis¬ sements judiciaires. La prochaine assemblée
Avec la modernisation et la professionnalisation
comptera donc forcément moins de membres.
du métier et des structures d'encadrement, les compétences des huissiers de justice ont été
2/ Compétence
de nouveau examinées à la loupe. Il en est ré¬ sulté une clarification et un remodelage de leurs
Vu que le législateur lie territorialement la com-
missions, des incompatibilités et des empêche¬
pétence de l'huissier de justice aux frontières
ments.
de l'arrondissement judiciaire, tout change de manière radicale sur ce plan-là aussi.
L'ancien article 516 C. jud. donnait une des¬
Les articles précités sont modifiés en profon¬
cription générale des missions et des compé¬
deur et les dispositions en question se trouvent
tences obligatoires des huissiers de justice.
désormais reprises aux articles 519-521 C. jud.
L'article 517 décrivait, lui, l'obligation de prêter son ministère ainsi que les empêchements à
1/ Les compétences de l'huissier de
cet égard. L'article 518 interdisait, pour sa part,
justice
à l'huissier de justice d'exercer une quelconque autre profession, tout en pouvant être effecti¬
Concernant les missions de l'huissier de justice,
vement administrateur dans une société sous
des changements notoires sont intervenus.
certaines conditions et avec l'autorisation du parquet.
Alors que l'ancien article 516 C. jud. ne don¬ nait qu'une description difficile à interpréter de
La manière dont ces articles étaient rédigés
quelques missions de la profession et n'établis¬
laissait de nombreuses questions en suspens.
sait aucune distinction entre les missions judi¬
Durant toutes ces années, la pratique a fourni
ciaires et extrajudiciaires, le nouvel art. 519 C.
en grande partie les réponses et elles sont ainsi
jud. résume à la fois les missions officielles (§1)
maintenant transcrites dans un texte de loi. En
et les compétences résiduelles (§2). Il confirme
outre, le législateur a, à présent, également
donc la summa divisio de même que le mono-
apporté un palliatif à une série de problèmes,
pole de certaines compétences de l'huissier de
assurant du même coup une plus grande clarté
justice - compétences qu'il ne peut pas refuser,
et davantage de cohérence. Le cadre législatif
sauf dans certaines conditions (cf. infra).
de la profession a ainsi été catapulté vers le 2 1
e
siècle et il permettra aux huissiers de justice de
Il est ainsi tenu compte des impératifs résultant
relever de futurs défis.
des évolutions sociétales et de celles de la pro¬ fession elle-même. Par exemple, les constata¬
Par exemple, la loi prévoit plus de transparence
tions qui relèvent de l'exercice légal du minis¬
quant à la forme que doit prendre le devoir d'in¬
tère sont désormais authentiques aussi bien
formation envers le requérant, ainsi qu'envers
en ce qui concerne les faits matériels que les
le débiteur (art. 519, §3 C. jud.).
données appréciables sensoriellement.
Les parties connaitront ainsi mieux l'état de la
Le deuxième paragraphe énumère de ma¬
situation et seront mieux à même de défendre
nière non limitative les compétences dites ré¬
leurs intérêts, l'huissier de justice devant recher¬
siduelles. Au regard de ces missions, l'huissier
cher un équilibre entre les intérêts des parties,
de justice est considéré comme un acteur d'un
bien entendu sans pouvoir prendre position sur
marché libre qui entre en concurrence avec
le fond de l'affaire, dans le respect évidemment
d'autres acteurs. Il détermine donc lui-même
de la loyauté d'un mandataire envers son don-
s'il veut exercer ou non ces missions et à quels
neur d'ordre.
tarifs. Parmi les exemples connus, il y a le re¬ couvrement amiable de dettes et le contrôle des concours et loteries. Le tableau ci-contre en fournit un aperçu complet.
12
Art. 519. § 1: Compétences e x c l u s i v e s , pour l e s q u e l l e s les huissiers de justice sont tenus d ' e x e r c e r leur
1°
dresser et signifier t o u s exploits et mettre à exécution les titres exécutoires ;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
2°
effectuer des constats purement matériels, ainsi q u e des constatations que nécessitent les missions légales qu'ils accomplissent;
La loi détermine explicitement que les constatations faites par perception sensorielle sont aussi authentiques.
3°
dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire;
Cf. infra Actualité, point 1
4°
1 a vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l'exécution forcée;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
5°
1 a vente judiciaire à l'amiable de biens mobiliers conformément à l'article 1526bis;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
6°
l es ventes publiques volontaires de biens mobiliers;
Cette c o m p é t e n c e est partagée avec le notariat.
ministère:
7° & 8° droit de consultation et d'enregistrement dans le FCA;
Cette c o m p é t e n c e n'est pas exclusive. D'autres personnes avec un accès (limité) sont e.a. les receveurs, les médiateurs de dettes et les notaires. V° l'article 1390 et .s. C.jud. pour plus d'informations sur le FCA.
1°
1 ever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procédure et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
2°
attester la conformité de copies et de traductions de d o c u m e n t s en leur possession;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
3°
rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
5°
le recouvrement amiable;
Cette mission de l'huissier de justice est reprise explicitement dans la loi afin d'éviter dans le futur toutes discussions sur sa c o m p é t e n c e dans ce c a d r e là.
4°
intervenir en tant que séquestre;
Missions 4,6 à 8 et 10 à12 sont toutes des mandats judiciaires spécifiques que l'huissier de justice peut se voir attribuer.
6°
intervenir en tant que liquidateur;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
7°
être c o m m i s en tant que médiateur d'entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2 0 0 9 relative à la continuité des entreprises
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
8°
exercer le mandat judiciaire d'administrateur provisoire;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
Art. 519, § 2: Compétences résiduelles, pour l e s q u e l l e s les h u i s s i e r s d e j u s t i c e n'ont p a s de monopole ni d'obligation d ' e x e r c e r leur ministère:
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
13
10° i ntervenir en tant que médiateur de dettes à l'amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
11° i ntervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre d u règlement alternatif de litiges;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
12° i ntervenir en tant que curateur de successions vacantes;
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
9°
procéder aux prisées de biens mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l'inventaire et la réalisation de la faillite;
Il s'agit d'une confirmation d'une L/UI1 I J J c l c l IL/C/piaLILJUc (JcLjalc/ c A I b L a l I l e .
13° rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice;
Ceci fait écho à une pratique qui est de mise depuis l o n g t e m p s .
14° effectuer des enquêtes sur la solvabilité et établir des rapports sur le patrimoine;
Cette disposition est une application concrète de son devoir d'information conformément l'article 519, §3 C.jud.
15° délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables;
15° et 16° font écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps
16° surveiller les loteries et concours autorisés.
Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.
L'huissier de justice a un devoir d'information général envers son requérant et envers le débiteur.
Exemples: informer le créancier requérant de l'insolvabilité imminente du débiteur; informer le débiteur sur les possibilités d'un règlement collectif de dettes.
Art. 519, § 3: Devoir d'information général:
2/ Incompatibilités
Il est également mentionné expressément que l'huissier de justice ne peut pas instrumenter
Une nouvelle exception est prévue à l'interdic¬
pour ou contre lui-même. De plus, l'interdiction
tion d'exercer une quelconque autre activité
a été élargie au partenaire cohabitant, et à sa
professionnelle: la possibilité d'enseigner (art.
famille jusqu'au quatrième degré. D'après les
521 C. jud.). Dans la pratique, il était déjà ad¬
travaux préparatoires, il ressort que ce terme
mis que les huissiers de justice enseignent; la
vise aussi le cas de la cohabitation légale.
loi étant simplement mise en conformité. En outre, dans l'art. 520, §3 C. jud, le légis¬
3/ Empêchements d'exercer les
lateur ferme une porte laissée entrouverte en
missions d'huissier de justice
tenant compte aussi des personnes morales
L'interdiction d'intervenir pour la famille jusqu'au
tenaire cohabitant ou dont ces personnes sont
quatrième degré est reprise et clarifiée dans
les actionnaires majoritaires.
qui sont sous la gestion de la famille ou du par¬
l'article 520, §2 C. jud.
14
Cette interdiction est valable pour toutes les missions exercées par l'huissier de justice.
de l'huissier de justice et pas pour les com¬ pétences résiduelles. La logique sous-jacente étant que l'huissier de justice est libre d'exercer
L'art. 520, §1 accorde également à l'huissier
ou non ces compétences supplémentaires. Il
de justice le droit de refuser, dans certains
peut donc toujours les refuser, indépendam¬
cas, les missions pour lesquelles l'obligation
ment de sa motivation.
de prêter son ministère est normalement de mise. D'après la loi, ces exceptions valent uni¬
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des
quement pour les missions monopolistiques
modifications et de la nouvelle situation.
Ancienne version
Nouvelle version
Art 517, d e r n i è r e p h r a s e : interdiction d'instrumenter ni contre son conjoint ni ses alliés collatéraux jusqu'au quatrième degré
Art. 520 § 2 & 3: interdiction d'instrumenter pour ou contre: •
Eux-mêmes,
• Leur conjoint ou le partenaire cohabitent
avec qui ils
• Leurs alliés collatéraux jusqu'au quatrième degré ou ceux de leur conjoint ou partenaire avec qui ils cohabitent. • Une personne morale à propos de laquelle ils savent ou étaient censés savoir que les personnes visées détiennent la majorité des actions ou y remplissent une fonction importante. Ces interdictions sont applicables pour toutes ses missions. Art 518: interdiction d'exercer une autre profession
Art. 521 : interdiction d'exercer une autre profession à l'exception des missions d'enseignement ou de recherche en qualité d'assistant, de chargé de cours de professeur ou d'auteur.
Art 517, p r e m i è r e p h r a s e : ne prévoyait pas de possibilité de refus d'exercer son ministère: « L'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et pour tous requérants. »
Art. 520, § 1 : droit de refuser de prêter son ministère: exclusivement en raison:
1
1
Des obstacles légaux; La situation personnelle; Le requérant ne s'acquitte pas de la provision requise; Les délais sont dépassés, ou si l'acte juridique ne peut raisonnablement plus être accompli dans le délai imparti;
1
Le dossier est incomplet; La mission est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
1
O u nuirait de manière disproportionnée aux intérêts d'une des parties concernées.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
Ä
15
Les mouvements au sein de la profession
des délais maximums plus sûrs sont également prévus de sorte qu'un huissier de justice ne puisse plus se faire remplacer ad libitum.
1/ La suppléance Comme en atteste le tableau ci-dessous, un Dans l'ancienne version du Livre IV du Code
délai maximum de 180 jours est prévu. Pour
judiciaire, aucune modalité n'était prévue pour
cette limitation, il existe encore actuellement
vérifier si les huissiers de justice qui se fai¬
une période transitoire. Depuis le 1
saient remplacer provisoirement respectaient
2014 (date d'entrée en vigueur de la loi), les
e r
février
les quelques règles à ce sujet (art. 524-530 C.
huissiers de justice peuvent donc toujours se
jud.). A présent, un registre des suppléances
faire remplacer de manière illimitée, et ce pour
sera tenu à la Chambre nationale. Les rempla¬
une période de deux ans. A partir du 1 février
cements pourront ainsi être mieux suivis et le
2016, les nouvelles règles seront intégralement
respect des conditions mieux contrôlé. Celles-
applicables.
e r
ci sont en outre décrites plus précisément et
Ancienne version
Nouvelle version
Art. 524:
Art. 526:
• congé
1° force majeure;
• l'huissier de justice est e m p ê c h é
2° congé; 3° organisation de l'étude ou recyclage
Art. 527: L'ordonnance fixe le délai pendant lequel s'exercera la suppléance. Elle peut être rétractée à tout moment. La durée de la suppléance peut être prolongée.
Art. 526: détermine pour le c o n g é un maximum de 60 j o u r s p a r a n , et plus généralement, la s u p p l é a n c est limitée à maximum 180 jours civils p a r a n , sauf en cas de force majeure. L'ancien article 527 est repris dans l'article 529. La décision concernant la durée devra respecter les limites mentionnées ci-dessus.
Motifs et durée d'une suppléance
2/ Le tableau
données répondant à une série de conditions techniques).
Par arrondissement, il est créé un tableau d'huis¬ siers de justice et un des candidats-huissier de
Continuité du service
justice (art. 513, §7 C. jud.). De cette façon, un
16
tableau national sera créé et mis à jour élec¬
Etant donné sa mission en tant que fonction¬
troniquement par la Chambre nationale. Il sera
naire public doté de compétences monopo¬
basé sur les données qui se trouvent dans notre
listiques, il est fondamental d'assurer le bon
source authentique (c'est-à-dire une base de
fonctionnement ininterrompu du ministère de
l'huissier de justice. Celui-ci pouvait être mis en
Dans le cadre de la modernisation et de la pro-
péril par le décès de l'intéressé, par son choix
fessionnalisation du métier, il était important de
de cesser ses activités ou en raison d'une sus-
prévoir un règlement uniforme pour assurer la
pension ou d'une destitution. Jusqu'à il y a peu,
poursuite de l'activité et la continuité du minis¬
la loi ne disait rien sur ce qu'il devait se passer
tère de manière prévisible. Pour cette raison, le
dans de tels cas puisque l'ancien art. 519, §5
législateur a décidé de prévoir 4 procédures dif¬
C. jud., qui prévoyait que le Roi en élabore les
férentes (art. 523 - 525 C. jud.), adaptées aux
modalités concrètes, est resté lettre morte.
situations difficiles qui peuvent se produire. Un
Par conséquent, des solutions pratiques étaient
sera désormais désigné afin d'assurere le bon
imaginées par les acteurs concernés. Ces so¬
fonctionnement de l'étude jusqu'à la nomina¬
lutions sont devenues avec le temps des us et
tion d'un nouveau titulaire.
(candidat-) huissier de justice (faisant fonction)
coutumes qui pouvaient différer selon l'arrondissement où la place était vacante, mais aussi
Les tableaux ci-dessous illustrent les différentes
en fonction des circonstances.
possibilités.
Décès ou démission immédiate
Un huissier de justice individuel
Art. 523, § 1 , alinéa 1 C.jud.
Avec un confrère Un huissier de justice associé
Suspension ou destitution
Avec un candidathuissier de justice
Art. 523, § 1 , § 1 , al. 2 C.jud.
Art. 523, §2 C.jud.
Art. 523, § 1 , § 1 , alinéa 3 C.jud.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
17
Démission ou décès
d'un huissier de justice individuel
désignation d'un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d'arrondissement dans les 10 jours.
le candidathuissier de justice qui travaille depuis le plus longtemps à l'étude
désignation d'un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d'arrondissement dans les 10 jours.
candidathuissier de justice externe
Scénario 4
Suspension ou destitution
ndidat-huissier ice avec le plus ience au sein de l'étude ?
Un candidat-huissier de justice externe ?
18
Désignation, dans les 10 jours, d'un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d'arrondissement.
La loi ne dit rien sur la personne à désigner
Le (candidat-) huissier de justice faisant fonc¬
C. Professionnalisation
tion est donc chargé de la gestion générale et du maintien de l'étude, il accomplit les actes
La profession d'huissier de justice a une grande
administratifs requis pour assurer la continuité
influence sur la vie des justiciables et c'est
de l'étude, il tient les répertoires à jour et il as¬
la dernière pièce de l'état de droit. Il est dès
sume toutes les fonctions de l'huissier de jus¬
lors crucial de prévoir la protection nécessaire
tice remplacé jusqu'à ce que ce ne soit plus
contre les éventuelles fautes et les abus résul¬
nécessaire.
tant de la pratique.
L'huissier de justice successeur reprend à son
Le législateur a donc inséré la pratique des
tour de plein droit toutes les obligations liées
comptes de tiers et des comptes rubriqués
à la poursuite de l'étude. Concrètement, cela
dans la loi (art. 522/1), par analogie au système
concerne les contrats de travail, les baux, les
instauré par le barreau. Ceci confirme et ren¬
contrats de fourniture, de renting et de loca¬
force cette pratique déjà intégrée depuis long¬
tion-financement.
successeur
temps et déjà imposée aussi par réglementa¬
reprend aussi toute l'infrastructure de l'étude,
tion interne. La Chambre nationale élaborera
à l'exception des biens immobiliers. Enfin, les
ici un système de contrôle basé sur le système
comptes de qualité sont également repris. Les
utilisé encore jusqu'il y a peu dans le cadre de
obligations et l'infrastructure qui ne sont pas
la réglementation interne précitée.
En outre, ce
mentionnées dans la loi, ne peuvent, quant à elles, pas être transférées (art. 524, §2, dernier
Par ailleurs, la Chambre nationale peut prendre
alinéa). Les parties impliquées n'ont donc pas
des mesures relatives aux obligations qui ré¬
le choix.
sultent de la responsabilité professionnelle. L'assurance collective que la CNHB conclut au
Il va de soi que le successeur reprend en prin¬ cipe toutes les missions en cours.
profit de ses membres en fait partie. Egalement, la limitation de la responsabilité professionnelle à 5 millions d'euros qui a été récemment intro¬
Par A.R. du 2 avril 2014 (M.B., 24 avril 2014),
duite par la Loi portant des dispositions diverses
des mesures d'exécution ont été élaborées,
en matière de Justice (M.B., 14 mai 2014).
comme prévu à l'art. 524, §2 C. jud. Cet A.R. stipule entre autres que la Chambre nationale
Il y aura aussi plus de contrôle quant à l'appli¬
désigne un réviseur d'entreprises dans les 10
cation correcte de la loi par les huissiers de jus¬
jours suivant la vacance du poste.
tice, e.a. par une réforme du système discipli¬ naire (cf. infra), et une compétence de contrôle attribuée à la Chambre nationale sur différents aspects, tels que la formation permanente, l'application correcte des tarifs, les remplace¬ ments ... La Chambre nationale prend donc la forme du représentant à part entière que la pro¬ fession mérite.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
19
D. Objectivation
épreuve, le stagiaire devenait alors automatiquement candidat-huissier de justice et se
Deux nouveaux types d'organes ont ainsi vu le
trouvait alors en mesure d'être titularisé, sur
jour avec des compétences bien spécifiques
candidature, une fois qu'une place vacante se
l'une ayant trait aux nominations et l'autre ayant
libérait.
trait à la discipline. Si le processus d'accès à la profession reste
La nomination
sensiblement le même, celui-ci s'est désormais enrichi d'une commission de nomination com-
Sous l'ancien régime, il fallait pour accéder à
posée de manière mixte et à qui il revient de
la profession accomplir tout d'abord un stage
jouer un rôle central à deux moments-clés dans
minimum de deux ans sanctionné par une
le parcours professionnel d'un huissier de jus¬
épreuve d'homologation. Une fois réussie cette
tice en devenir.
Commissions de nomination réunies (*)
Composition de chaque commission 1°
2°
3°
4°
(*)
un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ; trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au moment de sa nomination ; un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge, qui n'est pas huissier de justice ou candidat-huissier de justice ; un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission
Les commissions de nomination réunies sont notamment compétentes pour : le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice titulaire dans l'arrondissement judiciaire d e Bruxelles. (**) La commission de nomination francophone est c o m p é t e n t e pour le classement des candidats francophones pour une nomination en tant qu'huissier de justice titulaire. (***) La commission de nomination néerlandophone est c o m p é t e n t e pour le classement des candidats néerlandophones pour une nomination en tant qu'huissier de justice titulaire.
20
1/ La nomination du stagiaire
nationale des huissiers de justice, le Roi arrête chaque année le nombre, par rôle linguistique,
La classique épreuve d'homologation qui exis-
de candidats-huissiers
tait précédemment et qui consistait en une ses-
Ce nombre est fixé par le Roi en fonction du
de justice à nommer.
sion orale devant un jury d'examen a désormais
nombre d'huissiers de justice titulaires à nom-
cédé la place à un examen écrit et oral visant à
mer, du nombre de lauréats de sessions précé-
évaluer de manière objective la connaissance,
dentes qui n'ont pas encore été nommés et du
la maturité et les aptitudes pratiques des can¬
besoin en candidats-huissiers
didats, requises pour l'exercice de la fonction
plémentaires. Le rôle linguistique est déterminé
d'huissier de justice.
par la langue du diplôme ».
Concrètement, la commission de nomination
2/ La nomination du candidat-huissier
se charge désormais d'organiser annuellement
de justice
de justice sup¬
cette session d'examen et de classer les candi¬ dats en ordre utile.
La procédure de titularisation repose, quant à elle, comme précédemment, sur un dossier de
Ce classement en ordre utile sera déterminant
candidature introduit par le candidat-huissier
dans la mesure où la réussite de l'examen ne
de justice intéressé par une place vacante of¬
permettra plus, comme c'était le cas par le
ficiellement ouverte.
passé, d'endosser automatiquement le titre de candidat-huissier de justice.
Les modalités de cette nomination ont toutefois été objectivées afin de contrer l'effet d'étrangle-
L'article 510, §2 du Code judiciaire prévoit
ment que l'on a connu ces dernières années en
qu' « Après avoir recueilli l'avis de la Chambre
raison notamment des nombreux et successifs
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
recours introduits devant le Conseil d'Etat à
comparatif (v° point 1/) ainsi que le fait qu'il
l'encontre de presque chaque arrêté royal de
revient désormais à ladite commission de no¬
nomination.
mination mixte de classer en ordre utile les candidats à la fonction d'huissier de justice sur
Plusieurs éléments sont ainsi venus renforcer
la base des dossiers de postulation, et de ne
le processus sélectif, qui était antérieurement
proposer que les trois meilleurs au ministre de
basé exclusivement sur une procédure d'avis.
la justice à qui la décision finale de nomination
Au rang de ces nouvelles mesures figurent la
reviendra.
prise en compte des résultats de l'examen
La discipline
Pour pouvoir mettre en place ce droit discipli¬ naire plus efficace, le choix s'est porté sur trois
Antérieurement au 1 février 2014 (c'est-à-dire
vecteurs en particulier :
à la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 jan¬
a)
e r
Un alourdissement des sanctions vis-à-
vier 2014), la compétence disciplinaire était uni¬
vis des huissiers de justice et des candi¬
quement exercée par les différentes chambres
dats-huissier de justice
d'arrondissement du pays. Autrement dit, cha-
b) L'instauration de commissions de disci¬
cune d'entre elles jouait le rôle d'autorité de
pline composées d'externes dans chaque
tutelle avec un pouvoir sanctionnateur à l'égard
ressort de cour d'appel, chaque commis¬
de tous les huissiers de justice appartenant à
sion disciplinaire étant composée de quatre
son ressort.
membres, parmi lesquels un magistrat qui préside la commission, deux huissiers de
Ce rôle s'exprimait en première ligne au travers
justice et un membre externe qui possède
de la fonction de rapporteur d'arrondissement
une expérience professionnelle pertinente
à qui il revenait d'instruire les plaintes en vue de
en la matière.
leur renvoi devant le conseil d'arrondissement pour éventuelle sanction.
c)
La mise en place d'une nouvelle procédure disciplinaire intégrant le niveau arrondissemental et national, la chambre nationale se
En dotant la profession d'un nouveau statut, le
voyant désormais confier une compétence
législateur a voulu pallier aux écueils inhérents
disciplinaire centralisée.
à un régime disciplinaire de proximité, tout en veillant à insuffler une éthique professionnelle et une déontologie fortes.
22
Typologie des nouvelles sanctions • Le rappel à l'ordre/le blâme; • Une amende disciplinaire de 250 à 5.000 euros versée au Trésor (*) • L'exclusion des organes arrondissementaux et/ ou nationaux, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée déterminée pouvant être allongée en cas de récidive. • L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive (**)
Sanctions mineures
• Une amende disciplinaire de 5.000 à 25.000 euros versée au Trésor (*) • La suspension; • La destitution. • L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée de plus de douze mois pouvant aller jusqu'à la perpétuité (**).
Sanctions majeures
• L'huissier de justice ou le candidat-huissier de justice peut être suspendu préventivement dans certaines circonstances de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice.
Suspension préventive
(*) (**)
L'amende disciplinaire peut être infligée en m ê m e t e m p s qu'une autre peine. La suspension préventive ne peut être prononcée qu'à l'égard des candidats-huissier d e justice.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
Ä
23
Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l'arrondissement Nouvelle mouture Cette nouvelle mouture du traitement plaintes au niveau arrondissemental
des
à la suite de la publication de la loi de dispo¬
résulte
sitions diverses en matière de justice (M.B.:
d'une modification de la loi du 7 janvier 2014
14 mai 2014).
Dépôt de la plainte par l'intéressé auprès de la Chambre d'arrondissement
Possibilité pour le rapporteur de saisir le conseil d'arrondissement
En c a s d'échec:
Instruction du dossier par le rapporteur d'arrondissement
Si une sanction est requise par le conseil, le dossier de plainte est transmis à la Chambre nationale des huissiers de justice
Rapport transmis systématiquement à la Chambre nationale
Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de la Chambre nationale Cette nouvelle compétence disciplinaire au ni¬
de la loi de dispositions diverses en matière de
veau national résulte d'une modification de la
justice (M.B.: 14 mai 2014).
loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication
1
ère
possibilité (*)
Transmission d'un dossier de plainte par la chambre d'arrondissement à la Chambre nationale
En c a s de succès: Clôture du dossier
2
è m e
Dépôt de la plainte par l'intéressé auprès de la Chambre nationale
En c a s d'échec: Instruction du dossier par le rapporteur national et transmission du dossier au Comité de direction
Le Comité de direction peut renvoyer devant la commission de discipline pour sanction (**)
(*) (**)
possibilité
Le Comité de direction peut prononcer un classement sans suite
Voir Aperçu schématique d u traitement des plaintes au niveau d e l'arrondissement - Nouvelle mouture. La commission d e discipline ne peut prononcer q u e des sanctions mineures. Si le manquement d e l'huissier de justice requiert, une sanction majeure, la commission de discipline se dessaisira du dossier auprès du tribunal de première instance compétent. Ce m o d e de saisine d u tribunal n'exclut pas la possibilité pour le procureur du roi d'introduire directement une affaire auprès de cette juridiction s'il estime qu'une peine de haute discipline est d'emblée requise.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
25
Point de vue de la ministre Grâce à votre détermination, l'huissier de justice a vu sa patience récompensée par l'arrivée d'un nouveau statut. En tant que militante, inutile de vous convaincre du fait que ce statut offre de nombreuses opportunités, que du contraire. Quelle est selon vous l'amélioration ultime ? Je suis soulagée que le nouveau statut de
notre structure sociale, sont d'autant
l'huissier de justice soit enfin en vigueur, cela
justifiées lorsque l'huissier de justice applique
plus
lui donne un nouveau souffle. Après plus de
une éthique professionnelle et une déontolo¬
vingt ans, un rafraîchissement profond s'im-
gie fortes. Les mauvaises pratiques doivent
posait. Et le résultat est positif.
dès lors être sévèrement sanctionnées et le bon fonctionnement du droit disciplinaire est
La procédure de nomination a été modernisée
essentiel pour s'en assurer. La création d'une
par l'introduction d'un examen comparatif et
commission de discipline au niveau de la Cour
par la création de commissions de nomination
d'appel, avec des personnes externes, de
mixtes où des personnes externes siègent
sorte que la jurisprudence disciplinaire ne soit
également. Cela va à coup sûr rajeunir et
plus uniquement bâtie par les membres de la
féminiser la profession. Encore à l'heure ac¬
profession, est une autre avancée importante.
tuelle, 90 % des huissiers de justice sont des hommes.
Grâce à ce statut, vous pouvez être sûr que la profession sera de nouveau en accord avec
De plus, le nouveau statut procure à l'huissier
son temps.
de justice toutes les chances de jouer son rôle dynamique. A cet égard, le statut prévoit non
L e rôle que remplit l'huissier de justice
seulement une description des missions de
dans la société est en effet en perpétuel
monopole de l'huissier de justice, mais aussi
changement. L a société en attend tou¬
une liste non limitative des compétences qui
jours plus de notre fonction, et à juste
apporte de la clarté sur ce que l'huissier de
titre. Comment décririez-vous l'huissier
justice peut considérer ou non comme étant
de justice de demain ?
ses missions. L'huissier de justice de demain devra plus Cette confiance
26
envers
que jamais tenir compte de la dimension so¬
l'huissier de justice et la position exception¬
du gouvernement
ciale de sa fonction. En tant que médiateur, il
nelle que l'huissier de justice occupe dans
doit pouvoir attacher de l'importance au pro-
blème de la pauvreté. Il ne peut pas le faire
instances sociales. Une organisation profes¬
seul. L'huissier de justice de demain doit être
sionnelle consciente de sa position et de son
représenté par une structure bien organisée
image dans la société et qui entame ensuite
qui saura s'en charger. Je pense ici en premier
un dialogue actif avec elle, est bien plus apte
lieu à une organisation professionnelle avec un
à soutenir ses membres. Lorsque l'accent mis
regard ouvert.
sur le soutien n'est plus de nature simplement technique mais acquiert un impact social, c'est
En d'autres termes, la Chambre Nationale des
tout le monde qui en sort gagnant. L'huissier
Huissiers de Justice a une mission importante
de justice, le citoyen et, par extension, la so¬
à accomplir afin de concrétiser, de manière
ciété dans son ensemble.
durable, une interaction avec les différentes
Annemie Turtelboom Ministre de la Justice Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
27
Actualité
vers plus d'efficacité Faire évoluer une profession n'est pas seulement synonyme de changements mais implique également une capacité d'adaptation.
Dans le cadre de leurs interventions, les huissiers de justice doivent de plus en plus composer avec une informatisation de leur sphère professionnelle. S'adapter à cet univers dématérialisé fait également partie des défis à relever. La profession s'y emploie de différentes manières. À cet égard, certains projets méritent d'être mis en évidence.
1. Nouveau rôle en tant que dépositaire central des protêts
nale des Huissiers de Justice a repris le rôle de dé¬ positaire central des protêts sur effet de commerce de la Banque Nationale de Belgique.
Une lettre de change constitue un effet de commerce par lequel une personne déterminée, dé¬
Etant donné notamment la popularité en baisse
nommée le tireur, donne un ordre inconditionnel à
de la lettre de change en tant que moyen de cré¬
une autre personne, le tiré, d'apurer une dette à
dit et de paiement vu l'automatisation du flux de
une échéance bien précise dans les mains d'un
paiement, le législateur a souhaité mettre en place
tiers: le bénéficiaire de la lettre de change.
une autre forme de centralisation des protêts.
Vu qu'il est possible qu'un délai considérable soit
à la Banque Nationale étaient désuètes et il n'a pas
prévu pour le règlement à échéance de la dette
été jugé nécessaire de faire des investissements
cambiaire, la lettre de change peut ne pas être
supplémentaires.
En effet, les applications informatiques en question
seulement considérée comme un moyen de paie¬ ment, mais aussi comme un moyen de crédit.
La nouvelle répartition des rôles a entraîné plu¬ sieurs modifications importantes, allant de la forme
Si le débiteur accepte la lettre de change, il ex-
de la publicité des protêts - qui revêt désormais
prime la promesse formelle de payer la dite lettre.
une forme plus moderne -, jusqu'à leur consulta-
Aussi bien l'établissement de la lettre de change
tion.
que l'acceptation de celle-ci ont lieu selon des procédures bien spécifiques.
Dans sa quête d'un régime moderne de publicité et d'une instance centralisatrice de remplacement
A l'échéance, la lettre de change sera présentée
digne de ce nom, susceptible d'assumer la ges¬
en vue de son paiement. Si le débiteur reste en dé¬
tion des protêts, le législateur a porté son attention
faut de régler cette dette, le demandeur sollicitera
sur la Chambre nationale qui gère le Fichier Cen-
l'intervention d'un huissier de justice pour dresser
tral des avis (FCA). Compte tenu du système et
un acte de protêt, dont les modalités sont détermi¬
de la philosophie de ce registre électronique, il a
nées par la loi sur les protêts . Ce protêt devra être
été opté pour un avis de protêt incorporé dans le
dressé endéans les trois jours ouvrables suivant le
cadre législatif relatif au FCA.
1
jour où la lettre de change était payable. Depuis le 1 septembre dernier, c'est donc l'huise r
A cet égard, le législateur a prévu un régime de
sier de justice qui doit envoyer l'avis de protêt au
publicité pour ces protêts, qui précédemment
FCA dans les trois jours suivant la rédaction de
s'opérait par le biais de la Banque Nationale de
l'acte de protêt.
Belgique en tant que "dépositaire central". L'infor¬ mation relative aux lettres de change protestées
L'avis sera ensuite visible un jour plus tard sur un
était disponible auprès des tribunaux de commerce.
site web public (http://www.gerechtsdeurwaarders.be/lnxprotestweb/ ) qui a été créé spécia¬
Depuis le 1 septembre 2013, la Chambre natioer
lement à cet effet et qui peut être consulté gra¬ tuitement par tout le monde. Les données sont également disponibles via le lien « Accès protêts »
Loi sur les protêts: 3 juin 1997, B.S. 19 juillet 1997.
sur la page d'accueil du site web de la CNHB.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
29
La procédure à suivre a aussi été légèrement
répondre aux nombreuses difficultés pratiques.
adaptée. Le débiteur devra régler la dette cam-
Elle veut donc être un point de contact fiable et
biaire directement auprès du bénéficiaire et
proactif pour les autres groupes d'utilisateurs.
donc plus à la banque. Après paiement de la dette cambiaire, il pourra, avec une attestation
Elle a ainsi pris les mesures requises pour per¬
de paiement, s'adresser à l'huissier de justice
mettre aux médiateurs de dettes de remplir
qui a dressé l'acte de protêt. Après paiement
leurs nouvelles missions élargies à l'égard des
des frais de radiation de l'avis et sur présen¬
avis de règlement collectif de dettes.
tation des documents (originaux) nécessaires, l'huissier de justice procèdera à la radiation.
A ce propos, une analyse juridico-technique élargie a été élaborée et la CNHB est chargée
Très récemment, les protêts qui datent d'avant
de l'organisation d'une réunion d'information
le 1 septembre 2013 et qui, par conséquent,
concernant le traitement des avis de règlement
étaient répertoriés auprès de la Banque Na-
collectif de dettes.
e r
tionale, ont aussi été intégrés dans le Fichier Central. Le site web contient ainsi à présent
3. Projets européens
l'information la plus complète qui soit relative aux protêts d'effets commerciaux.
2. Extension de la législation relative au Fichier Central des Avis
Chambre Européenne des Huissiers de justice (CEHJ) Aux côtés des trois autres pays fondateurs (France, Luxembourg, Italie) de la Chambre Européenne des huissiers de justice figure la
Dans le rapport annuel 2012, la publication de
Belgique représentée par la Chambre nationale
la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions
des huissiers de justice de Belgique.
fiscales et autres en matière de Justice avait été annoncée, et une liste élargie de toutes les
En deux ans d'existence, la CEHJ a enregistré
nouveautés légales avait déjà été donnée. La
trois nouvelles adhésions : l'une de l'Ecosse (au
loi est entrée en vigueur le 1 septembre 2013.
travers de La Society of Messengers-at-Arms
e r
and Sheriff Officers - organe représentatif des L'exécution de la loi, qui entraîne des modifica-
agents d'exécution en Ecosse), une autre de
tions pourtant principalement techniques, s'est
la Hongrie (au travers de la Chambre nationale
avérée rapidement ne pas être une sinécure,
hongroise des huissiers de justice - Magyar Bi-
et ce, pas uniquement à défaut d'un Arrêté
rosagi Vegrehajtoi Kamara) et enfin celle de la
Royal d'exécution. Apparemment, les groupes
Pologne (au travers de la Chambre nationale
d'utilisateurs concernés ne semblaient pas tou¬
des huissiers de justice polonais - Krajowa
jours disposer des critères de base nécessaires
Rada Komornicza).
en matière d'informatisation, et le système juridico-technique du Fichier Central n'avait pas
Désormais, la CEHJ compte donc 7 membres
l'air d'être déjà connu de tous.
représentés par un conseil
d'administration
composé de 5 personnes : un président, deux
30
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la Chambre
vices-présidents, un trésorier et un administra¬
nationale a ainsi pris quelques initiatives pour
teur.
Président Patrick Sannino (FR)
ra
ra Trésorier Alberto Granieri (IT)
Administrateur Jacqueline Buisseret (BE)
Durant l'année écoulée, la Chambre Euro
ciaires et extrajudiciaires en matière civile
péenne a gagné en visibilité auprès des institu¬
ou commerciale.
tions européennes au travers de multiples ren¬ contres bi et multilatérales, d'auditions ; mais
•
La participation
de la CEHJ
au pro
jet eSENS (Electronic Simple European
aussi en alimentant activement la réflexion des
Networked Services) ; projet dont l'objec¬
parlementaires et fonctionnaires européens,
tif est de consolider, d'améliorer et d'élar¬
tout en les sensibilisant sur des thématiques
gir les solutions techniques pour favoriser
touchant de près la profession d'huissier de
les connexions électroniques avec les ad¬
justice en Europe.
ministrations publiques à travers l'Union européenne et ainsi améliorer la qualité des
Tel a notamment été le cas en ce qui concerne
services publics dans l'Union européenne.
le projet de saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires ou encore la signification
Pour plus d'informations, il est renvoyé au site
électronique transfrontalière des actes judi¬
Internet de la CEHJ : www.cehj.eu
ciaires.
Projet EJS (еJustice Signification) A ces deux chantiers encore en cours, est venu dernièrement s'en rajouter deux autres tout
Le projet EJS « ejustice signification », co¬
aussi importants qui feront l'objet d'un suivi
financé par l'Union européenne et initié en
tout spécifique :
2011, est désormais arrivé à son terme.
•
la réforme du Règlement CE n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judi
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
La clôture de cette première étape a été mar¬
La plateforme EJS est actuellement interopé¬
quée par la tenue d'une conférence, le 10
rable avec les développements accomplis dans
octobre 2013, à la Représentation permanente
le cadre du projet européen e-CODEX, tel que
de la France auprès de l'Union européenne à
convenu dans la convention de partenariat du
Bruxelles, sur le thème de « la dématérialisation
22 février 2013, et a vocation à y être inter¬
des procédures civiles en Europe : sécurité ju¬
connectée afin de permettre aux citoyens et
ridique et économie numérique », en présence
entreprises de bénéficier de procédures civiles
des représentants du Conseil de l'Union euro¬
dématérialisées dans lesquelles l'ensemble des
péenne et de la Commission afin de présen¬
échanges s'effectuent par voie électronique (en
ter les grandes lignes de la stratégie qui sera
particulier pour les procédures de petits litiges
conduite au niveau des autorités européennes
et injonction de payer européenne, pilotes du
sur ce sujet.
projet e-CODEX).
A cette occasion, il a été rappelé la priorité
Projet européen EJL (European e-learning)
accordée par les institutions européennes à l'e-justice et montré la place des huissiers de justice au sein de cette politique appelée à se
Ce projet débuté en janvier 2013 avec pour ob¬
développer dans les prochaines années.
jectif la construction de modules électroniques interactifs d'apprentissage à distance, aux¬
Dans le cadre de ce projet, les huissiers de jus¬
quels auront accès tous les huissiers de justice
tice européens ont ainsi développé une plate¬
européens entre dans sa phase décisive.
forme électronique de transmission transfron¬ talière des actes entre eux, conformément au
Après
règlement 1393/2007 relatif à la signification et
membres du consortium EJL (à savoir l'Asso-
la notification des actes en Europe, l'intérêt de
ciazione Ufficiali Giudiziari in Europa (organe
cette dématérialisation étant d'accroître l'effica¬
de représentation des huissiers de justice en
cité de la procédure sans pour autant renoncer
Italie), la Chambre nationale des huissiers de
au respect des droits fondamentaux.
justice de Belgique (CNHB), la Chambre natio-
un
an
de travail
préparatoire,
les
nale des huissiers de justice de France (CNHJ), Européenne
la Chambre nationale des huissiers de justice
des Huissiers de justice (CEHJ), réunis en
du Grand Duché de Luxembourg, la Krajowa
Assemblée générale le 12 novembre dernier
Rada Komornicza (organe de représentation
à Wroclaw (Pologne), ont par ailleurs accepté,
des huissiers de justice en Pologne) ainsi que
à la demande des partenaires du projet EJS,
l'Ecole Nationale de Procédure (France) avec le
d'assurer la poursuite et le développement du-
soutien de l'Ecole de la magistrature (France)
dit projet (élargissement de la plateforme de
sont en mesure de débuter la mise en place de
signification des actes, rapprochement avec
cette plate-forme électronique avec le concours
des initiatives connexes), suite à la cessation de
d'un partenaire ICT en ce qui concerne les
son subventionnement par l'Union européenne.
aspects techniques, et celui d'un comité scien-
Les membres de la Chambre
tifique pour l'élaboration du contenu juridique.
32
Les modules proposés porteront sur les rè¬
La plateforme devrait être opérationnelle en
glements européens utiles à la pratique quoti¬
janvier 2015.
dienne des huissiers de justice, à savoir : 1.
Une introduction générale sur le droit judi¬
4. Un regard sur le futur
ciaire privé européen 2. Cinq modules interactifs sur les thèmes sui¬ vants : • •
• •
La signification des actes en Europe
il est à noter qu'elle se déroule à des vitesses
(Règlement 1393/2007)
différentes.
La
procédure
1
d'ordonnance
euro¬
péenne de saisie conservatoire des
Avec le nouveau statut, on est déjà passé à
comptes bancaires
une vitesse supérieure mais il reste beaucoup
L'exécution des décisions (Règlement
de défis sur le plan pratique et législatif qui mé¬
Bruxelles I, Titre exécutoire européen)
ritent l'attention.
2
Injonction de payer européenne/ Petits litiges
•
La modernisation du ministère de l'huissier de justice se poursuit à de nombreux niveaux, et
A court terme
3
Bruxelles II bis ; Règlement sur les obli¬ gations alimentaires
4
A court terme, il y a lieu de saisir à pleines mains les chances offertes à la profession par le légis¬
Plus précisément, chaque module sera divisé
lateur, et il faut accorder une priorité importante
en deux volets :
à l'élaboration du nouveau statut.
•
•
Un volet général, traduit dans toutes les langues de l'Union européenne, sur les ins¬
Il faut élaborer différents règlements - tant au
truments européens qui concernent direc¬
profit des huissiers de justice eux-mêmes, par
tement l'activité des huissiers de justice;
exemple dans le cadre du compte tiers, des
Un volet spécifique, disponible unique¬
obligations en matière de comptabilité et de
ment dans les langues du partenariat (an¬
continuité des études, que concernant l'orga¬
glais, français, italien, néerlandais et polo¬
nisation interne de la Chambre nationale, par
nais) précisant l'application pratique de ces
la rédaction d'un nouveau règlement d'ordre
textes, au niveau national, dans chacun des
intérieur flambant neuf qui peut être adapté aux
Etats membres du consortium EJL.
nouvelles directives en termes de vote démo¬ cratique et de processus décisionnel. Il s'agit de développer aussi entièrement la
1
Règlement (CE) n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
2
Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
taurer un système d'agrément au niveau de la
3
Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
nisation de la formation, impliquer des parte¬
4
formation permanente. A cet égard, il faut ins¬ Chambre nationale, et, dans le cadre de l'orga¬ naires à la fois internes et externes.
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la c o m p é t e n c e , la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
33
La nouvelle procédure disciplinaire envisagée
en permanence avec des circonstances modi¬
représente une page inédite pour la profession.
fiées.
Comme discuté précédemment, la Chambre
Premièrement,
nationale remplit pour la première fois un
Fichier Central mérite une attention particulière.
rôle majeur dans le traitement des affaires
En raison des récentes extensions que le
disciplinaires
la
législateur a réservées au FCA, l'importance de
Loi-programme. Une procédure de traitement
cette banque de données en tant qu'instrument
efficace doit donc être mise en place.
politique ne cessera de croître.
A (moyen) long terme
A cet égard, les huissiers de justice constituent
depuis
la
publication
de
le groupe
le cadre législatif relatif au
d'utilisateurs
par excellence en
Il est clair que la profession se voit confrontée à
termes d'input dans le Fichier Central, et la
de nombreux changements sur le plan législatif
pratique apporte toujours avec elle de nouvelles
tous axés sur la modernisation du ministère, sa
découvertes. La technicité à traduire dans
professionnalisation et, si possible, son infor¬
une législation simple et transparente restera
matisation.
aujourd'hui et dans le futur une tâche majeure pour la Chambre nationale.
La Chambre nationale souligne l'intérêt
de
cette tendance et dans la mesure du possible, elle entend jouer un rôle stimulant pour la pour¬ suivre. En effet, la législation n'est pas un élé¬ ment statique et idéalement, il faut la corréler
34
L'informatisation de la justice a connu un essor
2007 relatif à la signification et la notification
incontournable sous l'égide de madame la mi¬
dans les Etats membres de pièces judiciaires
nistre Annemie Turtelboom.
et extrajudiciaires en matière civile et commer¬ ciale. En tant que membre du Réseau Judiciaire
Ainsi, la Chambre nationale des
Huissiers
Européen, la CNHB suit de près cette révision.
de Justice a récemment conclu un protocole d'accord avec l'Ordre des Barreaux flamands,
Enfin, jetons encore un rapide coup d'œil sur la
l'Ordre des Barreaux francophones et germa¬
simplification de l'emploi des langues en ma¬
nophone et le SPF Justice en vue du dévelop¬
tière judiciaire.
pement d'un nouveau projet relatif au paiement électronique des droits de greffe. Une nouvelle
Depuis de nombreuses années déjà, la pré¬
plateforme à développer remplacera le bon de
sentation des actes judiciaires et le langage
greffe désuet qui était utilisé pour payer lesdits
judiciaire lui-même, font l'objet de multiples
droits.
réflexions auprès des différentes professions juridiques. Les huissiers de justice ne font pas
D'autre part, l'entrée en vigueur de la législation
exception.
concernant la procédure électronique qui date déjà de 2006, a été reportée en janvier 2015.
Par le passé, la Chambre nationale s'est déjà engagée à plusieurs reprises sur cette voie
Pour les huissiers de justice aussi, cette
sans jamais parvenir à transformer ces diffé¬
législation signifiera une véritable révolution et
rents essais.
la modernisation de leur pratique va s'accélérer très rapidement. Les défis qu'implique l'e-
La tâche est bien évidemment ardue en raison
procédure
sont
non seulement de la complexité et de l'hermé¬
légion. La signification électronique en est
tisme du langage utilisé mais aussi des diffé¬
indubitablement
rentes sphères professionnelles concernés.
pour
que l'introduction
l'huissier un
de justice
élément
majeur,
ainsi
électronique des actions
en justice et les moyens de communication
Tenter de faire mieux comprendre la Justice
électroniques qui faciliteront les contacts avec
à ceux à l'attention de qui elle a été conçue
les autres acteurs judiciaires.
demeure toutefois un défi essentiel qu'il revient à la profession de relever à son échelle dès lors
Simultanément, au niveau européen, on travaille
que ses membres sont, en tant qu'auxiliaires
déjà à certains des aspects précités concer¬
de justice, directement en contact avec le jus¬
nant l'e-procédure. Dans ce cadre, il peut être
ticiable que ce soit au stade de l'introduction
renvoyé au commentaire sur le projet EJS et au
d'instance ou de l'exécution forcée.
contrat de partenariat avec e-Codex. Participer au bon fonctionnement de la Justice Toujours au niveau européen, la révision de
compte tenu des spécificités de sa fonction,
l'instrument organisant la signification trans¬
reste encore et toujours un chantier qui devra
frontalière est à l'ordre du jour, à savoir le
recevoir toute l'attention voulue.
Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
35
La profession en quelques chiffres-clés La profession en quelques chiffres-clés. Ces chiffres méritent d'être épinglés dès lors qu'ils donnent un éclairage intéressant sur certains aspects moins visibles qui contribuent pourtant à la construction de l'image de l'huissier de justice.
Composition moyenne d'une étude d'huissier de justice en Belgique 2013 215 Stagiaires
Stagiaires Candidats-huissier de justice Employés S-Total
Huissiers de justice TOTAL
2009
2010
2011
2012
40
89
134
168
215
407
330*
335*
366*
345*
2.161
2.224
2.326
2.377
2.383
2.608
2.643
2.795
2.911
2.943
3 2 6 études
319 études
322 études
321 études
308 études
531
517
3.326
3.428
559 3.502
*actifs
En 2013, les huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3.502 personnes.
Nombre d'huissiers de justice par arrondissement
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
37
Nombre de nouveaux candidats-huissier de justice en 2013
Session mars
NL
FR
12
5
Session septembre
10
3
Total
22
8
1
Taux de réussite examen d'homologation du stage NL (2011-2013) N'ayant pas participé 1 %
Taux de réussite examen d'homologation du stage FR (2011-2013) N'ayant pas participé 10 %
Ajourné 38 % Réussi 29 %
Réussi 61 %
Quelques chiffres Nominations Suspensions de nomination Annulations de nomination Démissions Décès
38
Nombre de nouveaux stagiaires par an
Moyenne d'âge des huissiers de justice pour l'année 2013 . , plus de 70 ans v
n
11 %
30-40 ans i % °
40-50 ans
43 %
Evolution de l'âge moyen des huissiers de justice
25-30 ans
30-40 ans
40-50 ans
50-60 ans
60-70 ans
plus de 70 ans
0
5
112
240
141
61
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
39
Rapport hommes/femmes au sein de la profession 85 f e m m e s 15 %
474 hommes 85 %
AnciennetĂŠ au niveau national
RĂŠgime linguistique au niveau national
40
Responsabilité professionnelle L'huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle.
Doléances 350 Nombre de doléances
300
Doléances classées sans suite
250
Doléances traitées par le Conseil
200
Nombre de sanctions disciplinaires
L
120 100 50 0
2009/2010*
* ** *** **** 2010/2011*
2011/2012*
21 arrondissements 2 3 arrondissements 22 arrondissements 16 arrondissements
sur 2 6 sur 2 6 sur 2 6 sur 2 6
2012/2013*
Nombre de sanctions 1 Rappel à l'ordre Censure simple
0,8
Censure avec réprimande
0,6 0,4 0,2 0
0,0
0
0
0
— 2009/2010*
J
Interdiction d'entrer au conseil
* ** *** **** 0
2010/2011** 0
0
0
0
0
2011/2012***
0
0
21 arrondissements 2 3 arrondissements 22 arrondissements 16 arrondissements
sur 26 sur 26 sur 26 sur 26
0
2012/2013****
0
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
41
Un difficile équilibre L'huissier de justice évolue dans un milieu où tissus économique et social sont inextricablement liés.
Baromètre social Risque de pauvreté Total
15,0 % Hommes
14,4 %
Femmes
15,5 %
Pauvreté s u b j e c t i v e (population e s t i m a n t avoir d e s difficultés ou d e g r a n d e s difficultés à s ' e n sortir) De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté
22,3 % 16,6 %
De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté
16,9 %
De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté
13,4 %
De 5 0 à 64 ans exposés au risque de pauvreté
12,7 %
De 65 ans et +
17,8 %
Parent seul avec enfants dépendants
33,2 %
H o m m e seul de moins de 65 ans
19,5 %
Femme seule de moins de 65 ans
23,4 %
H o m m e seul de 65 ans et plus
15,9 %
Femme seule d e 65 ans et plus
16,1 %
Total personne seule
19,2 %
Propriétaire
8,4 %
Locataire
33,3 %
Travailleur
4,6 %
Chômeur
34,1 %
Retraité/pensionné
15,1%
Population inactive - autre
28,2 %
Niveau d'éducation: bas
23,8 %
Niveau d'éducation: moyen
12,2 %
Niveau d'éducation: élevé
7,1 %
Règlements collectifs de dettes Nombre d'avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie en 2 0 1 3 M a r i a g e s (chiffres 2012)
85.887 42.198
Cohabitation légale (chiffres 2013) Déclarations
79.323
Cessations
35.999
D i v o r c e s (chiffres 2012)
26.145
Sources: Spf Economie, FCA
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
43
Montants perçus par la documentation patrimoniale En matière de droit d'écriture, le total des droits
Chiffres afférents à l'année 2013
d'écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7 (7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers s'élève à :
En matière de droit d'enregistrement, le total
2007
67.407,50 EUR
2008
93.423,91 EUR
2009
8 5 . 3 8 5 , 5 0 EUR
thèque et de greffe (Droit fixe général de 25
2010
8 7 . 6 1 7 , 0 0 EUR
EUR jusqu'au 30 juin 2013 - 50 EUR à partir du
2011
77.522,00 EUR
1 juillet 2013) s'élève à:
2012
8 4 . 1 1 6 , 0 0 EUR
2013
79.865,00 E U R
des droits d'enregistrement visés à l'article 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypo¬
2006
12.463.629,38 EUR
2007
12.644.170,00 EUR
2008
13.245.841,03 EUR
2009
9.898.651,39 EUR*
2010
13.486.450,00 EUR
2011
12.993.450,00 EUR
2012
12.884.750,00 EUR
2013
14.829.175,00 E U R
* En 2009, suite à l'introduction d'un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent q u e les trois premiers trimestres, à savoir de janvier à septembre 2009. Les recettes afférentes au dernier trimestre d e l'année 2009 ont été comptabilisées en janvier 2010).
Nombre d'actes en matière pénale signifiés à la requête de tous les Parquets du pays en 2011
524.676
en 2012
507.541
en 2013
Pas reçu du SPF Justice
Nombre de protêts
44
Nombre
Publication
%
Radiation
%
2010
9.946
4790
48,16 %
5156
51,84 %
2011
9.268
4814
51,94 %
4.454
48,06 %
2012
7.190
3.938
53.47 %
3.252
46.52 %
2013
3.590
3.231
90 %
359
10 %
Chiffres en matière de contributions et de TVA 2012
Nombre d'actes en contributions directes Nombre d'actes en TVA
258.264
216.499
53.074
33.859
Perceptions effectuées en 2013 par les huissiers de justice en matière de contributions directes (CD) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d'une procédure d'exécution.
Année
CD
TVA
2008
136.165.846,02 EUR
165.934.784,89 EUR
3 0 2 . 1 0 0 . 6 3 0 , 9 1 0 EUR
2009
138.333.927,81 EUR
169.754.793,68 EUR
3 0 8 . 0 8 8 . 7 2 1 , 4 9 EUR
2010
139.721.424,45 EUR
183.891.853,40 EUR
3 2 3 . 6 1 3 . 2 7 7 , 8 5 EUR
2011
163.062.165,00 EUR
167.350.001,00 EUR
3 3 0 . 4 1 2 . 1 6 6 EUR
2012
149.971.916,96 EUR
101.239.569 ,09EUR
2 5 1 . 2 1 1 . 4 8 5 , 9 0 EUR
2013
163.664.390,74 E U R
185.203.518,99 E U R
348.867.909,73 E U R 1.864.294.191, 8 8 E U R
Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l'administration et comptabilisés dans le système IC/PC (système informatisé de paiements). Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux effectués par les huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non infor¬ matisées).
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice
45
Chiffres en matière d'amendes pénales 2008
335.694.000
2009
342.385.000
2010
368.534.000
2011
387.724.000
2012
382.421.000
2013
430.812.000
Nombre d'actes inscrits au répertoire civil par arrondissement judiciaire Antwerpen A
r
l
o
n
225.669 1
5
.
2
6
4
91.623 Rrussel/Rruxelles
419.773
Charleroi
135.088
Dendermonde
96.350
Dinant
25.960
Eupen
5.145
Gent
94.092
Huy
30.169
leper
17.599
Kortrijk
76.933
Leuven
76.387
Liège
147.085
Marche-en-Famenne
15.223
Mechelen
57.954
Mons Namur
101.435 59.202
Neufchâteau
13.284
Nivelles
65.250
Oudenaarde
29.189
Tongeren
78.593
Tournai
57.663
Turnhout
78.562
Verviers
40.133
Veurne
18.203
Total
46
131.347
Hasselt
2.203.175
NKGB - CNHB
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