Rapport annuel 2013

Rapport annuel

2013

NKGB - CNHB

Rapport annuel 2013

Sommaire

Une nouvelle ère De toutes les professions judiciaires, celle d'huissier de justice est la plus proche du citoyen, en raison de son rôle inhérent de médiateur. Les deux pieds sur le terrain, l'huissier de justice ressent, plus que tout autre, les changements sociaux que subit notre société.

En écho à ces changements, la nécessité d'un

des besoins de notre profession. Il reste beau¬

nouveau statut s'est imposée afin de répondre

coup à faire :

aux tâches redoublées et au niveau de presta¬

•

un nouveau règlement disciplinaire,

tion de services que la société attend de nous.

•

un bureau indépendant d'assurances,

En début d'année, ce pour quoi nous nous

•

un centre de formation,

sommes battus depuis plus de 20 ans avec

•

une expertise personnelle structurée avec un

une urgence croissante, est devenu réalité :

point focal sur l'impact (économico-financier)

notre profession dispose aujourd'hui d'un nou-

de l'huissier de justice sur la société,

veau statut.

• •

Un nouveau départ, à vrai dire, et un levier pour

un plan de communication stratégique, une extension et une évolution des plateformes techniques, etc.

entrer dans une ère dans laquelle l'huissier de justice, socialement conscient, se sait et se sent représenté et soutenu par une organisa¬

Les défis sont divers et nombreux

tion professionnelle proactive et inspirée. Une organisation professionnelle qui n'est pas seu¬

En tant que nouveau président, je m'engage

lement tournée vers le soutien de ses membres,

avec mon équipe, et aux côtés de chaque huis-

mais qui est également consciente de sa posi¬

sier de justice, à tout mettre en œuvre en vue

tion et de son image dans la société. Par un

de réaliser les défis énumérés.

dialogue actif et une négociation constructive, nous devons offrir une image positive de l'huis¬

Un philosophe Américain a déclaré « Once

sier de justice.

you make a decision, the universe conspires to

1

make it happen. »

Avons-nous atteint notre but ?

Travaillons-y ensemble !

Certainement pas. Il me semble au contraire que

Marc Brackeva

nous ne faisons que commencer !

Président CNHB

Le nouveau statut attribue des compétences étendues à la Chambre Nationale des huissiers de justice qui pourra ainsi évoluer en fonction

1

Ralph Waldo Emerson, philosophe, poète et essayiste Américain (1803 - 1882)

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

Nouveau statut

Notre profession évo ue Déjà durant l'Antiquité, une profession s'apparentait à celle d'huissier de justice. À cette époque, sous la Pax Romana, il était de coutume d'avoir recours à des officiales pour faire appliquer les décisions des juges.

Parmi ces officiales, il y avait principalement

évolutions qui témoignent non seulement du

lieu de distinguer deux corporations diffé-

rôle essentiel joué par elle au sein de la société

rentes : les apparitores et les executores.

mais également de sa capacité d'adaptation en fonction des bouleversements

Les premiers avaient pour mission de rassem¬

sociaux,

économiques, politiques et technologiques.

bler le peuple lors des jugements, d'introduire les justiciables et d'assurer la police des au-

En jetant un modeste regard dans le rétrovi¬

diences. Les seconds procédaient aux saisies

seur, force est de constater que les derniers

des biens des débiteurs ou à des « contraintes

changements marquants qu'a connu la pro¬

par corps » par lesquelles le créancier se fai-

fession se sont succédés de manière assez

sait payer en emprisonnant son débiteur.

rapprochée au cours des 50 dernières années.

Depuis ces temps anciens, la profession

À cet égard, quatre moments charnières mé-

d'huissier de justice a connu de nombreuses

ritent d'être mis en lumière.

1954

Avènement d'une association professionnelle agréée des huissiers de justice

1992

A d o p t i o n de la loi modifiant le C o d e judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers d e justice

6

1963

A d o p t i o n d e la loi portant sur la réglementation du statut des huissiers de justice

2014

Loi modifiant le statut des huissiers de justice

Au niveau national, la fédération des huissiers de justice se mua, au début des années 50', en une Chambre nationale qui fut reconnue en tant qu'association professionnelle agréée en 1954.

< ^1

La loi du 5 juillet 1963 portant réglementation du statut des huissiers de justice abrogea le décret sur les huissiers de justice du 14 juin 1813 qui était en vigueur depuis 150 ans. Cette première réforme légale a ainsi réglementé le port du titre, le principe de la nomination, du serment et de la résidence ; a permis d'arrêter les règles relatives aux missions, aux incompatibilités, au tarif, à la discipline et d'instaurer légalement les chambres d'arrondissement ainsi que la Chambre nationale.

Cette loi fut intégrée au Code judiciaire en 1967 donnant ainsi une place à la profession au sein du pouvoir judiciaire.

La loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice poursuivait principalement trois objectifs : i) encadrer davantage les conditions d'accès à la profession, ii) définir les conditions de suppléance afin de garantir la continuité du service public et iii) prévoir des dispositions en matière disciplinaire.

La loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut de l'huissier de justice est entrée en vigueur le 1 février 2014, son objectif étant principalement d'une part, de moderniser et de professionnaliser les règles régissant la profession ; et d'autre part, de réformer certains de ses aspects comme la procédure disciplinaire, la procédure de nomination ou encore la continuité des études. e r

C'est donc tout récemment que la vie de la profession d'huissier de justice a connu un nouveau

A. Restructuration de la profession

tournant. Un tournant significatif dans la mesure où il est synonyme pour ses membres d'un véri-

Niveau national - arrondissemental

table bouleversement.

La structuration nationale et régionale de la Cette réforme, souhaitée ardemment par la pro¬

profession a été remaniée en profondeur par le

fession depuis quelques années et qui était déjà

législateur.

au centre des préoccupations de la Chambre nationale des huissiers de justice comme en té¬

Le choix s'est porté sur une structure perfor-

moigne notre rapport annuel 2009, repose sur

mante et simple, compte tenu de l'ampleur limi¬

4 piliers fondateurs : restructuration, moder-

tée du corps des huissiers de justice.

nisation, professionnalisation et objectivation.

L'organisation de la profession au niveau de l'arrondissement a été maintenue et par

Ce faisant, non seulement le législateur a renou¬

conséquent, la composition des conseils des

velé sa confiance à l'égard de la profession ; mais

chambres d'arrondissement existantes au mo-

qui plus est, il lui a donné les outils nécessaires à

ment de l'entrée en vigueur du nouveau statut,

son évolution à court comme à long terme.

a été conservée.

Cette refonte du statut ne constitue donc pas

Désormais, les candidats-huissier de justice

une fin en soi mais bien plutôt un commence-

aussi doivent adhérer à une chambre d'ar-

ment dès lors que la profession s'est désormais

rondissement. Il arrive souvent que les can¬

vu confier les clés de son avenir.

didats-huissier de justice soient actifs dans différents arrondissements judiciaires - dans

De manière plus prosaïque, il est à noter que

ces cas-là, le candidat s'affiliera auprès de la

cette réforme s'est effectuée en deux temps.

chambre

Tout d'abord avec la loi du 7 janvier 2014 qui

ment où il exerce principalement son activité.

d'arrondissement

de

l'arrondisse-

a permis une refonte globale à tous niveaux du statut de l'huissier de justice ; et ensuite, avec la

Au niveau national, la profession reste officiel¬

loi portant des dispositions diverses en matière

lement représentée par la Chambre nationale

de Justice (M.B.: 14 mai 2014) qui d'un côté, a

qui peut servir de point de contact unique pour

confié une compétence disciplinaire réelle à la

l'ensemble de l'appareil étatique. Elle continue

Chambre nationale des huissiers de justice, et

à prendre la forme d'un organisme de droit pu-

qui d'un autre, a précisé la portée de certaines

blic avec une personnalité juridique. Depuis le

règles relatives à la limitation de la responsabili¬

1

té professionnelle et au principe de proximité de

lement les huissiers de justice mais aussi les

l'huissier de justice vis-à-vis du justiciable.

candidats-huissier de justice qui obtiennent en

e r

février 2014, la CNHB représente non seu¬

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

outre une représentation dans l'assemblée générale nationale.

Auparavant, la prise de décision était assurée au niveau national par un Conseil Permanent, l'assemblée générale de la Chambre nationale qui

Processus décisionnel

comprenait tous les huissiers de justice et qui se réunissait une fois par an, ainsi que le Comité de

Les structures ci-dessus doivent protéger les

direction.

intérêts de la profession et à cet effet, de nouveaux organes décisionnels ont été créés.

A présent, une nouvelle assemblée générale a été créée au niveau national. Il a été opté

Composition du Comité de direction 2013-2014

J u s q u ' a u 16 novembre 2013

16 novembre 2013 27 mars 2014

Président Ivo GOEYENS

Président Frank MARYNS

Vice-président Bernard BONTEMPS

Vice-président Thierry DEBOULLE

Secrétaire Eric CHOQUET Rapporteur national Jan DE MEUTER (jusqu'en juillet 2013) Trésorier Frank SPRUYT

27 mars 2014 présent

1 f

Secrétaire ff. et rapporteur Axel DE DONNEA

Vice-présidents Thierry DEBOULLE et Frank MARYNS Secrétaire

2 Jacqueline BUISSERET Rapporteur Axel DE DONNEA

Trésorier Frank SPRUYT Secrétaire Paul VANDEMEULEBROECKE (à partir de janvier 2014)

Trésorier Frank SPRUYT

3

1

Secrétaire adjoint Vital JENNEN

Rapporteur adjoint Paul VANDEMEULEBROECKE

»

8

Président Marc BRACKEVA

3

Trésorier adjoint Paul COSTER

1

6

pour un système de représentation au suffrage

d'un syndic, d'un trésorier, d'un secrétaire, d'un

indirect, au travers duquel l'arrondissement dé-

rapporteur et des autres membres élus. Leurs

lègue quelques huissiers de justice et un candi-

différentes missions ont aussi été modifiées, la

dat-huissier de justice pour siéger dans l'assem-

suppression de la compétence disciplinaire du

blée générale nationale. Un suppléant est prévu

Conseil étant la plus visible.

pour chacun d'eux.

Le législateur a explicitement choisi de ne pas Le deuxième organe décisionnel de la Chambre

créer une multitude de commissions ou d'or¬

nationale reste le Comité de direction qui com-

ganes structurés au niveau régional.

prend actuellement 9 membres: un président, 2 vice-présidents, un secrétaire et son adjoint, un

Outre les organes décisionnels généraux ci-

rapporteur et son adjoint et enfin, un trésorier et

avant, plusieurs commissions ad hoc ont éga¬

son adjoint. La loi ne prescrit pas de dispositions

lement été instaurées, notamment une commis¬

spécifiques en matière de parité linguistique.

sion de nomination de langue néerlandaise et de langue française, qui jouent un rôle central

Au niveau de l'arrondissement, le conseil de¬

dans le cadre de la nomination des huissiers

meure et le nombre de ses membres sera fixé

de justice et des candidats-huissier de justice,

proportionnellement au nombre d'huissiers de

et d'autre part, les commissions disciplinaires

justice actifs dans l'arrondissement judiciaire

organisées au niveau du ressort de cour d'appel

en question. Le conseil est élu par l'assemblée

et qui doivent garantir un traitement impartial

générale de l'arrondissement et se compose

des plaintes.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

Ä

9

Arrondissemental

National

- huissiers de justice

- huissiers de justice

- candidats - huissiers de justice

L

Consei,

candidats - huissiers de justice

^

L'assemblée générale nationale a déjà été

cer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

constituée au cours du mois de février. Les

est entrée en vigueur. Cette loi a redessiné en

membres du Comité de direction ont ensuite

profondeur le paysage judiciaire.

été élus à la première assemblée générale, de même que les membres des commissions dis¬

1/ Structure

ciplinaires et de nomination.

Cette loi a également eu un impact important

L'influence de la réforme du paysage judiciaire

pour l'huissier de justice et les structures toutes neuves qui le représentent. En effet, depuis le 1

10

e r

avril dernier, il n'existe plus que 12 arron¬

Le 1 avril dernier, la loi du 1 décembre 2013

dissements judiciaires au lieu de 27, de sorte

portant réforme des arrondissements judiciaires

que l'organisation de la profession au niveau de

et modifiant le Code judiciaire en vue de renfor-

l'arrondissement doit s'y conformer.

e r

e r

Ainsi, seules 12 chambres d'arrondissement

En effet, à partir du 1 avril 2014, l'huissier de

peuvent être instaurées, si bien qu'il faudra

justice voit sa zone de travail considérablement

de nouveau organiser des élections pour les

étendue aux frontières des nouveaux arrondis¬

conseils des nouvelles chambres d'arrondisse-

sements judiciaires. En principe, un huissier de

ment. Pour assurer la continuité, les nouveaux

justice de résidence à Anvers peut désormais

conseils ne seront en fonction qu'à partir du

intervenir dans les anciens arrondissements

1

septembre 2014. Dans cet intervalle, les

de Turnhout ou Malines, et vice versa. Dans la

chambres d'arrondissement actuelles resteront

pratique, l'huissier de justice pourra cependant

en place.

aussi faire appel à un confrère qui est certes

e r

e r

compétent

dans le même

arrondissement,

A cet égard, cette réforme judiciaire a aussi des

mais dont l'étude est plus proche du domicile

conséquences sur la composition de l'assem¬

du débiteur.

blée générale de la Chambre nationale. Celle-ci comprend en effet une série de représentants par arrondissement judiciaire, compte tenu du

B. Modernisation de la profession

nombre d'huissiers de justice actifs dans cet arrondissement. L'assemblée générale actuelle au niveau national a été élue avant la loi de ré¬

La description des missions de l'huissier de justice

forme, et donc sur base des "anciens" arrondissements judiciaires. La prochaine assemblée

Avec la modernisation et la professionnalisation

comptera donc forcément moins de membres.

du métier et des structures d'encadrement, les compétences des huissiers de justice ont été

2/ Compétence

de nouveau examinées à la loupe. Il en est résulté une clarification et un remodelage de leurs

Vu que le législateur lie territorialement la com-

missions, des incompatibilités et des empêche¬

pétence de l'huissier de justice aux frontières

ments.

de l'arrondissement judiciaire, tout change de manière radicale sur ce plan-là aussi.

L'ancien article 516 C. jud. donnait une des¬

Les articles précités sont modifiés en profon¬

cription générale des missions et des compé¬

deur et les dispositions en question se trouvent

tences obligatoires des huissiers de justice.

désormais reprises aux articles 519-521 C. jud.

L'article 517 décrivait, lui, l'obligation de prêter son ministère ainsi que les empêchements à

1/ Les compétences de l'huissier de

cet égard. L'article 518 interdisait, pour sa part,

justice

à l'huissier de justice d'exercer une quelconque autre profession, tout en pouvant être effecti¬

Concernant les missions de l'huissier de justice,

vement administrateur dans une société sous

des changements notoires sont intervenus.

certaines conditions et avec l'autorisation du parquet.

Alors que l'ancien article 516 C. jud. ne donnait qu'une description difficile à interpréter de

La manière dont ces articles étaient rédigés

quelques missions de la profession et n'établis¬

laissait de nombreuses questions en suspens.

sait aucune distinction entre les missions judi¬

Durant toutes ces années, la pratique a fourni

ciaires et extrajudiciaires, le nouvel art. 519 C.

en grande partie les réponses et elles sont ainsi

jud. résume à la fois les missions officielles (§1)

maintenant transcrites dans un texte de loi. En

et les compétences résiduelles (§2). Il confirme

outre, le législateur a, à présent, également

donc la summa divisio de même que le mono-

apporté un palliatif à une série de problèmes,

pole de certaines compétences de l'huissier de

assurant du même coup une plus grande clarté

justice - compétences qu'il ne peut pas refuser,

et davantage de cohérence. Le cadre législatif

sauf dans certaines conditions (cf. infra).

de la profession a ainsi été catapulté vers le 2 1

e

siècle et il permettra aux huissiers de justice de

Il est ainsi tenu compte des impératifs résultant

relever de futurs défis.

des évolutions sociétales et de celles de la profession elle-même. Par exemple, les constata¬

Par exemple, la loi prévoit plus de transparence

tions qui relèvent de l'exercice légal du minis¬

quant à la forme que doit prendre le devoir d'in¬

tère sont désormais authentiques aussi bien

formation envers le requérant, ainsi qu'envers

en ce qui concerne les faits matériels que les

le débiteur (art. 519, §3 C. jud.).

données appréciables sensoriellement.

Les parties connaitront ainsi mieux l'état de la

Le deuxième paragraphe énumère de ma¬

situation et seront mieux à même de défendre

nière non limitative les compétences dites ré¬

leurs intérêts, l'huissier de justice devant recher¬

siduelles. Au regard de ces missions, l'huissier

cher un équilibre entre les intérêts des parties,

de justice est considéré comme un acteur d'un

bien entendu sans pouvoir prendre position sur

marché libre qui entre en concurrence avec

le fond de l'affaire, dans le respect évidemment

d'autres acteurs. Il détermine donc lui-même

de la loyauté d'un mandataire envers son don-

s'il veut exercer ou non ces missions et à quels

neur d'ordre.

tarifs. Parmi les exemples connus, il y a le recouvrement amiable de dettes et le contrôle des concours et loteries. Le tableau ci-contre en fournit un aperçu complet.

12

Art. 519. § 1: Compétences e x c l u s i v e s , pour l e s q u e l l e s les huissiers de justice sont tenus d ' e x e r c e r leur

1°

dresser et signifier t o u s exploits et mettre à exécution les titres exécutoires ;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

2°

effectuer des constats purement matériels, ainsi q u e des constatations que nécessitent les missions légales qu'ils accomplissent;

La loi détermine explicitement que les constatations faites par perception sensorielle sont aussi authentiques.

3°

dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire;

Cf. infra Actualité, point 1

4°

1 a vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l'exécution forcée;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

5°

1 a vente judiciaire à l'amiable de biens mobiliers conformément à l'article 1526bis;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

6°

l es ventes publiques volontaires de biens mobiliers;

Cette c o m p é t e n c e est partagée avec le notariat.

ministère:

7° & 8° droit de consultation et d'enregistrement dans le FCA;

Cette c o m p é t e n c e n'est pas exclusive. D'autres personnes avec un accès (limité) sont e.a. les receveurs, les médiateurs de dettes et les notaires. V° l'article 1390 et .s. C.jud. pour plus d'informations sur le FCA.

1°

1 ever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procédure et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

2°

attester la conformité de copies et de traductions de d o c u m e n t s en leur possession;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

3°

rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

5°

le recouvrement amiable;

Cette mission de l'huissier de justice est reprise explicitement dans la loi afin d'éviter dans le futur toutes discussions sur sa c o m p é t e n c e dans ce c a d r e là.

4°

intervenir en tant que séquestre;

Missions 4,6 à 8 et 10 à12 sont toutes des mandats judiciaires spécifiques que l'huissier de justice peut se voir attribuer.

6°

intervenir en tant que liquidateur;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

7°

être c o m m i s en tant que médiateur d'entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2 0 0 9 relative à la continuité des entreprises

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

8°

exercer le mandat judiciaire d'administrateur provisoire;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

Art. 519, § 2: Compétences résiduelles, pour l e s q u e l l e s les h u i s s i e r s d e j u s t i c e n'ont p a s de monopole ni d'obligation d ' e x e r c e r leur ministère:

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

13

10° i ntervenir en tant que médiateur de dettes à l'amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

11° i ntervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre d u règlement alternatif de litiges;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

12° i ntervenir en tant que curateur de successions vacantes;

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

9°

procéder aux prisées de biens mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l'inventaire et la réalisation de la faillite;

Il s'agit d'une confirmation d'une L/UI1 I J J c l c l IL/C/piaLILJUc (JcLjalc/ c A I b L a l I l e .

13° rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice;

Ceci fait écho à une pratique qui est de mise depuis l o n g t e m p s .

14° effectuer des enquêtes sur la solvabilité et établir des rapports sur le patrimoine;

Cette disposition est une application concrète de son devoir d'information conformément l'article 519, §3 C.jud.

15° délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables;

15° et 16° font écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps

16° surveiller les loteries et concours autorisés.

Il s'agit d'une confirmation d'une compétence/pratique (légale) existante.

L'huissier de justice a un devoir d'information général envers son requérant et envers le débiteur.

Exemples: informer le créancier requérant de l'insolvabilité imminente du débiteur; informer le débiteur sur les possibilités d'un règlement collectif de dettes.

Art. 519, § 3: Devoir d'information général:

2/ Incompatibilités

Il est également mentionné expressément que l'huissier de justice ne peut pas instrumenter

Une nouvelle exception est prévue à l'interdic¬

pour ou contre lui-même. De plus, l'interdiction

tion d'exercer une quelconque autre activité

a été élargie au partenaire cohabitant, et à sa

professionnelle: la possibilité d'enseigner (art.

famille jusqu'au quatrième degré. D'après les

521 C. jud.). Dans la pratique, il était déjà ad¬

travaux préparatoires, il ressort que ce terme

mis que les huissiers de justice enseignent; la

vise aussi le cas de la cohabitation légale.

loi étant simplement mise en conformité.

En outre, dans l'art. 520, §3 C. jud, le légis¬

3/ Empêchements d'exercer les

lateur ferme une porte laissée entrouverte en

missions d'huissier de justice

tenant compte aussi des personnes morales

L'interdiction d'intervenir pour la famille jusqu'au

tenaire cohabitant ou dont ces personnes sont

quatrième degré est reprise et clarifiée dans

les actionnaires majoritaires.

qui sont sous la gestion de la famille ou du par¬

l'article 520, §2 C. jud.

14

Cette interdiction est valable pour toutes les missions exercées par l'huissier de justice.

de l'huissier de justice et pas pour les compétences résiduelles. La logique sous-jacente étant que l'huissier de justice est libre d'exercer

L'art. 520, §1 accorde également à l'huissier

ou non ces compétences supplémentaires. Il

de justice le droit de refuser, dans certains

peut donc toujours les refuser, indépendam¬

cas, les missions pour lesquelles l'obligation

ment de sa motivation.

de prêter son ministère est normalement de mise. D'après la loi, ces exceptions valent uni¬

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des

quement pour les missions monopolistiques

modifications et de la nouvelle situation.

Ancienne version

Nouvelle version

Art 517, d e r n i è r e p h r a s e : interdiction d'instrumenter ni contre son conjoint ni ses alliés collatéraux jusqu'au quatrième degré

Art. 520 § 2 & 3: interdiction d'instrumenter pour ou contre: •

Eux-mêmes,

• Leur conjoint ou le partenaire cohabitent

avec qui ils

• Leurs alliés collatéraux jusqu'au quatrième degré ou ceux de leur conjoint ou partenaire avec qui ils cohabitent.

• Une personne morale à propos de laquelle ils savent ou étaient censés savoir que les personnes visées détiennent la majorité des actions ou y remplissent une fonction importante.

Ces interdictions sont applicables pour toutes ses missions.

Art 518: interdiction d'exercer une autre profession

Art. 521 : interdiction d'exercer une autre profession à l'exception des missions d'enseignement ou de recherche en qualité d'assistant, de chargé de cours de professeur ou d'auteur.

Art 517, p r e m i è r e p h r a s e : ne prévoyait pas de possibilité de refus d'exercer son ministère: « L'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et pour tous requérants. »

Art. 520, § 1 : droit de refuser de prêter son ministère: exclusivement en raison:

1

1

Des obstacles légaux; La situation personnelle; Le requérant ne s'acquitte pas de la provision requise; Les délais sont dépassés, ou si l'acte juridique ne peut raisonnablement plus être accompli dans le délai imparti;

1

Le dossier est incomplet; La mission est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;

1

O u nuirait de manière disproportionnée aux intérêts d'une des parties concernées.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

Ä

15

Les mouvements au sein de la profession

des délais maximums plus sûrs sont également prévus de sorte qu'un huissier de justice ne puisse plus se faire remplacer ad libitum.

1/ La suppléance Comme en atteste le tableau ci-dessous, un Dans l'ancienne version du Livre IV du Code

délai maximum de 180 jours est prévu. Pour

judiciaire, aucune modalité n'était prévue pour

cette limitation, il existe encore actuellement

vérifier si les huissiers de justice qui se fai¬

une période transitoire. Depuis le 1

saient remplacer provisoirement respectaient

2014 (date d'entrée en vigueur de la loi), les

e r

février

les quelques règles à ce sujet (art. 524-530 C.

huissiers de justice peuvent donc toujours se

jud.). A présent, un registre des suppléances

faire remplacer de manière illimitée, et ce pour

sera tenu à la Chambre nationale. Les rempla¬

une période de deux ans. A partir du 1 février

cements pourront ainsi être mieux suivis et le

2016, les nouvelles règles seront intégralement

respect des conditions mieux contrôlé. Celles-

applicables.

e r

ci sont en outre décrites plus précisément et

Ancienne version

Nouvelle version

Art. 524:

Art. 526:

• congé

1° force majeure;

• l'huissier de justice est e m p ê c h é

2° congé; 3° organisation de l'étude ou recyclage

Art. 527: L'ordonnance fixe le délai pendant lequel s'exercera la suppléance. Elle peut être rétractée à tout moment. La durée de la suppléance peut être prolongée.

Art. 526: détermine pour le c o n g é un maximum de 60 j o u r s p a r a n , et plus généralement, la s u p p l é a n c est limitée à maximum 180 jours civils p a r a n , sauf en cas de force majeure.

L'ancien article 527 est repris dans l'article 529. La décision concernant la durée devra respecter les limites mentionnées ci-dessus.

Motifs et durée d'une suppléance

2/ Le tableau

données répondant à une série de conditions techniques).

Par arrondissement, il est créé un tableau d'huissiers de justice et un des candidats-huissier de

Continuité du service

justice (art. 513, §7 C. jud.). De cette façon, un

16

tableau national sera créé et mis à jour élec¬

Etant donné sa mission en tant que fonction¬

troniquement par la Chambre nationale. Il sera

naire public doté de compétences monopo¬

basé sur les données qui se trouvent dans notre

listiques, il est fondamental d'assurer le bon

source authentique (c'est-à-dire une base de

fonctionnement ininterrompu du ministère de

l'huissier de justice. Celui-ci pouvait être mis en

Dans le cadre de la modernisation et de la pro-

péril par le décès de l'intéressé, par son choix

fessionnalisation du métier, il était important de

de cesser ses activités ou en raison d'une sus-

prévoir un règlement uniforme pour assurer la

pension ou d'une destitution. Jusqu'à il y a peu,

poursuite de l'activité et la continuité du minis¬

la loi ne disait rien sur ce qu'il devait se passer

tère de manière prévisible. Pour cette raison, le

dans de tels cas puisque l'ancien art. 519, §5

législateur a décidé de prévoir 4 procédures dif¬

C. jud., qui prévoyait que le Roi en élabore les

férentes (art. 523 - 525 C. jud.), adaptées aux

modalités concrètes, est resté lettre morte.

situations difficiles qui peuvent se produire. Un

Par conséquent, des solutions pratiques étaient

sera désormais désigné afin d'assurere le bon

imaginées par les acteurs concernés. Ces so¬

fonctionnement de l'étude jusqu'à la nomina¬

lutions sont devenues avec le temps des us et

tion d'un nouveau titulaire.

(candidat-) huissier de justice (faisant fonction)

coutumes qui pouvaient différer selon l'arrondissement où la place était vacante, mais aussi

Les tableaux ci-dessous illustrent les différentes

en fonction des circonstances.

possibilités.

Décès ou démission immédiate

Un huissier de justice individuel

Art. 523, § 1 , alinéa 1 C.jud.

Avec un confrère Un huissier de justice associé

Suspension ou destitution

Avec un candidathuissier de justice

Art. 523, § 1 , § 1 , al. 2 C.jud.

Art. 523, §2 C.jud.

Art. 523, § 1 , § 1 , alinéa 3 C.jud.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

17

Démission ou décès

d'un huissier de justice individuel

désignation d'un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d'arrondissement dans les 10 jours.

le candidathuissier de justice qui travaille depuis le plus longtemps à l'étude

désignation d'un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d'arrondissement dans les 10 jours.

candidathuissier de justice externe

Scénario 4

Suspension ou destitution

ndidat-huissier ice avec le plus ience au sein de l'étude ?

Un candidat-huissier de justice externe ?

18

Désignation, dans les 10 jours, d'un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d'arrondissement.

La loi ne dit rien sur la personne à désigner

Le (candidat-) huissier de justice faisant fonc¬

C. Professionnalisation

tion est donc chargé de la gestion générale et du maintien de l'étude, il accomplit les actes

La profession d'huissier de justice a une grande

administratifs requis pour assurer la continuité

influence sur la vie des justiciables et c'est

de l'étude, il tient les répertoires à jour et il as¬

la dernière pièce de l'état de droit. Il est dès

sume toutes les fonctions de l'huissier de jus¬

lors crucial de prévoir la protection nécessaire

tice remplacé jusqu'à ce que ce ne soit plus

contre les éventuelles fautes et les abus résul¬

nécessaire.

tant de la pratique.

L'huissier de justice successeur reprend à son

Le législateur a donc inséré la pratique des

tour de plein droit toutes les obligations liées

comptes de tiers et des comptes rubriqués

à la poursuite de l'étude. Concrètement, cela

dans la loi (art. 522/1), par analogie au système

concerne les contrats de travail, les baux, les

instauré par le barreau. Ceci confirme et ren¬

contrats de fourniture, de renting et de loca¬

force cette pratique déjà intégrée depuis long¬

tion-financement.

successeur

temps et déjà imposée aussi par réglementa¬

reprend aussi toute l'infrastructure de l'étude,

tion interne. La Chambre nationale élaborera

à l'exception des biens immobiliers. Enfin, les

ici un système de contrôle basé sur le système

comptes de qualité sont également repris. Les

utilisé encore jusqu'il y a peu dans le cadre de

obligations et l'infrastructure qui ne sont pas

la réglementation interne précitée.

En outre, ce

mentionnées dans la loi, ne peuvent, quant à elles, pas être transférées (art. 524, §2, dernier

Par ailleurs, la Chambre nationale peut prendre

alinéa). Les parties impliquées n'ont donc pas

des mesures relatives aux obligations qui ré¬

le choix.

sultent de la responsabilité professionnelle.

L'assurance collective que la CNHB conclut au

Il va de soi que le successeur reprend en principe toutes les missions en cours.

profit de ses membres en fait partie. Egalement, la limitation de la responsabilité professionnelle à 5 millions d'euros qui a été récemment intro¬

Par A.R. du 2 avril 2014 (M.B., 24 avril 2014),

duite par la Loi portant des dispositions diverses

des mesures d'exécution ont été élaborées,

en matière de Justice (M.B., 14 mai 2014).

comme prévu à l'art. 524, §2 C. jud. Cet A.R. stipule entre autres que la Chambre nationale

Il y aura aussi plus de contrôle quant à l'appli¬

désigne un réviseur d'entreprises dans les 10

cation correcte de la loi par les huissiers de jus¬

jours suivant la vacance du poste.

tice, e.a. par une réforme du système disciplinaire (cf. infra), et une compétence de contrôle attribuée à la Chambre nationale sur différents aspects, tels que la formation permanente, l'application correcte des tarifs, les remplacements ... La Chambre nationale prend donc la forme du représentant à part entière que la profession mérite.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

19

D. Objectivation

épreuve, le stagiaire devenait alors automatiquement candidat-huissier de justice et se

Deux nouveaux types d'organes ont ainsi vu le

trouvait alors en mesure d'être titularisé, sur

jour avec des compétences bien spécifiques

candidature, une fois qu'une place vacante se

l'une ayant trait aux nominations et l'autre ayant

libérait.

trait à la discipline.

Si le processus d'accès à la profession reste

La nomination

sensiblement le même, celui-ci s'est désormais enrichi d'une commission de nomination com-

Sous l'ancien régime, il fallait pour accéder à

posée de manière mixte et à qui il revient de

la profession accomplir tout d'abord un stage

jouer un rôle central à deux moments-clés dans

minimum de deux ans sanctionné par une

le parcours professionnel d'un huissier de jus¬

épreuve d'homologation. Une fois réussie cette

tice en devenir.

Commissions de nomination réunies (*)

Composition de chaque commission 1°

2°

3°

4°

(*)

un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ; trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au moment de sa nomination ; un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge, qui n'est pas huissier de justice ou candidat-huissier de justice ; un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission

Les commissions de nomination réunies sont notamment compétentes pour : le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice titulaire dans l'arrondissement judiciaire d e Bruxelles. (**) La commission de nomination francophone est c o m p é t e n t e pour le classement des candidats francophones pour une nomination en tant qu'huissier de justice titulaire. (***) La commission de nomination néerlandophone est c o m p é t e n t e pour le classement des candidats néerlandophones pour une nomination en tant qu'huissier de justice titulaire.

20

1/ La nomination du stagiaire

nationale des huissiers de justice, le Roi arrête chaque année le nombre, par rôle linguistique,

La classique épreuve d'homologation qui exis-

de candidats-huissiers

tait précédemment et qui consistait en une ses-

Ce nombre est fixé par le Roi en fonction du

de justice à nommer.

sion orale devant un jury d'examen a désormais

nombre d'huissiers de justice titulaires à nom-

cédé la place à un examen écrit et oral visant à

mer, du nombre de lauréats de sessions précé-

évaluer de manière objective la connaissance,

dentes qui n'ont pas encore été nommés et du

la maturité et les aptitudes pratiques des can¬

besoin en candidats-huissiers

didats, requises pour l'exercice de la fonction

plémentaires. Le rôle linguistique est déterminé

d'huissier de justice.

par la langue du diplôme ».

Concrètement, la commission de nomination

2/ La nomination du candidat-huissier

se charge désormais d'organiser annuellement

de justice

de justice sup¬

cette session d'examen et de classer les candidats en ordre utile.

La procédure de titularisation repose, quant à elle, comme précédemment, sur un dossier de

Ce classement en ordre utile sera déterminant

candidature introduit par le candidat-huissier

dans la mesure où la réussite de l'examen ne

de justice intéressé par une place vacante of¬

permettra plus, comme c'était le cas par le

ficiellement ouverte.

passé, d'endosser automatiquement le titre de candidat-huissier de justice.

Les modalités de cette nomination ont toutefois été objectivées afin de contrer l'effet d'étrangle-

L'article 510, §2 du Code judiciaire prévoit

ment que l'on a connu ces dernières années en

qu' « Après avoir recueilli l'avis de la Chambre

raison notamment des nombreux et successifs

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

recours introduits devant le Conseil d'Etat à

comparatif (v° point 1/) ainsi que le fait qu'il

l'encontre de presque chaque arrêté royal de

revient désormais à ladite commission de no¬

nomination.

mination mixte de classer en ordre utile les candidats à la fonction d'huissier de justice sur

Plusieurs éléments sont ainsi venus renforcer

la base des dossiers de postulation, et de ne

le processus sélectif, qui était antérieurement

proposer que les trois meilleurs au ministre de

basé exclusivement sur une procédure d'avis.

la justice à qui la décision finale de nomination

Au rang de ces nouvelles mesures figurent la

reviendra.

prise en compte des résultats de l'examen

La discipline

Pour pouvoir mettre en place ce droit disciplinaire plus efficace, le choix s'est porté sur trois

Antérieurement au 1 février 2014 (c'est-à-dire

vecteurs en particulier :

à la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 jan¬

a)

e r

Un alourdissement des sanctions vis-à-

vier 2014), la compétence disciplinaire était uni¬

vis des huissiers de justice et des candi¬

quement exercée par les différentes chambres

dats-huissier de justice

d'arrondissement du pays. Autrement dit, cha-

b) L'instauration de commissions de disci¬

cune d'entre elles jouait le rôle d'autorité de

pline composées d'externes dans chaque

tutelle avec un pouvoir sanctionnateur à l'égard

ressort de cour d'appel, chaque commis¬

de tous les huissiers de justice appartenant à

sion disciplinaire étant composée de quatre

son ressort.

membres, parmi lesquels un magistrat qui préside la commission, deux huissiers de

Ce rôle s'exprimait en première ligne au travers

justice et un membre externe qui possède

de la fonction de rapporteur d'arrondissement

une expérience professionnelle pertinente

à qui il revenait d'instruire les plaintes en vue de

en la matière.

leur renvoi devant le conseil d'arrondissement pour éventuelle sanction.

c)

La mise en place d'une nouvelle procédure disciplinaire intégrant le niveau arrondissemental et national, la chambre nationale se

En dotant la profession d'un nouveau statut, le

voyant désormais confier une compétence

législateur a voulu pallier aux écueils inhérents

disciplinaire centralisée.

à un régime disciplinaire de proximité, tout en veillant à insuffler une éthique professionnelle et une déontologie fortes.

22

Typologie des nouvelles sanctions • Le rappel à l'ordre/le blâme; • Une amende disciplinaire de 250 à 5.000 euros versée au Trésor (*) • L'exclusion des organes arrondissementaux et/ ou nationaux, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée déterminée pouvant être allongée en cas de récidive.

• L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive (**)

Sanctions mineures

• Une amende disciplinaire de 5.000 à 25.000 euros versée au Trésor (*) • La suspension; • La destitution.

• L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée de plus de douze mois pouvant aller jusqu'à la perpétuité (**).

Sanctions majeures

• L'huissier de justice ou le candidat-huissier de justice peut être suspendu préventivement dans certaines circonstances de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice.

Suspension préventive

(*) (**)

L'amende disciplinaire peut être infligée en m ê m e t e m p s qu'une autre peine.

La suspension préventive ne peut être prononcée qu'à l'égard des candidats-huissier d e justice.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

Ä

23

Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l'arrondissement Nouvelle mouture Cette nouvelle mouture du traitement plaintes au niveau arrondissemental

des

à la suite de la publication de la loi de dispo¬

résulte

sitions diverses en matière de justice (M.B.:

d'une modification de la loi du 7 janvier 2014

14 mai 2014).

Dépôt de la plainte par l'intéressé auprès de la Chambre d'arrondissement

Possibilité pour le rapporteur de saisir le conseil d'arrondissement

En c a s d'échec:

Instruction du dossier par le rapporteur d'arrondissement

Si une sanction est requise par le conseil, le dossier de plainte est transmis à la Chambre nationale des huissiers de justice

Rapport transmis systématiquement à la Chambre nationale

Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de la Chambre nationale Cette nouvelle compétence disciplinaire au ni¬

de la loi de dispositions diverses en matière de

veau national résulte d'une modification de la

justice (M.B.: 14 mai 2014).

loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication

1

ère

possibilité (*)

Transmission d'un dossier de plainte par la chambre d'arrondissement à la Chambre nationale

En c a s de succès: Clôture du dossier

2

è m e

Dépôt de la plainte par l'intéressé auprès de la Chambre nationale

En c a s d'échec: Instruction du dossier par le rapporteur national et transmission du dossier au Comité de direction

Le Comité de direction peut renvoyer devant la commission de discipline pour sanction (**)

(*) (**)

possibilité

Le Comité de direction peut prononcer un classement sans suite

Voir Aperçu schématique d u traitement des plaintes au niveau d e l'arrondissement - Nouvelle mouture.

La commission d e discipline ne peut prononcer q u e des sanctions mineures. Si le manquement d e l'huissier de justice requiert, une sanction majeure, la commission de discipline se dessaisira du dossier auprès du tribunal de première instance compétent.

Ce m o d e de saisine d u tribunal n'exclut pas la possibilité pour le procureur du roi d'introduire directement une affaire auprès de cette juridiction s'il estime qu'une peine de haute discipline est d'emblée requise.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

25

Point de vue de la ministre Grâce à votre détermination, l'huissier de justice a vu sa patience récompensée par l'arrivée d'un nouveau statut. En tant que militante, inutile de vous convaincre du fait que ce statut offre de nombreuses opportunités, que du contraire. Quelle est selon vous l'amélioration ultime ?

Je suis soulagée que le nouveau statut de

notre structure sociale, sont d'autant

l'huissier de justice soit enfin en vigueur, cela

justifiées lorsque l'huissier de justice applique

plus

lui donne un nouveau souffle. Après plus de

une éthique professionnelle et une déontolo¬

vingt ans, un rafraîchissement profond s'im-

gie fortes. Les mauvaises pratiques doivent

posait. Et le résultat est positif.

dès lors être sévèrement sanctionnées et le bon fonctionnement du droit disciplinaire est

La procédure de nomination a été modernisée

essentiel pour s'en assurer. La création d'une

par l'introduction d'un examen comparatif et

commission de discipline au niveau de la Cour

par la création de commissions de nomination

d'appel, avec des personnes externes, de

mixtes où des personnes externes siègent

sorte que la jurisprudence disciplinaire ne soit

également. Cela va à coup sûr rajeunir et

plus uniquement bâtie par les membres de la

féminiser la profession. Encore à l'heure ac¬

profession, est une autre avancée importante.

tuelle, 90 % des huissiers de justice sont des hommes.

Grâce à ce statut, vous pouvez être sûr que la profession sera de nouveau en accord avec

De plus, le nouveau statut procure à l'huissier

son temps.

de justice toutes les chances de jouer son rôle dynamique. A cet égard, le statut prévoit non

L e rôle que remplit l'huissier de justice

seulement une description des missions de

dans la société est en effet en perpétuel

monopole de l'huissier de justice, mais aussi

changement. L a société en attend tou¬

une liste non limitative des compétences qui

jours plus de notre fonction, et à juste

apporte de la clarté sur ce que l'huissier de

titre. Comment décririez-vous l'huissier

justice peut considérer ou non comme étant

de justice de demain ?

ses missions.

L'huissier de justice de demain devra plus Cette confiance

26

envers

que jamais tenir compte de la dimension so¬

l'huissier de justice et la position exception¬

du gouvernement

ciale de sa fonction. En tant que médiateur, il

nelle que l'huissier de justice occupe dans

doit pouvoir attacher de l'importance au pro-

blème de la pauvreté. Il ne peut pas le faire

instances sociales. Une organisation profes¬

seul. L'huissier de justice de demain doit être

sionnelle consciente de sa position et de son

représenté par une structure bien organisée

image dans la société et qui entame ensuite

qui saura s'en charger. Je pense ici en premier

un dialogue actif avec elle, est bien plus apte

lieu à une organisation professionnelle avec un

à soutenir ses membres. Lorsque l'accent mis

regard ouvert.

sur le soutien n'est plus de nature simplement technique mais acquiert un impact social, c'est

En d'autres termes, la Chambre Nationale des

tout le monde qui en sort gagnant. L'huissier

Huissiers de Justice a une mission importante

de justice, le citoyen et, par extension, la so¬

à accomplir afin de concrétiser, de manière

ciété dans son ensemble.

durable, une interaction avec les différentes

Annemie Turtelboom Ministre de la Justice Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

27

Actualité

vers plus d'efficacité Faire évoluer une profession n'est pas seulement synonyme de changements mais implique également une capacité d'adaptation.

Dans le cadre de leurs interventions, les huissiers de justice doivent de plus en plus composer avec une informatisation de leur sphère professionnelle. S'adapter à cet univers dématérialisé fait également partie des défis à relever. La profession s'y emploie de différentes manières. À cet égard, certains projets méritent d'être mis en évidence.

1. Nouveau rôle en tant que dépositaire central des protêts

nale des Huissiers de Justice a repris le rôle de dépositaire central des protêts sur effet de commerce de la Banque Nationale de Belgique.

Une lettre de change constitue un effet de commerce par lequel une personne déterminée, dé¬

Etant donné notamment la popularité en baisse

nommée le tireur, donne un ordre inconditionnel à

de la lettre de change en tant que moyen de cré¬

une autre personne, le tiré, d'apurer une dette à

dit et de paiement vu l'automatisation du flux de

une échéance bien précise dans les mains d'un

paiement, le législateur a souhaité mettre en place

tiers: le bénéficiaire de la lettre de change.

une autre forme de centralisation des protêts.

Vu qu'il est possible qu'un délai considérable soit

à la Banque Nationale étaient désuètes et il n'a pas

prévu pour le règlement à échéance de la dette

été jugé nécessaire de faire des investissements

cambiaire, la lettre de change peut ne pas être

supplémentaires.

En effet, les applications informatiques en question

seulement considérée comme un moyen de paiement, mais aussi comme un moyen de crédit.

La nouvelle répartition des rôles a entraîné plusieurs modifications importantes, allant de la forme

Si le débiteur accepte la lettre de change, il ex-

de la publicité des protêts - qui revêt désormais

prime la promesse formelle de payer la dite lettre.

une forme plus moderne -, jusqu'à leur consulta-

Aussi bien l'établissement de la lettre de change

tion.

que l'acceptation de celle-ci ont lieu selon des procédures bien spécifiques.

Dans sa quête d'un régime moderne de publicité et d'une instance centralisatrice de remplacement

A l'échéance, la lettre de change sera présentée

digne de ce nom, susceptible d'assumer la ges¬

en vue de son paiement. Si le débiteur reste en dé¬

tion des protêts, le législateur a porté son attention

faut de régler cette dette, le demandeur sollicitera

sur la Chambre nationale qui gère le Fichier Cen-

l'intervention d'un huissier de justice pour dresser

tral des avis (FCA). Compte tenu du système et

un acte de protêt, dont les modalités sont détermi¬

de la philosophie de ce registre électronique, il a

nées par la loi sur les protêts . Ce protêt devra être

été opté pour un avis de protêt incorporé dans le

dressé endéans les trois jours ouvrables suivant le

cadre législatif relatif au FCA.

1

jour où la lettre de change était payable.

Depuis le 1 septembre dernier, c'est donc l'huise r

A cet égard, le législateur a prévu un régime de

sier de justice qui doit envoyer l'avis de protêt au

publicité pour ces protêts, qui précédemment

FCA dans les trois jours suivant la rédaction de

s'opérait par le biais de la Banque Nationale de

l'acte de protêt.

Belgique en tant que "dépositaire central". L'information relative aux lettres de change protestées

L'avis sera ensuite visible un jour plus tard sur un

était disponible auprès des tribunaux de commerce.

site web public (http://www.gerechtsdeurwaarders.be/lnxprotestweb/ ) qui a été créé spécia¬

Depuis le 1 septembre 2013, la Chambre natioer

lement à cet effet et qui peut être consulté gratuitement par tout le monde. Les données sont également disponibles via le lien « Accès protêts »

Loi sur les protêts: 3 juin 1997, B.S. 19 juillet 1997.

sur la page d'accueil du site web de la CNHB.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

29

La procédure à suivre a aussi été légèrement

répondre aux nombreuses difficultés pratiques.

adaptée. Le débiteur devra régler la dette cam-

Elle veut donc être un point de contact fiable et

biaire directement auprès du bénéficiaire et

proactif pour les autres groupes d'utilisateurs.

donc plus à la banque. Après paiement de la dette cambiaire, il pourra, avec une attestation

Elle a ainsi pris les mesures requises pour per¬

de paiement, s'adresser à l'huissier de justice

mettre aux médiateurs de dettes de remplir

qui a dressé l'acte de protêt. Après paiement

leurs nouvelles missions élargies à l'égard des

des frais de radiation de l'avis et sur présen¬

avis de règlement collectif de dettes.

tation des documents (originaux) nécessaires, l'huissier de justice procèdera à la radiation.

A ce propos, une analyse juridico-technique élargie a été élaborée et la CNHB est chargée

Très récemment, les protêts qui datent d'avant

de l'organisation d'une réunion d'information

le 1 septembre 2013 et qui, par conséquent,

concernant le traitement des avis de règlement

étaient répertoriés auprès de la Banque Na-

collectif de dettes.

e r

tionale, ont aussi été intégrés dans le Fichier Central. Le site web contient ainsi à présent

3. Projets européens

l'information la plus complète qui soit relative aux protêts d'effets commerciaux.

2. Extension de la législation relative au Fichier Central des Avis

Chambre Européenne des Huissiers de justice (CEHJ) Aux côtés des trois autres pays fondateurs (France, Luxembourg, Italie) de la Chambre Européenne des huissiers de justice figure la

Dans le rapport annuel 2012, la publication de

Belgique représentée par la Chambre nationale

la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions

des huissiers de justice de Belgique.

fiscales et autres en matière de Justice avait été annoncée, et une liste élargie de toutes les

En deux ans d'existence, la CEHJ a enregistré

nouveautés légales avait déjà été donnée. La

trois nouvelles adhésions : l'une de l'Ecosse (au

loi est entrée en vigueur le 1 septembre 2013.

travers de La Society of Messengers-at-Arms

e r

and Sheriff Officers - organe représentatif des L'exécution de la loi, qui entraîne des modifica-

agents d'exécution en Ecosse), une autre de

tions pourtant principalement techniques, s'est

la Hongrie (au travers de la Chambre nationale

avérée rapidement ne pas être une sinécure,

hongroise des huissiers de justice - Magyar Bi-

et ce, pas uniquement à défaut d'un Arrêté

rosagi Vegrehajtoi Kamara) et enfin celle de la

Royal d'exécution. Apparemment, les groupes

Pologne (au travers de la Chambre nationale

d'utilisateurs concernés ne semblaient pas tou¬

des huissiers de justice polonais - Krajowa

jours disposer des critères de base nécessaires

Rada Komornicza).

en matière d'informatisation, et le système juridico-technique du Fichier Central n'avait pas

Désormais, la CEHJ compte donc 7 membres

l'air d'être déjà connu de tous.

représentés par un conseil

d'administration

composé de 5 personnes : un président, deux

30

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la Chambre

vices-présidents, un trésorier et un administra¬

nationale a ainsi pris quelques initiatives pour

teur.

Président Patrick Sannino (FR)

ra

ra Trésorier Alberto Granieri (IT)

Administrateur Jacqueline Buisseret (BE)

Durant l'année écoulée, la Chambre Euro­

ciaires et extrajudiciaires en matière civile

péenne a gagné en visibilité auprès des institu¬

ou commerciale.

tions européennes au travers de multiples rencontres bi­ et multilatérales, d'auditions ; mais

•

La participation

de la CEHJ

au pro­

jet e­SENS (Electronic Simple European

aussi en alimentant activement la réflexion des

Networked Services) ; projet dont l'objec¬

parlementaires et fonctionnaires européens,

tif est de consolider, d'améliorer et d'élar¬

tout en les sensibilisant sur des thématiques

gir les solutions techniques pour favoriser

touchant de près la profession d'huissier de

les connexions électroniques avec les ad¬

justice en Europe.

ministrations publiques à travers l'Union européenne et ainsi améliorer la qualité des

Tel a notamment été le cas en ce qui concerne

services publics dans l'Union européenne.

le projet de saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires ou encore la signification

Pour plus d'informations, il est renvoyé au site

électronique transfrontalière des actes judi¬

Internet de la CEHJ : www.cehj.eu

ciaires.

Projet EJS (е­Justice Signification) A ces deux chantiers encore en cours, est venu dernièrement s'en rajouter deux autres tout

Le projet EJS « e­justice signification », co¬

aussi importants qui feront l'objet d'un suivi

financé par l'Union européenne et initié en

tout spécifique :

2011, est désormais arrivé à son terme.

•

la réforme du Règlement CE n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judi­

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

La clôture de cette première étape a été mar¬

La plateforme EJS est actuellement interopé¬

quée par la tenue d'une conférence, le 10

rable avec les développements accomplis dans

octobre 2013, à la Représentation permanente

le cadre du projet européen e-CODEX, tel que

de la France auprès de l'Union européenne à

convenu dans la convention de partenariat du

Bruxelles, sur le thème de « la dématérialisation

22 février 2013, et a vocation à y être inter¬

des procédures civiles en Europe : sécurité ju¬

connectée afin de permettre aux citoyens et

ridique et économie numérique », en présence

entreprises de bénéficier de procédures civiles

des représentants du Conseil de l'Union euro¬

dématérialisées dans lesquelles l'ensemble des

péenne et de la Commission afin de présen¬

échanges s'effectuent par voie électronique (en

ter les grandes lignes de la stratégie qui sera

particulier pour les procédures de petits litiges

conduite au niveau des autorités européennes

et injonction de payer européenne, pilotes du

sur ce sujet.

projet e-CODEX).

A cette occasion, il a été rappelé la priorité

Projet européen EJL (European e-learning)

accordée par les institutions européennes à l'e-justice et montré la place des huissiers de justice au sein de cette politique appelée à se

Ce projet débuté en janvier 2013 avec pour ob¬

développer dans les prochaines années.

jectif la construction de modules électroniques interactifs d'apprentissage à distance, aux¬

Dans le cadre de ce projet, les huissiers de jus¬

quels auront accès tous les huissiers de justice

tice européens ont ainsi développé une plate¬

européens entre dans sa phase décisive.

forme électronique de transmission transfrontalière des actes entre eux, conformément au

Après

règlement 1393/2007 relatif à la signification et

membres du consortium EJL (à savoir l'Asso-

la notification des actes en Europe, l'intérêt de

ciazione Ufficiali Giudiziari in Europa (organe

cette dématérialisation étant d'accroître l'effica¬

de représentation des huissiers de justice en

cité de la procédure sans pour autant renoncer

Italie), la Chambre nationale des huissiers de

au respect des droits fondamentaux.

justice de Belgique (CNHB), la Chambre natio-

un

an

de travail

préparatoire,

les

nale des huissiers de justice de France (CNHJ), Européenne

la Chambre nationale des huissiers de justice

des Huissiers de justice (CEHJ), réunis en

du Grand Duché de Luxembourg, la Krajowa

Assemblée générale le 12 novembre dernier

Rada Komornicza (organe de représentation

à Wroclaw (Pologne), ont par ailleurs accepté,

des huissiers de justice en Pologne) ainsi que

à la demande des partenaires du projet EJS,

l'Ecole Nationale de Procédure (France) avec le

d'assurer la poursuite et le développement du-

soutien de l'Ecole de la magistrature (France)

dit projet (élargissement de la plateforme de

sont en mesure de débuter la mise en place de

signification des actes, rapprochement avec

cette plate-forme électronique avec le concours

des initiatives connexes), suite à la cessation de

d'un partenaire ICT en ce qui concerne les

son subventionnement par l'Union européenne.

aspects techniques, et celui d'un comité scien-

Les membres de la Chambre

tifique pour l'élaboration du contenu juridique.

32

Les modules proposés porteront sur les rè¬

La plateforme devrait être opérationnelle en

glements européens utiles à la pratique quoti¬

janvier 2015.

dienne des huissiers de justice, à savoir : 1.

Une introduction générale sur le droit judi¬

4. Un regard sur le futur

ciaire privé européen 2. Cinq modules interactifs sur les thèmes suivants : • •

• •

La signification des actes en Europe

il est à noter qu'elle se déroule à des vitesses

(Règlement 1393/2007)

différentes.

La

procédure

1

d'ordonnance

euro¬

péenne de saisie conservatoire des

Avec le nouveau statut, on est déjà passé à

comptes bancaires

une vitesse supérieure mais il reste beaucoup

L'exécution des décisions (Règlement

de défis sur le plan pratique et législatif qui mé¬

Bruxelles I, Titre exécutoire européen)

ritent l'attention.

2

Injonction de payer européenne/ Petits litiges

•

La modernisation du ministère de l'huissier de justice se poursuit à de nombreux niveaux, et

A court terme

3

Bruxelles II bis ; Règlement sur les obligations alimentaires

4

A court terme, il y a lieu de saisir à pleines mains les chances offertes à la profession par le légis¬

Plus précisément, chaque module sera divisé

lateur, et il faut accorder une priorité importante

en deux volets :

à l'élaboration du nouveau statut.

•

•

Un volet général, traduit dans toutes les langues de l'Union européenne, sur les ins¬

Il faut élaborer différents règlements - tant au

truments européens qui concernent direc¬

profit des huissiers de justice eux-mêmes, par

tement l'activité des huissiers de justice;

exemple dans le cadre du compte tiers, des

Un volet spécifique, disponible unique¬

obligations en matière de comptabilité et de

ment dans les langues du partenariat (an¬

continuité des études, que concernant l'orga¬

glais, français, italien, néerlandais et polo¬

nisation interne de la Chambre nationale, par

nais) précisant l'application pratique de ces

la rédaction d'un nouveau règlement d'ordre

textes, au niveau national, dans chacun des

intérieur flambant neuf qui peut être adapté aux

Etats membres du consortium EJL.

nouvelles directives en termes de vote démocratique et de processus décisionnel.

Il s'agit de développer aussi entièrement la

1

Règlement (CE) n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

2

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

taurer un système d'agrément au niveau de la

3

Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

nisation de la formation, impliquer des parte¬

4

formation permanente. A cet égard, il faut insChambre nationale, et, dans le cadre de l'organaires à la fois internes et externes.

Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la c o m p é t e n c e , la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

33

La nouvelle procédure disciplinaire envisagée

en permanence avec des circonstances modi¬

représente une page inédite pour la profession.

fiées.

Comme discuté précédemment, la Chambre

Premièrement,

nationale remplit pour la première fois un

Fichier Central mérite une attention particulière.

rôle majeur dans le traitement des affaires

En raison des récentes extensions que le

disciplinaires

la

législateur a réservées au FCA, l'importance de

Loi-programme. Une procédure de traitement

cette banque de données en tant qu'instrument

efficace doit donc être mise en place.

politique ne cessera de croître.

A (moyen) long terme

A cet égard, les huissiers de justice constituent

depuis

la

publication

de

le groupe

le cadre législatif relatif au

d'utilisateurs

par excellence en

Il est clair que la profession se voit confrontée à

termes d'input dans le Fichier Central, et la

de nombreux changements sur le plan législatif

pratique apporte toujours avec elle de nouvelles

tous axés sur la modernisation du ministère, sa

découvertes. La technicité à traduire dans

professionnalisation et, si possible, son infor¬

une législation simple et transparente restera

matisation.

aujourd'hui et dans le futur une tâche majeure pour la Chambre nationale.

La Chambre nationale souligne l'intérêt

de

cette tendance et dans la mesure du possible, elle entend jouer un rôle stimulant pour la poursuivre. En effet, la législation n'est pas un élément statique et idéalement, il faut la corréler

34

L'informatisation de la justice a connu un essor

2007 relatif à la signification et la notification

incontournable sous l'égide de madame la mi¬

dans les Etats membres de pièces judiciaires

nistre Annemie Turtelboom.

et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. En tant que membre du Réseau Judiciaire

Ainsi, la Chambre nationale des

Huissiers

Européen, la CNHB suit de près cette révision.

de Justice a récemment conclu un protocole d'accord avec l'Ordre des Barreaux flamands,

Enfin, jetons encore un rapide coup d'œil sur la

l'Ordre des Barreaux francophones et germa¬

simplification de l'emploi des langues en ma¬

nophone et le SPF Justice en vue du dévelop¬

tière judiciaire.

pement d'un nouveau projet relatif au paiement électronique des droits de greffe. Une nouvelle

Depuis de nombreuses années déjà, la pré¬

plateforme à développer remplacera le bon de

sentation des actes judiciaires et le langage

greffe désuet qui était utilisé pour payer lesdits

judiciaire lui-même, font l'objet de multiples

droits.

réflexions auprès des différentes professions juridiques. Les huissiers de justice ne font pas

D'autre part, l'entrée en vigueur de la législation

exception.

concernant la procédure électronique qui date déjà de 2006, a été reportée en janvier 2015.

Par le passé, la Chambre nationale s'est déjà engagée à plusieurs reprises sur cette voie

Pour les huissiers de justice aussi, cette

sans jamais parvenir à transformer ces diffé¬

législation signifiera une véritable révolution et

rents essais.

la modernisation de leur pratique va s'accélérer très rapidement. Les défis qu'implique l'e-

La tâche est bien évidemment ardue en raison

procédure

sont

non seulement de la complexité et de l'hermé¬

légion. La signification électronique en est

tisme du langage utilisé mais aussi des diffé¬

indubitablement

rentes sphères professionnelles concernés.

pour

que l'introduction

l'huissier un

de justice

élément

majeur,

ainsi

électronique des actions

en justice et les moyens de communication

Tenter de faire mieux comprendre la Justice

électroniques qui faciliteront les contacts avec

à ceux à l'attention de qui elle a été conçue

les autres acteurs judiciaires.

demeure toutefois un défi essentiel qu'il revient à la profession de relever à son échelle dès lors

Simultanément, au niveau européen, on travaille

que ses membres sont, en tant qu'auxiliaires

déjà à certains des aspects précités concer¬

de justice, directement en contact avec le jus¬

nant l'e-procédure. Dans ce cadre, il peut être

ticiable que ce soit au stade de l'introduction

renvoyé au commentaire sur le projet EJS et au

d'instance ou de l'exécution forcée.

contrat de partenariat avec e-Codex.

Participer au bon fonctionnement de la Justice Toujours au niveau européen, la révision de

compte tenu des spécificités de sa fonction,

l'instrument organisant la signification trans¬

reste encore et toujours un chantier qui devra

frontalière est à l'ordre du jour, à savoir le

recevoir toute l'attention voulue.

Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

35

La profession en quelques chiffres-clés La profession en quelques chiffres-clés. Ces chiffres méritent d'être épinglés dès lors qu'ils donnent un éclairage intéressant sur certains aspects moins visibles qui contribuent pourtant à la construction de l'image de l'huissier de justice.

Composition moyenne d'une étude d'huissier de justice en Belgique 2013 215 Stagiaires

Stagiaires Candidats-huissier de justice Employés S-Total

Huissiers de justice TOTAL

2009

2010

2011

2012

40

89

134

168

215

407

330*

335*

366*

345*

2.161

2.224

2.326

2.377

2.383

2.608

2.643

2.795

2.911

2.943

3 2 6 études

319 études

322 études

321 études

308 études

531

517

3.326

3.428

559 3.502

*actifs

En 2013, les huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3.502 personnes.

Nombre d'huissiers de justice par arrondissement

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

37

Nombre de nouveaux candidats-huissier de justice en 2013

Session mars

NL

FR

12

5

Session septembre

10

3

Total

22

8

1

Taux de réussite examen d'homologation du stage NL (2011-2013) N'ayant pas participé 1 %

Taux de réussite examen d'homologation du stage FR (2011-2013) N'ayant pas participé 10 %

Ajourné 38 % Réussi 29 %

Réussi 61 %

Quelques chiffres Nominations Suspensions de nomination Annulations de nomination Démissions Décès

38

Nombre de nouveaux stagiaires par an

Moyenne d'âge des huissiers de justice pour l'année 2013 . , plus de 70 ans v

n

11 %

30-40 ans i % °

40-50 ans

43 %

Evolution de l'âge moyen des huissiers de justice

25-30 ans

30-40 ans

40-50 ans

50-60 ans

60-70 ans

plus de 70 ans

0

5

112

240

141

61

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

39

Rapport hommes/femmes au sein de la profession 85 f e m m e s 15 %

474 hommes 85 %

AnciennetĂŠ au niveau national

RĂŠgime linguistique au niveau national

40

Responsabilité professionnelle L'huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle.

Doléances 350 Nombre de doléances

300

Doléances classées sans suite

250

Doléances traitées par le Conseil

200

Nombre de sanctions disciplinaires

L

120 100 50 0

2009/2010*

* ** *** **** 2010/2011*

2011/2012*

21 arrondissements 2 3 arrondissements 22 arrondissements 16 arrondissements

sur 2 6 sur 2 6 sur 2 6 sur 2 6

2012/2013*

Nombre de sanctions 1 Rappel à l'ordre Censure simple

0,8

Censure avec réprimande

0,6 0,4 0,2 0

0,0

0

0

0

— 2009/2010*

J

Interdiction d'entrer au conseil

* ** *** **** 0

2010/2011** 0

0

0

0

0

2011/2012***

0

0

21 arrondissements 2 3 arrondissements 22 arrondissements 16 arrondissements

sur 26 sur 26 sur 26 sur 26

0

2012/2013****

0

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

41

Un difficile équilibre L'huissier de justice évolue dans un milieu où tissus économique et social sont inextricablement liés.

Baromètre social Risque de pauvreté Total

15,0 % Hommes

14,4 %

Femmes

15,5 %

Pauvreté s u b j e c t i v e (population e s t i m a n t avoir d e s difficultés ou d e g r a n d e s difficultés à s ' e n sortir) De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté

22,3 % 16,6 %

De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté

16,9 %

De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté

13,4 %

De 5 0 à 64 ans exposés au risque de pauvreté

12,7 %

De 65 ans et +

17,8 %

Parent seul avec enfants dépendants

33,2 %

H o m m e seul de moins de 65 ans

19,5 %

Femme seule de moins de 65 ans

23,4 %

H o m m e seul de 65 ans et plus

15,9 %

Femme seule d e 65 ans et plus

16,1 %

Total personne seule

19,2 %

Propriétaire

8,4 %

Locataire

33,3 %

Travailleur

4,6 %

Chômeur

34,1 %

Retraité/pensionné

15,1%

Population inactive - autre

28,2 %

Niveau d'éducation: bas

23,8 %

Niveau d'éducation: moyen

12,2 %

Niveau d'éducation: élevé

7,1 %

Règlements collectifs de dettes Nombre d'avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie en 2 0 1 3 M a r i a g e s (chiffres 2012)

85.887 42.198

Cohabitation légale (chiffres 2013) Déclarations

79.323

Cessations

35.999

D i v o r c e s (chiffres 2012)

26.145

Sources: Spf Economie, FCA

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

43

Montants perçus par la documentation patrimoniale En matière de droit d'écriture, le total des droits

Chiffres afférents à l'année 2013

d'écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7 (7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers s'élève à :

En matière de droit d'enregistrement, le total

2007

67.407,50 EUR

2008

93.423,91 EUR

2009

8 5 . 3 8 5 , 5 0 EUR

thèque et de greffe (Droit fixe général de 25

2010

8 7 . 6 1 7 , 0 0 EUR

EUR jusqu'au 30 juin 2013 - 50 EUR à partir du

2011

77.522,00 EUR

1 juillet 2013) s'élève à:

2012

8 4 . 1 1 6 , 0 0 EUR

2013

79.865,00 E U R

des droits d'enregistrement visés à l'article 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypo¬

2006

12.463.629,38 EUR

2007

12.644.170,00 EUR

2008

13.245.841,03 EUR

2009

9.898.651,39 EUR*

2010

13.486.450,00 EUR

2011

12.993.450,00 EUR

2012

12.884.750,00 EUR

2013

14.829.175,00 E U R

* En 2009, suite à l'introduction d'un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent q u e les trois premiers trimestres, à savoir de janvier à septembre 2009. Les recettes afférentes au dernier trimestre d e l'année 2009 ont été comptabilisées en janvier 2010).

Nombre d'actes en matière pénale signifiés à la requête de tous les Parquets du pays en 2011

524.676

en 2012

507.541

en 2013

Pas reçu du SPF Justice

Nombre de protêts

44

Nombre

Publication

%

Radiation

%

2010

9.946

4790

48,16 %

5156

51,84 %

2011

9.268

4814

51,94 %

4.454

48,06 %

2012

7.190

3.938

53.47 %

3.252

46.52 %

2013

3.590

3.231

90 %

359

10 %

Chiffres en matière de contributions et de TVA 2012

Nombre d'actes en contributions directes Nombre d'actes en TVA

258.264

216.499

53.074

33.859

Perceptions effectuées en 2013 par les huissiers de justice en matière de contributions directes (CD) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d'une procédure d'exécution.

Année

CD

TVA

2008

136.165.846,02 EUR

165.934.784,89 EUR

3 0 2 . 1 0 0 . 6 3 0 , 9 1 0 EUR

2009

138.333.927,81 EUR

169.754.793,68 EUR

3 0 8 . 0 8 8 . 7 2 1 , 4 9 EUR

2010

139.721.424,45 EUR

183.891.853,40 EUR

3 2 3 . 6 1 3 . 2 7 7 , 8 5 EUR

2011

163.062.165,00 EUR

167.350.001,00 EUR

3 3 0 . 4 1 2 . 1 6 6 EUR

2012

149.971.916,96 EUR

101.239.569 ,09EUR

2 5 1 . 2 1 1 . 4 8 5 , 9 0 EUR

2013

163.664.390,74 E U R

185.203.518,99 E U R

348.867.909,73 E U R 1.864.294.191, 8 8 E U R

Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l'administration et comptabilisés dans le système IC/PC (système informatisé de paiements).

Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux effectués par les huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non informatisées).

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice

45

Chiffres en matière d'amendes pénales 2008

335.694.000

2009

342.385.000

2010

368.534.000

2011

387.724.000

2012

382.421.000

2013

430.812.000

Nombre d'actes inscrits au répertoire civil par arrondissement judiciaire Antwerpen A

r

l

o

n

225.669 1

5

.

2

6

4

91.623 Rrussel/Rruxelles

419.773

Charleroi

135.088

Dendermonde

96.350

Dinant

25.960

Eupen

5.145

Gent

94.092

Huy

30.169

leper

17.599

Kortrijk

76.933

Leuven

76.387

Liège

147.085

Marche-en-Famenne

15.223

Mechelen

57.954

Mons Namur

101.435 59.202

Neufchâteau

13.284

Nivelles

65.250

Oudenaarde

29.189

Tongeren

78.593

Tournai

57.663

Turnhout

78.562

Verviers

40.133

Veurne

18.203

Total

46

131.347

Hasselt

2.203.175

NKGB - CNHB

Editeur responsable: Marc Brackeva Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB) Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles www.huissiersdejustice.be