L'huissier de justice, partenaire des entreprises
Table des matières
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L'HUISSIER DE J U S T I C E ET L E MONDE DE L'ENTREPRISE
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LACNHB -
La C h a m b r e Nationale Le C o n s e i l P e r m a n e n t Le C o m i t é d e Direction E n t r e t i e n a v e c le C o m i t é de Direction - Discipline - Responsabilité professionnelle
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CHIFFRES CLÉS
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BAROMÈTRE SOCIAL
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
18ле entreprises
Message du Président IVO GOEYENS PRÉSIDENT C N H B
Lectori salutem, Avec énormément de plaisir, je vous présente le rapport annuel 2012 de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Le "gène originel" de l'huissier de justice réside dans sa qualité de iure de fonctionnaire ministériel, qui ressort des professions juridiques et fait partie des institutions de justice. C'est aussi une première exigence de qualité de la part de celui qui instrumente à la demande d'une partie que de respecter impérativement les droits de toutes les parties. Du seul fait de sa nomination, l'huissier de justice a une dette d'honneur permanente envers la mère Justice ainsi qu'envers toutes les parties au procès.
Le 28 mars dernier, nos propres organes ont approuvé une directive qui précise la communication obligatoire avec les prétendus débiteurs. Le présent rapport annuel a pour thème 'l'huissier de justice et les entreprises'. Par ces temps économiquement difficiles, la question d'une définition correcte de ce qu'est une prestation de service est explicitement à l'ordre du jour. Dans une contribution à venir, l'accent sera mis sur l'huissier de justice en tant que partie de la structure de justice et partenaire des organisations sociales. Je vous souhaite une agréable lecture, vous remercie pour votre intérêt et vous prie de recevoir mes salutations distinguées.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
ASSISTANCE
« Pour éviter, entre autres, les problèmes de trésorerie, il est essentiel de ne pas l a i s s e r trainer des factures impayées. En c a s de débiteur indélicat, l'huissier de ustice accompagne l'entreprise jusqu'à 'exécution d'un jugement. » Patrick CFO
L'huissier de justice et le monde de l'entreprise Que ce soit dans le cadre de relations Consumer to Consumer, Business to Consumer ou Business to Business, l'huissier de justice est le dénominateur commun tant en matière de récupération de créances impayées, qu'en matière de constats ou de protection des droits de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le recouvrement des factures impayées, il joue un rôle actif dans le maintien de l'équilibre économique général dès lors que l'absence, répétée ou non, de paiement d'une ou de plusieurs dettes envers un même créancier pourrait finir par mettre en péril la stabilité financière de ce dernier.
Si ce risque d'effet « domino » est particulièrement présent dans le milieu entrepreneurial où les flux financiers sont constants et interdépendants, c'est probablement auprès des petites et moyennes entreprises qu'il se ressent le plus, compte tenu d'une assise financière moins solide ou plus fluctuante que celle dont bénéficient les plus grandes structures. La politique de recouvrement n'en demeure pas moins une préoccupation commune à tous les secteurs d'activités et à tous les marchés quelle que soit leur importance et ce d'autant que le durcissement des conditions de crédit est une réalité depuis l'éclatement de la crise de 2008.
Le saviez-vous ?
• 10.587 faillites en 2012 dont 30 % liées à des arriérés de paiement • Moins de 65 % des factures payées dans les délais et plus de 12 % après plus de 90 jours
DES
L'huissier de justice est ainsi quotidiennement consulté et sollicité par les entreprises afin d'apporter des solutions concrètes et efficaces en termes de récupération de créances.
Ces outils peuvent classiquement être catégorisés de deux manières : • Soit en tant que composants du processus amiable • Soit en tant que composants du processus judiciaire
Deux raisons principales expliquent la place centrale qu'il occupe à ce titre : • L'huissier de justice dispose d'outils juridiques divers et efficaces qui lui permettent de procéder audit recouvrement. • Les outils en question sont complémentaires et permettent à l'huissier de justice d'agir aussi bien dans la sphère amiable que dans la sphère judiciaire offrant ainsi un service continu à ses mandants.
A - A u c œ u r du processus amiable, on retrouve principalement deux instruments: la lettre de mise en demeure amiable et le constat. L'un comme l'autre s'avèrent extrêmement utiles dans le monde de l'entreprise.
À cet égard, il est intéressant d'établir une distinction entre la sphère nationale et supranationale.
Ce type de mission consiste pour l'huissier de justice à envoyer une telle lettre à la personne - physique ou morale - en défaut
POUR A N T I C I P E R UN LITIGE À V E N I R , L'HUISSIER DE J U S T I C E P E U T CONSTATER : - LA RÉGULARITÉ D E S CONDITIONS DE T E N U E D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'ACTIONNAIRES. - L E DÉROULEMENT D'UN S C R U T I N SYNDICAL. - L'INVENTAIRE DE B I E N S DESTINÉS À ÊTRE DÉTRUITS. - L'ÉTAT INITIAL D'UN I M M E U B L E , ETC..
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1/ Outils nationaux
i. La lettre de mise en demeure amiable
POUR DÉMONTRER UN PRÉJUDICE S U B I , L'HUISSIER DE J U S T I C P E U T CONSTATER : - L E DÉCLENCHEMENT D'UN GRÈVE. - LA DÉFECTUOSITÉ D'UNE MARCHANDISE LIVRÉE. - L'ABANDON OU L E RETARD SUR S UN CHANTIER. - L E S PRATIQUES DE C O N C U R R E N C E DÉLOYALE, ETC..
de paiement afin de lui rappeler qu'elle est encore redevable d'une somme d'argent et que faute de la payer, elle court le risque que des poursuites judiciaires soient entamées contre elle. Cette tentative amiable constitue une approche particulièrement souple, rapide et peu onéreuse pour les deux parties. L'objectif recherché est évidemment de provoquer une réaction (paiement,
remboursement par mensualités) grâce à l'intervention de l'huissier de justice. S'agissant par ailleurs d'une mission extrajudiciaire, le principe de la libre concurrence s'applique. Chaque huissier de justice est donc libre de convenir avec son client du tarif de son intervention. Le régime juridique applicable à ce type de mission peut néanmoins différer selon que le recouvrement sollicité l'est dans le cadre
d'une relation Business to Business ou Business to Consumer .
injustifié des travaux ou encore leur nonachèvement.
ii. Le constat matériel amiable
Avec le développement de l'activité économique sur Internet, cet instrument tend également à se moderniser avec l'apparition de l'e-constat.
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Cet outil, s'il ne vise pas directement à récupérer un impayé, revêt une plus-value intéressante. Ce service peut s'avérer particulièrement performant dans le milieu de l'entreprise afin d'attester de l'existence de piquets de grève filtrant ou empêchant l'accès au lieu de travail. Il peut également y être recouru dans le secteur de la construction afin de faire constater des malfaçons, le non-respect d'un contrat de sous-traitance, l'arrêt
1 Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 7 août 2002 2 Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, M.B., 29.01.2003
L'HUISSIER DE J U S T I C E P E U T C O N S T A T E R L E NON PAYEMENT D'UNE L E T T R E D E C H A N G E , D'UN B I L L E T À O R D R E OU D'UN C H È Q U E . A LA SUITE DE C E CONSTAT, IL D R E S S E R A U N A C T E D E PROTÊT. SI L ' E F F E T D E C O M M E R C E E S T PAYÉ À T E M P S , IL P O U R R A L E F A I R E R A D I E R ÉVITANT AINSI U N E PUBLICITÉ PRÉJUDICIABLE.
Cet e-constat consiste pour l'huissier de justice, de la même manière que dans le monde physique, à dresser un état des lieux d'une situation existante à un moment donné mais dans l'univers virtuel. Les applications au bénéfice des entreprises sont nombreuses : • Constat relatif à des emails. • Constat relatif à des déclarations postées sur des réseaux sociaux. • Constat relatif à des sites web illégaux, contrefaits ou en infraction avec les règles de concurrence.
• Constat relatif aux ventes en ligne de biens contrefaits. La particularité de cette forme dérivée du constat réside bien évidemment au niveau des précautions spécifiques à prendre en raison de l'environnement dématérialisé dans lequel l'huissier de justice est amené à intervenir (caractéristiques informatiques permettant de garantir la fiabilité du constat : adresse IP, firewall...). D'autres services, précieux pour les entreprises, sont également offerts par les huissiers de justice comme par exemple en matière de protêts et de signification de préavis. B - A u c œ u r du processus judiciaire, parmi les outils nationaux disponibles, on relève principalement les mesures d'exécution qui, pour la plupart, connaissent des applications spécifiques et appropriées dans le monde de l'entreprise. Il convient de citer notamment :
i. La saisie des meubles incorporels La saisie des meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure grâce à laquelle il est possible pour un créancier d'appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur ; par opposition aux biens corporels qui eux peuvent faire l'objet d'une saisie mobilière classique. Par « biens dématérialisés », il y a lieu d'entendre tout élément de nature
patrimoniale qui ne peut faire l'objet d'une appréhension physique telles les valeurs mobilières auxquelles appartiennent notamment la monnaie scripturale ou encore les obligations, les actions, les titres au porteur et les parts sociales. Les valeurs mobilières pourraient ainsi, en principe, être appréhendées par le créancier saisissant au moyen d'une saisiearrêt pratiquée entre les mains de la partie débitrice ou d'un tiers. La réalisation d'une telle procédure est poursuivie comme en matière de saisieexécution mobilière, c'est-à-dire en appliquant les articles 1516 à 1528 du Code judiciaire. Toutefois, faute d'une réglementation cohérente applicable aux entreprises, il pourrait être nécessaire, en cas de saisie-arrêt entre les mains d'une entité commerciale, de tenir compte de différents paramètres: • les spécificités propres à la forme juridique de la société débitrice (sprl, S.A. ,...). • la nature des valeurs saisies (titre au porteur, actions, obligations nominatives, parts sociales.). • leur négociabilité et les éventuelles restrictions statutaires ou légales y relatives. • les éventuelles dispositions particulières à prendre en cas de vente forcée. Comme cela a été précisé ci-dessus, la monnaie scripturale peut également faire l'objet d'une mesure de saisie-arrêt ; qu'il s'agisse d'une saisie pratiquée sur un
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compte bancaire ou entre les mains d'un tiers redevable vis-à-vis du débiteur du créancier. Transposé en matière commerciale, il pourrait ainsi s'agir typiquement du cas d'un contrat commercial conclu entre une société A, prestataire de service, et une société B, preneuse de service, dans le cadre duquel la société B reste en défaut d'honorer son obligation de paiement. La société A pourrait dès lors envisager une saisie-arrêt entre les mains d'un soustraitant de la société B qui lui doit de l'argent.
ii. La saisie-contrefaçon Dans le domaine de la propriété intellectuelle (qu'il s'agisse de la protection des brevets d'invention, des dessins, des modèles, des marques, des appellations d'origine, des droits d'auteur ou encore des
L A S I G N I F I C A T I O N D'UN PRÉAVIS P A R E X P L O I T D'HUISSIER DE J U S T I C E PREND EFFET L E LENDEMAIN, ALORS QUE LA NOTIFICATION PAR L E T T R E RECOMMANDÉE PREND EFFET L E 3 JOUR OUVRABLE SUIVANT L A DATE DE S O N EXPÉDITION. È M E
droits voisins), il existe un moyen juridique approprié afin de prouver l'existence et l'étendue d'une atteinte à celle-ci; à savoir la « saisie-contrefaçon » réglée par les articles i36çbis/i et suivants du Code judiciaire. Cette procédure est particulièrement efficace et permet à la partie requérante de demander au tribunal d'autoriser des mesures de description (de nature à établir la contrefaçon prétendue ainsi que son origine, sa destination et son ampleur) doublées ou non de mesures de conservation du matériel attentatoire au droit intellectuel considéré ; et ce, sans que le contrefacteur présumé ne soit présent ou n'ait été mis au courant. Au-delà des spécificités propres qui sont les siennes, cette procédure unilatérale repose encore sur un élément déterminant : l'effet de surprise. En effet, il est régulièrement
à craindre qu'un contrefacteur fasse disparaître rapidement les preuves de la contrefaçon. Vu le degré de concurrence que l'on connaît actuellement en matière commerciale, cet outil représente une mesure de protection pour le moins percutante.
2/ Outils européens Si le droit national offre un panel de mesures relativement étendu afin de permettre aux entreprises de préserver leurs intérêts, il ne faut pas oublier que les mêmes besoins se font sentir au niveau supranational. À titre d'exemple, on estime que chaque année, environ 2,6 % du chiffre d'affaires des entreprises européennes sont perdus en créances impayées, principalement en raison de leur nature transfrontalière qui complique leur recouvrement. En effet, la complexification des relations commerciales eu égard notamment à la mobilité intra-européenne accrue des biens et des services reste encore aujourd'hui un défi que l'Union européenne tente de relever petit à petit en supprimant les éléments bloquants ainsi que les freins légaux existants, ceux-ci tenant essentiellement à la fragmentation des dispositions nationales en matière de recouvrement de créances. Ces dernières années, des avancées majeures en ce domaine ont toutefois été engrangées avec l'adoption d'un certain
nombre d'instruments supranationaux destinés à faciliter les démarches de recouvrement transfrontière en matière civile et commerciale et où l'huissier de justice est en mesure de jouer un rôle déterminant. Ces instruments présentent également l'avantage que leur utilisation a été pensée de manière très fonctionnelle et pragmatique. Ils gagnent donc à être connus surtout en matière commerciale.
a) Le titre exécutoire européen Le règlement européen n° 805/2004 a créé un titre exécutoire européen pour les créances qui ne sont pas contestées par leurs débiteurs. Ce titre européen constitue, en réalité, un certificat permettant aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques, rendus ou dressés dans un État membre, et consacrant des créances incontestées d'être reconnus et exécutés automatiquement dans un autre État membre, sans procédure intermédiaire.
b) Le règlement des petits litiges Le règlement européen n° 861/2007 instaure une procédure européenne de règlement des petits litiges, visant à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers et en réduisant leurs coûts.
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c) La procédure d'injonction de payer
La spécificité de cette réglementation réside dans le fait que le montant de la demande ne doit pas dépasser 2.000 euros hors intérêts, frais et débours. La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire.
Le règlement européen n° 1896/2006 établit une procédure européenne d'injonction de payer. Cette procédure, reposant sur le principe de l'inversion du contentieux, simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers relatifs à des créances pécuniaires incontestées.
Composition moyenne d'une étude d'huissier de justice en Belgique 2012 168 Stagiaires
Stagiaires Candidats-huissier de justice Employés S-Total Huissiers de justice TOTAL
2009
2010
2011
2012
40
89
134
168
407
330*
335*
366*
2.161
2.224
2.326
2.377
2.608
2.643
2.795
2.911
326 études
319 études
322 études
321 études
531
517
3.326
3.428
*actifs
En 2012, les huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3.428 personnes.
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Le règlement assure ainsi la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
d) La saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires Il s'agit ici d'un outil qui est encore à l'étude au sein de la Commission européenne mais qui pourrait entrer en vigueur dans les tous prochains mois. Cette mesure de nature conservatoire vise à contrebalancer la facilité avec laquelle un justiciable est en mesure aujourd'hui de transférer ou de retirer ses avoirs d'un compte bancaire qu'il possède dans un État membre en vue de les mettre à l'abri, dans un autre État membre. La Belgique, comme la plupart des États membres, connaît une mesure similaire en droit national. Celle-ci trouve toutefois ses limites lorsque la volonté de saisir un compte bancaire implique une mesure à l'étranger. La saisie européenne envisagée en l'espèce comblerait dès lors adéquatement un vide juridique tout en offrant un outil répondant aux attentes des opérateurs économiques compte tenu des caractéristiques des marchés de plus en plus perméables au niveau européen.
Cette mesure, pratiquée sur la base d'une ordonnance, se limiterait, en tout État de cause, à pouvoir bloquer les fonds bancaires d'un débiteur récalcitrant où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union européenne. Son effet sera, quant à lui, uniquement conservatoire c'est-à-dire qu'elle bloquera uniquement les fonds sur le compte du justiciable sans entraîner leur transfert sur le compte du créancier. Au regard de ces différents instruments, le rôle de l'huissier de justice apparaît une nouvelle fois prépondérant ; et ce à un double titre : • Tout d'abord, en tant qu'agent du recouvrement par excellence, l'huissier de justice est amené à conseiller son client sur la manière la plus performante de récupérer une créance impayée au regard des possibilités légales existantes, de l'articulation possible entre les outils de droit national et ceux de droit supranational et de la situation du débiteur de sommes.
QUELQUES CHIFFRES EN 2012, L E S H U I S S I E R S DE J U S T I C E S E SONT DÉPLACÉS P L U S DE 2.120.000 FOIS À LA R E N C O N T R E D E S JUSTICIABLES EN 2012, P L U S DE 1.065.000 P E R S O N N E S ONT CONSULTÉ AU S E I N D E S ÉTUDES DU PAYS.
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• Ensuite, en tant qu'acteur judiciaire, il lui est légalement permis d'assister le créancier dans la mise en œuvre des procédures européennes décrites cidessus ; que ce soit lors de l'introduction du litige ou de l'exécution de la décision une fois rendue.
aux attentes des entreprises - attentives à l'efficacité, la rapidité, le respect de la relation commerciale et au coût - en fonction de la nature du patrimoine de la partie débitrice, de la politique de recouvrement privilégiée par le client et du caractère éventuellement transfrontalier.
Conclusion
Au vu de cette palette de mesures ainsi que de la parfaite maîtrise qu'à l'huissier de justice de ces différents instruments, il est incontestable qu'il reste et demeure l'acteur incontournable du recouvrement sensu lato et un partenaire de choix pour les entreprises.
Force est de constater qu'au titre d'agent de recouvrement et d'agent d'exécution, l'huissier de justice est en mesure d'actionner un certain nombre de mesures diverses et variées à même de répondre
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Baromètre économique Nombre d'entreprises Création d'entreprises Taux de création Taux de cessation Continuité des entreprises - réorganisation judiciaire Faillites Bruxelles Flandre Wallonie Taux d'emploi Bruxelles Flandre Wallonie Perte d'emplois Licenciements collectifs Taux de c h ô m a g e Bruxelles Flandre Wallonie Taux de chômage (zone euro) Inflation
1.072.116 73-500 9,32 % 7,31% 1.479 10.587 2.263 5.356 2.968 61,8% 53,46 % 65,33 % 58,63 % 22.008 16.707 7,4% 20,4 % 7,11 % 13,9 % 11,8% 2 ,6 %
Energie Gaz, électricité et combustibles liquides Gasoil de chauffage Carburants Coût de la vie Niveau des prix Délais de paiement Contrats de crédit
Contrats de crédit hypothécaire Immatriculation des voitures neuves Comptes d'épargne Argent noir Montant des déclarations de s o u p ç o n transmis par la C T I F au Parquet Fortune globale des Belges (actifs financiers) Patrimoine immobilier des Belges
+6% +10,1% +6,5% +3,4 % +2,2% 38 % des factures p a y é e s en retard 11.437.787 482.620 p r é s e n t e n t un défaut de paiement 330.129 Belges en défaut de paiement Montant total des arriérés 2.721.774 milliards E U R Encours des crédits aux entreprises 116,981 milliards E U R 321.261 486.737 (-14,94%) 235,8 milliards E U R 61 milliards E U R 2.541 milliards E U R 1003 milliards E U R 1066 milliards E U R
Sources : BN, Bureau du Plan, ,Febelfin, SPF Economie, SPF Mobilité
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L'avis de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom sur la réforme du statut Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, a présenté son système de réforme du statut des huissiers de justice devant le Conseil des ministres, qui lui a donné son feu vert le 29 mars 2013. Sur l'avis du Conseil d'État, ce projet de loi pourra être présenté au Parlement dans les prochains mois. « Pour assurer la sécurité juridique, un nouveau statut s'imposait. Non seulement la procédure de nomination devait être revue, mais le statut d'huissier avait également besoin d'un petit coup de neuf, » nous explique la ministre Turtelboom. « On n'avait plus touché au statut des huissiers de justice depuis 1992.» La réforme contient les lignes de force suivantes : 1. Modernisation et objectivation du processus de nomination revalorisation du statut du candidathuissier de justice Le phénomène d'étranglement en ce qui concerne les nominations et les nombreuses procédures devant le Conseil d'État montrent de manière on ne peut plus claire la nécessité d'une modernisation des procédures d'entrée dans la profession. Il s'agit en premier lieu d'objectiver les procédures de nomination, en instituant des commissions de nomination à composition mixte. Ces commissions de nomination seront compétentes tant pour la nomination des candidats-huissier de justice que pour
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celle des huissiers de justice. Outre la condition de devoir disposer d'un diplôme en droit et d'avoir effectué avec fruit une période de stage, un concours sera en effet introduit afin que le stagiaire puisse être nommé au titre de candidat-huissier de justice. Cet examen portera à la fois sur les connaissances et sur l'aspect pratique. La nouvelle procédure s'appliquera uniquement aux nouveaux candidatshuissier de justice à nommer. Quiconque a été candidat-huissier de justice pendant une période de cinq ans peut être candidat à la nomination d'huissier de justice. Ici aussi, la commission de nomination fournira au ministre de la Justice, après avoir collecté les avis requis, la liste des trois candidats les mieux classés. Le ministre de la Justice présentera ensuite la nomination au Roi. En second lieu, il s'agit de revaloriser le statut du candidat-huissier de justice en intégrant le candidat dans le fonctionnement des organisations professionnelles, en devenant membre d'une Chambre d'arrondissement et de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Durant les assemblées générales, ils jouiront des mêmes droits et obligations que les huissiers de justice titularisés. 2. La sortie de la profession doit elle aussi bénéficier d'un cadre, qui fait défaut aujourd'hui. L'absence de cadre légal en cas de décès, démission ou destitution, crée une discontinuité qui risque de mettre
en péril la mission de service public et nuit aux intérêts de l'huissier de justice démissionnaire ou de ses ayants-droit, de son personnel et de ses clients. Cela suscite surtout des problèmes, dans la pratique, pour l'huissier de justice qui exerce encore seul sa profession (46% selon la Chambre Nationale des Huissiers de Justice). Le nouveau statut prévoit donc expressément que le successeur de l'huissier de justice, travaillant sans associés, reprend tous les accords de travail, les contrats de prestations et les contrats de diverses locations qui ont trait à l'infrastructure du cabinet.
sur une éthique professionnelle et une déontologie très strictes. Il est essentiel non seulement de pouvoir réprimer pénalement certains comportements abusifs, mais aussi de pouvoir s'appuyer sur un droit disciplinaire fonctionnel. C'est seulement de cette manière qu'on pourra continuer à bénéficier de la confiance inconditionnelle des pouvoirs publics et des justiciables et qu'on pourra développer un corps de fonctionnaires qui soient prêts à exercer leurs fonctions dans une société marquée par la haute technologie et de plus en plus judiciarisée, et à remplir de nombreuses nouvelles missions.
3. Une modernisation de la profession implique également une adaptation de la description des tâches de l'huissier de justice et du fonctionnement de la profession au changement de réalité.
La présente proposition soustrait le droit disciplinaire à la sphère de l'arrondissement, pour l'inscrire dans le cadre d'une justice disciplinaire organisée au niveau du ressort de cour d'appel. Elle permettrait également d'éviter que la justice disciplinaire soit exclusivement aux mains de confrères et de la confier aussi à des tiers extérieurs, ce qui ne peut que favoriser l'acceptation des décisions disciplinaires dans le monde extérieur, notamment, par les plaignants.
4. Déontologie et discipline Les huissiers de justice ne peuvent légitimer leur monopole et leur statut privilégié d'officier ministériel public revêtu de l'autorité publique qu'en s'appuyant
ANNEMIE TURTELBOOM MINISTRE DE LA J U S T I C E
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COMPETENCES
« Au département des r e s s o u r c e s humaines, nous faisons appel à un huissier de justice, par exemple, pour constater le bon déroulement d'un scrutin syndical ou la survenance d'une grève. » Marc Ressources humaines
Accéder à la profession L'accès à la profession d'huissier de justice est strictement règlementé. La complexité de ses activités, toujours croissantes, le justifie au mieux des intérêts des justiciables.
Les conditions de nomination En vertu de l'article 510 du Code Judicaire, pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut : • Etre âgé de 25 ans ; • Etre porteur d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit (Master) ; • Pouvoir présenter un certificat de moralité et de bonne conduite ; • Avoir accompli un stage effectif
homologué de deux années entières non interrompues. Par ailleurs, l'huissier de justice doit posséder la nationalité belge en application de l'article 10 de la Constitution et de la dispense qui est réservée par le droit communautaire aux activités professionnelles au travers desquelles l'autorité publique est concernée.
Du stagiaire au candidathuissier de justice L'Arrêté Royal du 30 juin 1993 détermine les modalités relatives au stage et à l'homologation de celui-ci.
Le saviez-vous ?
L'accès à la profession d'huissier de justice est strictement réglementé afin de garantir des prestations de haute qualité et une déontologie irréprochable. Le nombre de collaborateurs au sein des études est en constante augmentation, tout comme le nombre de stagiaires.
DES
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Le stagiaire doit effectuer son stage chez un ou plusieurs huissiers de justice exerçant la profession en tant que titulaire depuis au moins trois années complètes. Il doit - en étant attentif au rôle social et économique - y acquérir, notamment, des connaissances relatives : • aux droits et obligations de l'huissier de justice ; • à ses obligations comptables, fiscales, assurantielles, tarifaires et déontologiques ;
• aux règles relatives à la bonne administration d'une étude. Au terme de minimum deux années ininterrompues, le stagiaire peut s'inscrire à l'examen d'homologation - consistant en une épreuve orale - organisé deux fois par an dans les locaux de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Le jury comprend deux sections, l'une de langue française et l'autre de langue néerlandaise.
Nombre de nouveaux stagiaires par an
Nombre de nouveaux candidats-huissier de justice en 2012 NL Session mars Session septembre Total
20
12 4 16
FR 2 3
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Chacune de ces sections se compose d'un conseiller à la Cour de cassation ou à une Cour d'appel, qui en assure la présidence, d'un fonctionnaire du Ministère de la Justice, d'un membre du Comité de Direction ou du Conseil Permanent de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et de deux huissiers de justice titulaires depuis au moins dix ans, tous nommés par le Roi pour une période de trois ans renouvelable. Au moins un membre effectif et un membre suppléant de la section de langue française
Taux de réussite examen d'homologation du stage NL (2010-2012) N'ayant pas participé 2%
Ajourné 40%
doivent justifier d'une connaissance suffisante de la langue allemande. Le stagiaire dont le stage est homologué par le jury en cas de succès porte le titre de candidat-huissier de justice. Ce dernier pourra désormais postuler à une place vacante, dans le respect des dispositions de l'article 512 du Code Judiciaire, ainsi que suppléer un huissier de justice titulaire dans les formes prescrites par les articles 524 et suivants du même Code.
Taux de réussite examen d'homologation du stage FR (2010-2012) N'ayant pas participé 11%
Réussi 29% Réussi 58%
Quelques chiffres Nominations
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Suspensions de nomination
0
Annulations de nomination
0
Démissions
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Décès
7
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PARTENARIAT
« Face à des pratiques de concurrence déloyale ou la violation de droits intellectuels, il faut agir! Des constats d'huissier de justice permettent de démontrer un préjudice. » Sandrine Service juridique
La CNHB La Chambre Nationale
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB) est constituée de l'ensemble des huissiers de justice du pays.
La CNHB est dotée de la personnalité civile. Son siège est établi à 1060 Bruxelles, Avenue Henri Jaspar, 93.
Ceux-ci sont, en 2012, au nombre de 517. (1) Le Comité de Direction, statutairement composé de 5 membres élus par Le Conseil Permanent, a notamment pour mission de représenter la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et de L'administrer au quotidien. (2) Le Conseil Permanent est composé des délégués issus des 26 arrondissements judiciaires et veiLLe notamment à L'uniformité de La discipline et des règles déontologiques. IL adopte Les directives et Les recommandations à destination des huissiers de justice. (3) Au sein de chaque arrondissement judiciaire, iL a été créé une Chambre d'arrondissement dont tous Les huissiers de justice de ce ressort territoriaL sont membres. Chacune de ces Chambres exerce à son écheLLe Le pouvoir discipLinaire à L'égard de ses membres ainsi que Les compétences définies à L'articLe 542 du Code Judiciaire. (4) LAssembLée GénéraLe réunit une fois par an tous Les huissiers de justice du pays et permet de faire rapport à L'ensembLe des membres sur La manière dont La Chambre NationaLe a été administrée durant L'année écouLée ainsi que sur Les orientations adoptées/à adopter pour Le futur.
Le Conseil Permanent En 2012, le Conseil Permanent s'est réuni 7 fois (5 réunions ordinaires et 2 réunions extraordinaires).
Le Comité de Direction Le Comité de Direction assume avec Madame Muriel GEUDIN, Directeur des Affaires Administratives, la gestion des services établis dans les locaux de la Chambre Nationale. Le département juridique est géré par Monsieur Nicolas DECOCK, Madame Charissa VOET et Madame Kikki VANDRIESSCHE.
MURIEL GEUDIN DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
NICOLAS DECOCK
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En 2012, le Comité de Direction s'est réuni officiellement 10 fois et ses membres ont participé à plus de 200 réunions.
Entretien avec le Comité de Direction
Les services offerts par l'huissier de justice aux entreprises, une véritable plus-value ? E r i c C H O Q U E T , Secrétaire National CNHB : assurément et ce d'autant que c'est un monde qu'il connaît bien, exerçant lui-même son activité sous le statut d'indépendant, de plus en plus souvent en société. Le monde de l'entreprise est confronté, particulièrement depuis la crise de 2008, à des difficultés de trésorerie causées par une augmentation du nombre de factures impayées, représentant
plusieurs milliards d'euros en Belgique, et des délais de paiement. Il est impératif pour les entreprises d'assurer leurs liquidités, sachant qu'une faillite sur trois est liée à des arriérés de paiement, et ce d'autant que le durcissement des conditions de crédit est une réalité. L'huissier de justice dispose des outils nécessaires, tant en matière de recouvrement que de constat, pour agir efficacement aux mieux des intérêts des entreprises. Il est véritablement l'interlocuteur ad hoc.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
Quels ont été les événements importants pour les huissiers de justice en 2012 ? E r i c C H O Q U E T : sur le plan national, sans conteste notre assujettissement à la TVA dés le 1 janvier. Il convient à cet égard de relever que ce dernier même si nous continuons à le déplorer car sanctionnant lourdement les plus précarisés - a été géré de maniére optimale par la profession, en parfaite concertation avec l'Administration, nonobstant des conditions d' assujettissement fort difficiles, vu le délai trés court qui nous a été imposé et la complexité d'appliquer cette taxe à la spécificité de notre activité. Sur le plan européen, la création de la Chambre Européenne des Huissiers de Justice, dont le Président Ivo Goeyens a assumé la Présidence, constitue une étape majeure pour répondre aux défis lancés par l'Union européenne, notamment dans l'objectif d'améliorer l'exécution des décisions de justice. er
Un nouveau statut pour les huissiers de justice est dans la presse. Dans l'avant-projet de loi, la structure fédérale de la plupart des organisations professionnelles est retenue avec l'approbation de la profession, cela suscite l'étonnement. Ivo G O E Y E N S , Président CNHB : du côté des huissiers de justice, il ne faut pas chercher en direction d'un statement politique, le contenu de notre profession étant in casu primaire.
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Nous sommes officiers ministériels et publics et appartenons à l'institution Justice; il n'aurait pas été cohérent de ne pas refléter l'actuel niveau fédéral de ce service public dans nos instances. N'oublions pas également que nous sommes, sur le plan formel, des indépendants mais que du point de vue du fond, l'âme de notre profession réside dans le caractére public de notre prestation de service. Permettez-moi d'insister encore sur ceci : c'est la tâche de nos instances de donner du contenu à notre profession et à nos compétences. Pour ma part, le contenu prime sur la forme. Une comparaison dépourvue de toutes nuances avec un professionnel de justice libéral "pur sang": les avocats ne tient pas debout.
La création d'un Centre d'Etudes se profile, quels en sont les axes majeurs ? J a n D E M E U T E R , Rapporteur National CNHB : malheureusement, nous ne pouvons pas l'éviter. Quand la profession de l'huissier de justice est à l'honneur, c'est le plus souvent avec une connotation négative. Réguliérement, une information fautive ou manquant de nuance est diffusée par des tiers. Contrairement à ce qui est fréquemment dit, l'huissier de justice est bien plus qu'un simple exécutant des décisions judiciaires. Son rôle social dans la société, et pas uniquement économique, est d'une grande importance. Que l'image d'un huissier de justice doive être corrigée et que la nécessité d'une
information et d'une communication correctes envers le grand public concernant cette profession soit primordiale, ne fait aucun doute. De plus, l'exercice concret de la profession d'huissier de justice est toujours plus complexe. La règlementation et la digitalisation qui y est afférente, aussi bien sur le plan national qu'international, s'accroissent. Il va de soi que la profession doit évoluer en fonction. Une communication claire relative à ces évolutions à l'adresse des huissiers de justice s'impose. Il est aussi très important que la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, qui réunit tous les huissiers de justice de Belgique, puisse garantir la continuité nécessaire dans sa prestation de service afin de continuer à défendre de manière efficiente les intérêts de la profession et, par ce biais, assurer l'avenir de celle-ci. C'est pourquoi le centre d'études sociales et juridiques SAM/TES a été institué au sein de la CNHB. SAM signifie « Samenwerken voor een betere Maatschappij » et TES « Travailler Ensemble pour une Société plus juste ». L'objectif de ce centre d'études est d'offrir un forum à tout un chacun qui souhaite contribuer de manière active et constructive à l'avenir de la profession. Un soutien sera apporté au service juridique de la CNHB lors de l'organisation de la formation permanente des huissiers de justice titulaires, des candidatshuissier de justice, des stagiaires et des collaborateurs. Une attention particulière sera accordée à la qualité de la prestation de service des
études, en mettant l'accent nécessaire sur leurs rôles économique et social. Par ailleurs, tous les thèmes de société qui sont relevants pour la profession seront étroitement suivis par le centre d'études au moyen de la mise en place et du financement de projets ad hoc. Tout ceci doit offrir à la CNHB la possibilité à court terme d'évoluer vers une organisation professionnelle moderne, visionnaire et inspirée.
En 2012, la Chambre Européenne des Huissiers de justice a été fondée, y avait-il une nécessité pour une structure complémentaire ? Ivo G O E Y E N S : la Communauté européenne intervient chaque jour de manière plus pénétrante et les relations juridiques ne s'arrêtent pas aux frontières des pays. Qui ne reconnaît pas la nécessité d'une organisation européenne refuse de voir la lumière du jour. Tôt au tard, ces négationnistes devront aussi reconnaître que la Chambre Européenne des Huissiers de Justice joue un rôle particulièrement constructif dans les procédures transfrontalières et ce concernant tous les aspects y relatifs : le développement, la formation, la codification, les techniques, la digitalisation des données etc.... Entretemps, nous avons développé une solide structure dont le siège est établi dans les locaux des huissiers de justice à Bruxelles; les organisations professionnelles de 6 pays sont ainsi liées (France - Italie - Luxembourg - Ecosse Hongrie - Belgique) et en cet instant, de nouveaux membres se sont déjà annoncés.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
La dynamique de la présidence de la Chambre Nationale française et le niveau du staff juridique garantissent une qualité pleine et entière, dépassant la tourmente de la médiocrité que je perçois par endroits.
Qu'en est-il des projets EJE et EJS ? Bernard BONTEMPS, Vicep r é s i d e n t CNHB : en ce qui concerne EJE, les partenaires du projet se sont réunis à Paris , le 18 juin 2012, pour faire un état des lieux des démarches entreprises et des avancées réalisées au cours de ces deux dernières années. Ce projet a pour objectif d'améliorer l'exécution des décisions de justice en Europe. Il s'agit, d'une part, d'offrir aux citoyens européens l'information nécessaire à l'exécution des décisions de justice sur le territoire des différents Etats membres, pour un meilleur accès au droit, et d'autre part, de donner aux huissiers de justice européens les outils nécessaires au renforcement de la confiance mutuelle, pour une meilleure coopération dans leur fonction d'agents d'exécution. Pour atteindre ces objectifs, les partenaires du projet EJE ont mis en œuvre différentes actions et ont doté le projet EJE d'un instrument essentiel : le site Internet EJE - www.europe-eje.eu, qui met notamment à disposition du plus grand nombre des fiches d'information sur le droit de l'exécution ainsi qu'un annuaire européen des huissiers de justice. Le soutien financier de l'Union européenne touchant à sa fin, les partenaires du projet EJE ont été invités à prendre des décisions quant aux suites à donner à ce projet. Il
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a été décidé de confier son suivi et ses développements futurs à la Chambre Européenne des Huissiers de Justice. A propos d'EJS, la majorité des membres de ce projet (à savoir les organes représentatifs de la profession d'huissier de justice en Belgique, France, Luxembourg et Hongrie) ont signé un accord de partenariat avec le consortium e-CODEX (projet européen porté par 23 Etats membres, le CNUE et le CCBE), le 20 février 2013, à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du développement de l'e-Justice en Europe et de la construction d'un espace européen de justice. En effet, les projets européens EJS et e-CODEX répondent à la même volonté d'améliorer l'échange transfrontalier des actes - de façon sécurisée, accessible et durable - dans le cadre de procédures contentieuses où les citoyens, les entreprises et les gouvernements européens sont impliqués.
D'autre part, en quoi consiste le nouveau projet européen EJL ? Frank SPRUYT, Trésorier National CNHB : le projet EJL s'inscrit dans les priorités « Justice » de l'Union européenne. Ce projet vise à offrir une formation complète de qualité, aisément accessible via une plateforme d'e-learning, sur les instruments européens que les huissiers de justice utilisent dans leur pratique quotidienne. Des modules d'enseignement interactif permettront d'acquérir une parfaite connaissance de ces outils européens, mais
également de leurs modalités d'application dans les Etats Membres partenaires du projet EJL. L'enseignement à distance délivré par le projet EJL aura donc vocation à former, de façon théorique et pratique, tous les huissiers de justice sur ces textes européens. Les huissiers de justice pourront ainsi découvrir et approfondir, de façon interactive, leurs connaissances grâce aux modules e-learning qui seront régulièrement actualisés et documentés.
Que peut-on dire des chiffres 2012 ? E r i c C H O Q U E T : ils sont significatifs. Le nombre de collaborateurs au sein de nos études ne cesse d'augmenter, atteignant près de 3000 personnes. Les tâches administratives toujours
croissantes des huissiers de justice le justifient malgré une sensible diminution des actes inscrits dans les répertoires. Il n'en demeure pas moins que les huissiers de justice démontrent leur efficacité en ayant, depuis 2008, récupéré plus d'i milliard et demi d'impôts impayés, assurant ainsi leur rôle de régulateur économique. Enfin, le baromètre économique interpelle car il révèle que les Belges, avec plus d'1 milliard d'actifs financiers - soit 90.920 € par Belge - , sont les plus riches des européens alors que le baromètre social indique que 15,3% de la population présente un risque de pauvreté monétaire. Une réalité économique et sociale que les huissiers de justice appréhendent au quotidien, toujours prompts à promouvoir les solutions les meilleures en fonction des situations rencontrées.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
Discipline Tout huissier de justice qui transgresserait des régles de conduite régissant l'exercice de sa profession, s'expose, le cas échéant, à des sanctions infligées : • Soit par le Conseil de la Chambre d'arrondissement : rappel à l'ordre, avertissement, blâme, interdiction de siéger au Conseil de l'arrondissement ou au Conseil Permanent. • Soit par le tribunal de premiére instance compétent : suspension, destitution ou condamnation au paiement d'une amende civile.
L'HUISSIER DE J U S T I C E EN TANT Q U ' O F F I C I E R MINISTÉRIEL E T P U B L I C E S T OBLIGÉ DE RÉPONDRE AUX D E M A N D E S D'INTERVENTIONS JUDICIAIRES ET EST TENU AU S E C R E T PROFESSIONNEL.
Toute doléance à l'égard d'un huissier de justice pour non-respect éventuel des régles dans l'accomplissement de sa mission est adressée au Syndic-Président ou au Rapporteur du Conseil de la Chambre d'arrondissement dont il dépend.
ResponsabilitĂŠ professionnelle L'huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
Responsabilité professionnelle Officier ministériel et public exerçant avec indépendance ses fonctions dans le cadre d'une profession libérale, l'huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle qu'il commet, à moins que le dommage ne résulte de la force majeure.
Cet engagement individuel est, en fait, couvert par une assurance professionnelle collective contractée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, au bénéfice de tous ses membres et dans l'intérêt supérieur des justiciables. Ces derniers sont en effet assurés, en cas de sinistre éventuel, d'être indemnisés.
Il agit en règle comme mandataire rémunéré de la partie qui l'a requis. Il engage, à l'égard de celle-ci, sa responsabilité contractuelle en cas de faute professionnelle. Par ailleurs, il peut aussi engager sa responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle envers les tiers. C'est pourquoi, il revient à chaque huissier de justice de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.
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QUELQUES CHIFFRES EN 2012, E N MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE, 73 D O S S I E R S O N T ÉTÉ OUVERTS.
Evolution de l'âge moyen des huissiers de justice 300 250 200 2009
150
2010
100
2011
50 0
2012 25-30 ans
30-40 ans
40-50 ans
50-60 ans
60-70 ans
plus de 70 ans
Moyenne d'âge des huissiers de justice pour l'année 2012 30-40 ans plus de 70 ans 12 %
0
%
40-50 ans 18 %
60-70 ans 22 %
50-60 ans 48 %
Rapport hommes/femmes au sein de la profession 71 femmes 14 %
446 hommes 86 %
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
Exercice en personne physique vs. Exercice en personne morale Exercice en Personne physique
331(64 %)
Nombre moyen d'huissier de justice au sein des associations 4 associés 3 associés % 9% 6
2 associés 17 %
1 associé 26 %
UN J U S T E ÉQUILIBRE E N T R E UN R Ô L E ÉCONOMIQUE ET UN RÔLE S O C I A L .
34
7
5 associés et plus %
Pas d'associé 35 %
Régime linguistique au niveau national Français 43 % 224 (34 femmes - 190 hommes) Néerlandais 57 % 293 (37 femmes - 256 hommes)
Ancienneté au niveau national 200 еe
7 5 1
1 5 0
i s u
i s
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i
11 1
h
-s —
100
.Q
Ë o a
2 5
50
2
00
2
0 0-5 ans
5-10 ans
10-20 ans
20-30 ans
30-40 ans
plus de 40 ans
Nombre d'huissiers de justice par arrondissement 100
92
80 60
55 40
40 20 0
30
28 14
16
20
22 21
1 7
1 6 1 3
14
11 8
4
5
8
2 2
5 9
7 6
1 5
2
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
INTERNATIONAL
« Pour nos relations commerciales en Europe, nous avons besoin du concours d'un huissier de justice pour récupérer nos créances. »
Actualités de l'huissier de justice Nouveau site Web de la CNHB
La structure a été revue en profondeur, le design complétement revisité et le contenu toiletté et modernisé.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice s'est dotée, fin 2012, d'un nouveau site (www.huissiersdejustice.be www.gerechtsdeurwaarders.be) sous l'impulsion commune de son Webmaster, Monsieur Michaël Herremans, et du service juridique.
L'approche retenue est, quant à elle, résolument plus dynamique et a été pensée en vue de privilégier l'aspect pratique ; dans la mesure où ce site s'adresse avant tout au grand public.
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On peut regrouper l'information contenue dans celui-ci en deux catégories :
i / Les incontournables
d'intérêt, tableaux de l'indemnité de procédure ainsi que des montants insaisissables).
2/ Les nouveautés
Font bien évidemment partie intégrante du site les informations relatives à la profession d'huissier de justice (son rôle, ses activités, sa formation, son tarif, sa discipline) mais aussi celles touchant à sa structure professionnelle (au niveau national et européen). Une rubrique dédiée aux informations pratiques livre également un certain nombre de renseignements de nature chiffrée (délais de prescription, taux
Une rubrique est désormais entièrement consacrée aux projets nationaux et européens diligentés par la Chambre Nationale. L'actualité en lien avec la profession sera de même publiée sur le site ainsi que les différentes publications réalisées sous l'égide de la CNHB (rapports annuels, articles de doctrine, brochures, newsletter...).
Nombre de formations suivies en 2012 (Colloque, journée d'études, conférence, congrès)
5 formations suivies 11% suivie
1 7 %
1 formation suivie 21%
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Enfin, un moteur de recherche est désormais à la disposition de tout un chacun pour rechercher et obtenir de manière optimale les coordonnées d'un huissier de justice.
La TVA et les huissiers de justice La transposition des principes TVA dans la pratique des huissiers de justice a constitué un défi de taille que la profession a su relever dans un délai extrêmement court. Ce travail ne s'est toutefois pas effectué sans difficultés notamment en raison des nombreuses spécificités qui caractérisent
la profession et qui ne sont pas par nature compatibles avec la logique fiscale. A cet égard, il est important de saluer la compréhension dont a fait preuve l'Administration des Finances ainsi que l'expertise apportée par elle au cours des nombreuses discussions intervenues entre elle et la Chambre Nationale, qui ont constitué des facteurs déterminants dans la réussite de cet assujettissement. Un an après, la Chambre Nationale a récemment publié un ouvrage entièrement consacré à cette problématique sous le titre « La TVA dans la pratique de l'huissier de justice ».
La T V A dans ta pratique de L'huissier de justice
LA TVA DANS L A PRATIQUE DE L'HUISSIER DE JUSTICE IVO G O E Y E N S , B A R T EHEYDT, ED. CHAMBRE NATIONALE D E S HUISSIERS DE J U S T I C E DE B E L G I Q U E , 2013.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
Le point sur le Fichier Central des Avis de saisie Loi du 14 janvier 2013
Code judiciaire
Art. 49
1389bis/2
- Devoir de contrôle étendu de la Chambre Nationale sur le FCA
Art. 51
1389bis/6
- possibilité de diversification de la rétribution. - Enregistrement (payant) des protêts dans le FCA et consultation gratuite exception faite des catégories spécifiques de personnes déterminées par le Roi.
Art. 53
1389bis/8
- Nouveaux membres au sein du Comité de gestion et de surveillance (CGS) : 1) Une personne issue d'un greffe d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel (section saisie); 2) Un greffier et un magistrat d'un tribunal du travail ; 3) Un notaire désigné par la Fédération royale du Notariat ainsi qu'un notaire désigné par la Chambre nationale des Notaires; 4) Un représentant du SPF Finances; 5) Un médiateur de dettes francophone et néerlandophone.
Art. 55
1389bis/10
- Compétences supplémentaires pour le CGS.
Art. 56
1390, §1
- Droit pour les receveurs régionaux, les membres du personnel. de Vlabel et les receveurs provinciaux et communaux de déposer des avis de saisie.
Art. 57
1390bis
Art 58
40
1390bis
Modifications
- Reconnaissance d'un accès au FCA pour le SECAL.
1 3 9 0 t e r
- M o d i f i c a t i o n
Art. 59
1390quater
- Reconnaissance d'un droit de modification des avis de règlement collectif de dettes pour les médiateurs de dettes. - Modification du modèle d'avis de règlement collectif de dettes.
d
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d ' a v i s
d
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c e s s i o n .
Art. 60
1390quater/1 1390quater/1 1390quinquies
- Création de l'avis de protêt.
Art. 61 Art. 63
1391
- Suppression de la consultation du FCA par les avocats via les greffes. - Droit de consultation du FCA pour les receveurs régionaux, les membres du personnel de Vlabel et les receveurs provinciaux et communaux. - Droit de consultation du FCA pour les médiateurs de dettes via la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. - Droit de consultation du FCA par tous les greffes et tous les magistrats de l'ordre judiciaire. - Accès public gratuit aux avis de protêt.
Art. 64
1514
- Obligation pour l'huissier de justice instrumentant d'identifier tous les saisissants dans la citation en revendication de propriété.
- Reconnaissance d'un droit limité de modification des avis de saisies pour les notaires.
Le point sur le Fichier Central des Avis de saisie La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice a été publiée au Moniteur belge du 1 mars dernier. er
Cette loi comportait deux modifications législatives touchant directement la profession d'huissier de justice et qui devraient entrer en vigueur le 1 septembre 2013 : • L'article 74 a supprimé l'exigence de l'envoi recommandé formulée dans l'article 38, §1, al. 3 du Code judiciaire en cas de signification par dépôt. • Les articles 46 et suivants ont apporté un certain nombre de modifications au Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (FCA). Le tableau y relatif reprend les modifications les plus significatives. er
Création de la Chambre Européenne des Huissiers de Justice La Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ), association sans but lucratif de droit belge, a été fondée le 24 mars 2012 par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique - dont elle assume la présidence - , la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de France, la Chambre des Huissiers de Justice du Grand - Duché de Luxembourg
et l'Associazione Ufficiali Giudiziari in Europa- Italie, déjà à l'origine des premiers projets européens portés par les huissiers de justice et cofinancés par l'Union européenne depuis 2010. La CEHJ a vocation à réunir tous les organismes représentatifs de la profession d'huissier de justice et agent de l'exécution présents dans les États de l'Union européenne, au-delà de leur différence de dénomination, de statuts et des missions qui leur sont confiées. À cet égard, la CEHJ compte, depuis le 19 février 2013, deux nouveaux membres ; à savoir La Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers (organe représentatif pour l'Ecosse) et la Magyar Birosagi Vegrehajtoi Kamara (Chambre Nationale Hongroise des Huissiers de Justice). La création de la Chambre Européenne des Huissiers de Justice est le fruit d'une réflexion menée depuis plusieurs années par les huissiers de justice européens sur la nécessité de s'appuyer sur une structure permanente européenne permettant de répondre aux défis lancés par l'Union européenne à la profession. Elle s'inscrit ainsi dans les priorités définies par l'Union européenne, laquelle invite les professionnels du droit à s'organiser pour assurer une véritable sécurité juridique transfrontière, notamment dans l'objectif d'améliorer l'exécution des décisions de justice.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
Instrument de coopération entre les huissiers de justice, la CEHJ s'est notamment fixé les objectifs suivants : • La participation à la consolidation et à l'efficacité d'un espace européen de justice, en participant aux efforts poursuivis par les institutions européennes et les États membres. • L'amélioration de l'accès au droit pour les justiciables européens, professionnels ou particuliers. • La promotion des activités des huissiers de justice de l'Union européenne auprès des citoyens européens, des institutions européennes, des organisations internationales ou des États tiers. • L'expression de positions communes soumises aux instances européennes, à
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titre consultatif, en vue de l'élaboration et de l'évolution de la législation européenne. • La formation des huissiers de justice aux instruments législatifs européens. • La création d'outils techniques et informatiques s'inscrivant dans les priorités de l'e-justice, afin d'améliorer l'efficacité des instruments européens et la coopération entre les huissiers de justice, dans le sens du renforcement de l'accès au droit et d'une meilleure administration de la justice. Site Internet de la CEHJ : www.cehj.eu
Projets européens : projet E J L (European e-Learning)
dans les États Membres partenaires du projet EJL.
Conscientes de la nécessité de former les huissiers de justice européens aux instruments liés à la construction d'un espace européen de justice en matière civile et commerciale, les Chambres Nationales des Huissiers de Justice de Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pologne, avec l'appui de l'Ecole Nationale française de procédure ont créé le projet EJL afin de répondre à ce besoin.
L'enseignement à distance délivré par le projet EJL aura donc vocation à former, de façon théorique et pratique, tous les huissiers de justice sur ces textes européens.
Le projet EJL s'inscrit dans les priorités « Justice » de l'Union européenne, telles que définies par le Programme de Stockholm pour les années 2010 à 2014 (tout comme les précédents projets EJE - European Judicial Enforcement - et EJS - European Judicial Signification - ) et la Communication de la Commission européenne du 13 septembre 2011 sur la formation judiciaire européenne. Et c'est à ce titre que le projet va bénéficier d'un co-financement de l'Europe d'une durée de deux ans, à dater du mois de janvier 2013. Plus concrètement, ce projet visera à offrir une formation complète de qualité, aisément accessible via une plateforme d'elearning, sur les instruments européens que les huissiers de justice utilisent dans leur pratique quotidienne. Des modules d'enseignement interactif permettront d'acquérir une parfaite connaissance de ces outils européens, mais également de leurs modalités d'application
Les huissiers de justice pourront ainsi découvrir et approfondir, de façon interactive, leurs connaissances grâce aux modules d'e-learning qui seront régulièrement actualisés et documentés.
Les objectifs fondamentaux poursuivis par ce projet sont les suivants: • la formation des huissiers de justice aux instruments européens et leur application au niveau national • la valorisation du rôle de l'huissier de justice en tant qu'expert et conseil avisé ; • le renforcement de l'interopérabilité au niveau européen ; • la diffusion des informations relatives à ces procédures afin d'accroître leur usage en Europe ; • la valorisation des nouvelles technologies d'apprentissage en ligne (e-learning) afin de pouvoir dispenser une formation homogène à l'ensemble des huissiers de justice européens ; • la pérennisation des modules d'enseignement interactif d'e-learning, la mise à jour régulière des modules et la conception de nouveaux modules de formation.
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LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
PROTECTION
« Nous faisons appel à un huissier de justice pour prouver l'existence de contre-façons. » Sophie Propriété intellectuelle
Chiffres clés Nombre d'actes inscrits au répertoire civil par arrondissement judiciaire Antwerpen Arlon Brugge Brussel/Bruxelles Charleroi Dendermonde Dinant Eupen Gent Hasselt Huy Ieper Kortrijk Leuven Liège Marche-en-Famenne Mechelen Mons Namur Neufchâteau Nivelles Oudenaarde Tongeren Tournai Turnhout Verviers Veurne Total
2.191.382
Nombre d'actes inscrits au répertoire civil par région
•
2006
В 2008
I
2007
В 2009
В 2011
L E S T ARIFS OFFICIELS : LES JUST ICIABLES N'ONT P A S À C R A I N D R E DES HONORAIRES ARBITRAIRES CAR L E S COÛTS D E S P R E S T A T I O N S JUDICIAIRES DES H U I S S I E R S D E J U S TI C E S O N T FIXÉS P A R L'A.R. DU 30 N O V E M B R E 1 9 7 6 .
2010
И 2012
Montants perçus par l'enregistrement Chiffres afférents à l'année 2012 En matière de droit d'enregistrement, le total des droits d'enregistrement visés à l'article 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (droit fixe général de 25 EUR) s'élève à: 2006
12.463.629,38 EUR
2007
12.644.170,00 EUR
2008
13.245.841,03 EUR
2009
9.898.651,39 EUR*
2010
13.486.450,00 EUR
2011
12.993.450,00EUR
2012
12.923.875,00EUR
En matière de droit d'écriture, le total des droits d'écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7 (7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers s'élève à : 2007
67.407,50 EUR
2008
93.423,91 EUR
2009
85.385,50 EUR
2010
87.617,00 EUR
2011
77.522,00EUR
2012
84.116,00 EUR
Nombre d'actes en matière pénale signifiés à la requête de tous les Parquets du pays
* En 2009, suite à l'introduction d'un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent que les trois premiers trimestres, à savoir de janvier à septembre 2009. Les recettes afférentes au dernier trimestre de l'année 2009 ont été comptabilisées en janvier 2010).
en 2011 524.676
en 2012 507.541
Nombre de protêts Nombre
Publication
%
Radiation
%
2010
9.946
4790
48,16 %
5156
51,84%
2011
9.268
51,94 %
4.454
48,06%
2012
7.190
4814 3.938
53.47%
3.252
46.52%
47
LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE J U S T I C E RAPPORT A N N U E L 2012
Chiffres en matière de contributions et de TVA Nombre d'actes en contributions directes
258.264
Nombre d'actes en TVA
53-074
Perceptions effectuées en 2012 par les huissiers de justice en matière de contributions directes (CD) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d'une procédure d'exécution. Année 2008 2009
CD
TVA
TOTAL
136.165.846,02 EUR
165.934.784,89 EUR
302.100.630,910 EUR
138.333.927,81 EUR
169.754.793,68 EUR
308.088.721,49 EUR 323.613.277,85 EUR
2010
139.721.424,45 EUR
183.891.853,40 EUR
2011
163.062.165,00 EUR
167.350.001,00 EUR
330.412.166 EUR
2012
149.971.916,96 EUR
101.239.569 ,09EUR
251.211.485,90 EUR 1.515.426.282,15 E U R
Ces montants ont été récupérés par 251 huissiers de justice en application du protocole en vigueur en la matière. Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l'administration et comptabilisés dans le système IC/PC (système informatisé de paiements). Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux effectués par les huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non informatisées).
Chiffres en matière d'amendes pénales
48
2008
335.964.000
2009
342.386.000
2010
368.534.000
2011
348.961.000
2012
382.000.000
Baromètre social Risque de Pauvreté Population à risque de pauvreté monétaire Femmes
16%
Hommes
J.4,6%
Ménage à très faible intensité de travail
1 0
,6 %
De 0 à 17 ans De 18 à 64 ans Population en situation de privation matérielle
5,7 %
De 0 à 17 ans
8,2%
De 18 à 64 ans
5,6%
De 65 ans et +
2,6%
Pauvreté subjective (population estimant avoir des difficultés ou de grandes difficultés à s'en sortir)
20,8%
De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté
18,5%
De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté
15,3%
De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté
13,1%
De 50 à 64 ans exposés au risque de pauvreté
12 ,1%
De 65 ans et +
20,2%
Locataires
33,1%
Propriétaires
8,8%
Chômeurs
37,8%
Parents seuls avec enfants
38,5%
Union européenne Population en situation de privation matérielle R è g l e m e n t s collectifs de dettes Mariages
16,9% 8,8% 101.155 (+6,6 %) 41.001
Cohabitation légale Déclarations
72.191
Cessations
25.660
Divorces
Sources : SPP Intégration Sociale, BN, SPF Economie
27.522
CNHB-NKGB