CNHB - NKGB
L'Huissier de Justice, acteur de l'informatisation de la justice
Sommaire
L'HUISSIER DE JUSTICE A C T E U R DE L'INFORMATISATION
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LE FICHIER CENTRAL D E S AVIS DE S A I S I E
P.11
CONSTRUCTION DE L ' e - H U I S S I E R DE JUSTICE
P.17
LACNHB
P.25 COMMISSIONS PERMANENTES DEONTOLOGIE COMPTE-TIERS
P.28 A C C E D E R A LA PROFESSION
P.37 A C T U A L I T E S DE L'HUISSIER DE J U S T I C E
P.40 CHIFFRES CLES BAROMETRE ECONOMIQUE E T S O C I A L
Q U E S T I O N S A LA MINISTRE DE LA JUSTICE ANNEMIE TURTELBOOM
P.47
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L'Huissier de justice acteur de l'informatisation En sa qualité d'officier ministériel et public, l'Huissier de justice est, par définition, au service des justiciables.
Aujourd'hui comme hier, l'utilisation des nouvelles technologies au sein des études est une réalité.
Afin d'optimaliser la qualité et l'efficacité de ses interventions, il s'est engagé depuis de très nombreuses années déjà sur la voie de l'informatisation.
L'e-Huissier de justice y participe.
de la Justice En 2011, à l'initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB) et de la Justice, la création du Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession et de
règlement collectif de dettes - base de données unique en Europe - témoigne de cette dynamique positive au service de la société.
« La réalisation de cette base de données électronique est une contribution essentielle dans le cadre d'une justice digitale et d'une approche correcte de la problématique des dettes excessives ». Stefaan DE CLERCK, Ministre de la Justice (2011)
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Message du Président Lectori salutem, Vous avez ouvert le rapport annuel de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et je vous remercie de l'intérêt manifesté, je vous en souhaite bonne lecture. Tous les acteurs du monde de la justice n'ont de cesse d'améliorer l'organisation judiciaire en termes de qualité, d'économie de coûts et de modernité ; l'adage selon lequel « chacun a son rôle à jouer et sa pierre à apporter à l'édifice » s'impose et s'inspire de la sagesse traditionnelle. Dans ce rapport annuel, les Huissiers de justice illustrent leur contribution sur le plan de la digitalisation de la gestion des dossiers, de la fourniture et la collecte des informations. Nous tenons à insister sur cette facette de notre fonctionnement en raison de son importance fondamentale dans la dynamique permanente nécessaire pour le bien de la justice et du justiciable. Le ministère de l'Huissier de justice est l'un des partenaires dans cette dynamique : un compagnon fiable, compétent qui mérite votre confiance et qui tient parole.
Ivo GOEYENS Président CNHB
Entretien avec le Comité de Direction
Quel a été l'événement majeur pour les Huissiers de justice en 2011 ? J a n D E M E U T E R , Rapporteur National CNHB : Sans conteste, ce fut la réalisation du Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession et de réglement collectif de dettes (le FCA). Une prouesse technique, par ailleurs unique en
Europe. Il s'agit aussi du premier projet IT réussi dans le monde juridique qui implique autant de parties (SPF Justice, SPF Finances, notaires, avocats, huissiers de justice et médiateurs de dettes). Avec plus de cinq millions de recherches sur une période d'un an, nous pouvons dire aisément que le système prouve sa stabilité et sa fiabilité. En outre, 'le monde judiciaire' n'est pas le seul à en bénéficier,
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c'est aussi le cas pour tous les justiciables. C'est un instrument économique qui nous permet de dresser la liste des créances avec la plus grande précision et - sans être stigmatisant - c'est également un outil majeur capable de lutter contre la pauvreté. C'est donc bien plus qu'une 'base de données sur la pauvreté' qui donne toute latitude aux Huissiers de justice pour remplir pleinement leur fonction sociale.
La consultation des avis est toutefois soumise à une redevance, qu'en est-il ? J a n D E M E U T E R : Les recherches sont payantes pour les huissiers de justice,
les notaires et les avocats sous la forme d'une redevance de 4€. Elles sont gratuites pour le SPF Justice et le SPF Finances, le montant de cette redevance étant fixé par le Ministre de la Justice. Attention, les recettes ne profitent pas à la Chambre Nationale des Huissiers de justice, même si nous avons intégralement financé le projet. Ce projet PPP (partenariat publicprivé) avant la lettre est unique dans le paysage judiciaire belge. Puisque la phase de lancement est terminée, la Chambre Nationale plaide d'ailleurs en faveur d'une diminution de la redevance. E r i c CHOQUET, Secrétaire National CNHB : la Chambre Nationale ne s'enrichit pas par la perception de cette
CONSTAT t é m o i g n e de La confiance placée par Le Législateur en L'Huissier de justice pour décrire de m a n i è r e i m p a r t i a l e , indépendante et objective une situation existante. Un h u i s s i e r peut être a m e n é à é t a b l i r un constat à la d e m a n d e d'un j u g e , n o t a m m e n t en m a t i è r e d ' u r b a n i s m e . Le constat revêt dans ce cas un caractère j u d i c i a i r e .
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redevance. Ces recettes sont affectées au perfectionnement technique permanent du Fichier Central et à son éventuelle extension ultérieure. Il s'agit donc d'un système de couverture des frais, excluant toute forme de but lucratif.
La réalisation du FCA et du CIA constitue-t-elle un point final pour la CNHB en matière d'informatisation ? J a n D E M E U T E R : cela dépend du cadre législatif qui nous est proposé. En tout cas, nous attendons l'approbation de l'amendement n° 6 dans la proposition de loi relative à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice, qui nous permettra de peaufiner et d'élargir davantage encore le fonctionnement du FCA. Pour les Huissiers de justice, le développement du CIA (Central Identification and Authentication) était primordial. C'est une banque carrefour par laquelle passent toutes les transactions des Huissiers de justice avec d'autres sources de données et ce, de manière cryptée. Avec plus de 24 millions de transactions sur une période de deux ans, ce système a également prouvé sa fiabilité et sa stabilité. Le CIA représente vraiment le cœur du FCA. C'est grâce au CIA que nous pouvons réagir aussi
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rapidement à d'éventuelles demandes d'adaptations et nous avons l'intention de le connecter à des sources de données supplémentaires telles que la BCSS, le Registre des Etrangers, la BCE, etc.
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L'assujettissement à la TVA, un évènement marquant ?
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Ivo G O E Y E N S , Président CNHB : L'assujettissement s'est déroulé en effet dans des circonstances particulièrement difficiles, la problématique est très complexe et elle peut difficilement être saisie dans le contexte de ce bref entretien, permettez-moi de me limiter à trois réflexions élémentaires, par ordre d'importance : Le délai d'implémentation est particulièrement irréaliste, en pratique les Huissiers de justice disposaient de trois jours ouvrables pour se mettre en ordre et d'une période de grâce d'un seul trimestre pour effectuer la première déclaration ; imposer de tels délais équivaut à 'induire institutionnellement des oublis et des interprétations erronées'. Durant la phase d'étude intensive, conjointement avec l'administration centrale de la tva, d'ailleurs tout à fait correcte et compétente, il s'est très rapidement avéré que la taxe sur la valeur ajoutée et les valeurs de base d'une procédure équitable constituent deux
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phénomènes pour le moins différents et diamétralement opposés, et c'est un euphémisme. La conséquence la plus fâcheuse étant toutefois la constatation qu'une logique fiscale imposée, basée sur le code de la TVA et les directives européennes en la matière, ouvre toute grande la voie à un usage abusif, à la pratique d'une justice privée immorale et à l'excès arbitraire. Nous avons dû endosser ici le rôle peu enviable de sonneur de cloches en raison de l'intérêt supérieur d'une procédure honnête et dans le but de protéger les plus précarisés ; il est peut-être trop tôt pour tirer des conclusions, mais nous comptons sur chaque acteur de la justice pour qu'il assume sa responsabilité également dans cette matière. E r i c C H O Q U E T : la TVA n'étant pas applicable à tous les acteurs juridiques, cela pose intrinsèquement un problème de violation du principe d'égalité. En effet, certains services identiques sont, en fonction du prestataire de service, bien assujettis à la TVA, dans un cas et, dans l'autre pas. Enfin, il faut constater, à regret, - d'un point de vue social et éthique - que la majoration des honoraires des Huissiers de justice d'un taux de TVA de 21 % renforce, de facto, la difficulté à accéder à la justice et constitue une charge
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supplémentaire à assumer par tous les justiciables dans le cadre d'une procédure d'exécution, en ce compris les plus précarisés.
Et sur le plan européen ? Bernard BONTEMPS, Viceprésident CNHB : le projet EJE - visant notamment à faciliter l'accès à la justice pour les individus et les entreprises - a vu l'un de ses objectifs phares réalisé , à savoir, la construction et la mise en ligne d'un site Internet (www.europe-eje. com), disponible en anglais, français, néerlandais, allemand, hongrois, italien et polonais. D'autre part, afin de concrétiser les objectifs du projet EJS - lequel vise à améliorer la circulation des actes judiciaires et extrajudiciaires - un consortium s'est créé entre la Chambre Nationale des Huissiers de justice de France, des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de la Hongrie, et de l'Estonie avec l'appui du Ministère de la Justice français ainsi que de l'Union Internationale des Huissiers de justice.
Que peut-on dire des chiffres 2011 ? E r i c C H O Q U E T : Ces derniers témoignent, cette année encore, d'un
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grand dynamisme de la profession et du sérieux à l'exercer. Il faut relever, en outre, la sensible augmentation du nombre de
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collaborateurs au sein de nos études, tout comme la constante évolution du nombre de stagiaires, de nature à conforter l'intérêt grandissant pour notre profession.
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134 stagiaire s
2.326 Employés
Stagiaires
2009
2010
2011
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Candidats-Huissier de justice
407
ЗЗО*
335*
Employés
2161
2224
2326
2608
2643
2795
326 étude s
319 études
322 études
S-Total
Huissiers de justice TOTAL
531 3326
*actifs
En 2011, les Huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3326.
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«PERMETTRE UNE MEILLEURE CENTRALISATION DES INFORMATIONS UTILES.»
ACCESSIBILITE
Le fichier central des avis de saisie
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La loi du 29 mai 2000 prévoyait la centralisation de la gestion des avis. Des initiatives précédentes n'ont pas été couronnées de succès. A partir de septembre 2009, la CNHB et la Justice ont relancé le projet pour aboutir à la création d'un Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, opérationnel depuis le 29 janvier 2011. Il s'inscrit dans le cadre d'un système électronique de collecte de données mais est bien plus qu'une simple banque de données.
• Il s'agit tout d'abord d'un registre centralisé dans lequel figurent toutes les informations au sujet des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes concernant les justiciables. Auparavant, ces informations utiles étaient proposées au public d'une façon particulièrement diffuse et décentralisée, auprès des greffes des tribunaux de première instance, dans les « fichiers des saisies ».
Quelques chiffres En 2011, les Huissiers de justice se sont déplacés plus de 2.100.000 fois à la rencontre des justiciables
En 2011, plus de 1.050.000 personnes ont consulté au sein des études du pays.
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ainsi juger de l'opportunité d'une mesure d'exécution déterminée pour la personne concernée.
Il s'agissait d'un système de classement de fiches, tenu à jour manuellement, qui formait un ensemble incomplet et compliqué et créait bien des soucis à de nombreux acteurs judiciaires car il était à l'origine de nombreuses erreurs matérielles.
Cela permet à l'acteur judiciaire de poser un choix d'économie de procédure et de mieux accompagner la personne en difficulté.
Ces informations étaient notamment décentralisées, vu qu'elles étaient groupées par arrondissement judiciaire, ce qui entraînait des problèmes pratiques, par exemple en cas de déménagement d'un débiteur. • Le Fichier Central a par ailleurs été créé selon une perspective sociale. Etant donné que les différents groupes d'utilisateurs obtiennent une image cohérente de la situation financière d'un débiteur, le fichier Central des Avis apporte un fil conducteur appréciable aux parties concernées qui peuvent
Avec le temps, le Fichier permettra aussi de mieux lutter contre le surendettement. • Cela nous montre la fonction d'outil pour le monde politique du fichier Central des Avis Le législateur a en effet prévu la possibilité de tirer des statistiques du Fichier Central. Ces statistiques peuvent ensuite être utilisées au niveau des chambres législatives ou du pouvoir exécutif afin de soutenir, le cas échéant, des choix politiques nouveaux.
RECOUVREMENT amiable de créances. Il a p p a r t i e n t à l'Huissier de justice, de d é s a m o r c e r une situation d ' e n d e t t e m e n t afin d'éviter que la Justice ne soit saisie du p r o b l è m e . A défaut de s o l u t i o n , il p o u r r a , le cas échéant, recouvrer j u d i c i a i r e m e n t , constituant ainsi - au mieux des intérêts des parties en présence - le s e u l i n t e r l o c u t e u r intervenant tant à l'amiable qu'au judicaire.
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Structure
Le Fichier Central des Avis contient une masse d'informations, qui sont souvent de nature très sensible. C'est pourquoi l'accès au Fichier Central des Avis a été limité et soumis à des conditions. Par ailleurs, le législateur a prévu une surveillance objective de son fonctionnement en instaurant un comité de gestion et de surveillance.
Accès limité La loi a voulu que seul un nombre limité de groupes d'utilisateurs puisse consulter directement les avis dans le Fichier Central et ce, selon une structure pyramidale : • les Huissiers de justice, via la CNHB ; • les Notaires, via la FRNB ; • les Avocats, via l'OVB et l'OBFG ou le greffe du tribunal de première instance ; • les greffes, via le SPF Justice ; • les receveurs fédéraux, via le SPF Finances. Les médiateurs de dettes, qui ne disposent d'aucune des compétences susmentionnées, ont reçu un droit d'accès indirect et doivent encore s'adresser au greffe. D'autres parties intéressées qui souhaitaient avoir accès au Fichier Central se sont encore manifestées auprès de la Chambre Nationale : il s'agissait notamment de la Commission des jeux
de hasard et des receveurs non fédéraux. Il va de soi qu'un cadre législatif doit être prévu à cet effet.
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Pour pouvoir consulter le Fichier Central des Avis, un utilisateur doit toujours justifier d'une certaine finalité, afin que le Fichier ne puisse pas être consulté à volonté ou par curiosité.
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Le Comité de gestion et de surveillance La Chambre Nationale a été légalement chargée de la gestion du Fichier Central des Avis, tandis que le Comité de gestion et de surveillance a reçu un rôle d'"organe de première ligne" : il exerce plutôt un contrôle et rend des avis au sujet du respect des dispositions légales ; il procède à un contrôle budgétaire, peut demander des informations pertinentes en la matière et rédige un rapport chaque année. Le Comité a été composé de représentants du Ministre de la Justice, des différents groupes professionnels, de la Commission de la protection de la vie privée, de la Banque nationale de Belgique et d'un réviseur d'entreprises. Pour obtenir un commentaire détaillé du fonctionnement de cet organe, on peut consulter son premier rapport annuel, paru en avril 2012.
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La consultation/ l'enregistrement La Chambre Nationale est responsable de la gestion générale du Fichier Central et du traitement des données au sens de la loi relative à la protection de la vie privée. Elle est aussi considérée comme "le responsable du fichier". C'est l'utilisateur qui introduit lui-même des avis et il en est donc responsable. Actuellement, l'enregistrement des avis est gratuit et reste réservé par la loi aux greffiers aux Huissiers de justice et aux receveurs fédéraux.
par un arrêté ministériel du 29 janvier 2011. Cette redevance est indexée chaque année. Seuls les services publics fédéraux peuvent consulter les avis gratuitement. La Chambre Nationale est chargée de l'organisation et de la perception de cette redevance. Ces recettes sont affectées au perfectionnement technique permanent du Fichier Central et à son éventuelle extension ultérieure. Il s'agit donc d'un système de couverture des frais, excluant toute forme de but lucratif.
La consultation des avis a été soumise à une redevance fixée à quatre euros
SIGNIFICATION Divorce, dette à régler, r è g l e m e n t de conflit de voisinage, contestation de paternité, excès de vitesse... toutes s o r t e s de j u g e m e n t s peuvent être signifiés par un Huissier de j u s t i c e . Il porte une citation en justice ou une décision judiciaire o f f i c i e l l e m e n t à la connaissance de la personne concernée en lui r e m e t t a n t en m a i n propre un d o c u m e n t officiel. Il l'informe de ses droits et obligations, n o t a m m e n t à propos des délais de recours.
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Perspectives d'avenir
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Nous pouvons affirmer qu'une "banque de données sur la solvabilité" transparente mais bien protégée présente de nombreux avantages. En outre, les possibilités offertes - en termes de développement - par un tel Fichier Central sont nombreuses. A l'avenir, l'attention devra donc se porter sur l'intérêt d'une initiative législative.
Besoins • Comme on pouvait s'y attendre face à un tel projet ambitieux basé sur une loi devenue entre-temps obsolète sous certain aspects, de nombreux problèmes ont été signalés en 2011 aux services de la CNHB, le plus souvent en ce qui concerne les incidences pratiques des règles légales sur les activités des Huissiers de justice. Certaines prescriptions légales de la loi du 29 mai 2000 semblaient en effet peu efficaces et difficilement réalisables administrativement. • Il a d'abord été souligné qu'en 2011, la CNHB avait déjà perçu un grand intérêt de la part d'autres institutions auxquelles le législateur n'avait pas accordé le statut d'utilisateur du Fichier Central. • Enfin, il existe encore de nombreuses informations peu accessibles mais néanmoins utiles, qui pourraient donner une image encore plus claire de
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la situation financière d'un justiciable et qui s'inscrivent donc parfaitement dans la philosophie du Fichier Central.
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Initiative
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En novembre 2011, l'amendement n° 6 a été introduit pour la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice (13/10/2011).
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L'amendement comportait un quasiremaniement de la loi du 29 mai 2000 et prévoyait de nombreuses extensions du Fichier Central, notamment : • l'enregistrement des avis de déclaration de faillite; • l'enregistrement des avis de réorganisation judiciaire ; • l'enregistrement des avis de protêt, la Chambre Nationale agissant en l'occurrence en qualité de dépositaire central ; • l'accès au fichier pour les receveurs non fédéraux ; • le droit de création pour tous les médiateurs de dettes ; • le droit de création pour les Notaires ; • des connexions spéciales pour la Commission des jeux de hasard et les tribunaux du commerce. A l'heure actuelle, la proposition de loi est toujours en suspens à la Chambre.
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Construction de l'e-Huissier de justice Depuis le mois d'avril 2010, la Chambre Nationale s'est résolument engagée sur la voie électronique en se dotant d'un outil informatique destiné à servir de socle à la construction de la plateforme e-Huissier de justice dont l'objectif était de pourvoir la profession d'un dispositif de pointe sécurisé et utile aux Huissiers de justice dans leur pratique professionnelle. C'est dans cet esprit que le projet C.I.A. (Central Identification & Authentication) a vu le jour. Le partenaire informatique de la Chambre Nationale s'est ainsi attelé à la construction d'un système central chargé principalement d'identifier (au moyen des certificats digitaux de la carte d'identité électronique e-ID, du numéro national et du code pin e-ID) et d'authentifier (au moyen d'un système de gestion d'utilisateurs répertoriant les rôles et les fonctions de chaque utilisateur) les Huissiers de justice, ainsi que les collaborateurs (membres du personnel, candidatsHuissier de justice) habilités à
avoir accès à la plateforme électronique. Ce projet devait également intégrer un volet « autorisation » permettant de réguler l'accès proprement dit aux applications disponibles sur cette plateforme. Celle-ci est opérationnelle depuis fin de l'année 2010 et offre déjà un certain nombre de services aux études du pays. Le système ayant été pensé dans une perspective d'évolution constante, les modules actuellement mis en ligne seront complétés par d'autres au fur et à mesure des besoins de la profession (amélioration d'anciens modes de travail, accès électronique à de nouvelles banques de données) et des avancées législatives (nouvelles compétences pour les Huissiers de justice ou pour la Chambre Nationale), tout en tenant compte de la faisabilité juridique et technique liée à la dématérialisation de certaines missions judiciaires.
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Les applications disponibles en 2011 La plateforme e-Huissier de justice offre actuellement deux types de services : l'un relatif à l'accès électronique et sécurisé à des banques de données officielles dont la consultation a été réglementée par le législateur ; et l'autre relatif à l'exercice de certaines missions légales devant être remplies par les Huissiers de justice.
La consultation des banques de données Le Registre National La loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques (article 5) ainsi que l'arrêté royal du 16 mai 1986 autorisant l'accès des Huissiers de justice au Registre national des personnes physiques, autorisent les Huissiers de justice à accéder à certaines informations contenues dans ce registre pour autant que la recherche effectuée soit nécessaire à l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence. Le principal but poursuivi en procédant à une telle recherche est bien évidemment de pouvoir localiser avec certitude le domicile légal de la personne destinataire d'un acte. Une information qui s'avère véritablement primordiale pour l'Huissier de justice en ce qu'elle contribue à asseoir la sécurité juridique de son intervention.
extrajudiciaires dont le succès dépend notamment de la correcte localisation de la personne faisant l'objet de son intervention : qu'il s'agisse d'introduire une citation en justice ou de signifier différents exploits dans le cadre d'une procédure d'exécution. Par ce biais, l'Huissier de justice est également en mesure de prendre connaissance d'un certain nombre d'informations qui sont susceptibles de présenter une utilité à un moment donné dans le cadre de la gestion d'un dossier (voir Tableau ci-contre). Cet accès originairement structuré autour de la voie « papier » peut aujourd'hui revêtir la forme d'une consultation électronique online. Cette mutation s'est opérée pour d'évidentes raisons de facilité et de rapidité d'accès à l'information. Pour ce faire, la Chambre Nationale a dû introduire une demande spécifique auprès de la commission pour la protection de la vie privée (comité sectoriel du Registre National),
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1 Demande f o r m u l é e par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, en son n o m propre et au n o m de ses membres, a f i n d ' a c c é d e r aux i n f o r m a t i o n s d u Registre national et d'utiliser le n u m é r o d'identification d u d i t registre en vue, notamment, de l'exécution
Il lui revient, en effet, d'assumer un ensemble de missions judiciaires et
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des articles 139 et 140 de la l o i h y p o t h é c a i r e , de la participation au p r o j e t P h é n i x et d u d é v e l o p p e m e n t d u s y s t è m e « E-Huissiers de justice » .
conformément à l'article 3ibis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Demande qui a débouché sur une autorisation dont les modalités techniques ont été arrêtées dans la délibération RN N° 06 / 2006 du 1 mars 2006.
La prochaine étape de cette centralisation de l'information devrait porter sur l'accès électronique au registre des étrangers via cette même plateforme e-Huissier de justice ainsi que sur l'accès à la Banque-Carrefour des entreprises pour ce qui concerne plus spécifiquement les personnes morales.
Informations accessibles
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Les registres de l a population et le registre des é t r a n g e r s
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Nom et prénom
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Numéro de registre national
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La Direction Immatriculation des Véhicules L'article 6, §2, 10° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules organise l'accès à la D.I.V. pour les Huissiers de justice comme suit : « Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire peuvent faire l'objet d'un traitement sont : 10° la saisie conservatoire et la saisieexécution des véhicules à moteur et des remorques ».
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L e registre national des personnes physiques
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Cet accès permet ainsi aux Huissiers de justice de pouvoir prendre connaissance des éventuels véhicules immatriculés au nom d'un justiciable pour autant que cette consultation s'opère au regard d'une des finalités retenues par le législateur. Une telle information s'avère donc précieuse, dans le cadre d'une procédure d'exécution, dans la mesure où elle contribue à informer l'Huissier de justice sur l'une des facettes du patrimoine d'un justiciable ainsi que sur la possibilité,
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le cas échéant, d'appréhender le ou les véhicules dont il serait propriétaire. De la même manière que pour le Registre national, la question d'un accès plus aisé aux informations contenues dans cette banque de données s'est posée. À cet effet, la Chambre Nationale a introduit une demande auprès du comité sectoriel pour l'Autorité fédérale qui a été reçue favorablement (v° Délibération AF n° 11/2010 du 10 juin 2010) sous certaines conditions d'ordre principalement technique. 1
Accomplissement de missions légales La première application qui a été mise en ligne, à cet effet, a été le Fichier 1 Demande d'autorisation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en vue d ' a c c é d e r à des d o n n é e s e n r e g i s t r é e s dans des banques de d o n n é e s d u SPF M o b i l i t é et Transports.
central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes dont il a déjà été question au volet précédent. L'instauration d'un tel fichier centralisé dématérialisé a bien évidemment eu des impacts divers sur le plan technique en termes de sécurisation des données, de contrôle des utilisateurs et de traçabilité des consultations. Afin de répondre à ces différents impératifs, la Chambre Nationale a fait le choix d'utiliser le système d'identification et d'Authentication de la plateforme e-Huissier de justice de manière à offrir aux Huissiers de justice une solution intégrée et centralisée à même de leur permettre de remplir leurs obligations légales telles que la loi du 29 mai 2000 les a formalisées (droit de création, droit de modification, droit de suppression et droit de consultation des avis).
EXECUTION Suite à une décision d'un t r i b u n a l , d'une contrainte d'une a u t o r i t é a d m i n i s t r a t i v e , voire d'un acte a u t h e n t i q u e de notaire, l'Huissier de justice peut être chargé de faire exécuter une décision, s u r base d'un titre exécutoire. Il peut s'agir de c o n t r a i n d r e au p a i e m e n t d'une s o m m e d'argent ou à r e m p l i r d'autres obligations, par exemple la mise en œuvre de travaux de réparation à la suite d'un c h a n t i e r m a l exécuté.
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Application connexe en 2011
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Le système d'identification et d'Authentication a également vocation à servir indépendamment de l'accès à l'un ou l'autre module disponible sur la plateforme électronique.
avec laquelle une gestion centralisée des dossiers de recouvrement, en matière notamment de précompte immobilier, de taxe de circulation et de cotisations au Vlaamse Zorgfonds, a été mise en place.
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Tel est le cas aujourd'hui dans le cadre des relations professionnelles existantes entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, via l'instance de centralisation DIAM, et la Vlaamse Gemeenschap
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Ainsi, via ce système, les dossiers VLABEL sont répartis équitablement entre les différents Huissiers de justice compétents territorialement et identifiés comme tels par le système.
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Accès des Huissiers de justice à certaines banques de données dans le cadre de leurs missions légales Etant donné que l'accès électronique aux différentes banques de données auxquels les Huissiers de justice se sont vus reconnaître un accès privilégié par le législateur en tant qu'auxiliaire de justice n'est pas encore généralisé, la plateforme e-Huissier de justice est encore appelée à se développer.
De la même façon que pour les applications existantes, la transition de la voie « papier » à la voie dématérialisée nécessitera que la Chambre Nationale sollicite systématiquement une autorisation de la Commission pour la protection de la vie privée afin que celle-ci examine le fondement légal de
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la demande, les finalités pour lesquelles l'accès électronique est requis, la proportionnalité de la mesure envisagée compte tenu du type de données consultées et de leur éventuelle utilisation dans le cadre d'un dossier précis, la durée ainsi que la fréquence de l'accès demandé, le délai de conservation des données, de même que les aspects relatifs à la sécurisation de la connexion mise en place (sécurisation du flux de données, identification et Authentication des utilisateurs, contrôle et traçabilité des recherches effectuées, contrôle de la finalité...). Tel sera notamment le cas pour les banques de données auxquelles le législateur a reconnu un accès aux Huissiers de justice en vue de déterminer
la consistance active (voir Tableau cidessous) et passive (voir Tableau cicontre) du patrimoine du justiciable. Cet accès légal et réglementé joue un rôle important dans le cadre des missions légales dévolues à l'Huissier de justice que ce soit en termes d'efficacité procédurale ou d'économie procédurale. Une dématérialisation de la consultation de ces données ne fera donc qu'améliorer encore le professionnalisme avec lequel il est attendu que chaque acteur de justice intervienne dans son domaine de compétences. Ainsi, il sera non seulement plus aisé de contrôler la validité des demandes de consultation mais également de garantir leur traçabilité.
Registre des régimes matrimoniaux
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Registre matricule des navires et des bateaux
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Registre matricule des aéronefs
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Registre des institutions de sécurité sociale (ONSSINASTI)
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Registre du cadastre
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Registre de la conservation des hypothèques
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Registre de l'enregistrement
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Le passif Engagement des biens immobiliers
Défaut de paiement
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Registre de la conservation des hypothèques
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Registre des privilèges agricoles
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Publicité des protêts
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Notification fiscale
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Notification sociale
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ACCESSIBILITE Chaque cito yen peut faire d i r e c t e m e n t a p p e l aux services de l'Huissier de justice. L'Huissier de justice m a t é r i a l i s e les décisions prises dans les t r i b u n a u x . En tant q u ' o f f i c i e r m i n i s t é r i e l et public, il est o bligé de répondre aux d e m a n d e s d'interventions j u d i c i a i r e s et est tenu au secret pro fessio nnel.
CLARTE Les tarifs o fficiels : les j u s t i c i a b l e s n'ont pas à craindre des ho no raires a r b i t r a i r e s car les coûts des prestations judiciaires des Huissiers de justice so nt fixés par l'A.R. du 30 novembre 1976.
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La CNHB
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La Chambre Nationale
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La Chambre Nationale des H uissiers de Justice de Belgique (CNHB) est constituée de l'ensemble des H uissiers de justice du pays. Ceux-ci sont, en 2011, nombre de 531.
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La CNHB est dotée de la personnalité civile.
de discipline étant du ressort exclusif des Chambres d'Arrondissement.
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La Chambre Nationale - réunie une fois par an en assemblée générale - est composée d'un organe d'administration, le Conseil Permanent, et d'un organe de représentation et de gestion journalière, le Comité de Direction.
Son siège est établi à 1060 Bruxelles, Avenue Henri Jaspar, 93. Ses attributions sont énumérées à l'article 550 du Code Judiciaire. De manière générale, La Chambre Nationale est attentive au respect d'un juste équilibre entre le rôle économique et social de l'Huissier de justice en prônant autant que possible la conciliation et le règlement à l'amiable. L'importance de l'information et de la formation continue de ses membres constitue également l'une de ses priorités. Elle n'est pas compétente en matière disciplinaire, l'application des mesures
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Le Conseil Permanent Cet organe peut exercer certaines prérogatives attribuées à la Chambre Nationale, à savoir veiller à l'uniformité de la discipline et des règles de déontologie parmi ses membres, à l'exécution des lois et des règlements les concernant, à la défense de leurs intérêts ainsi qu'à leur représentation en toutes circonstances. Par ailleurs, il lui revient d'adopter les directives et recommandations à destination des Huissiers de justice.
Chaque Chambre d'arrondissement du pays élit un délégué effectif et un délégué suppléant afin de l'y représenter au Conseil Permanent. Les délégués titulaires sont au nombre de 26.
En 2011, le Conseil Permanent s'est réuni 9 fois (5 réunions ordinaires et 4 réunions extraordinaires).
Le Comité de Direction Le Comité de Direction est composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Rapporteur, d'un Trésorier et d'un Secrétaire. Ces membres sont tous élus par le Conseil Permanent.
Ils assument avec Madame Muriel GEUDIN, Directeur des Affaires Administratives, la gestion des services établis dans les locaux de la Chambre Nationale.
Ils ont pour mission de représenter la CNHB notamment auprès des pouvoirs publics, du monde scientifique et des autres professions juridiques. Ils gèrent les affaires courantes et règlent, si possible par voie de conciliation, les différends d'ordre professionnel nés entre Huissiers de justice d'arrondissements judiciaires différents.
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MURIEL GEUDIN DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Le département juridique francophone est géré par Monsieur Nicolas DECOCK et néerlandophone par Madame Charissa VOET.
En 2011, le Comité de Direction s'est réuni officiellement 14 fois et ses membres ont participé à plus de 200 réunions.
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Les Chambres d'arrondissement Il existe 26 chambres locales, soit autant que l'on compte d'arrondissements judiciaires. Elles sont compétentes en matière de discipline. Ses missions sont définies à l'article 542 du Code Judiciaire. Chaque Chambre d'arrondissement est administrée par un Conseil - composé d'un syndic, d'un rapporteur, d'un trésorier, d'un secrétaire et de membres ordinaires - principalement chargé : • de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les Huissiers de justice de l'arrondissement, et à l'exécution des lois et règlements les concernant ; • d'appliquer les peines de discipline qui sont de sa compétence et de dénoncer au procureur du Roi les faits qui, à son avis, pourraient donner lieu à des peines de discipline excédant la compétence du Conseil ;
• d'examiner les plaintes qui lui sont soumises au sujet de l'imputation de tous frais et dépenses réclamés par des Huissiers de justice et d'ordonner le remboursement de tous frais ou dépenses injustement perçus ; • de prévenir et de concilier tous les différends qui peuvent s'élever entre les Huissiers de justice en ce qui concerne leurs droits, fonctions et devoirs. C'est au rapporteur qu'il appartient, le cas échéant, d'instruire et de diligenter un dossier pouvant donner lieu à une éventuelle sanction et de le présenter ensuite à l'examen du Conseil. Les Huissiers de justice sont donc soumis à une discipline interne. Tout plaignant peut donc s'adresser au syndic du Conseil de la Chambre d'arrondissement dont dépend l'Huissier concerné.
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Commissions permanentes
déontologie - compte-tiers
Au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, deux commissions - notamment - veillent au respect des principes moraux et éthiques ainsi qu'aux bonnes pratiques qui régissent la profession.
La Commission de déontologie et la Commission compte-tiers.
La Commission de déontologie La Commission de déontologie est composée de 3 membres-huissiers titulaires dont l'étude est respectivement située dans la région de BruxellesCapitale, en région wallonne et en région flamande. A chacun d'eux est adjoint un suppléant sur la base du même critère géographique. Les membres doivent, par ailleurs, répondre à certains critères d'âge, d'ancienneté et de moralité. Leur mandat dure 6 ans avec un renouvellement pour 1/3 tous les 2 ans. Les principales missions de cette commission sont les suivantes :
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Mission législative Il lui appartient de formuler des propositions visant à modifier, à adapter ou à compléter les règles de déontologie existantes - inscrites dans le code de déontologie - en fonction des nouvelles normes, des nouvelles exigences et des nouvelles pratiques professionnelles. Ces propositions seront soumises au Conseil Permanent de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour approbation. Il lui revient également d'extraire des directives et des recommandations les règles déontologiques sous-jacentes. La
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D. formulation de ces règles devra, de la même manière que précédemment, faire l'objet d'une approbation formelle par le Conseil Permanent.
de déontologie. Ce numéro apparaît clairement sur le support diffusé ou publié, notamment le site web, avec la mention de sa date de délivrance.
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Mission d'agrément en matière de publicité Toute démarche à des fins de publicité (de nature personnelle ou fonctionnelle) est soumise, préalablement à sa diffusion, à l'agrément de la Commission de déontologie.
Mission d'avis
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Cette commission est aussi tenue, sur demande du syndic concerné, ou de son délégué, de rendre un avis, sur le respect, par un stagiaire ou un candidat-Huissier de justice, des règles déontologiques auxquelles il est astreint.
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En cas de décision favorable, un numéro de visa est délivré par la Commission
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La Commission « Compte-tiers » Tout Huissier de justice doit être doté d'un compte-tiers, l'objectif étant de maintenir séparé les fonds reçus à destination de tiers de tout autre élément de son patrimoine propre.
Le compte-tiers offre les protections renforcées suivantes : • Il ne peut jamais présenter un solde débiteur;
RESPONSABILITE L'HUISSIER DE J U S T I C E EST PERSONNELLEMENT R E S P O N S A B L E DE TOUTE F A U T E PROFESSIONNELLE
• Il ne peut jamais servir de sûreté; • Aucune forme de crédit ne peut y être attachée; • Aucune carte de crédit ou autre carte de paiement ne peut y être liée; • Toute forme de domiciliation ou de payement renouvelable sont exclues. Cette garantie professionnelle est doublée d'une obligation annuelle pour chacun d'eux d'établir une attestation de leur situation comptable, contresignée par un professionnel comptable externe. Aux fins de contrôler la tenue des attestations et de veiller à l'organisation
et au contrôle des obligations financières légales et réglementaires des Huissiers de justice, il a été créé une Commission de contrôle au sein du Comité de Direction de la CNHB. Cette Commission est composée du Président de la CNHB, du Rapporteur national ainsi que d'un membre du Comité de Direction. Siègent également dans cette commission, au moins deux experts en matière de comptabilité, désignés par le Conseil Permanent pour un délai renouvelable de 5 ans. Ce sont ces deux experts qui ont l'importante tâche de procéder au contrôle desdites attestations.
Discipline Tout Huissier de justice qui transgresserait des règles de conduite régissant l'exercice de sa profession, s'expose, le cas échéant, à des sanctions infligées : • Soit par le Conseil de la Chambre d'arrondissement : rappel à l'ordre, avertissement, blâme, interdiction de siéger au Conseil de l'arrondissement ou au Conseil Permanent. • Soit par le Tribunal de Première Instance compétent : suspension, destitution ou condamnation au paiement d'une amende civile.
Toute doléance à l'égard d'un Huissier de justice pour non respect éventuel des règles dans l'accomplissement de sa mission est adressée au SyndicPrésident ou au Rapporteur du Conseil de la Chambre d'arrondissement dont il dépend.
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Responsabilité professionnelle Officier ministériel et public exerçant avec indépendance ses fonctions dans le cadre d'une profession libérale, l'Huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle qu'il commet, à moins que le dommage ne résulte de la force majeure. Il agit en règle comme mandataire rémunéré de la partie qui l'a requis. Il engage, à l'égard de celle-ci, sa responsabilité contractuelle en cas de faute professionnelle.
C'est pourquoi, il revient à chaque Huissier de justice de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Cet engagement individuel est, en fait, couvert par une assurance professionnelle collective contractée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, au bénéfice de tous ses membres et dans l'intérêt supérieur des justiciables. Ces derniers sont en effet assurés, en cas de sinistre éventuel, d'être indemnisés.
Par ailleurs, il peut aussi engager sa responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle envers les tiers.
Quelques chiffres En 2011, en matière de responsabilité civile professionnelle, 88 dossiers ont été ouverts.
En 2011, en matière de police indélicatesse, le taux de sinistralité est de 0,0 %.
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Profil de la profession
Evolution de l'âge moyen des Huissiers de justice
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250 200 150 100 50 0 25-30 ans
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plus de 70 ans
Moyenne d'âge des Huissiers de justice pour l'année 2011 3 0 - 4 0 ans plus de 70 ans
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Rapport Hommes/Femmes au sein de la profession Femmes
Exercice en personne physique vs. Exercice en personne morale
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Nombre moyen d'Huissiers de justice au sein des associations
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Régime linguistique au niveau national
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Français 44%
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233 (34 femmes - 199 hommes)
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Accéder à la profession L'accès à la profession d'Huissier de justice est strictement réglementé. La complexité de ses activités, toujours croissantes, le justifie au mieux des intérêts des justiciables.
Les conditions de nomination En vertu de l'article 510 du Code Judicaire, pour pouvoir être nommé Huissier de justice, il faut : • Etre âgé de 25 ans ; • Etre porteur d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit (Master) ; • Pouvoir présenter un certificat de moralité et de bonne conduite ; • Avoir accompli un stage effectif homologué de deux années entières non interrompues. Par ailleurs, l'Huissier de justice doit posséder la nationalité belge en application de l'article 10 de la Constitution et de la dispense qui est réservée par le droit communautaire aux activités professionnelles au travers desquelles l'autorité publique est concernée.
Du stagiaire au CandidatHuissier de justice L'Arrêté Royal du 30 juin 1993 détermine les modalités relatives au stage et à l'homologation de celui-ci. Le stagiaire doit effectuer son stage chez un ou plusieurs Huissiers de justice exerçant la profession en tant que titulaire depuis au moins trois années complètes. Il doit - en étant attentif au rôle social et économique - y acquérir, notamment, des connaissances relatives : • aux droits et obligations de l'Huissier de justice ; • à ses obligations comptables, fiscales, assurantielles, tarifaires et déontologiques ; • aux règles relatives à la bonne administration d'une étude. Au terme de minimum deux années ininterrompues, le stagiaire peut s'inscrire à l'examen d'homologation - consistant en une épreuve orale - organisé deux fois par an dans les locaux de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
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Le jury comprend deux sections, l'une de langue française et l'autre de langue néerlandaise. Chacune de ces sections se compose d'un conseiller à la Cour de cassation ou à une Cour d'appel, qui en assure la présidence, d'un fonctionnaire du Ministère de la Justice, d'un membre du Comité de Direction ou du Conseil Permanent de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et de deux Huissiers de justice titulaires depuis au moins dix ans, tous nommés par le Roi pour une période de trois ans renouvelable.
Au moins un membre effectif et un membre suppléant de la section de langue française doivent justifier d'une connaissance suffisante de la langue allemande. Le stagiaire dont le stage est homologué par le jury en cas de succès porte le titre de Candidat-Huissier de justice. Ce dernier pourra désormais postuler à une place vacante, dans le respect des dispositions de l'article 512 du Code Judiciaire, ainsi que suppléer un Huissier de justice titulaire dans les formes prescrites par les articles 524 et suivants du Code Judiciaire.
Nombre de nouveaux stagiaires par an
Nombre de nouveaux Candidats-Huissier de justice en 2011
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Session mars
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Session septembre
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Taux de réussite examen d'homologation du stage FR (2009-2011)
N'ayant pas p a r t i c i p é 6%
Quelques chiffres Nominations*
0
Suspensions de nomination
0
Annulations de nomination
7
Démissions
0
Décès
4
* Il n'y a pas eu de nomination suite à l'absence de gouvernement.
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Actualités de l'Huissier de justice
L'assujettissement à la TVA Après une très longue période d'impasse politique, dans un climat économique particulièrement difficile, le gouvernement Di Rupo I n'a pas voulu perdre de temps pour réaliser de nouvelles recettes et introduire de nombreuses mesures d'économies. Au début du mois de décembre 2011, la CNHB a appris que l'accord de gouvernement allait prévoir l'assujettissement à la TVA des Huissiers de justice et des Notaires à partir du 1er janvier 2012. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a immédiatement réagi en en prenant acte et précisant que ses membres collaboreraient constructivement à la nouvelle législation étant entendu qu'une
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clarté complète quant aux modalités d'application devait être apportée et qu'il ne pouvait y avoir, s'agissant de la loi sur l'enregistrement, de double imposition. En dépit des demandes répétées des deux groupes professionnels, les demandes de report - et notamment un délai réaliste de 2 trimestres - relatives à la mise en vigueur de la mesure fiscale ont été refusées, de sorte que les Huissiers de justice n'ont disposé que d'une quinzaine de jours pour prendre les très nombreuses et lourdes dispositions utiles afin d'être en règle à temps. L'exonération initiale de la TVA des Huissiers de justice, prévue à l'article 44, §i , 1° du Code de la TVA, a en effet été supprimée par l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (M.B. du 30 décembre 2012). er
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L'exonération de l'assujettissement à la TVA a toutefois été maintenue en ce qui concerne les Avocats. La CNHB a relevé la possible violation du principe d'égalité, la TVA n'étant pas introduite pour tous les acteurs juridiques, de telle manière que certains services identiques sont, en fonction du prestataire de service, bien assujettis à la TVA, dans un cas et, dans l'autre pas. En outre, il faut constater, à regret - d'un point de vue social et éthique - que la majoration des honoraires des H uissiers de justice d'un taux de TVA de 21 % renforce, de facto, la difficulté à accéder à la justice et constitue une charge supplémentaire à assumer par tous les justiciables dans le cadre d'une procédure d'exécution, en ce compris les plus précarisés Afin de mettre en lumière les nombreux problèmes pratiques d'application,
liés à la spécificité de la profession, de multiples contacts et rencontres ont été organisés entre le Comité de Direction et l'administration de la TVA.
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Actuellement, l'administration de la TVA a publié deux instructions officielles (disponibles via Fisconet) destinées aux Huissiers de justice, le 23 décembre 2011 et le 8 mars 2012.
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Le Comité de Direction a, pour sa part, émis 14 circulaires, rédigé une directive et une recommandation, qui ont été votées le 19 janvier 2012 par le Conseil permanent. Le Comité a aussi organisé deux réunions d'information pour ses membres.
Projets européens Projet EJE Sur décision de la Commission européenne, le projet proposé par le consortium composé des
Quelques chiffres Le coût de l'exemption de la TVA des Huissiers de justice et des Notaires est de 98 millions EUR. Le coût de l'exemption de la TVA des Avocats est de 106 millions EUR.
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Huissiers de justice belges, français, allemands, écossais, hongrois, italiens, luxembourgeois, hollandais et polonais avait été retenu dans le cadre du programme « Justice civile » visant à : • subsidier les initiatives cherchant à promouvoir la coopération judiciaire civile, • éliminer les entraves au bon fonctionnement des procédures civiles entre Etats membres, • faciliter l'accès à la justice pour les individus et les entreprises, • renforcer les contacts et les échanges de données entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques. L'un des objectifs phares de ce projet est désormais réalisé : la construction et la mise en ligne d'un site Internet (www.europe-eje.com), disponible en anglais, français, néerlandais, allemand, hongrois, italien et polonais. Ce site a pour objectif de fournir aux citoyens européens, entreprises et professionnels du droit l'information nécessaire à l'exécution d'une décision de justice dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Actuellement, sont uniquement disponibles les informations relatives aux Etats membres dont sont issus
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les partenaires du projet (Allemagne, Belgique, Ecosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Pays-Bas), l'objectif final étant de faire en sorte que les informations relatives à tous les Etats de l'Union européenne s'y retrouvent. Ces informations se présentent sous différentes formes : • Des fiches informatives : qui informent les entreprises, les citoyens et les professionnels du droit sur les outils juridiques à leur disposition et les procédures applicables lorsqu'ils souhaitent mettre à exécution une décision de justice dans un autre Etat membre. • U n annuaire électronique des Huissiers de justice en Europe: qui donne accès aux coordonnées des Huissiers de justice qui sont compétents sur le territoire du lieu où la mesure doit être exécutée. • L'actualité e u r o p é e n n e : relative aux avancées du projet, aux travaux législatifs européens relatifs à l'exécution des décisions de justice, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi qu'aux travaux législatifs nationaux et aux jurisprudences nationales susceptibles d'intéresser les Huissiers de justice et les autres professionnels du droit. • Des dossiers : relatifs à des problématiques spécifiques liées à
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l'exécution des décisions de justice en Europe.
Projet EJS Dans le cadre de la construction d'un espace de sécurité, liberté et justice et du développement des techniques d'e-justice, la signification des actes occupe une place de premier ordre dans les relations transfrontalières. Au sein de l'espace communautaire, la signification des actes à l'étranger est soumise au règlement 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui prévoit plusieurs modalités de transmission des actes. L'intervention d'un professionnel du droit chargé de la remise de ces actes constitue la garantie d'une bonne administration de la justice et d'une efficacité accrue dans les relations intracommunautaires.
Au regard de ces objectifs bien précis, un consortium s'est créé entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de France, des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de la Hongrie, et de l'Estonie avec l'appui du Ministère de la Justice français ainsi que de l'Union Internationale des Huissiers de justice. Le projet vise ainsi à améliorer la circulation des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe: • en se fondant sur les mécanismes mis en place par le règlement 1393/2007 et notamment la transmission entre entités d'origine et entités requises ; • en valorisant le mode de remise fondé sur l'intervention d'un professionnel de la signification (l'H uissier de justice), afin de renforcer la sécurité juridique attachée à la bonne remise de l'acte ; • en utilisant les nouvelles technologies comme facteur d'accélération et de sécurisation supplémentaire, dans l'intérêt du justiciable.
EUROPE GARANTIR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA J U S T I C E A C C R U E DANS L E S RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES
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Chiffres clés Nombre d'actes inscrits au répertoire civil par arrondissement judiciaire Antwerpen Arlon
17.982
Brugge
91.239
Brussel/Bruxelles
423.091
Charleroi
134.048
Dendermonde
100.113
Dinant
28.802
Eupen
5.355
Gent
105.562
Hasselt
106.830
Huy
31.508
Ieper
19.277
Kortrijk
74.597
Leuven Liège
81.535 191.847
Marche-en-Famenne
14.898
Mechelen
60.459
Mons
106.617
Namur
60.581
Neufchâteau
14.128
Nivelles
75.320
Oudenaarde
29.874
Tongeren
59.025
Tournai
57.203
Turnhout
78.348
Verviers
54.729
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224.500
19.379 2.266.847
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Montants perçus par l'enregistrement Chiffres afférents à l'année 2011 En matière de droit d'enregistrement, le total des droits d'enregistrement visés à l'article 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (droit fixe général de 25 EUR) s'élève à: 2006
12.463.629,38 EUR
2007
12.644.170,00 EUR
2008
13.245.841,03 EUR
2009
9.898.651,39 EUR*
2010
13.486.450,00 EUR
2011
12.993.450,ooEUR
* E n 2009, suite à l ' i n t r o d u c t i o n d'un nouveau s y s t è m e de paiement par d é c l a r a t i o n trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent que les trois premiers trimestres, à
En matière de droit d'écriture, le total des droits d'écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7 (7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers s'élève à : 2007
67.407,50 EUR
2008
93.423,91 EUR
2009
85.385,50 EUR
2010
87.617,00 EUR
2011
77.522,ooEUR
Nombre d'actes en matière pénale en 2011
524.676 signifiés à la requête de tous les Parquets du pays.
savoir de janvier à septembre 2 0 0 9 . Les recettes a f f é r e n t e s au dernier trimestre de l ' a n n é e 2 0 0 9 ont é t é c o m p t a b i l i s é e s en j a n v i e r 2010).
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Nombre de protêts Nombre
Publication
%
Radiation
%
2010
9.946
4790
48,16 %
5156
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2011
9.268
4814
51,94 %
4.454
48,06%
Chiffres en matière de contributions et de TVA Nombre d'actes en contributions directes :
271.531
Nombre d'actes en TVA :
65.340
Perceptions effectuées en 2011 par les Huissiers de justice en matière de contributions directes (CD) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d'une procédure d'exécution. Année
CD
2008
136.165.846,02 EUR
2009 2010 2011
TVA
TOTAL
165.934.784,89 EUR
302.100.630,910 EUR
138.333.927,81 EUR
169.754.793,68 EUR
308.088.721,49 EUR
139.721.424,45 EUR
183.891.853,40 EUR
323.613.277,85 EUR
163.062.165,00 EUR
167.350.001,00 EUR
330.412.166 EUR 1.264.214.796,25EUR
Ces montants ont été récupérés par 251 Huissiers de justice en application du protocole en vigueur en la matière. Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les mains des Huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l'administration et comptabilisés dans le système IC/PC (système informatisé de paiements). Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux effectués par les Huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non informatisées).
Chiffres en matière d'amendes pénales
46
2008
335.964.000
2009
342.386.000
2010
368.534.000
Baromètre économique et social Nombre d'entreprises
1.065.203
Création d'entreprises
75.396
SPRL Starter Continuité des entreprises - réorganisation judiciaire
es
A
1.274
O es —1
Bruxelles
2.348
Flandre
4.908
Wallonie
2.968 37.600
Création d'emplois
61,7 %
Taux d'emploi Bruxelles
54,1 %
Flandre
66,0 %
Wallonie
56,5 % 23.112
Perte d'emplois Taux de c h ô m a g e
7,8%
Bruxelles
16,5 %
Flandre
5,0 %
Wallonie
10,3 % 3,5 %
Inflation
Chauffage
S
1.066
10.224
Faillites
Energie
щ
и A
Gaz, électricité et combustibles liquides Intervention fonds social en faveur de
+ 17 % 125.000 ménages
Eau 2007-2011
+ 50 %
En 2011, un ménage moyen a payé 299, 2 € à Bruxelles, 337,06 € en Flandre et 337,9 € en Wallonie Matières p r e m i è r e s
+ 22,1 %
Coût de la vie 2000-2011 Consommateur moyen Ménages locataires à petits revenus
+ 31, 0 % +45,0 %
Niveau des prix En comparaison avec l' Allemagne, France, Pays-Bas, Luxembourg
+ 9,0 %
47
Délais de paiement
34 % des factures payées en retard
Contrats de crédit
11.326.958 (+37,2 %) 460.493 présentent un défaut de paiement 319.092 belges en défaut de paiement montant total des arriérés 2.549 milliards EUR Encours des crédits aux entreprises 116,1 milliards EUR + 3 %
Taux d'endettement crédit à la consommation
6, 3%
Contrats des crédits hypothécaires
352.000 pour un montant de 27 millards EUR Encours des crédits hypothécaires 174,4 milliards EUR + 8 %
Taux d'endettement hypothécaire
43,5 %
Taux d'endettement des m é n a g e s belges
53,3 %
Pauvreté
15 %
-18 ans
18,5 % 19,4 %
+ 65 ans Le risque de pauvreté - accru pour les 16-24 ans et familles monoparentales - est de 29,5 % pour les locataires et de 9,1 % pour les propriétaires Familles monoparentales
13,9 %
Localisées dans les grandes villes R è g l e m e n t collectif de dettes
94.863 (+8,9 %)
Mariages
42.000
Divorces
28.903
Bruxelles
8.385
Flandre
13.711
Wallonie
8.807
Immatriculation des voitures neuves
565.709
Comptes d'épargne
218, 7 milliards EUR En 2011, le belge a en moyenne épargné 16,7 % de son revenu disponible
Argent noir Fortune globale des Belges (actifs financiers)
Sources : B N , Bureau d u Plan, P.Defeyt,Febelfin, I C N , OCDE, SPF Economie, SPF Mobilité
48
61 milliards EUR 921,3 milliards EUR
Questions à la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom Le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est en vigueur depuis le 29 janvier 2011. Quelle est votre évaluation en tant que Ministre, 1 an après? Que pensez-vous, à l'avenir, de l'intégration dans ce fichier d'informations relatives aux faillites, à la réorganisation judiciaire et aux protêts ? La Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique a, dans des circonstances difficiles, effectué du bon travail en mettant en œuvre, dans les temps, le Fichier Central des Avis de Saisie. Cela a également été confirmé dans le Rapport Annuel du Comité de Gestion et de Surveillance du Fichier Central des Avis de Saisie. En ce qui concerne l'intégration de données autres que celles déjà prévues, je souhaite renvoyer aux propositions de loi actuellement débattues au sein de la Chambre des Représentants. Je suis attentivement ces initiatives et j'examine avec mes collaborateurs ainsi que le SPF Justice la voie la plus indiquée pour tendre vers une plus grande modernisation et informatisation de la Justice. I l me semble, en outre, important de toujours évaluer correctement qui peut être le gestionnaire le plus indiqué d'une 'source authentique'. Je veux dire par là que des banques de données comme le 'Fichier Central' ont une fonction large dans le monde de la Justice. Chaque information a intérêt à être gérée au sein du service ou de l'institution qui la crée. I l faut prêter attention à une gestion correcte et performante des flux d'information. Je pense ici en premier lieu à l'élaboration d'un
Carrefour Judiciaire, analogue à eHealth, à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et à d'autres structures similaires. Le gouvernement souhaite poursuivre l'informatisation de la Justice. Le mécanisme de l'exploit électronique a été inscrit dans le Code Judiciaire en 2006 avec une entrée en vigueur prévue pour le 1 janvier 2013 au plus tard. Quelles sont vos intentions à ce sujet ? I l s'agit ici d'une partie du cadre législatif relatif au grand projet Phenix qui, pour diverses raisons, n'a pas mené à la modernisation souhaitée. Nous étudions actuellement la mesure dans laquelle cette législation peut encore être utile afin d'arriver malgré tout à des avancées technologiques en vue d'effectuer des économies. Les échanges électroniques de données et de documents en sont certainement un des composants utiles. En concertation avec l'Ordre Judiciaire, un Plan Stratégique a été élaboré, en ce compris un modèle conceptuel pour une architecture ICT nouvelle et cohérente. Toutes les nouvelles initiatives doivent de préférence être réalisées dans ce cadre et notre ambition est d'à nouveau travailler cette année avec quelques 'champs d'expérimentation' où de nouvelles technologies peuvent être testées. A partir de 2013, l'extension aux 'partenaires' de la Justice - parmi lesquels les huissiers de justice - doit aussi devenir possible.
ANNEMIE TURTELBOOM MINISTRE DE LA J U S T I C E
Editeur responsable: Eric Choquet
Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles