Rapport annuel 2010

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Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique

Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

Editeur responsable: Eric Choquet

Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

La mĂŠdiation, un rĂ´le naturel

Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique

Rapport annuel 2010

Sommaire

02

L’huissier de justice : un médiateur aux multiples facettes

• Message du Président • La parole au Vice-Président

08

Les différents aspects de la médiation dans la pratique de l’huissier de justice

• La médiation volontaire ou judiciaire • Le règlement collectif de dettes • La conciliation/la négociation - Au titre des interventions extrajudiciaires - Au titre des interventions judiciaires

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Structure

• La Chambre Nationale - Le Conseil Permanent - Le Comité de Direction • Les Chambres d’arrondissement

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice

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Déontologie et discipline

Rapport annuel 2010

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Profil de la profession

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Accéder à la profession

35

Actualités de l’huissier de justice •L e Fichier Central des Avis de saisies, de cession, de délégation et de règlement collectif de dettes •M odification du mode de signification en matière pénale •P rogramme « Justice Civile » • Réseau Judiciaire Européen

• La Commission de déontologie • Le Conseil de déontologie

40

Chiffres clés

43

Baromètre économique et social

1

Equité Retard de chantier ? Le constat de votre huissier pourra être utilisé en cas de procédure ou pour votre assurance.

Constat

Impartialité

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L’huissier de justice : un médiateur aux multiples facettes

L’huissier de justice est traditionnellement qualifié d’auxiliaire de justice. Si, en tant qu’officier ministériel (rattaché à l’administration de la justice) et public (il dresse des actes authentiques), sa fonction repose par définition sur cette caractéristique principale, elle ne s’y réduit toutefois pas.

L’huissier de justice est en effet un intermédiaire dont le rôle est, certes, de faire sortir tous leurs effets aux décisions de justice, mais dans le respect constant des droits des parties en présence.

Cela se traduit par une recherche perpétuelle d’un équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du justiciable, et se manifeste sous diverses formes lors des différentes missions, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, assurées. L’huissier de justice (qui exerçce sa profession sous statut libéral) est donc un partenaire précieux pour les justiciables car il est en mesure de concilier les intérêts, parfois divergents, en présence.

3

Bernard Buyse Président CNHB

Message du Président Les modes alternatifs de règlement des conflits se sont fort développés ces dernières années. Que ce soit à l’échelle européenne ou nationale, les initiatives visant à compléter les règles de droit existantes par des mesures dites de « soft law » se font de plus en plus nombreuses. Certaines ont, d’ailleurs, déjà été concrétisées sous une forme ou une autre. Je me limiterai à citer ici le droit, constituant désormais la septième partie de notre Code judiciaire, de faire appel à la médiation volontaire ou judiciaire.

Le développement de ces nouvelles formes de règlement des litiges cherche ainsi à offrir une forme plus consensuelle de pacification sociale, tout en permettant de remédier à l’engorgement des tribunaux.

L’objectif recherché est donc très clairement de permettre aux parties de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur conflit.

4

Notre profession n’échappe pas à cette tendance, bien au contraire.

L’exercice d’une approche consensualiste n’est toutefois pas neuf pour notre profession. En effet, l’huissier de justice a depuis toujours endossé un rôle naturel de médiateur, que ce soit en traitant de manière égalitaire les parties en présence ou lors de la recherche d’une solution négociée en vue d’éviter qu’une procédure ne soit menée à son terme.

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Dans le contexte actuel, la volonté des huissiers de justice est bien évidemment de consolider cette orientation professionnelle tout en la diversifiant au gré des avancées législatives.

La figure de l’huissier de justice-médiateur est donc déjà une réalité mais, en tant qu’acteur judiciaire de terrain par excellence, il s’attache au quotidien à parfaire ce rôle dans un souci permanent d’optimalisation de son intervention auprès du justiciable.

Bernard Buyse Président CNHB

Eric Choquet Vice-Président CNHB

La parole au Vice-Président La médiation est-elle une réalité au quotidien ?

Eric Choquet, Vice-Président CNHB : Absolument ; aujourd’hui comme hier. Nous avons de tout temps privilégié la négociation dans l’exercice de notre profession. La neutralité, intimement liée à notre statut d’officier ministériel, notre indépendance, l’expertise des contacts humains induisent une propension naturelle à régler les conflits amiablement. Nous exerçons notre ministère avec ce souci constant et sommes attentifs à l’en imprimer encore davantage demain.

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Quels ont été les évènements marquants pour les huissiers de justice en 2010 ?

L’année écoulée a été très importante sur le plan des innovations. Je pense notamment à la signature de l’Arrêté Royal d’exécution relatif au Fichier Central des Avis de Saisies, la modification du mode de signification des actes pénaux, la concrétisation du projet de coopération entre la CNHB et VLABEL (Vlaamse Belastingdienst), la réalisation d’une plate-forme informatique de pointe sécurisée – le C.I.A. Server – et la création d’une commission statut au sein de la CNHB. Le dénominateur commun de toutes ces innovations est incontestablement une amélioration du service des praticiens du droit que nous sommes au bénéfice des justiciables.

En quoi consiste le Fichier Central des Avis de Saisies ?

Il s’agit d’une première européenne. La CNHB a été désignée « Maître du fichier » par le législateur avec pour mission, dès l’entrée en vigueur du système, d’assumer les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel. Dans les faits, le projet ayant été menacé de paralysie et ce au préjudice des justiciables, la Chambre Nationale a assumé proactivement bien plus que ses attributions de base, en assurant le développement et la totalité du financement du projet.

Concrètement, le Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes permettra une meilleure visibilité et une meilleure perception de la situation financière et patrimoniale des justiciables, ce qui constituera un précieux outil contre le surendettement.

En outre, le passage d’un fichier papier, décentralisé dans chaque arrondissement, à un fichier central électronique allègera considérablement la charge de travail des greffes.

Et sur le plan international ?

Le projet Exécution Judiciaire Européenne (EJE) a été retenu par la Commission

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Européenne. Nous travaillons activement avec nos Confrères français, allemands, écossais, hongrois, italiens, luxembourgeois, hollandais et polonais en vue de promouvoir la coopération judiciaire civile et de faciliter l’accès à la justice pour les particuliers et entreprises.

Par ailleurs, la CNHB fait désormais partie du réseau européen EJN destiné à faciliter la coopération judicaire entre les Etats membres.

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Enfin, nous poursuivons notre action au sein de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) et nous participons pour la deuxième fois, ce 9 juin 2011, à la journée mondiale de l’huissier de justice.

Que peut-on dire des chiffres 2010 ?

Au vu de notre connaissance de la réalité économique et sociale, une nouveauté est introduite dans ce rapport annuel: la publication d’un baromètre qui établit un instantané de la situation de l’année.

Pour le surplus, je retiens particulièrement, d’une part, les chiffres très faibles ou nuls en matière de plaintes et de sinistralités – témoignage du sérieux avec lesquelles les huissiers de justice exercent leurs missions – et, d’autre part, une augmentation du nombre de stagiaires, ce qui démontre un intérêt grandissant pour notre profession.

Eric Choquet Vice-Président CNHB

Composition moyenne d’une étude d’huissier de justice en Belgique 2010 89 Stagiaires

330 Candidats huissiers de justice

2.224 Employés 2009 Stagiaire Candidat-huissier de justice Employé Total

*actifs

2010

40

89

407

330*

2161

2224

2608

2643

326 études

319 études

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Objectif : proposer des solutions justes et humaines et trouver une issue pacifique aux conflits

Signification

Recouvrement

ExĂŠcution

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Les différents aspects de la médiation dans la pratique de l’huissier de justice

Les missions de l’huissier de justice peuvent classiquement être scindées en deux catégories : d’un côté, les missions dites « judiciaires » et de l’autre, les missions dites « extrajudiciaires ».

Si chacune de ces deux sphères d’activité vise des interventions de nature bien différentes, elles possèdent néanmoins un dénominateur commun : la médiation comme outil de travail.

Le principe même de la médiation peut ainsi prendre différentes formes :

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Médiation

La médiation volontaire ou judiciaire La loi du 21 février 2005 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation (M.B., 22/03/2005) instaure en droit belge l’opportunité pour les parties connaissant un différend de recourir au processus de la médiation. Celle-ci peut prendre corps de deux manières : n soit volontairement, sur proposition d’un des intéressés, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire ; n soit judiciairement, sur ordonnance du juge déjà saisi du litige en cause ; que les parties en présence aient conjointement sollicité cette mesure ou que le juge y recoure de sa propre initiative mais avec l’accord desdites parties et ce, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré.

Quelque soit l’hypothèse envisagée, seul un médiateur agréé pourra être désigné en vue d’encadrer cette recherche d’un accord entre parties. C’est à ce titre que l’huissier de justice pourra jouer un rôle pour autant qu’il réponde aux conditions d’agréation déterminées par la Loi et ce d’autant que, de par son seul statut, il possède déjà

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une solide expertise lui permettant de se conformer au profil recherché : pratique professionnelle bien ancrée dans le domaine civil et commercial, expérience de terrain réelle en matière de conciliation/négociation, rôle social naturel joué auprès du justiciable, indépendance et impartialité.

Ces caractéristiques attestent bel et bien de la parenté naturelle que le mode alternatif de règlement de conflit à part entière qu’est devenu la médiation, entretient avec la pratique de l’huissier de justice.

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Le règlement collectif de dettes Le règlement collectif de dettes illustre également parfaitement le lien privilégié existant entre l’huissier de justice et la « médiation » au sens large du terme.

En attestent, à cet égard, les travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes où il est spécifié que « les huissiers de justice assurent tous les jours une fonction de médiation et qu’ils ont dès lors une grande expérience en la matière ».

Les huissiers de justice ont été expressément mentionnés dans la loi pour être désigné médiateur de dettes.

La confiance ainsi placée par le législateur dans les capacités de la profession à assumer une telle tâche, démontre l’étroite relation entre notre profession et le monde de la médiation.

Les huissiers de justice désignés, fidèles à leur approche professionnelle, usent de leur indépendance et de leur impartialité à l’égard des parties concernées en exerçant leur rôle de médiateur de dettes.

Quelques chiffres + 12%

Nombre de personnes ayant introduit une demande de règlement collectif de dettes en Belgique + 1.960 demandes en 2010,

17.864

20.000

15.904 15.000

12.900

11 10.000

soit + 12% 5.000

le nombre de procédures de règlement collectif de dettes, depuis 1998 à la fin de l’année 2010, est de 87.125.

0

2008

2009

2010

Conciliation

Négociation

La conciliation/ la négociation L’huissier de justice, garant aussi bien des intérêts du créancier que de ceux du justiciable, se montre attentif aux positions respectives des parties en présence, tout en assurant à leur égard un même devoir d’information. Ainsi, écoute et transparence constituent les clés de voûte de son intervention. Ces deux leitmotivs assurent, par ailleurs, le bon déroulement de la procédure d’exécution. En effet, accorder de cette manière une place de choix à la dimension humaine permet aux parties de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la procédure et de leur faire entrevoir les avantages d’une conciliation.

D’autant qu’une négociation à l’amiable permet de diminuer les frais de procédure et de donner tout son sens aux droits et obligations respectives des parties.

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Cette prédisposition naturelle de l’huissier de justice pour une approche pacificatrice d’un litige se manifeste au travers de chacune de ses missions.

Au titre des interventions extrajudiciaires Le recouvrement amiable de dettes. Cette sphère d’activité illustre pleinement le rôle de médiateur que joue l’huissier de justice. Il lui appartient, en l’espèce, de désamorcer une situation d’endettement afin d’éviter que la Justice ne soit saisie du problème.

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L’envoi d’une lettre de mise en demeure constitue un incitant pour la partie en défaut de paiement à renouer le dialogue avec le créancier.

L’huissier de justice tente de concilier les points de vue afin que la situation puisse être réglée au plus vite, pour autant que la dette ne soit pas contestée, ou à tout le moins, de négocier un accord de paiement. De la même manière que dans le cadre de la médiation, la volonté des parties de trouver une solution négociée est primordiale : disposition du créancier à accepter éventuellement des modalités de remboursement aménagées et volonté de la personne redevable de s’acquitter de sa dette.

L’huissier de justice peut être mandaté pour intervenir en amont du processus judiciaire, en vue de recouvrer des arriérés de loyer ou des factures impayées (d’eau, de gaz, d’électricité, de soins médicaux ou toute facture professionnelle).

Le constat, quant à lui, témoigne de la confiance placée par le législateur en l’huissier de justice pour décrire de manière impartiale, indépendante et objective une situation existante.

Dégâts à la suite d’une catastrophe naturelle ou de travaux réalisés, reconstitution d’accident, survenue d’une grève, défectuosité d’une marchandise… lorsqu’il dresse un constat, l’huissier de justice décrit une situation existante de la façon la plus objective possible, avec photos à l’appui si nécessaire. Le constat peut être utilisé au cours d’une procédure, en matière d’assurance ou en vue de faire modifier un état de fait.

13 Objectivité, impartialité et indépendance qui constituent le gage d’une conciliation équilibrée.

Exécution

Conseil

Accord

Au titre des interventions judiciaires La procédure d’exécution forcée en générale.

Cette procédure fondée sur un titre judiciaire, administratif ou authentique, nonobstant son caractère contraignant, est constituée d’une succession de signaux donnés au justiciable l’avertissant de la nécessité de se conformer au plus vite à l’obligation qui lui est opposable.

Chacune de ces étapes – formalisées notamment par des actes et matérialisées par des rencontres avec l’huissier de justice – laisse donc toujours la possibilité au justiciable de mettre un terme à la procédure diligentée à son encontre, moyennant un accord entre parties.

L’intervention de l’huissier de justice prend dès lors tout son sens. Non seulement, il intervient comme auxiliaire de justice en faisant en sorte de traduire dans les faits les droits et les obligations de chacune des parties tels que mentionnés dans le titre exécutoire mais, en outre, il exerce le rôle de conciliateur en tentant de dégager les

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termes d’un accord.

Il conseille et informe équitablement les deux parties afin qu’une conciliation intervienne aux mieux de leurs intérêts.

Cette conciliation est loin de se réduire à un vain mot. Une illustration concrète de celle-ci se reflète dans le nombre peu élevé de procédures d’exécution qui débouchent effectivement sur une réalisation forcée. Très souvent, celles-ci sont, en effet,

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suspendues en raison d’un accord entre parties dont l’huissier de justice est non seulement l’artisan mais également le garant.

Quelques chiffres En 2010, les huissiers de justice se sont déplacés plus de 2.000.000 fois à la rencontre des justiciables En 2010, plus de 1.000.000 de personnes ont consulté au sein des études du pays.

Divorce, dette à régler, règlement de conflit de voisinage, contestation de paternité, excès de vitesse… toutes sortes de jugements peuvent être signifiés par un huissier de justice. Il porte une citation en justice ou une décision judiciaire officiellement à la connaissance de la personne concernée en lui remettant en main propre un document officiel. Il l’informe de ses droits et obligations, notamment à propos des délais de recours.

Suite à une décision d’un tribunal, d’une contrainte d’une autorité administrative, voire d’un acte authentique de notaire, l’huissier de justice peut être chargé de faire exécuter une décision, sur base d’un titre exécutoire. Il peut s’agir de contraindre au paiement d’une somme d’argent ou à remplir d’autres obligations, par exemple la mise en œuvre de travaux de réparation à la suite d’un chantier mal exécuté.

Un huissier peut être amené à établir un constat à la demande d’un juge, notamment en matière d’urbanisme. Le constat revêt dans ce cas un caractère judiciaire.

Chaque citoyen peut faire directement appel aux services de l’huissier de justice.

Des tarifs officiels : les justiciables n’ont pas à craindre des honoraires arbitraires car les coûts des prestations judiciaires des huissiers de justice sont fixés par l’A.R. du 30 novembre 1976.

L’huissier de justice matérialise les décisions prises dans les tribunaux.

En tant qu’officier ministériel et public, il est obligé de répondre aux demandes d’interventions judiciaires et est tenu au secret professionnel.

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Efficacité

L’huissier de justice informe des décisions d’un magistrat

Conciliation

Information

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Un encadrement structuré

La Chambre Nationale La Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB) – créée par la loi du 5 juillet 1963 pour uniformiser les méthodes de travail, de tarification, de déontologie et les procédures disciplinaires au sein de la profession – est constituée de l’ensemble des huissiers de justice du pays.

Ceux-ci sont, en 2010, au nombre de 540.

La CNHB est dotée de la personnalité civile.

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De manière générale, La Chambre Nationale est attentive au respect d’un juste équilibre entre le rôle économique et social de l’huissier de justice en prônant autant que possible la conciliation et le règlement à l’amiable. L’importance de l’information et de la formation continue de ses membres constitue également l’une de ses priorités.

Elle n’est pas compétente en matière disciplinaire, l’application des mesures de discipline étant du ressort exclusif des Chambres d’Arrondissement.

La Chambre Nationale – réunie une fois par an en assemblée générale – est composée d’un organe d’administration, le Conseil Permanent, et d’un organe de représentation et de gestion journalière, le Comité de Direction.

Nombre de formations suivies en 2010 (Colloque,journée d’études,conférence,congrès)

5 formations suivies 24%

0 formation suivie 14% 1 formation suivie 6%

4 formations suivies 3% 2 formations suivies 27% 3 formations suivies 26%

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Le Conseil Permanent Cet organe peut exercer certaines prérogatives attribuées à la Chambre Nationale, à savoir veiller à l’uniformité de la discipline et des règles de déontologie parmi ses membres, à l’exécution des lois et des règlements les concernant, à la défense de leurs intérêts ainsi qu’à leur représentation en toutes circonstances. Par ailleurs, il lui revient d’adopter les directives et recommandations à destination des huissiers de justice.

Chaque Chambre d’arrondissement du pays élit un délégué effectif et un délégué suppléant afin de l’y représenter au Conseil Permanent. Les délégués sont au nombre de 26.

En 2010, le Conseil Permanent s’est réuni 7 fois (5 réunions ordinaires et 2 réunions extraordinaires).

Le Comité de Direction Le Comité de Direction est composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Rapporteur, d’un Trésorier et d’un Secrétaire. Ces membres sont tous élus par le Conseil Permanent.

Ils ont pour mission de représenter la CNHB notamment auprès des pouvoirs publics, du monde scientifique et des autres professions juridiques.

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Ils gèrent les affaires courantes et règlent, si possible par voie de conciliation, les différends d’ordre professionnel nés entre huissiers de justice d’arrondissements judiciaires différents.

Ils assument la gestion des services administratifs, juridiques et informatiques établis dans les locaux de la Chambre Nationale, sis Avenue Henri Jaspar, 93 à 1060 Bruxelles.

En 2010, le Comité de Direction s’est réuni officiellement 14 fois et ses membres ont participé à plus de 200 réunions.

Président - Bernard Buyse

Vice-Président - Eric Choquet

Rapporteur - Jan De Meuter

20 Trésorier - Bernard Bontemps

Secrétaire - Ivo Goeyens

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Les Chambres d’arrondissement Il existe 26 chambres locales, soit autant que l’on compte d’arrondissements judiciaires.

Elles sont compétentes en matière de discipline.

Chaque Chambre d’arrondissement est administrée par un Conseil – composé d’un syndic, d’un rapporteur, d’un trésorier, d’un secrétaire et de membres ordinaires – principalement chargé : n de veiller au maintien de l’ordre et de la discipline parmi les huissiers de justice de l’arrondissement, et à l’exécution des lois et règlements les concernant ; n d’appliquer les peines de discipline qui sont de sa compétence et de dénoncer au Procureur du Roi les faits qui, à son avis, pourraient donner lieu à des peines de discipline excédant la compétence du Conseil ; n d’examiner les plaintes qui lui sont soumises au sujet de la taxe de tous frais et dépenses réclamés par des huissiers de justice et d’ordonner le remboursement de tous frais ou dépenses injustement perçus ; n de prévenir et de concilier tous les différends qui peuvent s’élever entre les huissiers de justice en ce qui concerne leurs droits, fonctions et devoirs.

C’est au rapporteur qu’il appartient, le cas échéant, d’instruire et de diligenter un dossier pouvant donné lieu à une éventuelle sanction et de le présenter ensuite à l’examen du Conseil.

Les huissiers de justice sont donc soumis à une discipline interne.

Tout plaignant peut donc s’adresser au syndic du Conseil de la chambre d’arrondissement dont dépend l’huissier concerné.

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Confidentialité

Garantir une totale impartialité

Impartialité

Expertise

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Déontologie et discipline

La profession s’est dotée d’un recueil de déontologie en novembre 2006. Ce codex a pour objectif de coordonner les règles de comportement et de conduite inhérentes à l’exercice de la fonction d’huissier de justice.

Cette initiative a ainsi permis d’officialiser les principes moraux et éthiques, ainsi que les bonnes pratiques qui régissent la profession.

Le respect de certains de ces principes a été placé sous le contrôle plus spécifique de deux commissions ad hoc : la Commission de déontologie et le Conseil de déontologie.

a. La Commission de déontologie La Commission de déontologie est composée de 3 membres-huissiers titulaires dont l’étude est respectivement située dans la région de Bruxelles-Capitale, en région wallonne et en région flamande. A chacun d’eux est adjoint un suppléant sur la base du même critère géographique.

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Les membres doivent, par ailleurs, répondre à certains critères d’âge, d’ancienneté et de moralité.

Leur mandat dure 6 ans avec un renouvellement pour 1/3 tous les 2 ans.

Les principales missions de cette commission sont les suivantes :

1. Mission législative Il lui appartient de formuler des propositions visant à modifier, à adapter ou à compléter les règles de déontologie existantes en fonction des nouvelles normes, des nouvelles exigences et des nouvelles pratiques professionnelles.

Ces propositions seront soumises au Conseil Permanent de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour approbation.

Il lui revient également d’extraire des directives et des recommandations les règles déontologiques sous-jacentes. La formulation de ces règles devra, de la même manière que précédemment, faire l’objet d’une approbation formelle par le Conseil Permanent.

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2. Mission d’agrément en matière de publicité Toute démarche à des fins de publicité (de nature personnelle ou fonctionnelle) est soumise, préalablement à sa diffusion, à l’agrément de la Commission de déontologie.

En cas de décision favorable, un numéro de visa est délivré par la Commission de déontologie. Ce numéro apparaît clairement sur le support diffusé ou publié, notamment le site web, avec la mention de sa date de délivrance.

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3. Mission d’avis Cette commission est aussi tenue, sur demande du syndic concerné, ou de son délégué, de rendre un avis, sur le respect, par un stagiaire ou un candidat huissier de justice, des règles déontologiques auxquelles il est astreint.

b. Le Conseil de déontologie La composition du Conseil de déontologie est relativement similaire à celle de la Commission en ce sens que les mêmes types de critères géographique, d’âge, d’ancienneté et de moralité sont d’application avec toutefois une différence d’exigences, plus élevées encore, en terme d’âge et d’expérience professionnelle irréprochable.

La durée du mandat est, elle aussi, calquée sur celle de la Commission.

Les principales missions de ce Conseil sont les suivantes :

1. Mission d’interprétation et de contrôle Cette mission d’interprétation se décline de différentes manières : n Hors de tout litige, le Comité de Direction peut poser une question d’interprétation au Conseil de déontologie avec pour objectif, au besoin, d’élaborer une circulaire sur la base de la réponse reçue. La décision rendue par le Conseil de déontologie est contraignante et vaut erga omnes. n Au cours d’une procédure disciplinaire au sein de laquelle l’interprétation d’une règle déontologique est sujette à contestation, l’organe disciplinaire saisi peut suspendre d’office la procédure en cours et introduire une demande en interprétation auprès du Conseil de déontologie. n Le Conseil de déontologie examine les statuts des sociétés ou groupements constitués quand ils lui sont soumis et procède au contrôle de leur régularité par rapport aux normes légales et déontologiques.

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2. Mission de contrôle en matière de concurrence et de publicité Deux secteurs bien spécifiques sont visés en l’espèce : n En matière de concurrence, le Conseil de déontologie rend, soit d’office, soit sur demande écrite de la Commission de déontologie, d’un huissier de justice, d’un organe professionnel représentatif des huissiers de justice, son avis sur tout problème ou litige ayant trait:

• soit à l’application à la profession des normes légales de concurrence,

• soit aux rapports que doivent conserver les huissiers de justice entre eux,

• soit aux transmissions et liquidations d’études.

n En matière de publicité personnelle ou fonctionnelle, le Conseil de déontologie rend soit d’office, soit sur saisine par lettre recommandée de la Commission de déontologie, d’un huissier de justice, d’un organe professionnel, sa décision sur la conformité d’une publicité devant avoir fait l’objet d’un agrément.

3. Mission d’arbitrage 400 En cas de différent n’ayant pu être résolu par la voie amiable entre un huissier de justice, titulaire ou350 suppléant, et un stagiaire, tous deux issus d’arrondissements

judiciaires différents, 300ou entre stagiaires également issus d’arrondissements judiciaires différents, seul le Conseil de déontologie est compétent pour arbitrer la 250 situation conflictuelle en question.

200 150 100

Nombre de doléances Doléances classées sans suite

50

Doléances

Doléances traitées par le conseil

0

266

278

350

154

175 138

2005/2006 * 13/26 arrondissements ** 21/26 arrondissements

2006/2007

2007/2008

4

5

2

0

3

50 2008/2009*

0

57

66

71

150 100

93

26

206

250 200

50

300

304 270

357

392

400

Nombre de sanctions disciplinaires

2009/2010**

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Nombre de sanctions 3

Rappel à l’ordre

3,0

Censure simple Censure avec réprimande Interdiction d’entrer au conseil

2

2,5

2,0

1

1

1 1

1 1

1,0

1

1,5

2005/ 2006

2006/ 2007

2007/ 2008

2008/ 2009*

0 0 0 0

2

0

0

0 0

0,0

0 0

0,5

2009/ 2010**

* 13/26 arrondissements ** 21/26 arrondissements

Commission « Compte-tiers » Depuis trois ans, il est demandé à tout huissier de justice de se doter d’un comptetiers, l’objectif étant de maintenir séparé les fonds reçus à destination de tiers de tout autre élément de son patrimoine propre.

Cette garantie professionnelle est doublée d’une obligation annuelle pour chacun d’eux d’établir une attestation de leur situation comptable, contresignée par un professionnel comptable externe.

Aux fins de contrôler la tenue des attestations et de veiller à l’organisation et au contrôle des obligations financières légales et réglementaires des huissiers de justice, il a été créé une Commission de contrôle au sein du Comité de Direction de la CNHB.

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Cette Commission est composée du Président de la CNHB, du Rapporteur national ainsi que d’un membre du Comité de Direction. Siègent également dans cette commission, au moins deux experts en matière de comptabilité, désignés par le Conseil Permanent pour un délai renouvelable de 5 ans. Ce sont ces deux experts qui ont l’importante tâche de procéder au contrôle desdites attestations.

La responsabilité professionnelle de l’huissier de justice Officier ministériel et public exerçant avec indépendance ses fonctions dans le cadre d’une profession libérale, l’huissier est personnellement responsable de toute faute professionnelle qu’il commet, à moins que le dommage ne résulte de la force majeure.

Il agit en règle comme mandataire rémunéré de la partie qui l’a requis. Il engage, à l’égard de celle-ci, sa responsabilité contractuelle en cas de faute professionnelle.

Par ailleurs, il peut aussi engager sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle envers les tiers.

C’est pourquoi, il revient à chaque huissier de justice de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cet engagement individuel est, en fait, couvert par une assurance professionnelle collective contractée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, au bénéfice de tous ses membres et dans l’intérêt supérieur des justiciables. Ces derniers sont en effet assurés, en cas de sinistre éventuel, d’être indemnisé.

Quelques chiffres -E n 2010, en matière de responsabilité civile professionnelle,

28

63 dossiers ont été ouverts.

-E n 2010, en matière de police indélicatesse, le taux de sinistralité est de 0,0 %

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Rapport annuel 2010

Profil de la profession 300

250

200 150 100

Evolution de l’âge moyen 50 des huissiers de justice

2009 2010

0 300 250 200 150 100 50 0 25-30 ans

30-40 ans

40-50 ans

50-60 ans

60-70 ans

plus de 70 ans

Moyenne d’âge des huissiers de justice pour l’année 2010

plus de 70 ans 12% 60-70 ans 16%

30-40 ans 1% 40-50 ans 24%

29

50-60 ans 47%

Rapport Hommes/Femmes au sein de la profession Femmes 15%

Hommes 85%

Exercice en personne physique vs.

Exercice en personne morale

Exercice en Société 300

Exercice en Personne physique 200

pas d’évolution constatée 2009-2010

Nombre moyen d’huissiers de justice au sein des associations 3 associés et plus: 15%

30

2 associés: 8% Pas d’associé: 46% 1 associé: 31%

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Rapport annuel 2010

Régime linguistique au niveau national

Néerlandais 54%

Français 46%

Ancienneté au niveau national 200 163

nombre de huissiers

150

123

109

100 53

53

0-5 ans

5-10 ans

38

50

0 10-20 ans

20-30 ans 30-40 ans plus de 40 ans

Nombre d’huissiers de justice par arrondissement 100

89

80 60

50 42

40

29 16

20 0

13

17 14

9

19

17

4 5

8

12

9

21

5 7 5

14

2

Anvers Malines Turnhout Hasselt Tongres Bruxelles Louvain Nivelles Gand Termonde Audenaerde Bruges Courtrai Ypres Furnes Liege Huy Verviers Namur Dinant Arlon Neufchateau Marche-en-famenne Eupen Charleroi Mons Tournai

15 15

31

32 23

22

Candidature

Nomination

Formation

Accéder à la profession Pour pouvoir être nommé huissier de justice, un certain nombre de conditions préalables doivent être remplies principalement en termes d’âge et de formation.

32

Concernant plus particulièrement ces exigences de formation, il est requis d’avoir fait dans une ou plusieurs études d’huissier de justice un stage effectif homologué de deux années entières non interrompues.

Pour ce qui est des modalités d’organisation de ce stage comme de la composition et du fonctionnement du jury appelé à homologuer ce stage, le législateur a fait usage de son pouvoir de délégation en faveur du Roi, permettant ainsi à l’arrêté royal relatif au stage du candidat huissier de justice de voir le jour le 30 juin 1993.

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Rapport annuel 2010

Cet arrêté royal règle dès lors tous les aspects liés à cette période d’écolage professionnel : des modalités d’inscription en tant que stagiaire (introduction de la demande de stage ; documents à joindre ; autorité décisionnelle) à l’organisation de l’examen d’homologation, en passant par la délivrance du carnet de stage et la tenue de ce dernier par le maître de stage (notification des périodes de présence, d’absence et de suspension).

Très concrètement, le stagiaire, porteur du diplôme de docteur, de licencié ou de Master en droit, doit effectuer son stage chez un ou plusieurs huissiers de justice exerçant la profession en tant que titulaire depuis au moins trois années complètes.

Il est attendu de ce stagiaire qu’il mette à profit cette immersion professionnelle pour acquérir un certain nombre de connaissances relatives notamment : n aux droits et obligations de l’huissier de justice ; n à ses obligations comptables, fiscales, assurantielles, tarifaires et déontologiques ; n ou encore aux règles relatives à la bonne administration d’une étude.

Il lui est également demandé de se familiariser avec le rôle social et de médiateur de l’huissier de justice ; avec le travail à l’étude (rédaction des actes, gestion comptable, etc.), ainsi qu’avec les différentes missions sur le terrain (de significations, constats, exécutions, etc.).

L’acquisition de ces connaissances et de cette expérience de terrain doit être évaluée et sanctionnée par le jury d’homologation lors d’une épreuve orale.

A cet effet, le jury se réunit deux fois par an.

Il comprend deux sections, l’une de langue française et l’autre de langue néerlandaise.

Chacune de ces sections se compose d’un conseiller à la Cour de cassation ou à une Cour d’appel, qui en assure la présidence, d’un fonctionnaire du Ministère de la Justice, d’un membre du Comité de Direction ou du Conseil Permanent de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et de deux huissiers de justice titulaires depuis au moins dix ans, tous nommés par le Roi pour une période de trois ans renouvelable.

Au moins un membre effectif et un membre suppléant de la section de langue française doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue allemande.

Le stagiaire dont le stage est homologué par le jury en cas de succès porte le titre de candidat huissier de justice.

33

40

42

14

23

25

28

36

35

31

36

32

40

42

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

48

400

70 60

350

50

300

40

250

30 10

150

1997

200 1996

20 1995

nombre de stagiaires

1998

80

80

75

Nombre de nouveaux stagiaires par an

100 50

Taux de réussite des épreuves d’homologation 0 14

Réussi Ajourné

nombre de participants

12

N’ayant pas participé

10 8 6 4 2

30/03/94 07/09/94 31/03/95 22/09/95 22/03/96 05/12/96 25/03/97 09/09/97 24/03/98 22/09/98 23/03/99 28/09/99 30/03/00 27/09/00 22/03/01 21/09/01 16/04/02 10/09/02 24/03/03 23/09/03 18/03/04 07/09/04 15/03/05 20/09/05 24/03/06 14/09/06 29/03/07 14/09/07 06/03/08 22/09/08 12/03/09 24/09/09 19/03/10 20/09/10

0

Session Examen d’homologation du stage FR: 65,12 % des participants ont réussi l’examen Examen d’homologation du stage NL: 74,37 % des participants ont réussi l’examen

34

Quelques chiffres Nominations*

2

Suspension de nomination

1

Annulations de nomination

4

Démissions

2

Décès

7

* Il n’y a eu que 2 nominations suite à l’absence de gouvernement.

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Actualités de l’huissier de justice

1/ Le Fichier Central des Avis de saisies, de cession, de délégation et de règlement collectif de dettes Instauré par la loi du 29 mai 2000, quelque peu modifiée par le législateur en 2003, le Fichier Central des Avis de saisie, de cession, de délégation et de règlement collectif de dettes est devenu réalité le 29 janvier 2011 avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal d’exécution du 7 décembre 2010.

Le fichier « papier » décentralisé auprès de chaque greffe de Première Instance a donc désormais laissé la place à un fichier centralisé et électronique offrant aux utilisateurs concernés la possibilité de procéder à l’envoi et à la consultation des différents avis de manière dématérialisée et sécurisée.

Cette migration vers un environnement résolument informatique doit ainsi faciliter la consultation des données reprises dans les avis, rendre plus rapide la publication de ces informations et accroître la fiabilité de celles-ci.

Ce fichier centralisé doit également permettre de rationaliser davantage les procédures d’exécution eu égard à la visibilité accrue qui est offerte de l’état de solvabilité des justiciables ; ainsi que de permettre de lutter plus efficacement encore contre le surendettement grâce aux différentes statistiques que ce système permettra d’établir annuellement.

Deux organismes jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant en la matière : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique ainsi que le Comité de gestion et de surveillance.

35

La CNHB avait été considérée, par la loi du 29 mai 2000, comme « Maître du fichier » avec pour mission, lors de l’entrée en vigueur de ce nouveau système, d’assumer toutes les obligations qui lui incombaient en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel.

Toutefois, dans les faits, son intervention s’est également traduite d’une autre manière : non seulement elle a été la cheville ouvrière de ce projet aussi bien du point de vue de la conception que de la réalisation; mais qui plus elle en a assumé l’entier financement.

Le Comité de gestion et de surveillance, quant à lui, constitue un organe à vocation consultative chargé de veiller au bon fonctionnement du fichier central. Il est composé de représentants de différents horizons : huissiers de justice, avocats, notaires, Banque nationale, commission pour la protection de la vie privée, magistrature des saisies, greffes et Institut des réviseurs d’entreprise.

2/ Modification du mode de signification en matière pénale

36

Le Code judiciaire établissait initialement une distinction entre, d’une part, la signification en matière pénale (ancien article 37 du Code judiciaire) et, d’autre part, la signification dans les matières autres que les matières pénales à savoir les matières civiles, commerciales et fiscales.

La loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire et entrée en vigueur le 3 mai 2010, a mis un terme à cette distinction. Plusieurs objectifs étaient ainsi poursuivis :

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Rapport annuel 2010

n alléger la charge administrative tant pour les commissariats de police que pour les parquets ; n optimaliser le mode de signification – en l’uniformisant avec celui appliqué dans les affaires civiles – au mieux des intérêts des citoyens.

L’huissier de justice y contribue grandement.

Le mécanisme de la signification à domicile (ou à résidence en l’absence de domicile) en matière pénale a ainsi été modifié. Concrètement, l’article 37 du Code judiciaire a été abrogé ne laissant plus subsister que l’article 38, désormais d’application en cas de signification en matière civile comme en matière pénale.

Désormais, le justiciable absent se voit déposer immédiatement une copie de l’acte par l’huissier de justice lui évitant ainsi de se rendre au commissariat de police de son domicile.

Quelques chiffres En 2010, plus de 500.000 actes pénaux ont été signifiés à la requête des Parquets par les huissiers de justice

3/ Programme « Justice Civile » - Projet EJE (Exécution Judiciaire Européenne)

37

En mai 2010, la Commission Européenne a retenu le projet proposé par le consortium composé des huissiers de justice belges, français, allemands, écossais, hongrois, italiens, luxembourgeois, hollandais et polonais dans le cadre du programme « Justice Civile » visant à subsidier les initiatives cherchant

à promouvoir la coopération judiciaire civile, à éliminer les entraves au bon fonctionnement des procédures civiles entre Etats membres, à faciliter l’accès à la justice pour les individus et les entreprises, ainsi qu’à renforcer les contacts et les échanges de données entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques.

Ce projet baptisé Exécution Judiciaire Européenne (EJE) se concrétise désormais et a déjà donné lieu à deux réunions thématiques : n L’une à Bruxelles, les 21 et 22 octobre 2010, lors de laquelle les participants se sont principalement penchés sur la procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires, ayant fait jusqu’à présent l’objet d’un livre vert par la Commission européenne ; n L’autre à Budapest, les 20 et 21 janvier 2011, qui a été notamment l’occasion de finaliser une position commune relative à cette saisie des avoirs bancaires, ainsi que de faire progresser les travaux sur la création d’une plate-forme informatique destinée à :

- faciliter les échanges sécurisés et confidentiels entre huissiers de justice ;

-d iffuser des informations vers le grand public et les acteurs de la vie civile et économique au moyen de fiches thématiques relatives à l’exécution d’une décision de justice sur le territoire des différents Etats membres pour un meilleur accès au droit ;

-o ffrir aux justiciables un moteur de recherche sous la forme d’un annuaire électronique permettant d’identifier l’agent d’exécution territorialement compétent sur un territoire donné.

Cette plate-forme électronique sera prochainement mise en ligne et à disposition du justiciable européen à l’adresse : www.europe-eje.com

4/ Réseau Judiciaire Européen Chaque jour, le réseau judiciaire européen (EJN) contribue pratiquement de manière significative à la création d’un espace européen de justice en facilitant la coopération

38

judiciaire entre les Etats membres ainsi que l’accès effectif à la Justice au moyen d’une information ciblée sur le fonctionnement des actes et instruments légaux européens comme internationaux concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Par ailleurs, le réseau EJN offre un «service après-vente» en facilitant l’application correcte des instruments adoptés par l’Union Européenne ainsi que les conventions en vigueur entre les Etats membres, car elle fournit un forum pour découvrir, discuter et résoudre les problèmes liés à l’application de ces instruments.

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La nouvelle décision n° 568/2009/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, entrée en vigueur en janvier 2011, a cherché à créer de meilleures conditions d’exploitation du réseau EJN via les points de contact nationaux et à renforcer leur rôle dans le réseau vis-à-vis des juges et des professions juridiques. L’un des principaux résultats de cette réforme est qu’à l’avenir, les professions juridiques (avocats, notaires et huissiers de justice) seront directement impliquées dans ce réseau.

C’est ainsi que la Chambre Nationale des Huissiers de Justice fait désormais, de la même manière que la Chambre Nationale des Notaires, l’Ordre des Barreaux Flamands et de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, partie de ce réseau et a, à ce titre, été invitée à participer à la réunion annuelle des membres qui s’est tenue à Bruxelles les 20 et 21 janvier 2011.

Cette nouvelle forme de coopération avec toutes les professions légales contribuera sans nul doute à enrichir le travail du réseau EJN et à rendre plus effective la coopération au travers de l’Europe.

39

Chiffres clés Nombre d’actes inscrits au répertoire par arrondissements judiciaires Antwerpen Arlon Brugge

19.318 95.200

Brussel/Bruxelles

410.989

Charleroi

132.991

Dendermonde

95.616

Dinant

30.413

Eupen Gent

7.192 104.234

Hasselt

98.827

Huy

30.246

Ieper

16.112

Kortrijk

77.798

Leuven Liège

69.789 186.327

Marche-en-Famenne

15.588

Mechelen

59.403

Mons Namur

40

238.523

107.347 60.113

Neufchâteau

15.656

Nivelles

81.202

Oudenaarde

29.909

Tongeren

80.338

Tournai

61.740

Turnhout

79.698

Verviers

41.012

Veurne

16.170

Total

2.261.751

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Rapport annuel 2010

2006 2007

Nombre d’actes inscrits au répertoire par an

2008 2009

1.889.778 1.923.210 2.126.289 2.133.711 2.261.751

2010

2.500.000

1.000.000 500.000

623.508 605.741 699.356 735.128 789.145

969.128 1.016.163 1.104.836 1.018.844 1.128.083

1.500.000

297.142 301.306 322.097 379.739 344.523

Nombre d’actes

2.000.000

0 Bruxelles

Flandre

Wallonie

TOTAL

Montants perçus par l’enregistrement Chiffres afférents à l’année 2010 En matière de droits d’enregistrement, le total des droits d’enregistrement visé à l’article 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (droit fixe général de 25 EUR) s’élève à:

2006

12.463.629,38 EUR

2007

12.644.170,00 EUR

2008

13.245.841,03 EUR

2009

9.898.651,39 EUR*

2010

13.486.450,00 EUR

* En 2009, suite à l’introduction d’un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent que les trois premiers trimestres, à savoir de janvier à septembre 2009.

Les recettes afférentes au dernier trimestre de l’année 2009 ont été comptabilisées en janvier 2010).

41

En matière de droits d’écriture, le total des droits d’écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7 (7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers s’élèvent à :

2007

67.407,50 EUR

2008

93.423,91 EUR

2009

85.385,50 EUR

2010

87.617,00 EUR

Chiffres en matière de contributions et de TVA Perceptions effectuées en 2010 par les huissiers de justice en matière de contributions directes (CD) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ensuite d’une procédure d’exécution.

Année 2008

CD

TVA

TOTAL

136.165.846,02

165.934.784,89

302.100.630,91

2009

138.333.927,81

169.754.793,68

308.088.721,49

2010

139.721.424,45

183.891.853,40

323.613.277,85

Ces montants ont été récupérés par 251 huissiers de justice en application du protocole en vigueur en la matière.

Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l’administration et comptabilisés dans le système IC/PC (système informatisé de paiements).

Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux effectués par les huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non informatisées).

42

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Contexte

Rapport annuel 2010

Entreprises

Ménages

Baromètre économique et social Inflation

2,19 %

Nombre d’entreprises

1.000.031

Création d’entreprises

75.000

Continuité des entreprises – réorganisation judiciaire Faillites

1.878 9.953 (+ 4, 6 %)

Energie :

1 .980,85 € = montant moyen d’un ménage belge pour ses dépenses énergétiques.

Hausse de 18,9 % pour les factures de gaz et de 6,3 % pour les factures d’électricité

Produits pétroliers :

diesel (+ 23 %) – Gasoil de chauffage (+ 32 %) – LPG (+ 41 %)

43

Délais de paiement :

34 % des factures payées en retard

Contrats de crédit :

8.253.320 365.374 Belges en défaut de paiement (4,2% de la population) montant total des arriérés 2,42 milliards

Contrats des crédits Hypothécaires :

275.899 pour un montant de 26, 1 milliards

Création d’emplois

56.600

Taux d’emploi

62 %

Taux de chômage harmonisé

8,4%

Impôts sur les salaires

55,4 % (salariés célibataires sans enfant) 47,8 % (couples mariés disposant de deux salaires et ayant deux enfants) 39,6 % (couples mariés disposant d’un seul salaire et ayant deux enfants) 34,8 % (parent célibataire de deux enfants) 34,9% (moyenne pour l’ensemble des pays de l’OCDE)

Immatriculation des voitures neuves

Comptes d’épargne Argent noir Fortune globale des Belges (actifs financiers)

547.347 (+ 14,94 %)

214, 83 milliards 61 milliards (17,9 % PIB) 909,5 milliards

Sources : BN, Febelfin, Graydon, Bureau du Plan, OCDE, F. Schneider, SPF Economie, SPF Mobilité

44

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Editeur responsable: Eric Choquet

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