L'huissier de justice #3 & #4 2017

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables Recouvrement des créances incontestées Redevances communales : recours à la contrainte pour des créances non fiscales Interdiction des arrangements tarifaires entre huissiers de justice et prescription extinctive applicable aux frais

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La signification électronique : (r)évolution ?

L’insolvabilité des entreprises : loi visant à réformer la procédure de faillite et de réorganisation judiciaire RENCONTRES INATTENDUES

« Chacun a tout à gagner d’une bonne collaboration. » Anne-Marie Gepts, procureur du Roi du parquet d’Anvers, et Peter Coene, trésorier de la CNHB discutent à propos de la signification électronique

L’HUISSIER DE JUSTICE

n Q

#02/03

Revue trimistrielle n° 2/3 novembre 2017 année 6

Revue de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

PB- PP B- 00000 BELGIE(N) - BELGIQUE

CONTENU

RÉDACTION EN CHEF

Nicolas Decock, Sylvie Vanmaele, Charissa Voet

PRÉFACE Marc Brackeva

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UID NOVI? Le service juridique de la CNHB

… AU NIVEAU LÉGISLATIF

• Proposition de loi du 8 juin 2017 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables • Proposition de loi du 8 juin 2017 modifiant le Code judiciaire, en vue d’éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier • Saisie-arrêt simplifiée: la contre-dénonciation en matière de contributions directes est aussi possible par voie électronique

COMITÉ DE RÉDACTION

Éric Choquet, Nicolas Decock, Lionel De Mol, Patrick Gielen, Ivo Goeyens, Kris Slabbaert, Sylvie Vanmaele, Ronald Vanswijgenhoven, Charissa Voet

… AU NIVEAU JURISPRUDENTIEL

• Procédure de recouvrement des créances incontestées – Lettres de change • Procédure de recouvrement de dettes incontestées – Choix du recours à la procédure judiciaire ordinaire – Frais inutiles • Redevances communales – Validation par la Cour constitutionnelle du recours à la contrainte pour le recouvrement des créances non fiscales • Biens indispensables à la profession – personne physique • Interdiction des arrangements tarifaires entre huissiers de justice et prescription extinctive applicable aux frais • Désignation d’un séquestre par le juge des saisies

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UID IURIS? Services juridiques de SAM-TES et de la CNHB 10

• La signification électronique: (r)évolution?

SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE EN MATIÈRE PÉNALE

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• Koen De Proft – IT Project Manager SAM-TES L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES: LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE DE FAILLITE ET DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE

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EDITEUR

KnopsPublishing Sint-Antoniusstraat 22 2200 Herentals PERIODICITÉ

Revue trimestrielle

• Le service juridique de la CNHB LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME – PLAN D’ACTION DE LA CNHB

NUMÉRO D’AGRÉMENT

P 914378 18

• Le service juridique de la CNHB DE NOUVEAUX HUISSIERS DE JUSTICE EN BELGIQUE, ENFIN!

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EDITEUR RESPONSABLE

Marc Brackeva Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

• Lionel De Mol, Responsable service juridique SAM-TES RENCONTRES INATTENDUES

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• Anne-Marie Gepts, procureur du Roi du parquet d’Anvers, et Peter Coene, trésorier de la CNHB discutent à propos de la signification électronique

2017. Tous droits réservés à la CNHB. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite sans l’accord de l’éditeur responsable.

Vous pouvez envoyer vos contributions/ articles à l’adresse suivante : secretariat@sam-tes.be.

PRÉFACE MARC BRACKEVA, PRÉSIDENT CNHB

Chers lecteurs, Permettez-moi de de commencer par féliciter les 19 nouveaux huissiers de justice dont les nominations ont été publiées durant l’été, ce qui constitue ainsi une nouvelle étape dans leur carrière. En outre, je vous rappelle que 25 nouvelles places vacantes ont été publiées au Moniteur Belge, soit 13 places en Wallonie, 10 places en Flandre et 2 places à Bruxelles.

Ces nominations démontrent de manière évidente que, grâce à la réforme de notre statut en 2014 et aux modifications intervenues en 2016, nous sommes enfin parvenus à mettre en place une procédure de nomination efficace, nous permettant de tirer définitivement un trait sur les procédures de nomination laborieuses des années précédentes. Les suspensions et annulations n’ont pas seulement mené à l’immobilisme mais ont aussi eu pour conséquence que les places vacantes n’étaient pas pourvues. Cela a représenté un sacrifice financier pour certains, et engendré une insécurité dans les conditions de travail pour les personnes recrutées. Cela n’a pas favorisé les relations entre les différents candidats-huissiers de justice et les huissiers de justice récemment nommés. Vous trouverez plus d’informations sur cette vague de nominations plus loin dans ce numéro.

Au-delà des nominations, nous avons continué à accorder beaucoup d’attention à la numérisation de notre profession et en particulier à la signification par voie électronique, qui a été lancée fin juin 2017. Il est important de souligner que ce mode de signification ne remplace pas les modes traditionnels. Cela reste et restera un mode supplémentaire de signification, par

lequel atteindre le destinataire via son écran d’ordinateur. En effet, dans certains dossiers, le contact physique avec le débiteur restera nécessaire. Ensuite, je tiens à souligner que le principe de la compétence territoriale de l’huissier de justice demeure inchangé. Vous ne pouvez donc procéder à une signification par voie électronique qu’à condition de pouvoir faire de même par la voie traditionnelle.

Enfin, j’attire votre attention sur la double interview que le trésorier de la CHNB, Peter Coene, a donnée, avec Madame Anne-Marie Gepts, Procureur du Roi du Parquet d’Anvers, où la signification par voie électronique est actuellement testée par le Parquet. Cette collaboration semble avoir été à ce point positive, que la poursuite de celle-ci apparaît évidente. En effet, tout le monde, y compris le justiciable, a beaucoup à y gagner.

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QUID NOVI? N

LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CNHB

A – Au niveau législatif Proposition de loi du 8 juin 2017 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables (www.lachambre.be, Doc.Parl. Chambre n°54K2515)

Le 8 juin 2017, la proposition de loi dont question a été introduite à la Chambre des Représentants avec pour objectif d’adapter la liste des biens insaisissables mentionnés à l’article 1408 du Code judiciaire ; modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 20 juillet 2000.

Concrètement, cette proposition vise tout d’abord à adapter aux besoins actuels l’énumération obsolète contenue dans la disposition précitée.

Ainsi, il est suggéré de protéger toute une série de moyens de communication modernes qui constituent souvent la principale, voire, l’unique forme de contact pour les personnes en proie à des difficultés financières.

A titre d’exemple, il est proposé d’ajouter à l’énumération actuelle des biens : « un poste de radio, un téléviseur, un téléphone, un ordinateur, une imprimante et tout le nécessaire pour assurer une connexion internet ».

Par ailleurs, il est également envisagé d’inclure les objets qui ont une valeur sentimentale. Toutefois,

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NKGB-CNHB novembre 2017

Profitez des dernières semaines de l’année pour vous conformer au principe de la double comptabilité qui sera obligatoire pour chaque étude à dater du er 1er janvier 2018, conformément à l’article 59 du règlement relatif à la tenue et au contrôle des comptes de qualité. l’auteur de la proposition est d’avis que leur valeur totale ne puisse pas dépasser le montant de 1400 euros.

Enfin, la présente proposition prolonge le délai imparti au débiteur pour formuler ses remarques en cas de difficultés liées à l’application de cet article, de telle sorte que le saisi ait davantage le temps de s’informer sur la réglementation relative au régime d’insaisissabilité. Il est ainsi proposé de porter à quinze jours (et non plus 5) le délai dont le saisi dispose pour réagir.

Proposition de loi du 8 juin 2017 modifiant le Code judiciaire, en vue d’éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier (www.lachambre.be, Doc.Parl. Chambre n° 54K2514).

Encore un sujet bien connu qui fait l’objet d’une proposition de loi, déjà déposée précédemment à plusieurs reprises.

Celle-ci repose sur le postulat de base que tout créancier qui dispose d’un titre exécutoire a droit à ce que ce titre lui accorde. En Belgique, on enregistre chaque année plusieurs centaines de ventes judiciaires publiques. Il est ainsi avancé par les auteurs de ladite proposition qu’un huissier de justice procède, en moyenne, à 6,7 ventes publiques par an.

Compte tenu du contexte de surendettement que connait notre société actuelle, il est suggéré, dans cette proposition, que les frais de la saisie qui ne seraient pas couverts par le produit de la vente, soient comptabilisés à charge de la partie à la demande de qui la procédure d’exécution a été diligentée.

En effet, la législation actuelle n’exclut pas les exécutions déficitaires, qui ont pour conséquence de

générer plus de frais que de contribuer à l’apurement (même partiel) des dettes du débiteur.

Saisie-arrêt simplifiée : la contre-dénonciation en matière de contributions directes est aussi possible par voie électronique L’arrêté royal du 22 mai 2017 modifiant les articles 164 et 165 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique est entré en vigueur le 11 juin dernier.

Via cet instrument, le législateur a souhaité harmoniser le régime de la saisie-arrêt exécution en matière de T.V.A. et de contributions directes.

En effet, une solution souhaitait être apportée quant à la question de la divergence qui subsistait entre les dispositions régissant la contre-dénonciation dans le cadre de la saisie-arrêt électronique en matière de T.V.A. (art. 85bis du Code de la T.V.A.) et celles régissant cette même saisie en matière de contributions directes (art. 164 et 165 de l’A.R./C.I.R. 1992 précité).

Par ces dispositions nouvelles, une forme de saisie-arrêt simplifiée unique est instituée pour le recouvrement des impôts sur les revenus, des précomptes, des taxes y assimilées et de la T.V.A. Désormais, la copie de la dénonciation de la saisie faite au contribuable peut également être transmise par voie électronique.

Pour davantage de précisions, n’hésitez pas à prendre connaissance de l’arrêté royal précité.

B – Actualités jurisprudentielles récentes Procédure de recouvrement des créances incontestées – Lettres de change Trib. Com. Gand (1ière ch. Brugge), Arrêt n°2017/2081 du 1er juin 2017, non publié

La loi du 19 octobre 2015 a instauré une procédure administrative simplifiée de recouvrement de créances incontestées dans le cadre d’une relation entre commerçants (B to B).

Le 1er juin dernier, la première chambre du tribunal de commerce de Gand est venue confirmer que cette procédure de recouvrement ne pouvait sortir ses effets que si le créancier et le débiteur étaient tous deux inscrits

à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En effet, les dettes concernant des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas immatriculés à la BCE n’entrent pas dans le champ d’application de la loi précitée.

En l’espèce, la partie demanderesse invoquait dans ses conclusions que l’affaire concernait l’ancien gérant de la société, lequel n’avait fait l’objet d’aucune inscription au sein de la Banque-Carrefour. La demande ne tombait donc pas sous le coup des articles 1394/20 et suivants du code judiciaire. Ce en quoi le tribunal l’a suivie.

Procédure de recouvrement de dettes incontestées – Choix du recours à la procédure judiciaire ordinaire – Frais inutiles Gand, arrêt n° 2017/4378 du 7 juin 2017, non publié

Une société X a fait appel d’un premier jugement lui accordant la demande principale mais en révisant le taux d’intérêt à appliquer (application du taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), et mettant à sa charge les frais de procédure.

En effet, le premier juge avait estimé que le créancier aurait dû faire appel à la procédure de recouvrement de dettes incontestées en lieu et place de la procédure ordinaire ; cette dernière ayant occasionné des frais qualifiés d’« inutiles ».

La Cour d’appel a, quant à elle, confirmé le taux d’intérêt applicable en vertu de la loi précitée en rejetant dès lors le taux d’intérêt arrêté conventionnellement par les parties. Par ailleurs, elle a estimé que le choix de la procédure judicaire ordinaire était en l’espèce justifiée.

Dans cette affaire, le créancier a motivé comme suit son choix pour la procédure classique au détriment de la procédure administrative précitée : 1 Puisque le débiteur adoptait une attitude dilatoire en ce qu’il tentait à plusieurs reprises d’obtenir un report de paiement, le créancier a estimé que faire appel à la procédure RCCI ne s’avérait pas opportun. En effet, ladite procédure permet au débiteur, à tout moment, d’y faire opposition. Compte tenu de sa mauvaise foi, une telle contestation du débiteur était très probable, avec comme résultat que la demande aurait finalement quand même été soumise au juge. La procédure RCCI n’aurait présenté, dans ce cas, aucune utilité pour le créancier, puisque le seul effet qui aurait pu être obtenu aurait été une prolongation de la procédure dans son ensemble.

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Pour mémoire, l’article 1394/20 du Code judiciaire énonce que : « Toute dette non contestée qui a pour objet une somme d’argent et qui est certaine et exigible à la date de la sommation visée à l’article 1394/21 peut, quel qu’en soit le montant, augmenté des majorations prévues par la loi et des frais du recouvrement ainsi que, le cas échéant et à concurrence de 10 % au maximum du montant principal de la créance, de tous les intérêts et clauses pénales, être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la demande de l’avocat du créancier, par un huissier de justice. ».

Dès lors, contrairement à la procédure judiciaire ordinaire, il convenait de noter que, dans le cadre de la procédure de recouvrement de dettes non contestées, les intérêts conventionnels et les clauses pénales auraient automatiquement été réduits à 10 %, faisant dès lors fi de la liberté contractuelle.

La Cour a suivi cette argumentation et est arrivé à la conclusion que la procédure ‘RCCI’ était donc moins avantageuse que la procédure classique pour le créancier, qui n’a donc pas généré de frais inutiles.

De cet arrêt, nous pouvons déduire que le choix du demandeur pour la procédure classique doit être dûment motivé, afin d’éviter que les frais de procédure ne soient considérés comme inutiles.

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NKGB-CNHB novembre 2017

Redevances communales – Validation par la Cour constitutionnelle du recours à la contrainte pour le recouvrement des créances non fiscales C.const. 18 mai 2017, n° 62/2017

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a validé la légalité du recours à la contrainte pour des créances non fiscales (liquides, certaines et exigibles), tel que prévu par le gemeentedecreet flamand du 15 juillet 2005 (dont le Code de la démocratie locale et de la décentralisation – CDLD – s’est largement inspiré).

Ce procédé a été mis en place afin d’améliorer le recouvrement des créances communales. En effet, des communes renonçaient bien souvent au recouvrement judiciaire de ce type de créances en raison du coût et de la complexité d’une procédure judiciaire ainsi que des incertitudes l’entourant.

Selon la Cour, un recouvrement au moyen d’une contrainte communale présente l’avantage de réduire les coûts pour toutes les parties concernées et de décharger les tribunaux d’un contentieux dans lequel il n’existe pas réellement de litige entre les parties.

La Cour souligne encore que le débiteur dispose, par ailleurs, d’un délai d’un mois à partir de la signification de la contrainte pour former opposition à l’exploit d’huissier

“

Selon la Cour, un recouvrement au moyen d’une contrainte communale présente l’avantage de réduire les coûts pour toutes les parties concernées et de décharger les tribunaux d’un contentieux dans lequel il n’existe pas réellement de litige entre les parties.”

de justice ; et ce, aussi bien au moyen d’une requête que d’une citation au fond. Elle épingle également le fait que cette opposition est suspensive de la force exécutoire de la contrainte et permet au juge saisi d’apprécier tous les aspects factuels, juridiques et procéduraux de la cause, en ce compris la créance qui est à la base de la contrainte communale.

En outre, la Cour estime que la possibilité de décerner une contrainte est assortie des garanties nécessaires pour le débiteur. En effet, cette possibilité n’existe que pour le recouvrement de dettes non fiscales, incontestées, exigibles, liquides et certaines. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour une dette déjà prescrite, ni pour un engagement dépendant d’une condition suspensive qui n’est pas encore réalisée. Le visa préalable du collège des bourgmestre et échevins est, qui plus est, requis et la contrainte doit, pour le surplus, avoir été précédée d’une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée.

Eu égard aux éléments qui précèdent et en ce que la commune peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle a décerné à tort une contrainte communale, la Cour a conclu que la disposition en cause n’octroyait aucun pouvoir excessif à la commune ou à son gestionnaire financier.

Biens indispensables à la profession – personne physique C.const. 24 mars 2016, n° 52/2016

Par ordonnance du 4 mai 2015 en cause de la SPRL « V.C. » contre la « Caisse d’Assurance Accidents du Travail – SECUREX », le juge des saisies du Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 1408 du Code judiciaire, interprété comme le suggèrent les travaux préparatoires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne viserait que la personne physique saisie ? ».

Il ressort de la décision de renvoi que le juge a quo devait se prononcer sur la validité d’une saisie-exécution mobilière portant sur six véhicules appartenant à une SPRL, et qui, selon la demanderesse, étaient nécessaires et indispensables à l’exercice de sa profession.

La Cour a dès lors limité son examen à l’article 1408, § 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qu’il ne vise les biens indispensables à la profession du saisi que si le saisi est une personne physique.

En résumé, son raisonnement a été le suivant : Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 1993 « modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la V e partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d’exécution et modifiant l’article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis » que le législateur a, comme lors de l’élaboration du Code judiciaire, eu pour objectif « de tenter de réaliser un juste équilibre entre la fermeté dont peut faire preuve le créancier qui se heurte à la carence, sinon à la malhonnêteté de son débiteur et la juste mesure que l’humanité comporte » (Doc.Parl. Chambre, 1989-1990, n° 1114/1, p. 1).

Cette différence de traitement est fondée sur un critère objectif, plus précisément la nature juridique – personne physique ou morale – du propriétaire des biens protégés.

“

Au regard de cet objectif, il est justifié de ne protéger les biens indispensables à l’exercice de la profession que s’ils appartiennent à une personne physique.”

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Il ressort donc des travaux préparatoires précités que l’objectif de cette disposition est de préserver la dignité humaine et de lutter contre la pauvreté.

Au regard de cet objectif, il est justifié de ne protéger les biens indispensables à l’exercice de la profession que s’ils appartiennent à une personne physique. Une telle mesure est pertinente au regard du but poursuivi, sans qu’il soit nécessaire d’accorder une même protection aux personnes morales, compte tenu, par ailleurs, du caractère dérogatoire de la mesure qui justifie une stricte interprétation.

De plus, en permettant à des personnes physiques de créer une personne morale et d’affecter ainsi certains biens pour constituer le patrimoine de cette personne morale, le législateur leur permet de mettre leur patrimoine privé à l’abri des aléas financiers de leur activité professionnelle, ce qui est une autre manière d’atteindre le but poursuivi. Par ailleurs, la protection dont bénéficie la personne physique est limitée à 2500 euros.

La différence de traitement en cause n’avait donc, selon la Cour, pas d’effets disproportionnés.

La question préjudicielle a ainsi reçu une réponse négative : L’article 1408, § 1er, 3°, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne vise que les personnes physiques.

Interdiction des arrangements tarifaires entre huissiers de justice et prescription extinctive applicable aux frais Liège (3e ch.), 19 avril 2017, non publié

Par requête conjointe du 19 décembre 2014, la cause avait été introduite devant le premier juge.

Dans cette requête, l’huissier de justice V. y exposait qu’il avait été chargé par la sprl A.B. (étude d’huissier de justice) de signifier une série d’actes pour le compte de cette dernière et pour lesquels il n’avait pas été rémunéré. La demande était contestée au motif que les prestations de service exécutées avaient toutes été honorées « selon les conditions d’intervention convenues entre les parties ».

La décision qui s’en est suivie en première instance énonçait que l’action était prescrite en ce qu’elle tendait au paiement de créances exigibles avant le 19 décembre 2004, fondée en son principe pour le surplus et ordonnait une réouverture des débats pour que les parties s’expliquent sur l’application de l’article 6, § 5,

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NKGB-CNHB novembre 2017

de l’A.R. du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Concrètement, en date du 3 novembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège a jugé que l’arrêté royal fixant la tarification applicable à la profession, dont la sprl A.B. soutenait qu’il ne s’appliquait qu’entre l’huissier de justice et son client ou le débiteur de son client, devait produire ses effets dans le cadre de la relation contrac­tuelle litigieuse.

Par requête du 13 décembre 2015, la sprl A.B. Huissiers de justice a interjeté appel de ladite décision.

L’appelante a soutenu le point de vue contraire ; à savoir que l’arrêté royal précité n’était pas applicable en l’espèce en ce que les parties avaient agi dans le cadre d’une convention de prestation de services, l’arrêté royal dont question ne visant que les relations entre l’huissier de justice et son client.

A cet égard, la Cour est venu rappeler que tout arrangement tarifaire qui pourrait se conclure entre huissiers de justice allait, sans conteste, à l’encontre de l’arrêté royal fixant leurs tarifs et vidait de sa substance le statut légal de l’huissier qui protège tant l’office ministériel que le justiciable. Il a ainsi été jugé que l’article 2, 4° de l’arrêté royal du 30 novembre 1976 (qui interdit aux huissiers d’accorder à leurs clients une remise partielle ou totale de leurs droits, frais et débours) était d’ordre public. Par conséquent, la Cour en a déduit que toute convention contraire à cet arrêté serait nulle en ce que les coûts des prérogatives de puissance publique ne sont pas à la disposition des acteurs concernés. Le mode de rémunération de l’huissier de justice ne pouvait donc être que celui fixé par la loi, sans interférence possible même motivée par la volonté contractuelle.

En effet, l’arrêté précité protège l’huissier de justice en ce qu’il prévoit une rémunération de l’acte indépendamment de son résultat, même si parfois le droit est proportionnel, et renforce le droit à l’exécution que le justiciable attend légitimement de l’huissier de justice puisque celui-ci tentera de procéder à l’exécution, en étant assuré d’une rémunération minimale, ce que ne permettrait pas en l’espèce un pacte de quota litis qui aurait été convenu entre les parties (l’appelante énonce dans ses conclusions qu’il avait été convenu que l’huissier de justice V. n’acceptait d’être rétribué que pour ses prestations donnant lieu à une récupération effective

auprès des débiteurs des créanciers ayant fait appel aux services de l’étude A.B).

En disant cela, la Cour a souscrit au raisonnement tenu par le premier juge.

Sur ce point précis, nous vous renvoyons à la circulaire 2017CIR030.

Prescription extinctive Dans un second volet, la Cour a rappelé que le délai de prescription était indépendant du droit matériel mis en œuvre : l’application de l’arrêté royal du 30 novembre 1976 n’impliquait donc pas nécessairement la mise en œuvre de la prescription annale visée à l’article 2272 du Code civil.

En effet, la courte prescription de l’article précité vise les relations entre un huissier de justice et son client non auxiliaire de justice, tandis que les relations des huissiers de justice avec d’autres auxiliaires de justice sont soumises à la prescription décennale de l’article 2262bis du Code civil, comme c’était le cas dans le présent litige.

Désignation d’un séquestre par le juge des saisies Trib.civ. (sais.) Liège, division Huy, 4 janvier 2017, J.L.M.B. 2017, 6, p. 261

En l’absence de disposition légale en sens contraire, la requête unilatérale tendant à la désignation d’un séquestre par le juge des saisies, en application de l’article 1395/1 du Code judiciaire, est nulle si elle est signée et présentée par un huissier de justice, seul un avocat ayant qualité pour signer et déposer une telle requête, conformément aux articles 1026, 5°, et 1027 du Code judiciaire. Il s’agit d’une nullité qui doit être qualifiée de spécifique, et que, compte tenu de la nature et de l’importance des intérêts protégés par l’article 1026 5°, du Code judiciaire, le juge des saisies doit prononcer d’office.

novembre 2017 NKGB-CNHB

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QUID IURIS? I

SERVICES JURIDIQUES DE SAM-TES ET DE LA CNHB

LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE : (R)ÉVOLUTION ?

1 – Introduction La loi, dite « Pot-pourri III », introduit un nouveau mode de signification : la signification par voie électronique.

Ce nouveau mode de signification est applicable tant en matière civile que pénale et permet à l’huissier de justice d’être, une fois de plus, un pionnier dans le processus d’informatisation de la justice.

2 – Retour en arrière et contexte politique Cela fait quelques temps que la Justice est engagée dans un processus d’informatisation, grâce au développement de moyens de communication modernes avec les justiciables et les partenaires du monde juridique (avocats, juges, huissiers de justice, notaires…), tout en rendant son propre fonctionnement plus efficace. L’évolution vers un dossier complet et numérisé rendra cela possible et permettra à tout chacun d’accéder à son propre dossier à quelque endroit qu’il se trouve. Le fait de rendre possible une numérisation des dossiers constituera un grand pas en avant.

Dans le passé, des projets de numérisation, entièrement autonomes (les projets « Phenix »), ont été élaborés par la Justice elle-même mais n’ont pas toujours mené au succès escompté. Ces projets étaient souvent trop importants et trop coûteux pour offrir des résultats satisfaisants. C’est pourquoi le ministre de la Justice Geens a opté pour des plus petits projets et un appel aux partenaires de justice, parmi lesquels figurent les huissiers de justice. Cet appel du pied s’explique également par l’obligation, pour tous les ministres, de réaliser des économies indispensables dans leur département.

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NKGB-CNHB novembre 2017

Cette réduction des dépenses et l’augmentation des revenus pour la justice ont donc été repris expressément dans l’accord de Gouvernement et le plan de justice du ministre Geens. C’est dans cette optique qu’a, un temps, surgi l’idée de supprimer purement et simplement la signification en matière pénale pour la remplacer par l’envoi d’une lettre recommandée. Toute personne inculpée n’aurait plus été convoquée devant le tribunal correctionnel, par voie d’huissier de justice mais par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé par le greffe.

En définitive, une autre solution a été proposée et préférée : la signification par voie électronique, alternative permettant à la fois de réduire la charge de travail des greffes, de garantir une meilleure sécurité juridique, et de faire en sorte d’accélérer la réalisation d’un dossier entièrement numérisé.

3 – Principes de base concernant la signification par voie électronique Plus qu’une réelle ‘révolution’, la signification par voie électronique constitue davantage une évolution vers une justice moderne et efficace, illustrée par le terme officiel choisi par le législateur, à savoir « la signification par voie électronique ». Il ressort immédiatement de ce choix que le législateur a souhaité expressément créer un mode supplémentaire de signification, à part entière, via lequel le destinataire est atteint depuis son écran d’ordinateur.

S’il est impossible de procéder à la signification d’un acte par la voie électronique, les autres modes de signification (à personne, à domicile, par dépôt ou à parquet) restent possibles. Ajoutons à cela que le législateur n’a, pour

ainsi dire, effectué aucune adaptation des règles de base qui sont d’application pour la signification traditionnelle.

La philosophie sous-jacente est simple : la signification par voie électronique est une nouvelle façon d’atteindre un destinataire et tous les modes de signification doivent garantir la même sécurité juridique. Ci-après, nous analysons quelques-uns des principes de base, en les transposant à la signification par voie électronique.

a) Moment de la signification Contrairement à ce que l’on pense souvent, le moment précis de la signification ne correspond pas au moment où le destinataire prend effectivement connaissance de l’acte. Le moment de la signification est déterminé par le moment auquel l’huissier de justice se défait de l’acte, que ce soit de la main à la main ou en déposant l’acte dans une boite aux lettres par exemple. Le destinataire peut très bien prendre connaissance bien plus tard de l’acte qui lui a été signifié. Par analogie, en cas de signification par voie électronique avec succès, on retiendra l’instant de l’envoi de la demande de consentement1 (ou de l’avis de signification2) vers le destinataire.

En cas de signification à l’adresse d’élection de domicile électronique, celle-ci doit toutefois être parfaite, en ce sens que le destinataire doit donner effectivement son consentement exprès et s’être identifié avec son E-ID avant de pouvoir consulter l’acte qui lui a été signifié.

Le destinataire dispose de 24 heures pour consentir, s’identifier, et confirmer son consentement.

Notons également que la plate-forme est programmée afin de limiter l’envoi des significations entre 6 heures et 21 heures durant les jours ouvrables. Il est ainsi satisfait à l’article 47, 1°, du Code judiciaire. Si un huissier de justice a reçu l’autorisation de signifier en dehors des heures « normales », la plateforme pourra quand même exécuter la mission, une fois que l’autorisation y aura été enregistrée.

b) Compétence territoriale La compétence territoriale de l’huissier de justice reste inchangée, ce que confirme explicitement l’exposé des motifs de la loi Pot-pourri III. Un huissier de justice ne pourra, à l’instar d’une signification traditionnelle, procéder à la signification par voie électronique que sur le territoire de son arrondissement judiciaire. En l’espèce, il se pourrait très bien que l’huissier de justice ignore où

se situe le destinataire lorsqu’est envoyée électroniquement la demande de consentement (ou l’avis de signification). Le critère déterminant reste toutefois bien l’adresse du domicile (ou de résidence) ou du siège social (ou d’exploitation) du destinataire. Un huissier de justice ne procèdera donc à une signification par voie électronique qu’à condition qu’il puisse en faire de même par la voie traditionnelle.

c) Nouveau mode de signification, au choix de l’huissier de justice Le nouvel article 32quater/3 du Code judiciaire permet à l’huissier de justice de choisir librement le mode de signification et cela, tant en matière pénale que civile.

L’huissier de justice décide en fonction des circonstances propres à la cause. Toutefois, dans les affaires pénales et si le ministère public l’exige, la signification sera faite à personne.

Concrètement, cela signifie que l’huissier de justice, sur base des éléments concrets issus du dossier, peut juger de la manière la plus appropriée, selon lui, de procéder à la signification.

S’il opte pour la signification par voie électronique mais qu’elle s’avère impossible, l’huissier de justice pourra recourir à un autre mode de signification, conformément aux articles 33 et suivants du Code judiciaire.

d) En matière civile et pénale Bien qu’à l’origine, la signification par voie électronique ne soit qu’une réponse à la volonté du législateur de supprimer la signification en matière pénale, il s’est avéré qu’elle pouvait aisément être transposée en matière civile. D’un point de vue juridique et technique, les significations par voie électronique en matière pénale et civile sont les mêmes, exception faite du mandant. En matière pénale, le procureur du Roi introduit directement la demande de signification dans la plateforme, à la suite de quoi un huissier de justice est automatiquement désigné et le Parquet est tenu informé du statut de la

1 Cas d’une signification accomplie à l’adresse d’élection de domicile électronique.

2 Cas d’une signification accomplie à l’adresse judiciaire électronique.

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signification. En matière civile, le mandant peut choisir l’huissier de justice qu’il souhaite. Dans ce cas, seul l’huissier de justice peut prendre connaissance de l’état d’avancement de son dossier, pas son mandant.

4 – L’adresse judiciaire électronique et l’adresse d’élection de domicile électronique Le législateur a inséré, dans l’article 32 du Code judiciaire, deux nouvelles notions, à savoir l’adresse judiciaire électronique et l’adresse d’élection de domicile électronique. La différence entre les deux notions est essentielle et a une influence fondamentale sur le processus de signification par voie électronique.

L’adresse judiciaire électronique est une adresse électronique attribuée par l’autorité publique à une personne physique. A l’heure actuelle, aucune adresse judiciaire électronique n’a encore été attribuée. L’exposé des motifs de la loi Pot-pourri III évoque bien l’e-box comme possible adresse judiciaire électronique, mais aucune dotation officielle n’a encore été arrêtée. On pourrait également imaginer qu’une adresse judiciaire électronique pourrait être constituée par le numéro de registre national (personne physique) ou par le numéro de Banque-Carrefour des entreprises (personne morale).

Ce n’est toutefois pas encore le cas et, à l’heure actuelle, à l’exception de l’e-box pour les institutions, aucun projet concret n’est à l’ordre du jour.

Une fois que ces adresses judiciaires électroniques seront attribuées, le consentement du destinataire ne

3 Voir art. 32, 6°, C.jud.

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sera plus nécessaire pour procéder à la signification. Il suffira alors que l’huissier de justice envoie, via la plateforme des significations, un avis de signification à l’adresse judiciaire électronique officielle. Si le destinataire n’ouvre pas l’avis dans les 24 heures, une lettre lui sera envoyée par courrier ordinaire afin de l’informer qu’une signification par voie électronique a été accomplie.

Dans l’attente de la mise en place effective de ces adresses mails officielles, le législateur a souhaité rendre possible, dès maintenant, la signification par voie électronique, via un autre type d’adresse mail : une adresse d’élection de domicile électronique. Le législateur a défini cette adresse comme étant toute autre adresse électronique à laquelle une signification peut être effectuée suite au consentement exprès et préalable du destinataire pour chaque signification en question.3 L’adresse d’élection de domicile électronique est donc une adresse email supposée être utilisée par le destinataire que l’huissier de justice espère pouvoir ainsi atteindre. Comme indiqué dans la législation, une demande de consentement est envoyée au destinataire qui a alors 24 heures (comptabilisées à partir de l’envoi de ladite demande) pour réagir. S’il ne donne pas son consentement (et le confirme après s’être identifié) dans les délais, la signification par voie électronique à cette adresse mail est considérée comme étant impossible. Il est important de relever qu’en cas de signification accomplie avec succès, le consentement donné ne vaut que pour la signification en question et devra être redonné pour chaque nouvelle signification par voie électronique. Ce mode de signification est plus amplement décrit ci-dessous.

5 – Comment fonctionne la signification électronique en matière pénale (à l’adresse d’élection de domicile électronique) ?

En matière pénale, la demande de signification est adressée par le ministère public. Le procureur du Roi signe électroniquement la demande de signification, sur la plateforme des significations électroniques.

Ensuite, la plateforme avertit l’huissier de justice de la demande qui lui est adressée. La loi Pot-pourri III a désormais confié la répartition du rôle des affaires pénales à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (et non plus aux chambres d’arrondissement). Une fois les critères de répartition convenus, la programmation assurera la distribution automatique.

Pour la signification par voie électronique, l’huissier de justice (candidat ou titulaire) se connecte à la plateforme CIA et sélectionne « signification par voie électronique ».

Une fois le numéro de registre national du destinataire inséré, la plateforme indiquera s’il y a déjà une adresse email connue (à laquelle une signification par voie électronique a déjà été accomplie avec succès) ou une adresse mail volontairement transmise par le destinataire qui serait disposé à y recevoir un acte signifié par voie électronique. L’huissier de justice peut également encoder lui-même toute autre adresse email qu’il supposerait être utilisée par le destinataire.

L’huissier de justice signe électroniquement l’acte à signifier et l’insère à son tour dans la plateforme, via laquelle une « demande de consentement », mentionnant les dispositions légales nécessaires, sera envoyée à l’adresse email choisie.

Le destinataire peut alors consentir ou non à la demande de signification par voie électronique. S’il y consent, il sera redirigé sur la plateforme où il devra s’identifier au moyen de sa carte d’identité électronique et de son code pin. Une fois identifié et après avoir confirmé son consentement, le destinataire pourra consulter, enregistrer et imprimer l’acte, qui sera réputé avoir été signifié par voie électronique à la date de l’envoi de la demande de consentement.

L’huissier de justice reçoit un avis confirmant que la signification a été faite. Le mandant, à savoir le ministère public, est en principe également informé de la réussite de la signification par voie électronique. Quant aux magistrats, greffiers et collaborateurs des parquets, ceux-ci peuvent, en tout temps, consulter directement le registre afin de savoir à quel stade en est la signification.

Si le destinataire ne donne pas son consentement, ou ne réagit pas dans le délai de 24 heures, la plateforme avertit l’huissier de justice que la signification par voie électronique n’est pas possible. Il va sans dire que si, lors de l’identification et l’authentification par le biais de la carte d’identité, il apparaît que la personne n’est pas le destinataire de l’acte, il ne peut y avoir de signification par voie électronique.

Les personnes morales pourront, en premier lieu, valablement être atteintes via leurs représentants légaux, repris à la BCE, à l’instar du gérant ou de l’administrateur-délégué. Ce représentant légal peut également octroyer un mandat à une autre personne physique, qui pourrait accepter une signification par voie électronique adressée à ladite personne morale. Une fois le mandat accepté et introduit dans la plateforme, l’huissier de justice pourra se contenter de sélectionner l’adresse mail de la société, à laquelle seront liés le(les) différent(s) mandataire(s), compétents pour consentir à une signification par voie électronique.

Si la signification par voie électronique s’avère impossible, l’huissier de justice procédera à une signification par voie traditionnelle, en se rendant sur place et en signifiant directement à la personne, bien souvent à son domicile (ou siège social) ou par dépôt à son domicile (ou siège social). Il est également possible que l’huissier de justice réessaie de signifier par voie électronique, par exemple sur une autre adresse e-mail.

6 – Comment fonctionne la signification par voie électronique en matière civile (à l’adresse d’élection de domicile) ?

La signification par voie électronique en matière civile se déroule pratiquement de la même manière qu’en matière pénale. La seule divergence réside dans le fait que le donneur d’ordre (qui n’est a fortiori pas le parquet) mandate directement un huissier de justice (qui a le choix entre la voie électronique ou la voie traditionnelle) pour procéder à une signification. Ce même donneur d’ordre, à l’inverse du parquet en matière pénale, ne pourra accéder à la plateforme pour consulter l’état d’avancement du dossier.

En matière civile, l’huissier de justice, qui déciderait de recourir à la signification par voie électronique, devra lui-même préparer l’acte à signifier et le télécharger sur la plateforme. Une fois le système opérationnel, un manuel sera mis à disposition afin de détailler les

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opérations à effectuer, étape par étape. Il est important de relever que seule la signification en tant que telle se fera de manière électronique, la mise au rôle s’effectuant toujours de façon classique.

7 – Les conséquences de la signification par voie électronique a) Le tarif À l’heure actuelle, tout demeure inchangé en ce qui concerne le tarif. Les recherches effectuées et les responsabilités assumées par l’huissier de justice lors d’une signification classique valent tout autant lors d’une signification par voie électronique.

b) Dématérialisation des actes Le législateur a prévu dans l’A.R. du 14 juin 2017 (M.B., 22.06.2017) que les huissiers de justice doivent envoyer tous leurs actes signifiés, dans les plus brefs délais et au plus tard endéans les trois jours calendrier après la date de la signification, au registre central des actes dématérialisés. En cas de signification par voie électronique, l’acte en question est automatiquement enregistré dans le RCAD (Registre Central des Actes authentiques Dématérialisés). En cas de signification par voie traditionnelle, c’est alors l’huissier de justice (ou un collaborateur) qui devra, matériellement et dans le délai imparti, scanner et charger l’acte dans le registre. Cette obligation vaut pour tout acte, tant en matière pénale que civile. Les fournisseurs de logiciel des différentes études d’huissier de justice sont fortement impliqués dans l’organisation du traitement automatique des actes à dématérialiser, afin de limiter la charge de travail de l’huissier de justice.

c) Succès ?

La signification par voie électronique constitue évidemment une étape supplémentaire dans le développement d’une communication moderne, préférant un format numérique à un format papier. Ce choix, entre les deux modes de communication, est laissé à l’huissier de justice, ce qui garantit le recours à la méthode la plus adaptée.

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Quant aux entreprises, on constate un intérêt certain pour la signification par voie électronique. En effet, cela permettra à l’entreprise concernée d’acheminer les actes vers une seule adresse email, gérée directement par la(les) personne(s) compétente(s) pour cette mission spécifique, bien souvent le ou les juristes. En outre, la perte d’actes « en chemin », ainsi que la perte de temps, sont ainsi évitées.

Quant au recours à la signification par voie électronique auprès de personnes physiques, nous pensons que l’intérêt grandira petit à petit. La nécessité d’un lecteur de carte (e-ID) peut notamment poser un problème d’ordre pratique, mais la loi est rédigée de telle manière que de nouvelles technologies, identifiant un destinataire, pourraient être facilement implémentées.

d) Opportunités La communication numérique est désormais un fait avéré dans notre société. En pouvant signifier par la voie électronique, les huissiers de justice se profilent, une nouvelle fois, en tant que profession moderne, qui vit dans le présent et anticipe le futur. La signification par voie électronique crée un cadre juridique clairement défini, au sein duquel ce mode de communication moderne est possible. En outre, la liberté de choix de l’huissier de justice lui permet de pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle de médiateur et d’informateur.

La centralisation des actes signifiés dans un registre unique rendra, quant à lui, possible un archivage numérique et permettra de communiquer à l’avenir avec le monde extérieur, depuis un seul point central.

8 – Concrètement ?

Il va de soi que la Chambre Nationale et le centre d’expertise informeront la corporation et l’assisteront lors de l’avènement de la signification par voie électronique.

Outre l’organisation de formations, il sera mis à disposition un manuel d’aide qui détaillera, étape par étape, ce nouveau mode de signification, tant d’un point de vue légistique que technique. De même, l’helpdesk sera assuré afin de soutenir les huissiers de justice et leurs collaborateurs en cas de questions ou de difficultés.

Enfin, les circulaires du comité de direction pourront apporter les compléments d’informations, comme par exemple la comptabilisation du tarif.

SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE EN MATIÈRE PÉNALE KOEN DE PROFT – IT PROJECT MANAGER SAM-TES

Les projets pilotes pour la signification électronique en matière pénale ont récemment été lancés dans les arrondissements d’Anvers et de Liège.

Le parquet peut désormais envoyer les citations et jugements en matière pénale par voie électronique à l’huissier de justice. Cela rendra la communication entre le parquet et les huissiers de justice plus rapide et plus efficace. Pour pouvoir envoyer la demande de signification à l’huissier de justice, le magistrat du parquet, ou un collaborateur du parquet, se connecte, via sa carte d’identité électronique, au registre sécurisé. Dans une première phase, les parquets travaillent avec l’application web du registre. Dans une seconde phase du projet, cette fonctionnalité sera intégrée au logiciel-MACH du parquet.

La demande de signification peut ensuite être traitée.

Toutes les données, telles que la date de l’audience, la date avant laquelle la signification doit être faite et les parties concernées, y sont reprises. A cet égard, il n’est plus nécessaire que le parquet imprime encore la demande. Les échanges entre le parquet et l’huissier de justice sont donc entièrement numérisés, de même que les signatures électroniques. Toutes les demandes de signification traitées doivent être signées électroniquement par un procureur. Le registre a été conçu pour que le procureur du Roi puisse apposer une signature électronique sur des documents PDF, conformément au règlement UE 910/2014, ce qui rend cette signature électronique entièrement équivalente à une signature physique.

Une fois toutes les données correctement enregistrées, le registre envoie la demande de signification à un huissier de justice au sein de l’arrondissement judiciaire du destinataire. L’huissier de justice reçoit la demande par e-mail et peut alors décider s’il signifiera celle-ci par voie traditionnelle ou par voie électronique. Il se peut

également que le parquet demande explicitement de signifier de façon traditionnelle.

Après signification, l’huissier de justice communique les actes numériques via le registre. Le parquet reçoit, toujours via le registre, une confirmation de la signification réalisée. Le parquet et le greffe pourront alors préparer l’audience, demander un état récapitulatif et consulter numériquement l’acte.

Un nombre limité de citations a déjà été enregistré par

“

Le parquet peut désormais envoyer les citations et jugements en matière pénale par voie électronique à l’huissier de justice. Cela rendra la communication entre le parquet et les huissiers de justice plus rapide et plus efficace.”

le secrétaire du parquet dans le registre numérique.

Début octobre, se tiendront au tribunal de première instance d’Anvers deux audiences pour lesquelles les citations ont été enregistrées dans le registre numérique.

Pour les parquets, ce projet pilote signifie que l’ensemble du processus de signification sera numérisé, de l’envoi de la demande de signification à la réception de l’acte signifié. Le parquet ne doit plus imprimer de documents, ni choisir et contacter un huissier de justice.

Après l’évaluation des deux projets pilotes, le registre devrait être déployé arrondissement par arrondissement.

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L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES : LOI VISANT À RÉFORMER LA PROCÉDURE DE FAILLITE ET DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE

LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CNHB

Une loi réformant la procédure de faillite et de réorganisation judiciaire a été publiée au Moniteur belge le 11 septembre dernier.1 Son but principal est de rendre l’ensemble des législations ayant trait à l’insolvabilité plus cohérentes entre elles et de les insérer comme un tout rationnel dans le Code de droit économique.

Dans la foulée, la loi veut moderniser de façon approfondie le droit de l’insolvabilité et l’adapter aux normes européennes.

Parmi les aspects principaux de la nouvelle législation, on retrouve le choix pour la procédure électronique intégrale, la simplification des processus de travail et l’extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité à toutes les entreprises, le remplacement du système de l’excusabilité par un système d’effacement des dettes, l’accent mis sur les formes extrajudiciaires d’insolvabilité, etc.

Deux éléments de cette loi sont fondamentaux pour les huissiers de justice.

Premièrement, ils seront désormais considérés comme des entrepreneurs tombant sous le coup d’une partie des dispositions du Code de droit économique, au même titre que les autres titulaires de profession libérale.

Deuxièmement, ils bénéficieront, comme les autres, du régime de faillite à l’instar d’une entreprise commerciale.

1 Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, M.B., 11 septembre 2017 2 Il va de soi que cette possibilité impliquera pour la Chambre nationale de réagir en fonction de la décision prise par le tribunal : soit qu’il autorise la poursuite de l’activité auquel cas l’huissier de justice conserve son titre et peut poursuivre son ministère ; soit le tribunal le lui interdit avec pour effet l’obligation de destituer l’huissier de justice, sa place devenant ainsi vacante.

3 Union des entrepreneurs indépendants.

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Dans ce contexte, le Cabinet du ministre de la justice a tenu à consulter les différents ordres professionnels concernés, dont la Chambre nationale, afin de déterminer si des compétences spécifiques devaient leur être attribuées.

Sont abordés ci-dessous, les thèmes évoqués par le Cabinet et les propositions qui furent faites par la Chambre nationale des huissiers de justice.

A – La fonction de dépistage et clignotants internes à la profession Un clignotant est un signal financier négatif à la suite duquel la chambre d’enquête commerciale d’un tribunal de commerce peut décider d’ouvrir une enquête à l’encontre d’un entrepreneur et donc, à l’avenir, également d’un titulaire de profession libérale.

Dans l’hypothèse où un tel titulaire connaîtrait des difficultés financières, l’ordre ou l’institut professionnel dont il dépend pourrait jouer un rôle en amont de l’intervention du tribunal, afin d’offrir une chance de remédiation à l’intéressé et de préserver, ainsi, la crédibilité de la profession.

La Chambre nationale a donc marqué son accord quant au principe de la mise en place d’un mécanisme de dépistage interne. Cela signifie concrètement qu’en cas de cumul de clignotants prédéfinis, l’ordre ou l’institut concerné pourra être en mesure d’activer une procédure d’accompagnement de l’intéressé (en ce qui nous concerne, une étude d’huissier de justice) en vue de son redressement. Le relais ne serait alors passé à la juridiction de commerce qu’en cas d’échec de cette tentative interne.

Au rang des clignotants, on pourrait par exemple retrouver le fait que l’attestation annuelle de compte de qualité soit non conforme à la règlementation légale et interne ou non complétée, un échelonnement de paiement sollicité auprès de la commission « Cotisation », le non-paiement de cette même cotisation, un contrôle

d’étude négatif, une absence de dépôt des comptes annuels (pour les études en société), une déclaration (même à titre conservatoire) de soupçon d’insolvabilité dans le cadre de l’assurance « Indélicatesse » ou encore, à condition que cela ait fait l’objet d’un renvoi en commission de discipline, un dossier de plainte pour absence de versement de fonds de tiers à un client.

B – Le tribunal de commerce En règle générale, le juge du tribunal de commerce est déjà assisté de deux juges consulaires non professionnels. Dans le cadre de la nouvelle réglementation en matière d’insolvabilité des entreprises, il est proposé que ces juges soient issus de la profession du failli.

Concrètement, en cas de faillite d’une étude d’huissier de justice, deux confrères pourraient siéger aux côtés du juge afin de l’éclairer utilement sur les spécificités de la profession et participer à la décision collégiale du tribunal.

La Chambre nationale a proposé que les critères de constitution de la liste de ces juges consulaires/huissiers de justice soient les suivants : un pool par ressort de Cour d’appel, constitué uniquement sur base de candidatures volontaires de titulaires (à l’exclusion des candidats-huissiers de justice) réunissant les prérequis légaux exigés, préalablement vérifiés et attestés (critères de qualité, absence de sanction de haute discipline, compte de qualité en ordre – avec un avis positif en cas de contrôle d’étude – et ayant suivi une formation adéquate – laquelle resterait à déterminer par voie d’arrêté).

C – Le principe du co-curateur Une fois la procédure de faillite introduite, le Cabinet du ministre de la justice a envisagé la possibilité de nommer un co-curateur aux côtés du curateur. Ce co-curateur (sans pouvoir de décision) exercerait, comme les juges consulaires, la même profession que le failli et aurait pour mission d’assister le curateur en l’éclairant sur les spécificités propres à la pratique professionnelle du failli (bonnes pratiques, comptabilité, système informatique, comptes de qualité, secret professionnel, déontologie, statut légal …).

En ce qui concerne les huissiers de justice, la question va se poser avec acuité de savoir si le curateur pourra poursuivre l’activité professionnelle en lieu et place du

failli. La Chambre nationale est d’avis que non, l’huissier de justice étant le seul à pouvoir exercer les missions légales qui sont les siennes et qu’il lui revient de remplir en sa qualité d’officier ministériel et public. Il faudra donc veiller à ce que cet aspect de la continuité du ministère de l’huissier de justice durant la procédure de faillite soit pris en compte ; et ce, dans le respect de la loi statutaire du 7 janvier 2014.

Le principe de l’excusabilité du failli fera également partie des problématiques à aborder, la question fondamentale étant de savoir si un huissier de justice tombé en faillite est encore en mesure de poursuivre son office ou s’il doit être destitué.

Au vu de l’expérience du tribunal de commerce en la matière ; du fait qu’il sera déjà en possession de toutes les pièces du dossier et qu’il pourra compter sur l’assistance de deux juges consulaires professionnels, il semblerait logique de maintenir ce pouvoir décisionnel au niveau de la juridiction appelée à statuer sur la faillite (pour autant que le tribunal en reçoive la compétence du législateur).

La Chambre nationale est ainsi d’avis de souscrire à une telle approche en laissant au tribunal le soin d’évaluer la situation et de décider de la poursuite ou non de l’activité économique postérieurement à la procédure de faillite.2 Le même pouvoir décisionnel pourrait être donné au tribunal quant à la possibilité pour l’huissier de justice de céder son fonds de commerce, ce dernier aspect devant encore faire l’objet d’une analyse interne, étant donné que la matière de la reprise d’étude est encore en réflexion au sein de la profession.

Ces différentes problématiques étant communes à toutes les professions libérales concernées par cette réforme, UNIZO3 a pris l’initiative de constituer une plateforme de réflexion permettant aux ordres professionnels et instituts, qui désirent y adhérer, de débattre de ces différents sujets et de se préparer au mieux à ce changement imminent. Comme d’autres ordres, la Chambre nationale a fait le choix d’y être représentée.

Les travaux juridiques ont débuté mi-septembre et auront ainsi pour objectif d’accompagner la réforme du Code de droit économique. Plus concrètement, les résultats de ces échanges de vues et de partages de connaissances et de bonnes pratiques devraient déboucher, à court terme, sur l’élaboration de documents de travail permettant de faciliter l’adoption de la réglementation interne indispensable à chaque profession afin de faire correspondre ses spécificités et caractéristiques propres avec le nouveau cadre légal.

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PLAN D’ACTION DE LA CNHB LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CNHB

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en janvier 2016, suite à une seconde évaluation de la Belgique par l’institution internationale Groupe d’Action Financière (GAFI), la Chambre nationale a pris l’initiative d’établir un plan d’action concernant la lutte contre les pratiques de blanchiment de capitaux afin de remédier aux défaillances et lacunes constatées par le GAFI dans le Rapport d’Évaluation Mutuelle de la Belgique d’avril 2015. Un troisième rapport est par ailleurs attendu pour décembre 2017.

Calendrier

Plan d’action (sensibilisation/information/formation)

Fin juin–septembre 2017 Communication du résultat de l’enquête « Blanchiment » lancée au mois de

novembre 2016 établissant une analyse de risques. Le résultat, sous forme de statistiques, est disponible sur l’intranet – rubrique « Dossiers majeurs » – section « Blanchiment d’argent et terrorisme » ; Rédaction de lignes directrices, d’un manuel comprenant des fiches pratiques schématisées, templates ; Mise en place des différents leviers de suivi & de contrôle ciblés ; Rédaction du projet d’adaptation du règlement interne de la profession en matière de blanchiment (en ce compris ses annexes) ; Etude de faisabilité visant la mise en place d’une collaboration étroite avec les notaires et les avocats, dans et hors des frontières belges (contacts nationaux et internationaux interprofessionnels) ; Formation nationale sur le blanchiment dédiée à tous les huissiers et candidats-huissiers de justice.

Formations « provinciales » à l’attention de tous les collaborateurs d’études, dans chaque arrondissement judiciaire/ressort de Cour d’appel (à déterminer).

Approbation en assemblée générale des modifications du règlement interne précité ;

Octobre–décembre 2017 Elaboration de FAQ’S juridiques traitant du sujet.

1er janvier 2018

Respect strict des obligations en matière de blanchiment par l‘ensemble de la profession

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la circulaire 2017CIR032 sur l’intranet de la CNHB.

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DE NOUVEAUX HUISSIERS DE JUSTICE EN BELGIQUE, ENFIN !

LIONEL DE MOL, RESPONSABLE SERVICE JURIDIQUE SAM-TES

Petit retour en arrière Depuis la réforme du nouveau statut en 2014,1 aucune place vacante d’huissier de justice n’avait plus été publiée au Moniteur Belge.

La nouvelle procédure de nomination, imaginée par le législateur en 2014, souffrait de maladies de jeunesse et son bon déroulement était conditionné par une modification législative, finalement intervenue en mai 2016, à travers l’article 121, 2°, de la loi du 4 mai 2016, dite ‘pot-pourri III’.2 Nous ne reviendrons pas sur la ratio legis de cette disposition, suffisamment abordée dans un précédent numéro.3

146 candidats… pour 19 places Une fois la loi publiée, la 1ère vague de places vacantes n’a pas trainé puisqu’elle faisait déjà l’objet d’une publication au Moniteur Belge en date du 10 juin 2016.

Ce sont ainsi 19 places vacantes qui ont été publiées, 9 en Wallonie et 10 en Flandre.

Les candidatures se sont ensuite très vite succédées et le ministre de la justice a réceptionné pas moins de 391 candidatures (131 de langue française & 260 de langue néerlandaise), introduites par 146 candidats-huissiers de justice (45 francophones et 101 néerlandophones), désireux de figurer parmi les 19 nommés.

Par l’intermédiaire de son administration, le ministre de la justice a constitué les 391 dossiers de nomination, comprenant, outre la candidature (et ses annexes), les

1 Loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, M.B., 22 janvier 2014.

2 Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice, M.B., 13 mai 2016.

3 Voy. « Les nouvelles procédures de nomination (articles 119 à 121) », in HDJ, 2016/2, pp.4-9.

4 C. jud., art. 515, § 4, al. 1er.

5 Phrase issue du procès-verbal type, établissant la liste des candidats à entendre et dressé le 21 décembre 2016.

avis des procureurs du Roi et les conseils des chambres d’arrondissement ainsi que les éventuelles observations visées à l’article 515, § 2, al. 4, du Code judiciaire.

Travaux des commissions de nomination Première phase : l’établissement de la liste de candidats à auditionner En novembre 2016, les commissions de nomination ont réceptionné les quelques quatre cents dossiers et, avec le soutien du centre d’expertise, ont commencé à tout éplucher et analyser. Il n’était pas rare de voir des dossiers dépassant allégrement la centaine de pages.

Etant donné le nombre important de candidatures à départager, les deux commissions ont décidé de recourir à la nouvelle possibilité, instaurée quelques mois plus tôt par le législateur, à savoir la constitution d’un pool de candidats à entendre, sur base de critères objectifs.4 Il leur était en effet impensable de procéder à un entretien sérieux et abouti de 146 candidats, d’autant plus qu’ils auraient ensuite dû établir… 391 motivations, et ce dans un délai très court.

La détermination de critères purement objectifs, permettant l’établissement de cette sélection de candidats à entendre, n’était toutefois pas évidente et les commissions ont donc décidé d’organiser une évaluation écrite, dont l’objet était d’apprécier les « connaissances fondamentales permettant à l’huissier de justice d’exercer au quotidien et le plus correctement possible sa fonction, en sa qualité d’huissier de justice titulaire, eu égard aux responsabilités qui s’y attachent et au caractère public de celle-ci ».5 L’évaluation écrite, sous forme d’un questionnaire à choix multiples, a été passée, le 17 décembre 2016, par 137 candidats (41 FR + 96 NL), au sein des locaux de l’Université Saint-Louis (Bruxelles).

Grâce à une correction automatisée et informatisée, les commissions de nomination ont pu, en toute objectivité, dresser, quelques jours plus tard, la liste des candidats retenus pour les auditions.

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2ème phase : les auditions Pour élaborer cette liste, forte de 78 candidats (28 FR et 50 NL), les commissions ont tenu compte, outre du résultat individuel obtenu au terme de l’évaluation écrite, du nombre d’années d’expérience globale acquise en tant que candidat-huissier de justice, le tout comparativement aux autres candidats ayant postulé à la même place vacante.

Les membres des commissions voyaient en l’évaluation écrite un moyen purement objectif de réduire le nombre de candidats à entendre (en l’occurrence d’un peu plus de 50 %), ainsi qu’un moyen de procéder à une audition plus aboutie, davantage concentrée sur les autres critères d’évaluation, le critère de la connaissance étant (en grande partie) apprécié à l’issue de l’évaluation écrite.

Cette liste de candidats à auditionner ne se voulait pas définitive, dès lors que celui qui n’avait pas été retenu avait la faculté de demander à être entendu par les commissions.6 Douze candidats (5 FR+ 7 NL) y ont procédé, portant à 90 le nombre final de candidats auditionnés.

6 C jud., art. 515, § 4, al. 1er.

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En janvier 2017, les membres de la commission de nomination de langue française ont, trois samedis durant, entendu 33 candidats, tandis que leurs collègues néerlandophones ont fait de même avec 57 candidats, quatre samedis étant alors nécessaires.

Durant ces auditions approfondies, qui duraient en moyenne 30 minutes, les membres examinateurs des commissions jugeaient la capacité et l’aptitude des candidats à l’exercice de la fonction d’huissier de justice ; et ce, au regard de critères d’évaluation uniformes.

3ème phase : l’établissement des classements motivés et transmission au ministre Une fois les auditions terminées, les commissions de nomination avaient toutes les cartes en main pour procéder à l’établissement du classement et à sa motivation, compte tenu de divers paramètres tels que les dossiers individuels, les résultats obtenus suite à l’évaluation écrite, la prestation du candidat lors de l’audition, …

Les mois de février et de mars ont ainsi été jalonnés de discussions, de délibérations et de la rédaction des procès-verbaux … dont certains approchaient les 60 pages.

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Comparativement aux chiffres globaux dont dispose la Chambre Nationale, on peut donc avancer avec certitude que la profession rajeunit et se féminise.”

Les 19 huissiers de justice nommés par le Roi, sur proposition des commissions de nomination, sont : Pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut François-Michel Huwart Cédric Lahaye 3 Alain Roger 4 Hervé Welter 1

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Pour l’arrondissement judiciaire de Liège 5

Sabine Leroy

Pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg Aline Laurent 7 Laetitia Lapraille 6

Pour chacune des 19 places vacantes, le classement motivé des 3 candidats jugés les plus aptes a ainsi pu être dressé et envoyé au ministre de la justice, à qui il est revenu la tâche de rédiger les arrêtés royaux, finalement signés par le Roi le 18 juillet 2017 et publiés au Moniteur Belge le 1er août 2017.

Pour l’arrondissement judiciaire de Namur Louis-Valéry Baptiste 9 Laurence Vandercamme 8

Pour l’arrondissement judiciaire d’Anvers 10 Peter Van Landeghem 11 Kris Slabbaert

Quelques chiffres La moyenne d’âge des 19 nouveaux nommés est de 43 ans (NL) et de 42 ans (FR). Relevons aussi le nombre important de femmes (8 sur 19, soit 44 %) parmi les nouveaux nommés.

Comparativement aux chiffres globaux dont dispose la Chambre Nationale, on peut donc avancer avec certitude que la profession rajeunit et se féminise.

En effet, avant ces nominations, la moyenne d’âge d’un huissier de justice en Belgique était de 59 ans, et seuls 15 % d’entre eux étaient de sexe féminin.

Tandis que ces nouveaux huissiers de justice exercent leurs premières missions dans la peau d’un huissier de justice titulaire, une nouvelle procédure de nomination est déjà lancée depuis le 1er août 2017, au terme de laquelle 25 nouveaux huissiers de justice seront prochainement nommés.

12 Marijke Seyen

Pour l’arrondissement judiciaire de Louvain 13 Dominique Holemans 14 Pierre Fonteyne

Pour l’arrondissement judiciaire du Limbourg 15 Raf Smeets

Pour l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale 16 Ann De Groeve 17 Pascal Lombardi

Pour l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale 18 Dieter Ver Eecke 19 Marjolein Brepoels

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RENCONTRES INATTENDUES LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE, UNE NOUVELLE ÉTAPE IMPORTANTE DANS LA NUMÉRISATION DE LA JUSTICE, EST ENTRÉE EN VIGUEUR FIN JUIN. L’ « HUISSIER DE JUSTICE » S’EST ENTRETENU À CE SUJET AVEC ANNE-MARIE GEPTS, PROCUREUR DU ROI DU PARQUET D’ANVERS, OÙ LE SYSTÈME EST ACTUELLEMENT TESTÉ, ET PETER COENE, TRÉSORIER DE LA CNHB.

« Chacun a tout à gagner d’une bonne collaboration » Avec le lancement de la signification électronique, les huissiers de justice apportent à nouveau leur pierre à la numérisation de la Justice. Voyez-vous la signification électronique comme une évolution logique ou une révolution au sein de la numérisation ?

ANNE-MARIE GEPTS : « La Justice est une organisation très complexe, avec beaucoup d’acteurs différents. Par le passé, on l’a parfois oublié. Entre-temps, nous avons appris que la numérisation n’est pas seulement l’affaire de la Justice elle-même, mais de tous les partenaires. Il importe également de procéder de manière graduelle lors de la numérisation. La numérisation est quelque chose qui intéresse tous les acteurs de la justice ; toutes les méthodes de travail et tous les processus doivent être repensés. A côté de l’aspect technique du processus

d’automatisation, la numérisation requiert un changement de mentalité important et cela demande du temps. » PETER COENE : « Dans d’autres secteurs, la numérisation est en cours depuis plus longtemps déjà. La Justice amorce à présent un mouvement de rattrapage avec, notamment, la signification électronique. Mais ce n’est certainement pas une révolution, car en réalité, on ne change rien à l’essence même de la signification : il s’agit encore et toujours de porter des actes à la connaissance des gens. La signification électronique est tout simplement une nouvelle manière de signifier, s’ajoutant à celles qui existent déjà. Dans certains cas, il sera d’ailleurs toujours nécessaire de faire une signification à personne. »

Avant de mettre en œuvre la signification électronique dans l’ensemble du pays, une phase d’essai a d’abord été lancée auprès des parquets d’Anvers et de Liège. Pourquoi le parquet d’Anvers a-t-il été choisi comme « cobaye » ?

ANNE-MARIE GEPTS : « Voilà longtemps déjà que la Justice prépare la numérisation de son fonctionnement.

Ainsi a-t-on développé une application business, appelée MACH, qui est mise en œuvre dans un certain nombre de sites pilotes, dont le parquet d’Anvers avec ses trois divisions Anvers, Malines et Turnhout. D’où le choix d’Anvers, selon moi. Le but étant, à terme, de tout intégrer dans MACH. L’application préfigure le dossier numérique. A l’avenir, il devrait être possible d’y intégrer les PV, les significations, les requêtes du parquet, etc.

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De cette manière, l’ensemble de la chaîne sera numérisée, avec à la clé un dossier centralisé auquel chaque personne compétente aura accès. Mais cela ne peut se faire en une fois : outre l’aspect technique complexe, il faut donner le temps aux gens de s’y adapter. Selon moi, cela représentera un pas important pour la poursuite de la professionnalisation de la Justice et son image de marque. » PETER COENE : « En tant qu’huissiers de justice, nous voulions d’abord tester le projet à Anvers, parce que c’est un grand arrondissement, où on est confronté à tous les problèmes typiques d’une grande ville. La présence de nombreux sièges sociaux et l’enthousiasme du parquet ont été des facteurs supplémentaires ayant déterminé le choix. »

Les premières demandes de signification ont entre-temps été introduites par le parquet sur la plate-forme numérique : cela s’est-il déroulé facilement ?

ANNE-MARIE GEPTS : « Jusqu’à aujourd’hui, aucun problème notable ne s’est encore manifesté.

Prochainement, nous rencontrerons les huissiers de justice pour faire une première évaluation. En octobre, deux audiences d’essai seront également tenues. Il faudra certainement, ici et là, rectifier le tir, mais c’est normal dans une phase de test. »

Qu’attendez-vous de la signification électronique ?

ANNE-MARIE GEPTS : « A terme, nous attendons certainement une importante diminution de la charge de travail, parce qu’il y aura moins de tracasseries administratives. Le processus de travail sera fortement simplifié et beaucoup de tâches manuelles disparaîtront, l’administration pouvant alors s’occuper d’autres tâches plus pertinentes. En outre, nous pourrons ainsi travailler plus vite. Grâce à la plate-forme de signification numérique, les significations pourront également être mieux surveillées et suivies. On voit tout de suite si une signification a été faite à temps et correctement, ce qui évite toute discussion à ce sujet. Nous devrons moins reciter, ce qui, à son tour, représentera un gain de temps et n’engendrera pas de frais superflus. La gestion des audiences va donc considérablement s’améliorer. Toutefois, nous nous trouvons encore actuellement dans une phase de test, qui ne nous permet pas de voir immédiatement les avantages. Ce ne sera possible que lorsque tout le monde travaillera avec le même système. Après le parquet anversois, le système sera implanté au tribunal de police et dans les autres divisions de l’arrondissement d’Anvers, et enfin, il sera mis en œuvre à l’échelle nationale. » PETER COENE : « Nous nous attendons à ce que la signification électronique intéresse surtout les entreprises. La signification pouvant se faire directement à la

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bonne personne au sein de l’entreprise, on pourra travailler bien plus efficacement. Pour les particuliers, les choses ne seront vraisemblablement pas aussi simples ; il y aura sans doute un peu de méfiance. Je pense qu’une campagne d’information pourrait être utile ; le Barreau pourrait, à mon sens, jouer un rôle important. »

Pensez-vous que l’on pourra répondre à court terme à ces attentes ?

PETER COENE : « La mise en œuvre nationale de la première phase pourra rapidement être réalisée. Puisque cela demande une grande interaction entre les différentes parties concernées, l’achèvement du dossier numérique complet demandera encore un peu de temps. » ANNE-MARIE GEPTS : « Pourtant, d’aucuns affirment que le dossier numérique sera là plus rapidement que nous le pensons. Finalement, toutes les composantes sont déjà sur la table. Maintenant, aux partenaires concernés de les assembler. » PETER COENE : « Le temps et le climat sont certainement mûrs pour cette étape. Mais on est confronté à différents acteurs et cela rend, bien entendu, les choses plus complexes. » ANNE-MARIE GEPTS : « En effet, ce n’est pas seulement une question de technique, il faut également convaincre les gens. »

L’huissier de justice peut choisir de quelle manière il signifiera, à moins que le parquet ne lui indique explicitement que la signification ne doit pas se faire électroniquement. Est-il important que ce choix soit laissé à l’huissier de justice ?

PETER COENE : « Pour moi, c’est certainement une plus-value que l’huissier de justice puisse choisir de quelle manière il signifie. Finalement, nous sommes des médiateurs en prise avec le terrain. Le contact avec les gens est, à cet égard, essentiel. Pour les entreprises, cela peut être un choix logique de signifier électroniquement, mais dans d’autres cas, par exemple en cas d’expulsion, une signification traditionnelle est plus indiquée, afin de pouvoir donner les explications indispensables. C’est donc au cas par cas, et en tant qu’huissier de justice, il faut chaque fois évaluer quelle manière de signifier est la plus efficace. » ANNE-MARIE GEPTS : « Il faut également tenir compte du fait que tout le monde n’a pas accès à inter-

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net. La numérisation de la Justice ne peut certainement pas déboucher sur une prestation de services moins bonne. La signification doit se faire à la mesure du justiciable. A défaut, les droits de la défense risquent d’être mis en péril. Pour nous, le plus important est que toutes les significations, y compris les significations classiques, soient enregistrées dans la plate-forme de signification numérique. Tous les actes sont donc repris dans le même registre. »

La numérisation au sein de la Justice n’est pas chose aisée. Les huissiers de justice ont toujours été des pionniers dans le domaine de la numérisation et ont déjà prouvé, à l’aide de plusieurs projets, leur réussite en ce domaine. Cela donne-t-il confiance pour réussir dans ce projet ?

ANNE-MARIE GEPTS : « En effet, on a besoin de pionniers pour un projet tel que celui-ci. La Justice ne peut pas tout résoudre seule, ce n’est pas réaliste. Mais il faut vivre avec son temps. C’est pourquoi nous avons estimé important de participer à ce projet, même s’il demande évidemment des efforts. » PETER COENE : « Avec le fichier central des avis de saisies et la procédure de recouvrement de dettes d’argent incontestées, nous avons en effet acquis un savoir-faire important sur le plan de la numérisation. Ce savoir-faire nous aidera à coup sûr à mener à bien ce projet. Mais il importe que tout se fasse pas à pas. »

Existe-t-il d’autres manières qui permettraient aux huissiers de justice d’améliorer leur communication avec les parquets ?

ANNE-MARIE GEPTS : « Ces derniers mois, nous nous sommes beaucoup concertés dans le cadre de la signification électronique. Cela s’est déroulé sans encombre et de manière positive. Je pense qu’à l’avenir, il importe que nous nous concertions également à intervalles réguliers quant au fonctionnement du système. Il serait dommage que la concertation s’arrête une fois le projet achevé. » PETER COENE : « Je suis tout à fait du même avis. La concertation entre huissiers de justice et parquets est une conséquence très positive de ce projet, peut-être devons-nous la formaliser. Ce faisant, nous continuerons à collaborer ensemble car nous sommes certains que nous avons tous, y compris le justiciable, beaucoup à y gagner. »