L'huissier de justice année 6 - n°1 - juin 2017

La simplification du langage judiciaire Projet de loi: l’immobili­ sation des véhicules automoteurs My Trusto: 1ier jugement rendu

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Petit florilège de juris­ prudences récentes

RENCONTRES INATTENDUES

« Rester immobile équivaut à disparaître » Jan De Meuter en discussion avec le Ministre de Justice Koen Geens au sujet de la signification par voie électronique, de l’avenir de la justice et de la collabora­ tion avec les huissiers de justice.

La saisie conservatoire des comptes bancaires, la nouvelle procédure euro­ péenne commentée

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L’HUISSIER DE JUSTICE

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Revue trimistrielle n° 1 juin 2017 année 6

PB- PP B- 00000 BELGIE(N) - BELGIQUE

Revue de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

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CONTENT

RÉDACTION EN CHEF

Nicolas Decock, Sylvie Vanmaele, Charissa Voet

PRÉFACE Marc Brackeva

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Q UID NOVI? Le service juridique de la CNHB

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… AU NIVEAU LÉGISLATIF

• Le recouvrement amiable des dettes du consommateur • La simplification du langage judiciaire • L’immobilisation des véhicules automoteurs • La requête versus la citation • Diverses dispositions en matière de Pot-pourri IV (loi du 25 décembre 2016)

COMITÉ DE RÉDACTION

Éric Choquet, Nicolas Decock, Lionel De Mol, Patrick Gielen, Ivo Goeyens, Kris Slabbaert, Sylvie Vanmaele, Ronald Vanswijgenhoven, Charissa Voet

… AU NIVEAU JURISPRUDENTIEL

• Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 166/2016 du 22 décembre 2016 • Jugement du Tribunal de première instance d’Anvers du 20 février 2017 – My Trusto

Q UID IURIS? Le service juridique de la CNHB

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• Procédure disciplinaire – Indemnité de procédure • Obligation de diligence – Devoir de recherche de l’huissier de justice • Action en revendication – Preuve en matière de saisie – Possession • Responsabilité de l'huissier de justice – Fautes concurrentes – Application de la théorie de l’équivalence des conditions

EDITEUR

LA NOUVELLE PROCÉDURE EUROPÉENNE DE SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES COMMENTÉE 14

• Guillaume Payan – Maître de conférences à l’Université de Toulon (France) EUROPEAN JUDICIAL TRAINING FOR COURT STAFF AND BAILIFFS

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NUMÉRO D’AGRÉMENT

EDITEUR RESPONSABLE

Marc Brackeva Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles 21

• Koen Geens et Jan De Meuter parlent de la signification par voie électronique, de l’avenir de la justice ainsi que de la collaboration avec les huissiers de justice

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PERIODICITÉ

Revue trimestrielle

P 914378

• Un compte rendu de Ronald Vanswijgenhoven – candidat-huissier de justice RENCONTRES INATTENDUES

KnopsPublishing Sint-Antoniusstraat 22 2200 Herentals

2017. Tous droits réservés à la CNHB. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite sans l’accord de l’éditeur responsable.

Vous pouvez envoyer vos contributions/ articles à l’adresse suivante : secretariat@sam-tes.be.

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PRÉFACE MARC BRACKEVA, PRÉSIDENT CNHB

Chères consœurs, chers confrères, Pour la petite histoire … Lorsque le conseil de rédaction s’est penché sur le contenu de cette édition de « l’Huissier de Justice », leur choix s’était initialement porté sur la signification électronique comme sujet principal. Et ce choix était justifié car, après le lancement de la procédure RCCI, cette signification constitue de nouveau un projet numérique important qui influencera votre travail. En fonction de ce choix, une interview avec le collaborateur du cabinet qui coordonne les projets en matière d’infor­ matisation et de modernisation nous semblait être une excellente idée. Nous leur avons donc posé la question et, à notre grande surprise, nous avons eu le Ministre de la Justice, Monsieur Koen Geens, en tant qu’interlocuteur.

que la CNHB et SAM-TES vous informeront, mais j’en profite pour lancer un appel afin de vous inviter à nous transmettre toute jurisprudence, non publiée, que vous jugeriez pertinente pour la profession. N’hésitez pas à contacter le service juridique de la CNHB ou SAM-TES à ce sujet. Nous diffuserons alors l’information via la newsletter ou une circulaire. Enfin, je vous conseille également de lire la contribution de Monsieur Guillaume Payan, maître de conférences à l’Université de Toulon et directeur du service juridique de l’Union Internationale des Huissiers de Justice, à propos de la nouvelle procé­ dure européenne en matière de saisie conservatoire des comptes bancaires.

On peut se demander pourquoi le Ministre de la Justice actuel progresse et réussit là où ses prédécesseurs n’y sont pas parvenus. Bien que cette question n’ait pas littéralement été posée lors de l’interview, vous en trouverez la réponse en lisant entre les lignes. Il est différent des autres parce qu’il ne veut pas tout changer d’un seul coup. Même s’il lance et développe plusieurs projets de numérisation simultanément, il les aborde néanmoins comme étant des projets distincts. En outre, et c’est d’une importance au moins équivalente, il implique très activement les professions libérales juridiques, ce qui entraîne un taux de réussite bien plus élevé des projets. En effet, une politique directive n’est souvent pas opportune. En revanche, l’engagement mène à une responsabilité partagée, et ce, en vue d’obtenir la réussite d’un projet.

Je vous souhaite une agréable lecture.

Par ailleurs, vous trouverez également dans la revue un aperçu de jurisprudence récente, demeurée méconnue jusqu’à présent. Il peut pourtant s’agir de jugements et d’arrêts ayant un impact sur notre fonction. Il va de soi

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QUID NOVI? N

LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CNHB

A – Actualités législatives récentes Le recouvrement amiable des dettes du consommateur La thématique du recouvrement amiable par voie d’huis­ sier de justice est relativement récurrente sur le plan parlementaire et ce premier trimestre 2017 ne fait pas exception à la règle.

C’est ainsi qu’une proposition de loi initialement déposée le 11 décembre 2014 sous le numéro 702/001, et à laquelle il n’avait été réservé aucune suite après l’audi­ tion en Commission de la Justice des différents acteurs de terrain concernés1, a été récemment réintroduite mais, cette fois, devant la Commission de l’Economie2.

La Chambre nationale a d’ores et déjà été invitée à faire à nouveau part de ses commentaires et observations à l’égard de ce texte, en y incluant ses réflexions sur une autre proposition de loi jumelée à la précédente et portant sur l’encadrement des pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes3.

Cette prise de position sera d’autant plus importante que les remises en cause du recouvrement amiable pratiqué par la profession se sont multipliées ces derniers temps. A ce titre, certaines actualités méritent plus spécifiquement notre attention : 1

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L’avis officiel adopté par le Conseil de la Consommation en décembre 2016 – Cet avis fait écho à la délibération du 14 juillet 2016 de la Commission des clauses abusives et comporte une recommandation très explicite formulée à l’attention du Ministre de l’Economie ; à savoir : l’assujettissement des huissiers de justice4 au contrôle exercé par le SPF Economie dans le cadre de la loi du 20 décembre 2002, l’objectif visé étant de mieux détecter et combattre certaines mauvaises pratiques ayant cours au sein de la profession.

La Chambre nationale, en synergie avec SAM-TES, a immédiatement réagi auprès des instances/ autorités (politiques) concernées afin de recentrer le propos et d’éviter ainsi que certaines mesures soient adoptées en ayant complètement occulté les spécificités de la profession.

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La question parlementaire posée par la députée Annick Lambrecht le 24 mars 2017 – A cette occasion, le Cabinet de la Justice est interrogé quant au nombre de dossiers de plainte ouverts ces 5 dernières années concernant le recouvrement amiable, au nombre de ceux-ci renvoyés en commission de discipline ainsi qu’aux sanctions prononcées.

La Chambre nationale adressera sous peu au Ministre de la Justice les informations lui permettant de répondre à l’auteur de la question.

La simplification du langage judiciaire Le délicat mariage entre le langage judiciaire clair et le contenu des exploits d’huissier de justice n’est pas neuf et a connu dernièrement de nouveaux développements avec la réactivation d’une proposition de loi du 26 jan­ vier 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l’huissier de justice5, l’objectif étant de rendre moins opaque et équivoque pour le justiciable les frais afférents à son intervention.

Plus concrètement, cette proposition envisage de conférer au Roi le pouvoir de réglementer la manière dont lesdits frais seront mentionnés dans les exploits.

A cet effet, 4 principes directeurs ont été retenus : interdiction d’utiliser des abréviations; 2 obligation d’indiquer la base de calcul, le tarif appliqué ainsi que les montants à payer; 1

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identification claire de l’huissier de justice centralisateur et du/des huissier(s) de justice instrumentant(s) et individualisation de leurs frais respectifs; 4 indication du total des frais et, en cas de recouvrement d’une somme d’argent, ventilation de ce total en fonction du montant recouvré, du montant payé et de l’éventuel solde restant dû.

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A la suite de cette proposition, la Chambre nationale a eu l’occasion, dans un délai relativement court, de rédiger une note juridique à la demande du Cabinet de la Justice faisant état succinctement de sa position officielle en la matière. Cet exercice a été mené en concertation avec SAM-TES. Sur invitation de la Commission de la Justice, une note plus détaillée lui sera également transmise.

L’immobilisation des véhicules automoteurs Le MR a pris l’initiative de déposer une proposition de loi le 16 mars dernier6 afin d’accorder aux huissiers de justice le droit d’immobiliser des véhicules automoteurs faisant l’objet d’une saisie-exécution mobilière.

Le champ d’application ratione materiae est, pour l’instant, limité aux saisies de véhicule pratiquées en vue du recouvrement d’une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation ou d’assurance dudit véhicule; En cas d’immobilisation du véhicule saisi, l’huissier de justice pourra encore décider de doubler cette mesure d’un enlèvement effectif, au plus tard le jour même de l’immobilisation, les frais relatifs à cette (double) mesure restant en tout état de cause à charge de la partie saisie.

Requête versus citation

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (loi Pot-pourri IV) Cette loi est entrée en vigueur, pour la majorité de ses dispositions, le 10 janvier 2017.

I – Création d’un Registre central des règlements collectifs de dettes Cette banque de données informatisée sera gérée par l’OBFG et l’OVB et permettra le suivi et le traitement numérisé des dossiers de règlement collectif de dettes.

Elle rassemblera les pièces et données relatives à une procédure de règlement collectif de dettes et constituera la plateforme de référence pour les échanges entre le tribunal, le médiateur de dettes, le débiteur et les créanciers. Les intéressés, magistrats, greffiers et médiateurs de dettes, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales, ainsi que la personne admise en règlement collectif de dettes, auront accès à ce registre électronique mais uniquement aux données pertinentes pour chacun d’eux.

Pour l’instant, l’accès à cette banque de données n’est pas étendu aux huissiers de justice. Toutefois, l’article 86 de la loi prévoit que le Roi peut, après avis

1 Dont la Chambre nationale des huissiers de justice.

2 Proposition de loi du 14 juin 2016 modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, encadrant les pénalités pouvant être réclamées, Doc.Parl. n° 54 – 1898/001, ch., sess. ord. 2015-2016, www.lachambre.be.

3 Proposition de loi du 22 avril 2016, Doc.Parl. n° 54-1793/001, ch., sess. ord. 2015-2016, www.lachambre.be.

4 Mais également de la profession d’avocat.

Encore un sujet bien connu qui fait l’objet d’une proposi­ tion de loi, déjà déposée en 2014 et qui a refait surface avec pour objectif de généraliser l’introduction d’ins­ tance par voie de requête7.

Depuis le temps, les tenants et les aboutissants de ce débat ne sont plus un mystère et les plus-values de la citation ont été maintes fois exposées et défendues.

Cette énième tentative parlementaire de débattre autour de ce thème ne fera pas exception à la règle.

5 Doc.Parl. n° 54-0833/001, ch., sess. ord. 2014-2015, www.lachambre.be.

6 Proposition de loi du 16 mars 2017 visant à instaurer la possibilité d’immobilisation des véhicules automoteurs saisis dans le cadre d’une saisie-exécution mobilière, Doc.Parl. n° 54 – 2376/001, ch., sess. ord. 2016-2017, www.lachambre.be.

7 Proposition de loi du 12 décembre 2014 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’introduction par voie de requête, Doc.Parl. n° 54-706/001, ch., sess. ord. 2014-2015, www.lachambre.be.

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de la Commission de la protection de la vie privée, permettre à d’autres catégories de personnes de consul­ ter ces données dans les conditions qu’il détermine.

Il n’est donc pas impossible, dans le futur, que la profession d’huissier de justice puisse obtenir un accès aux informations contenues dans cette banque de données.

Cette dernière diffère toutefois du FCA notamment en raison du fait qu’il s’agit d’une plateforme rassemblant les pièces relatives à la procédure de règlement collectif de dettes, en vue de faciliter les échanges ainsi que la communication et le partage d’informations entre les parties en cause, et non d’une base de données assurant la publicité de cette procédure collective avec pour objectif de donner aux créanciers une meilleure visibilité de la solvabilité d’un débiteur lambda.

II – Modification de l’article 1017 du Code judiciaire La phrase suivante a ainsi été insérée dans cette disposi­ tion: « Toutefois, les frais inutiles, y compris l’indemnité de procédure visée à l’article 1022, sont mis à charge, même d’office, de la partie qui les a causés fautivement».

Dès lors, les dépens pourraient être mis à charge, même d’office, de la partie qui a engendré des frais inutilement de manière fautive ; et ce, alors même qu’elle aurait obtenu gain de cause devant le juge.

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Soulignons que cette règle pourra trouver une applica­ tion toute particulière lorsqu’il sera recouru à la procé­ dure judiciaire classique alors qu’une procédure plus rapide et moins coûteuse aurait pu être préférée (ex : la procédure de recouvrement des créances incontestées).

III – Insertion d’un article 75quater dans le Code d’instruction criminelle Cette nouvelle disposition prévoit ce qui suit : « Si une plainte est déposée contre ou par une personne qui est visée aux articles 112quater et 112quinquies [à savoir, les membres des services de police au sein des unités spéciales de la police fédérale] ou qui, dans l’exercice de ses activités professionnelles, est chargée de la recherche, de la constatation, de l’instruction, de la poursuite, du jugement d’infractions ou de l’exécution de la peine, les procès-verbaux et autres pièces du dossier ne font pas état de son domicile ou de sa résidence, mais la personne concernée communique à quelle adresse elle élit domicile et à laquelle les significations ultérieures dans le cadre de l’enquête et de la procédure pénale peuvent être faites.

Les citations et significations sont valablement faites à cette adresse, jusqu’à ce que la personne concernée informe le procureur du Roi d’un changement du domicile élu par envoi recommandé.

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Dans le cas où un procès-verbal ou toute autre pièce du dossier fait mention du domicile ou de la résidence de la personne visée à l’alinéa 1er, le procureur du Roi ou, le cas échéant, le juge d’instruction ordonne le retrait de toutes les mentions et les remplace par l’adresse du domicile élu mentionné visé à l’alinéa 2. » Il conviendra donc de tenir compte de cette nouvelle disposition législative si vous devez signifier un acte en matière pénale à une personne visée par cette disposition et à interpeller, le cas échéant, le parquet mandant en cas de non-respect ou de non application de celle-ci.

B – Actualités jurisprudentielles récentes Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 166/2016 du 22 décembre 2016 La Cour a confirmé, par cet arrêt, que l’article 3 du Code judiciaire ne violait pas les articles 10 et 11 de la Consti­ tution en ce qu’il avait pour effet qu’une loi modificative du taux de ressort était immédiatement applicable aux décisions judiciaires rendues après la date d’entrée en vigueur de cette loi, sans qu’il soit tenu compte de la date d’introduction de l’affaire devant le premier juge ou de la date d’introduction des demandes formulées devant lui et qui conditionnent le calcul de ce taux.

Concrètement, l’article 274 de la loi du 30 juillet 20138 a fixé la date d’entrée en vigueur de l’article 136, qui a modifié le taux de ressort applicable, selon l’article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire, aux jugements rendus par le juge de paix et par le tribunal de première instance.

Ainsi, par l’effet de l’application de l’article 3 précité, le nouveau taux de ressort s’est appliqué à tous les jugements rendus après le 1er septembre 2014.

La conséquence en a été qu’un appel d’une décision d’un juge de paix, dont l’enjeu est inférieur à 1.860 euros n’est pas recevable ratione summae alors qu’il l’aurait été si le jugement dont appel avait été prononcé avant l’entrée en vigueur du nouveau taux de ressort.

Le seuil se situait encore un jour avant la décision à 1.240 euros.

La Cour a, en outre, rappelé que dans les litiges civils, il n’existait aucun principe général garantissant le droit à un double degré de juridiction.

8 Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse, M.B., 27 septembre 2013, 68429.

9 Décision non publiée.

Tribunal de première instance d’Anvers (division Anvers – section civile – Chambre des saisies) du 20 février 2017 : Affaire H.M. contre Etat Belge9 A l’origine de cette décision se trouve une saisie-exécu­ tion mobilière pratiquée à la requête du fisc à l’encontre de la partie débitrice (H.M.) d’une dette d’impôt.

Cette partie a fait opposition à ladite saisie estimant qu’à la suite de la conclusion d’un accord « My TrustO »10, plus aucune mesure d’exécution individuelle ne pouvait être diligentée contre elle sous peine de faire abusive­ ment usage du droit à l’exécution ; et ce, quand bien même la mesure considérée serait pratiquée à l’initiative d’un créancier qui ne serait pas partie à l’accord précité.

La Chambre nationale des huissiers de justice est intervenue volontairement dans cette procédure aux côtés de la partie défenderesse afin principalement de faire valoir la prévalence du droit individuel à l’exécution sur un tel accord amiable. Quant à l’huissier de justice P. Van Buggenhout, il a fait de même mais aux côtés de la partie requérante afin de défendre le même point de vue qu’elle.

Bien que l’intervention volontaire des deux parties intervenantes ait été déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt, la décision rendue a au moins eu le mérite de confirmer trois éléments importants : »» qu’un accord « My TurstO » revêt un caractère extrajudiciaire ne portant en rien atteinte à la liberté de tout créancier concerné d’y participer ou non; »» qu’un tel accord conclu entre un débiteur et un ou plusieurs de ses créanciers n’est pas opposable aux éventuels autres créanciers qui auraient plutôt fait le choix de privilégier les mesures d’exécution indivi­ duelles contre la partie débitrice; »» qu’à ce titre, aucun dommage matériel et/ou moral n’est avéré dans le chef de la partie requérante compte tenu de la régularité et de la conformité de l’exécution diligentée.

La partie requérante en opposition a ainsi été déboutée de sa demande, considérée comme étant non fondée.

10 Système par lequel est proposé aux justiciables endettés un règlement amiable et extrajudiciaire de leurs dettes à l’inter­ vention d’un huissier de justice.

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QUID IURIS? I

LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CNHB

Petit florilège de jurisprudences récentes Pour le présent numéro, nous avons opté pour un petit florilège de jurisprudences pouvant intéresser la ­profession.

Les thèmes traités sont variés, mais tous sont évidemment liés à la pratique de l’huissier de justice.

Ce n’est toutefois pas en raison de leur caractère révolutionnaire que ces décisions ont été choisies mais plutôt en raison de leur actualité, nous permettant ainsi de prendre le pouls.

Pour le surplus, il est bon de rappeler que le service juridique de la Chambre nationale est toujours intéressé de recevoir de la jurisprudence non publiée en prove­ nance de la profession.

1 - Cour Constitutionnelle n° 170/2015 26 novembre 2015, M.B., 10 février 2016 (deuxième édition) (extrait), 10784 et https://staatsblad.be (11 février 2016) ; RW 2015–16 (résumé), sect. 17, 680 Procédure disciplinaire – Indemnité de procédure Un huissier de justice a fait l’objet d’une condamnation correctionnelle, à la suite de laquelle le ministère public a décidé d’entamer une procédure disciplinaire à son encontre. Malgré que celle-ci fût déclarée irrecevable en première instance, le ministère public a tout de même obtenu une sanction disciplinaire sur appel. La Cour de Cassation a ensuite cassé cette décision en raison de l’introduction tardive de l’appel du parquet.

La Cour d’appel, devant laquelle la cause a été ren­ voyée, s’est ralliée à la position de la Cour de Cassation et a, par conséquent, déclaré l’appel irrecevable. L’Etat belge fut condamné aux dépens de la procédure en cassation. En outre, l’huissier de justice concerné avait formulé, dans le cadre de cette procédure, une demande

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en indemnité de procédure, raison pour laquelle la Cour d’appel a posé une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

La question peut être formulée comme suit : Alors que la loi ne prévoit rien à cet égard dans le cadre d’une procédure disciplinaire, est-il question d’une discrimination injustifiée que de considérer qu’aucune indemnité de procédure ne peut être mise à charge de l’Etat belge ?

L’Etat a estimé qu’il n’était pas tenu au paiement d’une indemnité de procédure étant donné que le Procureur du Roi avait uniquement lancé la procédure disciplinaire dans l’intérêt général, et que cette procé­ dure devait donc être traitée comme une procédure pénale qui sert effectivement toujours l’intérêt public.

Ces dernières années, la Cour Constitutionnelle était en effet d’avis que seuls la nature spécifique de la procédure pénale et l’objectif de l’intérêt général suffisaient pour autoriser une exclusion de l’indemnité de procédure.

Par le biais de trois arrêts préjudiciels du 21 mai 2015, la Cour a toutefois estimé qu’elle devait revenir sur sa jurisprudence antérieure, et ce à la lumière du contexte normatif modifié.

La Cour a, pour la première fois, jugé que le système de l’indemnité de procédure s’appliquait à toute partie qui succombe, y compris aux autorités agissant dans l’intérêt général 1. Elle l’a principalement fait en raison de la loi qui prévoyait l’extension du système de l’indemnité de procédure aux procédures devant le Conseil d’Etat 2.

Ce point de vue a été confirmé par l’arrêt en annula­ tion de la Cour du 3 mars 20163, par lequel la partie de (la version qui n’est pas encore d’application de) l’article 1022 du Code judiciaire stipulant que les autorités agissant dans l’intérêt général ne sont pas tenues au paiement d’une indemnité de procédure, a été annulée.

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L’Etat a estimé qu’il n’était pas tenu au paiement d’une indemnité de procédure étant donné que le Procureur du Roi avait uniquement lancé la procédure disciplinaire dans l’intérêt général, et que cette procédure devait donc être traitée comme une procédure pénale qui sert effectivement toujours l’intérêt public.”

L’arrêt ici abordé est une conséquence logique des arrêts précités 68-70/2015. Etant donné que l’objectif de l’intérêt général ne suffit plus pour justifier une différence de traitement en matière d’indemnité de procédure, on en revient à « la nature particulière du contentieux pénal ».

Quelques réflexions peuvent être faites à ce sujet.

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Comme la Cour l’indique elle-même dans de nombreux arrêts, le principe établi à l’article 1022 et à l’article 1018, 6° du Code judiciaire stipule que toute partie succombante est tenue au paiement de l’indemnité de procédure.

Sur base de l’article 2 du Code judiciaire, ce principe est étendu aux autres procédures au sein de l’ordre judi­ ciaire. Toutefois, le Code d’instruction criminelle prévoit une exception au principe précité pour le ministère public, qui doit pouvoir entamer la procédure pénale en toute indépendance sans devoir craindre d’éventuelles répercussions financières.

La nouvelle jurisprudence de la Cour semble dès lors conforme au principe selon lequel les exceptions doivent être interprétées de manière restrictive, ce qui ne peut être qu’applaudi à la lumière de la sécurité juridique.

Désormais, l’autorité qui souhaite échapper à l’indemnité de procédure devra donc s’appuyer sur une autre motivation. La jurisprudence de la Cour démontre que celle-ci peut être trouvée dans les similitudes entre le droit pénal et la branche du droit en cause – ainsi, par exemple, la demande de l’auditorat du travail sur la base de l’art. 138bis, § 2 C.Jud. a été explicitement

acceptée par la Cour comme étant suffisamment comparable au droit pénal, car elle a pour but de constater des délits et non une quelconque réparation de nature civile. Elle exclut, en outre, l’action pénale pour les mêmes faits.

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La Cour Constitutionnelle n’a cependant pas trouvé de correspondances suffisantes entre le droit disciplinaire et le droit pénal : le droit disciplinaire n’a pas pour but de « constater et punir des faits punissables, mais bien de vérifier si un huissier de justice a enfreint les règles de déontologie ou a porté préjudice à l’honneur de la profession et ainsi pu (…) ébranler la confiance (du) justiciable. »

Cet arrêt touche donc la célèbre question de la place exacte qu’occupe le droit disciplinaire dans notre ordre juridique. Nous n’allons pas nous étendre sur le sujet mais souhaitons malgré tout indiquer que le droit disciplinaire se situe davantage dans une sphère pénale que dans une sphère civile : aucune réparation de nature civile ne peut être imposée mais bien des sanctions afin de maintenir intacte la dignité de la profession.

Le droit disciplinaire a un objectif normalisateur, moralisateur et punitif, et il peut être considéré comme un « droit pénal contractuel » : les membres d’une même profession s’engageant communément à respecter certaines normes et valeurs sous peine de sanctions4.

De plus, le respect des règles disciplinaires touche aussi en quelque sorte à l’intérêt général. La confiance portée à l’huissier de justice en tant qu’officier public est par exemple cruciale pour le bon fonctionnement du ­système judiciaire.

1 Cour Constitutionnelle 21 mai 2015, n° 2015/68, 2015/69 et 2015/70.

2 Ajout d’un article 30/1 dans les Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, par l’article 11 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat, M.B., 3 février 2014.

3 Cour Constitutionnelle 3 mars 2016, n° 2016/34. Pour un débat approfondi, voir K. CALUWAERT, C. FORNOVILLE et T. MOONEN, « Rechtsplegingsvergoeding in geschillen met de overheid.

De omslag in de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof », NjW 2016, 410-427.

4 J. DU JARDIN, « Rechtspraak in tuchtzaken door de beroeps­orden: toetsing van de wettigheid door het Hof van Cassatie », RW 2000-01, 785-810.

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La question de l’imputation de l’indemnité de procédure peut être étendue aux situations où la procédure disciplinaire n’est pas introduite par le procureur mais bien par une autre instance, à savoir la commission disciplinaire des huissiers de justice (art. 545 C. Jud.).

D’une part, la commission disciplinaire constitue une instance juridictionnelle : elle peut imposer de faibles peines disciplinaires. D’autre part, elle constitue une instance de renvoi : si la commission disciplinaire estime que la plainte justifie une peine disciplinaire plus lourde, elle saisit le tribunal de première instance au moyen d’une citation. La commission disciplinaire n’est donc pas partie à la procédure disciplinaire, mais c’est bien à son initiative que le tribunal est saisi … La commission disciplinaire n’a toutefois pas de personnalité juridique et constitue davantage un ‘organe de fait’.

Cela soulève logiquement la question de savoir si une indemnité de procédure peut lui être imputée dans l’hypothèse où le tribunal déciderait de rejeter l’action disciplinaire.

Selon nous, la réponse doit être négative : l’instance juridictionnelle ne peut pas être sanctionnée pour le

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jugement qu’elle rend quant au fond, tout comme le juge ne peut pas défendre sa propre décision en appel. La situation inverse (où la commission disciplinaire se voit attribuer une indemnité de procédure) semble impos­ sible : la commission disciplinaire ne fera jamais appel à un avocat pour défendre sa décision disciplinaire.

Quelle est la partie adverse de l’huissier de justice dans une telle procédure ? On pourrait, en effet, affirmer qu’il s’agit de l’ordre professionnel. Mais la CNHB fonctionne a priori uniquement en tant que filtre afin de vérifier s’il est éventuellement question d’une infraction disciplinaire – et cette fonction de filtre n’est pas une attribution à part entière du législateur : un plaignant peut, en effet, amener la cause devant la commission disciplinaire de sa propre initiative, même dans l’éventualité où la CNHB estimerait le dossier non fondé. On peut donc avancer que la CNHB n’est pas non plus partie à la procédure disciplinaire, à moins que celle-ci ne soit entamée à l’initiative de son rapporteur.

La CNHB va-t-elle dès lors être confrontée à l’in­ demnité de procédure dans ce cadre ? Si oui, cela impliquera-t-il qu’elle doive être considérée comme partie et qu’elle doive défendre ses décisions (aussi

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bien devant la commission disciplinaire que devant le tribunal de première instance) ? Les articles de loi laissent planer un doute raisonnable à ce sujet. Bien que ces questions se soient déjà posées en dehors de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, les choses se confirment désormais.

2 - Trib. Flandre Orientale, div. Gand 19 décembre 2016, non publié Obligation de diligence – Devoir de recherche Le tribunal de première instance de Gand s’est prononcé récemment sur la portée de l’obligation de diligence dans le chef de l’huissier de justice dans le cadre d’une procédure de saisie-exécution mobilière sur des véhi­ cules sous leasing.

Une société de leasing avait introduit une action en responsabilité contre un huissier de justice suite à une vente judiciaire de deux voitures de luxe qui faisaient l’objet d’un contrat de leasing. Les véhicules concernés étaient immatriculés au nom de l’entreprise emprun­ teuse, qui fut déclarée en faillite un peu plus d’un mois après la vente. La société de leasing demandait, dans ce cadre, la totalité de la somme obtenue pour ces voitures, en stipulant que même les frais de la vente judiciaire ne pouvaient venir en déduction.

Dans cette affaire, l’huissier de justice avait saisi deux Jaguars, lesquelles, suite à une recherche dans la banque de données de la DIV, étaient inscrites au nom de la société saisie. L’exploit de saisie-exécution mentionnait que les véhicules se trouvaient sur la propriété du saisi. La société de leasing estimait que l’huissier de justice aurait dû entre­ prendre des recherches plus approfondies quant au droit de propriété des véhicules et que l’huissier de justice avait dès lors une responsabilité extracontractuelle pour les dommages qu’elle avait subi à la suite de la vente judiciaire.

Le tribunal a reconnu, en premier lieu, qu’à défaut d’une obligation légale applicable au cas d’espèce, il était possible qu’un huissier de justice viole le principe général de diligence dans le cadre de son intervention. Il faut cependant qu’il ait commis une faute, qu’un huissier de justice normalement prudent et diligent, et placé dans les mêmes circonstances, n’aurait pas commise.

Le tribunal a ainsi été d’avis que l’huissier de justice n’avait pas commis une telle faute. En effet, bien que l’immatriculation d’un véhicule ne soit aucunement

semblable à une preuve ferme de propriété, l’huissier de justice pouvait décider de la prendre en compte dans le cas présent.

Tout d’abord, les véhicules concernés se trouvaient sur la propriété du saisi, ce qui démontre une pleine posses­ sion au sens de l’article 2279 du Code civil. De là, il découle une présomption de propriété.

De plus, les véhicules ne portaient pas d’indication extérieure qui aurait pu diminuer la force de cette présomption. Bien que les conditions générales de la société de leasing stipulaient explicitement que sa propriété aurait dû être marquée sur les véhicules, aucune preuve n’a été rapportée que cette obligation avait bien été respectée. Le tribunal a estimé en consé­ quence que, dans le cas contraire, l’huissier de justice aurait été tenu de procéder à des recherches complé­ mentaires.

Enfin, le fait que la société saisie n’ait, à aucun moment de la procédure, fait savoir à l’huissier de justice instrumentant, que les véhicules faisaient l’objet d’un contrat leasing, a permis de conclure que l’huissier de justice ne pouvait pas présumer que les véhicules n’appartenaient pas à la société saisie.

Le fait que les véhicules aient fait partie auparavant du secteur du luxe, n’y a rien changé. En effet, le tribunal n’a pas considéré comme inhabituel que ce type de voiture fasse l’objet d’un leasing par une entreprise. On ne pouvait dès lors pas attendre de la part de l’huissier de justice qu’il fasse des recherches de preuves contraires dans les bilans ou les comptes.

3 - Mons (2ème ch.) 8 mars 2016, Ius & Actores 2016/1-2, 327 Action en revendication – Preuve en matière de saisie – Possession Une saisie-exécution mobilière a été pratiquée par l’Etat belge sur un véhicule supposé appartenir à la S.C.R.L. Kolia. Par citation en revendication de propriété, L.C. a assigné l’Etat belge devant le juge des saisies territo­ rialement compétent afin de revendiquer la propriété du véhicule saisi et d’obtenir la mainlevée de la saisie-exé­ cution. Suite au rejet de la demande de L.C., appel a été interjeté par ce dernier.

De par son action en revendication, L.C. a dû apporter la preuve de son droit de propriété sur le véhicule saisi.

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A cet égard, il n’a pas été contesté que L.C. avait acquis le véhicule saisi et l’avait immatriculé à son nom, mais qu’il avait été ré-immatriculé 7 ans après l’acquisi­ tion, au nom de la S.C.R.L. Kolia.

Cependant, le changement d’immatriculation ne permet pas pour autant de déduire que le nouveau titulaire de la plaque est le propriétaire du véhicule concerné. Aucun texte légal ne précise d’ailleurs que seul le propriétaire d’un véhicule peut solliciter une telle immatriculation.

Parmi les exemples justifiant la propriété dans le chef de L.C. ; ce dernier a indiqué qu’il avait lui-même, postérieurement à l’immatriculation au nom de la S.C.R.L. Kolia, acquitté la taxe de circulation et payé des frais relatifs au véhicule. Parallèlement, il est ressorti des comptes de la S.C.R.L. Kolia qu’elle était débitrice de L.C., qu’il n’y avait aucune trace d’acquisi­ tion d’un véhicule dans ses bilans et qu’il n’était fait état nulle part d’un véhicule au niveau des ­amortissements.

Pour s’opposer à la démonstration de propriété du véhicule, il ne subsistait, in fine, dans le chef de l’Etat, que le fait que le véhicule était immatriculé au nom de la S.C.R.L. Kolia. A cet égard, l’Etat belge s’est prévalu de l’art 2279 du Code civil5.

Mais, sur ce plan, l’huissier de justice n’a indiqué dans son exploit que le fait qu’il saisissait un véhicule, sans préciser au moment de la rédaction de son procès-verbal que le véhicule était en possession du débiteur saisi.

Selon la Cour, l’Etat ne pouvait donc se prévaloir de l’article 2279, à défaut de prouver à suffisance la ­p­ossession.

A noter que l’existence d’une telle mention n’aurait pas pour autant constitué un argument imparable dans la mesure où L.C. aurait pu renverser cette présomption en démontrant que la possession de la S.C.R.L. Kolia était viciée.

Les vices les plus couramment invoqués sont la clandestinité et l’équivocité6.

5 « En fait de meubles, possession vaut titre ».

6 La possession de biens meubles est équivoque lorsque, en raison des circonstances, elle est susceptible de diverses interprétations.

Il en va entre autres ainsi lorsqu’on peut hésiter sur la question de savoir si la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve en est propriétaire ou simple détentrice – Cass. 4 décembre 1986, Pas. 1987, I, p. 415, n° 205.

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Si la juridiction saisie admettait que la possession du défendeur était viciée, la protection de l’article 2279 aurait alors été déniée.

Compte tenu des éléments exposés par les parties, la Cour a retenu à tout le moins l’équivocité de la posses­ sion dans le chef de la S.C.R.L. Kolia puisqu’à contrario, il a été établi que L.C. était resté propriétaire du véhicule et que le débiteur saisi n’avait été par conséquent qu’un simple détenteur qui n’avait jamais possédé le véhicule comme un véritable propriétaire.

Partant, la Cour a estimé devoir faire droit à l’action en revendication de L.C.

4 - Mons (2e ch.) 25/10/2016, JT 2016/42, n° 6670, p. 767-768 Responsabilité de l’huissier de justice – fautes concurrentes – Application de la théorie de l’équivalence des conditions Par une décision du 3 septembre 2003, exécutoire par provision, le juge de paix de La Louvière, saisi par les époux V., a condamné les époux G. à réaliser les travaux nécessaires pour rétablir une servitude de vue dans un délai de soixante jours à dater de la signification du jugement ; et ce, sous peine d’astreinte. Par jugement du 21 décembre 2005, le tribunal de première instance de Mons a rejeté l’appel formé par les époux G. Aux termes d’un exploit du 6 mars 2006 effectué à la requête des époux V., l’huissier de justice C. a déclaré signifier aux époux G. les deux décisions précitées, en leur faisant commandement de s’y conformer.

Les parties condamnées n’ayant réservé aucune suite au commandement signifié, il a alors été procédé à une saisie-exécution mobilière à leur encontre, immédiate­ ment suivie d’une opposition de leur part devant le juge des saisies du tribunal de première instance de Charleroi. Par décision du 28 juin 2007, le juge des saisies, après avoir constaté que l’exploit du 6 mars 2006 ne constituait pas une signification régulière du jugement du 3 septembre 2003, à défaut pour ce dernier de s’y trouver intégralement reproduit, a déclaré nuls et de nul effet les exploits de commandement et de saisie querellés devant lui, et a ordonné mainlevée de la saisie.

Par exploit du 5 octobre 2007, l’huissier de justice C. a alors procédé à une nouvelle signification des deux

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jugements, suivie de divers commandements signifiés par l’huissier de justice S. entre le 5 octobre 2007 et le 30 novembre 2010.

Les époux G. ont saisi une nouvelle fois le juge des saisies en invoquant la nullité de ces nouveaux comman­ dements de payer. Par décision du 31 octobre 2011, le juge des saisies de Charleroi a acté cette nullité et a constaté que les astreintes étaient prescrites (en ce que plus de 6 mois s’étaient écoulés entre deux comman­ dements).

Il n’a été ni contesté ni contestable que Me C. avait commis une faute en procédant à une signification irrégulière le 6 mars 2006.

Par ailleurs, la privation pour les époux V. du bénéfice financier des astreintes qu’ils auraient dû percevoir, à supposer que tel fût effectivement le cas, a constitué pour eux un dommage.

Cela étant, celui qui recherche la responsabilité d’un tiers, que ce soit sur la base de sa responsabilité contrac­ tuelle ou sur la base de l’article 1382 du Code civil, doit établir non seulement l’existence d’une faute (qu’elle soit contractuelle ou quasi délictuelle) et d’un dommage, mais encore celle d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Malgré un attachement du droit belge à l’application de la théorie de l’équivalence des conditions, la question du lien causal n’a pas fini de susciter le débat ni même celle des conséquences de fautes successives imputables à des auteurs différents.

Pour déterminer si un tel lien de causalité existe, il convient de reconstruire l’enchaînement des causes en omettant le fait fautif, pour se demander comment les événements se seraient déroulés sans la faute, toute chose restant égale par ailleurs.

In casu, le juge nous invite à examiner, au regard de la théorie de l’équivalence des conditions, ce qui serait advenu dans le cours normal des choses si Me C. avait correctement signifié les deux jugements. Cependant, il convient de noter que lorsque le juge effectue un tel examen, il ne peut tenir pour acquises des circonstances postérieures à la faute et qui relèvent d’un enchainement factuel résultant du comportement fautif. C’est donc avec toutes ses conséquences qu’il convient d’omettre ce dernier.

En l’espèce, la Cour a conclu qu’il était indéniable que sans la faute de Me C., des astreintes auraient été allouées aux époux V., notamment en ce que les époux G. n’avaient satisfait entièrement et de manière effective

“

Malgré un attachement du droit belge à l’application de la théorie de l’équivalence des conditions, la question du lien causal n’a pas fini de susciter le débat ni même celle des conséquences de fautes successives imputables à des auteurs différents.”

aux condamnations portées par le jugement du 3 ­septembre 2003 qu’en la date du 15 janvier 2012.

La Cour a, de ce fait, donné tort à la S.A Ethias Assurances assurant la responsabilité civile de Me C. qui avançait, qu’en raison du délai de plus de six mois qui s’était écoulé entre les commandements signifiés par le second huissier de justice, le bénéfice de ces astreintes aurait de toute façon été perdu. En d’autres termes, la compagnie d’assurance soutenait que la faute recon­ nue dans le chef du second huissier de justice dans le cadre de l’exécution de sa mission l’emportait sur la faute du premier.

Or, en cas de fautes concurrentes, la théorie de l’équivalence des conditions exige que chacune des fautes ayant contribué à la survenance d’un même dommage soit soumise séparément au test de la condi­ tion sine qua non7. En d’autres termes, il convenait de se demander pour chacune des fautes si en l’absence de celle-ci, le dommage tel qu’il se présentait in concreto, se serait ou non réalisé, nonobstant l’intervention d’une autre faute antérieure ou postérieure8.

A cet égard, il est intéressant de remarquer qu’il ressort de la jurisprudence de notre Cour de Cassation qu’il ne peut se déduire de la seule circonstance qu’une faute a été suivie par la faute d’un tiers (l’huissier S), qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la première faute et le dommage9.

7 DUBUISSON, « Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la relation causale », JT 2010, p. 747.

8 Cass. 1re ch., 24 mars 2005, Pas. 2005, I, p. 703.

9 Cass. 17 janvier 2007, Arr.Cass. 2007, liv. 1, 60; http://www.cass.be (2 février 2007); NjW 2007, liv. 171, 845, note JOCQUE, G.; Pas. 2007, liv. 1, 62; Entr. et dr. 2007, liv. 2, 172; RDC. 2007, liv. 8, 786 et http://www.rdc-tbh.be (31 octobre 2007), note VAN SCHOUBROECK, C.; TBO 2007, liv. 4, 143 et http://www.tbo.be/ (17 août 2011).

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ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) N°655/2014 : LA NOUVELLE PROCÉDURE EUROPÉENNE DE SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES EST ARRIVÉE !

GUILLAUME PAYAN – MAITRE DE CONFÉRENCES HDR À L’UNIVERSITÉ DE TOULON (FRANCE) – MEMBRE DU CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS (UMR CNRS 7318 DICE)

Le 18 janvier 2017 constitue, à n’en point douter, une date importante dans le processus d’élaboration d’un véritable Espace judiciaire civil européen : celle de l’entrée en application de la « procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires »1 créée par le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 20142.

L’ordonnance obtenue à l’issue de cette procédure a pour effet d’empêcher que le recouvrement ultérieur de la créance du demandeur « ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds » détenus par ou pour le compte du (présumé) débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre, jusqu’à concurrence du montant précisé par ladite ordonnance (art. 1, § 1). »» Genèse de la procédure d’OESC. L’élaboration de la procédure d’OESC est envisagée de longue date par les institutions européennes. Dès 1998, la Commission européenne en soulignait l’opportunité dans une communication intitulée « Vers une efficacité accrue dans l’obtention et l’exécution des décisions au sein de l’Union européenne »3. Il a néanmoins fallu attendre la rédaction d’un Livre vert4, en octobre 2006, pour que les travaux préparatoires à l’élabora­ tion de cette procédure débutent vraiment. Ces travaux se sont poursuivis avec l’adoption le 25 juillet 2011, par la Commission européenne, d’une proposi­ tion de règlement5. Le règlement définitivement adopté se distingue de cette proposition à plusieurs égards et notamment en ce qui concerne le champ d’application de la procédure d’OESC.

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»» Le champ d’application de la procédure d’OESC. Le domaine – tant matériel, que spatial – de la procé­ dure d’OESC est plus restreint que celui qu’avait proposé la Commission européenne.

S’agissant du champ d’application matériel (art. 2), la procédure s’applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale. De façon très classique, sont exclues les matières fiscale, douanière ou adminis­ trative. Il en va de même des domaines de la responsabi­ lité de l’État pour des actes commis dans l’exercice de la puissance publique, des faillites, de la sécurité sociale ou encore de l’arbitrage. Par ailleurs, contrairement à ce qui était prévu dans la proposition de règlement, sont également écartés le domaine des successions et celui des régimes matrimoniaux et des régimes patrimoniaux relatifs aux relations réputées avoir des effets compara­ bles au mariage.

S’agissant du champ d’application spatial, à l’instar des autres règlements adoptés à ce jour dans le domaine de la coopération judiciaire civile, la procédure peut être mise en œuvre seulement dans les « litiges transfron­ tières » (art. 3, § 1). Dans le cadre du règlement (UE) n° 655/2014, deux hypothèses sont envisagées : le ou les comptes bancaires visés doivent être tenus dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie de la demande d’OESC (1re hypothèse) ou différent de l’État membre dans lequel le créancier est domicilié (2ème hypothèse). Le caractère transfrontière d’un litige est apprécié à la date de l’introduction de la demande d’OESC auprès de la juridiction compétente (art. 3, § 2).

Par ailleurs, sauf décisions contraires de leur part, les

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termes « États membres » doivent être entendus à l’exclusion du Danemark et du Royaume-Uni (cons. n°s 50 et 51). »» L’articulation de la procédure d’OESC avec les procédures nationales. Envisagée au regard des modalités d’articulation avec les procédures nationales, la procédure d’OESC présente des similitudes avec la procédure d’injonction de payer européenne6. Tout d’abord, elle se superpose aux législations nationales sans les remplacer ou les modifier (art. 1er, § 2).

Ensuite, elle se présente comme une procédure uniforme, mais les renvois aux droits nationaux sont nombreux. Ces renvois sont de deux ordres. Il y a, d’une part, un renvoi général suivant lequel toute question procédurale non expressément traitée par le règlement est régie par le droit de l’État membre dans lequel la procédure se déroule (art. 46, § 2). D’autre part, plusieurs renvois spécifiques émaillent le règle­ ment. Cela est notamment le cas pour les saisies conservatoires de comptes joints et de comptes de mandataire (art. 30), les montants exemptés de saisie (art. 31), le rang de l’ordonnance de saisie (art. 32), le droit d’un tiers de contester l’ordonnance d’OESC (art. 39), les coûts supportés par les banques (art. 43) ou encore les frais facturés par toutes autorités participant à la procédure (art. 44). Ces renvois ont sans doute facilité l’adoption du règlement, mais leur fréquence risque de nuire à son application uniforme dans l’ensemble des États membres.

La procédure instaurée par le règlement (UE) n° 655/2014 se décompose en deux phases principales : celles de l’obtention (I) et de la mise en œuvre (II) de l’OESC. Alors que la première est dominée par une dualité de régimes juridiques, la seconde est animée par le souci de respecter un certain équilibre entre les droits et intérêts en présence.

I – Procédure(s) d’obtention de l’OESC : une dualité de régimes La procédure conduisant à l’obtention d’une OESC est une procédure en principe exclusivement écrite (art. 9), non contradictoire (art. 11) et sans représentation obligatoire (art. 41). Fort opportunément, elle peut être engagée avant (A) ou après (B) que le demandeur a

obtenu un titre – décision de justice, transaction judici­ aire ou acte authentique – établissant son droit de créance (art. 5). Les règles applicables diffèrent, mais dans les deux cas on peut regretter un certain manque d’audace du législateur européen, au détriment de l’exigence d’efficacité procédurale.

A – En l’absence de titre établissant le droit de créance Le demandeur peut solliciter une OESC avant même d’avoir engagé une procédure au fond dans un État membre contre le présumé débiteur (à condition de l’engager par la suite, suivant les dispositions de l’art. 10 du règlement) ou bien lorsque cette procédure est pendante. Pour ce faire, il doit soumettre sa demande aux juridictions qui sont internationalement compétentes pour statuer au fond « conformément aux règles de compétence pertinentes applicables ». Un renvoi impli­ cite est ici opéré aux dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis »7. Il est à noter que le fait que le débiteur soit domicilié dans un État tiers ne constitue pas en soi un obstacle à l’application du règlement (UE) n° 655/2014 (art. 28, § 4), sous réserve néanmoins que le (présumé) débiteur ne soit pas un consommateur. Dans ce cas, en effet, il est précisé que les « juridictions de l’État membre dans lequel [il] est domicilié sont seules compétentes » pour délivrer l’OESC visant à garantir une créance concernant le contrat qui le lie au (présumé) créancier (art. 6, § 2).

Comme cela est le cas dans la plupart des États membres, la délivrance de l’OESC est subordonnée à la double condition que la créance paraisse fondée en son principe et qu’il existe des circonstances susceptibles 1 Ci-après, la « procédure d’OESC ».

2 JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59. Voir égal. le Règlement d’exécution (UE) 2016/1823 du 10 octobre 2016 dans lequel la Commission européenne établit les formulaires mentionnés dans ledit règlement (UE) n° 655/2014 (JOUE n° L 283, 19 oct. 2016, p. 1).

3 JOCE n° C 33, 31 janv. 1998, p. 3.

4 COM(2006) 618 final.

5 COM(2011) 445 final.

6 JOUE n° L 399, 30 déc. 2006, p. 1.

7 JOUE n° L 351, 20 déc. 2012, p. 1.

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d’en menacer le recouvrement (art. 7). Plus exactement, le (présumé) créancier doit fournir « suffisamment d’éléments de preuve » pour convaincre la juridiction saisie « qu’il est urgent de prendre une mesure conserva­ toire sous la forme d’une [OESC] parce qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvre­ ment ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile » (condition 1) et qu’« il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur » (condition 2).

La demande d’OESC se fait au moyen d’un formulaire type dont le contenu est détaillé dans l’article 8 du règlement. Doivent y figurer les coordonnées de la juridiction saisie, des renseignements sur le demandeur et le présumé débiteur, le montant pour lequel l’ordon­ nance est sollicitée (principal, frais et intérêt : art. 15), les éléments de preuve permettant de justifier que les conditions de délivrance précitées sont réunies ou encore une déclaration du demandeur précisant si une demande d’autorisation équivalente sur le plan national a été formée auprès d’autres juridictions (adde, art. 16). En outre, il est exigé du demandeur qu’il communique un « numéro permettant l’identification de la banque, tel que le code IBAN ou BIC, et/ou le nom et l’adresse de la banque auprès de laquelle le débiteur détient un ou

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plusieurs comptes devant faire l’objet de la saisie conser­ vatoire ». Or, le demandeur ne dispose pas toujours d’une telle information. Ainsi que nous le verrons, le règlement permet de pallier une telle ignorance en prévoyant un mécanisme de transparence patrimoniale.

Cependant, l’accès à cette information patrimoniale est limité aux seules procédures où les demandeurs sont titulaires d’un titre établissant leur droit de créance. En d’autres termes, en l’absence de ce titre, la procédure d’OESC est – de fait – fermée au demandeur ne disposant pas de l’information permettant d’identifier la banque du présumé débiteur.

La procédure d’OESC aurait sans aucun doute gagné en efficacité si l’accès à l’information avait été étendu aux affaires dans lesquelles les demandeurs ne disposent pas encore de titres établissant leur droit de créance. Par hypothèse, pour ne point heurter de façon substantielle les intérêts légitimes des présumés débiteurs, cet accès aurait pu être conditionné à la double existence d’une créance paraissant fondée en son principe et d’une menace dans le recouvrement. Ces exigences, qui permettent traditionnellement la délivrance des mesures conservatoires, devraient pouvoir également ouvrir l’accès aux informations patrimoniales.

La constitution d’une garantie par le demandeur est en principe obligatoire (art. 12). Il n’en est dispensé qu’à titre exceptionnel, lorsque la juridiction saisie juge inappropriée la constitution de cette garantie, en raison des circonstances de l’espèce. C’est la règle opposée qui s’applique lorsque le demandeur dispose d’un titre établissant son droit de créance.

Enfin, il est prévu que la juridiction saisie statue sur la demande d’OESC, au plus tard, à la fin du 10e jour ouvrable suivant le jour où le présumé créancier a introduit sa demande. Ce délai est réduit de moitié lorsque le demandeur dispose d’un titre établissant son droit de créance (art. 18).

B – En présence d’un titre établissant le droit de créance En fonction de la nature du titre dont il dispose – déci­ sion de justice, transaction judiciaire ou acte authenti­ que –, le créancier doit solliciter l’OESC auprès des juridictions de l’État membre dans lequel la décision a été prononcée, la transaction approuvée ou conclue ou bien des juridictions désignées à cet effet dans l’État membre

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où l’acte authentique a été établi (art. 6, § 3 et 4).

Autrement dit, y compris lorsque le demandeur est titulaire d’un titre établissant son droit de créance, la procédure d’OESC est nécessairement judiciaire.

La délivrance de l’ordonnance est ici aussi subordon­ née à la condition précitée ayant trait aux probables difficultés de recouvrer la créance. En conséquence, l’existence du titre dispense seulement le demandeur d’apporter les éléments de preuve de nature à convaincre la juridiction que sa créance apparaît fondée en son principe. On peut déplorer que l’octroi de l’OESC ne soit pas plus facilité, à l’image de la solution retenue en droit belge à l’article 1414 du code judiciaire ou en droit français à l’article L 511-2 du code des procédures civiles d’exécution. L’exigence d’efficacité paraît commander la dispense d’une autorisation judiciaire.

La demande se fait au moyen d’un formulaire type dont le contenu diffère légèrement de celle formée antérieurement à l’obtention d’un titre établissant la créance. Par exemple, le créancier doit déclarer que le débiteur n’a pas – ou seulement partiellement – donné suite à sa condamnation sur le fond (art. 8).

Là encore, cette demande doit contenir des informa­ tions permettant d’identifier la banque où le débiteur détient un compte (code IBAN ou BIC et/ou nom et coordonnées). Cependant, le demandeur qui ne dispose pas de telles informations peut déclencher un dispositif d’investigations patrimoniales. Plus précisément, en application de l’important article 14 du règlement, s’il a des « raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé » (raisons qu’il doit impérativement exposer dans sa demande d’OESC), le créancier peut « demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l’autorité chargée de l’obtention d’informa­ tions de l’État membre d’exécution d’obtenir les informa­ tions nécessaires pour permettre d’identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur ». Une grande latitude est laissée aux États membres quant à la déter­ mination du mode d’obtention desdites informations : obligation pesant sur toutes les banques se trouvant sur leur territoire de déclarer si le débiteur détient un compte auprès d’elles ; accès des autorités compétentes aux registres détenus par les administrations publiques ; déclaration du débiteur ou « toute autre méthode efficace et efficiente » (art. 14, § 5). Il est permis de

“

La procédure d’OESC aurait sans aucun doute gagné en efficacité si l’accès à l’information avait été étendu aux affaires dans lesquelles les demandeurs ne disposent pas encore de titres établissant leur droit de créance.”

rappeler, à ce propos, l’existence de grandes disparités entre les législations nationales en matière de collecte des informations patrimoniales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une action de l’Union européenne a été programmée sur ce thème8.

II. Mise en œuvre de l’OESC : un processus équilibré L’exigence de célérité (A), qui domine le processus d’exécution de l’OESC, est contrebalancée par la plura­ lité des voies de recours contre ladite ordonnance ou son exécution (B). Les intérêts respectifs des parties à la procédure sont donc opportunément pris en compte.

A - Modalités d’exécution de l’OESC : l’exigence de célérité L’élaboration du règlement (UE) n° 655/2014 a pour principal objectif la suppression de la procédure d’exequatur. Il s’agit de la contrepartie logique de l’uniformi­ 8 Cf. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs, COM(2008) 128 final, 6 mars 2008.

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sation de la phase d’obtention de l’OESC. Ainsi, une ordonnance de saisie conservatoire délivrée, dans un État membre, en application du règlement, « est reconnue dans les autres États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise et est exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire » (art. 22). En somme, le législateur européen a retenu le principe de la libre circulation des OESC. Ce principe trouve un certain écho dans l’affirmation générale suivant laquelle « toutes les autorités partici­ pant à l’exécution de l’ordonnance agissent sans tarder » (art. 23, § 2). Ce principe de célérité est ensuite rappelé ponctuellement à l’occasion de la description des différentes phases du processus d’exécution des OESC. Les opérations de saisie sont rythmées par des délais fixés dans le règlement, même si l’on peut regretter que le non-respect de ces délais ne soit pas toujours assorti d’une sanction procédurale établie au niveau européen (art. 45). Concrètement, il est prévu que l’établissement bancaire, à qui a été signifiée ou notifiée l’OESC, la mette en œuvre « sans tarder » après sa réception (art. 24). Dès lors, le montant précisé dans l’ordonnance ne peut plus être transféré ou retiré à partir du compte visé ou, lorsque cela est prévu par le droit national de l’État d’exécution, ce montant est transféré vers un « compte prévu aux fins de la saisie à titre conserva­ toire ». Lorsqu’il existe plusieurs comptes, le règlement prévoit un ordre de priorité à respecter. Les comptes d’épargne sont privilégiés par rapport aux comptes courants (art. 24, § 7). Au plus tard à la fin du 3e jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l’OESC, la banque ou une autorité d’exécution déclare, en utilisant un formulaire type, si et dans quelle mesure les fonds se trouvant sur le(s) compte(s) du débiteur ont fait l’objet d’une saisie conservatoire ainsi que la date de la saisie (art. 25). Cette déclaration est communiquée « sans tarder » au créancier et à la juridiction ayant délivré l’OESC. L’information du débiteur est réalisée, dans les trois jours suivants la réception de cette déclaration, en application des dispositions de l’article 28 du règlement, lesquelles tiennent compte du lieu du domicile dudit débiteur : État membre d’origine, État membre d’exécu­ tion ou État tiers.

Afin d’en faciliter l’exécution, la forme et le contenu des OESC sont standardisés (art. 19). Un formulaire type est, là encore, prévu.

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B - Recours contre l’OESC ou son exécution : pluralité des voies de contestation La prise en compte des intérêts des débiteurs prend plusieurs formes, comme la traduction éventuelle de l’ordonnance (art. 49), le droit de constituer une garantie en remplacement de la saisie conservatoire (art. 38) ainsi que la prévision de cas (visés à l’art. 13, § 2) dans lesquels la « faute du créancier » est présumée (ex. quand il omet de demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’OESC, conformément à l’art. 27 du règlement). De plus et surtout, les intérêts des débiteurs sont garantis par la prévision de voies de recours.

En plus de permettre au demandeur d’interjeter appel de la décision lui refusant la délivrance d’une OESC (art. 21), le règlement détaille les voies de recours offertes au débiteur – et aux tiers (art. 39) – dans l’hypothèse contraire où cette ordonnance est prononcée. Selon qu’ils portent sur l’ordonnance (art. 33) ou son exécution (art. 34), ces recours doivent être respectivement formés devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine ou celles de l’État membre d’exécution. A titre d’exemple, le débiteur peut demander la révocation de l’ordonnance lorsque la déclaration de la banque concer­ nant la saisie des fonds à titre conservatoire (art. 25) ne lui a pas été notifiée dans les 14 jours à compter de la saisie de son compte. De même, on remarque avec grand intérêt que le débiteur peut demander à ce que l’exécu­ tion de l’OESC prenne fin lorsqu’elle est « manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre d’exécution » (art. 34, § 2). Bien que cela ne soit pas précisé, on peut penser qu’il s’agit de l’ordre public international substan­ tiel et procédural de cet État.

Dans son article 35, le règlement prévoit également d’« autres recours », pouvant être utilisés aussi bien par le demandeur, que le défendeur, afin de modifier ou de révoquer l’OESC au motif que les circonstances ayant présidé à sa délivrance ont changé. Une telle décision peut d’ailleurs être prise d’office par la juridiction compétente, lorsque cela est permis par le droit de l’État membre d’origine. Par ailleurs, l’hypothèse d’un accord entre le débiteur et le créancier est également envisagée.

Afin de faciliter l’exercice des voies de recours préci­ tées – visées aux art. 33, 34 et 35 –, la procédure appli­ cable (usage de formulaires types, principe du contradictoire, respect des délais…) fait l’objet de précisions dans l’article 36 du règlement.

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EUROPEAN JUDICIAL TRAINING FOR COURT STAFF AND BAILIFFS RONALD VANSWIJGENHOVEN – CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE

Du 27 au 30 septembre 2016, les candidats-huissiers de justice Hendrik De Clerck (Anvers), Filip Van Dessel (Anvers) et Ronald Vanswijgenhoven (Bruxelles) ont suivi la formation « European Judicial Training for Court Staff and Bailiffs » à Luxembourg.

Cette formation visait à former des huissiers de justice et le personnel judiciaire pour enseigner la législation européenne au niveau national. « L’Institut Européen d’Administration Publique (EIPA) (Luxembourg) », le « JCI Justice Coopération Internationale (France) », « L’Institut de Formation Judiciaire (Belgique) », le « Centro de Estudios Juridicos (Espagne) », le « Ministère de la Justice du Portugal » et la « Chambre européenne des huissiers de justice » assuraient l’organisation de cette formation soutenue par l’Union européenne.

Cette formation avait été annoncée par la circulaire 2016CIR049 de la Chambre nationale des Huissiers de Justice de Belgique du 8 juillet 2016.

Dans le contexte d’une mondialisation croissante et d’un marché européen facilement accessible, la législa­ tion et la jurisprudence européennes deviennent de plus en plus importantes dans notre pratique quoti­ dienne nationale. Une formation approfondie et pratique sur la façon dont ces règles européennes doivent être appliquées au niveau national était ­nécessaire.

En plus de trois candidats-huissiers de justice et deux greffiers en chef belges, des huissiers de justice et du personnel judiciaire provenant d’Espagne, du Portugal, de Bulgarie, de France et d’Italie avaient également participé à cette formation.

Cette formation poursuivait deux objectifs majeurs : »» Répondre à la question de savoir comment transposer la législation européenne dans la pratique quotidienne au niveau national ; »» Créer une plateforme où les professionnels opérant dans différents systèmes juridiques nationaux pour­ raient échanger des informations et leurs expériences.

Une grande attention a été accordée à : »» L’Atlas Judiciaire Européen : Cet instrument est l’outil de référence pour toutes nos questions relatives à la législation européenne et à ses applications pratiques. Nous trouvons dans cet atlas non seulement des informations pertinentes sur les instruments européens en matière civile, notam­ ment des informations et notifications officielles des États membres, mais également entre autres des informations sur la question de savoir quelles sont les instances judiciaires, les entités d’origine, les entités requises, … compétentes. https://e-justice.europa.eu/content_european_ judicial_atlas_in_civil_matters-321-fr.do »» La plateforme e-learning : Cette plateforme fait partie du projet européen EJL, à l’origine un projet de la Chambre européenne des huissiers de justice, et a pour objectif, tel qu’il est décrit

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dans la circulaire 2016CIR051 de la Chambre nationale des Huissiers de Justice de Belgique du 14 juillet 2016, d’offrir une formation efficace et de qualité à tous les huissiers de justice et à leurs collaborateurs. Par le biais de cette plateforme, des modules de formation en ligne sont proposés gratuitement concernant les instru­ ments européens de coopération judiciaire en matière civile qui sont utiles dans la pratique quotidienne.

»» Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

http://www.europe-ejl.eu/

»» Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phé­ nomène ainsi que la protection des victimes.

Les règlements et directives européens suivants ont été étudiés en détail au cours de cette formation de quatre jours. Une attention spécifique a ainsi été portée à la réglementation, mais la jurisprudence et le caractère exécu­ toire des décisions judiciaires ainsi que les conséquences pratiques au niveau national ont également été examinés.

Règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II-bis) ; »» Règlement (CE) 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. »» Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’inter­ prétation et à la traduction dans le cadre des procédu­ res pénales.

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»» Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Une visite à la Cour de justice de l’Union européenne figurait également au programme. Cette Cour veille à ce que la législation européenne soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays européens et à ce que tous les pays et institutions au sein de l’Union européenne respectent cette législation européenne. En plus d’assister à une audience de la Cour, les participants ont également eu la possibilité d’échanger des idées avec un certain nombre de ses fonctionnaires.

Cette formation était une occasion unique et une expérience intéressante, non seulement pour étudier en détail la législation et la jurisprudence européennes, mais également pour rencontrer dans une ambiance européenne et internationale des professionnels issus d’autres pays européens, pour en apprendre davantage sur leur droit national et le contenu de leur profession, et pour échanger des expériences.

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RENCONTRES INATTENDUES DOUBLE INTERVIEW DU MINISTRE DE LA JUSTICE, KOEN GEENS ET DU PRÉSIDENT DE SAM-TES, JAN DE MEUTER

« Rester immobile n’équivaut pas à régresser, mais à disparaître. » La signification par voie électronique constitue un pas important vers l’informatisation de la Justice. Qu’attendez-vous de la mise en place de ce système ?

KOEN GEENS : Mon rêve est que tout le monde ait une véritable adresse numérique sur sa carte d’identité, tout comme nous avons tous aujourd’hui une adresse de domicile. Ce n’est encore qu’une perspective d’avenir assez lointaine, mais dans une dizaine d’années, cela devrait être concrétisé. J’espère que la signification par voie électronique, à l’image des nombreuses autres initiatives que nous entreprenons aujourd’hui, accélèrera ce processus. Pour commencer, nos ambitions devront être plus modestes, car, à l’heure actuelle, tout le monde n’est pas joignable par la voie électronique. Je pense donc que nous devrons nous limiter aux entreprises, dans un premier temps. Nous ne pourrons pas démarrer avec les personnes physiques aussi rapidement.

La plateforme de signification, associée à la significa­ tion par voie électronique, est très importante. Imaginez que vous souhaitiez envoyer une signification à une certaine adresse à Audenarde. La plateforme de signifi­ cation dispatche la signification introduite dans le système à un huissier de justice qui réside dans la région et qui est disponible à ce moment-là. La signification peut alors avoir lieu. Cela ne se fait pas nécessairement par voie électronique : souvent, l’huissier de justice devra se rendre à l’adresse en question pour effectuer la signification. Il confirmera, ensuite, le bon accomplisse­ ment de la signification via la plateforme et une attesta­

tion de signification sera glissée dans le dossier du parquet qui a demandé la signification.

La plateforme de signification offre des avantages considérables. Par exemple, aujourd’hui, le parquet doit se signifier à lui-même par l’entremise d’un huissier de justice lorsqu’il cite une personne non localisable. Cela entraîne des coûts importants qui sont entièrement évitables si l’on permet dans de tels cas au parquet de se signifier par voie électronique, par le biais de la plateforme de signification.

C’est une avancée spectaculaire qui permet d’économiser beaucoup de frais, du temps, du papier et de l’énergie que nous pouvons consacrer à autre chose.

JAN DE MEUTER : Ce projet s’inscrit, en effet, dans la politique du Ministre, visant à compresser les coûts de la Justice et à rendre son fonctionnement plus efficace.

Des économies ont été demandées aux huissiers de justice dans le cadre des significations en matière pénale.

En tant que partenaire loyal de la Justice, nous avons alors réfléchi, avec la cellule politique du Ministre, à la manière dont nous pourrions transformer cet inconvé­ nient – la perte de moyens – en un avantage. Le résultat de cet exercice est la signification par voie électronique, qui est désormais appliquée tant pour les procédures civiles que pénales.

Précédemment, en matière pénale, la signification était toujours réalisée en vertu d’une sorte de tarif pro deo. En acceptant la réduction de ce tarif de 25 %, nous confir­ mons une fois de plus que nous nous inscrivons pleine­ ment dans la politique du gouvernement. L’économie se fait à ce niveau, et pas tant dans la manière de signifier.

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Pour l’huissier de justice, le coût de la signification par voie électronique ne diffèrera pas beaucoup de celui de la signification traditionnelle. Le suivi de l’exploit, en cas de signification par voie électronique, renferme également une économie potentiellement importante pour les pouvoirs publics. Je pense qu’une grande optimalisation est encore possible à ce niveau.

Mais la signification par voie électronique est plus qu’une mesure d’économie. C’est, tout comme notre projet réussi du FCA, un beau projet porteur d’une grande plus-value sociétale. D’autre part, ce projet nous permet de démontrer que les huissiers de justice sont capables de se réinventer sans cesse, et qu’ils restent donc des presta­ taires de services utiles à la société. C’est inscrit dans nos gènes. C’est pour cela que nous nous sommes tellement investis dans ce projet et que nous nous inscrivons résolument dans ce renouvellement, en tant que parte­ naires de la Justice. Le fait que nous soyons parvenus à appliquer aussi ce mode de signification par voie électro­ nique aux procédures civiles est un gain pour nous.

Avec la signification par voie électronique, l’huissier de justice ne devra plus systématiquement se rendre sur place, alors que c’est justement ce contact personnel qui fait la force de la profession. Comment faire rimer informati­ sation avec contact personnel ?

JAN DE MEUTER : C’est une question compliquée à laquelle je vais donner une réponse simple. Tout d’abord, le législateur a prévu de conserver la liberté du choix dans le chef de l’huissier de justice. Il est donc de notre responsabilité d’opter pour le mode de signification le plus adéquat. En matière pénale, les significations se feront de préférence de manière électronique, car la finalité d’un exploit est totalement différente dans une procédure pénale que dans une procédure civile. Dans les affaires pénales, l’huissier de justice doit faire en sorte que la personne concernée soit informée d’un jugement du tribunal ou soit citée à comparaître de­vant le tribunal, de la manière la plus efficace possible. Ni plus, ni moins.

Dans les affaires civiles, nous sommes généralement responsables d’une partie du contenu de l’exploit et nous devons souvent prendre des décisions procédurales.

L’expertise est totalement différente. Par ailleurs, notre rôle de médiateur est d’une grande importance à ce niveau. Je renvoie ici à la nouvelle procédure de recouvre­ ment de dettes incontestées. Nous avions estimé que 30 % des dossiers seraient réglés dans les quatre semaines

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suivant le début de la procédure, avec 1 ou 2 exploits. Eh bien, les derniers chiffres montrent que nous sommes à presque 50 % des dossiers. Sur un potentiel de 100 000 jugements par défaut, cela représente 50 000 dossiers résolus hors des tribunaux grâce à notre intervention sur place, notre contact personnel et notre rôle de médiateur.

Le champ d’application de la signification par voie électronique doit aussi être examiné par secteur. Nous nous sommes réunis à ce sujet avec Febelfin, qui voit avec grand enthousiasme les gains d’efficacité que la signifi­ cation par voie électronique lui ménage. Nous pensons également aux notaires, aux curateurs, aux médiateurs de dettes, aux juristes d’entreprises (banques, assu­ rances,…) et aux pouvoirs publics où des gains d’effica­ cité similaires sont possibles. La signification par voie électronique est possible également pour les particuliers : nous avons prévu un régime transitoire disposant que ces particuliers doivent à chaque fois accepter préalablement qu’une signification puisse leur être faite par voie électronique, le cas échéant.

Je pense cependant que nous devons construire le système sans se presser et observer où se situent les gains d’efficacité, pour ensuite étendre son champ d’application. Mais l’intervention sur place reste, en tout état de cause, nécessaire dans le système par paliers que nous avons mis au point. Ce système n’est pas meilleur que l’autre. Il revient à l’huissier de justice de choisir le mode le plus efficace.

On dit que l’informatisation va faire disparaître des emplois, car des superordinateurs travailleront plus rapidement et plus précisément. Selon vous, en quoi les superordinateurs peuvent-ils changer le monde, sur le plan de la Justice ?

KOEN GEENS : L’automatisation qui élimine à la fois le travail répétitif, les problèmes de mobilité et l’usage du papier est par définition bénéfique. Je n’ai pas l’impres­ sion qu’il y ait aujourd’hui trop peu de travail à cause de l’automatisation. Beaucoup de professions connaissent au contraire un manque de main d’œuvre. Je ne suis donc pas sûr que l’automatisation supprime des emplois.

L’automatisation permet de se concentrer sur l’essentiel.

L’intervention sur place, dont nous venons de parler, peut probablement être réalisée avec beaucoup plus d’attention que ce n’est le cas aujourd’hui, et la société a sans aucun doute beaucoup à y gagner. Aujourd’hui, bon nombre de magistrats et d’avocats ont peur de l’intelli­ gence artificielle. Pourtant, le fait que les ordinateurs et

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les systèmes informatiques puissent faire toutes sortes de choses, qui sont pour nous répétitives, nous permet de nous focaliser sur les points difficiles, de les étudier et les exprimer plus soigneusement, en partant de leur valeur de précédent. C’est une avancée phénoménale.

Cette crainte de l’automatisation s’est présentée dans le secteur agricole, elle s’est présentée dans l’industrie et elle se présente aujourd’hui dans le secteur des services.

Systématiquement, ces secteurs s’en sont trouvés renforcés. Ils ont compris que l’automatisation leur apporterait un gain de qualité et une meilleure vie.

JAN DE MEUTER : Au bout du compte, en tant qu’huis­ siers de justice, nous sommes des prestataires de ser­ vices. L’époque où les professions juridiques pensaient, pour une raison ou une autre, avoir une position privilé­ giée, est révolue. Dès l’instant où vous ne pouvez plus démontrer votre plus-value en tant que prestataire de services, vous êtes rayé de la carte. On dit souvent que rester immobile équivaut à régresser, mais c’est faux : rester immobile, c’est disparaître. Il n’y a pas le choix, il faut toujours avancer, progresser. Cette signification par voie électronique est l’un des petits maillons formant cette chaîne de progression. Elle mènera à un travail plus efficace, mais elle n’éliminera certainement pas le travail manuel et la responsabilité. Ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est l’un et l’autre. Il ne s’agit pas, en effet, de travailler plus ou de travailler moins, mais de travailler autrement.

Comment se préparer à cette évolution numérique, comment l’anticiper ?

JAN DE MEUTER : En tant qu’huissiers de justice, nous pouvons nous préparer en continuant de nous réinventer et en imaginant des projets. En innovant, en misant sur les compétences et la formation, nous voulons surfer sur le tsunami numérique qui ne fait selon moi que poindre.

Nous contrôlons ainsi plus ou moins notre essor vers l’avant, en continuant de surfer sur la vague de l’innova­ tion numérique au lieu de courir le risque d’être englouti.

Cela dit, il s’agit désormais, en premier lieu, de consolider une série de projets numériques et de prendre le temps nécessaire pour le faire.

KOEN GEENS : Les gens doivent prendre conscience qu’on ne peut pas arrêter le progrès. On peut être en colère contre le progrès, mais on ne peut l’arrêter. On peut même voir le progrès comme une régression. Mais il a toujours sa propre dynamique. C’est ainsi. Et les bonnes choses demeurent. La télévision va probablement demeurer, mais peut-être d’autres choses comme Facebook ou Twitter vont-elles passer à la trappe.

JAN DE MEUTER : Je pense en effet que, comme un bon film diffusé à la télévision, les huissiers de justice conti­ nueront toujours d’exister, d’une manière ou d’une autre.

Non seulement en embrassant le renouveau, parfois

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quelque peu à contrecœur, mais aussi en participant à sa création. Pour survivre en tant que prestataire de services, il n’y a pas d’autre choix que d’aller dans cette direction, et cela ne peut fonctionner que si tout le monde est convaincu que c’est la bonne direction à emprunter.

Comment vivez-vous la collaboration avec les huissiers de justice, en tant que ministre ?

KOEN GEENS : Ma collaboration avec les professions juridiques est, de manière générale, très positive, car ce sont des gens qui sont indépendants et qui prennent leur responsabilité. Ils sont contraints de vivre avec leur temps et de s’adapter à l’évolution. Cela se marque encore plus dans ce cas-ci, car sur le plan technico-informatique, les huissiers de justice étaient plus avancés que la Justice.

C’est pour cette raison que nous avons conclu un pacte win-win avec les professions libérales juridiques en matière d’informatique et d’innovation technologique.

Cela nous permet de construire ensemble une série de choses qui fonctionnent beaucoup mieux depuis qu’ils nous aident. Et dans beaucoup de cas, cette aide consiste à guider, pousser et tirer dans le bon sens. Un bon exemple est la plateforme des dettes d’argent non contestées. Sa création a demandé beaucoup de temps et d’énergie à la CNHB et au centre d’expertise, mais le système fonctionne bien. C’est ainsi que nous faisons, à chaque fois, un grand bond en avant, et c’est enthousiasmant. Ces professions ont déclaré : nous allons nous joindre à l’effort car ce n’est pas seulement important pour nous, ça l’est aussi pour la Justice. Je trouve cet état d’esprit très positif.

JAN DE MEUTER : Ce n’est pas toujours évident pour notre profession, y compris d’un point de vue financier.

Jusqu’à présent, les grands projets informatiques ont demandé des investissements importants à la profession et ont mené à de plus grandes responsabilités et des revenus moindres. Prenons l’exemple de la nouvelle procédure pour les dettes d’argent non contestées : on croit à tort que cette procédure est financièrement bénéfique pour l’huissier de justice. Ce n’est pas le cas. Cette procédure peut entraîner pour nous une perte de chiffre d’affaires de 23 à 51 %. Mais nous voyons cela comme un investisse­ ment, pour contribuer à initier de nouvelles évolutions.

Saviez-vous qu’avec cette nouvelle procédure en B2B, nous générons une économie potentielle pour la société de près de 100 millions d’euros par an, par rapport à la procédure classique ? L’extension de cette procédure à une relation entre professionnels et consommateurs

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générerait un impact financier encore plus grand : 150 mil­ lions d’euros par an, dont 32 millions par an directement sur les moyens de fonctionnement de la Justice.

Quels projets voulez-vous encore réaliser avec les huissiers de justice dans l’intérêt de la société ?

KOEN GEENS : La signification par voie électronique et la plateforme sont un maillon dans une chaîne. Nous travaillons sur le projet e-Deposit, qui consiste à verser des conclusions et des pièces aux dossiers sous format électronique. Mais ce projet ne concerne ni le début de la procédure – la requête –, ni la fin de la procédure – le jugement. Ce projet-ci rend donc la chaîne un peu plus complète. Reste que les différents morceaux sont toujours séparés les uns des autres. L’objectif doit maintenant être d’établir la connexion. Pour la signifi­ cation, par exemple, il serait intéressant de faire la connexion avec l’agenda du tribunal, et plus spécifique­ ment l’établissement du rôle. La connexion de tous ces éléments constitue donc une prochaine étape, qui entraînera à nouveau une diminution de la charge de travail et un gain d’efficacité.

JAN DE MEUTER : Pour nous, la grande nouveauté de ce ministre est qu’il prend en main différents projets d’informatisation conjointement, mais qu’il les traite séparément et les conclut avec succès. Tous les projets sont des pièces de puzzle qui s’insèrent dans un tableau plus grand. On n’essaie pas de reconstituer le puzzle en une fois, mais d’agir avec un certain pragmatisme en plaçant, dès à présent, les pièces qui peuvent apporter une plus-value certaine et immédiate, mais qui s’ins­ crivent aussi dans ce plan global.

KOEN GEENS : Il n’est effectivement pas possible de tout faire en une fois. Si l’on veut tout faire d’un coup, on ne fait rien. On nous reproche souvent de ne pas attendre que tout soit en place pour agir, mais cela revient à dire : je n’achète pas de machine à laver tant que je n’ai pas de sèche-linge. Or, la machine à laver seule permet déjà de gagner beaucoup de temps.

JAN DE MEUTER : Entretemps, les huissiers de justice proposent une poudre à lessiver plus efficace : la significa­ tion par voie électronique et la procédure du RCCI. Ainsi, le progrès continue et nous lavons de plus en plus blanc, autrement dit : plus vite et mieux. La boucle est bouclée.

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