Rapport annuel 2017

Ä–diteur responsable : Frank Maryns Copyright photos : Gert Verbelen & Pieter Goethals Chambre Nationale des Huissiers de Justice 93 Avenue Henri Jaspar 1060 Saint-Gilles

2 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

www. huissierdejustice.be

L’huissier de justice en tant qu’entrepreneur

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 3

Comité de direction

page 7

L’huissier de justice et son entreprise

page 8

L’huissier de justice en tant qu’employeur

page 14

L’huissier de justice en tant qu’entrepreneur page 16

Commissions de nomination

page 24

L’huissier de justice et le RGPD

page 29

Baromètre de solvabilité

page 30

Plaintes & sanctions

page 40

L’huissier de justice : statistiques

page 46

Profil de la profession

28 page 48

Baromètre économique et social

page 52

TABLE DES MATIÈRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 5

1 2 3 4 5 6 7 8 9

2017 VU PAR FRANK MARYNS PRÉSIDENT DU CNHB Dans ce rapport annuel, différents huissiers de justice vous font part de leur point de vue sur l’année écoulée. En guise de préface, nous commençons par le nouveau président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Monsieur Frank Maryns.

6 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Quel était, selon vous, le point fort de 2017 pour la profession ? Le succès de la nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées est une véritable aubaine. En 2017, 28.753 dossiers ont été créés et 42% des dossiers ont été solutionnés bien avant qu’un titre exécutoire n’ait été nécessaire. Le nombre de contestations (1,5%) est également négligeable. Il apparait, en outre, qu’en tant qu’huissiers de justice, nous avons pu démontrer notre rôle de médiateur dans cette procédure : nous nous sommes occupés de 32.000 dossiers en moins et cela a entraîné une forte diminution de la charge de travail. La procédure de RCI en vaut donc la peine, malgré les critiques de certains.

Quelles ambitions la profession doit-elle nourrir pour 2018 ? La critique qui émana l’année écoulée venait de l’industrie des dettes et n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd. En dépit de l’image de l’huissier de justice comme partie de l’industrie des dettes, ce que d’ailleurs, je déplore, nous avons, en tant que groupe professionnel, chargé, pour une grande part du recouvrement de créances, vraiment milité pour une baisse des frais liés au recouvrement. Je voudrais à nouveau souligner le succès de la procédure du RCI en B2B. C’est le parfait exemple qui doit nous conduire, tant dans l’intérêt de la prospérité économique de notre pays que dans celui du consommateur, à étendre la procedure au B2C. De cette manière, nous pouvons, en effet, offrir une réponse à l’accumulation des frais considérables liés au recouvrement de créances. Dans ce cadre, je voudrais inviter le pouvoir politique à assumer son rôle de modèle. Il est, par exemple, grand temps de proposer une solution pour la fiscalité double actuelle : le fait qu’il soit calculé à la fois de la TVA et des droits d’enregistrement augmente inutilement les frais pour les débiteurs.

En tant que président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, je me tourne également vers l’avenir de la profession, et ceci signifie que je veux garantir l’avenir des candidats et des stagiaires. Il me tient donc à cœur de faire en sorte que la réglementation en matière de reprise d’étude soit mise au point. Parallèlement, je pense qu’il est temps

d’examiner comment adapter notre statut, bien que renouvelé en 2014, en fonction du contexte social actuel et des besoins de notre profession.

Quelle initiative politique en rapport avec la justice vous a positivement ou négativement surpris en 2017 ? Une chose est certaine : notre ministre de la justice n’est pas resté sans rien faire. Il a, en un temps record, entrepris des innovations et des modifications. Evidemment, ceci ne nous a pas seulement apporté des opportunités mais aussi de nombreux investissements, entre autres en matière d’ICT. En regardant en arrière vers l’année 2017, je peux constater – heureusement avec une certaine fierté – que nous avons concrétisé les défis que le ministre nous a confiés.

Quel moment a été remarquable pour vous sur le plan professionnel en 2017 ? La décision du Comité Sectoriel de la Sécurité Sociale de fournir aux huissiers de justice l’accès électronique aux banques de données des institutions de la sécurité sociale, facilite notre rôle en tant que professionnels qui, indépendamment des convictions commerciales, cherchent des solutions entre le créancier et le débiteur. Plus nos recherches sur la solvabilité sont précises, plus nos prestations de service s’améliorent et plus nous pourrons travailler de manière ciblée.

J’espère et je suis convaincu que nous continuerons en 2018 sur le même élan. L’huissier de justice est et reste une personne de confiance pour pouvoir, entre autres, recouvrer les dettes de manière responsable et valable aussi bien pour les autorités que pour les particuliers et sociétés. C’est pourquoi je vous invite à donner les moyens à l’huissier de justice afin de lui permettre d’exécuter pleinement ses tâches.

Cela signifie en premier lieu, un accès plus large aux banques de données pertinentes. Si nous pouvons, en temps qu’huissier de justice, offrir un contrôle de la solvabilité qui soit complet et approprié, alors nous ne pouvons pas seulement épargner un temps précieux et des moyens financiers, mais nous pouvons aussi continuer de jouer pleinement notre rôle en tant que partie neutre.

1

COMITÉ DE DIRECTION Le 24 mars dernier, l’assemblée générale de la CNHB a élu un nouveau comité de direction. L’ancien vice-président, Monsieur Frank Maryns, a été élu en tant que nouveau président. Monsieur Philippe Willems a été réélu en tant que rapporteur et Madame Caroline De Mey est devenue secrétaire au lieu de secrétaire adjointe précédemment. Nous souhaitons également la bienvenue à six nouveaux membres : Messieurs Patrick Dumortier et Charles Charlier en tant que vice-présidents , Monsieur Bernard Yernaux en tant que trésorier, Monsieur Luc Chabot en tant que trésorier adjoint, Monsieur Jean Vleugels en tant que rapporteur adjoint et enfin, Monsieur Philippe Bourdeaud’hui en tant que secrétaire adjoint.

Frank Maryns (NL) président

Charles Charlier (FR) vice-président

Patrick Dumortier (NL) vice-président

Bernard Yernaux (FR) tésorier

Caroline De Mey (NL) secrétaire

Jean Vleugels (FR) rapporteur adjoint

Luc Chabot (FR) trésorier adjoint

Philippe Bourdeaud’hui (NL) secrétaire adjoint

Nous souhaitons remercier Messieurs Marc Brackeva (président), Thierry Deboulle (vice-président), Peter Coene (trésorier), Vital Jennen (secrétaire), Axel de Donnea (rapporteur adjoint) et Paul Coster (trésorier adjoint) pour le travail accompli au sein du comité de direction ces dernières années.

COMITÉ DE DIRECTION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 7

Philippe Willems (NL) rapporteur

8 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE ET SON ENTREPRISE

2

L’HUISSIER DE JUSTICE ET SON ENTREPRISE

L’HUISSIER DE JUSTICE ET SON ENTREPRISE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 9

A. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Pour le grand public, la profession d’huissier de justice est souvent méconnue, qu’il s’agisse des missions assumées, des obligations légales et déontologiques de rigueur ou encore des règles tarifaires en vigueur. Que dire alors des rouages internes inhérents à une étude ?

Pourquoi dès lors s’y intéresser ? Car les défis relevés sur ce plan sont constants, nécessitent que l’huissier de justice fasse preuve d’initiative et ait, de plus en plus, une mentalité d’entrepreneur. Adaptabilité accrue face aux changements législatifs, gestion des ressources humaines ou encore réactivité et souplesse en cas de difficultés ou d’urgence, l’huissier de justice d’aujourd’hui doit être plus polyvalent et doit désormais inclure dans sa palette de compétences de plus en plus celle d’entrepreneur.

10 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE ET SON ENTREPRISE

Si le cœur de son métier consiste encore et toujours à agir en tant qu’acteur judiciaire de terrain, la justice s’informatise et a recours aux dernières technologies, obligeant ce dernier à faire de même.

L’office de l’huissier de justice est donc en mutation constante, avec pour effet qu’en tant que titulaire de profession libérale, il se doit de réfléchir à comment moderniser et optimaliser sa manière de travailler au quotidien afin de pouvoir faire face à tous ces changements dont les implications peuvent être diverses et variées.

Pour ce faire, il peut bien évidemment compter sur son ordre professionnel pour le tenir étroitement informé de nouvelles obligations, de nouveaux principes, de nouveaux développements en tous genres affectant son ministère mais il lui incombera toujours de veiller à transposer, répercuter et traduire ces changements à l’échelle de sa structure professionnelle. En effet, ce n’est pas tout d’être informé encore faut-il pouvoir compter sur des collaborateurs compétents à même de pouvoir répondre adéquatement à la diversité des missions à réaliser au sein d’une étude mais également de garantir une transition responsable et professionnelle en cas de changements. Ainsi, rares sont les huissiers de justice qui gèrent leur étude sans aucune aide, ne serait-ce que d’une secrétaire ou d’un comptable, si pas d’un gestionnaire de dossier, d’un juriste ou d’autres huissiers ou candidats-huissiers de justice.

A titre d’exemple, si signifier un acte introductif d’instance, dresser un constat, intervenir comme séquestre, procéder à une saisie ou à une expulsion et recouvrer une dette attestent de la variété des missions de l’huissier de justice, leur mise en œuvre implique des devoirs préparatoires et de gestion au sein de l’étude qui le sont tout autant.

A cela s’ajoutent les changements liés à la modernisation et à l’informatisation qui nécessitent de s’organiser et d’agir différemment de par le passé. Nous pouvons penser à cet égard à la signification électronique, à la digitalisation du processus de recouvrement (procédure de recouvrement de créances incontestées), au contrôle en matière de blanchiment d’argent ou encore à la numérisation des actes.

B. L’UNE ÉTUDE D’HUISSIER DE JUSTICE N’EST PAS L’AUTRE LA STRUCTURE INTERNE À présent il est évident que l’image que le public a de ‘l’huissier de justice’ et de son étude ne correspond pas à la réalité, la question se pose bien évidemment de savoir à quoi ressemble alors un bureau d’huissier de justice – appelée fréquemment ‘étude’. À l’instar des entreprises dans le monde purement commercial, il existe une grande variété d’études tant au niveau de sa taille qu’au niveau de son fonctionnement. Incontestablement, une étude d’huissier de justice à l’heure actuelle est incomparable à la façon dont on s’organisait avant pour exercer le ministère. De plus, la profession doit faire face, ces dernières années, à un flux sans précédent de modifications législatives à plusieurs niveau et l’huissier de justice est confronté à une charge de travail de plus en plus grandissante que cette évolution entraîne. Bien évidemment, il n’existe aucune directive fixe au niveau de ces critères pour parler d’une ‘petite’ ou d’une ‘grande’ étude, mais il est intéressant d’examiner de plus près comment et à quelle échelle une étude d’huissier de justice peut s’organiser pour faire face, au maximum, à la législation en constante mutation qui encadre sa profession.

L’HUISSIER DE JUSTICE ET SON ENTREPRISE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 11

À PETITE ÉCHELLE Tout d’abord, un titulaire huissier de justice peut choisir d’exercer ses activités professionnelles seul. Le titulaire seul peut donc constituer la plaque tournante de l’étude en question, mais il se peut également qu’un candidat-huissier de justice se lie à temps plein à l’étude. Cet engagement peut être formalisé par une structure de société, mais ce n’est pas nécessaire. Il veille souvent à ce que la gestion globale de l’étude soit menée à bien, il dirige les autres collaborateurs et il remplace le titulaire où nécessaire. Dans tous les cas, il est essentiel que la continuité de la prestation de service soit garantie. Si l’huissier de justice ne dispose pas de « candidat fixe » dans son étude, il pourra en cas d’empêchement légal faire appel à un candidat-huissier de justice. Le soutien du personnel est également limité dans une telle petite étude, vu qu’un seul titulaire est actif. L’étude compte souvent une poignée de collaborateurs qui assurent la gestion quotidienne des dossiers. En ce qui concerne le soutien comptable et informatique, il est souvent fait appel à des partenaires externes.

D’après Toon, « dans une petite étude, l’accès est avant mis sur une bonne collaboration et une bonne entente entre tous les collaborateurs. Les missions sont bien évidemment réparties, mais dans cet environnement de travail, tout le monde peut et veut remplacer tout le monde. Le job est donc particulièrement varié dans la pratique et ne peut pas être réduit à une description individuelle d’une tâche. »

12 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE ET SON ENTREPRISE

Pour cela, il est capital que dans une petite étude, tout le monde a plusieurs cordes à son arc. La réalité juridique impose en effet des exigences très élevées et nécessite un suivi continu pour rester au courant des dernières évolutions. À MOYENNE ÉCHELLE Un nombre grandissant d’huissiers de justice choisissent de regrouper leurs forces et de s’associer avec des confrères. Pour beaucoup d’entre eux, cette évolution n’est pas ressentie comme un choix libre, mais plutôt comme une nécessité vu la complexité croissante de la profession qui a été traversée au cours de ces dernières années par une vague de digitalisation et de judiciarisation. De nombreux titulaires et candidats-huissiers de justice ne restent pas aveugles face aux nombreux avantages d’une association tant au niveau organisationnel qu’au niveau de l’infrastructure du coût. Dans une étude moyenne, dans laquelle se regroupent 3 à 4 titulaires, l’économie d’échelle permet également de proposer plusieurs départements qui ont chacun leur expertise dans un domaine particulier.

Valérie confirme : « C’est vrai. Notre étude est composée de 25 membres et a été subdivisée en plusieurs clusters avec chacun leur ‘spécialité’. J’apprends énormément de la gestion du département particulier, au sein duquel j’accompagne chaque jour trois collègues et je peux également mener à bien des aspects de la gestion du personnel. » Or, les gens qui travaillent dans une étude d’huissier de justice n’ont pas toujours suivi une formation juridique, ce qui n’est pas nécessaire.

Lotte, diplômée comme professeur de néerlandais : « Mes connaissances juridiques étaient très limitées au début, mais j’apprends chaque jour grâce à la collaboration avec mes collègues. Cela a toujours été mon travail que tout le monde parle la même langue et je m’en sers très bien dans ma communication quotidienne avec les donneurs d’ordre et les citoyens. » Une étude qui réunit plusieurs huissiers de justice et candidats-huissiers de justice dispose rapidement davantage de moyens humains et financiers pour développer par exemple un service comptable en interne.

À GRANDE ÉCHELLE Finalement, certaines études rassemblent un grand groupe de titulaires et de candidats-huissiers de justice. Il n’est pas rare que ces études disposent d’un vrai cadre, dans lequel la direction quotidienne est assumée. Dans une étude qui est développée à grande échelle, l’huissier de justice assumera plutôt le rôle de manager garantissant une bonne opérabilité entre les différentes structures de l’étude et entretenant des contacts avec la clientèle. Les significations seront alors principalement effectuées par les autres huissiers de justice qui appartiennent à l’étude. Il est habituel que de telles grandes études ont fondé des départements qui travaillent exclusivement pour un client majeur ou qu’elles proposent des services distincts dotés de compétences spécifiques, par exemple des affaires juridiques, un service d’archivage ou même un département IT qui peut traduire les besoins de l’étude en logiciel.

Ken témoigne : “Il y a dix ans, j’ai commencé à travailler dans cette étude comme candidat-huissier de justice et aujourd’hui, j’ai des dizaines de collègues. Il est passionnant de voir comment les possibilités de migration entre les services permettent de garder le travail intéressant pour tout le monde. Initialement, je travaillais surtout dans le service ‘Vérification’ où j’effectuais le dernier contrôle juridique des actes, mais aujourd’hui je m’occupe des relations avec la clientèle et de l’organisation de l’étude. »

La taille de l’étude a-t-elle un impact sur la diversité de ses activités ? Non. Si un citoyen ou une entreprise veut faire appel à un huissier de justice pour une des missions dont il est légalement chargé, il peut toujours demander son aide - peu importe la taille de l’étude ou la forme de l’association.

Si un justiciable choisit d’interpeller une petite étude pour la signification d’un acte dans un autre arrondissement judiciaire, tout huissier de justice pourra sans problème s’adresser à un confrère territorialement compétent pour mener la mission à bien.

L’HUISSIER DE JUSTICE ET SON ENTREPRISE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 13

Nous avons remarqué ces dernières années une hausse des associations entre différentes études d’huissiers de justice et ce tant à l’intérieur des arrondissements juridiques qu’entre arrondissements. Ainsi sont nés de véritables réseaux d’huissiers de justice, permettant de répartir le travail sur un grand territoire – voire même national – via ses différentes branches. Si différents huissiers de justice s’associent au sein d’un même arrondissement judiciaire, il se peut qu’une telle étude centralise le côté administratif à un endroit, où les contacts commerciaux sont entretenus et où les dossiers sont véritablement gérés, pour ainsi partager les charges financières et optimaliser l’infrastructure – tant au niveau de l’équipement matériel qu’au niveau du réseautage des collaborateurs. Cette tendance s’est particulièrement renforcée au fil des années par l’économie d’échelle réalisée au sein de la justice. En 2014 en effet, le paysage juridique a été entièrement redessiné et le nombre d’arrondissements judiciaires a été réduit de 27 à seulement 12. Par conséquent, l’huissier de justice devait se réorganiser vu que sa compétence de signification était valable sur un territoire beaucoup plus étendu. La centralisation n’a toutefois pas eu pour effet que les huissiers de justice ne respectent plus leur résidence, bien au contraire. Ils veilleront toujours à ce qu’il y ait un lieu où le citoyen peut aller dans la commune dans laquelle ils sont nommés – même s’il est possible que cette étude locale applique des heures d’ouverture limitées.

L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR CHIFFRES DE L’ONSS ET DU LIBERFORM* POUR 2017 *CENTRE DE FORMATION POUR LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBÉRALES

nombre d’employeurs en chiffres absolus

nombre d’employés en chiffres absolus

avocats

2.716

6.712

comptables & fiscalistes

2.278

6.928

experts-comptables & des conseils fiscaux

1.271

9.529

huissiers de justice

285

2.404

réviseurs d’entreprises

157

2.699

réviseurs d’entreprises

huissiers de justice

experts-comptables & des conseils fiscaux

comptables & fiscalistes

LÉGENDE DES COULEURS

= employeurs

= employés

avocats

14 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR

3

TAILLE D’ÉTUDE D’HUISSIER DE JUSTICE (en nombre d’employés)

nombre d’études

nombre d’employés

1 -4

131

282

5-9

79

520

10-19

47

604

20-49

25

679

50-99

1

79

100-199

2

240

1-4

5-9

10-19

20-49

50-99

100-199

L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 15

LÉGENDE DES COULEURS

= études

= employés

16 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR

4

L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR

L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 17

A. L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’HUISSIER DE JUSTICE: UN STATUT HYBRIDE

L’huissier de justice est avant tout un officier ministériel et public qui exerce sa fonction sous statut de profession libérale, en tant qu’indépendant. Son identité professionnelle est donc double.

18 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR

A) AGENT PUBLIC ET MINISTÉRIEL Nommé par le Roi, l’huissier de justice est avant tout un fonctionnaire public et officier ministériel à qui l’Etat a délégué une série de missions pour lesquelles il est exclusivement compétent et donc tenu de prêter son ministère (l’introduction de l’instance et la mise en œuvre d’un titre exécutoire). Par ailleurs, il est également soumis à une compétence territoriale à laquelle il doit s’astreindre dans l’exercice de ses fonctions publiques. En outre, ses actes, en ce qu’ils mettent en œuvre une parcelle de la puissance publique, échappent à la libre concurrence et sont soumis à une tarification légale qui, touchant à l’ordre public, s’impose à l’ensemble de la profession sous peine de sanctions.

Le tarif légalement défini par l’arrêté royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations vise ainsi à éviter toute forme de concurrence en raison du prix et donc à garantir l’indépendance de l’huissier de justice ainsi que son impartialité. Notons enfin que, depuis 2012, l’huissier de justice est soumis à la réglementation sur la TVA (v° infra). Cela explique pourquoi le coût total de l’intervention de l’huissier de justice est souvent plus élevé que ce qui lui revient strictement comme honoraires.

B) OPÉRATEUR SUR LE MARCHÉ LIBRE A côté des tâches relevant de son ministère, l’huissier de justice exerce également des activités économiques offrant des services sur le marché qui, traditionnellement, sont qualifiées d’extrajudiciaires et non monopolistiques (détachables de ses fonctions publiques). On pense tout naturellement au recouvrement amiable de créances qui constitue une part significative de l’activité des huissiers de justice. Dans cette sphère extrajudiciaire, l’huissier de justice n’est pas tenu de prêter son ministère et n’est pas restreint à une compétence territoriale particulière. En raison de leur caractère économique prépondérant, ces activités sont soumises au principe général de la libre concurrence. Dès lors, celles-ci ne font l’objet d’aucune tarification spécifique, contrairement aux activités judiciaires (et par définition monopolistiques) auxquelles le tarif légal précité s’applique. En d’autres termes, dans cette seconde sphère d’activités, la profession n’est pas habilitée à se réguler elle-même en fixant un tarif pour ses membres ; ce qui a notamment été confirmé par la décision du Conseil de la concurrence fin 2011. L’huissier de justice entre donc en concurrence que ce soit vis-à-vis de ses propres confrères que d’autres professions juridiques tels que les avocats, les sociétés privées de recouvrement, les notaires, etc.

L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 19

C’est ce qui explique que ces activités, soumises à une rémunération libre et contractuelle, constituent de véritables tremplins vecteurs de croissance pour les membres de la profession qui tentent de se démarquer dans ce contexte concurrentiel dominé par une logique de marché. A cet égard, la notion d’entreprise prend tout son sens ; et ce, à plusieurs niveaux. En effet, outre l’assujettissement au principe de libre concurrence, chaque huissier de justice, qui peut à cet égard être considéré comme un entrepreneur, est amené à adopter une démarche opérationnelle, structurante et proactive qui permet à son étude de définir de manière la plus optimale possible son positionnement sur le marché, en tenant compte des diverses contraintes extérieures et de celles spécifiques à la profession. Autrement dit, chaque huissier de justice peut être considéré comme investi d’une réelle fonction managériale, et se doit, à ce titre, de donner l’impulsion nécessaire afin que son étude, quelle que soit sa taille, puisse occuper une position solide sur le marché et que sa pérennité soit assurée, toujours en accordance avec les devoirs déontologiques qui sont les siens. Ces dernières années, plusieurs changements (pour l’essentiel) législatifs ont eu pour effet de challenger les titulaires eu égard à leur capacité d’adaptation et à leur réactivité.

1. L’assujettissement à la TVA Autrefois exemptés, les huissiers de justice sont aujourd’hui assujettis à la TVA et ce, depuis le 1er janvier 2012. Le choix politique effectué par le gouvernement d’assujettir les huissiers de justice à la TVA a bien évidemment et, avant tout, alourdi le coût de leur intervention dans le chef du justiciable mais a également obligé chaque huissier de justice à revoir le fonctionnement interne de son étude ; ce qui a notamment demandé une adaptation des documents comptables, du système de facturation, des principes régissant la tenue de la comptabilité ou encore des programmes de software qui étaient mis en place jusqu’à cette date. Cette tâche fût loin d’être aisée mais toutes les études sont parvenues à relever le défi gigantesque que ce changement a impliqué pour eux.

20 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR

2.

La lutte contre le blanchiment d’argent

Les huissiers de justice sont par ailleurs soumis à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent. De manière générale, il n’est, en effet, pas exclu que, dans le cadre de l’exercice de leur ministère, ils soient notamment confrontés à des flux financiers impliquant des versements importants en liquide, constituant une source potentielle de risque de blanchiment en application de la législation en vigueur.

Les obligations d’identification de la clientèle et des bénéficiaires finaux ont, par ailleurs, également généré des modifications profondes des processus de travail à l’œuvre au sein des études. Sans parler du fait que la réglementation dont question appréhende la relation au blanchiment de manière bilatérale (client-professionnel assujetti) alors que l’huissier de justice travaille le plus souvent dans un rapport triangulaire (client-créancier - huissier de justice – partie débitrice), ce qui n’a pas été sans occasionner certaines difficultés d’ordre pratique. Quoiqu’il en soit, la profession tente de se conformer au mieux à ces exigences légales et de s’adapter, avec toute la souplesse dont elle est capable, à la politique complexe mise en place par les autorités de contrôle nationales et européennes en charge de cette matière.:Ce volontarisme témoigne bien évidemment du fait que l’ordre professionnel est conscient du rôle qu’il lui revient de jouer, de celui de ses membres et de leurs responsabilités respectives dans le cadre de la lutte contre cette pratique hautement criminelle. Cette matière n’est toutefois pas statique en ce qu’elle fait l’objet régulièrement de modifications (dont la dernière a permis la transposition de la quatrième directive européenne contre le blanchiment de capitaux dans notre droit national), obligeant notamment les huissiers de justice à avancer toujours plus loin dans le processus de traitement des informations financières au sein des études ; ce qui ne sera pas sans impact sur leur organisation interne compte tenu de la charge administrative que cela va représenter à moyen terme. L’impact n’est cependant pas uniquement organisationnel mais également humain puisque il est désormais nécessaire de compter parmi les membres de son personnel un nouveau profil ; à savoir un compliance officer: principal responsable de l’application de la Loi à l’échelle de la structure professionnelle. Encore un changement qui, lorsqu’il se concrétise, oblige l’huissier de justice, en tant que manager de son étude, à se montrer réactif.

3.

Les marchés publics

Le secteur des marchés publics de recouvrement est également en pleine expansion. Il n’est évidemment question en l’espèce que des appels d’offre visant la récupération de créances à l’amiable, le recouvrement judiciaire en étant, par définition, légalement exclu à moins d’un marché public dit « mixte » (impliquant à la fois le recouvrement amiable et judiciaire). Ce secteur constitue sans nul doute un marché de niche où l’entreprenariat peut pleinement trouver à s’exprimer pour les études qui souhaitent se profiler dans ce domaine. Rien d’étonnant dans une sphère d’activité dominée par le principe de la libre concurrence.

De ce fait, n’est pas soumissionnaire qui veut. Car, que l’organisation d’un marché public résulte d’un choix délibéré ou d’une obligation légale, les pouvoirs adjudicateurs recherchent systématiquement le partenaire répondant le mieux au cahier des charges et leur offrant les meilleurs services. En règle générale, un marché public est donc synonyme d’un contentieux volumineux pour lequel sont attendus une offre de services performante ainsi qu’une gestion et un suivi optimalisés des dossiers. On le devine, au vu de ces exigences, les études qui désirent participer à ce type de marchés ont dû et doivent toujours continuer à s’adapter et à faire preuve d’innovation tout en veillant à un juste équilibre entre efficacité et respect strict de la déontologie, de l’éthique professionnelle, des règles statutaires et légales ainsi que tarifaires.

4.

L’assujettissement aux procédures collectives d’insolvabilité

Ne pourra évidemment pas être co-praticien ou co-curateur qui veut. Car outre le fait de pouvoir justifier de compétences en matière de procédure de liquidation, ces derniers devront pouvoir également offrir des garanties de compétence, d’expérience, d’indépendance et d’impartialité. Par ailleurs, notons encore que la Chambre nationale est désormais également investie d’une fonction importante puisqu’il est possible qu’elle soit contactée par le tribunal de l’insolvabilité quant aux multiples points qui concernent la procédure. À cet égard, elle peut jouer un rôle tant préventif que curatif voire même sanctionnateur.

L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 21

Ce dernier exemple a, quant à lui, pour but non pas d’illustrer l’esprit d’entreprise qui anime les huissiers de justice mais bien de confirmer qu’en tant que titulaires de profession libérale, ils sont considérés comme des « entreprises » au sens juridique du terme en ce qu’ils fournissent des services et poursuivent un but économique de manière durable. C’est ce qui explique que le nouveau droit de l’insolvabilité s’applique désormais aux professions libérales au même titre qu’à une société commerciale et ce, depuis la loi du 11 septembre 2017, qui a inséré le livre XX dans le Code de droit économique. Ce livre est entré en vigueur le 1ier mai 2018. En d’autres termes, par opposition au régime juridique passé, en raison de sa qualité d’ « entreprise », une étude d’huissier de justice est susceptible de faire l’objet de mesures d’administration provisoire, de bénéficier du régime de réorganisation judiciaire et même d’être déclarée en faillite. Cette évolution ne se traduit pas seulement par un assujettissement à cette législation de l’étude en difficultés financières mais aussi par une participation plus active de la profession en support des instances juridictionnelles commerciales chargées de diligenter ce type de processus. Afin d’être en mesure de fournir une assistance au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire désigné par ce dernier pour accompagner et superviser le bon déroulement de la procédure, il sera en effet possible de nommer un huissier de justice autre que celui dont l’étude est concerné et cela, en tant que co-praticien de l’insolvabilité ou co-curateur.

Celui-ci aura pour mission, à l’appui de son expérience et de ses connaissances de la profession, d’informer au mieux le tribunal ou le mandataire désigné sur certains aspects spécifiques inhérents à la fonction d’huissier de justice. Plus spécifiquement, le co-praticien aura pour mission de fournir un avis concernant les aspects techniques professionnels et les règles découlant de la déontologie, d’assurer la gestion temporaire des comptes de tiers, de veiller à ce que ces fonds soient transférés aux ayants-droit, et de prendre les mesures nécessaires afin que les règles en vigueur concernant la conservation des dossiers et des documents en rapport avec les activités de la profession libérale soient respectées, jusque et y compris après la clôture de la procédure d’insolvabilité. Quant au co-curateur (désigné strictement en cas de faillite), outre les missions édictées ci-dessus, il aura pour tâche spécifique de veiller à donner la suite la plus appropriée à la correspondance de l’huissier de justice failli.

22 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’ENTREPRENEUR

CONCLUSION

L’exposé ci-dessus nous permet de voir que la profession d’huissier de justice constitue un ensemble qui est bien plus complexe qu’à première vue. L’huissier de justice doit en permanence alterner entre ses compétences en tant que fonctionnaire public et sa capacité d’exerçant d’une profession libérale. Il est constamment en contact avec des personnes issues des différentes couches de la société, il doit concilier des intérêts contradictoires et il ne peut jamais perdre de vue les prescriptions légales et sa déontologie.

En outre, la profession doit faire face à de nombreuses évolutions drastiques, telles que la digitalisation et un cadre légal en constante mutation. L’huissier de justice peut uniquement répondre à ces défis grâce à une professionnalisation approfondie de son étude, que ce soit seul ou en s’associant avec un ou plusieurs confrères. À cet égard il doit considérer son étude davantage comme une entreprise moderne et la gérer comme un manager moderne. Ce changement de mentalité et cette vision évolutive de la profession au sein du secteur même répond parfaitement au fait que la profession est davantage considérée comme une entreprise d’un point de vue externe, par le législateur et la société, avec tous les avantages et inconvénients liés à ce statut.

2017 VU PAR RONALD VANSWIJGENHOVEN PRÉSIDENT DU ANCSHJ EN 2017 Quel était, selon vous, le point fort de 2017 pour la profession ? Sans aucun doute, le succès de la procédure RCI a consolidé la place de notre profession au sein de la justice, et ce de manière durable.

Avec la signification électronique, nous sommes prêts à aller plus loin, avec le même élan. La répartition des dossiers-ONSS sur la base de critères objectifs est également une nouvelle positive pour les candidats-huissiers de justice. Cela leur donne une perspective d’avenir en tant que futur huissier de justice. Enfin, je constate avec grand plaisir que les premières nominations sont intervenues.

Ce qui est moins agréable, c’est les messages négatifs relayés par la presse au sujet de notre profession à cause de quelques cas isolés. Ces histoires mettent à mal la profession et rendent difficile l’exercice de notre travail. Nous faisons chaque jour en sorte de donner le meilleur de nous-mêmes et de recouvrer les dettes de manière correcte, humaine, socialement responsable et tout en informant le justiciable. Et tout ceci est balayé d’un trait à la vitesse éclair. Nous voulons montrer également, avec la mise en place du service de médiation et les contrôles renforcés des comptes-tiers, que nous voulons en finir avec les individus qui ne respectent pas le code de déontologie.

Quelles ambitions la profession doit-elle nourrir pour 2018 ?

Les huissiers de justice doivent plus se profiler comme le baromètre socio-économique de notre société. Nous nous rendons partout et voyons ce qui y vit. C’est unique au sein du monde juridique.

C’est dans ce rôle que nous devons aussi coopérer plus étroitement avec les services d’aide sociale et réfléchir ensemble à des solutions structurelles concernant la problématique des dettes. Le recouvrement doit se faire de manière transparente et socialement responsable et garantir une économie de procédure. Les huissiers de justice doivent être des partenaires ouverts au dialogue axé sur le développement de nouvelles procédures de recouvrement. Je suis donc d’avis qu’il faut donner plus de place à l’huissier de justice en sa qualité de médiateur objectif. Nous devons être et devenir une source de confiance pour le justiciable.

A côté de cela, je pense que les titulaires, candidats et stagiaires doivent encore plus se rapprocher

les uns des autres. Nos futurs sont liés et nous devons travailler avec une seule et unique vision et défendre celle-ci d’une seule voix.

Quelle initiative politique en rapport avec la justice vous a positivement ou négativement surpris en 2017 ?

L’informatisation de la justice était une des priorités du ministre Geens. En focalisant complètement notre énergie sur des projets tels que le RCI et la signification électronique, cela conduit à une réelle prise de conscience : lorsque les huissiers de justice reçoivent un projet, cela est suivi par des résultats.

Il est dommage que ces réalisations sociales soient implicitement méconnues par certains.

Quel moment a été remarquable pour vous sur le plan professionnel en 2017 ?

En 2017, j’ai été président de l’ANCSHJ et dans ce rôle j’ai pris sur moi les intérêts des candidats et stagiaires-huissiers de justice. Avec la création de DIAM en 2010, à laquelle j’ai contribué en tant que responsable opérationnel, nous avons accompli un effort considérable qui est bénéfique pour chaque huissier de justice nouvellement nommé. Je suis également fier d’avoir pu m’occuper chaque jour du recouvrement des créances du Vlaamse Belastingsdienst de manière transparente, socialement responsable et avec une économie de procédure.

A côté de cela, je suis fier et humble d’être à la tête d’une étude d’huissiers de justice qui porte un grand respect à toutes ces valeurs. Il n’y a pas de plus belles choses que d’expérimenter chaque jour à nouveau comment nos collaborateurs donnent le meilleur d’eux-mêmes, s’épanouissent, construisent leur famille et évoluent, dans tous les sens du terme.

La formation “médiateur agréé” que suivie au cours de l’année académique 2017-2018 m’a également inspiré. Chaque Huissier de justice, candidat et stagiaire le fait de manière naturelle et je pense que nous devons continuer dans ce sens.

Nous devons continuer à travailler ensemble dans tous les sens du terme.

j ’a i

5

COMMISSIONS DE NOMINATION

NOMINATION EN TANT QUE CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE Le taux de réussite du concours 2016-2017 : 34,50 % de réussite du côté francophone et 27,50 % du côté néerlandophone. Par comparaison : en 2014-2015 il y avait 29,50% (FR) & 13% (NL) de réussite et en 20152016 il y avait 19% (FR) & 22% (NL) de réussite.

Le concours 2016-2017 en quelques chiffres :

24 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / COMMISSIONS DE NOMINATION

• • • •

87 (35 FR + 52 NL) stagiaires valablement inscrits au concours 2016-2017 ; 86 (35 FR + 51 NL) ont participé à l’épreuve écrite ; 29 (13 FR + 16 NL) ont réussi cette première étape et pris part à l’épreuve orale ; 26 (12 FR + 14 NL) ont réussi l’épreuve orale.

Relevons enfin la présence de 60 (26 FR + 34 NL) femmes parmi les 87 stagiaires inscrits au concours, soit près de 74 % de demoiselles francophones et 65 % de demoiselles néerlandophones. Les arrêtés royaux de nomination ont été publiés le 10 mai 2017 au Moniteur Belge. Sont dès lors désormais candidats-huissiers de justice :

Pour le rôle linguistique néerlandais :

Pour le rôle linguistique français :

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

Manu Billiet Ann-Sophie Caerels Stepahnie Ceulemans Maarten Cuyvers Julie Focquet Laeremans Lawrence Thomas Maesschaele Sofie Pagnaer Stefanie Sabbe Pierre Sacré Inge Tiri Petra Vancamp Sofie Vanopstal Astrid Van de Meulebroucke

Céline Bernard Christophe Debatty Evelyne De Koninck Aude Evrard Anaïs Gillotay Tamara Lintermans Christiane Margraff Emilie Marique Fabiana Michelizza Marie-Morgane Nivarlet Guilia Unali Sandrine Van Mieghem

NOMINATION EN TANT QUE HUISSIER DE JUSTICE Depuis la réforme du nouveau statut en 2014, aucune place vacante d’huissier de justice n’avait encore été publiée dans le Moniteur Belge. La nouvelle procédure de nomination, imaginée par le législateur en 2014, souffrait de carences de jeunesse et son bon déroulement était conditionné par une modification législative, finalement intervenue en mai 2016, à travers l’article 121, 2°, de la loi du 4 mai 2016, dite « pot-pourri III ».

146 CANDIDATS POUR 19 PLACES VACANTES Une fois la loi publiée, la 1ère vague de places vacantes n’a pas trainé puisqu’elle faisait déjà l’objet d’une publication dans le Moniteur Belge du 10 juin 2016. Ce sont ainsi 19 places vacantes qui ont été publiées, 9 en Wallonie et 10 en Flandre. Le Ministre de la Justice a réceptionné pas moins de 391 candidatures (131 de langue française & 260 de langue néerlandaise), introduites par 146 candidats-huissiers de justice (45 francophones et 101 néerlandophones). Par l’intermédiaire de son administration, le ministre de la Justice a constitué les 391 dossiers de nomination.

Etant donné le nombre important de candidatures à départager, les deux commissions ont décidé de recourir à la nouvelle possibilité, instaurée quelques mois plus tôt par le législateur, à savoir la constitution d’un pool de candidats à entendre, sur base de critères objectifs. Les commissions ont donc décidé d’organiser une évaluation écrite, un moyen purement objectif de réduire le nombre de candidats à entendre, ainsi qu’un moyen de procéder à une audition plus aboutie.

L’évaluation écrite a été réalisée par 137 candidats (41 FR + 96 NL). Sur base du résultat individuel obtenu au terme de l’évaluation écrite, du nombre d’années d’expérience globale acquise en tant que candidat-huissier de justice, le tout comparativement aux autres candidats ayant postulé la même place vacante, une liste, forte de 78 candidats (28 FR et 50 N) a été élaborée. Cette liste ne se voulait pas définitive, dès lors que celui qui n’avait pas été retenu avait la faculté de demander à être entendu par les commissions. Douze candidats (5 FR+ 7 NL) y ont procédé, portant à 90 le nombre final de candidats auditionnés.

DEUXIÈME PHASE : LES AUDITIONS En janvier 2017, les membres de la commission de nomination de langue française ont entendu 33 candidats, tandis que leurs collègues néerlandophones ont fait de même avec 57 candidats. Durant ces auditions approfondies, qui duraient en moyenne 30 minutes, les membres examinateurs des commissions jugeaient la capacité et l’aptitude des candidats pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice, au regard des critères d’évaluation uniformes.

COMMISSIONS DE NOMINATION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 25

PREMIÈRE PHASE : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DE CANDIDATS À AUDITIONNER

TROISIÈME PHASE : ÉTABLISSEMENT DES CLASSEMENTS MOTIVÉS ET TRANSMISSION AU MINISTRE Une fois les auditions terminées, les commissions de nomination avaient toutes les armes en main pour procéder à l’établissement du classement et de sa motivation, compte tenu de divers paramètres tels que des dossiers individuels, des résultats obtenus suite à l’évaluation écrite, de la prestation du candidat lors de l’audition, … . Les mois de février et de mars ont ainsi fait l’objet de discussions, de délibérations et de rédaction des procès-verbaux… dont certains approchaient les 60 pages. Pour chacune des 19 places vacantes, le classement motivé des 3 candidats jugés les plus aptes a ainsi pu être dressé et envoyé au Ministre de la Justice, à qui il est revenu la tâche de rédiger les arrêtés royaux, finalement signés par le Roi le 18 juillet 2017 et publiés dans le Moniteur Belge le 1er août 2017.

QUELQUES CHIFFRES La moyenne d’âge des 19 nouveaux nommés est de 43 ans (NL) et de 42 ans (FR). Relevons aussi le nombre important de femmes (8 sur 18, soit 44 %) parmi les nouveaux nommés. Comparativement aux chiffres du rapport annuel 2016 (l’age moyenne d’huissier de justice est 59 ans et 15% est une femme), on peut donc avancer avec certitude que la profession rajeunit et se féminise. Tandis que ces nouveaux huissiers de justice exercent leurs premières missions dans la peau d’un huissier de justice titulaire, une nouvelle procédure de nomination est déjà lancée depuis le 1er août 2017, au terme de laquelle 25 nouveaux huissiers de justice seront nouvellement nommés.

26 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / COMMISSIONS DE NOMINATION

Sont dès lors désormais huissiers de justice :

Pour l’arrondissement judiciaire d’Anvers : 1. Peter Van Landeghem 2. Kris Slabbaert 3. Marijke Seyen

Pour l’arrondissement judiciaire de Louvain : 4. Dominique Holemans 5. Pierre Fonteyne

Gerechtelijk arrondissement Limbourg : 6. Raf Smeets

Pour l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale : 7. Ann De Groeve 8. Pascal Lombardi

Pour l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale : 9. Dieter Ver Eecke 10. Marjolein Brepoels

Pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut : 11. François-Michel Huwart 12. Cédric Lahaye 13. Alain Roger 14. Hervé Welter

Pour l’arrondissement judiciaire de Liège : 15. Sabine Leroy

Pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg : 16. Aline Laurent 17. Laetitia Lapraille

Pour l’arrondissement judiciaire de Namur : 18. Louis-Valéry Baptiste 19. Laurence Vandercamme

2017 VU PAR FRANCIS SNOECK PRÉSIDENT COMMISSIONS DE NOMINATION RÉUNIES Quel était, selon vous, le point fort de 2017 pour la profession ? Le développement continu de la numérisation de notre profession et les plateformes informatiques afférentes. Au sein du monde juridique, les huissiers de justice ont longtemps été les chefs de file en matière d’informatisation et d’automatisation. Bien que ce rôle soit entre-temps peutêtre davantage réservé aux notaires, nous avons effectué une belle remontée par le biais du FCA, de la plateforme RCCI, de la plateforme de signification électronique, du registre central des actes authentiques dématérialisés, du suivi en ligne de la formation permanente et cætera. De même, l’accès en ligne obtenu au cadastre et à l’ONSS constitue une impulsion positive supplémentaire. Nous pourrions d’ailleurs aller bien plus en profondeur (pensons à l’offre électronique du répertoire, au dépôt d’actes à transcrire ou au téléchargement d’affaires pénales) et nous ne pouvons donc pas « faire du sur place ». Ainsi, nous devons par exemple prendre les rênes en matière de signification électronique et veiller à ce que l’huissier de justice décide de manière autonome s’il signifie à personne ou par la voie électronique sur la base des circonstances spécifiques

Quelles ambitions la profession doit-elle nourrir pour 2018 ? En tant que profession, nous devons montrer au monde extérieur que nous agissons de concert et efficacement et que nous abordons les nombreux sujets brûlants. Nous devons prendre à cœur la myriade de critiques que nous avons reçue au cours de ces derniers mois, à savoir que nous sommes les protagonistes de l’industrie du recouvrement de dettes. C’est dans ce cadre que nous devons développer des initiatives afin d’inverser la perception négative et d’oser nous remettre en question lors de certaines de nos interventions.

Cette confrontation sera difficile, également en ce qui concerne notre tarification, mais pour survivre, nous devrons effectuer cet exercice de réflexion. Il peut s’agir d’un processus de purification, mais ne l’oublions pas : chaque crise est un défi.

Si nous l’abordons correctement, nous en ressortirons probablement plus forts. C’est ainsi que j’ai, à l’instar d’une organisation d’huissiers de justice aux Pays-Bas, développé « l’exploit visuel ». Cela rend immédiatement le message bien plus clair pour le consommateur/débiteur. Outre le recouvrement,

nous devons encore aborder plusieurs dossiers tels que l’ombudsman, le langage utilisé dans nos actes ainsi que le recouvrement des créances non contestées en B2C. Quelle initiative politique en rapport avec la justice vous a positivement ou négativement surpris en 2017 ? Au début de sa législature, le ministre de tutelle faisait montre de courage et de dynamisme politique. L’institut ringard de la justice serait enfin réformé à la vitesse grand V. Malheureusement, nous constatons à présent que les plans du ministre s’enlisent dans une série de lois et de projets de loi d’une qualité juridique pour le moins douteuse.

Pour autant qu’elles ne soient pas annulées (ou susceptibles d’annulation) par la Cour constitutionnelle, elles sèment souvent plus de confusion que de clarté (pensons à l’enchevêtrement inextricable de la force exécutoire (ou non) par provision depuis la loi Pot-pourri V). Une initiative politique au sein de laquelle la soif de changement prend en fin de compte le dessus sur la qualité de réformes indispensables est clairement très néfaste.

Quel moment a été remarquable pour vous sur le plan professionnel en 2017 ? Pour moi personnellement, c’est assez évident : en 2017, nous sommes enfin arrivés aux premières nominations sous la nouvelle procédure élaborée dans le statut de 2014. La tâche était chronophage et ardue en vue de tout mettre au point et de tout mener à bien mais nous y sommes parvenus. N’oubliez pas que nous sommes partis de zéro, que nous ne pouvions que nous inspirer du notariat ou du Conseil Supérieur de la Justice et que les huissiers de justice, en tant que profession, ont même dû tout payer euxmêmes. En tant que président, cela m’empêchait parfois de dormir. Mais à présent, nous disposons tout de même d’une organisation qui est au point et nous pourrons nous reposer sur le travail accompli au cours des prochaines années. Il s’agit là d’une belle réalisation qui a vu le jour grâce aux collaborateurs de SAMTES et à certains membres des commissions que je tiens à remercier.

2017 VU PAR LAETITIA LAPRAILLE HUISSIER DE JUSTICE RÉCEMMENT NOMMÉE Quel était, selon vous, le point fort de 2017 pour la profession ?

D’un point de vue strictement juridique, je ne pense pas que l’on puisse dire que l’année 2017 ait été marquée par de grandes avancées. En effet, la loi pot-pourri V, n’a engendré aucun changement de grande ampleur pour notre profession, mais plutôt une foule de petites adaptations. De manière plus large, la mise en place de la plateforme REGSOL, est le reflet d’une économie budgétaire importante sur les frais administratifs, d’un gain de temps considérable ainsi que d’une meilleure communication en termes de qualité et de rapidité entre les acteurs de la faillite. Au niveau interne, la nomination de dix-neuf titulaires en 2017 est le résultat de l’application d’une nouvelle procédure de nomination.

Par ailleurs, l’accès à la profession est loin d’être un long fleuve tranquille et risque de décourager certains. La mise en place d’un master complémentaire permettrait non seulement aux stagiaires de bénéficier d’un encadrement pédagogique national mais également de faire connaitre la profession aux autres métiers du droit. Le stage pourrait prévoir, à l’instar du stage judiciaire, une courte période en extérieur (parquet, avocat, police, …) permettant d’élargir nos horizons.

Quelles ambitions la profession doit-elle nourrir pour 2018 ?

L’année 2018 sera l’aboutissement, je l’espère, de la procédure de signification électronique. Depuis plusieurs années maintenant, la numérisation, à travers nos missions, prend de l’ampleur. Le FCA, la procédure de RCI, REGSOL, sont les témoins de ce que la numérisation est utile et renforce l’efficacité du travail de l’huissier de justice : la numérisation comme alliée. Sur le plan de notre mission d’exécution des décisions de justice, les mois à venir devraient être marqués par un renforcement de notre pouvoir d’investigation (accès élargi et direct aux bases de données, élargissement des mesures d’exécution, …).Enfin, le statut de l’huissier de justice, réformé en 2014, offre encore selon moi de grandes possibilités.

Quelle initiative politique en rapport avec la justice vous a positivement ou négativement surpris en 2017 ? La loi sur l’insolvabilité des entreprises, amène plus de cohésion et redéfinit de manière plus large l’entreprise. Gageons que cette réforme en insufflera une autre : celle de la procédure en règlement collectif de dettes ? À l’inverse, la création d’un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en abrégé FBAJ, a eu pour conséquence la majoration du coût de l’introduction des affaires. A priori à charge de la partie requérante, c’est in fine la partie condamnée qui en assume la charge, trois ans après l’assujettissement à la TVA ….

Pour avoir participé au JOBDAY organisé par l’UCL en novembre 2017, j’ai pu constater que la fonction d’Huissier de Justice était encore trop peu connue par le monde estudiantin. Ceux que nous avons pu rencontrer ce jour, venaient à notre rencontre par curiosité plus que par intérêt. Ce qui est dommage.

La fonction de candidat associé - de même que celle de candidat faisant fonction - n’est à mon sens pas suffisamment encadrée (conditions, implications) et l’absence du principe de la double signature est regrettable.

Quel moment a été remarquable pour vous sur le plan professionnel en 2017 ? 2017 aura été pour moi la consécration ! Cette ultime étape dans ma fonction est l’aboutissement d’une procédure ayant débuté en juin 2016 par la publication de dix-neuf places vacantes. Bien que les critères d’évaluation, repris au sein d’un A.R. publié postérieurement à celui relatif aux places vacantes, aient été définis, la manière de l’évaluer n’avait pas été prévue par

le législateur. C’est la raison pour laquelle ce n’est qu’après avoir postulé, en déposant notamment le C.V. type, que les prétendants se sont vus imposer un examen écrit, sous la forme d’un QCM. Ensuite de quoi en janvier 2017, la commission a entendu une partie des candidats. En ce qui me concerne, j’ai été entendue le 14/01/2017 et le classement des 3 candidats les plus aptes m’a été notifié en avril. Enfin, en juillet, le SPF Justice m’adressait un email m’informant de ce que l’arrêté royal de nomination ferait l’objet d’une publication tout prochainement. Les sentiments de soulagement et de fierté se mêlent alors. A 34 ans, ma carrière professionnelle prend un nouveau tournant ! Ce qui me motive d’autant plus à m’investir, à mettre ma passion au service du justiciable.

L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE RGPD

En tant qu’ordre professionnel, les huissiers de justice sont bien conscients de l’importance de la nouvelle réglementation RGPD et son impact sur la profession. Trois collaborateurs de SAM-TES ont suivi une formation spécifique sur le RGPD et ont ainsi obtenu la certification pour devenir « Data Protection Officer ».

Ensemble, ils forment l’équipe DPO multidisciplinaire de la CNHB. Les huissiers sont donc probablement la première profession juridique et la seule à avoir déjà mis en place une telle équipe. Il est également prévu que les huissiers puissent faire appel à cette équipe pour les assister et les conseiller dans la mise en œuvre du RGPD. Dès le 8 novembre 2017, une conférence nationale était organisée, au cours de laquelle une première introduction générale sur le RGPD et sur l’impact sur les huissiers de justice et leurs études a été présentée. Ensuite, des sessions de formations ont été organisées de janvier à mai 2018, dans chaque arrondissement, afin d’examiner et d’expliquer en détail les différents aspects du RGPD et les conséquences sur la profession des huissiers de justice. Au terme des formations, les participants aux sessions recevront un syllabus complet, ainsi que différents modèles (notamment un registre de traitements, un contrat de confidentialité, une politique de confidentialité, une procédure de gestion en cas de violation, etc.) et des conseils pratiques pour la mise en conformité avec les RGPD. En outre, la CNHB a l’intention de rester un des meilleurs étudiants de la classe et d’être la première profession juridique à adopter un « Code de Conduite ». Ce « Code de Conduite » est une sorte de déontologie axée sur la protection des données, dans lequel la profession va réglementer un certain nombre de questions pratiques en vue d’assurer la conformité au RGPD et qui sera approuvé par l’Autorité de protection des données afin d’éviter toutes discussions futures sur les sujets traités. Ce « Code de Conduite » est une sorte de ruling avec une autorité de contrôle.

Ainsi, de nombreuses études sont déjà au courant de ce qu’implique le RGPD et ont pu commencer à sensibiliser leurs collaborateurs et employés, à réfléchir aux moyens d’aller encore plus loin dans la sécurisation des données et dans la mise en place de procédures afin de faire droit aux demandes des personnes concernées.

L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE RGPD / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 29

6

Désormais, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, en collaboration avec SAM-TES, présentera périodiquement le baromètre de solvabilité des huissiers de justice. Ces chiffres proviennent du FCA. Ces données offrent aux politiciens, à la presse et au public une image de l’amplitude et de l’évolution de l’endettement en Belgique, et constituent ainsi un instrument dans le cadre de la lutte contre le surendettement.

30 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

LE FICHIER CENTRAL DES AVIS En 2011, le FCA a été créé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en vue de la centralisation électronique de tous les avis de saisie et des procédures de règlement collectif de dettes.

Le FCA est une base de données unique qui, moyennant une interprétation correcte, permet de se forger une idée de la solvabilité d’un débiteur. De cette façon, l’huissier de justice peut rapidement et correctement juger si une mesure d’exécution en particulier est opportune ou non. Avec plus de 10 millions de recherches par an, le FCA peut être considéré comme un exemple de réussite de la justice digitale. En outre, cette base de données impacte plusieurs instituts et professions. Ainsi, sont entre autres connectés au FCA et l’utilisent pour remplir leurs tâches le notariat, l’Ordre des barreaux flamands, l’Ordre des Barreaux Francophones & Germanophones, le SPF Justice, le SPF Finances et les médiateurs de dettes.

Le législateur a d’ailleurs expressément prévu que la base de données jouera un rôle en tant qu’instrument politique : il permet, en effet, de rassembler des statistiques pour que le gouvernement puisse adapter au mieux sa politique de lutte contre la pauvreté.

« Étant donné que les huissiers de justice entrent quotidiennement en contact avec des familles et des entreprises, ils suivent, comme nul autre, leur situation de près. Le FCA leur permet de remplir totalement leur rôle social de médiateur. »

7 BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

HOOFDSTUK / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 31

NOMBRE DE DÉBITEURS Dans le FCA, une personne est considérée comme débiteur à partir du moment où un ou plusieurs avis actifs sont inscrits à son nom dans le FCA. Il peut s’agir d’un avis de commandement de payer, de saisie, de délégation, de cession, de protêt ou de règlement collectif de dettes.

Durant le quatrième trimestre 2017, la Belgique comptait 767.806 débiteurs dans le FCA, ce qui équivaut à 6,79% de tous les belges majeurs. Parmi les entreprises, nous constatons que 125.822 (25,28%) entreprises ont des dettes ; parmi les indépendants, le nombre de débiteurs s’élève à 45.663 (10,71%).

LÉGENDE DES COULEURS

2014

2015

2016

2017

45.663

125.822

767.806

46.230

128.692

794.290

= indépendants

45.512

128.770

= sociétés

809.003

44.753

128.300

822.032

32 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

= personnes physiques

NOMBRE DE DÉBITEURS PAR PROVINCE EN 2017 - PERSONNES PHYSIQUES

35.663 24.914

0

LUXEMBOURG

41.921

BRABANT WALLON

50.243

LIMBOURG

51.784

3.000

NAMUR

72.771

BRABANT FLAMAND

88.290

6.000

FLANDRE OCCIDENTALE

ANVERS

LIÈGE

109.029

FLANDRE ORIENTALE

9.000

125.505 BRUXELLES

120.000

146.932 HAINAUT

150.000

20.754

NOMBRE DE DÉBITEURS PAR PROVINCE EN 2017 - SOCIÉTÉS

4.065

1.939

NOMBRE DE DÉBITEURS PAR PROVINCE EN 2017 - INDÉPENDANTS

2.667 1.917

0

1.204

LUXEMBOURG

NAMUR

3.441

LIMBOURG

3.615

BRABANT FLAMAND

5.304

LIÈGE

BRUXELLES

5.300

BRABANT WALLON

2.000

6.767

HAINAUT

4.000

6.844 FLANDRE ORIENTALE

6.000

7.913 FLANDRE OCCIDENTALE

8.000

ANVERS

10.000

766

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 33

5.417

LUXEMBOURG

6.732

0

NAMUR

8.965

BRABANT WALLON

9.803

5.000

LIMBOURG

LIÈGE

10.542

BRABANT FLAMAND

12.330

FLANDRE OCCIDENTALE

12.760

FLANDRE ORIENTALE

150.000

HAINAUT

20.661 ANVERS

250.000

32.429 BRUXELLES

350.000

AVIS DE COMMANDEMENT Lorsqu’un débiteur est condamné par le tribunal, ou par une autre instance compétente pour délivrer un titre exécutoire, au paiement d’une somme d’argent, l’huissier de justice peut venir chez lui pour lui signifier un commandement : soit sous la forme d’un commandement de payer en vue de procéder à une saisie mobilière; soit sous la forme d’un commandement immobilier en vue de procéder à une saisie immobilière.

En 2017, 492.037 avis de commandement ont été deposés au nom de personnes physiques. Pour les sociétes, il s’agit de 140.659 avis et de 50.733 avis pour les indépendants. Durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait au total 842.217 avis actifs enrégistrés dans le FCA au nom des personnes physiques, 228.545 avis actifs au nom des sociétés et 82.674 avis actifs au nom des indépendants.

AVIS DE SAISIE EXÉCUTOIRE Lorsqu’un débiteur ne donne pas suite à un commandement qui lui a été signifié, l’huissier de justice peut procéder à une saisie exécutoire. À cet effet, l’huissier de justice établit un inventaire des biens mobiliers du débiteur (par ex. les meubles). Ces biens peuvent alors être vendus pour apurer les dettes. L’huissier de justice peut également saisir les biens immobiliers (par ex. la maison) du débiteur. La saisie est ensuite publiée sous forme d’un avis de saisie exécutoire dans le FCA. Le nombre d’avis déposés ne correspond pas nécessairement à une vente effective des biens. Lorsque le débiteur a payé sa dette, la vente est annulée.

34 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

En 2017, 240.159 avis de saisie exécutoire ont été deposés au nom de personnes physiques. Pour les sociétes, il s’agit de 71.924 avis et de 29.913 avis pour les indépendants. Durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait au total 759.085 avis actifs enrégistrés dans le FCA au nom des personnes physiques, 193.500 avis actifs au nom des sociétés et 87.385 avis actifs au nom des indépendants.

NOMBRE D’AVIS RADIÉS Quand le débiteur procède au paiement de la somme totale de sa dette (y compris les frais et intérêts), l’avis de commandemant ou l’avis de saisie exécutoire correspondant sera radié du FCA. En 2017, 328.485 avis de commandement ont été radiés au nom des personnes physiques. Pour les sociétes il s’agit de 109.278 avis radié et de 34.167 pour les indépendants. Durant la même période, 315.171 avis de saisie exécutoire ont été radiés au nom des personnes physiques. Pour les sociétes il s’agit de 86.380 avis radié et pour les indépendants il s’agit de 37.356 avis de saisie exécutoire radié.

LÉGENDE DES COULEURS

= avis de commandement = avis de saisie exécutoire

= avis de commandement radiés = avis de saisie exécutoire radiés

NOMBRE DE NOUVEAUX AVIS DE COMMANDEMENT & DE SAISIE EXÉCUTOIRE - PERSONNES PHYSIQUES

400.000

300.000

200.000

2014

2015

2016

315.171

240.159

328.485

492.037

286.940

239.772

332.348

476.124

270.257

229.220

327.249

441.207

261.421

233.321

308.990

449.380

100.000

2017

NOMBRE DE NOUVEAUX AVIS DE COMMANDEMENT & DE SAISIE EXÉCUTOIRE - SOCIÉTÉS

120.000

90.000

2015

2016

86.380

71.924

109.278

140.659

72.378

71.601

111.289

128.293

67.174

67.191

105.007

134.932

65.939

68.122

97.328

2014

2017

NOMBRE DE NOUVEAUX AVIS DE COMMANDEMENT & DE SAISIE EXÉCUTOIRE - INDÉPENDANTS 50.000 40.000 30.000

2014

2015

2016

2017

37.356

29.913

34.167

50.733

32.973

25.549

33.741

50.576

36.228

26.617

33.006

52.733

36.678

26.465

30.656

10.000

53.301

20.000

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 35

30.000

142.068

60.000

AVIS DE SAISIE-ARRÊT Ce type de saisie est réalisée directement auprès d’un tiers qui est redevable d’une somme d’argent au bénéfice du débiteur. Il peut s’agir de l’employeur (la quotité saisissable des revenus*), de l’office national des vacances annuelles (le pécule de vacances), de la banque (l’argent sur un compte bancaire), d’un locataire ou des organismes gouvernementaux (pensions, allocations de chômage). Aussi bien les huissiers de justice que le SPF Finances peuvent procéder à une saisie-arrêt. Le SPF Finances dispose de cette possibilité lorsque les contributions directes ou la tva dues n’ont pas été payées. * Pour les contributions alimentaires impayées, la totalité des revenus peut être saisie.

En 2017, 21.509 avis de saisie-arrêt ont été deposés pas des huissiers de justice dans le FCA. Le SPF Finances a déposé 194.233 saisie-arrêts concernant les impôts directs et 1.967 saisie-arrêts concernant la TVA redevable. En 2017 il y avait au total 52.294 saisie-arrêts actives enrégistrées par les huissiers de justice, 415.583 par le SPF Finances (impôts directs) et 6.259 par le SPF Finances (TVA).

2014

2015

2017

1.967

194.233

21.509 2016

2.408

197.719

17.454 2.681

185.281

17.109 1.150

191.013

17.708

36 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

LÉGENDE DES COULEURS

= Huissiers de justice

= SPF Finances (impôts directs)

= SPF Finances (TVA)

1.000

771

756

0

600

LUXEMBOURG

BRABANT FLAMAND

1.927

WAALS-BRABANT

2.044

NAMUR

2.155

LIMBOURG

2.325

2.000

HAINAUT

3.219

FLANDRE OCCIDENTALE

3.288

3.000

FLANDRE ORIENTALE

4.059

LIÈGE

4.000

ANVERS

5.000

BRUXELLES

NOMBRE DE NOUVEAUX SAISIE-ARRÊTS DES HUISSIERS DE JUSTICE EN 2017 PAR PROVINCE

365

7.457

LUXEMBOURG

8.794

0

LIMBOURG

10.381

BRABANT WALLON

11.722

FLANDRE OCCIDENTALE

12.547

16.167

10.000

FLANDRE ORIENTALE

21.881

5.495

4.044

NOMBRE DE NOUVEAUX SAISIE-ARRÊTS DU SPF FINANCES (TVA) EN 2017 PAR PROVINCE

0

92

71

41

FLANDRE OCCIDENTALE

120

LIMBOURG

127

FLANDRE ORIENTALE

144

LUXEMBOURG

100

ANVERS

181

LIÈGE

HAINAUT

350

BRABANT FLAMAND

200

360

BRABANT WALLON

300

NAMUR

400

443 BRUXELLES

500

38

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 37

20.000

BRABANT FLAMAND

30.000

NAMUR

40.000

41.153

ANVERS

50.000

LIÈGE

54.592

HAINAUT

60.000

BRUXELLES

NOMBRE DE NOUVEAUX SAISIE-ARRÊTS DU SPF FINANCES (IMPÔTS DIRECTS) EN 2017 PAR PROVINCE

RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES Le tribunal du travail peut autoriser le débiteur (non-commerçant), ayant des dettes structurelles, à faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Un médiateur de dettes veillera alors, pendant une période moyenne de 7 années, à l’apurement des dettes. Les revenus du débiteur seront directement versés au médiateur de dettes et l’intéressé recevra de ce dernier un revenu d’intégration sociale pour subvenir à ses besoins quotidiens.

Un dossier peut être clôturé avec succès quand le débiteur a bien respecté le règlement convenu, les éventuelles dettes encore non soldées sont alors réputées acquittées. Le débiteur reçoit ainsi l’opportunité de recommencer à zéro.

En 2017, le tribunal du travail a autorisé 14.162 nouveaux règlements collectifs de dettes. Durant le quatrième trimestre de 2017, il y avait 112.954 règlements collectifs de dettes actifs enrégistrés dans le FCA. En 2017, 8.080 dossiers ont été clôturés avec succès.

DOSSIERS CLÔTURÉS AVEC SUCCÈS

15.802

14.920

14.162

3.028

5.811

7.753

8.080

(Ces chiffres donnent une indication, vu que tous les avis de règlement collectif de dettes ne sont pas toujours correctement supprimés du FCA.)

21.983 2014

2015

2016

2017

2014

2015

2016

2017

1.004

591

392

0

LUXEMBOURG

1.016

BRABANT WALLON

500

1.085

NAMUR

1.000

BRUXELLES

1.340

LIMBOURG

1.870

BRABANT FLAMAND

2.118

FLANDRE OCCIDENTALE

1.500

2.192

ANVERS

2.000

2.295

LIÈGE

2.500

FLANDRE ORIENTALE

NOMBRE DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES EN 2017 PAR PROVINCE

HAINAUT

38 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

NOMBRE DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES

259

AVIS DE DÉLÉGATION En cas de délégation de salaire*, le juge de paix donne l’autorisation à une personne qui a droit à une contribution alimentaire de percevoir directement le salaire (ou une partie de celui-ci) auprès de l’employeur de son (ex-) conjoint(e). * La délégation de salaire n’est qu’une des procédures qui peut être appliquée pour récupérer des contributions alimentaires dues et arriérées.

En 2017, 338 nouveaux avis de délégation ont été déposés dans le FCA, durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait 1.194 avis de délégation actifs enrégistrés dans le FCA. 570

2014

455

2015

417

2016

338

2017

AVIS DE CESSION Lors d’une cession, deux parties conviennent que les revenus financiers du débiteur serviront à apurer une dette impayée. La forme de cession la plus connue est la cession de salaire, utilisée par exemple pour un prêt. Le débiteur donne ainsi, au moyen d’un acte, son autorisation au créancier de percevoir son salaire en cas de défaut de paiement. La cession de salaire est également utilisée pour l’apurement de dettes de crédit, par exemple par des magasins qui vendent des produits par mensualités (comme des téléphones portables, des voitures, des appareils électriques, des télévisions …).

En 2017, 140.113 nouveaux avis de cession ont été déposés dans le FCA, durant le quatrième trimestre de 2017 il y avait 558.641 avis de cession actifs enrégistrés dans le FCA.

148.847

2015

145.607

2016

140.113

2017

NOMBRE DE NOUVEAUX AVIS DE CESSION EN 2017 PAR PROVINCE

8.671

7.795

3.933

0

LUXEMBOURG

9.540

NAMUR

11.217

BRABANT FLAMAND

LIÈGE

FLANDRE OCCIDENTALE

15.934

BRABANT WALLON

5.000

16.937

LIMBOURG

10.000

17.905

FLANDRE ORIENTALE

18.317

10.500

ANVERS

20.000

BRUXELLES

20.500

26.230 HAINAUT

30.000

3.634

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 39

178.739

2014

40 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PLAINTES & SANCTIONS

8 PLAINTES ET SANCTIONS

PLAINTES & SANCTIONS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 41

La loi prévoit que tout dossier de discipline doit transiter par l’intermédiaire du rapporteur national en vue d’être éventuellement renvoyé par le comité de direction devant une commission de discipline.

Concrètement, cela signifie que le rapporteur national peut, sur la base des éléments composant la plainte et des observations formulées par le (candidat-)huissier de justice mis en cause, décider de procéder à une conciliation. A défaut, il lui revient de diligenter une instruction disciplinaire se soldant par un rapport soumis à l’approbation du comité de direction ; à qui il reviendra de statuer sur le bien-fondé de la plainte soit en la classant sans suite soit en renvoyant le dossier devant la commission de discipline compétente en vue d’une éventuelle sanction.

42 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PLAINTES & SANCTIONS

STATISTIQUES DES PLAINTES

2017

2016

2015

NL

FR

TOTAAL

NL

FR

TOTAL

TOTAL

Nombre de plaintes introduites

45

27

72

54

41

95

90

Nombre de plaintes traitées*

58

18

76

30

26

56

80

Plaintes irrecevables

1

0

1

0

1

1

1

Conciliations réussies par le rapporteur national

0

0

0

0

1

1

1

Retraits de la plainte**

0

0

0

1

0

1

1

Classements sans suite par le comité de direction de la CNHB**

47

15

62

26

24

47

58

Renvois en commission de discipline prononcés par le comité de direction de la CNHB

10

3

13

3

3

6

12

Renvois en commission de discipline sur appel de la partie plaignante***

6

8

14

2

3

5

7

Dossiers encore en cours d’instruction au 31 décembre

7

24

31

24

15

39

n/a

* Ce chiffre comprend toutes les plaintes pour lesquelles le comité de gestion a pris une décision dans le courant de l’année 2017, y compris les plaintes qui ont été introduites au cours des années précédentes. En revanche, les plaintes déposées en 2017 mais dont le traitement n’a pas été achevé le 31 décembre 2017 ne sont pas incluses dans ce chiffre. ** La rubrique « Retrait(s) de la plainte « recense les dossiers de plaintes qui ont trouvé une issue en cours de procédure, en dehors du cadre de la conciliation. *** L’article 537, §2, al. 2 et 3 du Code judiciaire prévoit, en cas de classement sans suite par le comité de direction, une possibilité d’appel pour le plaignant, le syndic sous l’autorité duquel tombe l’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice mis en cause ou le procureur du Roi compétent, si l’une de de ces personnes ne peut acquiescer à la décision prise. Ainsi, un même dossier disciplinaire peut être repris à la fois dans la rubrique « renvoi en commission de discipline sur appel du plaignant » et dans celle relative au « classement sans suite prononcé par le comité de direction de la CNHB ».

COMMENTAIRES Le nombre de plaintes introduites en 2017 est considérablement inférieur au nombre de plaintes en de 2016 (-25%). Il est trop tôt pour tirer des conclusions quant de ce déclin. Cependant, on peut dire que ce nombre est faible, surtout en raison de la grande quantité de demandes d’information adressées au service juridique de la Chambre nationale et qui oscille entre 1300 et 1400 par an. Ainsi, seulement 5% de ces demandes d’information donnent lieu au dépôt d’une plainte. Dans la plupart des cas, une explication juridique complète, claire et objective permet de rassurer le justiciable sur la légalité/la conformité/ la régularité de l’intervention de l’huissier de justice et peut ainsi désamorcer une situation qui, sans cela, aurait pu s’envenimer.

En ce qui concerne les tentatives de conciliation, nous constatons que celles-ci sont en baisse. Cependant, force est de constater que ce chiffre ne s’explique pas tellement par un taux élevé de rejet par les parties, mais bien par un recours moins fréquent à ce processus dans la mesure où la grande majorité des dossiers étaient peu propices à cet exercice ; soit en raison de leur nature intrinsèque, soit en raison des circonstances de fait entourant les doléances du plaignant.

Le nombre de dossiers traités est en hausse (+35%). Cette augmentation est principalement due au fait qu’un certain nombre de dossiers ont été ouverts en 2016 alors que la décision n’a été prise qu’en 2017.

Le nombre de plaintes classées sans suite reste relativement stable (+ - 80%) et ce, la plupart du temps, par défaut de fondement en raison de l’un des motifs suivants : • une mauvaise connaissance du droit judiciaire; • une certaine opacité/incompréhension des principes régissant la profession d’huissier de justice; • un manque d’information donnée par l’huissier de justice instrumentant; • un jusqu’au-boutisme de la partie plaignante qui pense être victime d’une injustice.

Par contre, le nombre de renvois passe de 10 à 18%.

Le nombre de dossiers dans lesquels le plaignant fait appel de la décision de classement sans suite du comité de direction augmente (de 10% en 2016 à plus de 23% en 2017). Même si le nombre de recours introduits a doublé en pourcentage, force est de constater que ce droit n’est pas souvent exercé. En effet, dans près de 80% des dossiers, le plaignant acquiesce à la décision rendue par le comité de direction.

DECISIONS DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE

2017

2016

2015

NL

FR

TOTAL

NL

FR

TOTAL

TOTAL

Classements sans suite

9

3

12

14

5

19

4

Sanctions

3

1

4

4

2

6

2

Renvois devant le tribunal de première instance*

1

1

2

4

0

4

2

Nombre total de décisions

13

5

18

22

7

29

8

* Ces affaires sont toujours en cours.

PLAINTES & SANCTIONS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 43

L’on pourrait penser que le taux élevé de classement sans suite (environ 80%) et le taux croissant de cas dans lesquels un appel est interjeté témoignent d’un protectionnisme ou d’un corporatisme de la part du comité de direction. Une telle conclusion est toutefois prématurée. Nous constatons que la part des «renvois par le comité de direction» augmente de 8%, tandis que le taux de classement sans suite reste stable.

En outre, la partie plaignante est systématiquement informée de l’existence d’un droit de recours qui peut être exercé au moyen d’une simple lettre recommandée, avec pour effet le renvoi immédiat du dossier en commission de discipline. Les seuils procéduraux et financiers sont donc très bas, ce qui favorise la mise en œuvre du recours. Enfin, les statistiques précitées, relatives aux commissions de discipline, montrent que depuis 2015, dans tous les dossiers où les plaignants ont tout de même demandé le renvoi en commission de discipline, la commission de discipline n’a prononcé une sanction qu’une fois seulement, qui a ensuite été réformée par le tribunal de première instance. Dans tous les autres cas, la position du comité de direction a été confirmée. Ceci démontre que le comité de direction prend ses décisions en son âme et conscience et qu’il n’est pas question d’une institution corporatiste.

Précision: les décisions de la commission de discipline selon que le renvoi a eu lieu à l’initiative du comité de direction ou suite au recours du plaignant contre le classement par le comité de direction.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE (2014-2017)

Après renvoi à l’initiative du comité de direction

Après renvoi sur l’appel de la partie plaignante

Classements sans suite

19

22

Sanctions mineures de discipline

12

1*

Renvois devant le tribunal de première instance

8

0

Total

38

23

* Le candidat-huissier de justice concerné a contesté avec succès cette sanction en appel.

REMARQUES Le nombre de dossiers traités par les commissions disciplinaires en 2017 est inférieur de plus d’un tiers à celui de 2016. Ceci s’explique probablement par le fait que la procédure a été réformée en 2014, à la suite de quoi les plaintes déposées en 2014 et 2015 sont essentiellement venues devant les commissions de discipline en 2016 ; année 2016 qui constituait donc une année record.

44 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PLAINTES & SANCTIONS

La différence entre le nombre de dossiers de plaintes dans lesquels une commission de discipline a été saisie en 2017 (soit par le comité de direction ou par le plaignant) (27 dossiers, cfr. premier tableau) et le nombre de dossiers en 2017 ayant donné lieu à une sanction disciplinaire (18 dossiers) peut s’expliquer par le fait qu’un certain nombre de dossiers renvoyés à une commission de discipline en 2017 n’ont pas été traités au cours de la même année. Parallèlement, quelques dossiers ont encore été renvoyés en 2016, pour lesquels une commission de discipline a pris une décision en 2017.

Dans les 23 affaires où la partie plaignante a fait appel de la décision de classement sans suite du comité de direction, seule une décision du comité de direction n’a pas été suivie par les commissions de discipline.

Par ailleurs, cette divergence a par la suite été réformée par le tribunal de première instance. En d’autres termes, aucune sanction disciplinaire n’a encore été prononcée dans l’hypothèse lorsque le plaignant a interjeté appel. D’une part, cela montre que le comité direction n’examine pas les plaintes à la légère et qu’il ne se livre pas à un protectionnisme déguisé.

Pour rappel, il existe diverses sanctions disciplinaires. Il faut, à cet égard, distinguer les peines disciplinaires mineures des peines de haute discipline.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES MINEURES*

2017

2016

Le rappel à l’ordre

3

5

Le blâme

1

1

Une amende disciplinaire**

2

1

L'exclusion de l'assemblée générale et du conseil de la chambre d'arrondissement, de l’assemblée générale et du comité de direction de la Chambre nationale, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée maximale de cinq ans, la première fois, et de dix ans, en cas de récidive.

0

0

L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive

0

0

* Ces sanctions peuvent être prononcées par la commission de discipline ou le tribunal de première instance lorsque celui-ci siège en degré d’appel. ** Cette amende peut aller de 250 à 5.000 euros, est reversée au Trésor et peut être infligée en même temps qu’une autre peine.

La différence entre le nombre de dossiers dans lesquels une sanction disciplinaire a été prononcée par la commission de discipline (4 - voir tableau précédent) et le nombre total de sanctions prononcées (6) s’explique en raison du cumul, dans deux des dossiers disciplinaires, d’une sanction d’amende avec un autre type de sanction.

Quant aux sanctions majeures (suspension préventive, amende disciplinaire de 5.000 à 25.000 euros, suspension, destitution ou interdiction d’effectuer des suppléances pendant une durée de plus de 12 mois pouvant aller jusqu’à la perpétuité), aucune n’a été prononcée l’année dernière par les tribunaux de première instance compétents en vertu de l’article 546 du Code judiciaire.

2017 VU PAR AXEL DE DONNEA RAPPORTEUR-ADJOINT SORTANT Quel était, selon vous, le point fort de 2017 pour la profession ?

La mise en place de la plate-forme pour la signification électronique en collaboration entre le SPF Justice, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et le centre d’expertise SAM TES permettant ainsi aux huissiers de justice de signifier par la voie électronique.

Quelles ambitions la profession doit-elle nourrir pour 2018 ?

Une des ambitions de la profession pour 2018 mais aussi pour les années à venir, est la mise en place de la procédure extrajudiciaire pour les factures non contestées en B2C et ce, à la suite du succès déjà engendré par la procédure des créances non contestées en B2B. Autre élément : c’est le renforcement du contrôle des registres des suppléances pour éviter les abus à ce niveau-là. La profession n’y fera que gagner en confiance si ce registre est bien utilisé par les membres de la profession.

Quelle initiative politique en rapport avec la justice vous a positivement ou négativement surpris en 2017 ?

Une initiative qui me déplaît particulièrement est la limite d’âge, à l’heure où pour les autres professions, l’âge de la pension a été revu à la hausse.

L’huissier de justice qui a investi toute sa vie dans son étude doit pouvoir promériter d’une retraite confortable et il faut lui en laisser les moyens.

Une autre initiative qui serait malheureuse est la limitation des suppléances. Ceci ne sera que très pénalisant pour les huissiers de justice qui travaillent seuls dans leur étude avec quelques employés. En effet, de nombreuses contraintes ont été ajoutées à la profession ces dernières années impliquant une présence de plus en plus importante de l’huissier de justice au sein de son étude.

Il doit être aidé par un candidat tant dans le travail à l’étude que sur la route.

Quel moment a été remarquable pour vous sur le plan professionnel en 2017 ?

En tant que rapporteur-adjoint, je suis satisfait de la coopération avec les différentes commissions de discipline. Entre-temps, celles-ci fonctionnent à plein régime et ont pris leurs premières décisions.

Le système fonctionne donc bien. Je constate aussi que l’intérêt de la profession est en hausse. Nous pouvons affirmer que la composition des nouveaux groupes s’est bien déroulée alors que nous avions eu des difficultés à trouver assez de candidats lors de la compositions des premiers groupes. Dans certains arrondissements, nous avons reçu plus de 15 candidatures pour siéger dans les nouvelles commissions de discipline.

46 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / STATISTIQUES

9 L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES

STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 47

PROFIL DE LA PROFESSION

NOMBRE D’HUISSIERS, DE CANDIDATS-HUISSIERS ET DE STAGIAIRES EN BELGIQUE

531

335

559

556

546

536

345

344

351

363

517

366

168

2012

LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice 48 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PROFIL DE LA PROFESSION

251

265

2014

2015

2016

360

259

215

134

2011

260

548

2013

= candidats-huissiers de justice (actifs)

2017

= stagiaires-huissiers de justice

NOMBRE D’ÉTUDES EN BELGIQUE

322

321

325 308

301

308 281

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

QUELQUES CHIFFRES CLÉS DE 2017 NOMINATIONS

8 femmes (4 FR, 4 NL) 11 hommes (5 FR, 6 NL)

DÉCÈS

5

NOMBRE DE NOUVEAUX CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE

20 femmes (11 FR, 9 NL) 6 hommes (1 FR, 5 NL)

NOMBRE DE NOUVEAUX STAGIAIRES-HUISSIERS DE JUSTICE

31 (15 FR, 16 NL)

RAPPORT HOMMES/FEMMES AU SEIN DE LA PROFESSION

88

16%

459 84%

199

154

55%

= candidats-huissiers de justice

59%

105 41%

= stagiaires-huissiers de justice

RÉGIME LINGUISTIQUE AU NIVEAU NATIONAL NL 330 60%

FR

NL

217

225

40%

62%

FR 135

38%

NL 146

56%

FR 113

44%

PROFIL DE LA PROFESSION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 49

LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice

161

45%

MOYENNE D’ÂGES (Pourcentages calculés par groupe-cible, par exemple : 62% de tous les stagiaires sont compris entre 20 et 29 ans.)

37%

37%

43%

62%

34%

36% 13%

11%

20-29 ans

30-39 ans

LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice

40-49 ans

50-59 ans

0,3%

1

73

203

3%

10

4

1

41

2%

204

0,4%

62

0,4%

124

1%

1

155

93

29

160

8%

6

11%

> 70 ans

60-69 ans

= candidats-huissiers de justice

= stagiaires-huissiers de justice

ANCIENNETÉ AU NIVEAU NATIONAL : HUISSIERS DE JUSTICE 0 - 4 ANS

69

50 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PROFIL DE LA PROFESSION

5 - 9 ANS

25

13%

5%

10 - 19 ANS

114

20 - 29 ANS

87

21%

16%

30 - 40 ANS

191 60

> 40 ANS

35%

12%

ANCIENNETÉ AU NIVEAU NATIONAL : CANDIDATS- HUISSIERS DE JUSTICE 91

0 - 4 ANS 78

5 - 9 ANS 59

10 - 14 ANS

> 20 ANS

22%

16%

85

15 - 20 ANS 48

13%

25%

24%

NOMBRE PAR ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE

98 62 FLANDRE ORIENTALE

50 33

ANVERS

20 12

94 53

62 48

FLANDRE OCCIDENTALE

LOUVAIN

BRUXELLES

13 16

34 23 LIMBOURG

BRABANT WALLON

63 27

65 60

LIÈGE HAINAUT

LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice = candidats-huissier de justice

29 18

2 4

NAMUR

EUPEN

17 4 LUXEMBOURG

NOMBRE D’HABITANTS (2017)

NOMBRE D’HUISSIERS DE JUSTICE

NOMBRE DE CANDIDATS-HDJ

NOMBRE DE STAGIAIRES-HDJ

Anvers

1.836.030

98

62

32

Flandre Orientale

1.496.187

62

48

17

Hainaut

1.339.562

65

60

22

Flandre Occidentale

1.186.532

50

33

18

Liège

1.031.194

63

27

26

Limbourg

867.413

34

23

21

Bruxelles

818.851

94

53

53

Louvain

502.602

20

12

5

Namur

491.285

29

18

15

Brabant-Wallon

399.123

13

16

12

Luxembourg

281.972

17

4

5

Eupen

71.337

2

4

0

PROFIL DE LA PROFESSION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 51

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RECOUVREMENT DES DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES La nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées est entrée en vigueur le 2 juillet 2016. Depuis lors, il est possible, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, de recouvrer des dettes non-contestées entre professionnels sans devoir passer devant un juge. Il ressort des statistiques ci-dessous que le rôle de l’huissier de justice, en ce compris sa médiation, son devoir d’information et son éventuelle vérification de solvabilité, augmente bel et bien très fortement les chances d’aboutir à une solution structurelle.

Au total, 51.218 dossiers ont été ouverts jusqu’à la date du 30 juin 2018. Pour les statistiques reprises ciaprès, seuls les dossiers étant parvenus à la fin de la procédure ont été pris en compte. (c’est-à-dire le délai d’un mois et 8 jours inclus).

Du 2 juillet 2016 jusqu’au 15 mai 2018 inclus, 47.1874 dossiers ont été constitués. Pour les dossiers ouverts avant cette dernière date, le délai de contestation est d’ores et déjà expiré. Dans 41.228 dossiers, une sommation de payer a été signifiée. Cela représente 87 % du nombre total. L’intervention et la médiation préalables de l’huissier de justice règlent par conséquent déjà 13 % des dossiers.

52 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Par ailleurs, la procédure administrative semble seulement être utilisée dans le cadre des demandes pour lesquelles elle a été conçue : les dettes d’argent non-contestées. Dans seulement 770 des 47.184 dossiers, à savoir 1,6 % du total, la procédure a été arrêtée en raison de l’enregistrement d’une contestation. Il s’agit là d’un nombre insignifiant.

En outre, la signification de la sommation de payer mène, dans 28 % des cas, à un paiement ou à un échelonnement des paiements avant qu’un procès-verbal de non-contestation doive être dressé. La valeur ajoutée de la visite sur place, de la récolte d’informations auprès du débiteur et, de manière plus générale, de la recherche d’une solution à l’amiable par l’huissier de justice, se manifeste très rapidement.

Lorsque le débiteur ne réagit pas, un procès-verbal de non-contestation doit être dressé. Pour la période mentionnée, cela s’est produit 27.120 fois. Sur un total de 47.184 dossiers, cela représente 57 %. Plusieurs dossiers sont également clôturés après la rédaction du procès-verbal, permettant ainsi de ne déclarer que 27.073 procès-verbaux exécutoires. Grâce au rôle de médiateur de l’huissier de justice, un arrangement est trouvé dans 41 % des dossiers pour lesquels un titre exécutoire n’est dès lors pas nécessaire. Dans 57 % des dossiers, l’huissier de justice doit obtenir le recouvrement par l’exécution d’un titre. Le graphique ci-dessous montre la vitesse à laquelle les dossiers sont réglés. 74 % des dossiers sont déjà clotûrés après 8 semaines.

20% 15%

10%

5%

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21+

contestations 770 (1,6%) plan de paiement 706 (1,5%)

réglés jusqu’à la sommation de payer incluse

réglés après signification de la sommation de payer

13 6(

%)

% 27

9( .67 12

5

5.9

)

titre exécutoire

DOSSIERS CONSTITUÉS DU 2 JUILLET 2016 JUSQU’AU 15 MAI 2018

27.073 (57 %)

NOMBRE DE DOSSIERS OUVERTS PAR MOIS EN 2017

= Wallonie

= Bruxelles

3000 2500

128 162

2000

312

155 133 173

336

100

215 338

379

147

123

370

161 175

291

142

378

187 283 151 219

295

1500

2.245

1.944

2.214

1.655

1.897

1.717

1.677

1.815

1.931

2.270

2.190

1.845

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

DÉCEMBRE

500

JANVIER

1000

0

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 53

= Flandre

POPULATION - RISQUE DE PAUVRETÉ chiffres du STATBEL

LA PRIVATION MATÉRIELLE EN 2017 - Pourcentage de personnes vivant dans un ménage qui ne peut pas se permettre financièrement de : Payer des factures à temps (loyer, eau, électricité, etc.)

S’offrir chaque année une semaine de vacances hors de son domicile

54 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

S’offrir un repas composé de viande, de poulet, de poisson ou un équivalent végétarien tous les deux jours au moins

totale 5% 25% 6%

Faire face à une dépense imprévue

25%

Posséder un téléphone

0,1%

Posséder une télévision couleur

0,6%

Posséder un lave-linge

1%

Posséder une voiture personnelle

6%

Chauffer convenablement son domicile

6%

% de personnes privées d’au moins 4 des 9 éléments précédents et donc « en situation de privation matérielle sévère »

5%

En 2017, en Belgique, 5 % de la population était confrontée à une situation de privation matérielle sévère. Partir en vacances ou pouvoir faire face à des dépenses imprévues est impossible pour un quart des belges. Plus d’une personne sur 10 se prive de loisirs ou de relations sociales pour des raisons financières.

Au total, 21 % des Belges déclarent avoir des difficultés à joindre les deux bouts.

PERSONNES À RISQUE DE PAUVRETÉ MONÉTAIRE (CHIFFRES 2017)

totaal

Belgique

15,9%

Hommes

14,9%

Femmes

16,9%

0-15 ans

17,9%

16-24 ans

22,1%

25 - 49 ans

14%

50 - 64 ans

13,9%

> 65 ans Actifs- occupés

16% 5% 49,1%

Retraités

13,7%

Autre inactifs

32,7%

Niveau d’éducation : faible

27,2%

Niveau d’éducation: moyen

14,4%

Niveau d’éducation : élevé

6,4%

En 2017, 15,9 % de la population en Belgique était considérée comme à risque de pauvreté monétaire. Il s’agit des personnes vivant dans un ménage dont le revenu total disponible est inférieur à 1.139 euros par mois pour une personne isolée. 13.5% de la population vit dans un ménage à faible intensité de travail, 5,1% des Belges souffraient de privation matérielle grave. Les personnes confrontées à au moins une des situations visées ci-dessus sont considérées comme à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale selon l’indicateur européen de la pauvreté. En 2017, cela concernait 20,3% de la population.

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 55

Chômeurs

DROITS D’ENREGISTREMENT - DROITS D’ÉCRITURE

2015

Article 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe *augmentation de 25€ à 50€ à partir du 1/7/2013

2016

2017

61.372€

62.070 €

239.067,50 €

2014 69.359 €

2013 79.865 €

2012 84.116 €

77.522 €

19.497.834,79€

21.931.179,65 €

23.314.283,76 €

22.185.500 €

14.829.175 €

DROITS D’ENREGISTREMENT

DROITS D’ÉCRITURE

* Articles 6 (50 €) & 7 (7,50 €) du Code des droits et taxes divers

AMENDES PENALES

382.421.000

430.812.000

445.680.000

449.560.000

457.375.000

465.994.630

chiffres du SPF Finances

387.724.000

56 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

2011

2012 12.884.750 €

2013*

2011 12.993.450 €

2017

2016

2015

2014*

chiffres du SPF Finances

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2016

2017

414.195

622.030

885.319

391.082

636.837

1.064.422

Flandre Orientale

Namur

Luxembourg

Liège

Limbourg

Louvain

Hainaut

Eupen

Bruxelles

Brabant Wallon

Flandre Occidentale

LÉGENDE DES COULEURS = Flandre = Wallonie = Bruxelles

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 57

2015

428.085

661.352

955.934

Anvers

78.432

65.533

31.149

6.606

57.285

173.921

215.589

180.006

138.762

268.552

291.514

414.195 NOMBRE D’ACTES EN 2017 chiffres du SPF Finances

IMPÔTS DIRECTS & TVA chiffres du SPF Finances

DB

BTW

totaal

2011

163.062.165,00 €

167.350.001,00 €

330.412.166,00 €

2012

149.971.916,96 €

101.239.569,09 €

251.211.485,90 €

2013

163.664.390,74 €

185.203.518,99 €

348.867.909,73 €

2014

167.464.362,00 €

196.106.161,00 €

363.570.523,00 €

2015

132.128.710,00 €

179.182.208,00 €

311.310.918,00 €

2016

129.443.163,00 €

113.819.505,17 €

243.262.668,17 €

2017

137.140.225,00 €

117.002.540,00 €

254.142.765,00 €

Ces totaux reprennent uniquement les virements effectués par les contribuables entre les mains de l’huissier de justice qui les a ensuite transmis à l’Administration et qui sont enregistrés dans leur système IC/PC (système de paiement informatique).

IMPÔTS & TVA

58 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

chiffres du SPF Finances

300.000

258.264 220.003

250.000

184.383

216.499

200.000

184.503

171.755

150.000

100.000

73.169 53.074

57.802

33.859

50.000

2012

2013

26.996

2014

= nombre d’actes concernant les impôts directs

2015

2016

56.015

2017

= nombres d’actes concernant la tva

NOMBRE DE PROTÊTS* chiffres du fichier central des avis de saisie (FCA)

déposés

radiation

2011

9.268

4.454

2012

7.190

3.252

2013

3.590

359

2014

4.020

678

2015

3.631

399

2016

3.344

472

2017

3.023

379

* Un acte de protêt est un acte authentique dressé par un huissier de justice, constatant le non-paiement d’une lettre de change. Si le débiteur ne paie pas à temps, le protêt est publié auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez consulter les protêts publiés, par entreprise, à l’adresse suivante : www. huissiersdejustice.be/lnxprotestweb. Le fait qu’une entreprise ne paie pas une lettre de change peut être un indicateur qu’elle connaît des difficultés financières.

NOMBRE DE STARTERS & FAILLITES chiffres du STATBEL

2013 2014

11.740 10.736 9.762

2015 2016 2017

FAILLITES

2012 Ré-assujetissements)

( Primo-assujetissements et

STARTERS

10.587

2013 2014 2015 2016 2017

9.170 9.968

73.995 70.501 93.531 83.051 93.924 95.852

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 59

2012