Rapport Annuel 2014

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

2014

RAPPORT ANNUEL

Une année charnière

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Chambre Nationale des Huissiers de Justice

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Table des matières 01 Message du président

03 Profil de la profession

p.2

p.17

02 Points forts

04 Baromètre économique et social

p.3

p.22

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

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01

Message du président On ne subit pas l’avenir, on le créé.

Men ondergaat de toekomst niet, men maakt haar.

Cette formule qualifie probablement de manière très opportune l’année 2014. Celle-ci peut à juste titre être qualifiée de « millésime Grand Cru » pour les huissiers de justice. Avec notre nouveau statut, notre focalisation davantage axée sur notre rôle social et notre prestation de services qualitative, la création du centre d’expertise SAM-TES et notre position de leader sur l’autoroute de l’information, nous avons en nos mains les leviers du futur… D’une nouvelle ère dans laquelle nous nouons activement le dialogue avec la société afin de présenter les huissiers de justice sous un jour positif et ainsi contribuer à l’établissement d’un lien de confiance renouvelé entre la justice et le citoyen.

En 2014, nous avons, en outre, plus que jamais pris le pouls du monde politique en présentant notre premier mémorandum à destination du gouvernement fédéral, que nous avons rédigé l’an dernier. Nous avons ainsi fait incorporer, dans l’accord gouvernemental, des thèmes pertinents à nos yeux. Nous poursuivons cette attitude proactive en fixant nous-mêmes des thèmes à l’agenda politique et plus largement socio-économique.

Bref, 2014 fut l’année au cours de laquelle nous avons préparé le changement à venir. Mais cela ne signifie nullement que nous pouvons désormais nous reposer sur nos lauriers. Au contraire, la Chambre nationale des huissiers de justice continuera à assumer, en coopération avec le centre d’expertise, la Conferentie van de Vlaamse Gerechtsdeurwaarders, l’Union Francophone des Huissiers de Justice et l’ Association Nationale des Candidats-Huissiers de Justice le rôle de catalyseur numérique et d’acteur de la justice socialement impliqué dans différents dossiers tels que la signification électronique, l’extension du FCA et un accès plus efficace au cadastre ainsi qu’au registre des banques. Il s’agit de projets sociaux axés vers l’avenir et que la Chambre nationale des huissiers de justice souhaite intégralement soutenir.

02

Points forts 2.1 Nouvelle composition du comité de direction La Chambre nationale des huissiers de justice est composée de tous les huissiers de justice ainsi que de tous les candidats-huissiers de justice actifs du pays. Elle est dotée de la personnalité juridique et a son siège à Bruxelles.

La Chambre nationale s’est vue attribuer par le législateur un certain nombre de tâches légales qui peuvent être synthétisées comme suit :

1. Veiller au bon fonctionnement de la profession :

Organisation des élections des organes internes (comité de direction, assemblée générale, commissions de nomination, commissions de discipline), gestion comptable et administrative quotidienne, encadrement de la formation permanente, délivrance du carnet de stage, adoption des règles déontologiques et professionnelles internes, support aux différent(e)s organes/instances de la profession, délimitation de la responsabilité professionnelle de ses membres, perception de la cotisation annuelle, tenue à jour du tableau répertoriant les huissiers de justice et les candidats-huissiers de justice actifs.

2. Contrôler la profession :

Respect des obligations déontologiques, légales, professionnelles et tarifaires par ses membres, suivi des réclamations et des plaintes de nature disciplinaire, tenue correcte des comptes de qualité et de la comptabilité au sein des études d’huissier de justice, conformité des suppléances.

3. Représenter officiellement la profession :

Compétence d’avis auprès des instances et des autorités publiques, représentation de la profession en justice.

Pour plus de précisions concernant ces différentes compétences, il est renvoyé à l’article 555/1 du Code judiciaire.

La Chambre nationale des huissiers de justice est composée de deux organes statutaires : le comité de direction et l’assemblée générale. Ces deux organes exercent les diverses missions énumérées par le Code judiciaire et ce, selon une clé de répartition légalement définie (cf. Article 555/1, in fine du Code judiciaire).

Le comité de direction est composé de 9 membres élus par l’assemblée générale. Il a principalement pour mission de représenter officiellement la Chambre nationale et de l’administrer au quotidien.

L’assemblée générale est composée, quant à elle, d’un nombre défini de délégués issus de chacun des 12 arrondissements judiciaires du Royaume.

Cet organe joue le rôle de parlement au sein de la profession.

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e.

h. c.

a.

d.

f.

i.

b. g.

a. Marc Brackeva Président (Nl)

b. Thierry Deboulle Vice-président (Fr)

c. Frank Maryns Vice-président (Nl)

d. Axel de Donnea Rapporteur (Fr)

h. Frank Spruyt Trésorier (Nl)

f. Vital Jennen Secrétaire (Nl)

e. Paul Vandemeulebroecke Rapporteur adjoint (Nl)

i. Paul Coster Trésorier adjoint (Fr)

g. Caroline De Mey Secrétaire adjoint (Nl)

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2.2 Le nouveau statut – Le règlement d’ordre intérieur – L’instruction disciplinaire – Le compte de qualité

Le législateur a imaginé ,début 2014, un statut modernisé pour les huissiers de justice, censé rencontrer les besoins sociaux d’aujourd’hui. Dans le rapport annuel précédent de la Chambre nationale, ce nouveau statut a déjà été abordé de manière détaillée sous toutes ses coutures.

La loi ne peut bien entendu pas tout régler, de sorte que pour l’élaboration concrète de différents aspects, il a de nouveau été fait appel à la profession. Soucieux de donner à ce statut la concrétisation qu’il mérite, les services de la Chambre nationale ont été sollicités pour concevoir une série de règlements internes en vue de les soumettre pour approbation à la profession.

Le 17 décembre 2014 a eu lieu une assemblée générale lors de laquelle les règlements d’ordre intérieur, relatifs à l’instruction disciplinaire, à la formation permanente et au contrôle des comptes de qualité ont été soumis au vote des représentants des arrondissements.

1. Le règlement d’ordre intérieur

Le nouveau règlement d’ordre intérieur a été adapté dans sa totalité tant à la réalité juridique que pratique d’aujourd’hui.

Nouvelle structure de la profession Le règlement d’ordre intérieur consacre une grande attention au fonctionnement/à l’élaboration des nouvelles structures décisionnelles au niveau national et des arrondissements.

Nous reprenons ici quelques points essentiels : • le fait que les membres de la nouvelle assemblée générale expriment en principe la voix de l’arrondissement judiciaire qu’ils représentent et qu’ils ne votent par conséquent pas à titre personnel, entraîne une certaine lacune démocratique qui doit être comblée en cas d’empêchement d’un membre ou d’élection à un mandat au sein du comité de direction.

• le principe selon lequel la représentation de l’arrondissement est au centre de la nouvelle assemblée générale a pour conséquence qu’il n’y a pas d’organe décisionnel qui réunisse l’ensemble des huissiers de justice. Ceci était en revanche le cas de l’ancienne assemblée générale qui était organisée une fois par an.

Désormais, la nouvelle assemblée générale ne se réunira que deux fois par an. La profession a dès lors jugé souhaitable de tout de même prévoir une rencontre nationale. Dans la foulée de l’assemblée générale de printemps, un colloque sera à chaque fois organisé auquel seront invités tous les membres de la Chambre nationale.

La possibilité est donc prévue d’organiser des processus décisionnels électroniques, tant sous la forme d’assemblées générales électroniques extraordinaires que d’une assemblée électronique extraordinaire du comité de direction. À cet égard, il est également prévu que l’envoi des procès-verbaux des assemblées puisse s’effectuer sous format électronique.

Une première rencontre nationale a ainsi été organisée le 28 mars 2015 à Anvers, où le professeur Vincent Sagaert et Maître Werner Derijcke ont présenté un exposé détaillé sur la nouvelle Loi portant sur le gage et ses implications concrètes sur la pratique de l’huissier de justice.

Les mandats d’administrateur et le soutien permanent Les compétences propres aux différents mandats au sein du comité de direction sont décrites en détail ; la comptabilité est notamment approfondie et les contacts politiques sont régentés.

• les incompatibilités ont également été abordées en détail. En effet, quelques nouveaux organes ont été créés, tels qu’une commission de nomination et une commission disciplinaire, au sein desquelles un cumul de certains mandats n’est pas jugé souhaitable en raison du risque de conflits d’intérêts.

Tant les services permanents administratif que juridique de la Chambre nationale sont ancrés dans le nouveau règlement en raison d’un besoin de continuité.

Application informatisée Le règlement souhaite également tenir compte de l’efficacité allant de pair avec l’utilisation d’instruments informatisés.

2. L’instruction disciplinaire

La loi du 7 janvier 2014 qui règle le nouveau statut de l’huissier de justice, a également réformé en profondeur le droit disciplinaire. Les peines disciplinaires ont été diversifiées, mais c’est tout de même principalement le cadre procédural qui a été bouleversé.

Il existe donc, à présent, une instruction disciplinaire tant au niveau de l’arrondissement judiciaire auquel le «(candidat)»-huissier de justice appartient qu’au niveau national auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice. La procédure disciplinaire au fond est menée au sein de commissions disciplinaires composées de manière hétérogène; c’est-à-dire d’un magistrat-président, d’huissiers de justice et de membres externes disposant d’une expérience professionnelle pertinente.

L’instruction disciplinaire Compte tenu de cette double compétence dans le cadre de l’instruction disciplinaire, une méthode uniforme devait être définie afin d’éviter des procédures parallèles. À cette fin, il a été établi un vade-mecum qui règle ce problème et qui instaure une priorité dans le chef de la Chambre nationale dans le cas où une plainte serait simultanée aux deux niveaux. La détection de telles plaintes se fera à l’avenir par le biais d’un répertoire électronique des plaintes.

En outre, le vade-mecum voulait également esquisser un cadre plus large pour l’instruction disciplinaire menée par le rapporteur national de la Chambre nationale. En l’occurrence, des aspects pratiques, tels que la composition des dossiers

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de plainte, l’organisation d’audiences et la forme de la correspondance entre toutes les parties concernées ont été définis.

L’indépendance des organes des arrondissements a été garantie au maximum en laissant à ces structures régionales la liberté de régler elles-mêmes les modalités de l’instruction disciplinaire à leur niveau.

Les commissions disciplinaires S’il ressort d’une instruction disciplinaire au niveau de la Chambre nationale qu’il y a vraisemblablement lieu à l’imposition d’une sanction disciplinaire, le comité de direction renverra l’affaire devant la commission disciplinaire compétente. Le président de la commission disciplinaire du ressort dont question composera ensuite une commission ad hoc au moyen de ce qui est appelé les « pools » d’huissiers de justice et de membres externes qui ont été élus au sein du ressort concerné.

Les présidents des commissions disciplinaires ont déjà été désignés, leurs noms communiqués au Ministre de la Justice tandis que les pools d’huissiers de justice ont été constitués en interne lors de l’assemblée générale du 27 mars 2014.

Le 23 janvier 2015 est paru au Moniteur belge la publication des membres externes et des pools d’huissiers de justice par ressort dans le cadre de la composition des commissions disciplinaires.

Toutefois, pour certains ressorts, le nombre de membres externes nommés n’était pas suffisant.

Un appel supplémentaire à cet égard semble dès lors indispensable. À ce jour, toutes les commissions disciplinaires ne sont donc pas valablement composées.

3. Le compte de qualité de l’huissier de justice

Lors de l’assemblée générale du 17 décembre 2014, un règlement transitoire concernant le contrôle d’un compte de qualité a été approuvé.

Ce dernier se limitait en premier lieu à fixer les mesures transitoires indispensables pour pouvoir entamer les vérifications.

Ensuite, un groupe de travail technique, qui a élaboré le règlement plus en profondeur, a été composé au sein de la profession. Un projet de règlement sera soumis pour approbation lors d’une assemblée générale extraordinaire dédiée spécialement à cet effet.

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2.3 Institution d’une commission de nomination et concours 2014-2015 Commission de nomination

« Il est institué une commission de nomination des huissiers de justice de langue française et une commission de nomination des huissiers de justice de langue néerlandaise. Ces deux commissions forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers de justice. » C’est en ces mots que les commissions de nomination des huissiers de justice ont vu le jour dans le Code judiciaire (article 512, § 1er) à la suite de sa modification par la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice.

Ces commissions de nomination ont été instituées pour imposer une certaine objectivation du statut des huissiers de justice. Le souhait est de contrer les problèmes récurrents liés à leur nomination et illustrés par une politisation importante, un nombre conséquent de recours devant le Conseil d’État (et d‘annulations effectives), de nombreuses vacances de postes, etc.

Pour y parvenir, chaque commission de nomination est composée de trois huissiers de justice et de trois « non-huissiers de justice » : un magistrat, un professeur de droit d’une université et d’un membre externe disposant d’une « expérience professionnelle utile pour la mission ». Pour chaque membre effectif est désigné un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Concours 2014-2015

Chaque année, un arrêté royal détermine le nombre maximum de candidats-huissiers de justice à nommer par rôle linguistique. Cette année, il était question d’un maximum de 17 francophones et 28 néerlandophones.

• 73 (27 FR + 46 NL) ont participé à l’épreuve écrite • 21 (8 FR + 13 NL) ont réussi cette première étape et pris part à l’épreuve orale ; • 14 (8 FR + 6 NL) ont réussi l’épreuve orale.

La mission des commissions de nomination est double : • Établir un classement des stagiaires les plus aptes à une nomination de candidat-huissier de justice, à la suite de l’organisation d’un concours annuel ;

L’examen écrit a eu lieu en décembre 2014 dans les locaux de l’Université Saint-Louis (Bruxelles) tandis que l’épreuve orale s’est déroulée dans les locaux de SAM-TES et de la Chambre nationale des huissiers de justice (Bruxelles), fin janvier-début février de cette année.

• Établir un classement des 3 candidats les plus aptes à une nomination d’huissier de justice en cas de place vacante.

Quelques chiffres: Sur les 75 (27 FR + 48 NL) stagiaires valablement inscrits au concours

Cette première édition a donc vu 29,6 % de réussite du côté francophone et 12,5 % du côté néerlandophone.

Retenons par ailleurs la forte féminisation de notre profession, avec la présence de 44 (20 FR + 24 NL) femmes parmi les 75 stagiaires inscrits au concours, soit près de 75,00 % de demoiselles francophones et 50,00 % de demoiselles néerlandophones.

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2.4 Formation permanente

Publication au Moniteur belge

L’Arrêté Royal du 20 janvier 2015 fixant le nombre d’heures de formation permanente pertinente pour l’exercice de la profession d’huissier de justice – comme visé à l’article 511, § 4, alinéa premier, et 555/1, 5°, C. Jud. - a été publié le 24 février 2015 au Moniteur belge.

Approbation du règlement interne

L’Assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice a approuvé un règlement de formation permanente qui convertit cette obligation en pratique. Les huissiers de justice et candidats-huissiers de justice doivent suivre au minimum 15 heures de formation permanente au cours d’une période de 2 ans. Les stagiaires doivent, quant à eux, suivre 30 heures de formation permanente.

Commission d’agrément

La commission d’agrément, chargée de l’attribution des points pour la formation permanente, a été composée lors de l’assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice du 27 mars 2015.

Conformément à l’article 4.2 du règlement d’ordre intérieur, cette commission se compose des personnes suivantes : • Ann Borremans (huissier de justice NL) • Patrick Hendrix (huissier de justice NL) • Pierre Tefnin (huissier de justice FR) • Jean Vleugels (huissier de justice FR) • Pascal Lombardi (candidat-huissier de justice NL) • François-Michel Huwart (candidat-huissier de justice FR) • Dries Storme (délégué SAM-TES)

Journée d’étude

Pour donner à chacun la possibilité d’atteindre le nombre minimum d’heures obligatoires, SAM-TES a l’importante tâche d’organiser une offre annuelle de formations actuelles, tant juridiques que non juridiques, tout en accordant une attention spéciale aux stagiaires. Outre cette offre de formations captivantes, sur mesure et gratuites, SAM-TES organise également 2 journées d’étude par an.

La première journée d’étude de SAM-TES du 25 novembre 2014 a fait salle comble et a offert au nouveau Ministre de la Justice une tribune pour une première prise de connaissance. Pour ceux qui n’ont pas eu la chance d’être présents, voici, une fois de plus, les points forts de son discours remarqué.

Le Ministre Geens avait à peine entamé son discours qu’il fit déjà l’éloge des huissiers de justice.

Selon lui, les huissiers de justice subissent une transformation. Avec des instruments tels que notamment le « Fichier central des Avis de saisie », la modernisation du statut et la création du centre d’expertise, les huissiers de justice posent, en tant qu’acteurs de la Justice, des pas visibles « dans le sens d’une modernisation, professionnalisation, numérisation et internationalisation ». Il a souligné que ces initiatives « offrent non seulement des solutions inspirantes pour la modernisation ultérieure des autres professions libérales », mais également qu’elles s’inscrivent entièrement dans sa vision vers laquelle doit tendre la justice. En ce sens, il attend dès lors beaucoup des huissiers de justice.

Ou comme le Ministre Geens l’a lui-même formulé : « Je cherche le partenariat avec vous et sais que vous fourmillez d’idées ». Concrètement, il a fait référence au commandement de payer par voie électronique, en indiquant qu’il est disposé à nouer le dialogue avec les huissiers de justice et à collaborer à des solutions justes, créatives

et innovantes qui profitent tant à l’efficacité de la justice, qu’à la pratique quotidienne de l’huissier de justice. Il en va de même pour les propositions relatives à la signification électronique et aux possibilités d’extension du FCA. « Les temps à venir seront captivants pour ceux qui veulent faire entrer la justice dans le 21e siècle. Je vous compte parmi ceux-là, je compte sur vous », a conclu le Ministre. De belles paroles qui trouveront incontestablement une traduction concrète en 2015.

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2.5 Le registre des suppléances

2.6 SAM-TES est né

Les articles 526 à 532 du Code judiciaire définissent les grandes lignes des suppléances au sein de la profession des huissiers de justice. À l’instar de l’ensemble de la profession, il a également été prévu ici un rafraîchissement en profondeur.

Ainsi, il ne sera plus possible, à compter de 2016, de se faire suppléer de manière illimitée, et il est expressément tenu compte du candidat-huissier de justice. De manière pratique à l’heure actuelle, les candidats prennent en effet à leur compte la part du lion au niveau des suppléances.

SAM-TES est né le 1er juillet 2014.

En outre, il est institué un registre des suppléances afin d’avoir une meilleure vision sur l’utilisation de ce système très fréquemment appliqué. Ce registre existe exclusivement sous forme électronique, et est créé et tenu à jour grâce à un environnement protégé, à savoir le serveur CIA1 de la Chambre nationale.

Chaque huissier de justice a, par le biais de ce serveur, un accès individuel et personnel à son propre profil, dans lequel il reçoit un aperçu des suppléances introduites et dans lequel il peut bien entendu introduire les suppléances prévues.

Concrètement, ceci implique qu’il introduit d’abord les suppléants éventuels et qu’il peut ensuite procéder à l’introduction des suppléances prévues.

Dans les données à compléter se trouvent bien entendu les dates auxquelles il se fera remplacer, ainsi que la raison de la suppléance et l’identité du suppléant choisi. Le système offre l’indispensable souplesse requise, dès lors qu’il est possible d’introduire des suppléances pour des périodes allant

d’une journée à plusieurs mois, ou des suppléances par jour récurrent durant une certaine période.

En outre, le système avertit l’huissier de justice en cas d’irrégularité, par exemple lorsqu’il se fait remplacer pendant plus de 60 jours calendrier pour cause de congé.

Les données relatives à l’huissier de justice à suppléer et suppléant pourront être consultées par le public via le site web de la Chambre nationale2.

Les informations sont disponibles d’une part au moyen d’un tableau reprenant l’aperçu quotidien des suppléances par arrondissement judiciaire – il n’y a donc pas d’accès par ce biais aux données concernant des suppléances passées.

D’autre part, il est également possible d’effectuer une recherche à partir du nom d’un (candidat-) huissier de justice ou à partir du numéro BCE en cas d’homonymes. Ceci permet de vérifier si un huissier de justice s’est fait remplacer à une date précise et par qui ou inversement si le candidat-huissier de justice exécutant a effectivement agi comme remplaçant d’un titulaire. Ce module permet bien, quant à lui, d’effectuer des recherches dans le passé3.

Le développement technique du registre est actuellement en cours, après quoi une phase de test devra veiller à ce que le registre soit opérationnel au plus tard le 1er janvier 2016.

Central Identification and Authentication Server – un serveur protégé via lequel s’effectue le contrôle de l’identification et de l’authentification du (candidat-)huissier de justice ou collaborateur autorisé qui souhaite avoir accès à un certain nombre de bases de données.

A.R. du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, MB. 24 avril 2014, p. 34709, art. 29.

3 Les recherches dans le futur ne sont pas possibles que ce soit au moyen du tableau journalier ou de la fonction de recherche.

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2

Il s’agit du nouveau centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice et est l’acronyme de « samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij/travailler ensemble pour une société plus juste ».

Le nouveau centre d’expertise poursuit un double objectif. D’une part, SAM-TES a pour tâche d’assister chaque huissier de justice, candidat-huissier de justice et stagiaire pour relever adéquatement les défis de la société d’aujourd’hui, complexe, numérisée et responsable.

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2.7 Rapport Bercy

Du rapport de Bercy au projet de loi « Macron » : bilan et mise en perspective1 La profession d’huissier de justice en Europe a connu l’année dernière un petit séisme dont l’épicentre était situé en France.

À côté de cela, SAM-TES est appelé à jouer un rôle important sur le plan de la communication.

L’huissier a, comme personne d’autre, les deux pieds sur terre, parce qu’il fréquente les familles et les entreprises et qu’il est « aux premières loges » pour percevoir l’impact que l’économie, les évolutions sociales et les décisions politiques ont sur celles-ci. En ce sens, il est excellemment placé pour tirer la sonnette d’alarme auprès des décideurs politiques et groupements d’intérêts, mais également dans la presse. Mais jusqu’ici, le groupement professionnel ne parle que trop peu d’une seule voix ; ainsi, les messages s’égarent et perdent de leur force. Grâce au centre d’expertise, il est possible de parler d’une seule voix au nom de la profession. Cela permet de positiver l’image de marque de l’huissier de justice, de construire des liens de confiance avec tous les intervenants, de répondre rapidement et précisément aux opportunités et d’œuvrer en faveur d’un soutien social solide.

Une belle preuve du vent nouveau qui souffle sur le numéro 93 de l’avenue Henri Jaspar est le nouveau site web, carte de visite opportune pour un groupe professionnel moderne, tourné vers le client.

Commandé par Pierre Moscovici quand il était à la tête du Ministère français des Finances (dont les bâtiments sont situés à Bercy, d’où le nom donné au rapport dont question), le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées a passé au crible 37 professions, principalement issues du secteur médical et juridique, cherchant à savoir si elles bénéficiaient de rentes particulières.

La profession d’huissier de justice (au même titre que les greffiers et les notaires) avait fait, à cet égard, l’objet d’un examen tout particulier.

S’il appliquait les consignes de ce rapport et proposait des réformes ciblées sur chacune des professions désignées, Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie de l’époque2, estimait ainsi pouvoir permettre une diminution de tarif de 10 à 20 % en fonction de l’activité. Soit un gain de pouvoir d’achat de 6 milliards d’euros pour les consommateurs.

Ce rapport, bien que d’envergure nationale, a malgré tout eu des retentissements au-delà des frontières françaises dans la mesure où il envisageait la suppression pure et simple d’une pierre angulaire de la profession d’huissier de justice en Europe, à savoir la signification, estimant qu’il s’agissait-là d’un monopole que rien ne permettait de légitimer.

Ce rapport prônait, par ailleurs, la dérèglementation pour favoriser la liberté d’établissement totale, une certaine révision tarifaire ainsi qu’une ouverture sans restriction du capital aux non-professionnels qui s’avérait particulièrement dangereuse pour les professions libérales.

Autant d’axes de réforme qui, s’ils n’avaient pas été modérés, auraient signé l’arrêt de mort de la profession d’huissier de justice en France et auraient probablement eu des répercussions négatives à l’échelle de l’huissier de justice européen.

Plusieurs facteurs ont contribué à infléchir la réforme en marche en ce qu’elle visait les huissiers de justice français : • Les nombreuses actions de communication et de sensibilisations mises sur pied par la Chambre nationale française des huissiers de justice et visant à sensibiliser le grand public et le législateur sur les risques sociaux, juridiques et économiques induits par l’application des mesures envisagées.

• La mobilisation massive de la profession sur le terrain au travers de grèves et de manifestations à l’échelle nationale qui a eu un retentissement médiatique important.

• Une concertation étroite avec le Ministère de l’Économie au travers notamment de la mise sur pied d’une commission de travail au sein de laquelle la Chambre nationale française des huissiers de justice a pu défendre les intérêts de la profession et accompagner la réforme.

• L’expertise et la force de conviction dont la Chambre nationale française a pu faire preuve lors de son audition par la (com)mission d’information sur les professions juridiques réglementées, constituée au niveau parlementaire à la suite de la montée de l’opposition des professions réglementées ; ainsi que de celle auprès de l’Autorité de la concurrence, instance obligatoirement consultée lorsqu’un projet de texte législatif envisage de réglementer les prix ou de restreindre la concurrence.

Le texte de loi a déjà été adopté par l’Assemblée nationale et est actuellement3 en cours d’examen auprès du Sénat. En cas d’adoption par la seconde institution parlementaire du pays, une commission mixte de parlementaires aura la responsabilité de trouver un accord définitif sur les dispositions encore en discussion entre les deux chambres, avant que le texte ne soit transmis au conseil constitutionnel avant promulgation.

Quel bilan est-on à même de tirer pour l’instant ?

Même si les mesures adoptées affectant de près ou de loin la profession d’huissier de justice en France sont nombreuses et variées, il en est certaines qui méritent d’être plus particulièrement épinglées, soit qu’elles confirment le maintien d’une prérogative essentielle pour les huissiers de justice français (et par extension pour l’huissier de justice européen) ; soit qu’elles constituent un symbole fort pour la profession (au niveau national et européen) ; soit qu’elles témoignent d’une modernisation de la profession pouvant intéresser d’autres États européens qui envisageraient une réforme similaire.

1

Source principale : Le journal des huissiers de justice, n°143/2015 – Bulletin d’information de la Chambre nationale française des huissiers de justice.

2

À la suite d’un remaniement ministériel intervenu en date du 26 août 2014, Emmanuel Macron a succédé à Arnaud Montebourg à la tête du Ministère français des Finances, d’où le nom donné au projet de loi.

3

Au jour où nous écrivons ses lignes.

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Tableau comparatif des principales dispositions relatives aux huissiers de justice Projet initial basé sur le rapport de l’Inspection générale des finances

Texte de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Situation en droit belge

1

Délégation de l’activité de signification à l’échelon national Pas de remise en cause du monopole de la signification dans le chef de l’huissier Principe du monopole de la signification réaffirmé par la loi du 7 janvier 2014 à un opérateur, doublée d’une ouverture à la concurrence de justice. modifiant le statut des huissiers de justice. de tous les actes d’huissier de justice hors exécution.

Cf. article 519, §1, 1°, du Code judiciaire.

2

Suppression des restrictions à la libre installation, sauf exception motivée.

Aspect non réglementé en droit belge.

3

En cas d’exercice de son activité en tant que personne En cas d’exercice de son activité en tant que personne morale, le capital social morale, ouverture (à toute société extérieure) jusqu’à et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une 49 % du capital quelle que soit la profession exercée. profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l’Union européenne.

Baisse de tarif (- 20 %) par le biais d’une refonte des principes le gouvernant.

La tarification tient compte des coûts pertinents du service rendu et veille à une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

Une réflexion en vue d’une modernisation du tarif légal des huissiers de justice est appelée de ses vœux par la profession, étant donné que ce domaine est toujours régi par l’Arrêté Royal du 30 novembre 1976, quasiment inchangé à ce jour.

Néant

Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans.

Il n’existe aucune obligation légale de cesser ses activités professionnelles à partir d’un âge donné.

Sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

Les huissiers de justice qui continuent à exercer leur fonction après l’âge de 70 ans le font en tant qu’huissier de justice surnuméraire avec une double conséquence :

4

5

Liberté d’installation légalement régulée dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité et l’offre de services.

Principe du numérus clausus.

Cf. article 518 du Code judiciaire.

• Ils n’entrent plus en ligne de compte pour déterminer le nombre organique d’huissiers de justice ; • Leur place est déclarée vacante et donne lieu à la nomination d’un nouveau titulaire.

Néant 6

Ainsi, la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office.

Néant

7

Principe de l’indemnisation reconnu.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, le principe de l’indemnité de reprise de l’étude a été consacré et les modalités précisées par l’Arrêté Royal du 2 avril 2014.

Compétence nationale pour les missions non monopolistiques.

Compétence nationale pour les missions non monopolistiques.

Élargissement à la Cour d’appel de la compétence pour les missions monopolistiques.

Compétence au niveau de l’arrondissement judiciaire pour les missions monopolistiques.

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2.8 Mémorandum

Fin juillet, la Chambre nationale des huissiers de justice a, en collaboration avec SAM-TES, la Vlaamse Conferentie van Gerechtsdeurwaarders et l’Union Francophone des Huissiers de Justice, pour la première fois dans l’histoire, rédigé un mémorandum uniforme à l’attention des négociateurs fédéraux.

Les thèmes phares étaient une informatisation poussée du dispositif de justice, plus de transparence pour les justiciables et une collaboration plus étroite entre la justice et le terrain. Non sans résultat, car le cahier des revendications n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Notamment l’introduction de la signification électronique, la réforme de la procédure sommaire d’injonction de payer en une procédure rapide, efficace en termes de coûts et claire ou encore l’extension du FCA. En outre, la collaboration réussie entre VLABEL et DIAM inspire les esprits fédéraux dans leur recherche d’alternatives pour recouvrer aussi correctement et efficacement possible, et de façon tout aussi socialement responsable, les arriérés d’impôts et amendes au niveau fédéral. La Chambre nationale des huissiers de justice est, en tout cas, prête à apporter son soutien en la matière.

En outre, il s’est avéré que les entretiens avec les négociateurs politiques portent leurs fruits. Ainsi, il a été évité que l’accord gouvernemental fédéral ne contienne des passages qui compliqueraient une prestation de services efficace. Ainsi a-t-il été longtemps envisagé d’examiner comment remplacer la signification d’exploits par l’envoi de lettres recommandées. Ce point n’a pas été retenu. À juste titre, car comme le souligne le mémorandum, la signification est « un instrument adéquat et indispensable pour garantir un service de qualité, efficace et proche du justiciable ».

13

14

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

2.9 EJS

(e-justice Signification)

Ce projet, initialement porté par un consortium composé des chambres nationales représentatives de la profession d’huissier de justice en France (chef de file), en Belgique, en Hongrie, en Estonie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, assisté par le Ministère de la justice français et l’Union Internationale des Huissiers de Justice, visait à développer une plateforme électronique de transmission transfrontalière des actes entre huissiers de justice, conformément au règlement 1393/2007 relatif à la signification et la notification des actes en Europe. Il est aujourd’hui devenu une réalité.

Après trois ans de travaux, la plateforme permet désormais l’échange d’actes judiciaires dématérialisés en vue de leur signification sur le territoire de l’État membre concerné, accroissant ainsi l’efficacité de la procédure sans pour autant renoncer au respect des droits fondamentaux.

La gestion et la promotion de la plateforme EJS sont aujourd’hui assurées par la Chambre européenne des huissiers de justice.

Sur le plan technique, l’échange électronique d’actes proprement dit se déroule comme suit : 1. L’huissier de justice se connecte à la plateforme EJS avec son certificat électronique. Dans le cas d’un huissier de justice belge, il fait usage de sa carte d’identité électronique.

2. Une fois logué à son compte privatif sécurisé sur la plateforme, l’huissier de justice crée, en tant qu’autorité requérante, un dossier avec le nom des parties et la référence affectée à cette affaire.

3. L’huissier de justice complète le formulaire de demande de signification.

4. Il sélectionne un confrère territorialement compétent dans l’état européen concerné pour recevoir l’acte (en tant qu’autorité requise) et ce, grâce à l’annuaire européen des huissiers de justice intégré dans la plateforme EJS. 5. Une fois le formulaire complété et la copie du titre exécutoire ajoutée en pièce jointe, il signe numériquement le formulaire et l’envoie électroniquement à l’huissier de justice compétent.

Cet envoi s’opère de manière cryptée et est réceptionné sur le compte sécurisé personnel de l’huissier de justice destinataire, également hébergé sur cette plateforme EJS. 6. Ce dernier est alerté par e-mail qu’un formulaire et un acte ont été réceptionnés dans son espace personnel. De la même manière que l’autorité requérante, il se connecte à la plateforme EJS, lui adresse un accusé de réception et procède à la signification de l’acte au défendeur situé sur le territoire de l’état requis.

Quant à la gestion juridique du dossier de signification, elle se calque sur le déroulement de la procédure de transmission telle que définie par le Règlement européen n° 1393/2007.

Conditions

Description

Étape 1

Titre exécutoire - contentieux L’entité d’origine (à savoir l’huissier de justice de l’État membre du transfrontalier demandeur- « Entité A ») crée un dossier et envoie le formulaire F1 « Demande de signification ou de notification d’actes » à l’entité requise (à savoir l’huissier de justice de l’État membre du défendeur« Entité B ») .

Étape 2

Si les informations figurant dans le formulaire F1 sont correctes.

L’Entité B adresse le formulaire F2 « Accusé de réception » à l‘Entité A.

Étape 3

Si les informations figurant dans le formulaire F1 sont incorrectes.

L’Entité B envoie un formulaire F3 « Avis de retour de la demande et de l’acte » à l‘Entité A.

Si l’Entité B n’est pas compétente.

L’Entité B transfère le formulaire F1 « Demande de signification ou de notification d’actes » à l’Entité C (à savoir l’huissier de justice compétent).

Étape 4

Étape 5 Étape 6

Puis, elle adresse un formulaire F4 « Avis de retransmission de la demande et de l’acte à l’entité requise compétente » à l’Entité A. Si l’Entité requise C est compétente.

L‘Entité compétente adresse un accusé de réception à l’Entité d’origine A, grâce au formulaire F5 « Avis de réception de l’entité requise territorialement compétente à l’entité d’origine ».

Une fois que l’Entité compétente a procédé aux mesures de signification au défendeur.

L’Entité compétente adresse à l’Entité A le formulaire F6 « Attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes ».

Dans un premier temps, les échanges via cette plateforme ont été rendus possibles entre les huissiers de justice luxembourgeois, français et belges.

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

15

2.10 Entretien avec le Ministre de la Justice Koen Geens

Vous avez annoncé un plan ambitieux pour réformer la justice : quelle est votre position par rapport au statut des huissiers de justice ?

Ministre Geens : «Le renouvellement du statut doit constituer un des exemples pour la justice, qui, malheureusement dans de trop nombreux domaines encore, doit établir la transition d’une organisation du 19e siècle vers une organisation du 21e siècle.

Car personne ne peut nier que l’huissier de justice a vécu, au sein du segment des professions libérales, une énorme évolution ces dernières années.

L’huissier de justice se montre ambitieux. Avec son nouveau statut, une nouvelle procédure de nomination et un nouveau droit disciplinaire, une focalisation renforcée sur son rôle social et un service de qualité, la création du centre d’expertise SAM-TES et sa position en tant que leader sur l’autoroute de l’information, il a en mains les leviers pour entrer dans le futur, dans une nouvelle ère, dans laquelle la CNHB noue activement le dialogue avec la société afin de présenter l’huissier de justice sous un jour positif et qu’il soit ainsi l’inspiration d’un lien de confiance renouvelé entre la justice et le citoyen ».

Quels défis voyez-vous ?

Ministre Geens : «Nul ne niera que la société évolue à toute vitesse ; tout devient plus complexe, plus international et plus numérique. Le défi majeur de l’huissier de justice consiste dès lors à embrasser ce progrès sans sacrifier l’implication locale et l’approche personnelle. Ces dernières sont essentielles pour renforcer davantage le rôle social de l’huissier de justice ».

Pouvez-vous donner quelques exemples concrets ?

Ministre Geens : «La Chambre nationale des huissiers de justice et SAM-TES sont disposés à assumer le rôle de catalyseur numérique dans différents dossiers tels que la signification électronique, l’extension du FCA et le soutien des services d’enquête commerciale en vue d’une détection rapide et efficace des entreprises en difficulté. Le succès de la collaboration entre le Service flamand des Impôts et les « Services à la Société » créés par les huissiers de justice pour le recouvrement efficace et socialement justifié de la quasi-totalité des dettes fiscales flamandes directes et indirectes – plus de 393 millions d’euros, dont déjà 292 millions ont été recouvrés depuis 2010 - est également une source d’inspiration pour une coopération fédérale similaire ».

Que pouvons-nous attendre dans un proche avenir ?

Ministre Geens : «Les huissiers de justice entendent également poursuivre cette innovation, notamment en permettant la signification électronique et une extension accrue des possibilités de la base de données des avis de saisie.

En cette période de transparence, la communication ouverte par le biais du rapport annuel et l’attention prêtée au rôle social de l’huissier de justice constituent également des innovations importantes ».

En mettant leur accent sur leur rôle social et leur position de chef de file au niveau numérique, les huissiers de justice détiennent les commandes de l’avenir.»

16

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

2.11 Les défis des Règlements européens & de la Chambre européenne

Règlements européens

Règlement (CE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Ce règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin 2014 (JOUE n° L 189, p. 59).

En résumé, ce Règlement permet à tout créancier domicilié dans un État membre d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur un compte ouvert dans un autre État membre. Cette procédure a ainsi pour objectif de garantir l’exécution ultérieure d’une décision sur le fond, en offrant un moyen supplémentaire et facultatif de recouvrement au créancier dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale.

Les huissiers de justice pourront recourir à cette mesure d’exécution transfrontalière à partir du 18 janvier 2017, date d’entrée en vigueur dudit règlement.

Règlement (CE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale Ce règlement vise spécifiquement la refonte du Règlement (CE) n° 44/2001 dit de « Bruxelles I », en supprimant notamment la procédure d’exequatur simplifiée.

Les articles 36 et 39 instaurent respectivement la reconnaissance et l’exécution automatiques sur le territoire de l’Union européenne des décisions rendues par les juridictions des États membres.

actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement ainsi que les transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter de cette date1.

Conformément aux articles 66, al. 2 et 80, le règlement (CE) n°44/2001 sera, quant à lui, abrogé mais continuera à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015.

Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) En trois ans d’existence, la CEHJ compte désormais 7 membres adhérents:

(www.e-justice.europa.eu). Cet annuaire européen figurera donc aux côtés de celui des notaires et avocats européens, donnant ainsi une plus grande visibilité à la profession.

• 4 membres fondateurs : la Chambre nationale des huissiers de justice belge ainsi que son homologue français, luxembourgeois et italien.

Comme l’annuaire européen des huissiers de justice ne renseigne pour l’instant que les coordonnées des huissiers de justice des États membres partenaires du projet EJE (voir note de bas de page - Allemagne, Belgique, Écosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Pays-Bas), la Commission s’est engagée à promouvoir ce nouvel outil et à accompagner financièrement les huissiers de justice des autres États membres afin qu’ils rejoignent au plus vite cet annuaire.

• Trois membres adhérents : l’Écosse (avec la Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers - organe représentatif des agents d’exécution en Écosse), la Hongrie (avec la Chambre nationale hongroise des huissiers de justice - Magyar Birosagi Vegrehajtoi Kamara) et enfin la Pologne (avec la Chambre nationale des huissiers de justice polonais - Krajowa Rada Komornicza).

Fin 2014, l’Espagne est venue se rajouter à la liste des membres avec le Consejo Nacional de Procuradores ; mais provisoirement en tant que membre en voie d’adhésion.

Avec la suppression pure et simple de la moindre procédure d’exequatur, la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile s’en trouve considérablement renforcée, facilitant grandement l’exécution transfrontalière dont les huissiers de justice sont la cheville ouvrière.

À noter également ces derniers mois, une avancée importante dans le cadre de la mise sur pied de l’Annuaire européen des huissiers de justice2 (reprenant l’ensemble de leurs coordonnées par pays et par circonscription géographique en cas de compétence territoriale limitée) dont le développement a, depuis 2012, été pris en charge par la CEHJ.

Cette évolution majeure nécessitait toutefois l’adoption de mesures transitoires. Ainsi, le présent règlement n’est d’application qu’à partir du 10 janvier 2015 et uniquement pour les

La DG Justice de la Commission européenne a confirmé que, dans le courant du second semestre 2014, l’annuaire dont question serait intégré au portail e-justice de la Commission

1

2

èglement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la R compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 66, al. 1.

Projet débuté en 2010 et initialement baptisé EJE (acronyme pour « Exécution Judiciaire Européenne ») mis sur pied par le consortium composé des instances représentatives des huissiers de justice belges, français, allemands, écossais, hongrois, italiens, luxembourgeois, hollandais et polonais.

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

03

260 Stagiaires

Profil de la profession

556 Huissiers de justice

Nombre d’huissiers de justice, de candidatshuissiers de justice et de stagiaires en Belgique en 2014

344 Candidats-huissiers de justice

La profession en quelques chiffres-clés Stagiaires Candidats-huissiers de justice

Huissiers de justice *Actifs

2010

2011

2012

2013

2014

89

134

168

215

260

330*

335*

366*

345*

344*

319 études

322 études

321 études

308 études

325 études

531

517

559

556

17

18

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Quelques chiffres 2014 Nominations

12

Suspensions de nomination

0

Annulations de nomination

9

Démissions

0

Décès

7

6 Nl

Nombre de nouveaux candidats-huissiers de justice en 2014 8 Fr

Bruxelles 97

Nombre d’huissiers de justice par arrondissement

100

Anvers 60

80

Tournai 15

Mons 24

Charleroi 30 Marche-en-Famenne 4

Neufchateau 6

Arlon 5

Dinant 14

Namur 17

Verviers 12

Huy 10

Furnes 6

Courtrai 17

Bruges 23

Gand 30 Nivelles 16

Louvain 18

Tongres 16

Hasselt 18

Audenaerde 8

Ypres 4

Eupen 3

0

Turnhout 19

20

Malines 19

40

Termonde 22

Liège 43

60

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

1% entre 30 et 40 ans

11% de plus de 70 ans

17% entre 40 et 50 ans

46 Femmes néerlandophones 8%

84 femmes 15%

Moyenne d’âge des huissiers de justice pour l’année 2014

19

188 Hommes francophones 34%

Rapport hommes/femmes au sein de la profession

Régime linguistique au niveau national

47% entre 60 et 70 ans

38 Femmes francophones 7% 41% entre 50 et 60 ans

472 hommes 85%

284 Hommes néerlandophones 51%

Nombre de nouveaux stagiaires par an 80

2012 65

70

Nombre de stagiaires

60

2011 53

50

2004 36

40

30

20

10

2001 23 2000 14

2002 25

2003 28

2005 35

2006 31

2007 36

2009 40 2008 32

2010 42

2013 48

2014 50

20

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Concours 2014/2015 2011

2012

2013

2014

25-30 ans

0

0

0

0

30 - 40 ans

2

0

5

4

40-50 ans

109

93

112

96

50-60 ans

255

248

240

229

60 - 70 ans

101

114

141

167

> 70 ans

64

62

61

60

80

60

27

27

48

46

Néerlandophone Francophone

40

20

8 13 Nombre d’inscrits

Nombre de réussites au volet écrit

Nombre de réussites au volet oral

Ancienneté au niveau national 200

2014

2013

2012

300

2011

Évolution de l’âge moyen des huissiers de justice

Nombre de participants au volet écrit

8 6

30-40 ans 169 250

150

150

Nombre d’huissiers

200 10-20 ans 111

20-30 ans 113

100

100

0-5 ans 56 50

0

50

5-10 ans 56

> 40 ans 51

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

* 21 arrondissements sur 26 ** 23 arrondissements sur 26 *** 22 arrondissements sur 26 **** 16 arrondissements sur 26 ***** Statistiques pour 9 arrondissements judiciaires sur 12.

Responsabilité professionnelle L’huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle.

Doléances

21

Les arrondissements judiciaires suivants n’ont pas répondu : la Flandre-Occidentale, la Flandre-Orientale et Verviers-Eupen

Nombre de sanctions Nombre de sanctions Rappel à l’ordre Censure simple Censure avec réprimande Interdiction d’entrer au conseil

334

Nombre de doléances Doléances classées sans suite Doléances traitées par le Conseil Nombre de sanctions disciplinaires Dont il a été fait mention auprès du procureur du Roi / au parquet

350

5

5

259

300

206

250

236

243 231

4

3

154

155

172

178

200

150 119

2

69

82

86

100

0

50

50

0 2009/2010*

2 2010/2011**

1 2011/2012***

1

1

1 2012/2013****

7

1

2013/2014*****

0

0 0 0 0 0 2009/2010*

1

0 0 0 0 2010/2011**

0 0 0 0 0

0 0 0 0

0 0 0 0

2011/2012***

2012/2013****

2013/2014*****

04

Baromètre économique et social Population 01/01/09

01/01/10

01/01/11

01/01/12

01/01/13

01/01/14

< 18 ans

2.205.612

2.214.155

2.231.041

2.245.635

2.258.716

2.268.745

18-64 ans

6.710.689

6.765.590

6.837.426

6.865.841

6.881.713

6.887.933

À partir de 65 ans

1.836.779

1.860.160

1.882.799

1.924.472

1.959.125

1.993.838

01/01/09

01/01/10

01/01/11

01/01/12

01/01/13

01/01/14

Hommes

5.268.651

5.312.221

5.370.234

5.413.801

5.447.488

5.474.309

Femmes

5.484.429

5.527.684

5.581.032

5.622.147

5.652.066

5.676.207

10.753.080

10.836.905

10.951.266

11.035.948

11.099.554

11.150.516

Population

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Baromètre social

Risque de pauvreté Total

15,10 % Hommes

14,60 %

Femmes

15,50 %

Pauvreté subjective (population estimant avoir des difficultés ou de grandes difficultés à s’en sortir)

22,3 %

De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté

16,80 %

De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté

17,00 %

De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté

13,80 %

De 50 à 64 ans exposés au risque de pauvreté

11,80 %

De 65 ans et + exposés au risque de pauvreté

18,40 %

Parent seul avec enfants dépendants

34,20 %

Homme seul de moins de 65 ans

27,00 %

Femme seule de moins de 65 ans

18,40 %

Homme seul de 65 ans et plus

25,50 %

Femme seule de 65 ans et plus

22,30 %

Total personne seule

24,50 %

Propriétaire Locataire Travailleur

8,10 % 34,60 % 4,40 %

Chômeur

46,20 %

Retraité/pensionné

15,10 %

Population inactive - autre

29,20 %

Niveau d’éducation: bas

25,50 %

Niveau d’éducation: moyen

11,70 %

Niveau d’éducation: élevé

7,20 %

Règlements collectifs de dettes Nombre d’avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie en 2014 Sources: SPF Économie, FCA

118.263

23

24

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Baromètre économique et social

Chiffres afférents à l’année 2014

Accord d’un crédit par ménage au mois de septembre 2014 2014

Montants reçus par la documentation patrimoniale 2006

12.463.629,39 EUR

2007

12.644.170,00 EUR

2008

13.245.841,03 EUR

2009*

9.898.651,39 EUR

2010

13.486.450,00 EUR

2011

12.993.450,00 EUR

2012

12.884.750,00 EUR

2013**

14.829.175,00 EUR

2014**

22.185.500,00 EUR

Prêts hypothécaires

185.524

Crédits à la consommation

19.419

Autres prêts sur plus d’un an

11.448

Prêts de maximum un an

11.753

Divers

17.412

Source : présentation de Febelfin sur base des données de la BNB 2014 : mesurée au 09/2014.

* en raison de l’introduction d’un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle de ces droits, ces recettes englobent uniquement les trois premiers trimestres, c’est-à-dire du mois de janvier au mois de septembre 2009. Les recettes du dernier trimestre 2009 sont prises en compte en janvier 2010. ** augmentation des droits d’enregistrement de 25 à 50 euros à partir du 1er juillet 2013 ** aucun droit d’enregistrement ne doit être payé sous certaines limites de recouvrement

11.753 Prêts de maximum un an

17.412 Divers

11.448 Autres prêts sur plus d’un an

25.000.000 2014

20.000.000

19.419 Crédits à la consommation

Accord d’un crédit par ménage au mois de septembre 2014

2013 15.000.000 2006

2007

2010

2008

2009 10000000

5.000.000

2011

2012

185.524 Prêts hypothécaires

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Nombre de starters

Nombre de faillites

2007

71413

2007

7.680

2008

68692

2008

8.476

2009

66303

2009

9.420

2010

72044

2010

9.570

2011

74657

2011

10.224

2012

72643

2012

10.587

2013

67938

2013

11.740

2014

81162

2014

10.736

100000

2013

12000 2014 80000 2007

60000

2010 2008

2009

2011

2011 2009

10000

2012 2013

2008 8000

6000 40000 4000

20000 2000

2007

2010

2012

2014

25

26

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Droits d’écriture

Nombre d’actes dans les affaires criminelles

2007

67.407,50 EUR

2008

93.423,91 EUR

2009

85.385,50 EUR

2010

87.671,00 EUR

2011

77.522,00 EUR

2012

84.116,00 EUR

2013

79.865,00 EUR

2014

69.395,00 EUR

100000

en 2011 en 2012 en 2013 en 2014

Nombre de protêts

2008 2009

2010

2007

Nombre

Publication

%

Radiation

%

2010

9.946

4790

48,16 %

5156

51,84 %

2011

9.268

4814

51,94 %

4.454

48,06 %

2012

7.190

3.938

53.47 %

3.252

46.52 %

2013

3.590

3.231

90 %

359

10 %

2014

4.020

3.342

83 %

678

17 %

2012 2011

80000

524.676 507.541 données non reçues de la part du SPF Justice données non reçues de la part du SPF Justice

2013

2014

12000 Nombre Radiation Publication

10000 60000

8000

6000 40000

4000

2000 20000

0 2010

2011

2012

2013

2014

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Amendes pénales

27

Total des impôts directs et de la TVA

2008

335.694

2009

342.385

2010

368.534

2011

Impôts directs

TVA

Total

2008

136.165.846,02 €

165.934.784,89 €

302.100.630,99 €

387.724

2009

138.333.927,81 €

169.754.793,68 €

308.088.721,49 €

2012

382.421

2010

139.721.424,45 €

183.891.853,40 €

323.613.277,85 €

2013

430.812

2011

163.062.165,00 €

167.350.001,00 €

330.412.166,00 €

2014

445.680

2012

149.971.916,96 €

101.239.569,09€

251.211.485,90 €

Impôts et TVA

2013

163.664.390,74 €

185.203.518,99 €

348.867.909,73 €

2014

167.464.362,00 €

196.106.161,00 €

363.570.523,00 €

2012

2013

2014

Nombre d’actes concernant les impôts directs

258.264

216.499

220.003

Ces totaux reprennent uniquement les virements effectués par les contribuables entre les mains de l’huissier de justice et qui les a ensuite transmis à l’Administration et qui sont enregistrés dans leur système IC/PC (système de paiement informatique).

Nombre d’actes concernant la TVA

53.074

33.859

73.169

Ils ne tiennent dès lors pas compte des paiements que le contribuable a effectué directement sur les comptes des bénéficiaires (et éventuellement suite à une disposition prise par l’huissier de justice instrumentant), ni des paiements que les huissiers de justice ont effectué en dehors du système IC/PC (contributions annuelles non-informatiques).

Nombre d’actes concernant les impôts directs Nombre d’actes concernant la TVA

300000

400000000 350000000

250000

300000000

200000

250000000 150000 200000000 100000

150000000

50000

100000000

0

0 2012

2013

2014

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

28

RAPPORT ANNUEL Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Ă&#x2030;diteur responsable: Marc Brackeva Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB) Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles www.huissiersdejustice.be