Une rétrospective de quatre ans des commissions de nomination
Commentaire par Hendrik De Clerck, président du ANCHJ
RENCONTRES INATTENDUES
Luc Ferrand sur les projets européens de numérisation
Récapitulatif des legislations Pot-pourri
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L’HUISSIER DE JUSTICE
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Revue trimestrielle n° 1 avril - mai 2019 année 8
Revue de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique
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RÉDACTION EN CHEF
Nicolas Decock, Sylvie Vanmaele
CONTENU
COMITÉ DE RÉDACTION
PRÉFACE Frank Maryns
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Q UID IURIS?
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Éric Choquet, Nicolas Decock, Lionel De Mol, Patrick Gielen, Ivo Goeyens, Kris Slabbaert, Jean-Louis Raxhon, Sylvie Vanmaele, Ronald Vanswijgenhoven & Charissa Voet
Une rétrospective de quatre ans des commissions de nomination ACTUA
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Commentaire par Hendrik De Clerck, président du ANCSHJ RENCONTRES INATTENDUES
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Luc Ferrand sur les projets européens de numérisation WETGEVING
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Récapitulatif des legislations Pot-pourri
EDITEUR
KnopsPublishing Sint-Antoniusstraat 22 2200 Herentals PERIODICITÉ
Revue trimestrielle NUMÉRO D’AGRÉMENT
P 914378 EDITEUR RESPONSABLE
Frank Maryns Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles
2018. Tous droits réservés à la CNHB. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite sans l’accord de l’éditeur responsable. Vous pouvez envoyer vos contributions/ articles à l’adresse suivante : secretariat@sam-tes.be.
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PRÉFACE
FRANK MARYNS
Cher lecteur, C’est avec plaisir que je vous présente ce numéro de l’Huissier de Justice. Même si les élections législatives fédérales ne se tiendront qu’en mai 2019, la fièvre électorale n’en monte pas moins au sein du monde politique – surtout que le Gouvernement Michel I est en affaires courantes. En ce qui nous concerne, il est grand temps de dresser un bilan de cinq années de politique par l’actuel gouvernement et plus particulièrement, de leurs initiatives sur le plan législatif. On peut l’affirmer : le Ministre de la Justice a tenté de faire bouger les choses en proposant de nouvelles mesures législatives au Parlement. Vous trouverez plus loin dans ce numéro un récapitulatif de la législation Pot-pourri (I à VI), avec les principales modifications qui concernent directement les huissiers de justice. En outre, ce numéro propose un retour sur les quatre premières années des commissions de nomination, instituées suite au nouveau statut des huissiers de justice afin d’objectiver les procédures de nomination et dont le fonctionnement a par ailleurs été optimalisé par la loi Pot-pourri III. Je voudrais aussi attirer votre attention sur l’interview de Monsieur Luc Ferrand, directeur de la conformité de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, qui aborde plus en profondeur le projet « e-CODEX ». Ce projet a pour but d’échanger, de manière sûre, des données numériques dans des procédures juridiques dans lesquelles sont impliqués autorités, citoyens et entreprises issus de différents pays de l’UE. Pour concrétiser cela, une vaste coopération entre les différents
systèmes juridiques nationaux s’impose. L’« e-CODEX » a ainsi été créé pour faciliter et simplifier l’échange numérique. L’« e-CODEX » se rapproche d’un autre projet européen qui intéresse les huissiers de justice (“Find a Bailiff”) qui contient les données d’adresse de tous les huissiers de justice des Etats membres de l’UE, fournies par les différentes Chambres Nationales. Cela permet de garantir que l’expéditeur ou le destinataire de l’acte est bel et bien un huissier de justice en fonction. Je conclurai sur une note positive. Comme vous le savez, la pertinence sociale de l’huissier de justice est régulièrement remise en question. Monsieur Luc Ferrand déclare à ce propos : « Je suis persuadé que quelles que soient les évolutions, la relation entre un créancier et un débiteur ne peut avoir lieu sans intervention humaine. Plus que ce que la technique ne peut ajouter, la place d’un expert doté de qualités humaines est aujourd’hui absolument indispensable et inévitable. » Je ne peux qu’abonder dans le même sens. Avec mes salutations confraternelles,
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QUID IURIS? I
FRANCIS SNOECK lic.iur. lic.not., HUISSIER DE JUSTICE
Président de la commission de nomination des huissiers de justice de langue néerlandaise (2014–2018). MARCEL MIGNON, HUISSIER DE JUSTICE Président de la commission de nomination des huissiers de justice de langue française (2014–2018).
UNE RÉTROSPECTIVE DE QUATRE ANS DES COMMISSIONS DE NOMINATION (2014–2018) Quatre ans après sa création, la commission de nomination estime utile de se livrer à une réflexion approfondie au sujet de la pertinence du cadre législatif dans lequel elle œuvre. Elle examine en même temps son propre fonctionnement et donne son avis sur certaines critiques exprimées à propos de celui-ci. L’autoréflexion, une qualité que l’on attend des stagiaires et des candidats, s’applique donc également à la commission. Pour rappel : le législateur a créé une commission de nomination à la suite du nouveau statut des huissiers de justice (loi du 7 janvier 2014, M.B., 22 janvier 2014). Cette commission de nomination est compétente, d’une part, pour établir un classement des stagiaires les plus aptes à une nomination en tant que candidat-huissier de justice et, d’autre part, pour établir un classement des candidats les plus aptes à une nomination en tant qu’huissier de justice titulaire. En créant ce nouvel organe, le législateur a souhaité avant tout moderniser et fortement objectiver la procédure de nomination ainsi que faire diminuer le grand nombre de recours en annulation auprès du Conseil d’État (cf. Doc. parl., Chambre des représentants, doc. 53 2937/001, p. 4 et svts.).
Les stagiaires Depuis la réforme du statut, chaque stagiaire qui vise une nomination en tant que candidat-huissier de justice, est invité à participer à un concours qui évalue les connaissan-
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ces, la maturité et les compétences pratiques nécessaires à la fonction d’huissier de justice. La commission est ensuite chargée d’établir un classement des candidats les plus aptes, eu égard à leurs compétences et leurs aptitudes (cf. art. 513, § 2, 2e alinéa C.J. ; voy. Doc. parl., Chambre, DOC 53 2937/001, p. 12). La loi dispose qu’un stagiaire doit obtenir 60 % à la partie écrite pour la réussir. La loi ne prévoit aucune limite au niveau de l’afflux de candidats dans la profession d’huissier de justice au premier niveau d’accès, à savoir le stage. Il n’y a d’ailleurs aucun examen d’entrée. Toute personne disposant du diplôme requis de docteur, de licencié ou master en droit peut donc entamer le stage. Le filtre d’accès à la profession est dès lors instauré après le stage et s’avère double : le stagiaire doit réussir un concours, mais ce n’est pas tout. Chaque année, le Roi détermine le nombre maximum de candidats pouvant être nommés (art. 510, § 1, C.jud.). Il est étonnant – et regrettable – qu’aucune évaluation ne soit prévue pendant la période du stage, contrairement au notariat (voir art. 37 de la loi du 4 mai 1999
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modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat). Un manque de temps et surtout de moyens constituent actuellement les causes de l’impossibilité de combler cette lacune légale sur une base volontaire. Comme il est mentionné ci-dessus, le Roi – et donc pas la commission de nomination – détermine le nombre de candidats-huissiers de justice, après obtention de l’avis de la Chambre nationale. La commission précise toutefois que la qualité prime sur le fait d’atteindre le quota. La tâche de la commission de nomination consiste donc à établir un classement des candidats les plus aptes à l’exercice de la fonction d’huissier de justice sur la base de leurs compétences et de leurs aptitudes. Le fil conducteur de la rédaction de la partie écrite du concours est le programme du concours, qui est approuvé par arrêté ministériel du ministre de la Justice, publié au Moniteur belge (A.M., 10 octobre 2014, M.B., 27 octobre 2014). La commission doit bien évidemment le respecter. Ce programme vaste et varié (tant en matière qu’en techniques d’examen) – sa lecture est d’ailleurs vivement conseillée à tous les titulaires, candidats et stagiaires – est basé sur le contenu du stage. L’art. 4 de l’A.R. du 2 avril 2014 (M.B., 24 avril 2014) portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice dispose que le stage consiste :
nant, notamment des tarifs à appliquer, des particularités relatives aux lois fiscales et spécifiques qu’il doit respecter et des assurances qu’il doit souscrire. Par conséquent, le concours, en tant que point d’orgue du stage, peut aborder tous ces sujets et matières, ce que les commissions de nomination de langues néerlandaise et française ont donc fait au cours des 4 dernières sessions. Afin d’examiner au mieux les connaissances des stagiaires, plusieurs types de questions leur ont été posées, en ce compris (liste non exhaustive) : 1 des questions à choix multiple ; 2 des questions à réponse brève : oui/non ou vrai/faux ; 3 des questions nécessitant une réponse succincte (environ 5 lignes) ou détaillée (environ 10 à 30 lignes) ; 4 la rédaction d’une clause dans un acte ou d’un acte en lui-même ; 5 l’indication de fautes dans un acte/une affirmation/ un document comptable.
Dans le cadre légal et en fonction de l’examen des connaissances requises, la commission a toujours élaboré en son âme et conscience des examens adéquats et équilibrés, en vue de sélectionner les candidats les plus qualifiés. Elle n’a pas pris cette décision à la légère et a déployé énormément d’énergie à la création et à l’élabo1° à étudier les droits et obligations de l’huissier de ration des techniques de sélection appliquées. justice envers ses mandants, les parties en cause, les tiers En dépit de certaines critiques, l’intention de la intéressés, le personnel de l’étude, ainsi que le rôle social commission de nomination n’est nullement de mettre et le rôle de médiateur de l’huissier de justice ; l’accent sur les exceptions ou des formulations trompeuses de questions. Certes, les réponses proposées 2° à se familiariser avec les notions indispensables à la pour les questions à choix multiples ne diffèrent qu’en bonne administration d’une étude, les obligations nuances ou détails – ce qui constitue précisément comptables, la déontologie et les règlements d’ordre l’essence de cette technique d’examen – mais le fait de intérieur. connaître la bonne réponse ne rend évidemment pas plus Le stagiaire est spécialement chargé de la rédaction facile la construction de l’énoncé . Aucune question de la d’actes, de requêtes et de procès-verbaux dans le cadre partie écrite ne portait sur des matières exceptionnelles, des tâches de l’huissier de justice. Il accompagne telles que la saisie d’avions, de navires ou de bunkers. En l’huissier de justice sur les lieux où ce dernier doit outre, la commission a tenté de trouver un juste milieu en instrumenter à l’occasion de ses missions de signification, cherchant le plus grand dénominateur commun pour la de saisie, d’expulsion, de vente et de constat, à l’excepfonction d’huissier de justice belge moyen. Il va de soi tion toutefois des constats en matière d’adultère, ainsi que, par exemple, des procédures transfrontalières ou que dans le cadre d’autres missions d’ordre divers. des notions telles que « immeuble par destination » sont Le stagiaire est informé des documents comptables abordées lors de l’examen. Si ce n’était pas le cas, on qu’un huissier de justice doit tenir, des arrêtés le concer- pourrait se poser des questions concernant le niveau et
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la norme auxquels un huissier de justice doit satisfaire. La commission doit également veiller à ce qu’elle ne trahisse pas la confiance accordée par le législateur et réalise par conséquent l’objectif visé par celui-ci (une revalorisation de la profession), et ce, conformément à la doctrine, cf. A. VERBEKE, “De Gerechtsdeurwaarder anno 2001. Nieuwe opdracht. Nieuw statuut. Nieuwe tucht”, in De Gerechtsdeurwaarder in Europa: de keuze voor de toekomst, Chambre Nationale des Huissiers de justice (éd.), Intersentia Rechtswetenschappen, Antwerpen-Groningen, 2001, n° 84-103. En 2014, la première commission s’est vue confiée la lourde tâche de commencer de zéro, sans pouvoir faire appel à une quelconque expérience en matière d’organisation et de fonctionnement d’une commission de nomination. Ainsi, il n’est pas étonnant que la commission se soit heurtée à quelques problèmes pratiques. En effet, après le premier examen écrit (à savoir la session de décembre 2014), il semblait que la durée (quatre heures) était trop courte. Il y a été remédié au cours des années suivantes (2015, 2016 et 2017) en prolongeant la durée de l’examen à six heures, avec, bien évidemment, une pause. Chaque session d’examen a été évaluée en détail par la commission en vue d’une organisation du concours plus efficace et « davantage bienveillante à l’attention du stagiaire ». Il va de soi que l’expérience et les connaissances acquises seront partagées avec la nouvelle commission (2018–2022).
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Chaque session d’examen
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a été évaluée en détail par la commission en vue d’une organisation du concours plus efficace et davantage bienveillante à l’attention du stagiaire.”
Nous avons objectivement constaté que certains stagiaires ont des difficultés à mener à bien cet examen écrit. Le taux moyen de réussite des stagiaires après la partie écrite s’élevait à : »» 28 % (Nl) et 30 % (Fr) en 2014–2015 : 73 stagiaires ont participé pour un maximum de 17 places vacantes sur le rôle linguistique français et 28 sur le néerlandais ; »» 17 % (Nl) et 10 % (Fr) en 2015–2016 : 82 stagiaires ont participé pour un maximum de 18 places vacantes sur le rôle linguistique français et 27 sur le néerlandais ; »» 31 % (Nl) et 37 % (Fr) en 2016–2017 : 86 stagiaires ont participé pour 18 places vacantes sur le rôle linguistique français et 27 sur le néerlandais ; »» 21 % (Nl) et 43 % (Fr) en 2017–2018 : 85 stagiaires ont participé pour un maximum de 18 places vacantes sur le rôle linguistique français et 27 sur le néerlandais. Le pourcentage moyen (résultat de l’examen) s’élevait à : »» 48 % (Nl) et 51 % (Fr) en 2014 ; »» 54 % (Nl) et 52 % (Fr) en 2015 ; »» 56 % (Nl) et 51 % (Fr) en 2016 ; »» 47 % (NL) et 56 % (Fr) en 2017. La commission remarque que, si le seuil était fixé à 50 % au lieu de 60 %, un nombre plus important de stagiaires pourraient participer à la partie orale, souvent bien plus que le quota fixé. Dans ce cas, une élimination de certains stagiaires devrait encore avoir lieu après la partie orale, ce qui pourrait avoir un effet démotivant en vue d’une participation ultérieure au concours. Il est étonnant que le pourcentage de femmes qui participent au concours ne cesse d’augmenter. En 2014–2015, 44 femmes s’étaient inscrites pour le concours sur un total de 75 participants. Au cours de la dernière session, ce nombre a grimpé à 60 sur un total de 87 participants. Alors que la profession d’huissier de justice est toujours vue comme une profession masculine, ce qui ressort également des statistiques, avec 88 titulaires féminins pour 459 hommes, de plus en plus de femmes manifestent de l’intérêt pour la profession. Ainsi, les candidats féminins sont d’ores et déjà majoritaires : 199 femmes contre 161 hommes. Quant aux stagiaires,
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la différence est encore plus marquée : 154 femmes contre 105 hommes. Bien qu’après les examens de 2016 et 2017, une séance de débriefing de l’examen ait suivie, lors de laquelle les questions d’examen étaient abordées, des conseils étaient donnés et une liste d’ouvrages était recommandée, le résultat de la dernière année – après la hausse des années précédentes – est le plus faible depuis l’introduction du concours, en tous les cas auprès des stagiaires néerlandophones. Alors que certains insinuaient que le concours présentait des manquements, il n’y a aucune raison de tenir ce fait pour acquis, surtout compte tenu des connaissances acquises dans le cadre des études de droit qui restent des connaissances de base et des concours pour d’autres professions. La commission tient ici à souligner que la formation universitaire est générale (les universités belges ne sont pas des écoles de droit pratique, mais forment les étudiants à devenir des maîtres en droit) et que le stagiaire doit acquérir de nombreuses compétences pratiques ultérieurement par lui-même. Par ailleurs, il n’existe pas de master complémentaire en droit de l’exécution, comme c’est le cas pour le notariat. Un tel
master complémentaire ne semble d’ailleurs pas recommandé, car il serait bien trop spécialisé et à petite échelle, et ne pourrait d’ailleurs pas faire l’objet d’un financement, à l’instar du master complémentaire en notariat. La commission conclut des expériences des quatre années écoulées qu’il y a quatre conditions importantes pour réussir : outre le fait d’être curieux, il est recommandé de suivre l’actualité de près – tant les circulaires de la Chambre nationale que les nouvelles initiatives législatives et la jurisprudence, d’étudier – en se servant de la liste d’ouvrages recommandés comme fil conducteur, et d’attirer l’attention du maître de stage sur sa responsabilité. Stagiaires, intéressez-vous et demandez de pouvoir participer à tous les aspects du travail au sein d’une étude. En effet, un maître de stage a accepté la mission d’investir du temps et des moyens dans un ou plusieurs stagiaire(s) et doit donc également participer à la réflexion concernant l’apprentissage qu’il peut apporter à son/ses stagiaire(s). Cela n’est pas évident, car cela exige un engagement et des efforts considérables. Il n’incombe pas à la CNHB, l’ANCSHJ, l’UFHJ, la CVG ou SAM-TES de mettre au point une offre de formations intégrale. Un candidat-huissier de justice a
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toutefois pris l’initiative de rédiger un manuel. Cet ouvrage1 (actuellement disponible uniquement en version néerlandaise) constitue un instrument utile pour les stagiaires ainsi qu’un ouvrage de référence pour les candidats-huissiers de justice – en fonction de leur procédure de nomination – et les études. Enfin, il est un fait reconnu que celui ou celle qui n’étudie pas en permanence, oublie très vite. Un diplôme universitaire n’est pas l’aboutissement, mais bien le début d’un processus d’apprentissage continu.
Quelques chiffres à titre de comparaison : Sous l’ancienne procédure d’homologation, qui n’est absolument pas comparable au concours actuel, moins de la moitié des stagiaires ont réussi au cours des 4 dernières sessions : »» 2010 : 38 % »» 2011 : 43 % »» 2012 : 46 % »» 2013 : 48 % 1
Il ressort de ces chiffres (non scindés par groupe linguistique) que depuis la nouvelle procédure de nomination, il est moins facile d’obtenir le titre de candidat-huissier de justice. Toutefois, il convient de souligner que la commission remarque que ceux qui réussissent actuellement, sont mieux préparés à la fonction d’huissier de justice, ce qui ne peut que profiter à la qualité des services et à l’image de la profession. De plus, il ne fait aucun doute qu’un examen écrit faisant l’objet d’une correction anonyme assure une plus grande objectivité qu’une simple épreuve d’homologation orale. 2
En France, le taux moyen de réussite est de 35 % (après une épreuve écrite et une épreuve orale), mais il est uniquement possible d’y participer quatre fois.
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Dans le notariat, le concours a été organisé à 17 reprises. Le taux moyen de réussite s’élève à 22 %. Le notariat connaît pourtant une année d’étude supplémentaire, une période de stage de trois ans ainsi qu’une évaluation pendant ce stage.
1 B. Feys, Compendium Gerechtsdeurwaarders, Gent, Knops Publishing, 2018, 1741 p.
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Seuls 2 % des participants réussissent l’examen diplomatique et il n’est possible d’y participer que trois fois.
Le taux de réussite pour accéder à la magistrature est également faible : Compétence professionnelle : »» 2014–2015 : 9,76 % néerlandais, 9,52 % français ; »» 2015–2016 : 12,32 % néerlandais, 13,14 % français ; »» 2016–2017 : 10,63 % néerlandais, 8,62 % français. Concours d’accès au stage judiciaire (maximum cinq participations) : »» 2014–2015 : 10,74 % néerlandais, 18,9 % français ; »» 2015–2016 : 16,25 % néerlandais, 17,91 % français ; »» 2016–2017 : 13,10 % néerlandais, 18,85 % français. 5
La commission remarque également que de nombreuses entreprises organisent des procédures de sélection et des examens internes ou même des épreuves d’accès difficiles via des bureaux de sélection (disposant de psychologues) pour entrer dans l’entreprise. Des établissements bancaires fixent souvent comme condition essentielle d’avoir obtenu deux fois la mention « distinction » à l’université en vue d’être admis aux épreuves de sélection. On nous suggère souvent d’organiser un examen ou une évaluation périodique pour les huissiers de justice titulaires, car – telle est la supposition sous-jacente : tous les titulaires ne réussiraient pas. Il ne revient cependant pas à la commission de répondre à de telles questions hypothétiques, mais il est évident que les stagiaires doivent se préparer spécifiquement au concours. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils doivent obtenir plus de points FPO que les titulaires ou les candidats. Cela n’aurait aucun sens de fixer comme norme que la génération actuelle de titulaires doit réussir l’examen. L’intention du législateur était justement d’obtenir une mise à niveau de la formation et du niveau de connaissances des futurs titulaires, à l’instar de la réforme du statut en 1993. À cet égard, nous pouvons donc conclure que le diplôme de licencié ou de master en droit n’offre pas la garantie absolue d’une carrière ultérieure sans encombre. Il s’agit du début d’un processus permanent d’étude, de recyclage et d’autoformation, dont chaque juriste est, en principe, lui-même responsable.
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Les prétentions et les mérites des candidats doivent donc être examinés et comparés sur la base de critères objectifs, raisonnables et pertinents.”
Rien n’exclut toutefois que la nouvelle commission mette d’autres accents, envisage éventuellement d’autres types de questions ou des techniques d’examens supplémentaires, pour autant, bien évidemment, qu’ils soient conformes au programme du concours.
Les candidats La procédure de nomination des huissiers de justice titulaires a fait couler beaucoup d’encre et a été source de nombreuses discussions, tout particulièrement à propos de la partie écrite. La commission a choisi cette technique, parce qu’elle garantit une évaluation objective des connaissances des procédures judiciaires et des règles de la pratique. En effet, cette épreuve écrite consiste, pour chaque candidat, en un questionnaire écrit identique sous la forme d’une liste de questions à choix multiple. Chacun débute donc à égalité, contrairement à une interrogation orale où une inégalité pourrait voir le jour et, dans le pire des cas, entraîner des rumeurs qu’un candidat a eu des questions plus difficiles que l’autre. L’évaluation écrite est donc une technique. D’ailleurs, il est tout à fait acceptable d’appliquer plusieurs techniques dans les limites du raisonnable. Le Conseil d’État a ainsi déjà jugé (dans un arrêt du 11 octobre 2013, n° 208.050) qu’une évaluation de candidats dans différentes phases n’est pas contraire en soi au principe d’égalité en matière de nominations dans les fonctions publiques. Elle n’est pas non plus contraire à l’obligation de motivation formelle et matérielle, à condition que des motifs justifiant la décision et étant non contradictoires soient communiqués tant pour la sélection du groupe des candidats les plus aptes que pour la désignation du candidat le plus apte.
Les prétentions et les mérites des candidats doivent donc être examinés et comparés sur la base de critères objectifs, raisonnables et pertinents. Il est impossible pour la commission d’aborder en détail avec chaque candidat cette évaluation écrite, qui constitue un élément d’évaluation interne. Le taux de réussite pour la session 2017 était faible : 38,5 % du côté néerlandophone et 34 % du côté francophone. À simple titre d’illustration, la commission signale que de nombreux candidats ne maîtrisaient absolument pas l’impact de Pot-pourri V au sujet de l’exécution par provision – ce qui devrait pourtant constituer des connaissances de base pour l’exercice quotidien de la profession – ou ne savaient même pas dans quel cas un exploit doit être remis sous pli fermé ou pas. Il ne faut pas non plus perdre de vue que la commission doit établir un classement des trois candidats les plus aptes, accentuant encore un peu plus la compétition et plaçant la barre encore plus haut. La commission ne prétend pas qu’il n’existe pas d’autres techniques et méthodes que celles qui ont été appliquées lors des deux premières années de nomination depuis le statut de 2014, mais il relève de la spéculation de savoir si une autre méthode aurait engendré un meilleur résultat. Dans tous les cas, chaque modification de la méthode doit être évaluée et réfléchie longuement, pesant les avantages et les inconvénients en matière d’objectivité. Cet élément présentera sans aucun doute un défi pour la prochaine commission de nomination, qui débutera avec une longueur d’avance par rapport au mandat actuel. Une comparaison avec le notariat n’a pas lieu d’être ici, car chaque candidat qui vise une nomination en tant que notaire titulaire a participé au concours en vue d’obtenir le titre de candidat-notaire, même ceux qui étaient déjà nommés candidats-notaires depuis bien longtemps avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des notaires. La nouvelle commission de nomination doit d’ailleurs relever un autre grand défi, étant donné qu’à partir de la session de 2020, les premiers lauréats du concours (nommés candidats en 2015) pourront également postuler une place d’huissier de justice titulaire. Il est donc urgent de savoir si l’évaluation écrite objective peut continuer à exister sous sa forme actuelle.
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“ Conclusion À l’instar de la magistrature et du notariat, le législateur a compris l’intérêt d’une procédure de nomination objective pour les huissiers de justice, soulignant toutefois que les règles valant pour le notariat ne peuvent pas être totalement étendues à la génération actuelle de candidats-huissiers de justice. Le concours et le nombre annuel maximum de stagiaires qui peuvent être nommés candidats-huissiers de justice signifie une forte mise à niveau au sein de la profession pour l’avenir. La nomination des candidats-huissiers de justice au poste d’huissier de justice titulaire reste toutefois le talon d’Achille de la nouvelle procédure. De nombreuses choses dépendent donc du contenu des critères d’évaluation objectifs, pour lequel le législateur a renvoyé le problème du ministre, sous l’ancienne procédure de nomination, vers les commissions de nomination dans le cadre de la nouvelle procédure. La magistrature a entre-temps connu une évolution plus importante.2 Les commissions de nomination pour huissiers de justice ont dû relever un défi et se prêter à un exercice de réflexion poussée pour fournir une procédure de sélection et de nomination qualitative dans un autre cadre légal (plus restreint) et disposant de moins de moyens que la magistrature et le notariat. Ainsi, pour la session de 2017–2018, 383 candidats-huissiers de justice (176 francophones et 207 néerlandophones) ont par exemple postulé pour 25 places vacantes, ce qui s’est traduit en plus de 30.000 pages à lire pour la commission de nomination. En guise de conclusion, la commission affirme dès lors que ses membres ont fourni des efforts considérables, avec le soutien indéfectible des collaborateurs de SAM-TES, afin de mettre en œuvre et d’élaborer d’une manière correcte cet aspect du nouveau statut, et ce, toujours dans le respect des objectifs de qualité et d’objectivité. Par ailleurs, la commission est consciente de la résistance que certains collègues au sein de la profession éprouvent – ce qui est logique vu le changement radical de mentalité – mais constate qu’aucune alternative digne de ce nom n’est proposée pour mieux organiser l’accès à la profession dans le cadre législatif du statut actuel.
Rien n’empêche les parties intéressées au sein de la profession de proposer un amendement en vue d’organiser l’accès à la profession différemment, par analogie avec, et en guise de simple exemple, le notariat.”
Rien n’empêche les parties intéressées au sein de la profession de proposer un amendement en vue d’organiser l’accès à la profession différemment, par analogie avec, et en guise de simple exemple, le notariat. Caveat. La revendication de faciliter et/ou d’organiser différemment l’accès à la profession d’huissier de justice (ainsi que celle de notaire), comme il a été suggéré récemment dans les rapports d’experts remis au ministre de la Justice, peut menacer l’objectivité. L’introduction de tests psychologiques, par exemple, pour évaluer la capacité empathique semble à la mode, mais n’est certainement pas un indicateur plus objectif en vue d’évaluer les connaissances juridiques. Les capacités de gestion des conflits et de médiation sont certes importantes, mais elles doivent également être affinées et affutées tout au long de l’exercice de la profession. Les compétences sociales et la capacité empathique sans de solides fondations théoriques représentent un joli édifice sur du sable mouvant : dangereux et inutile. En outre, ceci ne remédie pas au problème du nombre de places limitées par rapport au nombre de candidats. La commission indique enfin que lors des auditions des candidats-huissiers de justice, elle respectait à chaque fois soigneusement les critères fixés dans l’A.R. et évaluait donc également les compétences et capacités sociales et organisationnelles des candidats (compétences de communication, prise de décision, maîtrise de soi, attitude, persévérance, intégrité, impartialité, respect de la déontologie et la confraternité, la gestion du personnel, le leadership et le coaching). L’expérience diversifiée des membres de la commission hétérogène en est garante.
2 Voy. “Naar een evaluatie van de selectie van magistraten”, Mariska VAES, Geert VERVAEKE c.s., R.W., 2014-15, 563-572.
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COMMENTAIRE HENDRIK DE CLERCK, PRÉSIDENT DU ANCSHJ
Depuis la loi sur le nouveau statut des huissiers de justice (loi du 7 janvier 2014, M.B., 22 janvier 2014), l’entrée dans la profession a été largement réglementée et fortement modernisée. En insérant le nouvel article 510, § 1er, dans le Code Judiciaire, le législateur voulait, d’une part, restreindre la forte hausse du nombre de stagiaires1 et, d’autre part, souhaitait rehausser la qualité des nouveaux candidats à nommer.2 S’il ressort clairement des pourcentages de réussite moyens de ces dernières années que le nouveau cadre législatif requiert une toute autre mentalité du stagiaire, nous devons tout de même veiller à ce que l’accès à la profession ne soit pas à ce point complexe que le nombre de jeunes stagiaires diminue drastiquement. On ne peut en effet nier que le concours en vue d’une nomination en tant que candidat-huissier de justice demande du stagiaire davantage qu’une stricte connaissance du cadre législatif. Durant les deux ans de stage (et après aussi, cela va de soi), le stagiaire doit s’engager sérieusement, tant sur les plans pratique que théorique. Que l’on attende d’un titulaire de master en droit une certaine autonomie est évident, mais nous devons, en tant que groupe professionnel, également oser prendre nos responsabilités pour assurer le futur. Dès lors que nous ciblons une meilleure qualité du stage, nous devons oser réfléchir à un meilleur encadrement de celui-ci et à un contrôle plus important de son déroulement. Le stagiaire, tout comme le maître de stage, ont besoin d’un soutien. Un vadémécum, comprenant un règlement de stage élaboré, un programme de stage fixe et d’autres informations de base,
1 P. LOMBARDI, “Revalorisation du statut du candidat huissier de justice”, L‘Huissier de Justice juin 2015, 12. 2 Exposé des Motifs du projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice, Doc. Parl. Chambre 2012–2013, n° 53 2937/001, 10. 3 AM 10 octobre 2014, MB 27 octobre 2014.
constituent une nécessité pour garantir l’acquisition des compétences visées. En outre, l’ANCSHJ pense à l’introduction d’un coach de stage, une personne de confiance entre le stagiaire et le maître de stage qui peut fournir des conseils à propos de la réalisation concrète du stage, à la lumière du programme du concours3 et qui, le cas échéant, joue le rôle de médiateur. Pour l’ANCSHJ, l’encadrement du stage constitue assurément une des priorités pour garantir la qualité de l’avenir de notre profession.
“
Dès lors que nous ciblons une
meilleure qualité du stage, nous devons oser réfléchir à un meilleur encadrement de celui-ci et à un contrôle plus important de son déroulement.”
Le choix de la technique d’une évaluation écrite dans le cadre de la procédure de nomination en tant qu’huissier de justice titulaire a suscité en 2016 un vif émoi parmi les candidats. Petit à petit, s’est développée la conviction que cette méthode est un pas important dans la poursuite d’une objectivité absolue et d’une amélioration de la qualité. Les nouvelles commissions de nomination sont aujourd’hui confrontées à de nouveaux défis majeurs. Il y a non seulement le cumul de plusieurs générations de candidats qui se profile à l’horizon. Les candidats
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nommés en 2015 pourront pour la première fois se joindre aux postulations en 2020. La question se pose dès lors de savoir si le recours à cette méthode d’évaluation pourra être maintenue. En outre, on devra pouvoir justifier la pression constante et l’incertitude qu’impose une évaluation théorique presque annuelle aux candidats participants. Certains d’entre eux pourraient en effet
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La création d’une réserve
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de recrutement liée à une modification du système de formation permanente pourra peut-être offrir une solution.”
abandonner et perdre leur qualité potentielle. Nous devons donc continuer à réfléchir, l’esprit ouvert, à la poursuite de l’optimisation du processus de nomination. La création d’une réserve de recrutement liée à une modification du système de formation permanente pourra peut-être offrir une solution. Transparence, objectivité et contrôle de la qualité doivent toujours être mis en avant dans le processus de nomination afin de tendre vers l’amélioration de la qualité visée et offrir à chacun des chances égales. Non seulement pour la commission de nomination, mais également pour tous les membres de notre profession, le défi permanent consistera à offrir des perspectives qualitatives et transparentes aux stagiaires, candidats-huissiers de justice et jeunes intéressés par la profession. Ce n’est qu’ainsi que nous pouvons garantir un avenir durable et solide à cette profession.
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RENCONTRES INATTENDUES LUC FERRAND À PROPOS DES PROJETS DIGITAUX EUROPÉENS
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?
Qui recouvre le projet « e-CODEX » ? Lancé en 2011, à l’initiative de la Commission européenne avec la participation des Etats membres, « e-CODEX » est un projet destiné à permettre la communication électronique entre les acteurs du droit en Europe. Il a permis le développement d’un module technique qui permet d’échanger de manière dématérialisée et sécurisée quelle que soit la technologie employée par l’expéditeur et le destinataire. Le projet « e-CODEX » regroupe aujourd’hui les huissiers de justice, les avocats et les juridictions de nombreux Etats de l’Union européenne, dont l’Allemagne, la France, l’Espagne, la Pologne etc. La solution « e-CODEX » est de plus en plus privilégiée par la Commission européenne, que ce soit en matière pénale, commerciale ou civile. Elle est notamment au cœur de la proposition de révision du règlement sur les significations en Europe.
Je suis magistrat français de l’ordre judiciaire spécialisé en procédure civile. Je travaille au ministère de la Justice de France depuis maintenant 10 ans.
Vous êtes président du groupe d’experts sur la signification et notification électronique auprès du Conseil de l’Union européenne. Pouvez-vous nous éclairer sur les travaux ? Le groupe d’experts sur la signification et notification électronique se réunit depuis presque deux ans et a déposé un premier rapport ayant pour objet d’analyser le droit positif de la signification et notification électronique en Europe. Plus spécialement, il s’agit d’analyser les modalités mises en œuvre par les différents États membres pour la transmission et la signification transfrontalière des actes. On s’est rendu compte que les moyens utilisés d’un État membre à un autre étaient extrêmement différents. On s’est aussi rendu compte qu’il y avait des constantes entre les États membres. Une des constantes se trouve notamment dans les impératifs en matière de sécurité de la transmission et de l’authentification du destinataire de manière à ce que la signification soit un acte efficace, apporte une sécurité juridique au créancier du titre et garantisse en outre le respect des droits de la partie la plus faible. Le rapport de ce groupe d’experts envisage dès lors les améliorations techniques à effectuer permettant d’encore mieux sécuriser les transmissions dans le but de les rendre plus efficaces et plus rapides. Les conclusions du groupe ont été présentées devant la Commission
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européenne, dans un premier temps, ainsi qu’aux représentants des États membres au sein du groupe de travail du Conseil de l’Union européenne sur la justice en ligne, dans un second temps. Le rapport a eu un excellent accueil tant de la part de la Commission européenne que de la part des États membres. La conclusion principale de ce rapport est, d’une part, la nécessité de maintenir le rôle de chacun des acteurs dans la procédure telle qu’elle est définie nationalement et plus particulièrement le rôle de l’huissier de justice et, d’autre part, de déterminer comment simplifier et améliorer la transmission et dans quelles conditions recourir à la voie électronique sans méconnaître le rôle et les missions de chacun.
Selon vous l’huissier de justice doit garder un rôle dans le cadre de la signification électronique ? L’intervention de l’huissier de justice dans le cadre de la signification électronique est une conclusion qui semble être approuvée par tous, aussi bien par les États membres que par la Commission européenne.
Pouvez-vous nous parler du projet européen « e-CODEX » ? C’est un projet qui est né de la volonté de la Commission européenne et des États membres de travailler ensemble sur la suppression des frontières physiques au sein de l’Union Européenne afin de permettre la circulation des actes judiciaires. On associe au sein de la famille « e-CODEX » les praticiens du droit, les représentants des États membres mais aussi des représentants des justiciables. Nous avons à la fois les représentants des ordres professionnels qui travaillent au sein d’ « e-CODEX » avec entre autres la Chambre nationale des huissiers de justice française mais aussi la Fondation de la Chambre européenne (la nouvelle organisation de la profession d’huissier de justice dont l’objectif est notamment de piloter les réponses aux appels à projets de l’Union européenne qui concernent la profession et qui fait partie du Conseil d’administration d’ « e-CODEX »). Prochainement l’UEHJ1 et l’UIHJ2 seront associés à ces travaux. 1 Union Européenne des Huissiers de Justice. 2 Union Internationale des Huissiers de Justice.
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Qui est Luc Ferrand ? Luc Ferrand est le directeur de la conformité de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, à ce titre il est notamment en charge des affaires européennes et plus particulièrement responsable de la participation de la profession d’huissier au projet « e-CODEX ».
Du côté des avocats, nous avons le Conseil des barreaux européens et du coté des notaires, le Conseil du notariat de l’Union européenne. S’agissant des ministères de la justice, 24 sur 28 sont présents au sein du projet et notamment tous les États fondateurs de l’Union européenne. La Belgique a d’ailleurs fait partie des premiers États à rejoindre le projet « e-CODEX ».
Comment est construit le projet « e-CODEX » ? Le projet « e-CODEX » est construit sur une architecture décentralisée dont l’objectif principal est de ne jamais remettre en cause l’existence des outils propres aux professions ou aux États membres. Ce système permet de mettre en place la communication entre les systèmes tels
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qu’ils existent aujourd’hui et quel que soit leur état technologique. Une application ancienne et une application moderne peuvent communiquer entre elles par le biais du système « e-CODEX ». Grâce à « e-CODEX », les frontières physiques peuvent être supprimées.
Que faut-il mettre en place afin de pouvoir bénéficier de l’« e-CODEX » ? « e-CODEX » ne requiert que deux outils. Le premier élément est un « connecteur » (un adaptateur). Ce « connecteur » plonge dans une application et permet d’extraire des messages de cette application (prise murale). Le deuxième élément est la « gateway » (porte d’embarquement). Cette « gateway » permet au message de quitter le système national pour rejoindre un autre système national en empruntant à ce moment la « gateway » d’arrivée. Ainsi le message envoyé peut rejoindre le système destinataire.
Quel est l’intérêt d’« e-CODEX » pour les professionnels du droit ? « e-CODEX » présente un grand intérêt pour les profes sionnels du droit en permettant tant l’authentification de l’émetteur et du destinataire que la sécurisation du message envoyé. Cette transmission par « e-CODEX » ne peut pas être comparée au simple envoi d’un e-mail. En effet, lors de l’envoi d’un e-mail, il n’y a aucune certitude ni de la réception par le bon destinataire, ni de l’émission par le bon émetteur ni encore de la préservation de l’intégrité du contenu du message. Par le biais d’« e-CODEX », on
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Par le biais d’« e-CODEX »,
on garantit avec certitude non seulement l’identité de l’émetteur et du destinataire mais également le contenu du message.”
garantit avec certitude non seulement l’identité de l’émetteur et du destinataire mais également le contenu du message. Par exemple, en matière de transmission d’actes conformément au Règlement (CE) n° 1393/2007, grâce à l’utilisation d’ « e-CODEX », l’entité requise (huissier de justice destinataire) est certaine que l’entité d’origine (huissier de justice émetteur) est habilitée à transmettre un acte judiciaire conformément à ce règlement. Réciproquement, l’huissier de justice émetteur est certain de la qualité de l’huissier de justice destinataire. De plus, via « e-CODEX », nous sommes certains de l’intégrité du message. En effet, le message ne peut pas être ouvert ou déformé pendant son transport. Actuellement, « e-CODEX » est fortement utilisé en matière pénale. Particulièrement par les magistrats spécialisés dans la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée. Les qualités du système sont très intéressantes pour les huissiers de justice spécifiquement dans le cadre de la transmission transfrontalière des actes conformément au Règlement (CE) n° 1393/2007. Il s’agit maintenant d’implémenter « e-CODEX » en matière civile et commerciale.
De quelle manière « e-CODEX » permet-il de garantir la qualité de l’émetteur et du destinataire ? Le projet « e-CODEX » s’adosse à un autre projet européen (à savoir, « Find a Bailiff ») qui reprend l’annuaire de l’ensemble des huissiers de justice des pays membres de l’UE. Avec cet annuaire, communiqué par chacune des Chambres nationales ou des organes de régulation de la profession d’huissier de justice des différents États membres de l’Union européenne, nous avons la garantie permanente que l’émetteur ou le destinataire de l’acte est bien un huissier de justice en fonction (ou équivalent). L’annuaire repose en effet sur la gestion des inscriptions dans la profession au niveau national. Quand une Chambre nationale radie un huissier de justice, celui-ci n’est plus dans la liste et ne peut dès lors plus recevoir ou émettre un acte. Lorsqu’un huissier émet un acte, il est recherché, dans la liste, par le système qui valide sa qualité. De la même manière, le système va s’assurer que l’huissier de justice destinataire est bien
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huissier de justice. Ainsi, nous disposons d’une garantie juridique parfaite quant à l’émetteur et au destinataire.
Quel est le risque qui pèse sur la profession si elle n’intègre pas ce système ? Je crois que le risque est largement écarté dans la mesure où la profession d’huissier de justice a été présente dès le début et s’implique de plus en plus. Si nous voulons jouer à nous faire peur, nous pourrions imaginer que la profession cesse ses efforts pour « e-CODEX ». Dans ce cas, le risque serait absolument considérable. La révision du Règlement (CE) n° 1393/2007 pour le passage à la transmission électronique n’est possible pour les huissiers de justice que s’ils sont correctement armés pour pouvoir assumer les nouvelles responsabilités que l’Union européenne va leur confier. Si les huissiers de justice n’étaient pas présents dans « Find a Bailiff » et dans « e-CODEX », ils ne répondraient pas aux conditions d’efficacité et de sécurité exigées par l’Union européenne. Il faut impérativement être présents dans ces deux projets pour pouvoir continuer à signifier et à signifier de manière transfrontalière. La signification transfrontalière est la garantie que la signification nationale ne disparaîtra pas. Pour que la signification transfrontalière continue d’exister et de se développer, elle va devoir passer par l’électronique et s’appuyer sur des professionnels qualifiés. Si la profession ne monte pas dans le train de l’« e-CODEX », elle verra le train passer et il ne reviendra pas.
Vous avez été désigné médiateur dans le conflit qui existait entre l’UIHJ et la CEHJ.3 Quelle est à ce jour la situation entre ces deux institutions ? Nous avons beaucoup travaillé et je remercie chacune des parties de la confiance qu’elles m’ont accordée lorsqu’elles m’ont désigné comme médiateur. Nous sommes arrivés à une solution satisfaisante au bout d’un long chemin. La France a repris la place qui est la sienne au sein de l’UIHJ et elle a adhéré à l’UEHJ. En effet, les problèmes qui avaient contribué à brouiller la communication entre les différents membres sont aujourd’hui dépassés.
La problématique des responsabilités respectives entre les organisations a été clarifiée. La CEHJ s’est transformée. Il s’agit aujourd’hui d’une fondation inspirée d’autres fondations existantes au service des professions du droit telle que la fondation européenne des avocats. Cette nouvelle fondation prendra en charge les projets de coopération financés par les institutions européennes, particulièrement dans le domaine de l’e-justice et fonctionnera en totale harmonie avec l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), partie intégrante de l’UIHJ. Il n’y aura plus de risque de cacophonie dans les actions d’affaires publiques menées par les deux instituions (Fondation et UEHJ) notamment puisque des liens ont été mis en place entre les deux structures pour améliorer la communication. Cette coopération harmonieuse va ainsi se traduire au travers du croisement des organes décisionnels. La France adhère à l’UEHJ et, parallèlement, un membre du comité exécutif de l’UEHJ va rejoindre la fondation au sein de son conseil scientifique. Par le biais de cette connexion entre les organes décisionnels et délibérants, nous avons la garantie d’une coopération quotidienne, harmonieuse et réfléchie entre les deux instances pour autant que chacune des instances joue le rôle qui lui est propre dans un souci commun unique qui est de servir la profession d’huissier de justice.
Quelle est pour vous la place de l’huissier de justice dans 20 ans ? Je suis convaincu pour ma part et notamment au regard de l’éclairage apporté par les travaux du Congrès de l’UIHJ à Bangkok, que, quelles que soient les évolutions, la relation entre un créancier et un débiteur ne peut pas se passer de l’intermédiation humaine. Au-delà de ce que la technique peut apporter, la place d’un expert caractérisé par des qualités d’humanité est aujourd’hui absolument indépassable et incontournable. Pour moi, dans le système judiciaire tel que nous le connaissons en Europe et dans le reste du monde, porteur de valeurs d’humanité et de recherche de la décision la plus adaptée à chacun des cas soumis au juge et ensuite en phase d’exécution, la place de l’humain est indépassable et donc la place de l’huissier de justice me paraît garantie pour l’avenir dès lors qu’il s’engage ardemment pour la modernisation de sa profession.
3 Chambre Européenne des Huissiers de Justice.
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RÉCAPITULATIF DES LEGISLATIONS POT-POURRI Sujet
Résumé
Disposition(s) Pot-pourri
Disposition(s) légale(s) visée(s)
Entrée en vigueur
Pot-pourri 1 ( Loi du 19 octobre 2015, modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22/10/2015) Précision de la notion de l’autorité de la chose jugée qui couvre l’acte juridictionnel qui a fait l’objet d’une décision, pourvu que la chose demandée soit la même, qu’elle repose sur la même cause, et, désormais, « quel que soit le fondement juridique invoqué ».
Art. 2
Art. 23, C. jud.
1/11/2015
Mise en place d’une plate-forme électronique de Communication entre les communication (pour toute notification, communication ou acteurs du monde judiciaire dépôt)
Art. 3
Art. 32ter, C. jud.
1/1/2016
Autorité de la chose jugée
Signification à parquet
Signification à parquet désormais possible via secrétaire/juriste de parquet
Art. 4, 5, 6, et 8
Art. 38, §2, al. 1er, art. 40, al. 2, art. 42, 7°, 1/11/2015 et art. 57, al. 2, C. jud.
Signification d’un jugement par défaut
Suppression de l’obligation de signifier un jugement rendu par défaut dans l’année de son prononcé
Art. 20
Art. 806, C. jud.
1/11/2015
Régime des nullités
Abrogation du régime des nullités absolues
Art. 24
Art. 862, C.jud.
1/11/2015
Régime des nullités
Extension du régime des nullités aux délais prescrits à peine de nullité
Art. 22, 23, et 25
Art. 860, 861, 1/11/2015 864, C. jud.
Régime des nullités
Suppression de l’article 867 C. jud. , disposant que l’omission ou l’irrégularité de la forme d’un acte/le non respect des délais prescrits à peine de nullité, ne peut entrainer la nullité si le but a été atteint.
Art. 27
Art. 867, C. jud.
1/11/2015
Art. 31
Art. 1050, C. jud.
1/11/2015
Appel contre les jugements Appel d’un jugement avant dire droit désormais uniquement avant dire droit possible lors de l’appel contre le jugement définitif Procédure du recouvrement de dettes d’argent incontestées
Nouvelle procédure administrative de recouvrement créancier et débiteur inscrits à la BCE - dette d’argent non contestée
Art. 33 à 40
Art. 1394/20 à 1394/27, C. jud.
2/7/2016
Exécution provisoire
Suspension de l’exécution en cas d’opposition contre un jugement définitif
Art. 41
Art. 1397, C. jud.
1/11/2015
Exécution provisoire
Principe de l’exécution par provision pour tout jugement définitif (sauf exception ou décision motivée du juge), nonobstant appel.
Art. 41
Art. 1397, C. jud.
1/11/2015
Pot-pourri 2 (Loi du 5 février 2016, modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19/02/2016) Signification au Ministère public
Suppression de l’obligation de faire appel à un huissier de justice en cas de signification du ministère public au ministère public
Art. 125
Art. 40, al. 2, C. jud.
29/2/2016
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Sujet
Résumé
Disposition(s) Pot-pourri
Disposition(s) légale(s) visée(s)
Entrée en vigueur
Pot-pourri 3 (Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13/05/2016) Procédure du recouvrement Exemption des droits d’enregistrement dus sur les actes de dettes d’argent incond’huissiers de justice (dans cette procédure) testées
Art 6
Art. 162, 52°, C. Enr.
23/5/2016
Signification par voie électronique
Introduction de ce nouveau mode de signification - choix huissier de justice (sauf matières pénales)
Art. 8 à 17 et 123
Art 32, 3°, 4°, 5° et 6°, et 31/12/2016 art. suivants, C. jud.
Signification à parquet
Priorité donnée à la voie électronique en cas de signification à parquet
Art. 13, 14, et 15
Art. 38, § 2, al. 1er ; art. 40, al, 2; 42, 7°, in fine
31/12/2016
Commissions de nomination (fonctionnement interne)
Délibérations et prises de décisions désormais possibles à la majorité des membres présents (unanimité auparavant)
Art. 119
Art. 512, §5, C. jud.
23/5/2016
Commissions de nomination (procédure du concours)
Augmentation du délai visé à l’article 513 du Code judiciaire de 30 jours (de 90 à 120 jours)
Art. 120
Art. 513, C. jud.
23/5/2016
Commissions de nomination (procédure de nomination des HDJ titulaires)
Périodicité fixée pour la publication des places vacantes d’huissiers de justice titulaires : limitation à 2 fois par an + possibilité pour les commissions d’établir un pool de candidats à entendre
Art. 121
Art. 515, C. jud.
23/5/2016
Nouvelle compétence à la CNHB
Nouvelle compétence attribuée à la CNHB (comité de direction), à savoir l’établissement, la gestion et la surveillance des registres ou fichiers attribués à la Chambre nationale en vertu d’une loi
Art. 123
Art. 555/1, al. 1er, 23° et 24°, C. jud.
31/12/2016
Procédure du recouvrement de dettes d’argent incontestées
Elargissement du champ d’application de la procédure aux litiges transfrontaliers entre entreprises établies dans d’autres Etats membres
Art. 127 et 128
Art. 1394/20, 2°, et 23/5/2016 1394/21, al. 2, 5°, C. jud.
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Sujet
Résumé
Disposition(s) Pot-pourri
Disposition(s) légale(s) visée(s)
Entrée en vigueur
Pot-pourri 4 ( Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 30/12/16)
Contrôle comptes de tiers
Compétence attribuée au Roi pour fixer les modalités de gestion, d’accès, de contrôle et de surveillance des comptes tiers et rubriqués + précision que le contrôle par la CNHB Art. 70 des comptes tiers ne peut concerner des comptes gérés dans le cadre d’un mandat judiciaire.
Art. 522/1, §5, C. jud.
9/1/2017
Registre central des règlements collectifs de dettes
Nouveau registre informatisé comprenant les pièces et données de la procédure ; accessible par le tribunal, le médiateur de dettes, les débiteurs et créanciers.
Art. 83 à 90
Art. 1675/20 à 1675/26, C. jud.
9/1/2017
Condamnation aux dépens
Possibilité pour le juge de mettre des frais inutiles à charge de la partie qui les a causés fautivement
Art. 81
Art. 1017, al. 1er, in fine, C. jud.
9/1/2017
Pot-pourri 5 (Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, M.B., 24-07-2017) Défaut
Si défaut du défendeur et doute raisonnable conc. réception acte introductif, possibilité pour le juge d’ordonner Art. 136 signification de l’acte par exploit d’huissier de justice
Art. 803, C. jud.
3/8/2017
Opposition
Introduction d’une opposition à un jugement désormais possible uniquement s’il a été rendu en dernier ressort
Art. 143
Art. 1047, al. 1er, C. jud.
3/8/2017
Modification de la demande en divorce devant le juge
Possibiltié pour une partie souhaitant étendre ou modifier la cause/l’objet de la demande + introduire demandes reconventionnelles/ampliatives de signifier ses conclusions par exploit d’huissier
Art. 152
Art. 1254, §5, C. jud.
3/8/2017
Exécution provisoire
Dans les matières familiales visées par la disposition, suspension de l’exécution en cas d’opposition et d’appel
Art. 156
Art. 1398/1, C. jud.
3/8/2017
Exécution provisoire
Dans les matières familiales et disciplinaire visées par la disposition, suspension de l’exécution pendant le délai dans Art. 157 lequel l’opposition ou l’appel peut être formé
Art. 1399, al. 3 et 2, C. jud.
Exécution provisoire
Abrogation du principe de l’exécution provisoire en cas de jugement portant sur mesure d’instruction
Art. 159
Art. 1496, C. jud.
3/8/2017
Recouvrement de dettes d’argent incontestées
Sommation de payer = nouvelle cause d’interruption de prescription
Art. 160
Art. 2244, §1er, al. 1er, C. civ.
3/8/2017
Actes notariés
Force exécutoire d’un acte notarié - étendue à tous les engagements contractés dans l’acte
Art 170
Art. 19, loi du 25 ventôse an 3/8/2017 XI organisant le notariat
Signification compétence territoriale Signification compétence territoriale
Possibilité qu’un juge de paix soit contraint, par arrêté ministériel, de tenir audience dans un ancien lieu d’audience pourtant supprimé Possibilité pour le Roi de transférer temporairement le siège de division du juge de paix dans une autre commune de l’arrondissement/du ressort.
art. 219
Art. 223
Art. 66, C. jud.
Art. 86bis, C. jud.
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Sujet
Résumé
Disposition(s) Pot-pourri
Disposition(s) légale(s) visée(s)
Entrée en vigueur
Pot-pourri 6 (loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, M.B., 30-05-2018) Régime des nullités
Emploi des langues : nullités absolues deviennent des nullités relatives
Art. 5
Art. 40, Loi Emploi des langues
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Régime des nullités
Prescription à peine de nullité pour toutes les dispositions du chapitre VII du Code judiciaire
Art. 13
Art. 47bis, C. jud.
9/6/2018
Panne informatique
Report du délai prescrit à peine de déchéance en cas de panne informatique d’une plate-forme liée à la CNHB, à l’OVB, à l’OBFG et au notariat
Art. 14
Art. 52, C. jud.
9/6/2018
Compétence Juge de paix
Réhaussement de la compétence ratione materiae de 2.500,00 € à 5.000,00 € et de la limite pour faire appel de 1.860,00 € à 2.000,00 €
Art. 27 et 28
Art. 590 et 617, C.jud.
1/9/2018
Inscription au rôle (sanction)
Procédure suspendue jusqu’à l’enregistrement correct d’un acte introductif d’instance au rôle général (= paiement du droit de rôle)
Art. 30
Art. 717, C. jud.
9/6/2018
Notification des décisions
Généralisation de la notification des décisions tant pour les affaires civiles que pénales
Art. 32
792, al. 2, C. jud.
31/12/2019
Interprétation et rectification des décisions
Champ d’application de la procédure élargi et formalisme atténué
Art. 34 et 35
Art. 794 et 794/1, C. jud.
9/6/2018
Régime des nullités
Compétence délaissée au juge de régulariser les actes entachés d’une nullité, lorsqu’il constate que le grief établi peut être réparé
Art. 40
Art. 861, C. jud.
9/6/2018
Appel “provoqué” (incident)
Délai d’appel supplémentaire accordé à une partie pour faire appel contre une autre partie qui n’est pas concernée par l’acte d’appel initial
Art. 41
Art. 1051, C. jud.
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NKGB-CNHB avril - mai 2019
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