L'huissier de justice #1 2018

Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH

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Le nouveau règlement relatif à la protection des données: qu’est-ce qui change pour vous?

Rapport du congrès international de l’UIHJ

RENCONTRES INATTENDUES

Nicholas Ouchinsky sur la réforme de la législation sur les faillites et la continuité des entreprises

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L’HUISSIER DE JUSTICE

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#01

Revue trimestrielle n° 1 août 2018 année 7

PB-PP B- 00000 BELGIE(N) - BELGIQUE

Revue de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

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RÉDACTION EN CHEF

Nicolas Decock, Sylvie Vanmaele, Charissa Voet

CONTENU

COMITÉ DE RÉDACTION

PRÉFACE Frank Maryns

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Q UID NOVI? Guillaume Payan

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Éric Choquet, Nicolas Decock, Lionel De Mol, Patrick Gielen, Ivo Goeyens, Kris Slabbaert, Jean-Louis Raxhon, Sylvie Vanmaele, Ronald Vanswijgenhoven & Charissa Voet

Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH

Q UID IURIS? SAM-TES

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Le nouveau règlement relatif à la protection des données : qu’est-ce qui change pour vous?

ACTUA Patrick Gielen & Marc Schmitz

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• Rapport du congrès international de l’UIHJ RENCONTRES INATTENDUES

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Nicholas Ouchinsky sur la réforme de la législation sur les faillites et la continuité des entreprises

EDITEUR

KnopsPublishing Sint-Antoniusstraat 22 2200 Herentals PERIODICITÉ

Revue trimestrielle NUMÉRO D’AGRÉMENT

P 914378 EDITEUR RESPONSABLE

Frank Maryns Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

2018. Tous droits réservés à la CNHB. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite sans l’accord de l’éditeur responsable.

Vous pouvez envoyer vos contributions/ articles à l’adresse suivante : secretariat@sam-tes.be.

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PRÉFACE

FRANK MARYNS

Chère lectrice, Cher lecteur, La nouvelle loi sur l’insolvabilité a déjà fait couler beaucoup d’encre, mais elle nous permet de rester vigilants.

Dans les formes, la précédente loi sur les faillites et la précédente loi relative à la continuité des entreprises sont rassemblées dans un nouveau code. Toutefois, le législateur ne s’est pas limité à apporter des modifications de forme, mais a profité de l’occasion pour renouveler la législation sur l’insolvabilité en profondeur.

Cette modernisation permet d’harmoniser davantage une approche plus réaliste et plus performante des entreprises en difficulté avec la réalité économique et sociale. En créant une seule loi, le chef d’entreprise, qui menace de boire la tasse, obtient plus de sécurité juridique là où autrefois il devait faire appel à des procédures reprises dans diverses lois.

Pour nous, huissiers de justice, ce qui ressort évidemment est le fait que nous pouvons faire appel à des mesures d’accompagnement et que, tout comme pour chaque autre profession libérale, nous pouvons faire faillite. Étant donné que la nouvelle législation ne règle pas toutes les modalités en matière d’insolvabilité d’une profession libérale, la CNHB a rédigé un règlement complémentaire afin d’accélérer la découverte et l’accompagnement d’une étude d’huissiers de justice en difficulté.

De plus, la nouvelle législation contient de nombreuses autres nouveautés qui ont également un impact sur notre travail en tant que (candidats-)huissiers de justice, à savoir des modifications qui doivent améliorer la procédure d’exécution. Ainsi, par exemple et contrairement au passé, lors de demandes successives quant à une réorganisation judiciaire, seule la première demande a un effet suspensif.

Lors de son interview, maître Nicholas Ouchinsky, avocat spécialisé en législation sur l’insolvabilité a fourni plusieurs exemples de nouvelles mesures qui doivent simplifier notre travail en tant que fonctionnaires ministériels. En effet, de nouvelles mesures ont été prises afin d’éviter que la demande de réorganisation judiciaire puisse donner lieu à des abus. Le législateur souhaite ainsi garantir que la procédure puisse uniquement être utilisée lorsque cela en vaut la peine, sans toutefois léser les droits du créancier lors de l’exécution.

Enfin, il signale qu’un certain nombre d’initiatives ont été prises à l’attention des notaires en vue de les protéger des frais qui s’accumulent lors de ventes publiques forcées d’habitations ainsi que des mesures de probation dans cette dernière phase de l’exécution.

Je vous souhaite une agréable lecture.

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QUID NOVI? N

GUILLAUME PAYAN 1

MAÎTRE DE CONFÉRENCES HDR À L’UNIVERSITÉ DE TOULON (FRANCE) MEMBRE DU CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS (UMR CNRS 7318 DICE)

Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH Cour EDH, 13 mars 2018, C. M. contre Belgique, req. 67957/12 1.

2.

Voilà 21 ans, dans la célèbre affaire Hornsby, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait l’État grec en raison de l’inexécution d’une décision de justice définitive, garantissant en cela pour la première fois – de façon implicite – une protection européenne d’un droit à l’exécution de telles décisions.2 Depuis, de très nombreuses affaires soumises à son examen ont permis à cette juridiction d’affiner la portée de ce droit garanti sur le fondement de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, siège du droit à un procès équitable. Dans cette jurisprudence abondante, un arrêt récent retient l’attention.3 La Cour européenne y condamne l’État belge.

En l’espèce, en violation des règles d’urbanisme en vigueur,4 un individu avait édifié une construction sur son terrain (lequel a été vendu, par la suite, à d’autres personnes). Ses voisins – nonagénaires français mécontents – avaient agi contre lui et obtenu de la cour d’appel de Mons, le 22 février 2011, un arrêt lui ordonnant d’effectuer des travaux d’aménagement et de démolition.5 Or, c’est précisément l’inexécution de cet arrêt définitif – consécutive, selon eux, à l’inaction des autorités communales et du fonctionnaire délégué – qui a conduit lesdits voisins à agir devant la Cour européenne à l’encontre de l’État belge. En défense, le gouvernement belge avançait quant à lui quatre arguments d’inégale importance. Le premier tenait au manque de diligence des requérants. À cet égard, il est mis en avant que la décision interne inexécutée autorisait non seulement le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et échevins, mais également les requérants à procéder eux-mêmes à l’exécution en cas de carence de la personne condamnée.6 Le deuxième argument avancé pour éviter un constat de violation de la Convention EDH par la Cour de Strasbourg avait trait au fait qu’il s’agissait d’un litige entre particuliers. Plus précisément, la personne condamnée étant un particulier – voisin des requérants – et non les autorités publiques belges, il était souligné que l’exécution ne reposait pas directement sur ces autorités. Le troisième reposait sur les caractères facultatif et subsidiaire du pouvoir de substitution des autorités locales belges par rapport à l’obligation du responsable de l’infraction urbanistique de remettre les lieux en état.

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Pas plus que les autres droits

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garantis sur le fondement de la Convention européenne, le droit à l’exécution ne saurait être considéré comme un droit absolu.”

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Enfin, le gouvernement belge mettait en exergue le fait que les requérants avaient entamé une procédure tendant à l’imposition d’une astreinte et qu’un début d’exécution des travaux d’aménagement pouvait être constaté. Néanmoins, cette argumentation ne sera pas couronnée de succès.

Pour parvenir à un constat de violation de la Convention européenne des droits de l’homme, comme à son habitude, la Cour de Strasbourg rappelle les principes généraux pertinents de sa jurisprudence, avant de les appliquer à l’affaire qui lui est soumise.

les « mesures adoptées par les autorités nationales ont en l’espèce été adéquates et suffisantes ».11 C’est donc une analyse in concreto de l’affaire qui est ici opérée.

4.

En second lieu, forte de ces précisions liminaires, la Cour européenne va porter son attention sur le comportement des autorités publiques belges dans cette affaire et sur celui des requérants.

3.

En premier lieu, de façon très pédagogique, la Cour entame son raisonnement en rappelant que le droit à l’exécution des décisions de justice définitives fait partie intégrante du droit à un procès équitable et, singulièrement, du « droit à un tribunal ». Assurément, l’« effet utile » des garanties de bonne justice7 expressément visées dans l’article 6, § 1 de la Convention européenne serait remis en cause, en l’absence de protection européenne de l’exécution desdites décisions.8 Le raisonnement de la Cour se poursuit logiquement en soulignant les nécessaires limites de cette protection. En effet, en la matière, tout est affaire de conciliation de droits fondamentaux. Pas plus que les autres droits garantis sur le fondement de la Convention européenne, le droit à l’exécution ne saurait être considéré comme un droit absolu. En ce sens, selon la Cour, « ce droit ne peut […] obliger un État à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu’il soit et quelles que soient les circonstances ».9 À l’inverse, il est exigé de chaque État membre du Conseil de l’Europe qu’il se dote d’un « arsenal juridique adéquat et suffisant » pour remplir les obligations positives qui pèsent sur lui et, particulièrement, qu’il mette en place un « système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l’exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées ».10 Pour autant, la Cour n’entend pas opérer – in abstracto – un examen général de l’ordre juridique interne belge afin de déterminer s’il est « apte à garantir l’exécution » des jugements prononcés par les tribunaux nationaux. Il lui revient seulement de vérifier si

1 guillaume.payan@univ-tln.fr 2 Cour EDH, 19 mars 1997, Hornsby contre Grèce, req. n°18357/91, spéc. § 40.

3 Cour EDH, 13 mars 2018, C. M. contre Belgique, req. 67957/12.

4 Une construction commerciale (magasin de bricolage, puis magasin de vente d’accessoires pour des voitures) a été érigée dans une zone d’habitat.

5 Cet arrêt confirme, en cela, un jugement du tribunal de première instance de Mons datant de novembre 2009.

6 En ce sens, il résulte du quatrième paragraphe de l’ancien article 155 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (ci-après « CWATUP ») – dans sa rédaction applicable au moment des faits – que « sans préjudice de l’application du chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire [qui concerne l’astreinte], le jugement [du tribunal correctionnel compétent] ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux et ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le fonctionnaire délégué, le collège communal et éventuellement la partie civile pourront pourvoir d’office à son exécution [Al. 1er]. L’administration ou la partie civile qui exécute le jugement a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu’elle choisit [Al. 2]. Le condamné est contraint au remboursement de tous les frais d’exécution, déduction faite du prix de la vente des matériaux et objets, sur présentation d’un état taxé et rendu exécutoire par le juge des saisies [Al. 3] ».

7 À savoir : l’indépendance et l’impartialité du tribunal, la publicité des débats, l’égalité des armes ou encore le droit à être jugé dans un délai raisonnable.

8 En ce sens, Cour EDH, 13 mars 2018, spéc. § 55.

9 Ibid, § 56.

10 Ibid, § 56.

11 Ibid, § 57.

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Comportement des autorités belges Il est de jurisprudence constante qu’un État peut être condamné pour violation du droit à l’exécution d’une décision de justice définitive, quand bien même cette décision serait-elle prononcée dans le cadre d’un litige entre particuliers. En sa qualité de dépositaire de la force publique, chaque État membre du Conseil de l’Europe est « appelé à avoir un comportement diligent et à assister le créancier dans l’exécution ».12 Sa responsabilité européenne peut être engagée dans l’hypothèse d’un manque de diligence des autorités publiques impliquées dans les procédures d’exécution. On le sait, l’inaction d’un juge de l’exécution13 ou encore la défaillance et le manque de diligence d’un huissier de justice peuvent, par exemple, être retenus pour justifier la condamnation d’un État.14 Dans la présente affaire, la Cour européenne porte donc son attention sur l’attitude, d’une part, du collège des bourgmestre et échevins et, d’autre part, sur celle du fonctionnaire délégué. S’agissant des premiers, la situation est claire : ils n’ont nullement assisté les requérants dans l’exécution du titre judiciaire litigieux.

S’agissant du second, la Cour énumère certaines initiatives, telles que le refus systématique de délivrer un

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permis de construire, la demande d’une remise des lieux en état ou la formulation – jugée tardive – d’une demande d’astreinte. Toutefois, elle souligne que ce fonctionnaire délégué n’a pas « exercé sa compétence de pourvoir d’office à l’exécution » de l’arrêt de condamnation et que le gouvernement belge n’a pas été en mesure d’avancer, au soutien de cette attitude, une justification basée sur des considérations d’intérêt public.15

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En sa qualité de dépositaire

de la force publique, chaque État membre du Conseil de l’Europe est « appelé à avoir un comportement diligent et à assister le créancier dans l’exécution ».”

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La Cour européenne en conclut – d’une façon assez sévère – que les requérants n’ont pas bénéficié d’un « concours effectif des autorités administratives » compétentes afin de contraindre leur voisin à exécuter l’arrêt l’enjoignant à réaliser différents travaux.16 Pour la Cour, il est indifférent que la législation interne – en l’occurrence, l’ancien article 155 du CWATUP, précité – prévoie seulement une faculté, et non une obligation, pour ces autorités administratives, de pourvoir d’office à l’exécution de la décision de justice litigieuse, une telle faculté devant être appréciée à l’aune de l’« obligation positive de l’État d’assurer, par les moyens qu’il choisit, l’exécution des décisions judiciaires définitives, même rendues entre personnes privées ».17

6.

Dans le prolongement de ce constat et en réponse à l’argumentation – précitée – avancée par le gouvernement belge, la condamnation pour violation de l’article 6, § 1 de la Convention européenne supposait également que l’analyse du comportement des requérants ne conduise pas à exonérer le Royaume de Belgique de sa responsabilité européenne.

7.

Comportement des requérants Il est rappelé que les requérants sont, eux aussi, tenus par une certaine diligence. Il leur est demandé de faire usage des moyens mis à leur disposition par la législation interne et de solliciter, s’il y a lieu, la force publique pour les assister dans le processus d’exécution.18 Or, la législation interne applicable leur donnait un double moyen d’action : d’une part, faire condamner leur voisin au paiement d’une astreinte afin qu’il exécute son obligation de réaliser des travaux d’aménagement et de destruction et, d’autre part, pourvoir eux-mêmes à l’exécution. Si la Cour européenne estime que dans l’absolu il y a là deux « moyens efficaces pour obtenir l’exécution de la condamnation »,19 elle entend cependant se fonder sur les circonstances propres à l’affaire qui lui est soumise, afin de se prononcer sur la responsabilité européenne de l’État belge.

Il se trouve qu’en l’espèce les requérants ont fait usage de la législation applicable20 afin que leur voisin soit condamné au paiement d’une astreinte jusqu’à

l’achèvement des travaux.21 De plus, s’il est vrai que les requérants n’ont pas exécuté eux-mêmes la décision de condamnation en lieu et place de leur voisin, la Cour européenne relève que ces derniers ne disposaient pas des ressources financières suffisantes pour avancer les frais22 nécessaires à la réalisation des travaux. Ainsi, cette seconde option offerte aux requérants n’était pas « réaliste »23 dans cette affaire. En d’autres termes, dans les circonstances de la cause, « en transférant sur le

12 Ibid, § 58.

13 Voir par exemple : Cour EDH, 10 avril 2014, Terebus contre Portugal, req. n°5238/10. Sur cet arrêt, voir dans la présente revue, « Actualités de droit judiciaire européen », juin 2015, p. 7, obs. G. Payan.

14 À ce sujet, il est bon de rappeler que le statut – agent libéral ou fonctionnaire public – de ce professionnel importe peu. En revanche, pour que la responsabilité européenne d’un État puisse être engagée, les agents d’exécution doivent agir en tant qu’« organes publics de l’État ». Cela a été affirmé, en des termes généraux, dans l’arrêt Platakou contre Grèce (Cour EDH, 11 janvier 2001, req. n°38460/97), puis dans l’arrêt Tsironis contre Grèce (Cour EDH, 6 décembre 2001, req. n°44584/98) à propos de l’exercice de la mission de signification des huissiers de justice, mais la solution est transposable à leur mission d’exécution des titres judiciaires exécutoires. En ce sens, voir not. Cour EDH, 11 janvier 2001, P.M. contre Italie, req. n°24650/94 ou encore Cour EDH, 23 octobre 2003, Timofeyev contre Russie, req. n°58263/00, spéc. § 42.

15 Cour EDH, 13 mars 2018, spéc. § 69.

16 Ibid, § 70.

17 Ibid, § 67.

18 Ibid, § 58.

19 Ibid, § 61.

20 Code judiciaire, art. 1385 bis.

21 Cour EDH, 13 mars 2018, spéc. § § 64 à 66. Avec raison, la Cour européenne indique, qu’en droit belge, l’astreinte fait « partie intégrante du système d’exécution des décisions judiciaires », car elle a pour « objet d’assurer l’exécution d’une condamnation principale ». Une telle affirmation est pleinement généralisable à toutes les législations nationales des États européens prévoyant des voies « indirectes » d’exécution (sur cette qualification, voir not. Cour EDH, 25 janvier 2000, Ignaccolo-Zenide contre Roumanie, req. n°31679/96, spéc. § 111) qui s’analysent en une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède volontairement à l’exécution de l’obligation qui lui incombe.

Sur cette question, adde G. Payan, Droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale, Bruylant, 2012, spéc. p. 166 et s.

22 Ces frais impliqués par les travaux sont qualifiés de « considérables » par la Cour EDH (arrêt, 13 mars 2018, spéc. § 63).

23 Cour EDH, 13 mars 2018, spéc. § 63.

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L’existence d’une procédure

titulaire du droit d’accès à un tribunal [dont le droit à l’exécution est une composante] la responsabilité de la charge financière de l’organisation de la procédure d’exécution, l’État tentait [indument] de se soustraire à son obligation positive d’organiser un système d’exécution des jugements qui soit effectif en droit comme en pratique ».24 Prendre ainsi appui sur les – faibles – ressources financières des requérants pour justifier leur « inaction » apparaît pleinement justifié. Tout d’abord, comme cela est constamment affirmé par les hauts magistrats européens, les droits garantis par la Convention européenne ne sont pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs.25 Le droit à l’exécution des décisions judiciaires ne fait pas exception. À l’instar des autres droits fondamentaux, il ne doit pas être envisagé de façon désincarnée, mais doit l’être au regard de ses prolongements d’ordre économique et social. Ensuite, dans un ordre d’idées voisin, on peut rappeler la jurisprudence de la Cour européenne suivant laquelle le refus de l’huissier de justice – ou d’un professionnel équivalent – d’engager une procédure d’exécution en raison de l’obligation faite au créancier d’avancer les frais et honoraires d’exécution, « sans avoir égard à la situation financière de ce dernier », peut constituer – en fonction des circonstances de l’espèce – une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal et, en conséquence, engendrer un constat de violation de la Convention EDH.26 La solution retenue dans le présent arrêt s’inscrit donc dans la même veine que cette jurisprudence.

En somme, il ne pouvait être ici reproché aux requérants leur comportement, afin d’exonérer l’État belge de sa responsabilité européenne. Pour le dire autrement, l’existence d’une procédure d’astreinte dans la législation belge et la faculté offerte aux requérants de pourvoir eux-mêmes à l’exécution des travaux litigieux ne se sont pas avérées, en pratique, être des « recours adéquats » pour pallier la situation dénoncée par les requérants.27

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d’astreinte dans la législation belge et la faculté offerte aux requérants de pourvoir eux-mêmes à l’exécution des travaux litigieux ne se sont pas avérées, en pratique, être des « recours adéquats » pour pallier la situation dénoncée par les requérants.”

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24 Ibid, § 63.

25 Voir, en premier lieu, Cour EDH, 9 octobre 1979, Airey contre Irlande, req. n°6289/73, série A n°32. Dans cet arrêt, la Cour européenne a jugé que « […] la Convention doit se lire à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui […], et à l’intérieur de son champ d’application elle tend à une protection réelle et concrète de l’individu […]. Or si elle énonce pour l’essentiel des droits civils et politiques, nombre d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique ou social. […] La Cour n’estime donc pas devoir écarter telle ou telle interprétation pour le simple motif qu’à l’adopter on risquerait d’empiéter sur la sphère des droits économiques et sociaux ; nulle cloison étanche ne sépare celle-ci du domaine de la Convention ».

26 Cour EDH (décision), 27 janvier 2015, Liana Radu contre Roumanie, req. n°12899/06. Sur cet arrêt, voir dans la présente revue, « Actualités de droit judiciaire européen », juin 2015, p. 8, obs. G. Payan. Dans le même sens, voir égal. Cour EDH, 1er juillet 2008, Elena Negulescu contre Roumanie, req. n°25111/02, spéc. § 40.

27 Cour EDH, 13 mars 2018, spéc. § 70. Notons que, dans une opinion dissidente commune reproduite en annexe de l’arrêt, deux juges de la Cour européenne considèrent, à l’inverse, que la procédure d’astreinte – tardivement mise en œuvre par les requérants – constituait « un recours adéquat » et que l’on ne peut affirmer de façon péremptoire qu’en l’espèce cette procédure ne pouvait offrir des « perspectives raisonnables de succès ». Partant, selon eux, la requête devant la Cour EDH était irrecevable car l’exception de non-épuisement des voies de recours internes – avancée par l’État belge – était fondée. Pour des raisons similaires, ils ajoutent qu’à supposer que cette requête soit recevable, le grief des requérants n’était pas fondé. Par ailleurs, en ce qui concerne l’inaction des autorités publiques belges, ils soulignent que l’interprétation de la Convention européenne ne saurait aller plus loin que la législation interne et ne saurait transformer une « faculté » d’intervenir, en une « obligation » de pourvoir d’office à l’exécution d’une décision de justice prononcée dans un litige entre particuliers.

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SERVICE JURIDIQUE DE SAM-TES

LE NOUVEAU RÈGLEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES: QU’EST-CE QUI CHANGE POUR VOUS? Généralités Le Règlement Général sur la Protection des Données, en abrégé « RGPD », permet de veiller à ce que les entreprises protègent les informations personnelles de leurs clients et membres. En outre, cette réglementation permet d’assurer la libre circulation de données personnelles au sein de l’UE, parce que tous les États Membres doivent garantir un niveau égal de protection. C’est ainsi que la protection des données personnelles requiert une évaluation permanente entre les intérêts de personnes dont les données personnelles sont traitées et celles qui traitent les données personnelles.

La protection de données personnelles n’est bien entendu pas une nouveauté. Le RGPD apporte aussi bien un renforcement qu’une extension des règles ; simultanément, il introduit un certain nombre de nouvelles notions. Chaque organisation qui traite des données, dont les études d’huissiers de justice, doit appliquer cette nouvelle réglementation sur le lieu de travail.

En outre – et c’est nouveau – vous devrez également démontrer comment vous garantissez le respect du RGPD au sein de votre organisation.

Pourquoi une nouvelle réglementation européenne ?

Jusqu’ici, les règles portant sur le traitement de données personnelles étaient fixées dans des lois nationales relatives à la protection de la vie privée, comme le prévoit la Directive européenne sur la protection de la vie privée 95/46/CE du 24 octobre 1995. Si cette directive harmo-

nise les règles nationales en matière de protection de la vie privée jusqu’à un certain niveau, les États membres n’en étaient pas moins libres de rédiger, dans ce cadre, leur législation comme ils l’entendaient. Il en résultait, au sein de l’UE, des différences entre les règles applicables dans les différents États membres. La nouvelle réglementation entend réduire considérablement ces différences. On obtient ainsi une sécurité juridique accrue et un niveau de protection élevé, cohérent pour les personnes concernées (personnes physiques dont les données personnelles sont traitées).

Un autre élément important est que le RGDP ne doit pas être transposé dans la législation nationale, mais qu’il impose directement des obligations à ceux qui traitent des données personnelles et accorde des droits aux personnes concernées.

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Qu’est-ce qui est nouveau et qu’est-ce qui change ?

Qu’est-ce qui est nouveau?

Le RGPD introduit quelques nouvelles notions. Plusieurs de ces notions sont de nouvelles désignations pour des notions restées inchangées sur le plan du contenu qui se trouvaient déjà dans la Directive sur la protection de la vie privée, telles que le responsable du traitement et le sous-traitant. D’autre part, il y a quelques nouvelles notions : le profilage, la pseudonymisation, l’infraction par rapport à la violation de données à caractère personnel, les données génétiques et les données biométriques.

Les obligations déjà existantes pour les sous-traitants sont complétées par une dizaine de nouvelles obligations, incombant directement au sous-traitant. Il s’agit entre autres : »» d’obligations relatives au recours à des sous-traitants (il s’agit de parties tierces telles que p. ex. des fournisseurs de logiciels) ; »» de signaler des infractions à la protection des données au responsable du traitement ; »» de tenir à jour un registre de traitement ; »» de coopérer si l’autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la commission vie privée) effectue une enquête chez vous ; »» de désigner un Data Protection Officer ; »» de transférer1 des données vers des pays situés en dehors de l’UE ; Le RGPD prévoit que ces obligations doivent être reprises dans la convention entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Ce qui est nouveau, c’est que la personne concernée peut interpeller directement le sous-traitant en ce qui concerne ses obligations. Il en va de même pour l’autorité de protection des données, car le RGPD permet de s’adresser directement au sous-traitant pour qu’il respecte ses obligations.

Qu’est ce qui change : obligations et exceptions ?

Le RGPD renforce considérablement la position de la personne concernée par les droits qui lui sont attribués.

Ainsi le droit à l’oubli (le droit à l’effacement), le droit à la portabilité des données et le droit à la limitation du traitement des données ont été ajoutés.

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En outre, le RGPD prévoit nombre d’obligations en matière d’‘accountability’, en l’occurrence pouvoir démontrer qu’il a été satisfait aux exigences légales.

Ainsi, l’obligation d’information est-elle bien plus détaillée que dans la législation actuelle qui se limite à des déclarations de confidentialité qui, le plus souvent, ne sont pas lues. De plus, un registre de traitement doit être tenu à jour et dans certains cas, une analyse d’impact relative à la protection des données2 doit être effectuée. L’obligation de désigner un Data Protection Officer connaît nombre d’exigences formelles, par exemple en ce qui concerne son statut juridique, ses tâches et sa justification. En ce qui concerne les transferts internationaux, le RGPD contient une interdiction de transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’Union européenne qui n’offrent pas un niveau de protection approprié.

A cet égard, la réglementation prévoit quelques exceptions sur la base desquelles des données personnelles peuvent être transmises à des pays non européens qui n’offrent pas un niveau de protection approprié. Ceci est le cas lorsque la personne concernée l’a accepté ou si cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée. A côté de cela, il est possible, le cas échéant, d’échanger des données pour l’exécution d’une convention qui a été conclue avec la personne concernée ou dans l’intérêt de cette dernière. Ce qui est nouveau dans la réglementation, c’est qu’à côté des exceptions précitées, des données peuvent encore être échangées lorsqu’il a été satisfait à un certain nombre de conditions strictes.

Avec la nouvelle réglementation, l’autorité de protection des données se voit attribuer aussi plus de pouvoirs d’action grâce aux amendes qu’elle peut infliger tant aux responsables du traitement qu’aux sous-traitants en cas d’infractions. Comme pièce maîtresse de l’application du RGPD, ces amendes sont probablement déterminantes pour le respect de celle-ci. Il existe deux catégories 1 Echange de données personnelles 2 Analyse de risque concernant des données personnelles 3 Protection des données dès la conception. Intégrer des mesures de protection des données personnelles et de la vie privée dès le développement de produits et services.

4 Les paramètres par défaut doivent toujours être aussi respectueux que possible de la protection des données. Il faut veiller à ce que les données personnelles ne soient jamais visibles publiquement par défaut. Ce principe de la protection de données personnelles vaut pour toutes les applications ICT.

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d’amendes : des amendes d’au maximum 10 millions d’euros (ou 2 % du chiffre d’affaires mondial du responsable du traitement ou sous-traitant) et des amendes d’au maximum 20 millions d’euros (ou 4 % du chiffre d’affaires mondial).

Relèvent de la première catégorie d’amendes les infractions à l’obligation d’information, l’obligation de satisfaire aux droits de consultation et de rectification, au droit à l’oubli et à l’obligation de veiller au privacy by design3 et privacy by default.4 Sous la deuxième catégorie d’amendes, on trouve des infractions à l’obligation de traiter seul des données personnelles conformément aux principes de traitement

des données (tels que licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités et minimalisation de données) et l’obligation de respecter les droits de consultation et autres droits de la personne concernée.

TRUCS & ASTUCES PRATIQUES »» Sachez ce qui se passe dans votre organisation.

Quelles données y sont traitées ? Comprennent-elles des données particulières ? Où ces données sont-elles conservées ? Qui concernent-elles ? »» Sachez de quelles données des personnes concernées vous disposez et vérifiez s’il s’agit de données personnelles.

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»» Examinez ce que vous comptez faire de ces données personnelles afin que vous puissiez déterminer si vous êtes un sous-traitant ou un responsable du traitement. »» Vérifiez avec quelles autres parties vous collaborez pour traiter des données personnelles et quel est votre rapport avec ces parties. »» Fixez des accords clairs avec ces parties dans une convention de sous-traitance. »» Vérifiez régulièrement que votre sous-traitant s’en tient aux conventions conclues. »» Vous devez pouvoir expliquer et commenter les décisions concernant votre manière de gérer les risques. Ceci vaut également pour l’éventuelle absence de mesures de gestion. »» Évaluez les risques allant de pair avec le traitement des données et utilisez ces risques pour pouvoir déterminer quelles mesures vous avez ou non prises concernant la protection des données. »» Etablissez un registre de traitement sur mesure. »» Préparez un plan d’action dans lequel vous prévoyez quoi faire en cas de fuites de données et ne laissez rien au hasard.

»» Impliquez la protection des données au stade le plus avancé possible lors du processus de conception. »» Le RGPD fixe des directives pour un traitement transparent, loyal et légitime des données personnelles. Suivez ces directives ou suivez votre cap moral et utilisez votre bon sens. »» Contrôlez bien si vous avez à traiter des données particulières ou pénales et évaluez si cela est autorisé. »» L’information de la personne concernée doit se faire de manière “concise, transparente, compréhensible et facile”. »» Veillez à fixer clairement et à l’avance la procédure pour garantir les droits de la personne concernée. »» Veillez à ce que les données que vous récoltez soient correctes en instaurant des moyens de contrôle à cette fin. »» Soyez conscient que les citoyens sont informés par les medias à propos de la protection de leurs données et des droits correspondants, et qu’ils seront donc plus vite enclins à s’adresser à l’Autorité de protection des données lorsqu’ils estiment que leurs données ne sont pas correctement traitées.

EN PRATIQUE …

Gardez à l’esprit que les mesures que vous devez prendre sont basées sur une évaluation des risques. Moins il y a de risque que vous effectuiez un traitement de manière non transparente, déloyale ou illégitime, moins le RGPD attend quelque chose de vous. Afin d’estimer votre risque organisationnel, évaluez la taille de votre organisation, la sensibilité des données personnelles et les éventuels transferts à des tiers. Finalement, c’est à vous que revient l’obligation de faire une évaluation des risques fondée et de déterminer quelle importance vous accordez à la protection des données. Voici un exemple de feuille de route réaliste : ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE 3 ETAPE 4 ETAPE 5 ETAPE 6 ETAPE 7 ETAPE 8

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Sensibilisation des collaborateurs et fournisseurs Établissement d’un registre de traitement Communication de l’information relative à la protection des données Respect et garantie des droits de la personne concernée La personne concernée peut demander l’accès à ses données personnelles Prévention des fuites de données et garantir la sécurité des informations Désignation d’un Data Protection Officer Vos contrats avec des externes doivent être « GDPR-proof »

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23E CONGRÈS INTERNATIONAL DE L’UIHJ RAPPORT DU CONGRÈS PAR MESSIEURS PATRICK GIELEN ET MARC SCHMITZ (DÉLÉGUÉS EFFECTIFS)

Le 23e congrès international de l’UIHJ (Union Internationale des Huissiers de Justice) se tenait du 1er au 4 mai 2018 à Bangkok et avait pour thème : « Garantir une justice sécurisée et durable : l’huissier de justice, élément essentiel de la bonne gouvernance ».

La délégation belge, emmenée par son nouveau président, Frank Maryns, était constituée, outre certains de ses délégués effectifs et suppléants, d’une vingtaine de confrères.

La cérémonie d’ouverture, en présence de 400 huissiers de justice issus de plus de 60 délégations, était emplie d’intensité avec la présence et le discours de Son Excellence Monsieur le ministre de la Justice du Royaume de Thaïlande ainsi qu’avec le discours d’ouverture de Madame le Président, Françoise Andrieux.

Avant de démarrer les travaux, le secrétaire général de l’UIHJ, Mathieu Chardon, a exposé le rapport des activités de l’UIHJ. Il est impressionnant de constater que l’UIHJ a participé à plus de 1200 événements au cours de ces trois dernières années. À cela s’ajoutent durant cette même période, entre autres, les activités suivantes : »» l’UIHJ a visité 57 pays différents ; »» l’UIHJ est entrée en contact avec 29 institutions et organisations internationales, et ce, sur une base très régulière ; »» la création de l’UEHJ le 14 juillet 2016 ; »» la Mongolie, le Monténégro, l’Ouzbékistan et l’Ukraine ont rejoint l’UIHJ ; »» l’UIHJ a organisé deux journées de formation en Belgique les vendredis 21 avril et 5 mai 2017.

Le congrès s’est ensuite déroulé autour de trois ateliers.

Le premier concernait l’information sécurisée, le second la garantie de la responsabilité des acteurs de la bonne gouvernance et le dernier la garantie des outils d’une justice participative et durable.

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C’est la gestion individuelle

des différentes situations que l’huissier de justice peut rencontrer, qui le rend précisément l’homme de terrain incontournable.”

L’information sécurisée Dans le cadre du premier atelier, nous avons abordé l’information sécurisée et nous nous sommes penchés plus particulièrement sur les enjeux de l’établissement d’une information juridique et économique sécurisée.

Même si, dans le passé, notre profession a toujours dû s’adapter à l’apparition de nouvelles technologies, le message est très clair : il existe un danger imminent que l’huissier de justice soit remplacé par de nouvelles technologies et qu’il risque ainsi de perdre sa raison d’être. Si l’huissier de justice veut préserver le rôle qu’il détient actuellement, il devra incontestablement développer l’activité de médiateur. Pour pouvoir exercer cette activité, une formation continue sera indispensable et, pour reprendre les termes de Patrick Gielen : « l’huissier de justice doit investir, non seulement en moyens financiers, mais également en temps ! » Il est évident que l’huissier de justice devra insister sur le fait que lui – et lui seul – sera apte à jouer le rôle d’intermédiaire entre la justice et le justiciable. Il sera cependant difficile d’endosser ce rôle d’intermédiaire si toute la procédure d’exécution forcée devient automatisée. C’est la gestion individuelle des différentes

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situations que l’huissier de justice peut rencontrer, qui le rend précisément l’homme de terrain incontournable.

L’homme de terrain qui ne peut évidemment pas être remplacé si facilement par des procédures automatisées.

Mais il faut évidemment que l’huissier de justice communique mieux afin d’améliorer l’image que la société a parfois de lui, mais également en vue de renforcer son rôle à l’avenir.

Nous avons eu le plaisir d’entendre notre président Frank Maryns qui a bien su démontrer qu’il était nécessaire de prendre les initiatives qui s’imposent. En l’occurrence, les huissiers de justice belges ont pris les devants sur le législateur et ont créé une plateforme de signification électronique permettant de sécuriser la transmission de documents et d’assurer la certitude de l’émetteur et du destinataire.

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Cette simplification des procédures ne peut pas être appliquée au niveau de l’exécution forcée étant donné la nécessité de l’approche humaine.”

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La bonne gouvernance Dans le cadre du deuxième atelier, l’accent était mis sur l’exigence de garantir la responsabilité des acteurs de la bonne gouvernance.

Les représentants des organisations internationales présentes nous ont communiqué leur vision de la bonne gouvernance. Un point de vue qui rejoint à de nombreux niveaux celui de son Excellence Panadda Diskul, Ministre assistant de son Excellence le Premier Ministre de Thaïlande, et que nous avons pu écouter à cet égard.

Les termes de bonne gouvernance sont fréquemment usités depuis quelques années. Néanmoins, nous nous trouvons confrontés à de réelles difficultés lorsque nous tentons de trouver une définition claire. Les intervenants de la table ronde ont permis de s’assurer que la notion de bonne gouvernance n’est pas une notion à la mode dénuée d’une portée pratique. Les principes et outils de la bonne gouvernance présentent un réel intérêt pour les professionnels du droit en général et pour les huissiers de justice en particulier.

Nous pouvons souligner en l’espèce le dynamisme des organes de formation nationaux et plus particulièrement l’intervention de Karen de Windt, assistante FPO et communication chez SAM-TES, qui nous a fait part de la récente mise en place de la formation continue en Belgique et de l’activité croissante du centre de formation au sein de SAM-TES. Elle a ensuite évoqué la difficulté de définir une sanction adéquate à l’égard des huissiers de justice ne respectant pas les obligations de

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Nous pouvons souligner

en l’espèce le dynamisme des organes de formation nationaux et plus particulièrement l’intervention de Karen de Windt, assistante FPO et communication chez SAM-TES, qui nous a fait part de la récente mise en place de la formation continue en Belgique.”

Un nouveau président Après ces trois ateliers passionnants était venu le temps des élections des bureaux de l’UIHJ et de l’UEHJ. Nous avons l’immense plaisir, et ce, près de 30 années après l’élection de Baudouin Gielen (président de l’UIHJ de 1991 à 1994) d’avoir, en la personne de Marc Schmitz, un nouveau président belge à la tête de l’UIHJ et de l’UEHJ. Dans son discours, il a clairement indiqué qu’il poursuivrait la ligne de son prédécesseur, Françoise Andrieux.

Bureau de l’UIHJ (2018–2021) formation qui leurs incombent. Il n’est pas certain qu’une sanction financière soit la plus dissuasive.

Une justice participative et durable Dans le cadre du troisième atelier, il était question de garantir les outils d’une justice participative et durable.

Cet atelier proposait de faire le point sur les développements techniques futurs auxquels l’huissier de justice devra s’adapter.

Jos Uitdehaag, secrétaire de l’UIHJ, a souligné l’importance de l’attention que doit porter la profession sur les nouvelles technologies telles que les ventes aux enchères dématérialisées, la blockchain, etc. Par ailleurs, Luc Ferrand, représentant du ministère de la Justice français, a mis l’accent sur « l’ubérisation » de la société en soulignant que cette simplification des procédures ne peut pas être appliquée au niveau de l’exécution forcée étant donné la nécessité de l’approche humaine. Cette dernière constitue la plus-value du professionnel qu’est l’huissier de justice. Aucune machine ne pourra jamais le remplacer dans cette approche éthique et humaine.

Le projet « e-Codex » a également été abordé. Il s’agit d’un projet européen tentant de mettre en place une plateforme d’échange sécurisée à l’attention de toutes les professions juridiques, y compris des huissiers de justice.

Président : Marc Schmitz (Belgique) 1er vice-président : Mathieu Chardon (France) Vice-président : Luis Ortega (Espagne) Vice-président : Jean-Didier Bidié (Congo) Trésorier : Juraj Podkonicky (République Tchèque) Secrétaire : Jos Uitdehaag (Pays-Bas) Trésorier adjoint : David Walker (Écosse) Secrétaire adjoint : Sue Collins (NAPPS / États-Unis) Membre : Janek Pool (Estonie) Membre : Patrick Safar (France) Membre : Ruenvadee Suwanmongkol (Thaïlande)

Bureau de l’UEHJ (2018–2021) Vice-président : Jose-Carlos Resende (Portugal) Secrétaire : Carlos Calvo (Luxembourg) Membre : Walter Gietmann (Allemagne) Membre : Zsolt Orell (Hongrie) Membre : Elias Tsipos (Grèce) Les fonctions de président et de trésorier de l’UEHJ sont exercées par les présidents et trésoriers de l’UIHJ. Nous vous signalons également que les activités de l’UIHJ et de l’UEHJ peuvent être suivies sur Facebook ainsi que sur LinkedIn. Nous souhaitons bonne chance à ces deux nouvelles équipes pour les nouveaux défis qui les attendent durant les trois prochaines années. L’Union Internationale des Huissiers de Justice vous donne d’ores et déjà rendez-vous pour son 24e congrès en 2021 à Dubaï, ville organisatrice désignée lors de ce congrès international.

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RENCONTRES INATTENDUES NICHOLAS OUCHINSKY SUR LA RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR LES FAILLITES ET LA CONTINUITÉ DES ENTREPRISES

Nicholas Ouchinsky est avocat au Barreau de Bruxelles et juge suppléant au tribunal de commerce de Liège. Dès le début de sa carrière d’avocat, il s’est spécialisé en droit des procédures collectives en travaillant aux côtés de curateurs, mais également pour les entreprises en difficulté. En 2008, à la faveur de la rédaction d’un article analysant le sort des contrats en cours dans les procédures collectives, il a étudié en profondeur les travaux parlementaires qui aboutirent à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. Dès la promulgation de la loi, il a ensuite fait une large application de la procédure de réorganisation judiciaire. Il s’est également spécialisé en droit des sûretés, matière qu’il dispense comme assistant chargé d’exercices pratiques à l’Université Libre de Bruxelles et pour laquelle il participe à la rédaction d’ouvrages de référence.

Comment percevez-vous cette réforme, globalement ?

Le livre XX du Code de droit économique (en abrégé « CDE ») constitue un apport significatif dont l’objectif premier a été de coordonner le droit de l’insolvabilité.

Jusqu’il y a peu, il y avait encore deux lois distinctes : l’une du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et l’autre du 8 août 1997 sur les faillites.

La première de 2009 comportait à la fois tout ce qui concernait les mesures relatives aux entreprises en difficulté ; à savoir d’une part, toutes les règles relatives aux clignotants et aux mesures d’alerte visant à permettre la détection des entreprises manifestement en difficulté par ce que l’on appelle les chambres d’enquête commerciale. La loi prévoit également la possibilité de prendre des mesures conservatoires telles que la désignation d’un mandataire de justice ou d’un médiateur

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d’entreprises ; et d’autre part, les modalités relatives à la conclusion d’accords à l’amiable et à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

Cette dernière procédure a été spécifiquement instaurée par cette loi de 2009 un peu à l’image du Chapter eleven aux Etats-Unis. Ainsi, partant du principe qu’une entreprise en difficulté n’est pas forcément en faillite mais qu’elle peut être dans une situation proche, elle peut, au lieu de déposer son bilan et donc de faire l’objet d’une liquidation, demander de l’aide au tribunal et introduire une requête visant à la protéger contre les mesures d’exécution, le temps pour le tribunal d’examiner si ce commerçant ou cette entreprise répond aux critères/aux conditions établi(e)s par la loi, afin de lui accorder ou lui refuser le bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire et donc très concrètement l’octroi d’un sursis.

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Le sursis peut durer de quelques semaines à maximum 6 mois renouvelables. Ce sursis équivaut à une protection accordée à l’entrepreneur, lui permettant provisoirement d’échapper à une procédure de faillite ou de dissolution judiciaire. Le fait que les mesures d’exécution à son encontre soient aussi suspendues, lui permet de se réorganiser, que ce soit au moyen de la négociation d’un plan de remboursement à l’amiable (négocié avec l’accord des créanciers) ou collectif (imposé par la vote favorable de la majorité des créanciers) ou encore moyennant l’organisation d’un transfert d’entreprise sous l’autorité du tribunal.

En d’autres termes, l’entreprise est mise sous protection et elle continue à fonctionner. Il en ira de même en cas d’une étude d’huissier de justice en difficulté financière. Cette étude continuera à fonctionner et, en cas de PRJ avec transfert, un mandataire de justice sera chargé, avec l’aide d’un co-praticien de l’insolvabilité issu de la même profession que l’intéressé, d’organiser et de réaliser le transfert de son entreprise. Il s’agit là d’une grande différence par rapport au cas d’une faillite dans la

mesure où la poursuite de l’activité professionnelle constitue l’essence même d’une PRJ ; au contraire de la faillite où la poursuite de l’activité est beaucoup plus rare.

La seconde de 1997 organisait la procédure de faillite, davantage connue du grand public. Cette procédure est introduite par un aveu de faillite ou une citation en faillite et donne lieu à la désignation d’un curateur, chapeauté par un juge-commissaire, qui est chargé de d’administrer et de liquider l’entreprise. Le jugement déclaratif de faillite a également un effet sur les mesures d’exécution dirigées contre le patrimoine de l’entreprise, qui empêche les créanciers de poursuivre les mesures de saisie individuelles, en tous cas dans une certaine limite.

A l’occasion de la coordination de ces deux lois, le législateur a corrigé certaines choses, parfois à mauvais escient, parfois à bon escient. Il y a véritablement à boire et à manger dans cette nouvelle législation. Certaines réformes sont regrettables. À titre d’exemple, la Cour constitutionnelle avait émis toute une série d’avis sur plusieurs dispositions de la loi sur les faillites et de la loi sur la continuité des entreprises ; un éventail de décisions de justice ont été rendues en la matière qui ont affiné et précisé les effets de ces deux lois, et pourtant, de façon étonnante, le législateur a pris le contrepied de la jurisprudence sur différents aspects.

En quoi des huissiers de justice, qui seraient en difficultés financières, sont-ils concernés par la nouvelle Loi ?

Parmi les importantes nouveautés apportées par le nouveau Livre XX du Code de droit économique, figure l’extension du champ d’application de la PRJ et de la faillite aux titulaires de professions libérales (et donc aux huissiers de justice). Ceci résulte du fait que sont désormais visées les « entreprises » et non plus les « commerçants ». La définition d’entreprise est plus large que la notion de commerçant, en ce qu’elle vise notamment les « personnes physiques exerçant une activité d’indépendant » ainsi que de « personnes morales y compris les associations, les ASBL, les titulaires de professions libérales et les organisations sans personnalité juridique ». Une association de fait pourra ainsi également être déclarée en faillite ou faire l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, ce qui posera ainsi certaines questions épineuses.

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Un huissier de justice pourrait bientôt donc être déclaré en faillite. Concrètement, quelles en sont les conséquences ?

Cette nouvelle législation a pour effet de créer un cadre légal visant à permettre l’accompagnement d’une étude d’huissiers de justice en difficultés financières (que le ministère soit exercé en personne physique ou en personne morale) soit au moyen d’une procédure de réorganisation judiciaire, soit d’une procédure de faillite voire de mesures provisoires se traduisant par la désignation d’un mandataire de justice ou d’un administrateur provisoire.

Nous allons dès lors nous trouver face à un changement radical : là où précédemment, un huissier de justice, en tant que personne physique, faisait l’objet, en cas de difficultés financières, d’une procédure de règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail et rendait des comptes à un médiateur de dettes qui n’avait pas de connaissance particulière des spécificités propres à sa profession, il va désormais se retrouver devant le tribunal de commerce, renommé prochainement « tribunal de l’entreprise », et sera susceptible de se voir désigner un curateur ou un mandataire de justice assisté d’un co-praticien de l’insolvabilité (ou d’un co-curateur), issu de la profession. Ce qui est à la fois une nouveauté et une bonne chose.

Le fait de faire entrer les huissiers de justice dans le champ d’application de cette législation relative aux

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procédures collectives d’insolvabilité a l’avantage de créer un cadre légal pour les hypothèses où un titulaire de profession libérale se trouverait en difficultés financières.

Il y a beaucoup de phantasmes autour de cette nouvelle thématique. En effet, de nombreuses personnes pensent ou nourrissent l’idée qu’ à partir du 1er mai 2018, l’ONSS et l’INASTI vont lancer une série de citations en faillite contre certains titulaires de profession libérale. Ce n’est évidemment pas impossible mais le fait est que la création d’un cadre légal ne va pas multiplier le nombre de faillites, de déconfiture ou de situations financières difficiles qui préexistaient avant l’entrée en vigueur de cette loi. L’objectif n’a certainement pas été de créer une loi pour que tout le monde tombe en faillite.

L’avantage est qu’en créant un cadre légal de ce type, le rapprochement avec les ordres et instituts professionnels a été instauré. Très concrètement, ces ordres et instituts vont devoir établir des listes, notamment de personnes à même d’être désignées en tant que co-curateur ou co-praticien de l’insolvabilité précisément qui, de par leur regard avisé et leur connaissance de la profession, pourront guider le tribunal et surtout le praticien de l’insolvabilité dans la façon de traiter une étude d’huissier en difficultés financières. Je pense que c’est un apport intéressant et c’est précisément pour ça que la loi a prévu un cadre légal judicieux qui permet de tenir compte de la réalité propre à chaque secteur.

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Le dépôt d’une seconde requête de cette nature dans les 6 mois suivants le premier dépôt n’a aucun effet suspensif. Il est donc mis un terme aux dépôts successifs de requêtes.”

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Comment évaluez-vous l’impact de la nouvelle législation sur les procédures d’exécution que doit diligenter un huissier de justice ?

Je crois que cela intéresse précisément beaucoup les huissiers de justice qui sont, je pense, parmi les premiers à qui il est opposé, à un moment donné (parfois même à un stade très avancé de la procédure d’exécution forcée), le dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire avec pour effet l’impossibilité de poursuivre plus avant une mesure de saisie individuelle. Par le passé, ce n’était un secret pour personne que le simple dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire avait pour objet de paralyser totalement les mesures d’exécution en cours. Ainsi, il suffisait simplement à quelqu’un qui savait que l’huissier allait passer ou à qui un commandement préalable à saisie-exécution mobilière avait été signifié avec pour effet qu’une saisie pouvait être pratiquée 24h plus tard, de courir chez un avocat et de lui dire de déposer une requête en réorganisation judiciaire. De cette manière, le débiteur était en mesure d’empêcher l’huissier de justice de pratiquer la saisie ; et ce, de manière purement dilatoire. De tels abus étaient nombreux.

Une première mesure importante à cet égard est que dorénavant le dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire, qu’elle aboutisse ou non à l’ouverture d’une procédure, n’a d’effet suspensif que si une précédente demande n’a pas été introduite dans les 6 mois qui précèdent. Autrement dit, le dépôt d’une seconde requête de cette nature dans les 6 mois suivants le premier dépôt n’a aucun effet suspensif. Il est donc mis un terme aux dépôts successifs de requêtes.

Une autre mesure importante est qu’en cas d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire à un moment où la vente mobilière doit intervenir dans un

délai de deux mois suivant le dépôt de la requête, cette dernière n’aura plus non plus d’effet suspensif.

Ainsi, le législateur a véritablement voulu prendre des mesures permettant d’éviter des requêtes ou des procédures de réorganisation judiciaire qui ne sont déposées ou ouvertes que pour obtenir la suspension d’une mesure d’exécution initiée à l’intervention d’un huissier de justice. Ces nouvelles mesures sont, par conséquent, tout à fait intéressantes dans la mesure où elles visent à contrecarrer d’éventuels abus de la PRJ et de limiter le recours à cette procédure uniquement aux cas qui en valent la peine ; et ce, sans entraver excessivement les droits des créanciers qui souhaitent exécuter leur titre. De mon point de vue, il est question en l’espèce d’une avancée très positive pour la profession d’huissiers de justice qui ne verront plus leur travail systématiquement entravé comme auparavant.

Voyez-vous d’autres améliorations à apporter à la procédure d’exécution, lorsqu’une société débitrice serait en difficultés financières ?

Comme déjà rappelé, cette loi visait principalement à lutter contre un certain nombre d’abus tout en veillant à aider les entreprises en difficulté. Avec les années, cet objectif de protection a été occulté. Certes des mesures anti-abus nécessaires sont prises mais, en même temps, certains en ont profité pour en tirer avantage en apportant certaines corrections législatives en leur faveur.

Tel fut le cas de l’Etat belge, de Febelfin, de l’ONSS ou encore du SPF Finances qui, au moyen de petites corrections législatives, se sont aménagés certains droits exclusifs voire certains traitements préférentiels. Des changements apportés, rien ne témoigne, par contre, d’une influence des huissiers de justice ; ce qui laisse penser qu’ils n’ont pas (beaucoup) été sollicités dans le processus d’élaboration de la loi.

L’exemple suivant est parlant à cet égard. La procédure de réorganisation judiciaire et de faillite sont deux procédures différentes mais qui ont une incidence sur les mesures d’exécution. En effet, dans de telles circonstances, les droits des créanciers de poursuivre les mesures d’exécution individuelles vont être limités.

Dorénavant, dans l’hypothèse d’une PRJ, je vous ai expliqué que, si la procédure d’exécution se trouve à un stade avancé, il est possible de poursuivre malgré tout la mesure d’exécution si le jour de la vente a été fixé

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“ endéans un délai de deux mois. Une possibilité de demander la suspension de la mesure d’exécution a malgré tout été maintenue au travers d’un régime différencié selon qu’il s’agit d’une saisie-exécution mobilière ou immobilière. L’influence des notaires, en ce qui concerne le volet immobilier, apparaît ici très clairement. Dans l’éventualité d’une vente mobilière, l’article XX.44 du Code de droit Économique précise que le tribunal peut prononcer la suspension de la vente mobilière, après avoir préalablement entendu le juge délégué, les créanciers titulaires d’un gage enregistré et le créancier saisissant. Par contre, dans l’hypothèse d’une vente forcée immobilière, le régime est le même mais des règles supplémentaires pour préserver les intérêts des notaires ont été prévues ; à savoir notamment que le notaire ne donnera effectivement suite à la décision de suspension que si le montant de ses frais ont été versés en l’étude d’un huissier. On peut légitimement se demander pourquoi cette règle n’a pas été aussi prévue pour les huissiers de justice qui, eux aussi, ont exposé des frais dans le cadre de la saisie-exécution mobilière ?

De plus, la décision de suspension doit être signifiée au notaire par exploit d’huissier de justice afin de s’assurer qu’il soit bien informé de la décision intervenue.

Cette règle n’est pas davantage prévue pour les huissiers de justice. Cela peut paraître étonnant d’avoir instauré de telles règles protectrices vis-à-vis des notaires sans en faire bénéficier également les huissiers de justice alors que la ratio legis sous-jacente demeure identique dans le chef de l’un comme de l’autre ; à savoir, se prémunir contre l’exposition de frais liés à l’organisation d’une vente publique dès lors que la décision de suspension intervient dans un stade très avancé de la procédure d’exécution.

Il y a encore d’autres aspects très étonnants comme l’assouplissement des mesures d’exécution touchant les biens en indivision. Ainsi en va-t-il aussi bien des biens mobiliers qu’immobiliers. Prenons, par exemple, un bien immobilier de grande valeur appartenant en indivision à plusieurs personnes, par exemple des héritiers. En cas de mesure de saisie, le fait que l’un des co-propriétaires débiteur soit en réorganisation judiciaire, ne fera pas obstacle à la réalisation du bien. Dans cette hypothèse, le produit de la vente est versé entre les mains du notaire qui va payer les créanciers privilégiés spéciaux ou hypothécaires et le solde reversé entre les mains du débiteur.

De nouveau, se manifeste ici de manière évidente

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De nouveau, se manifeste ici de manière évidente l’interventionnisme du notariat, sans considération pour l’huissier de justice qui, si le bien dont question peut aussi être appréhendé par le biais d’une saisie mobilière, devra, dans les mêmes circonstances, se défaire des fonds à distribuer au profit du notaire.”

NICHOLAS OUCHINSKY

l’interventionnisme du notariat, sans considération pour l’huissier de justice qui, si le bien dont question peut aussi être appréhendé par le biais d’une saisie mobilière, devra, dans les mêmes circonstances, se défaire des fonds à distribuer au profit du notaire.

Un autre exemple symptomatique réside dans le fait que tous les frais engagés par un notaire dans le cas d’une saisie-exécution immobilière précédant une procédure de réorganisation judiciaire qui serait, par la suite, suspendue deviendront des dettes de la masse dans l’hypothèse d’une faillite. Par le passé, ce n’était pas le cas, obligeant ainsi le notaire à introduire une déclaration de créance. Pourquoi est-ce que cette règle a été prévue pour les notaires et pas pour les huissiers de justice ?

En matière de faillite aussi, l’incidence sur les saisies-­ exécution en cours a été réformée. En vertu du régime précédent, une saisie-exécution mobilière ou immobilière initiée avant faillite, donnant lieu à la signification d’un commandement, suivie de la fixation et de l’affichage du jour de vente, avait pour effet d’arrêter le moment-pivot au jour où la vente était connue et avait fait l’objet dudit affichage. Même si ultérieurement, la faillite était déclarée, la mesure d’exécution mobilière ou immobilière pouvait se poursuivre sous réserve éventuellement d’une suspension, sur laquelle je ne vais pas m’attarder. Une nouvelle fois, les notaires ont fait preuve d’initiative pour faire déplacer le moment-pivot en ce qui concerne spécifiquement la saisie immobilière. Dorénavant, ce moment prend place plus tôt dans la procédure ; à savoir au moment où l’ordonnance de désignation du notaire rendu par le juge des saisies ou l’ordonnance qui autorise une vente de gré à gré du bien immeuble saisi n’est plus susceptible de recours. A partir de ce moment-là, le notaire poursuit son travail et il n’y a plus de problème.

Mais pour les huissiers de justice, rien n’a changé.

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