Rapport annuel 2016

Éditeur responsable : Marc Brackeva Copyright photos : Gert Verbelen Chambre Nationale des Huissiers de Justice Avenue Henri Jaspar, 93 1060 Bruxelles

2 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

www.huissiersdejustice.be

Unis par la numérisation

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 3

Avant-propos

page 6

Comité de direction

page 7

Recouvrement de dettes d’argent

page 8

CNHB & SAM-TES : 2 ans de collaboration page 14

Commissions de nomination

Interview : Koen Geens & Jan De Meuter page 18

L’huissier de justice « pop-up »

page 22

Le langage juridique clair

page 23

L’huissier de justice en Europe

page 25

Baromètre de solvabilité

page 28

Plaintes & sanctions

page 38

L’huissier de justice : statistiques

page 44

page 16

TABLE DES MATIÈRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 5

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

1

AVANT-PROPOS

Unis par la numérisation, c’est en ces mots que nous pouvons résumer l’année 2016. D’aucuns pourraient penser que la numérisation constitue à nouveau notre fil conducteur, mais rien n’est moins vrai. Après l’échec des importants projets prometteurs Cheops et Phenix, lors de cette législature, l’informatisation de la justice est tout sauf une promesse vaine. Le processus de numérisation ayant désormais atteint sa vitesse de croisière, 2016 peut même être considérée comme une année grand cru. Il en va de même pour nous. Nous avons pu réaliser quelques beaux projets, à commencer par le registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées.

6 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / AVANT-PROPOS

Pour garantir la continuité de cette vague de numérisation et éviter qu’elle ne s’arrête brusquement, nous avons conclu, aux côtés des autres professions juridiques, un protocole de collaboration avec le Ministre de la Justice et le SPF Justice. Pour notre part, le projet de numérisation a commencé il y a longtemps avec la création du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et protêt (FCA), centralisant tous les avis de saisie et les procédures de règlement collectif de dettes. Le législateur a également expressément conféré un rôle d’instrument politique au FCA : recueillir des statistiques permettant au gouvernement de développer sa politique de lutte contre la pauvreté de manière plus efficace. En 2016, nous avons ainsi établi un baromètre de solvabilité grâce aux chiffres et statistiques du FCA, qui sera transmis périodiquement à la presse et au monde politique.

Vous retrouverez le baromètre de solvabilité dans ce rapport annuel.

Avec plus de 47 millions de transactions, le FCA est un véritable succès. Le moteur de cette réussite est le serveur CIA (central identification and authentication) qui établit une communication sécurisée entre l’utilisateur et l’application, comme par exemple avec le FCA. En outre, le serveur CIA nous permet d’agir comme pionnier en matière de numérisation. Après le FCA, de nombreuses applications ont suivi, comme DIAM ou plus récemment le registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées et le registre central pour la signification électronique (en cours de développement). Vous pouvez certainement vous attendre à plus d’informations sur ce dernier registre dans le prochain rapport !

Pour conclure : la numérisation ne peut jamais être un objectif en soi. C’est un moyen permettant de rendre la prestation de services encore plus efficace envers le citoyen. Les ordinateurs ne supplanteront jamais la connaissance du terrain, l’intuition et la connaissance de l’huissier de justice.

Cordialement, Marc Brackeva Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

2

COMITÉ DE DIRECTION

Marc Brackeva (NL) président

Thierry Deboulle (FR) vice-président

Frank Maryns (NL) vice-président

Peter Coene (NL) trésorier

Vital Jennen (NL) secrétaire

Axel de Donnea (FR) rapporteur adjoint

Paul Coster (FR) trésorier adjoint

Caroline De Mey (NL) secrétaire adjoint

COMITÉ DE DIRECTION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 7

Philippe Willems (NL) rapporteur

8 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES

3

NOUVELLE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES

DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 9

ÉVALUATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES La nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées est entrée en vigueur le 2 juillet 2016. Depuis lors, il est possible, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, de recouvrer des dettes non contestées entre professionnels sans devoir passer devant un juge. Tous n’étaient pas convaincus par la plus-value d’une telle procédure, mais dix mois après son entrée en vigueur, une première évaluation peut être réalisée. Les détracteurs avaient-ils tort ou raison ?

10 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES

Première constatation après quelques dix mois de mise en œuvre : la procédure est fréquemment appliquée. En extrapolant les chiffres actuels, il apparaît qu’environ 25 000 dossiers auront été ouverts d’ici la fin de la première année.

Ce chiffre dépasse nos attentes. Mieux, nous pensons que ce nombre va encore continuer à croître l’année prochaine. Nous observons, par ailleurs, qu’il y a, à Bruxelles et en Wallonie, encore beaucoup de marge pour avoir davantage recours à cette procédure. À titre d’illustration, il y a, en ce moment, 87 % des dossiers dans le registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées qui ont été constitués par des huissiers de justice en Flandre. Nous nous attendons, dès lors, à ce qu’il y ait, l’an prochain, un mouvement de rattrapage de la part des huissiers de justice du centre et du sud du pays.

Les arguments en faveur de cette procédure administrative et de l’huissier de justice menant à bien une de ses principales tâches, à savoir le recouvrement de créances, ne manquent pas. La procédure est ainsi considérablement plus rapide, moins coûteuse et présente un taux de recouvrement supérieur à celui de la procédure judiciaire classique ; il s’agit d’éléments intéressants à la fois pour le créancier et le débiteur. Les données chiffrées confirment cet état de fait. À peu près la moitié des dossiers sont réglés d’une manière ou d’une autre, avant même qu’un procès-verbal de non-contestation ne doive être établi.

Cela signifie que l’huissier de justice excelle dans son rôle de médiateur indépendant entre le créancier et le débiteur. En outre, d’une part, cette procédure permet à l’huissier de justice, par sa connaissance du terrain, de prévenir le créancier, avant même que ne soit signifiée la sommation de payer, si le débiteur est manifestement insolvable, et, d’autre part, grâce à son intervention sur place, l’huissier de justice peut obtenir plus facilement un paiement ou convenir d’un plan de paiement. En bref, grâce à l’expertise de l’huissier de justice et à sa relation directe avec le débiteur, la moitié des dossiers sont résolus dans le mois. Un traitement qu’on peut qualifier de rapide.

Dans l’autre moitié des cas, un procès-verbal de non-contestation doit être établi. Le grand gain en efficacité réside cependant dans le caractère exécutoire de ce PV. Grâce à la numérisation de la procédure, le titre exécutoire est reçu dès le jour ouvrable suivant la demande en vue de rendre le PV exécutoire. Il suffit de comparer ce laps de temps avec celui s’écoulant entre la demande et la réception d’une expédition de jugement pour avoir une idée du temps que vous gagnez.

Cette rapidité n’est possible que grâce à un registre central avancé sur le plan technologique qui peut être cité en exemple pour d’autres registres. Non seulement, le registre reprend tous les documents et données nécessaires et contrôle l’application correcte de la loi, mais en outre, il permet aux magistrats de contrôler un dossier complet à distance, en toute indépendance et transparence et, ce faisant, de décider en connaissance de cause d’attribuer le caractère exécutoire au PV. Le point de vue, suivant lequel il est préférable de citer en justice plutôt que de recourir à la procédure administrative car il faudra de toute façon engager une procédure judiciaire en cas de contestation et donc payer à deux reprises, est démenti par les chiffres. Dans seulement 2,5% des dossiers, l’huissier de justice est obligé de clôturer le dossier du fait de la réception d’une contestation. Ajoutez à cela que les frais de la procédure administrative sont inférieurs de plus de la moitié à ceux de la procédure judiciaire, et ce ratio est encore plus élevé si on inclut les frais de justice. Il apparaît ainsi clairement que la procédure administrative, en faisant l’économie d’un procès, est la plus intéressante lorsqu’elle est utilisée aux fins auxquelles elle est destinée : le recouvrement de dettes d’argent non contestées.

DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 11

12 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES

« Grâce à l’expertise de l’huissier de justice et à sa relation directe avec le débiteur, la moitié des dossiers sont résolus dans le mois. Un traitement qu’on peut qualifier de rapide. »

De plus, nous pouvons avancer, avec prudence qu’un des objectifs du législateur, le désengorgement des tribunaux du commerce est également en train d’être prudemment atteint. Pour l’heure, on ne peut constater qu’une diminution restreinte du nombre d’affaires traitées par ces tribunaux. Il reste, en effet, économiquement plus intéressant pour les avocats d’intenter une action en justice pour des factures impayées. Cette perte de chiffre d’affaires n’affecte toutefois pas seulement les avocats, mais également les huissiers de justice. Là où, normalement, dans une procédure judiciaire classique, trois actes doivent être signifiés, dans la moitié des cas, un seul acte (sommation de payer) semble être suffisant pour aboutir à un règlement. Sans aucun doute, cette procédure représente, par son efficacité et son taux de recouvrement, une plus-value incontestable pour la société.

Que la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées soit une méthode de recouvrement particulièrement intéressante ne veut pas dire qu’elle n’est pas perfectible. Dans les relations commerciales, il est courant de comptabiliser des intérêts contractuels, en plus de la clause pénale. Si la clause pénale s’élève à 10 % de la somme principale, cela signifie que la limite maximale a déjà été atteinte dans la procédure administrative.

Une autre amélioration de la procédure concernerait le délai imparti pour l’introduction d’un recours en justice qui n’est actuellement pas déterminé. Cela ouvre la voie à des abus de procédure et conduit à ce qu’une procédure soit engagée à des fins purement dilatoires alors même que le débiteur a laissé passer toutes les autres occasions pour contester. Un délai d’un mois après la signification du procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire nous semble être une solution juridiquement sûre et qui correspond aux délais fixés lors de l’introduction de recours ordinaires.

En résumé, on peut conclure que la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées est assurément une réussite au vu de son efficacité. La procédure confirme la plus-value de l’huissier de justice pour la société, et particulièrement son rôle de médiateur, lui permettant d’aboutir à une solution et mener à bien sa mission de recouvrement, de la meilleure façon qui soit.

DETTES D’ARGENT NON CONTESTÉES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 13

4

L’ACCENT SUR 2 ANS DE COLLABORATION ENTRE LA CNHB & SAM-TES

14 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 2 ANS DE COLLABORATION

Lorsque le 1er juillet 2014, le centre d’expertise juridique social SAM-TES a été créé au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, on entendait régulièrement : dans quel but et en avons-nous besoin ? Le travail accompli lors des deux dernières années nous permet d’apporter les premiers éléments de réponse.

Avant toute chose, permettons-nous de reprendre les mots d’Erasme pour résumer la raison d’être de SAM-TES : « Si la société évolue, tu ne dois pas, bêtement, rester figé dans tes habitudes ». En d’autres mots, par la professionnalisation du métier et en continuant d’offrir une plus-value au sein de la société, nous devons pouvoir répondre à la réalité mouvante de la société et de la Justice qui évolue et continue d’évoluer. Concrètement, cela signifie que l’actualité politique est suivie de près, quotidiennement, que la corporation est soutenue, notamment par l’organisation de formations et la transmission d’informations et que l’huissier de justice reste présent, en sortant de l’ombre lorsqu’une communication s’avère nécessaire.

Aux côtés de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, il était donc nécessaire de créer un moyen de communication flexible, qui construirait des ponts à la fois avec les décideurs politiques, les partenaires stratégiques socio-économiques et les actionnaires sociaux et qui assurerait le dialogue avec la presse et l’opinion publique. Tous ces éléments ont été coulés dans une convention de collaboration avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Au niveau juridique, cette collaboration se traduit par un rôle de conseil auprès des décideurs politiques : relever les lacunes qui subsistent dans la législation actuelle, suggérer une initiative législative qui solutionnerait un point de blocage ou qui aurait un impact sur la profession ou encore encadrer la mise en place de nouvelles législations.

Au niveau IT, les tâches sont également très nombreuses, maintenant que l’informatisation de la justice a enfin réellement débuté. À cet égard, les huissiers de justice peuvent compter sur leur expérience et leur expertise. Le développement du FCA a propulsé la profession dans le monde virtuel. Le service IT assure le fonctionnement technique du FCA et son développement. Il est également responsable de l’implémentation des nouvelles bases de données, comme le RCCI et le registre central des actes des huissiers de justice, ainsi que de la mise en place d’un accès direct aux bases de données utiles, tel que le registre central des contrats de mariage.

Une autre priorité du centre d’expertise consiste à tenir informée la corporation de l’actualité pertinente et des initiatives législatives. Il y parvient en proposant, en collaboration avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, entre autres des formations et des journées d’étude, sur mesure, et en impliquant la corporation directement dans tout ce qui pourrait influer sur l’avenir de la profession.

Au niveau de la communication, une évolution a pu également être constatée : elle est désormais, par exemple, davantage proactive. Il en est résulté certains reportages et interviews qui donnent une autre image, plus correcte, de l’huissier de justice : oubliez l’image du mouton noir. Un huissier de justice est tout d’abord un médiateur indépendant et impartial agissant entre différentes parties et qui tente de concilier des intérêts contradictoires. De plus, la communication a été améliorée en interne. Au moins une fois par an, une importante journée d’information est organisée et destinée à tous les huissiers de justice, candidats-huissiers de justice et stagiaires. Outre les canaux de communication traditionnels comme les circulaires, le site web et les envois par mail, nous avons créé un bulletin d’information mensuel synthétisant l’actualité politique, les questions juridiques fréquemment posées, l’état des lieux de certains dossiers/procédures en cours,…. la corporation n’est plus seulement informée, mais est désormais activement impliquée, de par la participation et l’engagement de certains membres dans des groupes de travail (langage juridique clair dans les exploits d’huissier) (ou projets tels que l’huissier de justice « pop-up ».

Citons enfin la mise sur pied de commissions et conseils, à l’instar du conseil de rédaction qui garantit la publication de la revue trimestrielle, le groupe de réflexion qui se penche sur des nouvelles législations ou des lacunes législatives ou encore le conseil FPO qui organise les formations.

SAM-TES collabore dans ces divers domaines de manière intensive avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

2 ANS DE COLLABORATION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 15

5

COMMISSIONS DE NOMINATION

NOMINATION EN TANT QUE CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE : CHIFFRES GLOBAUX NOMBRE DE PARTICIPANTS AU CONCOURS

50 femmes

2015-2016

59 femmes

16 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / COMMISSIONS DE NOMINATION

2016-2017 NOMBRE DE RÉUSSITES (EXAMEN ÉCRIT) 2014-2015

10

11

2015-2016

9

13

21 22

20

2016-2017

9

29

NOMBRE DE RÉUSSITES (EXAMEN ORAL) 2014-2015

7

7

2015-2016

6

11

2016-2017

20

taux de réussite : 19,18% taux de réussite : 20,73% 6

73

29 hommes

44 femmes

2014-2015

taux de réussite : 30,23%

32 hommes 27 hommes

82 86

NOMINATION EN TANT QUE CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE : STAGIAIRES NÉERLANDOPHONES NOMBRE DE PARTICIPANTS AU CONCOURS 2014-2015 2015-2016

27 femmes

2016-2017

46

22 hommes

24 femmes

50

23 hommes

33 femmes

51

18 hommes

NOMBRE DE RÉUSSITES (EXAMEN ÉCRIT) 2014-2015

5

2015-2016

13

8 7

14

7 10

2016-2017

6

16

NOMBRE DE RÉUSSITES (EXAMEN ORAL) 2014-2015

2

2015-2016

taux de réussite : 13,04%

4 5

taux de réussite : 22,00%

6

2016-2017

9

taux de réussite : 27,45%

5

NOMINATION EN TANT QUE CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE : STAGIAIRES FRANCOPHONES

2014-2015

20 femmes

2015-2016

7 hommes

23 femmes

2016-2017

9 hommes

26 femmes

NOMBRE DE RÉUSSITES (EXAMEN ÉCRIT) 2014-2015

5

2015-2016

3

2

2016-2017

8 8

6 11

2

13

NOMBRE DE RÉUSSITES (EXAMEN ORAL) 2014-2015 2015-2016 2016-2017

5 1

3

taux de réussite : 29,63%

taux de réussite : 18,75%

5 11

1

27

taux de réussite : 34,29%

9 hommes

32 35

COMMISSIONS DE NOMINATION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 17

NOMBRE DE PARTICIPANTS AU CONCOURS

6

DOUBLE INTERVIEW MINISTRE DE LA JUSTICE

KOEN GEENS &

PRÉSIDENT DE SAM-TES

18 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / INTERVIEW

JAN DE MEUTER

Une double interview entre le Ministre de la Justice Koen Geens et le Président de SAM-TES a été publiée dans la revue trimestrielle « l’Huissier de Justice ». L’approbation de la signification par voie électronique, incluse dans la loi Pot-Pourri III, au mois d’avril 2016 était à l’origine de cette rencontre. Il en résulta une conversation intéressante à propos de la numérisation de la justice, des coûts et des avantages de ladite numérisation, du rôle de l’huissier de justice et de la collaboration entre notre profession et les responsables politiques.

Le fil rouge en 2016 était indéniablement le processus de numérisation. C’est la raison pour laquelle nous avons repris certains passages de l’interview que vous retrouverez ci-dessous.

La signification par voie électronique constitue un pas important vers l’informatisation de la Justice. Qu’attendez-vous de la mise en place de ce système ?

KG : Mon rêve est que tout le monde ait une véritable adresse numérique sur sa carte d’identité. J’espère que la signification par voie électronique accélèrera ce processus. Je pense donc que nous devrons nous limiter aux entreprises, dans un premier temps. Nous ne pourrons pas démarrer avec les personnes physiques aussi rapidement.

La plateforme de signification, associée à la signification par voie électronique, est très importante. Imaginez que vous souhaitiez envoyer une signification à une certaine adresse à Audenarde. La plateforme de signification dispatche la signification introduite dans le système à un huissier de justice qui habite dans la région et qui est disponible à ce moment-là. La signification peut alors avoir lieu. Cela ne se fait pas nécessairement par voie électronique : souvent, l’huissier de justice devra se rendre à l’adresse en question pour effectuer la signification. Il signalera ensuite l’accomplissement de la signification via la plateforme et une attestation de signification sera glissée dans le dossier du parquet qui a demandé la signification.

La plateforme de signification offre des avantages considérables. Par exemple, aujourd’hui, le parquet doit s’auto-signifier via un huissier de justice lorsqu’il assigne une personne non localisable. Grâce à la signification par voie électronique et la plateforme de signification, cela pourra être fait plus vite, plus efficacement et à moindre coût.

Avec la signification par voie électronique, l’huissier de justice ne devra plus systématiquement se rendre sur place, alors que c’est justement ce contact personnel qui fait la force de la profession. Comment faire rimer informatisation avec contact personnel ?

JDM : Tout d’abord, le législateur a prévu de conserver la liberté de choix. Il est de la responsabilité de l’huissier de justice d’opter pour le mode de signification le plus adéquat. En matière pénale, les significations se feront de préférence de manière électronique, car la finalité d’un exploit est totalement différente dans une procédure pénale que dans une procédure civile. Dans les affaires pénales, l’huissier de justice doit faire en sorte que la personne concernée soit informée d’un jugement du tribunal ou soit citée à comparaître devant le tribunal, de la manière la plus efficace possible.

INTERVIEW / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 19

JDM : Ce projet s’inscrit en effet dans la politique du Ministre visant à compresser les coûts de la Justice et à rendre son fonctionnement plus efficace. Des économies ont été demandées aux huissiers de justice au niveau des significations dans les procédures pénales. En tant que partenaire loyal de la Justice, nous avons alors réfléchi à la manière dont nous pourrions transformer cet inconvénient – la perte de moyens – en un avantage. Le résultat de cet exercice est la signification par voie électronique, qui est désormais appliquée tant pour les procédures civiles que pénales.

« Rester immobile n’équivaut pas à régresser, mais à disparaître. » Dans les affaires civiles, nous sommes généralement responsables d’une partie du contenu de l’exploit et nous devons souvent prendre des décisions procédurales. Par ailleurs, notre rôle de médiateur est d’une grande importance à ce niveau. Je renvoie ici à la nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées. Les derniers chiffres montrent que dans presque 50 % des cas, les dossiers sont résolus hors des tribunaux grâce à notre intervention sur place, notre contact personnel et notre rôle de médiateur.

On dit que l’informatisation va faire disparaître des emplois, car des superordinateurs travailleront plus rapidement et plus précisément. Selon vous, en quoi les superordinateurs peuvent-ils changer le monde sur le plan de la Justice ?

20 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / INTERVIEW

KG : Je n’ai pas l’impression qu’il y ait aujourd’hui trop peu de travail à cause de l’automatisation. Beaucoup de professions connaissent au contraire un manque de main-d’oeuvre. Je ne suis donc pas sûr que l’automatisation supprime des emplois. L’automatisation permet de se concentrer sur l’essentiel. L’intervention sur place, par exemple, peut probablement être réalisée avec beaucoup plus d’attention que ce n’est le cas aujourd’hui, et la société a sans aucun doute beaucoup à y gagner. Aujourd’hui, bon nombre de magistrats et d’avocats ont peur de l’intelligence artificielle. Pourtant, le fait que les ordinateurs et les systèmes informatiques puissent faire toutes sortes de choses qui sont pour nous répétitives, nous permet de nous focaliser sur les points difficiles, les étudier et les exprimer plus soigneusement, en partant de leur valeur de précédent. C’est une avancée phénoménale.

JDM : Au bout du compte, en tant qu’huissiers de justice, nous sommes des prestataires de services. L’époque où les professions juridiques pensaient, pour une raison ou une autre, avoir une position privilégiée, est révolue. Dès l’instant où vous ne pouvez plus démontrer votre plus-value en tant que prestataire de services, vous êtes rayé de la carte. On dit souvent que rester immobile équivaut à régresser, mais c’est faux : rester immobile, c’est disparaître.

Comment se préparer à cette évolution numérique, comment l’anticiper ?

JDM : En tant qu’huissiers de justice, nous pouvons nous préparer en continuant de nous réinventer et en imaginant des projets avant que ce ne soit une évidence pour tout le monde. En innovant, en misant sur les compétences et la formation, nous voulons surfer sur le tsunami numérique qui ne fait, selon moi, que poindre.

KG : Les gens doivent prendre conscience qu’on ne peut pas arrêter le progrès.

On peut même voir le progrès comme une régression. Mais il a toujours sa propre dynamique. Et les bonnes choses demeurent. La télévision va probablement demeurer, mais peut-être d’autres choses comme Facebook ou Twitter vont-elles passer à la trappe.

JDM : Je pense en effet que, comme un bon film diffusé à la télévision, les huissiers de justice continueront toujours d’exister, d’une manière ou d’une autre. Non seulement en embrassant le renouveau, parfois quelque peu à contrecœur, mais aussi en participant à sa création, et cela ne peut fonctionner que si tout le monde est convaincu que c’est la bonne direction à emprunter.

Comment vivez-vous la collaboration avec les huissiers de justice, en tant que ministre ?

KG : Ma collaboration avec les professions juridiques est, de manière générale, très positive, car ce sont des gens qui sont indépendants et qui prennent leur responsabilité. Ils sont contraints d’évoluer avec leur temps et de s’adapter à l’évolution. Cela se marque encore plus dans ce cas-ci, car sur le plan de la technico-informatique, les huissiers de justice étaient plus loin que la Justice. C’est pour cette raison que nous avons conclu un pacte win-win avec les professions libérales juridiques en matière d’informatique et d’innovation technologique. Cela nous permet de construire ensemble une série de choses qui fonctionnent beaucoup mieux depuis qu’ils nous aident. Un bon exemple est la plateforme des dettes d’argent non contestées. Sa création a demandé beaucoup de temps et d’énergie à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et au centre d’expertise, mais le système fonctionne bien.

JDM : Ce n’est pas toujours évident pour notre profession, y compris d’un point de vue financier. Prenons l’exemple de la nouvelle procédure pour les dettes d’argent non contestées : on croit à tort que cette procédure est financièrement bénéfique pour l’huissier de justice. Cette procédure peut entraîner pour nous une perte de revenus de 23 à 51 % dans ce type d’affaires. Mais nous voyons cela comme un investissement, pour contribuer à initier de nouvelles évolutions.

INTERVIEW / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 21

7

L’HUISSIER DE JUSTICE « POP-UP »

Lorsqu’on évoque le mot « pop-up », on pense probablement à un restaurant ou à un magasin qui apparaît de manière éphémère. Dans le cadre du projet huissier de justice « pop-up », l’objectif est qu’un huissier de justice, un candidat ou un stagiaire intervienne dans une organisation qui s’occupe de personnes qui se trouvent dans une situation (financière) vulnérable, telle qu’un restaurant social ou un club des mamans, pour donner des conseils gratuits à des personnes qui en ont besoin. Toutefois, l’objectif recherché n’est pas de disparaître par la suite. Bien au contraire, le terme « pop-up » est utilisé dans ce projet dans le sens ‘pousser comme des champignons’.

22 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE « POP-UP »

Le projet a été créé à la demande de plusieurs membres de la corporation. Étant en contact chaque jour avec des personnes qui se trouvent dans des difficultés financières, ils ont bien compris l’importance de la problématique de l’accumulation des dettes et des démarches à suivre pour permettre à ces personnes de retrouver une certaine stabilité financière. Déplorant le peu de personnes prêtes à contacter spontanément un huissier de justice pour lui demander des conseils, nous avons décidé d’aller vers eux, par l’intermédiaire d’organisations, telles que des restaurants et centres sociaux en qui elles ont confiance.

Le projet a été lancé dans le restaurant social ‘De Harmonie’ à Bruxelles-Nord et s’est vite étendu à huit organisations bruxelloises. Pratiquement, une fois par mois, à un moment bien déterminé, deux huissiers de justice, candidats-huissiers de justice ou des stagiaires s’y rendent. Il est essentiel qu’il s’agisse chaque fois des mêmes personnes, car la confiance est fondamentale dans ce projet. L’aspect social et médiateur du rôle de l’huissier de justice est souvent trop peu souligné. Ce projet le met en lumière.

Quelques membres de la corporation se sont ainsi engagés de manière bénévole tout au long de l’année écoulée. Ils ont été à l’écoute des personnes qui avaient des questions et ont cherché des solutions, à leurs côtés. Le projet, qui se limite à Bruxelles, semble avoir beaucoup de succès. Dans une deuxième phase, le projet est désormais étendu à Anvers, où une collaboration est mise sur pied avec le Family Justice Center.

LE LANGAGE JURIDIQUE CLAIR : IMPLICATION DE LA PROFESSION

8

Les initiatives parlementaires ainsi que les travaux doctrinaux portant sur la simplification du langage juridique témoignent, ces dernières années d’une nécessité d’intensifier les efforts face à une situation demeurant clairement insatisfaisante.

Bien que simplification ne doive pas rimer avec vulgarisation, tenter de faire mieux comprendre la Justice aux personnes au bénéfice desquelles elle a été instaurée reste aujourd’hui un objectif essentiel vers lequel tous les acteurs du monde judiciaire tendent.

La profession d’huissier de justice ne fait pas exception ; et ce, d’autant plus qu’elle est quotidiennement au contact direct des justiciables. À ce titre, il lui revient d’assurer un devoir d’information primordial consistant à expliciter la portée ainsi que les conséquences juridiques d’un exploit à la partie destinataire de celui-ci.

Il s’agit évidemment d’un travail de longue haleine qui implique d’opérer des changements en profondeur, obligeant souvent de bousculer les habitudes ainsi que les pratiques professionnelles bien ancrées ; avec pour effet qu’au plus les fondamentaux remis en cause sont profondément enracinés, au plus le temps nécessaire pour parvenir à une réforme s’allonge.

Cependant, cette réflexion est adéquatement accompagnée et même stimulée par les réflexions entamées sur le plan politique1, auxquelles la profession reste très attentive.

1

De manière générale, nous pouvons épingler, à titre d’exemples, la proposition de loi modifiant l’article 43 du Code judiciaire en vue de simplifier le langage judiciaire, Doc. parl., Ch., sess. extr. 2003, n° 51/0158 ; la proposition de résolution relative à l’utilisation d’un langage juridique plus clair et plus compréhensible, Doc. parl., Ch., sess.ord. 2007-2008, n° 52/1340 ou encore la proposition de loi insérant dans le code judiciaire un article 46 bis prévoyant l’indication du délai d’opposition dans tout acte de notification ou de signification des jugements, Doc. parl., Ch., sess. ord. 1994-1995, n°48/962-4 (disposition adoptée mais jamais entrée en vigueur). De manière plus spécifique eu égard à la profession, nous pouvons retenir la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l’huissier de justice, Doc. parl., Ch., sess. ord., 2014-2015, n° 0833/001 ou encore la proposition de loi modifiant l’article 43 du Code judiciaire, en vue de simplifier le langage judiciaire, Doc. parl., sess.ord., 2014-2015, n° 0970/001 qui vise à améliorer plus particulièrement la lisibilité des exploits d’huissier de justice à deux moments-clés de la phase judiciaire ; à savoir la signification d’un acte introductif d’instance ainsi que celle d’une décision de justice.

LE LANGAGE JURIDIQUE CLAIR / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 23

L’optimalisation de ce devoir est concrètement envisagée sous différents angles : clarification et simplification de la terminologie employée dans les actes, information juridique plus complète et allègement du formalisme, le tout sur un fond d’uniformisation.

De même, les développements jurisprudentiels relatifs à cette même problématique ne sont pas non plus étrangers à une certaine accélération des travaux, en ce que ces décisions judiciaires impactent progressivement la validité des actes signifiés.

24 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE LANGAGE JURIDIQUE CLAIR

À cet égard, la Cour européenne des Droits de l’Homme, tant en matière pénale2 qu’en matière civile3, a notamment consacré que « l’absence d’information de manière claire, fiable et officielle, quant aux voies, formes et délais de recours, à l’égard du requérant ont porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6,§1 de la Convention», ce qui implique que le justiciable doit obtenir cette information au travers de l’exploit de signification. Notons que, sous l’influence européenne, plusieurs juridictions nationales se sont ralliées à cet enseignement4, accentuant un peu plus l’urgence de procéder à une réforme effective en la matière.

C’est ainsi qu’après une certaine période de léthargie depuis la tentative de réforme manquée qui adébuté en 2004 en partenariat avec le Service public fédéral Justice, les travaux en interne ont été réactivés sous la forme de plusieurs groupes de travail composés d’huissiers de justice, de candidats-huissiers de justice, de juristes (certains spécialisés en matière de langage juridique clair) et de linguistes, avec pour finalité de rendre le contenu des exploits plus lisibles, plus transparents et plus complets, dans un souci de contribuer, à la modeste échelle de la profession, à l’amélioration de l’accès à la justice.

L’engagement de la profession s’inscrit ainsi dans le présent mais également dans le futur proche en ce que tout récemment, la Chambre nationale des huissiers de justice s’est dite prête à contribuer de manière active au plan pluriannuel 2017-2020 du Conseil supérieur de la Justice. Concrètement, ce plan dit « Plan Crocus » ambitionne de renforcer la dynamique positive au sein de la Justice, particulièrement en vue d’en améliorer le service au profit du citoyen et d’accroître sa confiance. Pour ce faire, l’organe souhaite entre autres veiller à l’utilisation d’un langage clair et compréhensible dans le monde judiciaire, thématique pour laquelle les huissiers de justice souhaiteraient partager le résultat de leurs réflexions.

2

Cour eur. D.H., arrêt Da Luz Domingues c. Belgique du 24 mai 2007, http://www.echr.coe.int (8 avril 2015) & arrêt Faniel c. Belgique, 1er mars 2011, http://www.echr.coe.int.

3 Cour eur. D.H., Assunção Chaves c. Portugal du 31 janvier 2012, http://www.echr.coe.int (8 avril 2015).

4 Bruxelles, 16 novembre 2012, T. Strafr., 2013, pp. 322-324 ; Civ. Liège, 2 septembre 2014, J.L.M.B., 2015, p. 123.

L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE

9

Afin d’offrir aux huissiers de justice de Belgique la meilleure représentation possible, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice s’est distinguée, au niveau européen, sur deux fronts ; au sein de la Chambre européenne des huissiers de justice (C.E.H.J.) d’une part, et de l’Union internationale des huissiers de justice (U.I.H.J.), d’autre part. Les éléments repris ci-après font état des développements récents, intervenus durant l’année dernière, au sein de chacune de ces associations.

A. CHAMBRE EUROPÉENNE DES HUISSIERS DE JUSTICE (CEHJ) Créée en 2012, la Chambre européenne compte la Belgique parmi ses membres fondateurs. Très rapidement composée de sept membres effectifs, elle a, par la suite, connu de nouvelles adhésions : deux en tant que membres observateurs et une en tant que membre en voie d’adhésion.

Quatre projets ont, quant à eux, connu des avancées lors de l’année écoulée : PROJET EUROPÉEN SUR LA FORMATION DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX Ce projet, subsidié par la Commission européenne, a eu pour but de faciliter la coopération transfrontière entre les acteurs de justice concernés ; et ce, à travers divers modules d’échanges.

Ces modules ont ainsi permis à des (candidats-) huissiers de justice de différents pays européens de se déplacer au Luxembourg, en France et en Belgique afin d’approfondir certaines matières propices à la coopération judiciaire ; que ce soit sur le plan civil et commercial, en droit de la famille ou en droit pénal.

Les formations étaient suivies de cas pratiques, d’échanges de vues et de discussions autour des bonnes pratiques sur les sujets abordés, ainsi que de visites de Cours et tribunaux.

1 2

https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_atlas_in_civil_matters-321-fr.do. http://www.europe-ejl.eu/.

L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 25

Parmi les projets déjà accomplis par elle, on peut épingler le projet « Exécution judiciaire en Europe » qui a permis la création d’un annuaire européen des huissiers de justice1, le projet « e-justice signification » qui visait à mettre en place un mécanisme d’échanges d’actes entre huissiers de justice européens dans le cadre du Règlement CE n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; ou encore le projet « European judicial officers’ e-learning » avec pour objectif la création de modules d’enseignement e-learning sur la réglementation européenne utile aux huissiers de justice2.

PROJET « FIND A BAILIFF II » Dans la continuité de la création de l’annuaire européen des huissiers de justice, qui a permis de recenser les huissiers de justice de France, Belgique, Luxembourg, Hongrie et Pologne, ce projet vise à terme à renforcer la coopération transfrontalière existante entre les parties impliquées dans une procédure civile en Europe et à faciliter l’accès à la justice pour les citoyens européens et les entreprises, en procédant principalement à un élargissement dudit annuaire aux pays européens non encore partenaires.

Cet annuaire sera ensuite intégré au portail e-justice de la Commission européenne et jouera un rôle important dans le cadre du règlement relatif à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires.

PROJET « COURT DATABASE II »

26 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE

Dans l’optique de mettre à jour l’Atlas judiciaire européen (lequel fournit les coordonnées des différentes entités compétentes, dans les États membres, pour chaque règlement européen), il est prévu que, dans ce cadre, la Chambre européenne fournisse les coordonnées électroniques des huissiers de justice compétents en Europe, en s’appuyant sur les travaux du projet « Find a Bailiff II », mentionné ci-avant.

PROJET «ETUDE COMPARATIVE SUR L’APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN BRUXELLES I BIS »

Conduit par la CEHJ aux côtés du Conseil des Notariats de l’Union européenne (C.N.U.E.) et de l’école de formation des huissiers de justice portugais (ISCAL), ce projet a débuté en janvier 2016.

Cette étude a pour objectif d’identifier la pratique du Règlement Bruxelles I bis dans neuf États membres de l’Union européenne et d’établir, outre un rapport d’étude, des fiches pratiques pour renforcer la compréhension mutuelle entre les huissiers de justice et/ou les notaires des États membres et ainsi faciliter l’utilisation de cet instrument de droit européen.

B. UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (UIHJ)

2016 a été une année marquante pour l’UIHJ qui a décidé, en juillet dernier, de créer en son sein une aile européenne (l’U.E.H.J.), sous la forme d’une AISBL, qui comprend actuellement vingt-cinq des États membres. La Belgique, en tant que pays fondateur de l’UIHJ, fait logiquement partie des affiliés.

Le comité exécutif de cette sous-structure a tenu sa première réunion fin janvier 2017 et s’attellera principalement à la réalisation du projet Stobra, dont les travaux ont initialement débuté sous l’égide de l’UIHJ et dont l’objectif est d’identifier les meilleures pratiques en vigueur à l’échelle de l’huissier de justice européen, en ce compris en matière d’exécution des décisions de justice, avec pour perspective de proposer des recommandations à l’usage des États membres et des institutions européennes.

Au sein de ce projet Stobra, sept thèmes ont ainsi été retenus : la saisie immobilière, la signification des actes, la transparence patrimoniale, les constats, la formation, les technologies de l’information et le recouvrement de créances.

Ce projet devrait se clôturer par un colloque qui se tiendra dans le courant de cette année et qui aura pour finalité de présenter les conclusions des travaux menés dans chacun des groupes de travail mis sur pied. À noter que le volet relatif à la saisie immobilière a été placé sous le leadership de la Chambre nationale belge, l’objectif a minima étant la rédaction d’un « livre blanc » de règles harmonisées.

L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 27

On compte au rang de ses objectifs : le développement, la promotion et la représentation de la profession d’huissier de justice au sein des différents États membres de l’U.E et auprès des institutions de l’Union européenne, le renforcement de la collaboration entre les différentes professions ayant un rapport avec le monde juridique et, plus particulièrement, la profession d’huissier de justice, etc.

Désormais, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, en collaboration avec SAM-TES, présentera périodiquement le baromètre de solvabilité des huissiers de justice. Ces chiffres proviennent du FCA. Ces données offrent aux politiciens, à la presse et au public une image de l’amplitude et de l’évolution de l’endettement en Belgique, et constituent ainsi un instrument dans le cadre de la lutte contre le surendettement.

28 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

LE FCA : DE QUOI S’AGIT-IL ?

En 2011, le FCA a été créé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en vue de la centralisation électronique de tous les avis de saisie et des procédures de règlement collectif de dettes.

Le FCA est une base de données unique qui, moyennant une interprétation correcte, permet de se forger une idée de la solvabilité d’un débiteur. De cette façon, l’huissier de justice peut rapidement et correctement juger si une mesure d’exécution en particulier est opportune ou non. Avec plus de 10 millions de recherches par an, le FCA peut être considéré comme un exemple de réussite de la justice digitale. En outre, cette base de données impacte plusieurs instituts et professions.

Ainsi, sont entre autres connectés au FCA et l’utilisent pour remplir leurs tâches le notariat, l’OVB, l’OBFG, le SPF Justice, le SPF Finances et les médiateurs de dettes.

Le législateur a d’ailleurs expressément prévu que la base de données jouera un rôle en tant qu’instrument politique : il permet, en effet, de rassembler des statistiques pour que le gouvernement puisse adapter au mieux sa politique de lutte contre la pauvreté.

« Étant donné que les huissiers de justice entrent quotidiennement en contact avec des familles et des entreprises, ils suivent, comme nul autre, leur situation de près. Le FCA leur permet de remplir totalement leur rôle social de médiateur. » Jan De Meuter, le président de SAM-TES :

10 BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

HOOFDSTUK / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 29

ANALYSE Les quelques statistiques extraites du FCA et présentées ci-dessous ont été choisies eu égard au fait qu’elles constituent l’ADN de ce fichier et qu’elles sont à même, sans trop rentrer dans des détails technico-juridiques, de donner un éclairage particulier sur l’endettement en Belgique au travers de cet outil.

PREMIER CONSTAT Sur 8.982.329 personnes de + de 18 ans en Belgique au 1er janvier 20161, 806.819 (au premier trimestre 2016) étaient enregistrées en tant que débiteur dans le FCA. Autrement dit, 11 % de la population majeure belge faisait, début de l’année dernière, l’objet d’une procédure de recouvrement, qu’elle soit individuelle (commandement, saisie-exécution, délégation, cession de créance) ou collective (règlement collectif de dettes). À la même période2, ce pourcentage était un peu plus élevé chez les indépendants (15%) mais inférieur de moitié (6 %) à l’égard des entreprises.

DEUXIÈME CONSTAT

30 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

Qu’il s’agisse du nombre de débiteurs (toutes catégories confondues) ou du nombre d’avis de commandement (mobilier et immobilier) figurant dans le FCA au cours de l’année 2016, nous ne pouvons que constater une certaine constance qui se traduit par une relative stabilité. En effet, ni le nombre de parties débitrices, ni le nombre d’avis de commandement n’a augmenté ni diminué de manière significative durant ces 12 mois.

Les avis de saisie-exécution mobilière et immobilière ont connu, quant à eux, une augmentation sensible : (+ 27%) à charge des personnes physiques, (+ 19 %) à charge des sociétés et (+ 18 %) à charge des indépendants.

Si l’on va un peu plus loin et que l’on met en perspective le nombre de parties débitrices répertoriées :

• avec le nombre d’avis de commandement, il apparaît que, aussi bien pour les personnes physiques •

que pour les indépendants et les sociétés, un à deux commandements de payer sont, en moyenne, émis à leur encontre ; avec le nombre d’avis de saisie-exécution (mobilière et immobilière) et de saisies-arrêts (à l’exclusion des saisies-arrêts réalisées par le SPF Finances), il y a, en moyenne, un avis par personne physique/indépendant/société.

Ces quelques corrélations permettent de balayer à l’idée préconçue que les huissiers de justice ont tendance à multiplier les mesures d’exécution à l’encontre d’une même partie débitrice.

1

Chiffre établi par le SPF Economie et issu de son site Internet : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/population/structure/ agesexe/popbel/.

2 D’après l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants : http://www.inasti.be/fr/statistiques-et-legislation.

TROISIÈME CONSTAT En comparant le nombre d’avis de commandement avec celui des avis de saisie3, il ressort que la signification d’un commandement ne donne pas systématiquement lieu à une mesure de saisie subséquente, les raisons pouvant en être multiples : La partie débitrice réagit : cette réaction peut, par exemple, se traduire sous la forme d’un paiement intégral de la dette ou d’un plan de paiement conclu avec l’huissier de justice instrumentant, stoppant ou suspendant, selon le cas, la procédure de recouvrement et privant dès lors (parfois provisoirement) une saisie ultérieure de fondement.

L’huissier de justice choisit de temporiser la procédure d’exécution : dans un souci d’économie de frais, la saisie n’étant pratiquée qu’en tout dernier recours ; et ce, afin de laisser une chance à la partie débitrice de régler sa dette à moindres frais.

QUATRIÈME CONSTAT Les délégations de sommes ainsi que les cessions de créances sont, quant à elles, en légère diminution sur l’ensemble de l’année écoulée.

3

À l’exclusion des avis de saisies-arrêts pour lesquelles aucun commandement préalable n’est légalement requis.

Il s’agit d’une procédure diligentée par un huissier de justice à la suite de la vente de meubles saisis ou de l’obtention du produit d’une saisie-arrêt.

5 Il s’agit d’une procédure diligentée par un notaire à la suite de la vente d’un immeuble saisi.

6 Art. 1391, § 2, al. 1 & 2 C.jud.: « Aucune saisie-exécution, aucune procédure de répartition ne peut être diligentée sans consultation préalable par l’officier ministériel des avis établis en application des articles 1390 à 1390quater. À cette fin, l’exploit de saisie ou le procès-verbal de distribution par contribution ou d’ordre mentionne la date et l’heure auxquelles l’officier ministériel a consulté les avis ou reproduit en annexe l’attestation contenant ces mentions délivrée par le fichier des avis ».

4

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 31

La caractère collectif d’une procédure sort ses efets : en ce sens que, lorsqu’une procédure de distribution par contribution4 ou d’ordre a lieu5, le professionnel du droit en charge de celle-ci a l’obligation légale6 de consulter préalablement le FCA afin d’identifier les éventuels autres créanciers (que celui qui est à l’origine de la procédure de saisie) et ainsi leur permettre de faire valoir leur(s) créance(s) sur le produit à distribuer/à répartir ; et ce, dans un souci d’économie de frais et de procédure, privant ainsi d’utilité totalement ou partiellement une éventuelle saisie ultérieure.

NOMBRE DE DÉBITEURS Dans le FCA, une personne est considérée comme débiteur à partir du moment où un ou plusieurs avis actifs sont inscrits à son nom dans le FCA. Il peut s’agir d’un avis de commandement de payer, de saisie, de délégation, de cession, de protêt ou de règlement collectif de dettes.

Durant le quatrième trimestre 2016, la Belgique comptait 794.290 débiteurs dans le FCA, ce qui équivaut à 8,84% de tous les belges majeurs. Parmi les entreprises, nous constatons que 128.692 (26,74%) entreprises ont des dettes ; parmi les indépendants, le nombre de débiteurs s’élève à 46.230 (11,32%).

PERSONNES PHYSIQUES : TRIMESTRE 1 - 2016

806.819 > 8,98%

TRIMESTRE 2 - 2016

803.289 > 8,94%

TRIMESTRE 3 - 2016

800.401 > 8,91%

TRIMESTRE 4 - 2016

794.290 > 8,84%

32 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

SOCIÉTÉS : TRIMESTRE 1 - 2016

128.451 > 26,69%

TRIMESTRE 2 - 2016

128.806 > 26,77%

TRIMESTRE 3 - 2016

128.896> 26,79%

TRIMESTRE 4 - 2016

128.692 > 26,74%

INDÉPENDANTS : TRIMESTRE 1 - 2016 TRIMESTRE 2 - 2016 TRIMESTRE 3 - 2016 TRIMESTRE 4 - 2016

45.431 > 11,12% 45.556 > 11,15% 45.446 > 11,13% 46.230 > 11,32%

LES AVIS DE COMMANDEMENT Lorsqu’un débiteur est condamné par le tribunal, ou par une autre instance compétente pour délivrer un titre exécutoire, au paiement d’une somme d’argent, l’huissier de justice peut venir chez lui pour lui signifier un commandement : soit sous la forme d’un commandement de payer en vue de procéder à une saisie mobilière; soit sous la forme d’un commandement immobilier en vue de procéder à une saisie immobilière.

PERSONNES PHYSIQUES : TRIMESTRE 1 - 2016 833.977 TRIMESTRE 2 - 2016 830.316 TRIMESTRE 3 - 2016 839.178 TRIMESTRE 4 - 2016 836.095 SOCIÉTÉS : TRIMESTRE 1 - 2016 TRIMESTRE 2 - 2016 TRIMESTRE 3 - 2016 TRIMESTRE 4 - 2016

240.553 238.947 236.016 231.211

TRIMESTRE 1 - 2016 77.565 TRIMESTRE 2 - 2016 78.125 TRIMESTRE 3 - 2016 78.427 TRIMESTRE 4 - 2016 78.185

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 33

INDÉPENDANTS :

AVIS DE SAISIE EXÉCUTOIRE Lorsqu’un débiteur ne donne pas suite à un commandement qui lui a été signifié, l’huissier de justice peut procéder à une saisie exécutoire. À cet effet, l’huissier de justice établit un inventaire des biens mobiliers du débiteur (par ex. les meubles). Ces biens peuvent alors être vendus pour apurer les dettes. L’huissier de justice peut également saisir les biens immobiliers (par ex. la maison) du débiteur. La saisie est ensuite publiée sous forme d’un avis de saisie exécutoire dans le FCA. Le nombre d’avis déposés ne correspond pas nécessairement à une vente effective des biens. Lorsque le débiteur a payé sa dette, la vente est annulée.

PERSONNES PHYSIQUES : TRIMESTRE 1 - 2016 714.113 TRIMESTRE 2 - 2016 726.312 TRIMESTRE 3 - 2016 740.861 TRIMESTRE 4 - 2016 741.254

34 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

SOCIÉTÉS : TRIMESTRE 1 - 2016 180.374 TRIMESTRE 2 - 2016 186.744 TRIMESTRE 3 - 2016 190.148 TRIMESTRE 4 - 2016 190.219 INDÉPENDANTS : TRIMESTRE 1 - 2016 71.977 TRIMESTRE 2 - 2016 72.524 TRIMESTRE 3 - 2016 72.964 TRIMESTRE 4 - 2016 76.209

AVIS DE SAISIE-ARRÊT Ce type de saisie est réalisée directement auprès d’un tiers qui est redevable d’une somme d’argent au bénéfice du débiteur. Il peut s’agir de l’employeur (la quotité saisissable des revenus*), de l’office national des vacances annuelles (le pécule de vacances), de la banque (l’argent sur un compte bancaire), d’un locataire ou des organismes gouvernementaux (pensions, allocations de chômage). Aussi bien les huissiers de justice que le SPF Finances peuvent procéder à une saisie-arrêt. Le SPF Finances dispose de cette possibilité lorsque les contributions directes ou la tva dues n’ont pas été payées. * Pour les contributions alimentaires impayées, la totalité des revenus peut être saisie.

TRIMESTRE 2 - 2016

TRIMESTRE 3 - 2016

5.775

399.306

48.899 5.716

398.228

5.731

384.166

49.192

49.242 5.451

366.826

TRIMESTRE 1 - 2016

TRIMESTRE 4 - 2016

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 35

49.202

Légende des couleurs :

= huissiers de justice

= SPF Finances (impôts directs)

= SPF Finances (tva)

RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES Le tribunal du travail peut autoriser le débiteur (non-commerçant), ayant des dettes structurelles, à faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Un médiateur de dettes veillera alors, pendant une période moyenne de 7 années, à l’apurement des dettes. Les revenus du débiteur seront directement versés au médiateur de dettes et l’intéressé recevra de ce dernier un revenu d’intégration sociale pour subvenir à ses besoins quotidiens.

Un dossier peut être clôturé avec succès quand le débiteur a bien respecté le règlement convenu, les éventuelles dettes encore non soldées sont alors réputées acquittées. Le débiteur reçoit ainsi l’opportunité de recommencer à zéro.

2016

2016

trimestre 4 2.334

trimestre 3 1.470

trimestre 2

trimestre 1 2.245

1.704

trimestre 4

trimestre 3 1.294

2015

1.966

trimestre 2 1.131

115.630

trimestre 1

trimestre 3 119.028

(Ces chiffres donnent une indication, vu que tous les avis de règlement collectif de dettes ne sont pas toujours correctement supprimés du FCA.)

1.420

trimestre 2 119.313

DOSSIERS CLÔTURÉS AVEC SUCCÈS

trimestre 4

trimestre 1 119.436

trimestre 4

trimestre 3 122.691

2015

121.793

trimestre 2 122.845

121.790

36 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

trimestre 1

NOMBRE D’AVIS ACTIFS

AVIS DE DÉLÉGATION En cas de délégation de salaire*, le juge de paix donne l’autorisation à une personne qui a droit à une contribution alimentaire de percevoir directement le salaire (ou une partie de celui-ci) auprès de l’employeur de son (ex-) conjoint(e). * La délégation de salaire n’est qu’une des procédures qui peut être appliquée pour récupérer des contributions alimentaires dues et arriérées.

2.006

TRIMESTRE 1 - 2015

1.936

TRIMESTRE 2 - 2015

1.866

TRIMESTRE 3 - 2015

1.772

TRIMESTRE 4 - 2015

1.674

TRIMESTRE 1 - 2016

1.612

TRIMESTRE 2 - 2016

1.493

TRIMESTRE 3 - 2016

1.433

TRIMESTRE 4 - 2016

AVIS DE CESSION

607.177

TRIMESTRE 1 - 2015

614.324

TRIMESTRE 2 - 2015 TRIMESTRE 3 - 2015

613.660

TRIMESTRE 4 - 2015

613.871 610.034

TRIMESTRE 1 - 2016

600.070

TRIMESTRE 2 - 2016

594.111

TRIMESTRE 3 - 2016 TRIMESTRE 4 - 2016

585.958

BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 37

Lors d’une cession, deux parties conviennent que les revenus financiers du débiteur serviront à apurer une dette impayée. La forme de cession la plus connue est la cession de salaire, utilisée par exemple pour un prêt. Le débiteur donne ainsi, au moyen d’un acte, son autorisation au créancier de percevoir son salaire en cas de défaut de paiement. La cession de salaire est également utilisée pour l’apurement de dettes de crédit, par exemple par des magasins qui vendent des produits par mensualités (comme des téléphones portables, des voitures, des appareils électriques, des télévisions …).

38 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PLAINTES & SANCTIONS

11 PLAINTES ET SANCTIONS

PLAINTES & SANCTIONS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 39

Tout dossier de discipline doit transiter par l’intermédiaire du rapporteur national en vue d’être éventuellement renvoyé par le comité de direction devant une commission de discipline.

Très concrètement, sur la base des éléments composant la plainte et des observations formulées par l’intéressé mis en cause ((candidat-)huissier de justice), le rapporteur national peut décider de procéder à une conciliation. À défaut, il lui revient de diligenter une instruction disciplinaire se soldant par un rapport soumis à l’approbation du comité de direction ; à qui il reviendra de statuer sur le bien-fondé de la plainte, soit en la classant sans suite, soit en renvoyant le dossier devant la commission de discipline compétente en vue d’une éventuelle sanction.

STATISTIQUES DES PLAINTES

NL

FR

TOTAL 2016

2015

Plainte(s) déclarée(s) irrecevable(s)

0

1

1

1

Conciliation(s) réussie(s) par le rapporteur national

0

1

1

1

40 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PLAINTES & SANCTIONS

Abandon des poursuites*

1

0

1

1

Classements sans suite prononcés par le comité de direction de la CNHB**

26

21

47

58

Renvois en commission de discipline prononcés par le comité de direction de la CNHB

3

3

6

12

Renvois en commission de discipline sur appel du plaignant**

2

3

5

7

Dossiers encore en cours d’instruction au 31/12/2016

24

15

39

/

Nombre total de plaintes***

54

41

95

80

* La rubrique « Abandon des poursuites » recense les dossiers de plaintes qui ont trouvé naturellement une issue en cours de procédure, en dehors du cadre de la conciliation. ** En vertu de l’article 537, § 2, al. 2, du Code judiciaire, le plaignant ainsi que le syndic sous l’autorité duquel tombe l’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice mis en cause, bénéficient d’une possibilité d’appel en cas de classement sans suite prononcé par le comité de direction dans un dossier de plainte donné, lorsque l’un ou l’autre ne peut acquiescer à la décision rendue. Ainsi, un même dossier disciplinaire peut être repris à la fois dans la rubrique « classement sans suite prononcé par le comité de direction de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice» et dans celle relative au « renvoi en commission de discipline sur appel du plaignant». C’est le cas de 5 dossiers en 2016 ; ce qui explique que le nombre total de dossiers de plainte est de 95 et non pas de 100. À cet égard, il est également utile de noter que le délai d’appel (instauré par l’article 537 précité) n’est pas encore écoulé dans certains dossiers introduits en 2016. Les statistiques relatives au renvoi sur appel du plaignant sont donc encore susceptibles d’évoluer. *** Statistiques corrigées en y intégrant les dossiers encore en cours d’instruction au 31/12/2015 et clôturés en 2016.

COMMENTAIRES Les statistiques 2016 sont encore susceptibles d’évoluer puisque le nombre de dossiers encore en cours d’instruction à la fin de l’année 2016 est de 39, étant entendu que plus tard dans l’année le dossier de plainte est introduit et plus les chances sont grandes qu’il ne puisse pas être clôturé au cours de celle-ci.

Il ne s’agit donc pour l’instant encore que de tendances à confirmer d’autant que le nombre de dossiers ouverts en 2016 est plus important qu’en 2015.

Le nombre de plaintes enregistrées en 2016 accuse une augmentation. Ce flux ne connaît toutefois pas d’emballement et reste même raisonnable au vu du nombre très important de demandes d’information adressées au service juridique de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et qui oscille entre 1300 et 1400 par an. Ainsi, encore cette année, moins de 10 % des demandes d’informations donnent lieu au dépôt d’une plainte, le fait de recevoir une information juridique claire, complète et objective permettant, dans bon nombre de cas, de rassurer le justiciable sur la légalité/la conformité/la régularité de l’intervention de l’huissier de justice et ainsi désamorcer une situation qui, sans cela, aurait pu s’envenimer. Le respect des règles déontologiques et légales ainsi que la mise en œuvre de bonnes pratiques par la grande majorité des huissiers de justice expliquent aussi ce pourcentage relativement bas.

En ce qui concerne les tentatives de conciliation, le statut quo est de mise. Toutefois, cette année, force est de constater que ce chiffre ne s’explique pas tellement par un fort taux de rejet par les parties concernées des propositions de médiation ; mais bien par un recours moins fréquent à ce processus dans la mesure où la grande majorité des dossiers étaient peu propices à cet exercice ; soit en raison de leur nature intrinsèque, soit en raison des circonstances de fait entourant les doléances du plaignant.

• • • •

Méconnaissance des règles du droit judiciaire.

Certaine opacité/incompréhension des principes régissant la profession d’huissier de justice.

Manque d’informations données par l’huissier de justice instrumentant.

Jusqu’au-boutisme de la partie plaignante qui croit être victime d’une injustice.

En tout état de cause, ce taux de classement n’est pas synonyme de protectionnisme ou de corporatisme dans la mesure où la partie plaignante est systématiquement informée de l’existence d’un droit de recours qui peut être aisément exercé par simple lettre recommandée avec pour effet le renvoi immédiat du dossier en commission de discipline. Force est toutefois de constater que ce droit est peu exercé. En effet, seuls 5 dossiers sur les 47 classés sans suite (soit 10 %) ont été renvoyés devant une commission de discipline à l’initiative du plaignant ; ce qui signifie que, la plupart du temps, ce dernier acquiesce à la décision rendue.

PLAINTES & SANCTIONS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 41

Comme en 2015, le taux de classement sans suite prononcé par le comité de direction de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice demeure significatif mais semble connaître, du reste, une relative baisse alors que le nombre de dossiers de plainte est, lui, en augmentation. Ainsi, de 70 % de classement sans suite, nous sommes passés à 50 %, la plupart du temps par défaut de fondement en raison invariablement de l’un des motifs suivants :

DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE

NL

FR

TOTAL 2016

2015

Classements sans suite

14

5

19

4

Sanctions

4

2

6

2

Renvois devant le Tribunal de 1ère instance*

4

0

4

2

22

7

29

8

Nombre total de décisions * Ces affaires sont toujours en cours.

COMMENTAIRES

42 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / PLAINTES & SANCTIONS

De manière générale, tous les indicateurs relatifs aux décisions de discipline sont sensiblement en hausse par rapport à 2015 ; ce qui atteste que les commissions commencent à trouver leur rythme de croisière.

La différence entre le nombre de dossiers ayant donné lieu en 2016 à une décision des commissions de discipline (soit 29 dossiers) et le nombre de dossiers de plaintes ouverts en 2016 et dont lesdites commissions ont été saisies sur renvoi (du comité de direction ou du plaignant) (soit 11 dossiers) s’explique en raison du nombre de dossiers qui, en date du 31 décembre 2015, n’étaient pas encore définitivement clôturés : soit que le délai d’appel était encore ouvert et a été actionné en 2016, soit que la décision de renvoi vers la commission a été prise courant de cette même année ; avec pour conséquence que le résultat de ces saisines des commissions a été pris en compte dans les statistiques 2016.

Pour rappel, les sanctions disciplinaires sont de différents ordres. Il faut, à cet égard, distinguer les sanctions mineures des sanctions majeures.

SANCTIONS MINEURES*

2016

Le rappel à l’ordre

5

Le blâme

1

L’amende disciplinaire**

1

L’exclusion de l’assemblée générale et du conseil de la chambre d’arrondissement, de l’assemblée générale et du comité de direction de la CNHB, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée maximale de cinq ans, la première fois, et de dix ans, en cas de récidive

0

L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive

0

* Ces sanctions peuvent être prononcées par la commission de discipline ou le tribunal de première instance lorsque celui-ci siège en degré d’appel. ** Cette amende peut aller de 250 à 5.000 euros, est reversée au Trésor et peut être infligée en même temps qu’une autre peine.

Quant aux sanctions majeures (suspension préventive, amende disciplinaire de 5.000 à 25.000 euros, suspension, destitution, interdiction d’effectuer des suppléances pendant une durée de plus de 12 mois pouvant aller jusqu’à la perpétuité), aucune n’a été prononcée l’année dernière par les tribunaux de première instance compétents, en vertu de l’article 546 du Code judiciaire.

PLAINTES & SANCTIONS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 43

Le petit décalage entre le nombre de dossiers dans lesquels une sanction disciplinaire a été prononcée par la commission de discipline (6 - voir tableau précédent) et le nombre de sanctions prononcées (7) s’explique en raison du cumul, dans l’un des dossiers, d’une sanction d’amende avec un autre type de sanction.

44 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / STATISTIQUES

12 L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES

STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 45

PROFIL DE LA PROFESSION

NOMBRE D’HUISSIERS, DE CANDIDATS-HUISSIERS ET DE STAGIAIRES EN BELGIQUE

HUISSIERS DE JUSTICE

46 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / STATISTIQUES

CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE (actifs)

STAGIAIRESHUISSIERS DE JUSTICE

531

517

559

556

546

536

2011

2012

2013

2014

2015

2016

335

366

345

344

351

363

2011

2012

2013

2014

2015

2016

134

168

215

260

251

265

2011

2012

2013

2014

2015

2016

NOMBRE D’ÉTUDES EN BELGIQUE

322

321

308

325

301

308

2011

2012

2013

2014

2015

2016

LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice

= candidats-huissiers de justice

= stagiaires-huissiers de justice

QUELQUES CHIFFRES CLÉS DE 2016

NOMINATIONS

2

ANNULATIONS DE NOMINATION

3

DÉMISSIONS

1

DÉCÈS

5

NOMBRE DE NOUVEAUX CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE

6 femmes (1 FR & 5 NL) 11 hommes (5 FR & 6 NL)

NOMBRE DE NOUVEAUX STAGIAIRES-HUISSIERS DE JUSTICE

44 (20 FR + 24 NL)

RAPPORT HOMMES/FEMMES AU SEIN DE LA PROFESSION

456 80

205

156

56,5%

59%

109

15% 85%

43,5%

RÉGIME LINGUISTIQUE AU NIVEAU NATIONAL

215

321

40% FR 60% NL

138

225

38% FR 62% NL

110

155

41,5% FR 58,5% NL

41%

STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 47

158

LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice

= candidats-huissiers de justice

= stagiaires-huissiers de justice

MOYENNE D’ÂGES (Pourcentages calculés par groupe-cible, par exemple : 66% de tous les stagiaires sont compris entre 20 et 29 ans.)

23 (6%) 7 (2,6%)

80 (30%) 176 (66%)

67 (12,5%)

39 (11%)

5 (1,4%)

138 (38%)

208 (39%)

200 (37%)

157 (43%)

61 (11%) 20-29 ans

30-39 ans

40-49 ans

50-59 ans

60-69 ans

> 20 ANS

15 - 20 ANS

10 - 14 ANS

5 - 9 ANS

0 - 4 ANS

> 40 ANS

30 - 40 ANS

20 - 29 ANS

10 - 19 ANS

5 - 9 ANS

34

36

47

54

59

91

97

115 52 0 - 4 ANS

48 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / STATISTIQUES

130

189

ANCIENNETÉ AU NIVEAU NATIONAL

> 70 ans

2 4

8

12

13

14

15

18

21

STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 49

LUXEMBOURG

EUPEN

NAMUR

BRABANT WALLON

HAINAUT

LIÈGE

BRUXELLES

LIMBOURG

LOUVAIN

FLANDRE OCCIDENTALE

FLANDRE ORIENTALE

ANVERS

25

23

28

33

34

49

49

52

59

60

61

61

64

97

96

NOMBRE PAR ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

POPULATION - RISQUE DE PAUVRETÉ chiffres du SPF Économie

2012

2013

2014

2015

2016

< 18 ans

2.245.635

2.258.716

2.268.745

2.277.158

2.285.581

18-64 ans

6.865.841

6.881.713

6.887.933

6.901.298

6.919.768

> 65 ans

1.924.472

1.959.125

1.993.838

2.030.588

2.062.561

% DE LA POPULATION SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 2015 (revenu 2014)) hommes

femmes

total

Belgique

14,1

15,6

14,9

0-15 ans

17,7

17,2

17,4

16 -64 ans

13,0

15,2

14,1

> 65 ans

14,5

15,7

15,2

4,4

4,8

4,6

Inactifs:

22,7

23,5

23,2

- chômeurs

42,3

38,8

40,5

- retraités

13,3

11,6

12,4

- autres inactifs

29,5

30,7

30,3

Niveau d’éducation : faible

22,0

26,6

24,5

Niveau d’éducation : moyen

12,6

15,1

13,8

7,1

6,3

6,7

50 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / STATISTIQUES

Actifs - occupés

Niveau d’éducation : élevé

En Belgique, 14,9 % des individus vivent dans un ménage dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté.

En 2015, ce seuil de pauvreté s’établissait à 1.083 euros pour une personne vivant seule et à 2.274 euros par mois pour un ménage composé de deux adultes et de deux enfants (respectivement 1.085 euros et 2.279 euros par mois en 2014). Les chiffres de 2016 ne sonts pas encore connus.

NOMBRE DE PROTÊTS* chiffres du fichier central des avis de saisie (FCA)

nombre

publication

%

radiation

%

2011

9.268

4.814

52%

4.454

48%

2012

7.190

3.938

54%

3.252

47%

2013

3.590

3.231

90%

359

10%

2014

4.020

3.342

83%

678

17%

2015

3.631

3.581

99%

399

11%

2016

3.344

3.009

90%

472

14%

* Un acte de protêt est un acte authentique dressé par un huissier de justice, constatant le non-paiement d’une lettre de change. Si le débiteur ne paie pas à temps, le protêt est publié auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez consulter les protêts publiés, par entreprise, à l’adresse suivante : www.huissiersdejustice.be/lnxprotestweb. Le fait qu’une entreprise ne paie pas une lettre de change peut être un indicateur qu’elle connaît des difficultés financières.

STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 51

DROITS D’ENREGISTREMENT - DROITS D’ÉCRITURE

2015 2016

DROITS D’ENREGISTREMENT

Article 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

2012 12.884.750 €

21.931.179,65 €

23.314.283,76 €

22.185.500 €

14.829.175 €

2015

2011 12.993.450 €

2013*

2014*

chiffres du SPF Finances

239.067,50 €

61.372,00 €

* Articles 6 (50 €) & 7 (7,50 €) du Code des droits et taxes divers

69.359 €

2016

2013 79.865 €

2014

2012 84.116 €

2011 DROITS D’ÉCRITURE

77.522 €

52 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / STATISTIQUES

*augmentation de 25€ à 50€ à partir du 1/7/2013

636.837 EN WALLONIE

391.082 À BRUXELLES

1.064.422 EN FLANDRE

STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 53

2.092.341 Flandre Occidentale

Flandre Orientale

Namur

Luxembourg

Liège

Limbourg

Louvain

Hainaut

Eupen

Bruxelles

Brabant Wallon

Anvers

141.031

89.330

64.434

37.786

7.236

58.781

190.334

236.450

187.060

256.644

470.907

352.348

NOMBRE D’ACTES chiffres du SPF Finances

NOMBRE DE STARTERS & FAILLITES

2016

2015

2012 10.587

2014

2011 10.224

2013

2016 2015 80.408

905.908*

2014 81.162

FAILLITES

9.170

9.762

10.736

11.740

2013

2012 72.643

67.938

2011 74.657

( *au 31/12/16)

STARTERS

chiffres du SPF Économie

IMPÔTS DIRECTS & TVA

54 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / STATISTIQUES

chiffres du SPF Finances

impôts directs

TVA

total

2011

163.062.165,00 €

167.350.001,00 €

330.412.166,00 €

2012

149.971.916,96 €

101.239.569,09 €

251.211.485,90 €

2013

163.664.390,74 €

185.203.518,99 €

348.867.909,73 €

2014

167.464.362,00 €

196.106.161,00 €

363.570.523,00 €

2015

132.128.710,00 €

179.182.208,00 €

311.310.918,00 €

2016

129.443.163,00 €

113.819.505,17 €

243.262.668,17 €

Ces totaux reprennent uniquement les virements effectués par les contribuables entre les mains de l’huissier de justice qui les a ensuite transmis à l’Administration et qui sont enregistrés dans leur système IC/PC (système de paiement informatique).

IMPÔTS & TVA chiffres du SPF Finances

300.000 258.264 250.000 220.003 200.000

184.383

216.499 184.503

150.000

100.000

73.169 53.074

33.859

50.000

2012

57.802

2013

2014

= nombre d’actes concernant les impôts directs

2015

26.996

2016

= nombres d’actes concernant la tva

AMENDES PENALES

387.724.000

382.421.000

430.812.000

445.680.000

449.560.000

457.375.000

2011

2012

2013

2014

2015

2016

STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 55

chiffres du SPF Finances