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rapport annuel
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Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Éditeur responsable : Marc Brackeva Copyright photos : Gert Verbelen Chambre Nationale des Huissiers de Justice Avenue Henri Jaspar, 93 1060 Bruxelles
2 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE
www.huissiersdejustice.be
L’huissier de justice : incroyablement polyvalent
RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 3
4 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / TABLE DES MATIÈRES
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Avant-propos page 6
Présentation du comité de direction page 7
Un regard ouvert sur le statut page 8
Concours 2015-2016 page 22
Formation permanente page 23
Entretien avec Koen Geens page 24
L’huissier de justice numérique
page 26
L’huissier de justice en Europe
page 32
L’huissier de justice : statistiques page 36
page 56
TABLE DES MATIÈRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 5
L’huissier de justice en tant qu’employeur
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AVANT-PROPOS
L’huissier de justice : un métier incroyablement polyvalent. Vous pouvez incontestablement considérer ce titre comme ambitieux. Il exprime toutefois de manière précise ce qu’est un (candidat-)huissier de justice à l’heure actuelle et ce qu’il ou elle représente. De l’informateur impartial au médiateur et conciliateur engagé ; du premier point de contact de la justice sur le terrain au partenaire fiable en matière de stratégie ; et du pionnier numérique à l’acteur judiciaire localement ancré : les tâches d’un huissier de justice sont particulièrement variées. Notre nouveau statut nous permet, en outre, de pleinement remplir ces rôles, en particulier celui de médiateur, et ce, plus que jamais.
6 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / AVANT-PROPOS
Si nous résumons parfaitement 2014 comme étant l’année de la modernisation grâce à l’introduction de notre nouveau statut, 2015 est l’année lors de laquelle nous joignons le geste à la parole. En 2015, nous avons terminé plusieurs chantiers importants, tels que l’instauration d’un droit disciplinaire performant, le contrôle au sujet des comptes de tiers et des comptes de qualité ainsi que le développement de la formation permanente obligatoire. De plus, l’huissier de justice s’est également vu attribuer un rôle central au sein de la nouvelle procédure lancée pour le recouvrement des créances incontestées entre les entreprises. Nous sommes aussi « tiers de confiance » pour le déploiement du registre central pour le recouvrement des créances incontestées, le dénommé RCCI. En bref, 2015 peut être considérée comme l’année de la confirmation. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le rapport annuel ci-dessous. Je vous en souhaite une lecture particulièrement agréable. Cordialement, Marc Brackeva Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
PRÉSENTATION DU COMITÉ DE DIRECTION
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L’assemblée générale de la CNHB a élu un nouveau comité de direction le 18 mars 2016. Le vote a montré que le président, Marc Brackeva, a largement conservé la confiance des membres. En outre, nous souhaitons la bienvenue à deux nouvelles personnes : Messieurs Philippe Willems, en tant que rapporteur, et Peter Coene, en tant que trésorier. Nous souhaitons remercier Frank Spruyt (trésorier) et Paul Vandemeulebroecke (rapporteur adjoint) pour leur implication au sein du comité de direction ces dernières années.
Marc Brackeva président
Frank Maryns (NL) vice-président
Philippe Willems (NL) rapporteur
Peter Coene (NL) trésorier
Vital Jennen (NL) secrétaire
Axel de Donnea (FR) rapporteur adjoint
Paul Coster (FR) trésorier adjoint
Caroline De Mey (NL) secrétaire adjoint
PRÉSENTATION DU COMITÉ DE DIRECTION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 7
Thierry Deboulle (FR) vice-président
8 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
3 UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 9
Le 1er février 2014, le nouveau statut des huissiers de justice voyait le jour avec de très nombreux défis à la clé qu’il revenait à la profession de relever, les plus importants étant la mise en place d’organes internes autrement composés ; le renforcement et la modernisation du droit disciplinaire ; l’objectivation de la procédure de nomination, l’instauration d’un procédé de continuité des études ainsi qu’une professionnalisation de la tenue et du contrôle des comptes de qualité. NICOLAS DE COCK Directeur affaires juridiques CNHB
La concrétisation de ces lignes de force a demandé beaucoup d’énergie et de temps et a nécessité de travailler par étapes dès lors qu’il était utopique d’entreprendre une réforme d’une telle envergure en abordant de front toutes ses composantes.
10 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
L’année 2015 étant désormais derrière nous, l’heure du bilan est apparue opportune: pour, (1) d’une part, faire un rapide état d’avancement de la réforme et pour, (2) d’autre part, faire l’état des lieux des iatus constatés et des maladies de jeunesse rencontrées dont il faudra tirer les enseignements en vue d’étudier la faisabilité de mesures correctrices destinées à parfaire le nouvel élan donné à la profession par le législateur.
1. ETAT D’AVANCEMENT DE LA RÉFORME
La réglementation interne
Commentaire : Le processus réglementaire est bien avancé et devrait prochainement trouver son épilogue ; même si chacun des textes adoptés seront susceptibles d’évoluer en fonction des différents impératifs rencontrés.
STATUT Nouveau code de déontologie Règlement organisant la reprise des études
En cours
COMMENTAIRES L’adoption de ces deux outils fondamentaux nécessitait un temps de maturation plus long, l’un comme l’autre exigeant une approche multidisciplinaire doublée d’une réflexion mesurée résolument novatrice et moderne.
STATUT
COMMENTAIRES
Règlement d’ordre intérieur
adopté le 17/12/14
L’adoption de ce nouveau règlement était commandée en raison, d’une part, d’impératifs légaux (modification des structures de la Chambre nationale, organes autrement composés, encadrement des empêchements et des suppléances…) et d’autre part, d’une nécessaire modernisation des modalités de fonctionnement interne (vote et tenue de réunion à distance, optimalisation et rationalisation des processus,…).
Règlement relatif à la tenue et au contrôle des comptes de qualité
adopté le 25/03/15
Le 17 décembre 2014, un règlement transitoire avait déjà été adopté en vue de permettre la tenue des premiers contrôles et de les encadrer adéquatement. Quelques semaines plus tard, il a été remplacé par un autre règlement régissant non seulement le contrôle mais également la tenue des comptes de qualité.
Règlement relatif à la formation permanente
adopté le 17/12/14
L’approbation de ce règlement a marqué le point de départ de la formation continue que ce soit pour les huissiers de justice, les candidats-huissiers de justice, les stagiaires ou les collaborateurs d’étude. Un an et demi plus tard, un large choix de sujets/ de thèmes (en constante évolution) est désormais proposé aux différentes catégories de professionnels concernés. Ces derniers peuvent également bénéficier d’une gestion personnalisée et entièrement digitalisée de leur dossier de formation au moyen d’une plateforme électronique dédiée à cet effet.
Vade-mecum relatif à l’instruction disciplinaire
adopté le 17/12/14
Ce règlement a permis de compléter adéquatement les nouvelles compétences disciplinaires de la Chambre nationale en instaurant des modalités procédurales uniformes permettant d’assurer le principe du contradictoire, de l’égalité des armes et des droits de la défense tout au long de la procédure disciplinaire.
UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 11
Les premiers résultats concrets de cette nouvelle réglementation sont encourageants dans la mesure où elle offre davantage de transparence, permet un accompagnement des études éventuellement en difficulté et impose, en toutes circonstances, un suivi régulier et sérieux que ce soit sur le plan comptable et/ou financier.
Les arrêtés royaux d’exécution
Commentaire : Si l’arrêté royal d’exécution du 2 avril 2014 devait rapidement être adopté après l’entrée en vigueur de la réforme afin de permettre sa mise en oeuvre, les arrêtés royaux plus secondaires, bien qu’introduits dans la foulée, n’ont, quant à eux, pas été traités avec la même célérité pour des raisons évidentes de priorités politiques dans un contexte de réforme en profondeur de la Justice. Cependant, le processus d’adoption progresse et la Chambre nationale espère aboutir prochainement.
STATUT Arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice
publié – M.B. 24/04/2014
COMMENTAIRES Cet arrêté était indispensable à la transposition dans les faits du nouveau statut. Parmi ses dispositions, soulignons principalement les suivantes : Art. 21 à 28 : complétant le régime de continuité des études.
12 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
Art. 29 : visant l’instauration du registre des suppléances. Arrêté royal du 20 janvier 2015 fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er, et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire
publié – M.B. 24/02/2015
Cet arrêté a fixé à 15 le nombre d’heures minimum de formation sur une période de 2 ans pour les huissiers de justice, les candidats-huissier de justice et les stagiaires. Dès lors qu’aucune obligation de cet ordre n’existait par le passé ni aucun programme de formation structuré à l’échelle nationale, il est apparu nécessaire d’apprécier le nombre d’heures à suivre avec souplesse. Ce nombre pourra bien évidemment être révisé dans le futur. Ce qui a d’ores et déjà été le cas pour les stagiaires qui, en vertu du règlement relatif à la formation permanente, ont vu augmenter le minimum de 15h légalement requis à 30.
Arrêté royal portant exécution de l’article 555/1, alinéa 1er, 15° du Code judiciaire
en cours d’adoption
Cet arrêté devra permettre l’officialisation du tableau électronique reprenant tous les huissiers de justice et candidats-huissiers de justice inscrits auprès d’une chambre d’arrondissement et donc considérés comme actifs. Ce tableau actualisé journalièrement aura un caractère public et contiendra pour l’essentiel les coordonnées complètes des différents professionnels concernés. Il aura ainsi vocation à jouer le rôle d’annuaire de la profession.
STATUT Arrêté royal portant exécution de l’article 555/1, alinéa 1er, 22°, du Code judiciaire
en cours d’adoption
COMMENTAIRES Cet arrêté aura pour objectif d’instaurer une liste officielle des huissiers de justice et des candidats-huissiers de justice suppléants dont l’utilité s’avèrera particulièrement importante dans le cadre de l’informatisation de la justice ; et plus spécifiquement de la signification électronique.
UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 13
2. LES IATUS ET LES MALADIES DE JEUNESSE
Les iatus TOILETTAGE LÉGISTIQUE Une fois le processus parlementaire achevé, vient le temps de l’analyse. C’est à ce moment que les textes sont décortiqués, examinés à la loupe et confrontés à la réalité juridique. La profession s’est bien évidemment prêtée à cet exercice, une fois la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice adoptée. C’est ainsi que quelques coquilles, certaines divergences entre la version française et néerlandaise de même que certaines incohérences textuelles et erreurs de traduction ont été identifiées et nécessiteront qu’il y soit remédié à terme. LE PROCESSUS DE NOMINATION DU STAGIAIRE (ART. 513 DU CODE JUDICIAIRE)
14 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
Depuis le 1er février 2014, les stagiaires ayant terminé leur stage de 2 ans doivent se soumettre à un examen comparatif comportant un volet écrit dont la réussite conditionne la participation à l’épreuve orale. Les lauréats sont, ensuite, classés en ordre utile et pourront ainsi prétendre au statut de candidat-huissier de justice en fonction du nombre de places vacantes ouvertes, ce nombre étant établi annuellement. Bien qu’il ne s’agisse jusqu’à aujourd’hui que d’une situation encore théorique, il se pourrait que, dans le futur, certains lauréats ne soient pas suffisamment bien classés que pour pouvoir se voir octroyer l’une des places vacantes disponibles et ainsi pouvoir porter le titre de candidat-huissier de justice. Le ou les lauréats concernés se trouveraient alors dans une sorte de vacuum juridique dans la mesure où ils ne seront plus à proprement parler des stagiaires (puisqu’ils auront satisfait à toutes leurs obligations à cet égard : accomplissement de la durée légale du stage, suivi du nombre d’heures de formation légalement requis, passation avec succès de l’examen comparatif) sans pouvoir pour autant endosser la qualité de candidat-huissier de justice en raison d’un nombre de places vacantes inférieur au nombre de lauréats. Ces lauréats surnuméraires au statut sui generis seraient ainsi maintenus de facto dans une sorte de zone de transit dans l’attente du prochain examen qui ne se tiendra que l’année suivante, avec l’espoir de faire partie des nommés. L’incertitude qui résulte de cette situation pourrait bien avoir raison de l’ambition de certains stagiaires et les pousser vers la sortie plutôt que de les encourager à persévérer. Une réflexion de fond s’impose à cet égard car il en va, d’une certaine manière, de l’avenir de la profession.
LE MÉCANISME DE LA CONTINUITÉ DES ÉTUDES (ART. 523 À 525 DU CODE JUDICIAIRE) La continuité des études constituait l’un des enjeux majeurs de cette réforme. Et force est de constater que l’intervention du législateur a permis d’engranger des avancées déterminantes à cet égard. Désormais, le décès, la démission, la suspension ou la destitution d’un huissier de justice exerçant son office, en dehors de toute association avec d’autres confrères, ne laisse plus l’étude dépourvue de gouvernance. En effet, dans de telles circonstances, un candidat-huissier de justice est désigné huissier de justice faisant fonction par le Procureur du roi, en concertation avec le conseil de la Chambre d’arrondissement concernée; avec pour tâche de poursuivre le ministère de l’huissier de justice définitivement ou provisoirement empêché jusqu’à ce que cet empêchement prenne fin (hypothèse de la suspension) ou que la place devenue vacante soit pourvue.
Depuis l’instauration du nouveau statut, plusieurs situations nécessitant de garantir la continuité d’une étude se sont présentées et ont d’ores et déjà permis d’identifier deux vides juridiques :
- En cas de décès, la place des héritiers dans le pro-
cessus de continuité n’a pas été suffisamment encadrée. Ce qui donne lieu à certaines difficultés de divers ordres qu’il y aura lieu de gommer au moyen d’une intervention législative.
- Lorsque la situation financière voire l’existence
même d’une étude vacante apparaît sérieusement compromise, la désignation d’un huissier de justice faisant fonction ne s’avère pas toujours opportune. D’autres mécanismes visant à préserver les intérêts du justiciable pourraient ainsi de iure être valablement considérés mais la loi ne laisse malheureusement aucune marge d’appréciation à cet égard. Introduire un peu plus de souplesse à ce niveau pourrait donc constituer une alternative valable pour autant qu’elle soit juridiquement encadrée.
UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 15
Les maladies de jeunesse LE CONTRÔLE DES COMPTES DE QUALITÉ Ce contrôle implique qu’annuellement chaque étude du pays complète une attestation de compte de qualité soumise à l’examen d’une commission ad hoc. Le modèle d’attestation à remplir figure en annexe de l’arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice. Il se fait que, par inadvertance, le modèle annexé n’est pas conforme au modèle employé, qui lui répond en tous points aux exigences en vigueur. Si cette petite incongruité n’empêche absolument pas les huissiers de justice de satisfaire à leurs obligations légales et comptables ni les contrôles de se dérouler correctement, il est nécessaire, dans un souci de conformité, de procéder à la publication du modèle adéquat. Raison pour laquelle la Chambre nationale a entrepris des démarches en ce sens. L’INDEMNITÉ DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE NOMINATION ET DE DISCIPLINE (ART . 14, 30 ET 31 DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 2 AVRIL 2014) La mise en place de nouvelles procédures est souvent synonyme, au départ, d’un engagement plus conséquent avant d’atteindre un certain rythme de croisière.
16 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
L’instauration des nouvelles commissions de discipline et de nomination pour les huissiers de justice n’a pas fait exception. Toutefois, bien que cette phase de lancement soit désormais derrière les membres les composant, il faut bien se rendre à l’évidence que l’investissement requis pour faire fonctionner ces différentes commissions demeure substantiel et à certains égards, parfois supérieur à l’indemnisation prévue. Sans doute une évaluation spécifique des modalités de cette indemnité s’avèrera opportune afin, ensuite, de pouvoir envisager certaines pistes de réflexion pouvant mener à une meilleure proportionnalité entre charge de travail et indemnisation.
LA PROCÉDURE DE NOMINATION De par l’expérience des membres des commissions de nomination depuis leur installation, certaines améliorations devaient être apportées afin de tendre vers un meilleur fonctionnement interne. Ainsi, plusieurs adaptations font, depuis l’année dernière, l’objet de discussions parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice (Doc. Parl. n° 1590, ch., sess. ord., 20152016) ; parmi lesquelles:
huissiers de justice constituant chacun d’eux soient au moins issus de 3 arrondissements judiciaires différents afin de permettre au magistrat, président de la commission, de composer un collège indépendant et impartial dès lors que les huissiers de justice désignés pour statuer dans une affaire disciplinaire donnée ne peuvent avoir leur étude dans le même arrondissement judiciaire que l’huissier de justice mis en cause ou dans le même arrondissement judiciaire que celui où le candidat-huissier de justice mis en cause à exercer la suppléance ayant donné lieu à la plainte. Avec la fusion des arrondissements, remplir cette
- Une diminution du quorum de présence en cas condition numérique par ressort de Cour d’appel de délibération; - Un allongement des délais permettant ainsi aux commissions de nomination de remplir leurs obligations dans un laps de temps réaliste; - Une optimalisation de la publication des places vacantes en vue d’alléger et de rationaliser certaines étapes du processus de sélection des postulants; - Un assouplissement du mécanisme des auditions des candidats à une place vacante.
LA COMPOSITION DES POOLS D’HUISSIER DE JUSTICE AU SEIN DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE (ARTICLE 534, §2, AL. 2 ET § 3 DU CODE JUDICIAIRE) Une des priorités du législateur a été d’objectiver davantage la procédure disciplinaire au travers notamment de la composition des commissions disciplinaires. Ainsi, en plus d’avoir prévu que des professionnels externes à la profession siègent au sein de ces commissions, le législateur a instauré un système de pools d’huissiers de justice par commission de discipline dans lequel le magistrat qui préside est amené à puiser afin de constituer, par affaire disciplinaire, un collège à qui il reviendra de traiter la plainte ayant donné lieu à l’ouverture d’un dossier. Il y a un pool d’huissiers de justice par ressort de Cour d’appel et il est légalement requis que les
Il est ainsi regrettable que, lors de l’adoption du nouveau statut des huissiers de justice, il n’ait pas été tenu compte de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire. Afin de garantir la pérennité de la procédure disciplinaire dont question, la Chambre nationale a mis sur la table plusieurs propositions concrètes en vue de trouver une solution juridique à ce problème épineux. LA CATÉGORISATION DES COMPÉTENCES DE L’HUISSIER DE JUSTICE (ART. 519 DU CODE JUDICIAIRE) Les compétences de l’huissier de justice ont été remises au goût du jour et tiennent désormais mieux compte du rôle social, juridique et économique que joue l’huissier de justice au sein de notre société. Toutefois, certaines incongruités de même que certaines incohérences ont été mises en lumière auxquelles la Chambre nationale souhaiterait remédier dans un esprit de justesse juridique.
UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 17
Ces propositions de modifications sont aujourd’hui en bonne voie d’aboutir.
est devenu impossible dans le ressort de Mons (qui ne compte qu’un seul arrondissement - celui du Hainaut), d’Anvers et de Gand (qui en comptent chacun deux); et pourrait poser des difficultés, dans certaines circonstances, pour pouvoir valablement constituer les collèges disciplinaires dans certaines affaires.
LAURENT TONNUS - HUISSIER DE JUSTICE Notre nouveau statut qui a été établi par le législateur fixe de manière écrite, claire et détaillée l’ensemble de nos compétences et devoirs, ainsi que les règles de fonctionnement et de discipline de notre corporation. Il s’adresse à l’ensemble des membres de notre profession huissiers de justice, candidats et stagiaires et nous permet par son respect de montrer à notre société l’importance de notre fonction et de notre rôle social. Les obligations de formation permanente pour tous ainsi que la nouvelle procédure disciplinaire transparente et impartiale encadrée par des commissions composées de membres internes et externes sont des points très importants du nouveau statut. De même, nos obligations de transparence financière, de contrôle et de compte de qualité, sont essentielles et nous donnent une plus grande crédibilité vis-à-vis du monde extérieur. La situation des candidats a été également revalorisée en leur offrant un véritable statut au sein de notre corporation ainsi qu’une procédure de nomination objective. Ce nouveau statut essentiel et par son respect par tous, il offre à notre corporation des perspectives d’avenir, qui seront liées à la qualité de nos services et à une plus grande crédibilité vis-à-vis de l’ensemble des intervenants du monde judiciaire, économique, social et politique.
18 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
FRANÇOIS-MICHEL HUWART - CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE Deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles qui régissent la profession d’huissier de justice, le nouveau statut apporte, de mon point de vue de candidat-huissier de justice, un ensemble d’améliorations rendant notre profession empreinte d’un caractère qualitatif accru, garantissant aux citoyens et à l’ensemble des instances de notre société une rigueur et une discipline à la hauteur des responsabilités qui incombent à la profession. Parallèlement à cela, de nouveaux règlements nationaux, dont la nécessité découle de ce nouveau statut, ont vu le jour après une concertation possible de tous les membres de la Chambre Nationale, en ce compris les candidats, alors invités aux différentes tables de réflexion et de rédaction de projets de textes. En effet, le candidat-huissier de justice se retrouve institué dans un cadre légal plus précis, tel que le révèlent notamment les dispositions du Code judiciaire, avec entre autres pour conséquences une ouverture à son égard et un droit à la parole qui lui offrent d’être un interlocuteur actif, lui permettant par ailleurs de s’acclimater et de s’intégrer aux devoirs inhérents à l’organisation de notre profession, tant au niveau de son arrondissement qu’ à l’échelon national, ce qui a pour avantage d’insuffler l’assurance d’une constante évolution tant de lui-même que de la fonction que nous servons. En complément, grâce aux formations qui sont proposées aux huissiers de justice, aux candidats et aux stagiaires, mais aussi pour lesquelles tout un chacun a l’opportunité de partager ses acquis, nos connaissances se veulent encore plus pointues et sans cesse actualisées. Ce nouveau statut est donc une porte grande ouverte sur l’avenir, tout en étant conscient que le chemin qu’il nous propose de déterminer devra être circonscrit de jalons inspirés des futurs défis de notre profession.
RONALD VANSWIJGENHOVEN - CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE Le métier d’huissier de justice a connu une fulgurante évolution ces dernières années. En effet, il est passé de l’image du méchant croquemitaine à mauvaise réputation qui tape du poing sur la table, à celle du célèbre médiateur social qui tente de se mettre dans la peau de chacun d’entre nous au quotidien, tout en tenant compte des intérêts de toutes les parties impliquées. Le nouveau statut de l’huissier de justice, tel que prévu par la Loi du 07/01/2014, y procure le contenu nécessaire et y apporte de nombreuses améliorations. La fonction d’huissier de justice est ainsi clairement mise en avant en tant qu’acteur de la justice qui assure une certaine sécurité et à qui vous pouvez faire appel afin d’obtenir un service de qualité.
Les candidats-huissiers de justice constituent la prochaine génération d’huissiers de justice et représentent, dans ce sens, l’avenir. Depuis le nouveau statut, les candidats-huissiers de justice font partie de la Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique et de la Chambre d’arrondissement de leur lieu de travail principal, ce qui entraîne une institutionnalisation du statut du candidat-huissier de justice.
Grâce à la CNHB et à SAM-TES, les candidats-huissiers de justice sont aussi, entre autres, fortement impliqués dans le fonctionnement de divers groupes de travail et commissions. Ils siègent non seulement au sein de la commission d’agrément ou du conseil de rédaction de la CNHB, mais ils ont également l’opportunité de participer à la rédaction d’amendements et à notre avenir de manière générale, en ayant la possibilité de faire partie de cellules de réflexion. Le nouveau statut a également modifié la manière de devenir candidat-huissier de justice. Des concepts tels que le principe du numerus clausus et un concours annuel, se composant d’une partie écrite et d’une partie orale, font en sorte qu’il est devenu moins aisé de devenir candidat-huissier de justice. À l’instar de la société qui est sujette à des changements, la profession d’huissier de justice l’est également. Bien que de nombreuses modifications aient été apportées ces dernières années, nous n’avons pas encore atteint notre objectif final et nous devons donc continuer à nous remettre en question en permanence. En tant que candidat-huissier de justice engagé, je suis de toute façon prêt et reconnaissant d’avoir l’occasion de contribuer à la construction de cet avenir.
UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 19
Non seulement le nouveau statut assure, entre autres, une énumération et une définition claires des compétences de l’huissier de justice, instaure un droit disciplinaire performant et pourvoit à une formation permanente, mais il valorise aussi le statut du candidat-huissier de justice.
En outre, étant donné qu’un candidat-huissier de justice peut être élu au sein des organes de ces deux Chambres, il est devenu un interlocuteur à part entière et une sécurité tournée vers l’avenir ainsi qu’une continuité pour la profession d’huissier de justice sont ainsi prévues.
PASCAL LOMBARDI - CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE
20 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT
Le statut du candidat-huissier de justice a été, entre autres, revalorisé, d’une part, grâce à l’instauration du principe du numerus clausus en vue de devenir candidat-huissier de justice et, d’autre part, grâce à l’insertion de candidats au sein d’organes de recours au niveau national et des arrondissements. Il est indéniable que l’accès limité à la profession entraîne une revalorisation du statut des candidats actuels. Toutefois, environ 370 candidats-huissiers de justice sont actuellement inscrits au tableau. Dans la conjoncture économique actuelle, nous n’avons hélas pas besoin de candidats-huissiers de justice supplémentaires tant que d’autres nominations d’huissiers de justice titulaires ne sont pas publiées. L’un est indissolublement lié à l’autre. Aucune nomination n’a eu lieu depuis 2013. Le nombre de candidats-huissiers de justice suffit amplement pour pourvoir aux rares postes vacants. La signification électronique en cours de développement et la baisse du nombre d’affaires civiles introduites n’engendreront probablement pas non plus une augmentation des demandes de suppléances. Cette situation fait en sorte, entre autres, que la limitation à 180 jours de suppléance par an n’entraînera pas de conséquence majeure. Les stagiaires doivent en être conscients. D’autre part, le nouveau statut a amorcé un changement de mentalité chez de nombreuses personnes au sein de notre profession. Il y a peu de temps encore, les candidats-huissiers de justice n’étaient pas représentés aux assemblées générales et ils ne pouvaient pas devenir membres d’organes de recours et/ou de commissions. À présent, tout un chacun semble se rendre compte que les candidats-huissiers de justice, en tant que futurs titulaires, doivent disposer des mêmes droits et devoirs que les titulaires actuels. Ils composent désormais partiellement des commissions, des conseils de rédaction, des conseils d’arrondissement et l’Assemblée Générale. Les candidats peuvent par conséquent participer au jalonnement de la stratégie à adopter pour l’avenir et faire entendre leurs voix.
CHRISTOPHE DEBATTY - STAGIAIRE-HUISSIER DE JUSTICE
larges que vagues, et qu’une aide de ce genre est donc fort bienvenue. Il est toutefois certain qu’il ne s’agit bien là que d’une aide, qui ne saurait remplacer l’étude et le travail de recherche réguliers qu’un stagiaire doit fournir tout au long de son stage afin de se préparer correctement.
Ce système « oblige » en effet le stagiaire à s’investir davantage dans son stage et à participer à quelques-unes des nombreuses formations proposées notamment sur www.huissiersdejustice.be/ fpo-sam-tes.
Mentionnons aussi au passage le fait que ces formations inspirent également les membres de la commission de nomination lorsqu’ils doivent rédiger certaines des questions qui seront soumises aux stagiaires lors de ce fameux concours.
Ceci a évidemment toute son utilité, puisque ces formations, souvent assez approfondies, permettent d’évoquer des questions parfois pointues que le stagiaire n’aurait autrement pu que survoler, voire même, dans le pire des cas, ne pas aborder du tout durant son stage. En outre, ces formations peuvent aussi servir de « guide » au stagiaire durant son étude en vue de présenter le concours qui lui permettra, en cas de réussite, de devenir candidat-huissier de justice. Il faut avouer que les matières énumérées dans l’arrêté ministériel du 10/10/2014 approuvant le programme du concours en question sont citées dans des termes aussi
Si le nouveau statut peut a priori sembler avoir mis des « bâtons dans les roues » des stagiaires, notamment en rendant l’accès au statut de candidat-huissier de justice bien plus corsé qu’il ne l’était auparavant (ne fût-ce que parce que nous sommes passés d’un examen oral biannuel à un concours écrit et oral qui ne se déroule plus qu’une fois par an), il a donc aussi ses avantages. De plus, il paraît évident que tout (candidat-)huissier de justice se doit d’être un juriste accompli et de maîtriser de (très) nombreuses matières juridiques. Le nouveau statut semble bien témoigner de la volonté de mettre le stagiaire, futur candidat, sur cette voie.
UN REGARD OUVERT SUR LE STATUT / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 21
Le stagiaire a désormais l’obligation de suivre trente heures de formation permanente sur une période de deux ans. Il s’agit certes d’une contrainte supplémentaire – et toute relative, car le quota exigé est très vite atteint – que le nouveau statut est venu ajouter, mais elle a aussi ses avantages.
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CONCOURS 2015-2016
Le processus de nomination des nouveaux candidats-huissiers de justice pour l’année 2016 arrive à son terme. Comme l’année passée, le Roi a déterminé le même nombre (maximum) de candidats-huissiers de justice à nommer pour l’année 2016, soit 17 francophones et 28 néerlandophones. Pour être nommé candidat-huissier de justice, le stagiaire, valablement inscrit, devait passer avec succès un concours composé d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale. L’examen écrit a eu lieu en décembre 2015 dans les locaux de l’Université Saint-Louis (Bruxelles) tandis que l’épreuve orale s’est déroulée dans les locaux d’illa BXL (Anderlecht), courant de la deuxième moitié du mois de janvier 2016. La publication des nominations des lauréats au Moniteur Belge est attendue prochainement. QUELQUES CHIFFRES Sur les 84 (34 FR + 50 NL) stagiaires valablement inscrits au concours :
22 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / CONCOURS 2015-2016
- 82 (32 FR + 50 NL) ont participé à l’épreuve écrite ; - 22 (8 FR + 14 NL) ont réussi cette 1ère étape et pris part à l’épreuve orale ; - 17 (6 FR + 11 NL) ont réussi l’épreuve orale.
Cette deuxième édition a donc vu 19% de réussite côté francophone et 22 % de réussite côté néerlandophone. La profession continue par ailleurs à se féminiser, avec la présence de 52 (25 FR + 27 NL) demoiselles parmi les 84 stagiaires inscrits au concours, soit près de 74 % de demoiselles francophones et 54 % de demoiselles néerlandophones. légende des couleurs :
= neérlandophone
= francophone
NOMBRE DE PARTICIPANTS AU VOLET ÉCRIT 23
HOMMES FEMMES
9 27
23
NOMBRES DE RÉUSSITES AU VOLET ÉCRIT*
NOMBRES DE RÉUSSITES AU VOLET ORAL
HOMMES
7
HOMMES
FEMMES
7
6 2
*toutes les personnes ayant réussi ont participé au l’épreuve orale
FEMMES
6 5
5 1
FORMATION PERMANENTE
5
L’arrêté royal du 20 janvier 2015, déterminant le nombre d’heures de formation permanente pertinent pour l’exercice de la profession d’huissier de justice, tel que visé à l’article 511, § 4, alinéa premier, et 555/1, 5° du Code Judiciaire, a été publié le 24 février 2015 au Moniteur belge. Cet Arrêté Royal établit que les huissiers de justice, candidats-huissiers de justice et stagiaires sont obligés de suivre un minimum de 15 heures de formation permanente dans une période de 2 ans. Pour les stagiaires, ce nombre a été relevé à 30 heures dans le règlement en matière de formation permanente. Par le biais de la plateforme électronique PE-Online, les huissiers de justice, candidats-huissiers de justice et stagiaires peuvent aisément vérifier combien d’heures de formations ils ont d’ores et déjà suivies. Afin d’entrer en ligne de compte en tant que formation permanente, la commission d’agrément approuve la formation suivie ou enseignée, l’article rédigé ou le fait d’être membre d’une commission ou d’un comité. La commission d’agrément parvient à une décision lorsqu’une majorité des voix est atteinte parmi les sept membres qui la composent. Tant des formations juridiques que non-juridiques entrent en ligne de compte en vue d’obtenir une approbation. Une formation juridique se rapporte directement aux différentes matières juridiques pratiquées dans le cadre de l’exercice de la profession d’un huissier de justice. Une formation non-juridique peut concerner toutes les matières qui procurent un soutien lors de l’exercice de la fonction ou qui touchent à la gestion globale d’une étude d’huissier de justice.
En 2015, trente organisateurs de formations externes ont obtenu la permission d’introduire des demandes d’agrément pour leurs formations via PE-Online. Toujours en 2015, environ 400 membres de la profession ont récolté le nombre de points nécessaires. Cette même année, SAM-TES a assuré près de 57 heures de formation à l’attention des stagiaires et 16 heures à l’attention de l’ensemble de la profession.
FORMATION PERMANENTE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 23
PE-Online permet également aux organisateurs de formations de faire agréer leur offre de formations au préalable. Les huissiers de justice savent ainsi dès leur inscription si la formation qu’ils comptent suivre est considérée comme formation permanente. De plus, les formations externes agréées, tout comme celles organisées par SAM-TES, sont reprises sur le site web de SAM-TES. Lorsqu’un huissier de justice, un candidat-huissier de justice ou un stagiaire a effectué une activité qui n’a pas été agréée au préalable, qu’il s’agisse d’une formation suivie ou dispensée lui-même, d’un article ou d’un livre rédigé par ses soins ou du fait d’être membre d’une commission ou d’un comité en particulier, il doit introduire lui-même une demande d’agrément par le biais de la plateforme PE-Online.
24 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / ENTRETIEN AVEC KOEN GEENS
6
ENTRETIEN AVEC KOEN GEENS
“
L’huissier de justice se voit assigner un rôle primordial au sein de la nouvelle procédure des dettes d’argent non contestées. Je leur accorde dès lors beaucoup de confiance.
La nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d‘argent non contestées a obtenu le feu vert en 2015. Pouvez-vous expliquer pourquoi l’huissier de justice s’y est vu attribuer un rôle central ? L’un des objectifs principaux de mon plan justice est de réduire la charge de travail des cours et des greffes. Afin d’y parvenir, je souhaite délester le pouvoir judiciaire de tâches qui n’ont aucun rapport avec leur tâche fondamentale. La nouvelle procédure des dettes d’argent non contestées en constitue un exemple parfait. L’huissier de justice se voit assigner un rôle primordial au sein de cette procédure. J’accorde dès lors beaucoup de confiance aux huissiers de justice. Bien que vous ne soyez pas particulièrement populaires auprès d’une majorité des citoyens, vous êtes la pierre angulaire de la justice. En effet, vous garantissez que la justice ne reste pas une lettre morte en assurant le déroulement correct de l’exécution de jugements et d’arrêts. En vous attribuant la nouvelle procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées, le gouvernement, le parlement et moi-même vous accordons notre confiance. Je suis convaincu que, depuis la modernisation graduelle de votre fonction et profession, les huissiers de justice sont capables d’accomplir cette mission correctement. Quand pourrez-vous considérer cette nouvelle procédure comme réussie ?
Si cette procédure contribue à une diminution de la charge de travail pour les cours et les tribunaux et garantit une justice plus rapide et plus efficace, nous pouvons qualifier cette nouvelle procédure comme étant réussie. Seule la procédure B2B ou « Business to Business » est en vigueur actuellement. Pensez-vous étendre cette réglementation au B2C ou « Business to Consumer » ? Le but est d’évaluer le système du paiement rapide après un certain temps et d’éventuellement l’étendre aux consommateurs. Mais celui-ci sera éventuellement « modulé » et doté d’une protection supplémentaire à l’attention des particuliers plus faibles. Tout est conçu afin de délester le juge un maximum. Quels projets concrets voyez-vous dans un avenir proche pour les huissiers de justice ? Je pense tout d’abord au déploiement de la plateforme électronique pour le recouvrement des créances incontestées, le dénommé RCCI, réalisé par la CNHB et le centre d’expertise. Je souhaite également mentionner la signification électronique et sa plateforme électronique qui doit encore être développée.
ENTRETIEN AVEC KOEN GEENS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 25
La nouvelle procédure est simple et transparente et permet ainsi de diminuer de manière considérable le seuil pour les créanciers afin d’en faire usage. J’espère donc qu’ils l’utiliseront massivement. Quant au débiteur, la procédure présente l’avantage de la clarté et limite en outre les coûts.
26 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE NUMÉRIQUE
7 L’HUISSIER DE JUSTICE NUMÉRIQUE
L’HUISSIER DE JUSTICE NUMÉRIQUE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 27
LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES D’ARGENT INCONTESTÉES*
28 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE NUMÉRIQUE
Schéma 1: Aperçu général
1
2
Avocat = premier juge
Mandat d’instrumenter donné à l’huissier de justice
4
3
Délai d’un mois pour le débiteur pour réagir (voir schéma 2)
Signification d’une lettre de sommation
5
6
Etablissement d’un procès-verbal de non-conciliation
Procès-verbal rendu exécutoire
* Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 22 octobre 2015).
7 Exécution forcée
2
Si les conditions légales requises sont remplies, l’avocat peut mandater un huissier de justice afin qu’il procède à la signification d’une lettre de sommation de payer à l’encontre de la partie débitrice.
3
Cette sommation contient, à peine de nullité, les mentions requises par l’article 1394/21 du Code judiciaire.
4
Cette signification fait courir un délai d’un mois avec trois possibilités d’action pour le débiteur : absence de réaction, demande de facilité de paiement ou contestation motivée de la créance (voir schéma 2).
5
Si le débiteur ne réagit pas, n’obtient pas ou ne respecte pas les facilités de paiement octroyées ou ne conteste pas la dette de manière motivée dans le délai imparti, l’huissier de justice établit un procès-verbal de non-contestation au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois laissé au débiteur. Cet acte contient les mentions prévues à l’article 1394/24 C.jud.
6
Le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire à la demande de l’huissier de justice par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance auprès du fichier central des avis de saisie. Le magistrat ne bénéficie que d’une compétence de vérification marginale.
7
Le procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l’article 1494 du Code judiciaire, sur la base duquel l’huissier de justice peut initier l’exécution forcée. Les dispositions du droit commun sont applicables.
L’HUISSIER DE JUSTICE NUMÉRIQUE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 29
1
Avant de débuter une telle procédure, l’avocat doit exercer un contrôle a priori afin de s’assurer que la créance est certaine et exigible et cadre dans une relation Business to Business (entre entreprises). Cette nouvelle procédure ne s’applique donc pas lorsqu’il est question d’une dette du consommateur.
Schéma 2: Réactions possibles du débiteur après sommation et conséquences
Signification de la sommation
Absence de réaction dans le mois Demande de facilités dans le mois
Contestation motivée de la créance dans le mois
30 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE NUMÉRIQUE
Suspension du recouvrement Cessation de la procédure accéRecouvrement poursuivi en vertu dans l’attente d’un éventuel accord lérée au profit d’une procédure de de la procédure accélérée de paiement droit commun
En cas d’accord, maintien de la suspension durant l’exécution de l’accord
En cas de non-respect du plan, En cas d’absence d’accord, poursuipoursuite de la procédure accéte de la procédure accélérée lérée
L’article 1394/27 du Code judiciaire prévoit encore l’instauration d’un registre électronique contenant toutes les données nécessaires (copie de tous les exploits, significations, notifications de facilités de paiement et procès-verbaux, ainsi que de leurs annexes) pour garantir que la procédure se déroule correctement et que les procès-verbaux de non-contestation soient correctement rendus exécutoires. L’organisation et la gestion de cette banque de données est assurée par la Chambre nationale des huissiers de justice.
LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE Avec le projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice (dit projet de loi Pot-pourri III) dont les discussions au niveau parlementaire ont débuté au cours de l’année 2015, la signification électronique est en passe de faire son entrée effective en droit belge et ainsi, de permettre aux huissiers de justice de poursuivre leur révolution numérique et leur adaptation aux technologies modernes. Au jour où nous écrivons ces lignes, le projet de loi a été adopté en Commission de la Justice et a été renvoyé en séance plénière de la Chambre des Représentants de telle sorte que les principes fondamentaux de cette dématérialisation de la signification semblent désormais confirmés. Ils peuvent être synthétisés comme suit : - La consécration dans le Code judiciaire de la signification dématérialisée, en matière civile, à l’« adresse judiciaire électronique » du justiciable et, à défaut, à son « adresse d’élection de domicile électronique » pour autant que ce dernier y ait spécifiquement consenti ;
- L’octroi du statut de « responsable du traitement », au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à la Chambre nationale des huissiers de justice en tant que gestionnaire de ce registre ; ainsi que la détermination des obligations juridiques qui en découlent ; - Le caractère optionnel de la signification électronique en matière pénale.
L’HUISSIER DE JUSTICE NUMÉRIQUE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 31
- La création d’un « Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice » contenant les données et documents numériques désignés par le Roi et qui sont nécessaires pour contrôler la validité d’une signification et en faire la preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ; ainsi que la fixation des modalités de conservation et de consultation de ces données. Ce registre aura valeur de source authentique des actes qui y seront répertoriés;
32 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE
8 L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE
L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 33
LE PROJET EJL (E-LEARNING) Le projet EJL s’inscrit dans les priorités « Justice » de l’Union Européenne, telles qu’elles ont été définies par le Programme de Stockholm pour les années 2010 à 2014 et le Rapport 2010 sur la citoyenneté. Il a ainsi été co-financé par l’Union européenne (mars 2012-2014) et a réuni un consortium de 6 membres composé de différentes chambres nationales représentatives de la profession d’huissier de justice en France (chef de file), en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Pologne ainsi que de l’Ecole nationale de procédure (France), complété par un partenariat avec l’Ecole nationale de la magistrature (France). Ce projet vise à offrir, à tous les huissiers de justice européens ainsi qu’au personnel de leurs études, un enseignement efficace et de qualité, aisément accessible via une plateforme « e-learning ». Depuis le mois de janvier 2015, la Chambre européenne des huissiers de justice a pris le relais du consortium de départ en vue d’assurer le développement et la promotion de la plateforme d’enseignement créée dans le cadre de ce projet. Concrètement, grâce au développement d’un environnement électronique adapté à l’e-Learning, la plateforme EJL propose, gratuitement, à tous les huissiers de justice de l’ensemble de l’Union européenne des modules d’enseignements spécifiques portant sur les instruments européens de coopération judiciaire civile utiles dans leur pratique quotidienne.
34 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE
Ces modules sont au nombre de 7 et abordent respectivement:
- le règlement n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen - le règlement n° 1896/2006 portant création d’une procédure européenne d’injonction de payer - le règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - le règlement n° 1393/2007 relatif à la signification ou à la notification des actes - le règlement n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires - les règlements n° 44/2001 et 1215/2012 relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I/Bruxelles Ibis)
- le règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles IIbis)
Ces modules sont composés d’une partie générale (disponible dans 23 des 24 langues officielles de l’Union européenne) qui a été extraite de documents officiels de l’Union européenne (guides pratiques ou e-Book). Ils sont, par ailleurs, complétés de modules spécifiques relatifs à l’application contemporaine desdits règlements au niveau de l’Union européenne mais également dans cinq droits nationaux, à savoir, en droit français, en droit belge, en droit polonais, en droit italien et en droit luxembourgeois. Ces modules spécifiques sont, eux, disponibles en français, en anglais, en néerlandais, en polonais, en italien et en allemand. Les objectifs fondamentaux poursuivis par cet outil de formation sont les suivants:
- La formation des huissiers de justice aux instruments européens et leur application au niveau national ; - La valorisation du rôle de l’huissier de justice en - La diffusion des informations relatives aux pro-
cédures civiles européennes afin d’accroître leur usage au sein de l’Union européenne ;
- La valorisation des nouvelles technologies d’apprentissage en ligne (e-learning) afin de pouvoir dispenser une formation homogène à l’ensemble des huissiers de justice européens ; - La pérennisation de cette plateforme e-learning par la mise à jour régulière des modules existants et l’ajout de nouveaux.
Les modules de formation sont, de plus, agrémentés par des visuels à vocation pédagogique (mindmaps...) afin d’améliorer la qualité de l’apprentissage.
- De surligner et d’annoter électroniquement les éléments de texte de chaque module ;
- De se déplacer à l’intérieur d’un module grâce à un volet dédié lui donnant accès à une table des matières composée de liens hypertextes ; - De pouvoir avoir accès à la plateforme EJL à partir de tous types de supports (smartphone, tablette, ordinateur) grâce à un développement en responsive design.
En outre, la simplicité et la variété des outils d’apprentissage ainsi que la souplesse d’utilisation de cette plateforme d’enseignement à distance présentent l’avantage, pour l’huissier de justice et le personnel des études, de suivre la formation choisie au rythme voulu et selon les niveaux de compétence et d’exigence identifiés au regard de la pratique quotidienne. Enfin, chacun des modules proposés repose sur un quizz d’évaluation. Ainsi, l’apprenant débute son module de formation par un test grâce auquel il peut mesurer son niveau actuel. Puis, une fois la formation suivie, il passe un nouveau quizz à l’issue duquel il pourra non seulement valider ou non la formation suivie mais également visualiser ses bonnes et mauvaises réponses avec, en support, les explications afférentes aux questions posées. Une fois le module de formation validé, une attestation sera délivrée afin que l’apprenant puisse s’en prévaloir dans le cadre de son obligation de formation continue.
L’HUISSIER DE JUSTICE EN EUROPE / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 35
tant qu’expert et conseil avisé ;
Cette interactivité est doublée d’applications visant à faciliter l’acquisition des connaissances comme par exemple la possibilité pour l’apprenant:
36 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
9 L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 37
PROFIL DE LA PROFESSION
NOMBRE D’HUISSIERS, DE CANDIDATS-HUISSIERS ET DE STAGIAIRES EN BELGIQUE
HUISSIERS DE JUSTICE
CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE
38 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
(actifs)
STAGIAIRESHUISSIERS DE JUSTICE
531
517
559
556
546
2011
2012
2013
2014
2015
335
366
345
344
351
2011
2012
2013
2014
2015
134
168
215
260
207
2011
2012
2013
2014
2015
NOMBRE D’ÉTUDES EN BELGIQUE
322
321
308
325
301
2011
2012
2013
2014
2015
LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice
= candidats-huissiers de justice
= stagiaires-huissiers de justice
QUELQUES CHIFFRES CLÉS DE 2015
NOMINATIONS
0
ANNULATIONS DE NOMINATION
2
DÉMISSIONS
5
DÉCÈS
3
NOMBRE DE NOUVEAUX CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE
6 femmes (5 FR & 1 NL) 7 hommes (3FR & 4 NL)
NOMBRE DE NOUVEAUX STAGIAIRES-HUISSIERS DE JUSTICE
29 femmes (11 FR & 18 NL) 19 hommes (7 FR & 12 NL)
RAPPORT HOMMES/FEMMES AU SEIN DE LA PROFESSION
153
198
126
56 %
60 %
81
15 % 44 %
85 %
RÉGIME LINGUISTIQUE AU NIVEAU NATIONAL
225
321
41 % FR 59 % NL
130
221
37 % FR 63 % NL
78
129
38 % FR 62 % NL
40 %
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 39
463 83
LÉGENDE DES COULEURS = huissiers de justice
= candidats-huissiers de justice
= stagiaires-huissiers de justice
MOYENNE D’ÂGES (Pourcentages calculés par groupe-cible, par exemple : 78% de tous les stagiaires sont compris entre 20 et 29 ans.)
24 (7 %) 3 (0,5 %) 3 (1,5 %) 41 (19 %)
162 78 %
1 (0,5 %)
83 (15 %)
156 44 %
31 (9 %)
137 (39 %)
3 (0,8 %)
220 (40 %)
183 33,5 % 57 (10 %)
20-29 ans
30-39 ans
40-49 ans
50-59 ans
60-69 ans
> 70 ans
73 58
63
58
76
81
98
111
> 20 ANS
15 - 20 ANS
10 - 14 ANS
5 - 9 ANS
0 - 4 ANS
> 40 ANS
30 - 40 ANS
20 - 29 ANS
10 - 19 ANS
5 - 9 ANS
44
52 0 - 4 ANS
40 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
183
ANCIENNETÉ AU NIVEAU NATIONAL
2 3 3
6
7
8
9
9
10
12
16
15
25
24
23
22
20
19
18
17
20
28
31
32
37
37
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 41
LUXEMBOURG
EUPEN
NAMUR
BRABANT WALLON
HAINAUT
LIÈGE
BRUXELLES
LIMBOURG
LOUVAIN
FLANDRE OCCIDENTALE
FLANDRE ORIENTALE
ANVERS
49
50
52
56
57 60
66 69
96
96
NOMBRE PAR ARRONDISSEMENT
LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CNHB Le service juridique de la Chambre nationale assume essentiellement les tâches suivantes :
- Soutien juridique au sens large du comité de direction : au moyen de conseils juridiques sur les lignes de
force de sa politique, de notes/d’avis juridiques en de nombreux domaines, du suivi juridique des dossiers en discussion ou à l’étude, de propositions/de pistes de réflexion…
- Préparation, structuration et diffusion de l’information juridique pertinente au sein de la profession par voie de circulaires ;
- Avis juridiques en droit judiciaire belge et européen donnés aux professionnels du droit (huissiers de
42 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
justice/notaires/avocats belges et, dans une moindre mesure, étrangers, collaborateurs d’étude ou autres) dans tous dossiers en lien avec la profession d’huissier de justice;
- Consultation juridique en droit judiciaire belge et européen pour les particuliers dans tous dossiers en lien avec la profession d’huissier de justice;
- Publications de contributions juridiques dans la revue de la CNHB ou autres travaux de nature académique. - Participation active aux groupes de travail créés au sein de la Chambre nationale ainsi qu’aux travaux menés à l’échelle européenne.
- 1 permanence téléphonique de 3 heures, 4 fois par semaine.
- 4 juristes d’entreprises venant d’horizons différents et
ayant respectivement 12 ans (Nicolas Decock, Directeur du service), 5 ans (Charissa Voet), 2 ans (Xavier Hopchet) et 1 an (Anne Delheid) d’expérience au sein des structures de la profession.
- Plus de 230 questions juridiques traitées en moyenne par an à la demande de professionnels du droit (huissiers de justice, avocats, notaires,…).
- Plus de 1300 demandes d’information juridique traitées habituellement par an à la demande de particuliers.
- En moyenne 95 dossiers de discipline dans lesquels le ser-
vice juridique a assisté le rapporteur national dans le suivi des plaintes.
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 43
LE SERVICE JURIDIQUE EN QUELQUES CHIFFRES-CLÉ :
PLAINTES ET SANCTIONS
Pour bien comprendre les statistiques en matière disciplinaire, il est nécessaire de circonscrire sommairement les nouvelles compétences de la Chambre nationale en l’espèce. Dans le cadre du nouveau statut, cette dernière joue, en effet, le rôle de filtre en ce sens qu’il est légalement prévu que tout dossier de discipline doive transiter par l’intermédiaire du rapporteur national (et donc du comité de direction) en vue d’être éventuellement renvoyé devant une commission de discipline. En d’autres termes, une saisine directe d’une des commissions idoines par la partie plaignante est exclue.
44 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
Très concrètement, à défaut de conciliation possible dans le cadre d’un dossier précis, un rapport est établi par le rapporteur national et soumis à l’approbation du comité de direction qui décide alors du classement sans suite ou du renvoi du dossier en commission pour éventuelle sanction. Compte tenu de la naissance récente du nouveau droit disciplinaire de la profession, les statistiques relatives au tribunal de première instance statuant en premier ressort ou en degré d’appel de même que ceux de la Cour d’appel ne présentent aucun intérêt étant donné qu’aucune décision définitive n’a encore été rendue à ce stade.
STATISTIQUES 2015 légende des couleurs :
= néerlandais
= français 53
NOMBRE DE PLAINTES PLAINTES IRRECEVABLES
1
CONCILIATIONS RÉUSSIES
1
ABANDON DES POURSUITES*
1
par le rapporteur national
CLASSEMENTS SANS SUITE**
16
prononcés par le comité de direction de la CNHB
RENVOIS EN COMMISSION DE DISCIPLINE
37
90
30
14 5 4 9
prononcés par le comité de direction de la CNHB
RENVOIS EN COMMISSION DE DISCIPLINE **
3 1
sur appel du plaignant
DOSSIERS ENCORE EN COURS D’INSTRUCTION
32
16
48
* La rubrique « Abandon des poursuites » recense les dossiers de plaintes qui ont trouvé naturellement une issue en cours de procédure, en dehors du cadre de la conciliation. ** En vertu de l’article 537, §2, al. 2 du Code judiciaire, le plaignant ainsi que le syndic sous l’autorité duquel tombe l’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice mis en cause, ou le procureur du Roi compétent, bénéficient d’une possibilité d’appel en cas de classement sans suite prononcé par le comité de direction dans un dossier de plainte donné, lorsque l’un ou l’autre ne peut acquiescer à la décision rendue. Ainsi, un même dossier disciplinaire peut être repris à la fois dans la rubrique « classements sans suite prononcés par le comité de direction de la CNHB» et dans celle relative aux « renvois en commission de discipline sur appel du plaignant». C’est le cas de 4 dossiers en 2015. A cet égard, il est également utile de noter que le délai d’appel (instauré par l’article 537 précité) n’est pas encore écoulé dans certains dossiers introduits en 2015. Les statistiques relatives au renvoi sur appel du plaignant sont donc encore susceptibles d’évoluer. NOMBRE DE DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE CLASSEMENTS SANS SUITE
3 1
SANCTIONS
2
REMISES SINE DIE
2
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 45
au 31/12/2015
COMMENTAIRES GÉNÉRAUX
46 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
LE NOMBRE DE PLAINTES ENREGISTRÉES n’est certes pas anecdotique (90 sur un an) sans être pour autant démesuré. Ceci s’explique notamment en raison du fait que bon nombre de plaintes potentielles débutent par une demande d’information. Cette demande est alors traitée en tant que telle par le service juridique de la Chambre nationale des huissiers de justice. Plus de 1300 demandes sont ainsi examinées par an par ce service. Nous pouvons donc constater que moins de 10% des demandes d’informations donnent lieu au dépôt d’une plainte, le fait de recevoir une information juridique claire, complète et objective permettant, dans bon nombre de cas, de rassurer le justiciable sur la légalité de l’intervention de l’huissier de justice et ainsi désamorcer une situation qui, sans cela, aurait pu aboutir au dépôt d’une plainte. En ce qui concerne les TENTATIVES DE CONCILIATION, il est à noter que, dans de très nombreux cas, soit les parties ne sont pas disposées à s’inscrire dans un processus de médiation, soit la nature même de la plainte ou le contexte du dossier l’exclut d’emblée ; raison pour laquelle le nombre de tentatives réussies par le rapporteur national peut apparaître faible. LE TAUX SIGNIFICATIF DE CLASSEMENTS SANS SUITE PRONONCÉS par le comité de direction de la Chambre nationale en date du 31/12/2015 résulte de l’introduction d’un grand nombre de plaintes non fondées s’expliquant principalement :
- Par une méconnaissance des règles du droit judiciaire. - Par une certaine opacité/incompréhension des principes régissant la profession d’huissier de justice. - Par une insuffisance d’informations données par l’huissier de justice instrumentant. - Par un jusqu’au-boutisme de la partie plaignante qui croit être victime d’une injustice. En tout état de cause, ce taux de classement n’est pas synonyme de protectionnisme ou de corporatisme dans la mesure où la partie plaignante est systématiquement informée de l’existence d’un droit de recours qui peut être aisément exercé par simple lettre recommandée avec pour effet le ren-
voi immédiat du dossier en commissions de discipline. Force est toutefois de constater que ce droit est peu exercé. En effet, seuls 4 dossiers sur les 30 classés sans suite ont été renvoyés devant une commission de discipline à l’initiative du plaignant ; ce qui signifie que, la plupart du temps, ce dernier acquiesce à la décision rendue. LE FAIT QUE SEULS 50 % DES DOSSIERS RENVOYÉS EN COMMISSION DE DISCIPLINE L’ANNÉE DERNIÈRE ONT JUSQU’ICI DONNÉ LIEU À UNE DÉCISION s’explique principalement par le fait que la composition et l’installation effective des commissions se sont étalées sur plusieurs mois et ont nécessité plusieurs appels à candidatures, en ce qui concerne les membres externes devant compléter le cadre organique de certaines commissions. A la suite de quoi, les présidents de commission, en concertation avec les membres désignés, ont dû arrêter les modalités pratiques de fonctionnement (processus de préparation des dossiers, secrétariat, lieu de réunion, fréquence des audiences, ….) avant de pouvoir effectivement débuter l’examen du premier dossier disciplinaire. Ainsi, si la commission disciplinaire d’Anvers a été la première à être opérationnelle ; et ce, courant du premier semestre 2015, certaines ne l’ont été que fin de l’année dernière. LE NOMBRE IMPORTANT DE DOSSIERS ENCORE EN COURS D’INSTRUCTION au niveau du comité de direction s’explique d’une part, en raison du fait que le vade-mecum relatif à l’instruction disciplinaire prévoit, à certains stades de la procédure, l’écoulement de délais de forclusion qui peuvent donc fluctuer selon que la partie concernée agit avec célérité ou attend le dernier jour utile pour le faire et ainsi ralentir le déroulement de la procédure; et d’autre part, en raison du fait que l’introduction des plaintes s’échelonne sur toute l’année et qu’en conséquence, plus tard le dossier est introduit dans l’année et plus les chances sont grandes qu’il ne puisse pas être clôturé au cours de cette même année. Fin février 2016, les 48 dossiers restants avaient été traités par le comité de direction de la CNHB. Jusqu’à présent, les décisions ayant prononcé une sanction n’ont retenu que le RAPPEL À L’ORDRE.
SANCTIONS MINEURES*
huissiers de justice
candidats-huissiers de justice
Le rappel à l’ordre
x
x
Le blâme
x
x
Une amende disciplinaire **
x
x
L'exclusion de l'assemblée générale et du conseil de la chambre d'arrondissement, de l’assemblée générale et du comité de direction de la Chambre nationale, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée maximale de cinq ans, la première fois, et de dix ans, en cas de récidive
x
x
x
L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive
SANCTIONS MAJEURES*
huissiers de justice
candidats-huissiers de justice
Une amende disciplinaire **
x
x
La suspension
x
x
La destitution
x
x
L'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée de plus de douze mois qui peut aller jusqu'à la perpétuité
x
* Ces sanctions peuvent être prononcées par le tribunal de première instance siégeant en premier degré. ** Cette amende peut aller de 5.000 à 25.000 euros, est reversée au Trésor et peut être infligée en même temps qu’une autre peine
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 47
* Ces sanctions peuvent être prononcées par la commission de discipline ou le tribunal de première instance lorsque celui-ci siège en degré d’appel. ** Cette amende peut aller de 250 à 5.000 euros, est reversée au Trésor et peut être infligée en même temps qu’une autre peine.
48 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
COMMENTAIRE La suspension préventive fait également partie des mesures disciplinaires majeures mais bénéficie d’un régime particulier réglé par l’article 548 du Code judiciaire, une telle mesure ne pouvant être prononcée (type 1) :
- que lorsque l’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice fait l’objet d’une poursuite pénale ou d’une procédure disciplinaire à cause de faits qui sont passibles de peines de haute discipline ;
- que s’il existe des présomptions sérieuses du bien-fondé des faits reprochés ainsi qu’un danger manifeste que la poursuite de l’exercice de son activité professionnelle soit de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice.
En 2015, nous avons connu 2 cas de suspension préventive de type 1 et 1 cas de suspension préventive de type 2.
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 49
Cette même mesure connaît un régime alternatif (type 2) autorisant qu’une telle suspension intervienne même si aucune procédure disciplinaire ou pénale n’a encore été introduite à l’encontre de l’intéressé mis en cause, pour autant que le danger manifeste menaçant gravement les intérêts des tiers ou pouvant notablement porter atteinte à la dignité du corps ressorte de différentes plaintes. Ce second type de suspension préventive se distingue également par le fait que la durée de celle-ci est limitée à un mois au contraire de celle de type 1 qui vaut en principe pour toute la durée de la procédure disciplinaire.
BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
POPULATION - RISQUE DE PAUVRETÉ chiffres du SPF Économie
2011
2012
2013
2014
2015
> 18 ans
2.231.041
2.245.635
2.258.716
2.268.745
2.277.158
18-64 ans
6.837.426
6.865.841
6.881.713
6.887.933
6.901.298
> 65 ans
1.882.799
1.924.472
1.959.125
1.993.838
2.030.588
50 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
% DE LA POPULATION SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 2014 (revenu 2013) hommes
femmes
total
Belgique
15
15,9
15,5
0-15 ans
18,6
17,2
17,9
16 -64 ans
13,8
15,4
14,6
> 65 ans
15,5
16,5
16,1
4,5
5,2
4,8
Inactifs:
24,7
23,8
24,2
- chômeurs
46,6
39,3
42,9
- retraités
13,5
12,4
12,9
- autres inactifs
32,6
30,6
31,3
Niveau d’éducation: faible
24,8
26,6
25,8
Niveau d’éducation: moyen
12,1
14,5
13,3
Niveau d’éducation: élevé
6,7
6,7
6,7
Actifs - occupées
En Belgique, 15,5% des individus vivent dans un ménage dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. En 2014, ce seuil de pauvreté s’établissait à 1.085 euros pour une personne vivant seule et à 2.279 euros par mois pour un ménage composé de deux adultes et de deux enfants (respectivement 1.074 euros et 2.256 euros par mois en 2013). Les chiffres de 2015 ne sonts pas encore connus.
RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES nombre d’avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie
2014 118.263
115.775
2015:
mesurée au 09/2015, Febelfin
13.457 Prêts de maximum un an
16.335 Divers
12.357 Autres prêts sur plus d’un an 19.844 Crédits à la consommation
194.638 Prêts hypothécaires
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 51
ACCORD D’UN CRÉDIT PAR MÉNAGE
2011
661.352 EN WALLONIE
2.045.371
955.934 EN FLANDRE
*augmentation de 25€ à 30€ à partir du 1/7/2013
chiffres du SPF Finances
NOMBRE D’ACTES
428.085 À BRUXELLES 2014
2013
* Articles 6 (50 €) & 7 (7,50 €) du Code des droits et taxes divers
DROITS D’ÉCRITURE
239.067,50 €*
69.359 €
79.865 €
84.116 €
77.522 €
23.314.283,76 €
22.185.500 €
2012
2012
12.884.750 € 14.829.175 €
2011
12.993.450 €
2013*
Article 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
DROITS D’ENREGISTREMENT
52 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
2015
2015
2014*
DROITS D’ENREGISTREMENT - DROITS D’ÉCRITURE chiffres du SPF Finances
NOMBRE D’ACTES
183.484
225.245
Flandre Occidentale
Flandre Orientale
Namur
37.797 Luxembourg
Liège
Limbourg
86.354
209.584
64.263 Louvain
Hainaut
7.860 Eupen
Bruxelles
Brabant Wallon
NOMBRE DE PRÔTETS chiffres du fichier central des avis de saisie (FCA)
nombre
publication
%
radiation
%
2011
9.268
4814
52 %
4.454
48 %
2012
7.190
3.938
54 %
3.252
47 %
2013
3.590
3.231
90 %
359
10 %
2014
4.020
3.342
83 %
678
17 %
2015
3.631
3.581
99 %
399
11 %
* Un acte de protêt est un acte authentique dressé par un huissier de justice, constatant le non-paiement d’une lettre de change. Si le débiteur ne paie pas à temps, le protêt est publié auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez consulter les protêts publiés, par entreprise, à l’adresse suivante: www.huissiersdejustice.be/lnxprotestweb. Le fait qu’une entreprise ne paie pas une lettre de change peut être un indicateur qu’elle connaît des difficultés financières.
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 53
Anvers
60.263
143.028
259.494
339.914
428.085
chiffres du SPF Finances
NOMBRE DE STARTERS & FAILLITES
2015
2014
2012 10.587
2013
2011 2015 82.875
10.224
2014 81.162
FAILLITES
9.762
10.736
11.740
2013
2012 72.643
67.938
2011 74.657
STARTERS
chiffres du SPF Économie
IMPÔTS DIRECTS & TVA
54 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES
chiffres du SPF Finances
impôts directs
TVA
total
2011
163.062.165,00 €
167.350.001,00 €
330.412.166,00 €
2012
149.971.916,96 €
101.239.569,09 €
251.211.485,90 €
2013
163.664.390,74 €
185.203.518,99 €
348.867.909,73 €
2014
167.464.362,00 €
196.106.161,00 €
363.570.523,00 €
2015
132.128.710,00 €
179.182.208,00 €
311.310.918,00 €
Ces totaux reprennent uniquement les virements effectués par les contribuables entre les mains de l’huissier de justice et qui les a ensuite transmis à l’Administration et qui sont enregistrés dans leur système IC/PC (système de paiement informatique).
57.802 TVA
184.503 impôts directs
nombre de contraintes signifiées en 2015
IMPÔTS & TVA chiffres du SPF Finances
300.000 258.264 250.000 220.003 200.000
216.499 184.503
150.000
100.000
73.169
50.000
2012
33.859
2013
= nombre d’actes concernant les impôts directs
57.802
2014
2015
= nombres d’actes concernant la TVA
L’HUISSIER DE JUSTICE : STATISTIQUES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 55
53.074
56 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR
10 L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR
L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 57
FLANDRE OCCIDENTALE
BRABANT WALLON
50-99
BRABANT FLAMAND
FLANDRE ORIENTALE
20-49
NAMUR
10-19
LUXEMBOURG
5-9
LIÈGE
LIMBOURG
<5
HAINAUT
BRUXELLES
ANVERS
nombre d’études
58 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR
chiffres du Liberform, centre de formation pour le secteur des professions libérales
NOMBRE D’EMPLOYEURS PAR TAILLE D’ENTREPRISE
nombre de collaborateurs par étude : 100-199
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
NOMBRE D’EMPLOYÉS PAR SEXE & RÉGIME DE TRAVAIL
76 %
chiffres du Liberform, centre de formation pour le secteur des professions libérales
temps partiel
35 %
65 %
16 %
84 %
FEMMES
HOMMES
RÉGIME DE TRAVAIL DES HOMMES
RÉGIME DE TRAVAIL DES FEMMES
nombre d’employeurs en chiffres absolus avocats
2.785
comptables & fiscalistes
2.119
experts-comptables et des conseils fiscaux
1.269
huissiers de justice
297
réviseurs d’entreprises
158
L’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QU’EMPLOYEUR / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / 59
23 %
temps plein