Bulletin Le Réseau no. 44 (Automne 2013)

NUMÉRO 44

Poste-publication 41027522

L E B U L L E T I N D U R É S E AU Q U É B É CO I S D E S O S B L D ’ H A B I TAT I O N E T D E S F É D É R AT I O N S M E M B R E S

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Le RQOH c’est : 750 organismes communautaires d’habitation.

8 fédérations régionales.

1 réseau solidaire. 1 voix.

Ensemble, nous formons un réseau solidaire dont la vocation première est d’offrir à des personnes socialement, physiquement ou économiquement défavorisées des conditions stables et décentes de logement.

Fédération de Laval, Laurentides et Lanaudière des OSBL d’habitation (FLOH) 260A, boulevard Car tier Ouest Laval (Québec) H7N 6K7 450 662- 6950 / 1-888- 662- 0399

Fédération des OSBL d’habitation de Montréal (FOHM) 1650, rue St-Timothée, bureau 105 Montréal (Québec) H2L 3P1 514 527- 6668

Fédération des OSBL d’habitation du Bas-StLaurent, de la Gaspésie et des Îles (FOHBGI) 15, rue Fraser Rivière - du-Loup (Québec) G5R 1C1 418 867-5178

Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie (FROHM) 311, rue McLeod Châteauguay (Québec) J6J 2H8 450 201- 0786

Fédération régionale des OSBL d’habitation de Mauricie, Centre - du- Québec (FROHMCQ) 1160, Terrasse Turcotte Trois-Rivières (Québec) G7N 1P9 819 697-3004

Fédération régionale des OBNL d’habitation de Québec, Chaudière -Appalaches (FROHQC) 2010, Sir-Mathias-Tellier Québec (Québec) G1J 1G5 418 614 -2495 / 1-877- 499 -9656

Fédération régionale des OSBL d’habitation du Saguenay Lac St-Jean, ChibougamauChapais, Côte -Nord (FROH-SLSJCCCN) 5801, boul. Talbot Saguenay (Québec) G7N 1V9 418 402- 0504 / 1-877- 402- 0504

Regroupement des OSBL d’habitation et d’hébergement avec support communautaire de l’Outaouais (ROHSCO) 28, rue Caron Gatineau (Québec) J8Y 1Y7 819 205-3485

est envoyé à raison de plus de 5 300 exemplaires aux administrateurs et aux directions des OSBL d’habitation du Québec, en plus d’être disponible en version numérique sur le site Internet du RQOH Éditeur : Réseau québécois des OSBL d’habitation Directrice générale : Laurin, C. Comité éditorial : Bécotte, M. • Laurin, C. • Montplaisir, J. Coordination, relecture et graphisme : Asselin Brodeur, A. Photos et images : iStockphoto Rédacteurs : Alderson, Dallas • Bécotte, Martin • Corriveau, Marie-Josée • Dumont, Johanne • Hébert, Guillaume • Laflamme, Myrtha • Laurin, Claudine • Marcil, Ianik • Nid Bouhou, Toufik • Vermette, François LE RÉSEAU est publié 4 fois par année. Les opinions émises dans les articles n’engagent que les auteurs. Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et seulement dans le but d’alléger le texte Distribution : Numéro de convention de poste-publication 41027522

Sommaire

CHRONIQUES

4

Le mot de la présidente

Un miracle humain, fait par des humains!

Une réalisation sociale et collective!

5

Le mot de la directrice

Pour qui, l’offre de logements sociaux?

DOSSIER

6 7 9

L’ABC du néolibéralisme Le désengagement politique de l’État Capital patient et Fonds québécois d’habitation communautaire

22 Vos assurances

11 Une position claire sur les obligations à impact social 12 Votre bas de laine est-il tricoté serré?

14 Des OSBL d’habitation au bord du gouffre financier 15 Les aînés risquent (encore) de payer le prix fort 17 Le fédéral ne doit pas abandonner encore une fois les ménages qui

19 Vers une loi-cadre sur l’économie sociale au Québec…

20 Votre mutuelle

Travaux de sous-traitance : de nouveaux risques et dangers?

Opter pour Assurances Sekoia et y rester fidèle, c’est payant!

ont besoin d’un logement social

Un programme exclusif à la Caisse d'économie solidaire pour les OSBL d'habitation !

• Opérations courantes gratuites • 200 premiers chèques affaire gratuits • Transfert facilité de votre compte à la Caisse solidaire • Taux d'intérêt avantageux sur l'épargne (Placement à rendement social et compte opération) • Remboursement de 50% des frais de notaire et d’évaluateur agréé engagés* • Aucuns frais de renouvellement des prêts hypothécaires * Le remboursement maximal est fixé à 2 500 $ par projet, par OSBL, sur présentation des pièces justificatives.

Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44 |

3

Le mot de la présidente

UN MIRACLE HUMAIN, FAIT PAR DES HUMAINS! une réalisation sociale et collective!

Par Myrtha Laflamme, présidente du CA Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH)

U

n organisme sans but lucratif d’habitation, c’est une véritable aventure humaine et administrative remplie de défis au quotidien.

de la vie courante? N’est-ce pas là essentiel au bien-être de nos locataires? Et cela, on ne le rappellera jamais assez, ne peut pas se financer uniquement par des dons.

De l’idée première d’un nouvel OSBL d’habitation, jusqu’à l’ouverture des portes, il y en a des démarches de toutes sortes! L’ensemble du projet est généralement financé par, au moins, deux paliers de gouvernement et nécessite une contribution du milieu pour une partie de ce premier financement.

Les administrateurs, les employés et les bénévoles font partie, en tout temps, de la vie quotidienne de nos OSBL d’habitation. Il s’agit d’un travail énorme pour la société. Ils sont parfois essoufflés de devoir, en plus de cet engagement, balancer les finances de l’organisme pour atteindre l’équilibre budgétaire à la fin de chaque année.

Le « béton », cette structure ainsi appelée dans le jargon de la construction résidentielle, nous est livré, tel un édifice habitable et construit en « presque » totalité. En effet, parfois, l’édifice arrive, malheureusement, avec des imperfections, des oublis et bien des tracas pour les années à venir. Heureusement, la grande majorité des chantiers se conclut bien. Il y a aussi toutes les obligations règlementaires présentes, tout au long de l’existence de la corporation. Mais bon, l’édifice étant construit, les personnes locataires peuvent entrer dans leur paradis, un milieu de vie qui sera pour eux, sécuritaire, animé et bien outillé.

Tous les centres d’activités et les postes budgétaires attribués à l’OSBL d’habitation doivent être en lien avec des sources de revenus stables et progressives, allouées aux dépenses courantes et aux imprévus. Ces revenus, ce sont les loyers et les services; le soutien communautaire; et les activités de financement. Il peut également s’ajouter l’octroi de quelques subventions provenant de programmes gouvernementaux qui cadrent bien aux objectifs des personnes et des organismes en cause. Néanmoins, il n’y a aucun programme pour répondre aux situations exceptionnelles comme l’impact de places vacantes sur l’équilibre budgétaire, par exemple. Les fins d’année financière de nos organisations sont parfois des périodes de stress. L’angoisse est au rendez-vous : devrons-nous encore augmenter les loyers de nos résidants, souvent très peu fortunés?

C’est une limite importante de nos organisations d’habitation sociale.

Des sommes d’argent nécessaires sont investies pour des modifications et des rénovations du « béton », mais qu’en est-il de l’autre partie importante de nos organisations? Qu’en est-il du financement adéquat pour répondre aux besoins quotidiens 4

Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44

Des sommes d’argent nécessaires sont investies pour des modifications et des rénovations du « béton », mais qu’en est-il de l’autre partie importante de nos organisations?

Qu’en est-il du financement adéquat pour répondre aux besoins quotidiens de la vie courante? N’est-ce pas là essentiel au bien-être de nos locataires? Et cela, on ne le rappellera jamais assez, ne peut pas se financer uniquement par des dons. À nos gouvernements, aux hommes et aux femmes qui nous dirigent, comprenez notre réalité et nos besoins. Au-delà du « béton » qui compose le patrimoine de la communauté, n’oublions pas la raison principale des projets, soit les personnes qui y résident, qui habitent ces milieux vie issus de motivations sociales et communautaires.Ï

Le mot de la directrice

revenus des loyers

$

POUR QUI, l’offre de

logements sociaux?

Par Claudine Laurin, directrice générale par intérim Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH)

P

our qui, l’offre de logements sociaux? C’est la question, que nous posons, aux différents intervenants en la matière, car au moment où l’on discute de la modernisation de la SHQ; de l’instauration du capital patient; d’une contribution au Fonds québécois d’habitation communautaire; d’implantation d’une caisse autonomie avec contribution accrue de la personne pour les activités de la vie quotidienne (AVQ); de coupures dans les programmes d’assurance emploi, de sécurité du revenu, etc.; tout cela nous oblige à nous positionner en fonction de notre mission. La mission des OSBL d’habitation, rappelons-le, est, d’abord et avant tout, d’offrir du logement à des personnes à faible et modeste revenus afin, ultimement, d’améliorer la qualité de vie des personnes.

Alors que nous constatons que les principaux contributeurs peuvent être écartés du jeu et qu’ils n’ont pas de pouvoir sur leur propre contribution, comment ne pas se sentir instrumentaliser comme OSBL? Or, la contribution que les OSBL doivent verser au Fonds, qui représente une somme avoisinant les 8 000 $ par unité de logement, fragilise cette mission et la pérennité de nos immeubles. Nous entendons déjà l’argument selon lequel il s’agit d’une convention que nous avons signée. Néanmoins, rappelons-nous que le RQOH, au moment de la création du Fonds, n’existait pas, et qu’il s’agit, donc, d’une proposition présentée par le Chantier de l’économie sociale, l’Association des Groupes de Ressources Techniques du Québec (AGRTQ) et la Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH). Dès lors, comment parler d’une adhésion consentie à ce principe?

Nous avons nettement l’impression, en tant qu’OSBL, d’être instrumentalisés par le développement. L’exploitation faisant rarement partie des préoccupations, et ce, surtout dans un contexte où nous vivons de plus en plus de pressions par la certification – pensons, par exemple, à l’imposition de nouvelles normes comme la réglementation sur l’eau chaude — et par des projets qui, dès le départ, nécessitent des coupures ayant une

Hypothèque 2 Hypothèque 1

Remboursement, des 10 premières années de l’hypothèque, au Fonds québécois d’habitation $ communautaire (FQHC) incidence sur le budget d’exploitation. À titre d’exemple, on enlève les balcons galvanisés pour se retrouver avec de l’aluminium, et ce, même si celui-ci est moins durable! Ou bien, on doit utiliser d’autres matériaux qui exigeront beaucoup d’entretien!

Alors, que le niveau trop faible des réserves fait consensus pour l’ensemble des partenaires, pourquoi poursuivre un « investissement » au Fonds, en payant quelque 50 000 $ en intérêt, pour chaque 100 000 $ de contribution, et ce, rappelons-le, à même les revenus de loyers? Pourquoi, par la suite, devoir y recourir pour des travaux majeurs en lui empruntant, au taux de 3 %, notre propre argent?

Les projets étant, désormais, financés sur 35 ans, cette contribution fait maintenant partie intégrante de l’hypothèque. Dès lors, il n’est plus question de vérifier si le groupe peut financièrement contribuer et, du coup, le bilan de santé devient caduc! Qu’en est-il, maintenant, de l’entente que nous avions signée et qui faisait référence à une négociation avec la SHQ et à une étude de faisabilité qui devait s’assurer que nous ne fragilisions pas les groupes? Certes, on reproche aux groupes de ne pas respecter leur signature. Néanmoins, d’un autre côté, les conditions qui prévalaient et laissaient entrevoir une possibilité de négociation, ainsi qu’une certaine protection, pour les OSBL n’existent plus…

Nous réitérons que la contribution au Fonds fragilise la pérennité du parc de logements sociaux; que l’origine même du Fonds n’était pas aussi clairement définie; et que les premières conventions en appelaient d’une négociation entre la SHQ et les groupes, ce qui n’existe plus du tout. Alors que nous constatons que les principaux contributeurs peuvent être écartés du jeu et qu’ils n’ont pas de pouvoir sur leur propre contribution, comment ne pas se sentir instrumentaliser comme OSBL? Un partenaire financier accepterait-il de telles conditions? Est-ce là un bon principe de gestion responsable et durable?Ï

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Dossier

L’ABC DU NÉOLIBÉRALISME Par Guillaume Hébert, chercheur Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS)

Q

u’est-ce que le néolibéralisme? Si l’on cherchait à le résumer en quelques mots, on dirait qu’il s’agit d’une phase historique particulière de notre type d’économie, le capitalisme, qui se caractérise par la primauté du marché.

Tentons maintenant d’aller plus loin. On peut situer le néolibéralisme dans le temps. Il s’est imposé il y a une trentaine d’années, au tournant des années 80 en Angleterre sous Margareth Thatcher et aux États-Unis sous Ronald Reagan. Il avait été préalablement « testé » sur la population chilienne par le général Augusto Pinochet.

Il faut comprendre qu’à cette époque, le monde des affaires connaissait une baisse de rentabilité, c’est-à-dire que les profits des entreprises étaient de moins en moins intéressants et que ceci menaçait l’un des fondements de notre économie capitaliste qui repose notamment sur l’investissement dans une perspective de profit. Le néolibéralisme s’est alors imposé dans le but de redresser les taux de profit.

L’une des ironies de l’histoire du néolibéralisme est que cette approche économique était tout à fait marginale, voire même farfelue, lorsqu’elle a été développée au milieu du XXe siècle par des économistes alors perçus comme extrémistes. Pourtant, aujourd’hui, elle domine ou influence fortement tous les gouvernements. En effet, le néolibéralisme préside maintenant aux politiques publiques, il balise les relations économiques mondiales et il transforme même la manière dont les gens se voient eux-mêmes dans la société.

Mais qu’est-ce que ça fait concrètement, des politiques néolibérales?

Essentiellement, le néolibéralisme instaure la primauté du marché dans toutes les facettes de la société, tant pour le gouvernement, que pour les entreprises et les individus. Le néolibéralisme œuvre inlassablement pour faire du marché et de la concurrence le seul critère des prises de décisions et de l’allocation des ressources dans la société. C’est pourquoi, depuis trente ans, le néolibéralisme a amené les gouvernements à privatiser (ex : vendre les transports publics à l’entreprise privée) libéraliser (ex : retirer le monopole de la poste pour générer de la concurrence avec le marché privé), soustraiter (des services avant assurés par des salariés de l’État), signer des accords de libre-échange (ex : l’ALÉNA, qui limite le pouvoir des parlements contre les investisseurs), rationaliser (ex : procéder à des licenciements massifs), flexibiliser la main-d’œuvre (habituellement par la précarisation des travailleuses et des travailleurs), réformer les protections sociales (ex : ne plus reconnaître le droit au travail et couper l’assurance-emploi), etc.

6

Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44

En somme, le néolibéralisme a rétabli la profitabilité des investissements des élites économiques en arrachant des concessions aux travailleurs et aux travailleuses, en termes de conditions de travail, certes, mais aussi en restreignant l’accès aux services publics. Ainsi, depuis trente ans, ces élites accaparent les gains de productivité que génère l’économie, les travailleurs et travailleuses s’endettent pour maintenir leur niveau de vie, et les inégalités de richesses s’accroissent.

Avec la progression de cette adhésion idéologique à la primauté du marché, la concurrence est présentée comme « saine » ou « naturelle ».

C’est pourquoi on l’introduit partout, même au sein de la sphère publique. Désormais, par exemple, les universités doivent se faire la compétition entre elles pour attirer davantage d’étudiants que l’on présente alors comme des clients. La hausse des frais de scolarité (comme les autres augmentations ou impositions de tarification des services publics) sont des mesures néolibérales puisqu’elles inculquent aux étudiants eux-mêmes à se considérer comme des investisseurs qui misent dans leur propre « capital-humain » afin d’obtenir éventuellement un bon retour sur investissement. Dans le système de santé, la nouvelle logique de « financement à l’activité » que le gouvernement souhaite implanter dans les hôpitaux vise à créer un environnement de marché artificiel où les établissements publics seront en compétition les uns avec les autres pour attirer plus de patients désormais perçus comme des clients.

Une erreur courante consiste à assimiler le néolibéralisme à un retrait ou un démantèlement de l’État. C’est inexact. Sous la pression des politiques néolibérales, l’État ne s’est pas retiré en faveur d’une espèce de laisser-faire, il est au contraire devenu un acteur central dans le développement des marchés. Il subventionne, supporte, règlemente et met en place d’armature dont ont besoin les marchés pour s’élargir. Il devient un État néolibéral.

Dans le logement, on verra par exemple l’État se retirer des conventions allouant un financement au logement social (dynamique hors marché), mais favoriser le développement d’une initiative telle que « housing first » qui consiste à payer directement des propriétaires privés afin qu’ils hébergent des personnes itinérantes.

Les prochaines années seront peut-être l’occasion d’une mutation du néolibéralisme et, possiblement, l’apparition d’une forme virulente de ce type d’économie puisqu’elle se fait désormais ouvertement par l’invalidation des processus démocratiques et par la répression physique des populations exaspérées. En effet, l’austérité appliquée partout en Occident contre les populations pour résorber les déficits budgétaires causés par l’irresponsabilité des élites financières s’avère aussi l’occasion pour ces élites de faire progresser un agenda idéologique néolibéral. Ï

Dossier

LE DÉSENGAGEMENT POLITIQUE DE L’ÉTAT Par Ianik Marcil, économiste indépendant

D

ans un document promotionnel destiné à ses clients, la firme de consultants Deloitte l’affirme clairement : « L’accent mis sur les résultats [des obligations à impact social] constitue une révolution par rapport aux modèles de financement traditionnels de nombreux organismes de prestation de services à but non lucratif. » 1 Cette « révolution » ne date pourtant pas d’hier. Les « obligations à impact social » ne constituent rien d’autre qu’une étape supplémentaire du développement hégémonique de la « nouvelle gestion publique » (new public management) un ensemble idéologique qui a redéfini la manière de fournir les services publics depuis l’ère Thatcher, qui en a été la grande architecte.2 L’idéologie sous-jacente à la nouvelle gestion publique est simple : la gestion des affaires de l’État ne diffère pas de celle de la gestion privée.

Mieux : l’État doit appliquer les règles de la gestion privée à celle des services publics. Ce transfert de règles de fonctionnement économique privé – transposition voire mimétisme au sein des institutions de l’État de la logique du marché, de l’efficacité, de la performance, des résultats – dénature complètement, à terme, les institutions publiques. Le politologue Michael Moran résume clairement les impacts de cette vision du monde : « Institutionnellement, ce développement a causé nombre de conséquences; cela aura brouillé la séparation traditionnellement construite entre “ État ” et “ marché ”; renversant ainsi les “ constructions ” traditionnelles de la politique et de l’économie; et, plus concrètement, cela aura été un important moyen d’introduire les “ cultures d’entreprise ” dans le secteur public. » 3 Dans ce contexte, les obligations à impact social font craindre, avec raison, un nouveau désengagement de l’État. Or, leur impact est encore plus important : il s’agit d’un désengagement politique envers les citoyens et de ceux-ci envers la chose publique.

Deloitte, Payer pour obtenir des résultats: Résoudre les questions complexes de notre société grâce aux obligations à impact social, [Toronto], Deloitte & Touche s.r.l., 2012, p.5.

1

Cf. Owen Hughes, Public Management and Administration: An Introduction, Londres, Pal-grave Macmillan, 3e éd., 2003.

Le principe de fonctionnement de ces obligations est simple : le financement de programmes sociaux spécifiques repose sur des objectifs (quantitatifs) fixés à l’avance entre un prestataire privé de services (typiquement, un organisme à but non lucratif ) et l’État et les fonds proviennent d’intermédiaires privés (par exemple : fondation caritative). À terme, l’organisme finançant le projet sera remboursé et recevra une prime de la part du gouvernement, en fonction de l’atteinte de ces objectifs. Si ces objectifs ne sont pas remplis, l’intermédiaire perd sa mise.

Conséquence : l’État n’intervient ici qu’à titre de « facilitateur » dans une transaction privée. En présentant cette nouvelle manière de faire, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, Diane Finley, a assuré que le gouvernement continuerait à offrir des services publics. Ça n’est pas, encore une fois, le désengagement de l’État que l’on doit craindre, à court terme.

Bien pire – c’est la vision même de l’État qu’on saccage.

Le philosophe Alain Deneault analyse dans son dernier ouvrage les impacts politiques de cette vision de la politique comme « gouvernance » et note que le gouvernement y est « restreint lui-même au simple rôle de partenaire dans l’ordre de la gouvernance, n’encadre plus l’activité publique, mais y participe à la manière d’un pair. » 4 Les institutions publiques ne se réduisent pas à un ensemble d’organisations qui fonctionnent à la manière d’une entreprise privée. En démocratie, elles doivent également être l’espace de la délibération collective, celui de la solidarité entre les citoyens et celui du développement social à long terme. Trois dynamiques qui sont niées par la nouvelle gestion publique en général et par les obligations à impact social en particulier. Réduire le développement communautaire et les services sociaux à un éventail de programmes aux objectifs quantifiés, c’est nier leur nature profondément politique – c’est-à-dire de devoir s’ancrer dans la vie démocratique de la société.

Faire de l’État un simple facilitateur dans une transaction financière pour le soutien aux services sociaux et communautaires détruira à terme sa légitimité politique aux yeux des contribuables, qui ne verront plus sa finalité, limité qu’il sera à devenir un acteur privé parmi d’autres. Ï

2

Moran, Michael, « Economic institutions », in: R. A. W. Rhodes, Sarah A. Binder et Bert A. Rockman (dir.), The Oxford handbook of political institutions, Oxford, Oxford University Press, 2006, p. 157 (ma traduction).

3

Deneault, Alain, Gouvernance: Le management totalitaire, Montréal, LUX Éditeur, 2013, p. 81 4

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Dossier

CAPITAL PATIENT et fonds québécois d’habitation communautaire Par Martin Bécotte, directeur général Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie (FROHM)

L

e besoin de logements sociaux supplémentaires fait une certaine unanimité au Québec, à l’exception du Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO). Bien que celui-ci ait déclaré, l’année dernière, dans une étude, qu’il y avait trop de logements sociaux, cette affirmation n’a pas reçu l’aval du milieu et, encore moins, celui des locataires sur les listes d’attentes. Cela dit, qui doit financer ces nouveaux logements sociaux et de quelle manière?

La pression est de plus en plus forte pour qu’une plus grande part du financement du développement soit assumée par les locataires de logements sociaux. Le financement du Fonds québécois d’habitation communautaire (FQHC) et l’instauration du projet de capital patient du Chantier de l’économie sociale détournent la mission première de nos membres qui est d’offrir des logements de qualité au moindre coût possible et non, de financer le développement.

RD A D AN T 1 S O ENT I AR EM coût total de l’emprunt / N É NC contribution de l’organisme = SCINA F

3 203 220$

Le Chantier de l’économie sociale, sans consultation du Réseau québécois des OSBL d’habitation, a convaincu l’ancien ministre des Finances M. Raymond Bachand d’annoncer dans son dernier budget un projet pilote introduisant un intermédiaire de plus dans la formule actuelle d’AccèsLogis, soit le Chantier d’économie sociale. Ce dernier jouera le rôle d’un prêteur supplémentaire qui financera une partie du projet d’habitation avec du capital patient. Les défenseurs de la formule prétendent pouvoir faire plus grand, ou plus d’unités, que dans la formule traditionnelle d’AccèsLogis.

Bien que 700 unités de logements doivent être produites dans ce projet pilote, le seul document public expliquant la mécanique du projet est un document PowerPoint produit par la SHQ. Le Chantier de l’économie sociale n’a produit, quant à lui, aucun document officiel pour expliquer aux OSBL d’habitation, les principaux concernés, la formule proposée au gouvernement Charest, et ce, sans les consulter.

NT E I AT P L ITA P A 2 TC O N RI ME coût total de l’emprunt / A E contribution de l’organisme = ÉN NC SCINA F

4 607 400$

Capital patient = 13 127$ /mois Hypothèque 2 = 10 970$ /mois Hypothèque 1 = 10 970$ /mois

Frais capital patient = 293$ /mois Hypothèque 1 = 10 677$ /mois

$

PROJET FICTIF

ACCÈSLOGIS

COÛT TOTAL = 6 200 000$ CONTRIBUTION DE L’ORGANISME (emprunt à une institution financière) = 2 600 000$ Source : SHQ - Capital patient Caractéristiques (présentation PowerPoint)

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Dossier

La contribution obligatoire prévue à la convention d’exploitation des projets AccèsLogis au FQHC demandera aux locataires, sans supplément au loyer, majoritaires dans les projets de contribuer au développement d’unités en payant une taxe régressive de 27 $ à 70 $ par mois, durant 25 ans, sur leur loyer pour permettre à leur organisme de rembourser sa contribution.

• Frais d’intérêt plus élevés La partie en capital patient sera soumise à des frais d’intérêt plus élevés de 0,8 % que le taux en vigueur pour la partie financée par une hypothèque traditionnelle. Le seul avantage pourrait être que ce taux sera fixé durant 15 ans. Aux taux actuellement en vigueur, l’idée peut sembler intéressante, mais si les taux montent à 6 ou 7 %, qui voudraient s’engager à ces taux pour 15 ans? Ce simple fait démontre le non-sens de la formule.

• Frais d’administration Des frais d’administration seront facturés aux projets, soit 1,5 % des coûts de construction et 0,3 % du capital prêté par mois.

• Des intérêts sur le plein montant durant 15 ans La mécanique du projet pilote Rappelons pour débuter que dans la formule actuelle d’AccèsLogis, 50 % des coûts de construction sont assumés par la SHQ et 15 % par une contribution du milieu. Les 35 % restant sont financés par une hypothèque remboursée à même les revenus de loyer durant 35 ans.

Selon le document de la SHQ, les organismes participants au projet pilote auraient près de la moitié de leur hypothèque financée en capital patient et l’autre partie financée par une hypothèque traditionnelle d’un terme de 15 ans. Le capital et les intérêts de la partie en financement patient ne seraient remboursés, au prêteur, qu’à la 15e année par une nouvelle hypothèque, d’un terme de 20 ans, soit jusqu’à la fin de la convention.

Les défenseurs de la formule prétendent, que de ne pas avoir à rembourser l’hypothèque et les intérêts durant les 15 premières années, permettra aux projets de dégager des liquidités dans les premières années. Or dans l’exemple fictif de la SHQ, en plus d’augmenter les frais d’intérêts payés à même les revenus de loyer des locataires de plus d’un demimillion versus un projet AccèsLogis traditionnel, l’ensemble des liquidités dégagées par la formule est récupéré en frais de gestion aux profits de la Fiducie du Chantier de l’économie sociale et du prêteur patient.

Cette augmentation de coût assumée par les locataires pour les projets en capital patient est due à trois éléments:

Le financement du Fonds québécois d’habitation communautaire (FQHC) et l’instauration du projet de capital patient du Chantier de l’économie sociale détournent la mission première de nos membres qui est d’offrir des logements de qualité au moindre coût possible et non, de financer le développement.

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Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44

Comme l’organisme ne rembourse mensuellement aucun capital diminuant sa dette, les intérêts sont facturés, durant 15 ans, sur le plein montant du prêt.

Pour être bénéfique, l’économie sociale doit permettre d’acquérir un bien ou un service de qualité à moindre coût, ou d’avoir une valeur ajoutée telle qu’un impact environnemental ou social positif, comme de meilleures conditions de travail. Ce projet pilote développé en catimini ne répond à aucun de ces objectifs.

C’est pour les mêmes raisons que la FROHM a pris position pour demander l’abolition des contributions obligatoires au FQHC et demandons à la SHQ de libérer nos membres de cette obligation.

La contribution obligatoire prévue à la convention d’exploitation des projets AccèsLogis au FQHC demandera aux locataires, sans supplément au loyer, majoritaires dans les projets de contribuer au développement d’unités en payant une taxe régressive de 27 $ à 70 $ par mois, durant 25 ans, sur leur loyer pour permettre à leur organisme de rembourser sa contribution. Nos analyses nous permettent de déterminer que 100 % des projets auront besoin de chaque dollar disponible pour assurer la pérennité de leurs immeubles et maintenir des logements de qualités à coût accessible avant la fin de leur convention. De plus, même en ne contribuant pas au Fonds, presque la totalité des projets sera en manque de liquidité avant la fin des conventions.

Alors que le gouvernement du Québec a mis sur pied pour Bombardier un fonds d’un milliard, à même les taxes et impôts de tous les Québécois, à des conditions tenues secrètes, pour les avions Cseries, comment justifier la demande faite aux locataires de logements sociaux, de payer « leur juste part » et de « donner au suivant », en participant aux financements du développement?

Le FQHC et sa capitalisation mettra en péril les projets actuels et contrairement aux défendeurs du Fonds, nous croyons que la capacité de payer des locataires de logements sociaux, tout comme celle des actionnaires de Bombardier semble-t-il, n’est pas illimitée. Le financement des projets et l’augmentation du développement doivent être financés, tout comme le fonds Bombardier, par des impôts progressifs et dans une perspective de partage de la richesse et de justice sociale. Ï

UNE POSITION CLAIRE

Dossier

sur les obligations à impact social Par Dallas Alderson, directrice, politiques et programmes (texte original en anglais) Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine (ACHRU)

D

u 30 avril au 3 mai 2013, plus de 450 travailleurs et stratèges politiques œuvrant, partout au pays, dans le milieu du logement abordable se sont donné rendez-vous, à Ottawa, dans le cadre du 45e Congrès annuel sur le logement et l’itinérance de l’ACHRU. En plus d’offrir l’opportunité d’apprendre de conférenciers d’ouverture, de réseauter, d’apprendre des trucs pratiques en ateliers et de rencontrer des députés; le congrès de l’ACHRU a aussi été l’occasion, pour les membres de l’ACHRU, de contribuer à l’élaboration des stratégies politiques de l’association.

En effet, dans le cadre de l’Assemblée générale, qui s’est tenue en marge du Congrès, le 2 mai 2013, les membres de l’ACHRU se sont exprimés sur trois résolutions présentées par leurs pairs; le Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH) a présenté l’une d’entre elles. Cette résolution portait spécifiquement sur la question des obligations à impact social dont, en début d’année, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Diane Finley, a fait la promotion comme étant potentiellement un vecteur de solution à des problématiques sociales. La résolution présentée s’opposait fermement aux obligations à impact social comme sources de financement des programmes sociaux et, tout particulièrement, des programmes d’habitation puisque ce type de financement insiste davantage sur la profitabilité financière des interventions, et non, sur un désir véritable d’aider et de supporter les familles et individus vulnérables.

Lors de l’AGA, cette résolution ainsi que deux autres – l’une concernant la promotion auprès des médias de l‘importance du logement abordable; l’autre touchant des actions spécifiques que le gouvernement fédéral devrait entreprendre afin d’améliorer les conditions de logement et au sujet desquelles nous devrions l’interpeller-ont été adoptées par les membres de l’association et constitues, désormais, des positions officielles de l’ACHRU. Celles-ci ont été, depuis, largement diffusées via les médias électroniques et sociaux, de même que sur le site Internet de l’ACHRU. Ces positions sont, ainsi, accessibles aux membres de l’ACHRU, de même qu’aux non-membres.

Comme le dernier budget fédéral a fait état d’une volonté de continuer à supporter les initiatives de finance sociale, dont les obligations à impact social, nous anticipons des consultations ou des annonces à ce sujet dans un avenir rapproché. À ce moment, l’ACHRU communiquera sa position sur le sujet, tel qu’énoncé dans la résolution : les obligations à impact social ne doivent, en aucun cas, être une source de profits pour des investisseurs privés et, qu’au contraire, les investissements du gouvernement fédéral doivent contribuer, d’abord et avant tout, à supporter les plus vulnérables de nos villes et collectivités. Grâce à ses interventions publiques, l’ACHRU continuera à promouvoir sa position selon laquelle le financement public et le leadership du gouvernement fédéral sont des éléments déterminants afin de s’assurer que les Canadiens, de tous horizons, aient accès à un logement abordable et sûr. Ï

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Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44 |

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Le type de projet d’habitation, sa localisation et sa composition influencent substantiellement

Constat 1

e itaux dhe du RQOH p a c n e oins HD herc Les beas ts d’une rec esrosiers, P Résultlisée par P. iD aval, en réa Univers té L012 * 2 juillet

se é t o c i r -H est-il t s OSBL

b

e n i a l e d s a rré?

Votre

Une hausse de la contribution financière du milieu aux coûts de réalisation des projets a

Constat 2

En vertu du programme ACLQ, le loyer maximal exigé des locataires se situe à l’intérieur d’une fourchette qui

Constat 3

Les scénarios ont été basés sur des projets existants, selon des paramètre conformes au Programme ACLQ et dans le souci de ne pas augmenter le service de la dette au-delà de la capacité de payer des locataires.

Dans le but d’estimer les besoins en capitaux PROJET 2 des organismes sans PROJET 1 ACL Volet II but lucratif d’habitation ACL Volet I Construction neuve Construction neuve (OSBL-H) du Programme Milieu urbain Milieu rural AccèsLogis Québec 60 unités 6 unités (2 c.c.) (maj. de 1 c.c.)

(ACLQ) pour soutenir leurs besoins en réparations majeures au PROJET 3 PROJET 4 cours des 35 années ACL Volet II ACL Volet III de leur convention Construction neuve Construction neuve Milieu rural d’exploitation et jusqu’à Milieu urbain 20 unités 15 unités (studios) 50 ans, différents (chambres) scénarios ont été établis pour évaluer dans quelle mesure et à quelles conditions les réserves de remplacement combinées aux capacités d’emprunt supplémentaires seront suffisantes pour faire face aux besoins en capitaux pour des réparations majeures.

Objectifs de la recherche

Constat 4

un effet de renforcement marqué, à long terme, pour les projets rentables et un effet substantiel sur la réduction du déficit ou l’atteinte de la viabilité pour les projets déficitaires.

* La rechreche “Les besoins en capitaux des OSBL-H” est disponible, dans son intégralité, sur notre site Internet: www.rqoh.com/medias-et-communications/recherches

Notre position demandant l’arrêt de la contribution au Fonds s’appuie, en partie, sur cette étude qui démontre clairement l’insuffisance de nos réserves et le besoin en capitaux requis pour assurer la pérennité du parc des OSBL d’habitation.. Financer le Fonds pour, ensuite, emprunter à ce dernier pour faire les réparations majeures qui s’imposent met les groupes en situation précaire.

Ces résultats mettent en lumière l’importance pour les OSBL-H de pouvoir recourir au financement pour soutenir leurs besoins en réparations majeures, et ce, même au cours des 35 années de leur convention d’exploitation.

Conclusions de la recherche

La contribution annuelle par unité est atteinte lorsque la valeur actualisée des contributions égale celle des déboursés. Compte tenu du montant retenu à titre de déboursé annuel unitaire requis (1 100 $), la contribution annuelle moyenne à la réserve de remplacement immobilière, telle qu’apparaissant au scénario de référence, est établit à 680 $ par unité. Ce montant est nettement au-dessus de nos contributions à la réserve immobilière.

la part des coûts de réalisation admissibles par la SHQ, les loyers médians du secteur, les services offerts et, par conséquent, sa viabilité financière. va de 75 % à 95 % du loyer médian admissible. Sur la base des informations recueillies, toutefois, le pourcentage appliqué dans les faits par les OSBL atteint presque systématiquement l’extrémité supérieure de la fourchette, soit 95 %. Aux fins de la simulation, le pourcentage applicable aux loyers médians est fixé à 95 %.

Dossier

DES OSBL D’HABITATION au bord du gouffre financier Par Johanne Dumont, coordonnatrice Fédération des OSBL d’habitation du Bas-St-Laurent, de la Gaspésie et des Îles (FOHBGI)

A

vant tout, souvenons-nous tous qu’au-delà de la structure extérieure de nos organismes sans but lucratif d’habitation, derrière chaque porte, résident souvent des aînés vulnérables et ceux-ci comptent beaucoup sur nous afin de leur offrir de la stabilité, de la sécurité et bien d’autres services.

Malheureusement, le ministère de la Santé et des Services sociaux et tous les organismes gouvernementaux qui touchent les aînés ne font pas la différence entre les services offerts dans les OSBL d’habitation et les centres d’hébergement de longue durée. Ils nous imposent des règlementations de plus en plus sévères qui exigent des coûts exorbitants, dont la nouvelle certification. Même si nos résidants sont autonomes, on nous demande d’avoir 7 jours sur 7, 24/24, une présence physique dans chaque résidence, par exemple, et ce, même après que nous avons démontré que ceux-ci n’ont pas plus de revenus et que les charges que ces nouvelles normes représentent sont exorbitantes et non réalisables sans budget supplémentaire.

Tout ça, pour protéger nos aînés, dit le ministre de la Santé! Mais, Monsieur, prenez la peine de vous rendre dans nos résidences et d’évaluer sur le

terrain tout ce que les dirigeants de ces organismes sans but lucratif font pour le bien-être de leurs locataires!

Au Bas-St-Laurent, les petites résidences de 10 et 12 logements ne sont pas rares et certaines d’entre elles ont peur de devoir fermer leurs portes, si aucun changement ne survient. Dès lors, monsieur le Ministre, dites-nous, que ferons-nous avec nos locataires âgés? Où pourront-ils se reloger? Nous savons très bien que leur plus grand désir est de demeurer chez eux, au sein de nos organismes. De leur annoncer que nous devrons désormais ajouter, au coût des services actuels, une somme additionnelle d’environ 60 $, par mois, pour de nouveaux services imposés par la certification, ne nous semble pas une façon de les protéger.

Alors que, jusqu’à récemment, nous croyions qu’avec toutes nos revendications auprès des instances gouvernementales, quelqu’un comprendrait le sens de nos contestations, nos espoirs ont été réduits en poussière : la loi est maintenant en vigueur et le ministère de la Santé est fermé à toutes négociations. Une résidence pour aînés, à but lucratif ou non, qui désire avoir un statut officiel doit, maintenant, demeurer certifié et se plier à toutes leurs exigences, peu importe les conséquences... Ï

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LES AÎNÉS RISQUENT (ENCORE) DE PAYER LE PRIX FORT

Dossier

entrevue avec carole lafrance, directrice générale des habitations nouvelles avenues Par Toufik Nid Bouhou, agent de liaison et de communication Fédération des OSBL d’habitation de Montréal (FOHM)

L

es aînés sont présentement la population cible de plusieurs changements. Entre autres, l’évolution du Crédit d’impôt pour maintien à domicile qui à ce jour, est lié à la certification: seuls les locataires logeant dans des organismes certifiés recevront leur Crédit d’impôt complet. Les autres se retrouveront à recevoir près de 9 $ par mois…

Pouvez-vous nous parler un peu des Habitations Nouvelles Avenues (HNA)?

Les HNA sont situées à Rosemont et comportent trois phases construites respectivement en 1995, 2003 et 2004. Les HNA bénéficient d’une très bonne santé financière, ce qui nous permet d’offrir nos logements et nos forfaits de services à des coûts bien raisonnables, soit de 615 $ pour le loyer et 235 $ pour le forfait services (à partir du 1er juillet prochain).

Un taux d’effort acceptable est de 30 % du revenu.

Est-ce que les locataires réussissent à s’en sortir financièrement en habitant dans votre organisme?

Est-ce que le Crédit d’impôt les aide à pouvoir rester chez eux?

Oui, les locataires réussissent bien. Cependant, quand ils s’en viennent chez nous et établissent leur budget, ils considèrent le montant qu’ils obtiendront en crédit d’impôt pour le maintien à domicile et cela les aide à bien boucler leur budget. Sachant que nos locataires sont des personnes à revenus faibles ou modestes, le crédit d’impôt est très important pour eux. La perte de ce crédit fragiliserait financièrement l’ensemble des locataires des HNA. Certains se verraient obligés de se priver sur certains besoins essentiels (vêtement, nourriture, médicaments, billets d’autobus, etc.) au détriment de leur santé, d’autres pourraient même être forcés de déménager dans un logement du marché régulier, où aucun service n’est offert, où ils se retrouveraient isolés et sans aucun soutien pour le maintien de leur autonomie.

De plus, lors de la campagne électorale, ils avaient profité de la visite des candidats pour leur faire part de l’importance de ce crédit pour eux, et bien entendu, on leur répondait qu’il est inacceptable de leur enlever un revenu.

Comment ont réagi les locataires quand ils ont appris qu’ils perdraient leur Crédit d’impôt parce que votre organisme n’est pas certifié?

Les gens ont ressenti de l’inquiétude et de l’insécurité. Leurs revenus n’augmentent que très lentement (en fait, pas aussi vite que les dépenses augmentent, en général) et cette perte de revenu est très importante pour eux.

Ils se sont également sentis trahis. En effet, depuis le début du débat sur la nouvelle certification (Loi 16) qui ne correspond plus à leur réalité, ils ont posé des questions sur le crédit d’impôt et les réponses que nous avions obtenues pour eux étaient qu’il n’y avait pas de lien entre les deux et que la perte de certification n’entraînerait pas de perte pour ce crédit. Or, il semble qu’en cours de route, la donne ait changé.

De plus, lors de la campagne électorale, ils avaient profité de la visite des candidats pour leur faire part de l’importance de ce crédit pour eux, et bien entendu, on leur répondait qu’il est inacceptable de leur enlever un revenu.

Même avec leur 45 $ par mois, les locataires ne seraient pas capables de couvrir la hausse des frais qu’engrangeraient les nouveaux services à mettre en place pour que les HNA répondent à la nouvelle certification.

De plus, il est clair que l’ensemble de nos locataires ne veut pas de la surveillance 24/24. Ils veulent qu’on respecte leur autonomie et leur dignité.

Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44 |

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Dossier

Même avec leur 45 $ par mois, les locataires ne seraient pas capables de couvrir la hausse des frais qu’engrangeraient les nouveaux services à mettre en place pour que les HNA répondent à la nouvelle certification. De plus, il est clair que l’ensemble de nos locataires ne veut pas de la surveillance 24/24.

Ils veulent qu’on respecte leur autonomie et leur dignité.

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Hâtez-vous!

C’est maintenant ou jamais.

Avez-vous agi afin de faire entendre la réalité de vos locataires?

Dès que nous avons eu la confirmation officielle que Revenu Québec avait l’intention de porter le crédit de nos locataires à un maximum de 9,30 $ par mois, nous avons convoqué une assemblée générale lors de laquelle il a été convenu :

•

De signer une pétition dénonçant cette injustice et réclamant qu’on leur laisse leur droit acquis;

•

Qu’une délégation de locataires irait remettre cette pétition en main propre à notre député, Monsieur Jean-François Lisée (aussi ministre de la Métropole), d’en envoyer une copie aux ministres Hébert (Santé, Services sociaux et Aînés) et Marceau (Revenu);

•

De remettre une boîte de bonbons d’une valeur d’environ 9 $ au ministre Lisée pour illustrer qu’avec 9 $ par mois, c’est à peu près tout ce que l’on peut s’acheter! De plus, ils se sentent infantilisés par le processus de certification.

Les bonbons et la pétition ont été remis au ministre Lisée, le 17 mai. La réaction du ministre a été bien positive. Il s’est engagé à ce que nos locataires ne perdent pas leur crédit, nous disant qu’une entente entre les ministres de la Santé et du Revenu ferait en sorte qu’un prolongement de leurs versements de crédits serait en vigueur jusqu’à ce qu’une solution permanente permette de régler le problème.

Nous espérons que tous les autres OSBL pourront aussi faire valoir l’importance de ce crédit pour tous leurs locataires et se battront pour y parvenir. Il nous fera un grand plaisir de faire parvenir nos outils sur demande (pétition et lettres envoyées). Ï DERNIÈRE MINUTE (NDLR): Le MSSS a confirmé que les locataires des OSBL PAPA non-certifiées comptant 50 unités et moins ne perdront pas leur crédit d’impôt.

Notez que le nombre d’unités est basé sur l’adresse civique du projet (bâtisse) et non de l’organisme. Cette exemption débute le 1er juillet 2013, et ce, pour une période transitoire indéterminée, le temps nécessaire à ce que des vérifications supplémentaires soient effectuées.

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Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44

Le programme de remises pour des mesures d’efficacité énergétique se terminera dans environ 6 mois. Si vous envisagez des travaux d’isolation des toits, des murs, des changements de fenêtres ou l’amélioration énergétique de votre ventilation (récupération de chaleur), c’est le moment ou jamais de les réaliser puisque vous pourriez profiter d’une remise sur le montant de vos travaux.

Le programme se termine le 31 décembre 2013. C’est, donc, le moment ou jamais pour vos travaux. Après, il sera trop tard!

Contactez-nous, pour les détails et pour l’inspection obligatoire avant travaux gratuite pour les OSBL qui s’engagent dans la démarche.

infoenergie@rqoh.com

Dossier

LE FÉDÉRAL NE DOIT PAS ABANDONNER ENCORE UNE FOIS LES MÉNAGES QUI ONT BESOIN D’UN LOGEMENT SOCIAL Par Marie-Josée Corriveau, organisatrice, responsable des dossiers fédéraux et montréalais Le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)

C

ela fera bientôt 20 ans qu’Ottawa a cessé de financer le développement de nouveaux logements sociaux sur une base récurrente. Il s’entête maintenant à mettre un terme aux subventions qu’il verse depuis des décennies pour les HLM, de même que pour certains logements coopératifs et d’autres appartenant à des OSBL d’habitation qu’il a contribué à réaliser avant 1994. Le Front d’action populaire en réaménagement urbain refuse qu’il abandonne, pour une deuxième fois, les ménages locataires de ces logements, de même que tous ceux qui aspirent à y avoir accès un jour.

En ce moment, le fédéral verse annuellement 393 millions $ pour quelque 127 000 logements sociaux au Québec. Ses subventions servent essentiellement à réduire les loyers des ménages à faible revenu qui les habitent, conformément aux ententes à long terme qu’il a signées avec le gouvernement du Québec (pour les HLM), de même qu’avec chaque coop et chaque OSBL d’habitation dont il a financé la construction.

Ottawa prévoit cesser de verser ces subventions en même temps que prendront fin les hypothèques contractées lors de la réalisation de ces logements. Ces ententes sont le plus souvent de 35 ans, mais elles peuvent aller jusqu’à 50 ans dans le cas des HLM. À moins d’un changement de cap de la part du gouvernement, elles auront toutes pris fin en 2032. À ce moment-là, près de 85 % des logements sociaux du Québec auront subi les contrecoups du retrait fédéral.

Pour les locataires à faible revenu des plus vieux logements coopératifs et sans but lucratif concernés, c’est-à-dire ceux qui sont sous la responsabilité exclusive de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la fin des subventions fédérales se traduira par des augmentations de loyer importantes pouvant atteindre 200 $ par mois, parfois plus.

Pour les locataires des HLM, des coops et des OSBL qui payent un loyer correspondant à 25 % de leur revenu, les conséquences seront plus indirectes puisque leurs subventions fédérales transitent par Québec et que c’est lui qui se retrouvera avec le manque à gagner. Selon la Société d’habitation du Québec, celui-ci atteindra à terme 130 millions $ par année. On ne sait pas encore comment le gouvernement québécois y fera face, mais on ne peut exclure la possibilité qu’il en augmente les loyers.

La question ne touche pas que le Québec; 594 000 logements sociaux sont concernés à l’échelle canadienne, pour lesquels la SCHL verse actuellement 1,7 milliard $ par année. Cette somme a commencé à diminuer puisque des ententes sont déjà arrivées à échéance.

Entre 2010-2011 et 2013-2014, par exemple, la fin de subventions a généré des économies de 65,2 millions $ pour Ottawa. Le phénomène

Les locataires de ces logements sont toujours à faible ou à très modeste revenus; les immeubles ont besoin de rénovation et il faudra dans bien des cas réemprunter pour financer les travaux; et surtout, le fédéral estime lui-même que 261 000 ménages québécois ont des besoins impérieux en logement et que des dizaines de milliers de personnes sont itinérantes.

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Dossier

s’accélérera considérablement au cours des prochaines années et les sommes sauvées par Ottawa au détriment des logements sociaux existants finiront par dépasser les 253 millions $ par année que le budget du 21 mars dernier a accordés jusqu’en 2019 aux provinces et aux territoires pour tous leurs programmes de logements dits abordables.

Selon le FRAPRU, ce n’est surtout pas le temps de se retirer des logements sociaux existants. Les locataires de ces logements sont toujours à faible ou à très modeste revenus; les immeubles ont besoin de rénovation et il faudra dans bien des cas réemprunter pour financer les travaux; et surtout, le fédéral estime lui-même que 261 000 ménages québécois ont des besoins impérieux en logement et que des dizaines de milliers de personnes sont itinérantes. Le regroupement juge pour sa part que le meilleur moyen de concrétiser leur droit au logement est de leur assurer un accès au logement

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Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44

social. Il réclame donc du fédéral qu’il maintienne intégralement ses subventions les logements sociaux actuels, au-delà des hypothèques et des ententes signées, et qu’il se remettre à financer la construction de nouveaux logements, incluant des HLM. Locataires d’OSBL? Affichez-vous!

Pour en savoir plus sur l’impact de la fin des subventions fédérales dans le logement social, on peut consulter le site web : www.defendonsnoslogements.ca On peut aussi participer à la campagne du FRAPRU contre le désengagement d’Ottawa en installant à sa fenêtre une affichette « Ottawa coupe dans les OSBL — LOCATAIRES EN DANGER! », qu’on trouvera ci-dessous et en ligne : http://defendonsnoslogements.ca/wp-content/ uploads/2013/03/AffichetteOSBL.jpg.Ï

Dossier

VERS UNE LOI-CADRE sur l’économie sociale au québec…

Par François Vermette, coordonnateur au développement Chantier de l’économie sociale En mai dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le principe de la loi-cadre sur l’économie sociale visant à reconnaître le secteur de l’économie sociale, au même titre que les économies marchande et publique.

Dans un communiqué de presse, le RQOH a favorablement accueilli la volonté affirmée du gouvernement de reconnaître la spécificité de ce secteur.

Néanmoins, nous avons émis une mise en garde contre une possible dérive des principes fondamentaux de notre système québécois de santé et de services sociaux. Du même souffle, nous avons tenu à préciser que ce ne sont pas TOUS les OSBL d’habitation qui s’identifient au secteur de l’économie sociale.

Mais qu’est-ce que l’économie sociale? Sur quels principes repose-t-elle?

Serait-il plus juste d’affirmer que les OSBL d’habitation ne sont pas des « entreprises d’économie sociale », mais, plutôt, des « organismes communautaires ayant des activités d’économie sociale »? Le Chantier de l’économie sociale nous répond.

L

a loi sur l’économie sociale a pour objectif de reconnaître enfin la contribution de l’économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d’établir le rôle du gouvernement dans ce domaine. Elle formalise, non seulement, l’obligation du gouvernement de prendre en considération l’économie sociale dans ses mesures et ses programmes, mais offre également l’occasion d’éclaircir la compréhension de ce qui est entendu par « économie sociale ». Si cette loi constitue une bonne nouvelle pour tous ceux et celles qui travaillent activement en faveur d’une économie plus démocratique, solidaire et inclusive, elle suscite néanmoins des questions légitimes qui méritent des réponses. À cet égard, les consultations relatives à ce projet de loi ont notamment été l’occasion de débattre de la notion d’économie sociale et de sa relation avec l’action communautaire autonome (ACA). Entre autres choses, elles ont permis de mettre en lumière, de manière consensuelle, que cette loi ne devra ni remplacer ni affecter la politique de reconnaissance de l’ACA. L’économie sociale repose sur des principes qui sont en grande partie partagés avec l’ACA : autonomie de gestion par rapport à l’État, processus de décision démocratique, primauté des personnes et du travail sur le capital, activités fondées sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective et au service de

ses membres ou de la collectivité, etc. Prise dans son sens large, l’économie sociale regroupe les activités des coopératives, des mutuelles et des OSBL qui répondent à ces principes et s’inscrit dans une économie plurielle. Toujours au sens large, cette définition inclut donc également les associations et les organisations de l’action communautaire autonome. Ce qui est le cas également des définitions utilisées dans les pays ayant mis en place des lois sur l’économie sociale. Ce qui ne signifie toutefois pas, ni ici ni ailleurs, un déni quelconque de l’identité des organisations qui s’inscrivent dans cette « nouvelle » logique économique. Au Québec, tant dans la mise en œuvre des programmes gouvernementaux que dans les discours des organisations du secteur, nous avons toujours distingué les organismes d’action communautaire autonome des entreprises d’économie sociale.

Les entreprises collectives se caractérisent spécifiquement par la présence d’activités marchandes et leur dynamique entrepreneuriale. On entend par activités marchandes, le fait pour une entreprise de vendre des produits et des services sur un marché à une clientèle variée (particuliers, autres entreprises, pouvoirs publics, etc.). Dès lors, plusieurs organismes communautaires ne possèdent pas ce trait distinctif et ne sont donc pas des entreprises d’économie sociale, bien qu’ils fassent partie de la même grande famille.

Néanmoins, dans bien des cas, la situation est plus complexe et la frontière plus difficile à marquer, notamment parce que de plus en plus d’organismes communautaires ont des projets ou des activités marchandes tout en maintenant leurs activités non marchandes. Qui plus est, il n’existe pas de seuil préétabli quant à la part des revenus d’un organisme devant provenir d’activités marchandes pour qu’il soit considéré comme une entreprise d’économie sociale.

Dans le cas des OSBL d’habitation, on peut convenir qu’ils ont des activités économiques : la location de logement, bien souvent au prix du marché ou s’en approchant. Comme ces activités ne sont pas réalisées dans le but de faire des profits ou de rémunérer des actionnaires, on peut aussi très certainement admettre qu’il s’agit d’économie sociale. De là, doit-on considérer les OSBL d’habitation comme des entreprises d’économie sociale ou des organismes communautaires ayant des activités d’économie sociale?

La réponse sera inévitablement différente d’une organisation à l’autre.

Mais au-delà des distinctions, nous pouvons convenir que nous partageons tous et toutes les mêmes valeurs, nous participons tous et toutes à la construction d’une « nouvelle logique économique », nous cherchons tous et toutes à répondre aux besoins des collectivités dans une perspective de développement durable… Bref, ce qui nous unit est de loin beaucoup plus important que ce qui nous distingue!

Nous pouvons donc aussi très certainement convenir que la loi-cadre qui reconnaît l’apport de l’économie sociale à la société québécoise contribue à favoriser le développement d’une économie plus juste, plus durable et plus équitable. C’est notre travail à tous et à tous que cette loi vient reconnaître, ce qui nous unit sans jamais renier ce qui nous distingue!Ï Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44 |

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Votre mutuelle

TRAVAUX DE SOUS-TRAITANCE : de nouveaux risques et dangers?

Par l’équipe prévention Mutuelle de prévention des OSBL d’habitation

L

e recours à des sous-traitants pour effectuer différents travaux dans votre établissement est pratique courante.

Vous voulez agrandir, rénover et même refaire la toiture, la présence d’un sous-traitant pour effectuer des travaux de construction ajoute plusieurs dangers présents dans votre milieu de travail et surtout, augmente la probabilité de risques de blessures. Sans entrer en détail dans la notion de maître d’œuvre sur un chantier de construction1, il est clair que le gestionnaire d’un OSBL a toujours une obligation de s’assurer que le milieu de travail est sécuritaire pour toute personne ayant accès à l’établissement, y compris les visiteurs et les employés du sous-traitant.2 La question à se poser est la suivante : qu’est-ce que je peux faire pour sécuriser les lieux du travail en présence de travaux d’envergure dans mon établissement?

2. Le gestionnaire de l’OSBL doit être en mesure de fournir au sous-traitant les méthodes et procédures de travail sécuritaires pour l’utilisation de ses propres équipements. En effet, le gestionnaire de l’OBSL qui permet à un sous-traitant d’utiliser ses équipements doit s’assurer que les méthodes de travail sécuritaires soient communiquées à celui-ci;

3. Les équipements utilisés sur les lieux du travail sont sécuritaires, en bon état et répondent aux normes. Le gestionnaire de l’OSBL doit s’assurer que l’entretien préventif ainsi que les inspections des équipements sont faits régulièrement sur ses équipements.

Il est d’ailleurs toujours recommandé de suivre les procédures d’entretien préventif proposées dans les manuels d’utilisation des équipements du fournisseur;

4. La procédure d’évacuation et des mesures d’urgence est à jour, connue de tous et présentée au sous-traitant. Même pendant la durée des travaux, le plan des mesures d’urgence doit être respecté en tout temps.

Les politiques et procédures SST: des outils de travail non négligeables!

La présence de politiques et procédures de travail est la base de la prévention. Avant même d’entreprendre une démarche de prévention, les politiques SST et les procédures de travail doivent être écrites, divulguées et comprises par le futur sous-traitant qui effectuera les travaux. Voici quelques exemples :

Bien choisir le sous-traitant Mise à part la réputation sur la qualité des travaux d’un sous-traitant, il importe de prendre une décision éclairée en vérifiant certains éléments SST en lien avec les travaux à accomplir. En voici deux exemples :

1. La politique générale SST est connue et affichée dans l’OSBL

1. Quelles sont les qualifications et l’expérience voulue pour les

indiquant l’engagement de la haute direction à respecter la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Cette politique indique indirectement l’obligation de l’employeur à faire respecter les lois et les règlements en matière de santé et sécurité au travail (SST);

travaux à effectuer? Certains travaux demandent des compétences particulières tels que le travail à chaud3, les entrées en espaces clos ou autres types de travaux qui nécessitent la manipulation d’équipements particuliers. Lors de l’appel d’offres, le gestionnaire de l’OSBL doit spécifier que des procédures de travail peuvent être exigées compte tenu de la nature des travaux, le cas échéant.

2. Le sous-traitant a-t-il formé son personnel? Au même titre que l’OBSL forme son personnel en SST, le sous-traitant doit en faire autant pour l’ensemble de ses travailleurs qui accompliront les travaux chez vous, dans votre milieu de travail. Les cartes de compétence, les attestations et les preuves de formation sont des exemples qui prouvent que le sous-traitant forme son personnel.

Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), un chantier de construction est un lieu où s’effectuent des travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par l’employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d’hébergement, d’alimentation ou de loisirs.

1

2

Article 51.8 LSST

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Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44

La CSST rappelle l’importance pour le maître d’œuvre et les employeurs de gérer la santé et la sécurité du travail lors de la réalisation des travaux à chaud qui consiste à travailler avec des sources d’inflammation près de matières inflammables.

3

Votre mutuelle

RISQUES PROBABLES LORS DE TRAVAUX MAJEURS Les dangers et risques

Élimination à la source

Exemples de mesures de contrôle

Présence de bruit

Choix des équipements, respect des heures des travaux

Les chutes (glisser, trébucher et tomber)

Conserver le plancher plat, dégager les voies d’accès

Inspection des lieux, port des chaussures sécuritaires, le choix du revêtement, identifier et marquer les zones à risque

Ne pas mélanger de produits, entreposer les produits de façon sécuritaire (ex. respecter la fiche signalétique)

Respecter la règlementation (ex.

SIMDUT), conserver de petites quantités de produits sur les lieux du travail

Les chutes d’objets en hauteur

Définir un périmètre de sécurité

Informer le personnel des travaux en cours

Présence d’amiante

Évaluer la présence d’amiante dans l’aire de travail et prendre les mesures nécessaires (échantillons pour des fins d’analyses), évaluer le niveau de risque des travaux

Minimiser la durée et la fréquence d’exposition, formation des travailleurs, procédures et méthodes de travail sécuritaires, mesurer l’exposition, por t des équipements de protection individuelle (ÉPI), etc.

Coupures sur des corps étrangers

Ranger les matériaux en tout temps

Inspection des lieux

Utilisation de produits dangereux

En complément à cette vérification, le dossier CSST de l’entrepreneur est aussi à vérifier. Voici deux éléments à vérifier :

3. Existe-t-il des poursuites par la CSST contre le sous-traitant en question? La vérification des avis de dérogations et des poursuites auprès de la CSST peuvent, entre autres, vous permettre de vous éclairer sur le choix de votre sous-traitant. À titre d’exemple, le sous-traitant peu avoir eu des amendes de la CSST pour non-respect d’un article de loi ou d’un règlement en SST (article.236 LSST).

4. Le sous-traitant a-t-il payé ses cotisations à la CSST? Dans le cas où le sous-traitant ne paie pas ses cotisations à la CSST, l’OSBL pourrait être tenu de les payer à sa place pour la période durant laquelle le sous-traitant a effectué les travaux dans l’établissement.

Afin de se dégager de cette responsabilité, le gestionnaire peut, à la fin de l’exécution du contrat, demander au sous-traitant de lui fournir « une attestation de conformité » délivrée par la CSST confirmant que le sous-traitant a bel et bien payé ses cotisations à la CSST pour la durée du contrat.

Protecteurs auditifs, mesurer le bruit (dosimétrie et sonométrie), isoler la zone des travaux

Prévoir les risques et dangers avant le début des travaux Une fois le choix du sous-traitant effectué, il est essentiel de prévoir les impacts possibles sur l’ensemble du personnel tout au long des travaux à l’aide de la collaboration du sous-traitant. D’ailleurs, il est recommandé de dresser une liste des risques et dangers pendant la durée des travaux et de définir les moyens retenus pour corriger et contrôler les dangers/risques énumérés. Dans le tableau ci-haut, sont listé quelques exemples de risques probables lors de travaux majeurs dans un établissement. Évidemment, il en existe plusieurs autres, mais une bonne collaboration avec le sous-traitant évitera sans aucun doute les mauvaises surprises pendant la durée des travaux.

Malgré cette démarche de prévention des accidents, à la fois le soustraitant et le gestionnaire de l’OSBL doivent veiller à s’assurer que le milieu de travail est sécuritaire en contrôlant l’état des lieux, la qualité de l’air, les voies d’accès, etc. De son côté, le gestionnaire de l’OSBL doit toujours garder un œil sur les travaux effectués dans son établissement alors que le sous-traitant doit voir à l’application des politiques, procédures et méthodes de travail sécuritaires fournies par le gestionnaire de l’établissement. Ï Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44 |

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Vos assurances

opter pour assurances sekoia et y rester fidèle,

C’EST PAYANT! Par l’équipe Assurances Sekoia Dale Parizeau Morris Mackenzie (DPMM)

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es poursuites en dommages-intérêts étant aujourd’hui plus élevées que jamais, il est crucial que les personnes morales se protègent contre les erreurs et omissions ainsi que contre la négligence de leurs administrateurs et dirigeants. Les OSBL d’habitation n’échappent évidemment pas à cette réalité : il leur faut posséder des assurances capables de répondre à leurs besoins particuliers. Le programme Assurances Sekoia, qui est offert aux membres du RQOH, est la référence en la matière : les OSBL d’habitation ont, non seulement, grandement intérêt à y adhérer, mais aussi à s’y fidéliser.

S’offrir la meilleure protection Conçu par le RQOH en partenariat avec le courtier d’assurance DPMM, le programme Assurances Sekoia représente la meilleure protection au meilleur prix possible pour les OSBL d’habitation. Ses contrats en erreurs et omissions ainsi qu’en responsabilité civile des administrateurs et dirigeants sont souscrits auprès d’assureurs spécialisés dont la réputation n’est plus à faire. Cela confère à Assurances Sekoia un avantage remarquable sur ses concurrents, qui n’offrent ces couvertures qu’à titre de sections de leur propre protection. En optant pour Assurances Sekoia à long terme, les OSBL d’habitation se procurent la plus grande expertise… et évitent les mauvaises surprises!

Rester fidèle pour éviter les mauvaises surprises Chaque année, des personnes morales n’hésitent pas à demander de nouvelles soumissions auprès de bon nombre d’assureurs afin d’épargner quelques dollars par mois sur leur prime. Malheureusement, cette façon de procéder n’est pas sans conséquence : une soumission qui affiche une prime moindre, malgré l’apparence de protections similaires, peut contenir davantage d’exclusions et être moins avantageuse pour l’assuré.

Heureusement, Assurances Sekoia offre aux OSBL d’habitation un programme qui ne contient que très peu d’exclusions.

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Le Réseau québécois des OSBL d’habitation | Numéro 44

Changer d’assureur pour tenter d’obtenir une prime moins élevée peut également entraîner le refus de réclamations. Par exemple, si un fait antérieur susceptible de devenir une réclamation n’a pas été déclaré au moment du changement d’assureur, il existe un risque que ladite réclamation soit carrément refusée. De plus, la continuité de la couverture pourrait être remise en question si un changement d’assureur a eu lieu à une ou plusieurs reprises. Conséquemment, les délais nécessaires au traitement d’une réclamation pourraient s’avérer beaucoup plus longs qu’à l’habitude.

Dans le même ordre d’idée, il est possible, avec les changements d’assureur fréquents, que surviennent des erreurs au niveau de la date d’entrée en vigueur de la protection ou de la date de rétroactivité. Lorsque c’est le cas, le passé de l’assuré peut alors ne plus être couvert par l’assureur présent. Cela peut évidemment entraîner des dommages financiers considérables étant donné que des réclamations sont parfois faites de nombreuses années après les faits.

Développer une confiance mutuelle Le fait d’avoir été sous la protection du même assureur pendant une longue période de temps peut se traduire en de nombreux privilèges : cela peut conférer à l’assuré une plus grande crédibilité auprès de l’assureur. Ce dernier pourrait d’ailleurs être plus enclin à offrir des extensions de garantie ou à diminuer la prime de ses clients fidèles. De tels avantages sont difficilement envisageables lorsqu’une personne morale change constamment d’assureur et n’établit aucun lien durable. En optant à long terme pour Assurances Sekoia, les OSBL d’habitation s’offrent donc la meilleure protection possible, à un tarif stable et compétitif… tout en évitant les mauvaises surprises liées aux changements fréquents d’assureur. Ï