REVUE D’INFORMATION DU REGROUPEMENT DES GE STIONNAIRES ET COPROPRIÉTAIRES DU QUÉBEC
CHRONIQUE
BÂTIMENT
Qualité de la construction : au-delà du vernis, bâtir pour durer
Nouveau chapitre de l’Estrie
FONDS DE PRÉVOYANCE
Plaidoyer pour un fonds de prévoyance national mutualisé et capitalisé en copropriété
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE des solutions concrètes pour les aires communes
Depuis 1957
Chez Desjardins
Sécurité du Bâtiment, notre mission est d’assurer votre protection!
pour vous assurer une protection optimale en tout
Sommaire
4 Éditorial national
La gouvernance devient une valeur incontournable par Yves Joli-Coeur, Ad. E., président du RGCQ – Provincial
6 Éditorial du directeur général
La copropriété en évolution : accompagner un marché en pleine transformation par Yves Nadon
8 Nouveau chapitre de l’Estrie du RGCQ
16 Projet de loi n° 20
Deux pas en avant, un pas de côté...
20 Administration
Et si les fonds de prévoyance travaillaient enfin pour les copropriétaires?
Plaidoyer pour un fonds de prévoyance national par Yves Papineau, Ad. E.
26 Transition énergétique en copropriété
Des solutions concrètes pour les aires communes en collaboration avec Hydro-Québec
32 Chronique gestion
Quand peut-on nommer un administrateur provisoire? par Richard LeCouffe
36 Chronique bâtiment
Qualité de la construction : au-delà du vernis, bâtir pour durer par Caroline Martel
42 Gestion
Accessibilité aux immeubles pour les personnes handicapées
46 Questions et réponses juridiques pour éviter les conflits
Fardeau de la preuve en cas de sinistre en partenariat avec Condolegal.com
60 Chronique info-gestion
Vos questions, les réponses de notre équipe de conseillers experts par Richard Dubé
50 Nouvel ouvrage de référence par Me Yves Joli-Coeur
Fonds de prévoyance et gouvernance : prévoir, entretenir et attester–une nouvelle culture de gouvernance s’impose en copropriété
54 Registre de la copropriété : La fin de la navigation à vue? Le chaînon manquant de la réforme québécoise
58 Quoi faire quand les copropriétaires se laissent traîner?
Petit guide de la gestion des objets abandonnés dans les aires communes
62 RGCQ – chapitre de Montréal
Trouver la bonne information en copropriété par Yves Papineau, Ad. E.
63 RGCQ – chapitre de Québec
Les dangers de l’utilisation de l’intelligence artificielle par les copropriétaires en conflit avec l’administration du syndicat par Michel Paradis, Ad. E.
64 RGCQ – chapitre de l’Outaouais
Et si la copropriété devenait une opportunité plutôt qu’une inquiétude? par Roch St-Jacques
65 RGCQ – chapitre de l’Estrie
Administrateurs en copropriété : entre essoufflement, reconnaissance et besoin d’accompagnement par Stéphanie Caron
66 Le mot de la fin
Défendre, former, accompagner : les récentes initiatives du RGCQ
Yves Joli-Coeur
La gouvernance devient une valeur incontournable
par Yves Joli-Coeur, Ad. E., président du RGCQ Provincial
La copropriété divise québécoise vit présentement une période de transformation. De nouvelles règles de gouvernance obligent les syndicats à mieux planifier, mieux gérer, mieux protéger l’immeuble et mieux documenter leur gestion. Concrètement, cela passe par ces trois outils essentiels devenus obligatoires : le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et l’attestation sur l’état de la copropriété.
Les nouvelles obligations peuvent sembler très techniques, mais leur impact demeure absolument concret. Elles vont transformer la façon dont les immeubles sont gérés et, surtout, la façon dont ils sont perçus sur le marché. Autrement dit, la qualité de la gestion d’une copropriété influencera désormais la valeur marchande des unités, directement. Un immeuble bien géré, doté d’un carnet d’entretien complet et à jour, ainsi que d’un fonds de prévoyance bien planifié et garni inspirera confiance. À l’inverse, les copropriétés mal organisées, où les travaux sont constamment reportés et les finances incertaines seront perçues comme un facteur de risque. Un risque qu’acheteurs, institutions financières et assureurs verront et intégreront dans leurs décisions.
Dans un tel contexte, le rôle des courtiers immobiliers devient encore plus important. Ils ne pourront plus se limiter à vendre une unité en copropriété en vantant son emplacement, sa commodité ou son apparence. Ils devront assimiler ces règles de gouvernance et expliquer à leurs clients la situation réelle de la copropriété où l’achat est envisagé : qualité de la gestion, travaux importants à venir, solidité du fonds de prévoyance. Il s’agit là d’une responsabilité importante, car leurs conseils
influencent directement la sécurité des transactions et la protection des acheteurs.
Même chose du côté des gestionnaires de copropriété. Leur rôle déjà exigeant le devient encore plus. Ils doivent maîtriser tous ces outils de gouvernance et comprendre tout l’impact financier des décisions du conseil d’administration. La gestion approximative n’est plus au goût du jour; il faut désormais être bien structuré, rigoureux et informé.
Pourquoi ces exigences accrues? Parce que les décisions prises par les administrateurs de syndicats ont des conséquences à long terme. Une mauvaise planification peut entraîner une dégradation accélérée des composants de l’immeuble, des cotisations spéciales, des conflits entre copropriétaires et une perte de valeur des unités. À l’inverse, une bonne gouvernance protège le patrimoine collectif et assure une meilleure stabilité financière.
C’est dans cet esprit que s’inscrivent les nouveaux ouvrages que je publierai cet automne. Ils font l’objet d’un article dans ce numéro. L’un traite du fonds de prévoyance et des autres mesures de gouvernance, afin de mieux comprendre comment planifier et financer l’entretien des immeubles. Le second est une troisième édition, dans la série « Tout ce qu’il faut savoir », traitant des travaux en copropriété; son approche concrète vise à mieux encadrer leur exécution. L’objectif de ces publications est simple : aider les acteurs du milieu à s’adapter à la nouvelle réalité de la copropriété divise.
Le message est clair : la valeur d’une unité en copropriété ne dépend plus seulement de ce que l’on voit, mais aussi de la qualité de la gestion en arrière-plan.
Condoliaison
Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec Provincial — RGCQ Provincial
1200, avenue McGill College, bureau 1500 Montréal (Québec) H3B 4G7 T : 514 916-7427
www.rgcq.org
Direction générale du RGCQ Yves Nadon
Direction du magazine
Gabrielle Tournier
Coordination
Jade Serbah
Équipe éditoriale
Me Michel Paradis
Gabrielle Tournier
Jade Serbah
Hélène Joli-Coeur
Richard LeCouffe, révision juridique
Caroline Martel Véronique Martel
Équipe de rédaction
Caroline Martel
Véronique Martel
Jade Serbah
Richard LeCouffe
Révision linguistique et révision des maquettes Frédérique LeBlanc
Publicité
Diane Ménard –d.menard@rgcq.org
Production graphique
Bernard Lamy –blamylamy@gmail.com
Sophie Bellemare
Impression et distribution
Imprimerie Solisco inc. Scott (Québec)
Dépôt : Bibliothèque et archives nationales du Québec et du Canada
Envoi de publication convention # 42063014
Gestion et réalisation de projets complexes en copropriété
Newsam Construction accompagne les syndicats de copropriétaires et leurs gestionnaires dans la gestion et la réalisation de projets structurants, notamment en contexte de sinistres ou de travaux majeurs. Ces mandats exigent une coordination rigoureuse des intervenants, une maîtrise des coûts et des échéanciers, ainsi qu’une exécution conforme aux attentes des copropriétaires.
Notre approche repose sur une expertise technique éprouvée et une communication claire avec les divers intervenants.
Nos champs d’intervention comprennent notamment :
La gestion de sinistres majeurs (dégâts d’eau et incendies)
La réalisation de projets majeurs en copropriété
La coordination avec les assureurs et les autorités compétentes
La gestion des budgets, des échéanciers et des exigences réglementaires
Notre division extérieure chez Newsam est également experte en projets extérieurs pour les copropriétés et les toits-terrasses. Nous sélectionnons et distribuons des solutions de protection solaire ainsi que des structures architecturales adaptées aux condos, tout en accompagnant nos clients de manière rigoureuse, du permitting jusqu’à l’installation finale.
Par une approche rigoureuse et transparente, Newsam Construction contribue à protéger les intérêts du syndicat, à soutenir les gestionnaires de copropriété et à accompagner les conseils d’administration dans leurs responsabilités.
Contactez Paul Schapira paul@newsam.ca 514 969-8757
par Yves Nadon, directeur général, RGCQ Provincial
Le marché de la copropriété au Québec traverse actuellement une période charnière.
Longtemps perçue comme une formule d’habitation simple et accessible, la copropriété fait aujourd’hui face à des enjeux de plus en plus complexes qui touchent autant les administrateurs bénévoles, les gestionnaires, les copropriétaires que les professionnels qui gravitent autour de ce milieu.
Au cours des dernières années, plusieurs changements réglementaires et législatifs sont venus transformer les pratiques de gestion des syndicats de copropriétaires. L’arrivée progressive des obligations liées au carnet d’entretien, aux études de fonds de prévoyance, à la transparence financière et à la saine gouvernance constitue une avancée importante pour la protection du patrimoine immobilier collectif. Toutefois, ces nouvelles exigences amènent également leur lot de défis.
Partout au Québec, nous constatons que plusieurs syndicats, particulièrement les petites copropriétés, disposent de ressources limitées pour faire face à ces nouvelles responsabilités. Les enjeux liés au vieillissement des immeubles, à la hausse des coûts d’entretien, aux assurances, à la pénurie de main-d’œuvre spécialisée et à l’accès à l’expertise professionnelle créent une pression importante sur les conseils d’administration et les copropriétaires.
Dans ce contexte, le rôle du RGCQ devient plus essentiel que jamais.
Notre vision est claire : accompagner l’ensemble de nos membres, peu importe leur réalité, leur taille ou leur niveau de connaissance du milieu de la copropriété. Que l’on parle d’un petit syndicat, d’une tour résidentielle, d’un gestionnaire professionnel ou d’un copropriétaire souhaitant mieux comprendre ses droits et obligations, nous croyons que chacun mérite un accès à une information fiable, à de la formation de qualité et à un accompagnement adapté.
Le RGCQ souhaite également contribuer activement aux réflexions publiques entourant l’avenir de la copropriété au Québec. Les enjeux actuels exigent une collaboration accrue entre les différents acteurs du milieu, tels syndicats, professionnels, municipalités, gouvernements et partenaires économiques. Notre objectif est de participer à la construction d’un modèle de copropriété durable, transparent et mieux outillé pour les décennies à venir.
Au-delà des obligations légales, nous croyons surtout que la copropriété doit demeurer un milieu de vie humain, sain et bien géré. Cela passe par la prévention, l’éducation, la planification à long terme et le développement d’une culture de gouvernance responsable.
Les prochaines années seront déterminantes pour l’avenir de la copropriété au Québec. Le RGCQ entend poursuivre sa mission avec rigueur, ouverture et proximité afin d’accompagner ses membres dans cette importante transition.
Parce qu’au final, une copropriété bien accompagnée est une copropriété plus forte, plus stable et mieux préparée pour l’avenir.
VOTRE GUICHET UNIQUE POUR TOUT BESOIN
JURIDIQUE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
Votre déclaration de copropriété est-elle devenue désuète?
Par Me Chloé Gélinas-Forster et Me Clarisse Menassa, notaires
La déclaration de copropriété constitue la pierre angulaire de toute copropriété. Elle encadre les droits et obligations des copropriétaires, les pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les règles de fonctionnement de l'immeuble. Or, de nombreuses déclarations ont été rédigées il y a plusieurs décennies et n'ont jamais été révisées malgré les importantes réformes qu'a connues le droit de la copropriété.
Pourquoi mettre à jour ma déclaration de copropriété?
Parce que le droit de la copropriété a connu une véritable transformation au cours des dernières années. Depuis 2018, pas moins de huit modifications législatives et deux règlements majeurs sont venus modifier les règles applicables aux syndicats de copropriétaires.
Dans bien des cas, les déclarations de copropriété rédigées avant ces réformes ne reflètent plus adéquatement les obligations actuelles du syndicat ni les réalités modernes de gestion. Une mise à jour permet donc d'intégrer ces changements et d'assurer une meilleure cohérence avec le cadre juridique actuel.
Faut-il nécessairement réécrire toute la déclaration?
Elle permet notamment : de supprimer les clauses devenues désuètes, abusives ou incompatibles avec la législation actuelle; de moderniser la terminologie et la rédaction; d'intégrer les nouvelles dispositions législatives; d'incorporer les modifications et les règlements adoptés au fil des années; de regrouper l'ensemble des règles dans un document unique, cohérent et facile à consulter.
Bon à savoir
Une déclaration de copropriété est un document évolutif. Même lorsqu'elle demeure conforme à la loi, il peut être opportun de la mettre à jour afin d'intégrer les nouvelles réalités de gestion de l'immeuble ou les orientations souhaitées par les copropriétaires. Toute modification doit toutefois être approuvée selon les majorités prévues par la loi.
Plus que jamais, Dunton Rainville est LE cabinet de confiance pour tout service juridique en matière de copropriété.
Me Chloé Gélinas-Forster cgelinasforster@duntonrainville.com 450 686-8683
Me Clarisse Menassa cmenassa@duntonrainville.com 450 686-8683
Votre déclaration de copropriété a-t-elle besoin d'être révisée… ou ignorez-vous simplement si elle devrait l'être?
L'équipe de Dunton Rainville accompagne les syndicats de copropriétaires dans la révision, la modification et la réécriture de leurs déclarations de copropriété.
Communiquez avec Me Chloé Gélinas-Forster ou Me Clarisse Menassa afin d'obtenir une évaluation de votre déclaration de copropriété.
Nouveau
Une nouvelle voix régionale pour accompagner la copropriété
par Caroline Martel
Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec poursuit son développement régional avec l’ouverture officielle de son nouveau chapitre en Estrie (RGCQ – Chapitre de l’Estrie).
Lancé officiellement le 17 octobre dernier à Bromont devant plus de 120 participants, ce nouveau chapitre vise à mieux accompagner les copropriétaires, administrateurs et gestionnaires de la région, tout en tenant compte des réalités bien particulières du parc immobilier estrien.
Estrie : un nouveau chapitre pour accompagner l’évolution de la copropriété
Cette rencontre a également permis de créer un premier espace régional d’échange, de réseautage et de formation consacré aux enjeux actuels de la copropriété, dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles obligations législatives et réglementaires.
À la présidence du chapitre, Me Alexandre Dumas souhaite avant tout bâtir une organisation de proximité, ancrée dans les besoins du terrain et axée sur l’information, la sensibilisation et l’accompagnement.
« Notre premier rôle sera avant tout de diffuser l’information et d’accompagner les copropriétaires dans leur compréhension des enjeux de la copropriété », souligne-t-il.
DU CONSEIL À LA COUR
Consultation et formation | Médiation et arbitrage | Représentation devant les tribunaux
Présidence d’assemblées | Recouvrement des charges communes | Assemblées de transition Modification de la déclaration de copropriété
L’équipe LJT a le plaisir de vous présenter
la 4e édition du Manuel de gestion d’un syndicat de copropriété divise au Québec de Me Yves Papineau
Cette 4e édition contient tous les articles du Code civil à jour au 1er janvier 2026 et les autres lois applicables en plus de la réglementation en vigueur depuis le 14 août 2025 quant au carnet d’entretien, de l’étude du fonds de prévoyance et de l’attestation du syndicat.
Pour commander utilisez ce code «QR»
Me Yves Papineau
Me Olivier Charbonneau
Me Karl Michel
Me Philippe Gagnon-Marin
Me Maxime Laflamme-Leblond
Développement
UNE NOUVELLE VOIX RÉGIONALE
POUR ACCOMPAGNER LA COPROPRIÉTÉ
UNE
EXPERTISE AU SERVICE DE LA COPROPRIÉTÉ
Avocat depuis 1999, Me Dumas a commencé sa carrière dans un petit cabinet de Thetford Mines avant de joindre le cabinet Dunton Rainville en 2007 afin de se spécialiser davantage en litige civil, notamment en droit du travail et en droit municipal.
Au fil des années, sa pratique l’a naturellement amené vers le droit immobilier et, progressivement, vers le domaine de la copropriété.
« Par la force des choses, avec les dossiers qui arrivaient – problèmes de construction, litiges immobiliers, conflits de voisinage, copropriété –j’ai développé un intérêt plus marqué pour ce secteur-là », confie-t-il.
La publication d’un ouvrage consacré au droit du courtage immobilier au Québec, en 2017, contribuera également à faire connaître son expertise dans le milieu immobilier. Puis, en 2019, à la suite de la fusion du cabinet avec un bureau de Sherbrooke, il choisit de s’installer en Estrie, une région avec laquelle il entretient déjà un fort lien personnel.
C’est ensuite sa collaboration avec Me Yves Joli-Coeur, devenu associé au sein de Dunton Rainville quelques années plus tard, qui l’amènera à s’impliquer plus directement auprès du RGCQ et à contribuer à la création du nouveau chapitre régional.
UNE RÉFORME QUI TRANSFORME
LES PRATIQUES
Le lancement du chapitre survient dans un contexte de transformation importante du droit de la copropriété au Québec. Les discussions tenues à Bromont ont d’ailleurs largement porté sur les nouvelles exigences entourant l’attestation sur l’état de la copropriété, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.
Ces outils, désormais au cœur de la gestion des immeubles détenus en copropriété divise, visent notamment à assurer une meilleure planification des réparations majeures, une plus grande transparence envers les copropriétaires et une meilleure prévisibilité financière pour les syndicats.
Pour Me Dumas, ces changements rendent plus nécessaire que jamais le travail d’information et d’accompagnement du RGCQ.
« Gérer une copropriété, ce n’est pas comme gérer une maison, rappelle-t-il. Il faut comprendre les droits et obligations de chacun. »
Selon lui, plusieurs difficultés surviennent parce que certains copropriétaires perçoivent encore leur unité comme une propriété entièrement indépendante, sans pleinement saisir les responsabilités collectives qui accompagnent la copropriété.
Cette dimension pédagogique s’applique aussi aux questions financières, notamment au fonds de prévoyance, encore perçu par plusieurs comme une simple dépense.
« Un fonds de prévoyance bien constitué, c’est un investissement dans l’immeuble et dans la valeur même des unités. »
UNE RÉALITÉ ESTRIENNE BIEN PARTICULIÈRE
Même si les grands enjeux de la copropriété demeurent semblables partout au Québec, leur application prend une couleur différente en Estrie.
La région compte principalement de petites copropriétés, souvent composées de dix à quinze unités, bien loin des grands ensembles urbains qu’on retrouve notamment à Montréal.
« Ici, la grande proportion, ce sont des petites copropriétés, souligne Me Dumas. Les très grosses tours, comme on peut voir au centre-ville de Montréal ou à L’Île-des-Sœurs, il y en a très peu. »
Autre caractéristique importante : plusieurs copropriétés estriennes ont été conçues à l’origine dans une optique de villégiature, particulièrement dans les années 1980 et 1990. Aujourd’hui, cette réalité évolue rapidement.
« À l’époque, beaucoup de gens voyaient leur condo comme un chalet. Maintenant, plusieurs y vivent à l’année. Les propriétaires ont vieilli, les usages ont changé, et cela crée parfois des réalités différentes entre ceux qui résident sur place en permanence et ceux qui sont là seulement les fins de semaine. »
Me Alexandre Dumas
Avocat, président du chapitre du RGCQ de l’Estrie
Nouveau
Développement
UNE NOUVELLE VOIX RÉGIONALE
POUR ACCOMPAGNER LA COPROPRIÉTÉ
Cette transformation entraîne son lot de défis : responsabilités partagées, entretien des immeubles, gestion financière ou adaptation de déclarations de copropriété parfois mal adaptées aux réalités actuelles.
Dans une région où plusieurs immeubles datent justement des années 1980 et 1990, les enjeux liés à l’entretien préventif et aux assurances prennent également une importance croissante.
« Il y a beaucoup de copropriétés plus anciennes, et les questions d’assurance deviennent majeures. Les problèmes de plomberie ou le manque d’entretien peuvent avoir des conséquences importantes. »
UN CHAPITRE AXÉ SUR LA PROXIMITÉ
ET LA COLLABORATION
À court terme, le chapitre de l’Estrie souhaite surtout se faire connaître auprès des copropriétaires, des gestionnaires et des professionnels gravitant autour du milieu de la copropriété.
« On est vraiment dans un mode où l’on veut d’abord que les gens sachent qu’on existe », explique Me Dumas.
Le chapitre entend également mettre en valeur les nombreuses ressources déjà offertes par le RGCQ : formations, conférences, webinaires, outils pratiques et contenus spécialisés. Pour plusieurs petites copropriétés, souvent plus isolées ou moins structurées, cet accès à l’information se veut une aide précieuse.
« Notre valeur ajoutée, c’est d’être une source d’information et de référence pour les copropriétaires. »
Le conseil d’administration du chapitre est actuellement composé de six administrateurs issus de différents horizons professionnels, et le recrutement se poursuit afin d’assurer une représentation diversifiée du milieu. « On ne veut pas être seulement un groupe d’avocats qui discutent de concepts juridiques », insiste Me Dumas.
Le chapitre compte déjà des expertises en droit, en gestion, en courtage immobilier et en notariat. L’équipe souhaite également accueillir des professionnels provenant du milieu de l’assurance, de l’inspection en bâtiment ou encore de l’entretien immobilier.
Cette volonté de collaboration se reflète aussi dans le style de leadership privilégié par Me Dumas.
« Je me vois davantage comme un coordonnateur ou un chef d’orchestre. Je veux que chacun ait un rôle concret et puisse contribuer selon ses forces et ses intérêts. »
UN RÉSEAU APPELÉ À GRANDIR
Fondé il y a plus de 30 ans, le RGCQ représente aujourd’hui près de 100 000 unités d’habitation à travers le Québec et agit comme interlocuteur important auprès des pouvoirs publics en matière de copropriété.
La création du chapitre estrien permettra désormais de rapprocher davantage l’organisation des réalités régionales et de favoriser la transmission d’expertise entre administrateurs, gestionnaires et professionnels du milieu.
Le fort taux de participation au lancement de Bromont témoigne d’ailleurs de l’intérêt grandissant pour ces enjeux. Administrateurs de syndicats, gestionnaires, avocats, professionnels du bâtiment, architectes et courtiers d’assurance étaient réunis afin d’échanger sur les défis très concrets que pose l’évolution rapide du cadre réglementaire.
Même si le chapitre de l’Estrie n’en est qu’à ses débuts, Me Dumas voit déjà un fort potentiel de développement pour la copropriété dans la région. « Bien exercée et bien comprise, la copropriété a un très bel avenir. »
Avec cette ouverture officielle, le chapitre de l’Estrie du RGCQ souhaite ainsi devenir un acteur régional de proximité capable d’accompagner les copropriétaires dans une réalité en pleine transformation – une réalité où information, prévention et collaboration seront plus essentielles que jamais. Nouveau
Rapports explicatifs envoyés aux administrateurs lors des déplacements de nos gestionnaires
Communications constantes avec les copropriétaires et les administrateurs
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Découvrez les profils inspirants des nouveaux administrateurs du chapitre de l’Estrie
Stéphanie Caron
Directrice de la gestion de copropriété et de l’expérience client Proximmo
Associée chez Gestion Proximmo depuis plus de trois ans, Stéphanie est établie à Bromont depuis 2007. Gestionnaire certifiée et diplômée en administration des affaires de l’Université de Sherbrooke, elle s’appuie sur un parcours diversifié, ayant travaillé quatre ans en gestion événementielle à Montréal avant d’occuper le poste de directrice des ressources humaines pour une PME régionale. Aujourd’hui courtière immobilière et membre du conseil d’administration du RGCQ –chapitre de l’Estrie, elle est reconnue pour son contact humain privilégié et son service client hors pair. Rigoureuse et dévouée, elle transforme les défis administratifs en solutions simples pour assurer la saine gestion de votre copropriété.
Hugues Ouellette
Directeur de la gestion financière et technique Proximmo
Hugues se distingue par une expertise approfondie acquise au fil de nombreuses années dans le domaine immobilier. Diplômé de HEC Montréal en 2004, il a piloté une multitude de projets résidentiels, commerciaux et institutionnels, tant pour son compte que pour de grands promoteurs de la région de Montréal.
Son parcours l’a amené à concevoir, à construire et à administrer des projets complexes, faisant de lui une ressource précieuse autant sur le plan technique qu’administratif. Certifié Gestionnaire de copropriété par le RGCQ-UQÀM et membre de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (Adm.A.), Hugues apporte à chaque mandat une rigueur et un professionnalisme exceptionnels.
Francine Poirier
Courtière immobilière RE/MAX
Francine Poirier est courtière immobilière depuis 2007 sous la bannière RE/MAX en Estrie. Membre du RGCQ, elle s’implique activement au sein du conseil d’administration de la Chambre immobilière –Estrie – Mauricie – Centre du Québec, où elle siège depuis trois ans. Engagée et rigoureuse, elle met son expertise au service de l’évolution de la profession. Son objectif premier est de contribuer à des pratiques éthiques, de mieux informer les consommateurs et de protéger le public. Par son implication, elle souhaite renforcer la confiance envers le courtage immobilier et soutenir un encadrement professionnel solide et durable dans un marché en constante évolution et exigeant.
Hélène Vallerand Présidente et directrice générale Laucandrique
Gestionnaire immobilière spécialisée en copropriété depuis près de 40 ans, Hélène Vallerand est cofondatrice et présidente de Gestion immobilière Laucandrique depuis 1996. Tout au long de sa carrière, elle a privilégié des méthodes de gestion innovantes axées sur les intérêts communs des copropriétaires. Elle s’est également engagée au sein de diverses organisations visant à encadrer et à améliorer les règles de gouvernance de l’industrie.
chapitre de l’Estrie du RGCQ
Me Stéphanie
Sherrer
Notaire indépendante
Me Stéphanie Sherrer est notaire depuis 2018 et médiatrice accréditée depuis 2021. Elle a fait ses études en droit à l’Université de Sherbrooke et une maîtrise en droit à l’Université de Montréal, où elle s’est penchée sur les enjeux de la médiation en contexte de copropriété divise. Depuis, elle a pratiqué en copropriété divise dans les Cantons-de-l’Est en plus de travailler comme coordonnatrice au Pôle d’innovation notariale de la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Elle entreprend ses études doctorales cet automne.
Me Corinne Lepage
Notaire
Therrien Couture
Joli-Cœur
Depuis 2023, à Sherbrooke, elle conseille une clientèle variée en matière de transactions immobilières commerciales, de financement et de droit corporatif. Animée par un esprit de collaboration et d’engagement envers sa communauté professionnelle, Me Mélanie Lepage souhaite contribuer activement au rayonnement et à l’évolution du RGCQ de l’Estrie. Rigoureuse et accessible, elle met un point d’honneur à accompagner ses clients dans leurs projets avec détermination, clarté et humanité. Diplômée de la maîtrise en droit notarial de l’Université de Sherbrooke, elle s’implique également auprès de la relève, notamment comme notaire superviseure bénévole.
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Six mois après l’entrée en vigueur du règlement du gouvernement rendant obligatoires le carnet d’entretien et les études de fonds de prévoyance pour tous les syndicats de copropriétaires, un nouveau projet de loi est venu perturber l’universalité de ces mesures à peine instaurées.
C’est donc avec un brin d’incrédulité que l’on a perçu ce projet de loi no 20, Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation, déposé à l’Assemblée nationale du Québec par la ministre responsable de l’Habitation, madame Caroline Proulx, le 11 février 2026.
Le projet de loi prévoyait en effet de modifier les articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec, afin qu’un syndicat de copropriétaires soit exempté de l’obligation de constituer un carnet d’entretien ou d’établir des études du fonds de prévoyance, « dans les cas prévus par règlement du gouvernement ».
Bien que nous ne disposions pour le moment d’aucun détail sur la nature ou les caractéristiques précises d’immeubles en copropriété divise qui seraient exemptés, tout portait cependant à croire que l’on visait les plus petites copropriétés. Mais jusqu’à combien d’unités privatives ces exemptions s’appliqueraient-elles?
Quels autres critères pourraient être retenus pour justifier une exemption?
Au cours des séances de consultation particulières et auditions publiques de la Commission de l’aménagement du territoire, les 26 et 31 mars 2026, le RGCQ a soutenu que le projet de loi no 20 faisait fausse route. En soustrayant certains types d’immeubles du principe de maintien d’actifs mis en place par le P.L. 16 et son règlement d’application, par le biais du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance, le législateur risquerait de créer deux catégories de copropriétés, compromettant ainsi l’uniformité du régime et la protection de certains acheteurs et copropriétaires.
Les immeubles en copropriété recouvrent une gamme de configurations des plus variées, allant de structures simples de type jumelé comptant deux unités privatives à d’immenses ensembles complexes de dizaines d’étages. Or, même dans les copropriétés les plus petites, des éléments communs essentiels doivent être entretenus et préservés par le syndicat. Dans le cas de maisons en rangée, par exemple, on parle de stationnements extérieurs, de systèmes de drainage, d’entrées d’eau, voire de toitures, dont la
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Projet de loi no 20
DEUX PAS EN AVANT, UN PAS DE CÔTÉ…
réfection ne peut être laissée au bon plaisir de chaque copropriétaire, sans risquer de compromettre l’intégrité du bâtiment et son étanchéité, ou son uniformité esthétique.
Dans un tel contexte, la capacité du pouvoir réglementaire de bien définir, de façon générale et abstraite, une ou des catégories d’immeubles justifiant une exemption demeure des plus incertaines. Le risque est grand que les exemptions énoncées soient basées sur des distinctions artificielles, sans commune mesure avec la réalité, compromettant dès lors la mission fondamentale du syndicat.
Qui plus est, le projet de loi no 20, en exemptant certaines copropriétés (alors indéterminées) de l’obligation de détenir un carnet d’entretien ou de se doter d’études du fonds de prévoyance, omettait de considérer qu’un tel fonds doit néanmoins être établi, par tous les syndicats, « en fonction du coût estimatif des réparations majeures et des remplacements des parties communes ».
Sur quelles bases objectives les administrateurs de syndicats pourraient-ils fixer les contributions requises afin d’assurer la conservation de l’immeuble, en l’absence d’une étude du fonds de prévoyance et d’un carnet d’entretien qui donne un portrait fiable de l’état de l’immeuble?
UNE OUVERTURE À ENVISAGER CERTAINES EXEMPTIONS
Le RGCQ ne s’oppose pas à toute forme d’assouplissement des obligations pour autant. Nous estimons toutefois que le principe d’universalité du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance doit être préservé.
La loi pourrait cependant permettre, dans certains cas, une exemption basée sur une évaluation professionnelle individualisée et justifiée. Bien entendu, ces cas devraient d’abord être encadrés très strictement et ne concerner que les copropriétés les plus simples, ne comportant que très peu, sinon aucune infrastructure commune complexe.
Autrement, la logique même du concept de conservation de l’immeuble et de protection des acheteurs et copropriétaires s’écroule.
QUEL SUIVI POUR LE PROJET DE LOI NO 20?
Avec le départ du premier ministre François Legault et la prorogation de la session parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi no 20 est mort au feuilleton au cours du mois d’avril. Il a toutefois été déposé à nouveau, intégralement, le 6 mai 2026, par la nouvelle ministre responsable de l’Habitation, Karine Boivin-Roy, pour être ensuite abandonné par le gouvernement et définitivement mort au feuilleton, en juin.
L’idée d’exempter certaines catégories de copropriétés de l’obligation de se doter d’un carnet d’entretien ou d’études du fonds de prévoyance n’est peut-être pas morte, elle. Ce sujet risque de refaire surface dans un proche avenir. Cela nécessitera cependant le dépôt d’un tout nouveau projet de loi, le cas échéant.
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Et
si les fonds de prévoyance travaillaient enfin pour les copropriétaires?
PLAIDOYER POUR UN FONDS DE PRÉVOYANCE NATIONAL MUTUALISÉ ET CAPITALISÉ EN COPROPRIÉTÉ
par Me Yves Papineau, Ad. E., avocat émérite et associé chez LJT Avocats
Administrateur du RGCQ – Provincial et chapitre de Montréal
La réforme du droit de la copropriété n’est plus une hypothèse lointaine. Elle fait maintenant partie du quotidien des syndicats de copropriétaires. Avec l’entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi 16, les conseils d’administration doivent désormais faire établir un carnet d’entretien et obtenir une étude du fonds de prévoyance afin de planifier les réparations majeures et le remplacement des parties communes sur une perspective à long terme. Ce n’est pas une mince affaire. C’est même, pour plusieurs copropriétés, un choc financier prévisible.
Or, force est de constater que nous avons corrigé une partie du problème, sans encore nous attaquer à l’autre : la gestion financière des sommes assignées aux fonds de prévoyance des syndicats de copropriétaires.
En effet, les placements dans lesquels les sommes des fonds de prévoyance sont déposées depuis de nombreuses années n’offrent qu’un rendement tout à fait minime, qui ne compense même pas le coût de l’inflation. Les syndicats ne peuvent donc pas bénéficier des fruits de leur capital – parfois considérable! – au même titre qu’une autre personne physique ou morale, car ils n’avaient pas le choix, la loi étant ainsi faite.
DES PISTES OUVERTES GRÂCE À LA LOI 16
Dorénavant, le fonds de prévoyance doit être « en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti ». Ces mots ont leur importance.
« En partie liquide, disponible à court terme » permet de répartir les sommes détenues au fonds de prévoyance suivant l’étude du fonds de prévoyance. Comme certains remplacements peuvent être nécessaires après cinq, dix, quinze ou vingt ans, les placements peuvent donc être souscrits pour des périodes assez longues, tout en se gardant une certaine marge de manœuvre au cas de réparations majeures ou remplacements prématurés. Il est bien connu qu’un placement à long terme permet l’obtention d’intérêts plus élevés, donc un tel placement est généralement plus profitable qu’un placement à court terme.
« Le capital doit être garanti » exprime l’intention du législateur de protéger les sommes en exigeant du syndicat qu’il ne mette pas indûment à risque les fonds de la collectivité des copropriétaires. Ce nouvel élément complique la question des placements, qui garantissent très rarement le capital investi si le rendement peut être élevé. Ceux-ci s’en retrouveraient donc disqualifiés – et c’est sans s’attarder à la question connexe qui découle de cette exigence : quelle est la garantie requise, exactement?
Administration ET SI LES FONDS DE PRÉVOYANCE TRAVAILLAIENT ENFIN POUR LES COPROPRIÉTAIRES?
À ce jour, la protection des dépôts comporte aussi ses limites. La Société de l’assurance-dépôts du Canada et l’Autorité des marchés financiers au Québec garantissent les dépôts jusqu’à concurrence de 100 000 $ par institution accréditée. Si c’est la seule garantie qui satisfasse à cette obligation, il faudra donc que le syndicat ne limite pas ses placements à une seule institution financière, car aucune jurisprudence ou interprétation judiciaire ne confirme que les fonds déposés dans les institutions financières seraient protégés jusqu’à 1 000 000 $ en cas de fraude, faillite et autres. Dans de tels cas, les administrateurs pourraient être tenus personnellement responsables d’un mauvais placement. En l’absence d’une interprétation judiciaire claire de l’exigence de capital garanti, les administrateurs doivent donc agir avec prudence, diversifier les institutions lorsque nécessaire et documenter leurs décisions.
Cependant, cette exigence de prudence ne devrait pas condamner les syndicats à l’inefficacité.
LES SOMMES À VERSER AU FONDS DE PRÉVOYANCE
Pendant trop longtemps, plusieurs syndicats ont cru qu’une contribution de 5 % aux charges communes suffisait, alors qu’il s’agissait d’un minimum, et certainement pas d’une méthode sérieuse de planification. On ne peut pas demander à des administrateurs bénévoles de devenir, en plus, spécialistes du placement institutionnel.
La Loi 16 oblige dorénavant les syndicats à regarder la réalité en face. Combien coûteront les travaux? À quel moment devront-ils être faits? Combien faut-il accumuler, année après année, pour que les copropriétaires de demain ne paient pas seuls l’usure accumulée hier?
C’est une avancée nécessaire.
Mais voilà que se pose un problème. Si l’on oblige les syndicats à accumuler davantage de sommes dans leurs fonds de prévoyance, encore faut-il se demander ce que l’on fera de ces sommes entre le moment où elles sont versées et le moment où elles devront être utilisées. En réalité, les études de fonds de prévoyance feront apparaître des besoins réels, souvent plus élevés que ce que les copropriétaires avaient imaginé. Les contributions devront augmenter. Les syndicats devront accumuler davantage. Et si nous ne faisons rien d’autre que laisser ces sommes dans des comptes ou placements à faible rendement, ce sont encore les institutions financières qui profiteront de cette masse de capital, sans que les syndicats, les copropriétaires ou l’économie québécoise en retirent leur juste part.
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D’où l’idée, qui mérite d’être étudiée sérieusement, d’un fonds de prévoyance national, mutualisé et capitalisé.
Le principe est simple. Plutôt que de laisser chaque syndicat agir seul, avec des moyens limités, des connaissances variables et une force
de négociation souvent inexistante, les sommes destinées aux fonds de prévoyance pourraient être investies dans un véhicule collectif, encadré par l’État, administré par des professionnels et structuré expressément pour respecter les obligations du Code civil du Québec : capital garanti, liquidité partielle, disponibilité selon les besoins prévisibles des travaux, et affectation exclusive aux réparations majeures et remplacements des parties communes.
Pris isolément, chaque syndicat dispose d’un pouvoir d’action limité. Cependant, une fois regroupées, les sommes détenues dans les fonds de prévoyance des copropriétés constituent un capital considérable. Il n’est pas nécessaire d’être économiste pour comprendre que l’intérêt d’un fonds national mutualisé serait précisément de transformer cette dispersion en force collective, soit une gestion professionnelle, une meilleure capacité de négociation, une politique de placement adaptée aux obligations légales des syndicats et, ultimement, de meilleurs rendements possibles que ceux qu’un syndicat peut généralement obtenir seul.
Il ne s’agirait pas de confisquer l’argent des syndicats. Il ne s’agirait pas non plus de créer une taxe ni un nouveau programme gouvernemental financé par les copropriétaires. Le fonds de prévoyance demeurerait la propriété de chaque syndicat. Le conseil d’administration conserverait la responsabilité d’en déterminer l’utilisation conformément à la loi. Le capital serait toutefois administré dans un cadre commun, plus solide, plus professionnel et vraisemblablement plus performant que ce que peut obtenir individuellement la majorité des syndicats.
Concrètement, un syndicat dont l’étude prévoit des travaux dans trois, dix et quinze ans ne placerait pas toutes ses sommes de la même manière. Les liquidités requises et les montants nécessaires à court terme demeureraient accessibles rapidement. Les sommes destinées à des travaux plus éloignés pourraient être placées sur un horizon plus long, dans un cadre collectif, avec une politique de placement adaptée aux obligations des syndicats.
C’est précisément là que se trouve l’intérêt d’une approche mutualisée.
Un syndicat seul, même bien conseillé, demeure un petit investisseur institutionnel. Il doit multiplier les comptes, vérifier les garanties, comprendre les limites de protection applicables aux dépôts, surveiller les échéances, comparer les produits, négocier les conditions, expliquer ses choix aux copropriétaires et assumer le risque d’une mauvaise décision. Les administrateurs bénévoles ne sont pas des professionnels.
Un fonds national mutualisé permettrait d’inverser cette logique. Les syndicats n’auraient plus à improviser. Ils profiteraient d’une structure conçue pour eux, avec des règles de gouvernance, des rapports périodiques, une reddition de comptes, des frais connus, une politique de placement adaptée au cadre légal de la copropriété et une gestion professionnelle du risque.
L’impact serait considérable.
Pour les syndicats, un meilleur rendement pourrait réduire la pression sur les contributions futures, ou du moins en atténuer l’augmentation.
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ET SI LES FONDS DE PRÉVOYANCE TRAVAILLAIENT ENFIN POUR LES COPROPRIÉTAIRES?
Il ne faut pas promettre de miracles parce que les travaux devront être payés et les copropriétaires devront contribuer. Mais chaque dollar gagné par le fonds est un dollar qui n’a pas à être réclamé plus tard en contribution spéciale.
Pour les copropriétaires, l’effet serait aussi psychologique. Il est plus facile d’accepter une contribution accrue lorsqu’on constate que l’argent travaille réellement pour l’immeuble, plutôt que de dormir au bénéfice du système bancaire. Le fonds de prévoyance cesse alors d’être perçu comme une ponction pénible. Il devient un outil de protection patrimoniale.
Pour les administrateurs, la mutualisation réduirait également la tentation, encore trop fréquente, de piger illégalement dans le fonds de prévoyance pour combler un manque au compte d’opération. Lorsque le fonds produit un rendement identifiable, lorsqu’il est suivi, structuré, affecté à des travaux prévus et présenté comme un véritable capital collectif, il devient plus difficile de le traiter comme une simple réserve de liquidités.
UNE VISION PORTEUSE POUR LE QUÉBEC
Enfin, pour le Québec, l’enjeu dépasse largement la gestion de quelques immeubles. La copropriété est devenue un mode d’habitation majeur au Québec. Elle ne peut plus être administrée avec des outils financiers conçus pour une autre époque. Si l’État oblige maintenant les syndicats à mieux prévoir, il devrait aussi leur offrir un mécanisme pour mieux faire fructifier les sommes qu’ils devront accumuler.
Nous avons su créer des institutions collectives pour gérer des capitaux importants, financer le développement économique et protéger l’avenir. Il n’y a pas de raison sérieuse pour que les copropriétés soient exclues de cette réflexion. Je pense entre autres aux fonds de la Régie des rentes du Québec, gérés par la Caisse de dépôt et placement du Québec ou même par le Fonds de solidarité FTQ, dont les taux de rendement annualisés surpassent les taux actuellement offerts aux copropriétés.
Les fonds de prévoyance des copropriétés s’élèvent, collectivement, à des centaines de millions de dollars – possiblement davantage au fil de l’application des nouvelles études obligatoires. Cet argent existe déjà. Il appartient aux syndicats. Il est destiné à maintenir en état une part importante du parc immobilier québécois. Pourquoi ne pas lui permettre, entre-temps, de contribuer aussi à l’économie québécoise, dans un cadre prudent, garanti et durable?
Un fonds national mutualisé de prévoyance en copropriété ne réglerait pas tous les problèmes, mais répondrait à une question très importante : pourquoi laisser dormir, séparément, des capitaux destinés à protéger nos immeubles, alors qu’ils pourraient être regroupés, sécurisés, mieux administrés et mis au service des copropriétaires comme de l’économie québécoise?
À ces questions, il me semble que les réponses s’imposent d’ellesmêmes.
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Transition énergétique en copropriété : des solutions concrètes pour les aires communes
Article en collaboration avec Hydro-Québec par Véronique Martel
Premier texte d’une série de deux, celui-ci aborde les aires communes. Dans la prochaine édition : les parties privatives.
La transition énergétique
peut sembler vaste, technique, parfois même abstraite.
Pour les syndicats de copropriétaires, elle devient pourtant très concrète dès qu’il s’agit de remplacer un système de chauffage, de revoir la ventilation d’un garage, de moderniser l’éclairage des espaces communs ou de mieux planifier les travaux inscrits au carnet d’entretien.
C’est dans cet esprit qu’Hydro-Québec et le RGCQ ont établi une première collaboration visant à mieux faire connaître les programmes, les outils et les services offerts aux copropriétés.
« L’objectif est de faire connaître les programmes d’HydroQuébec auprès des membres du RGCQ, d’informer les gens des subventions disponibles pour les propriétaires de condos et les syndicats de copropriétaires », explique François Baron, délégué Développement de marchés et partenariats à la direction –Clientèle d’affaires et expertise énergétique d'Hydro-Québec.
Cette approche est d’autant plus pertinente que le parc immobilier en copropriété vieillit. Selon François Baron, l’âge moyen des immeubles en copropriété serait d’environ 30 ans. Plusieurs syndicats devront donc tôt ou tard moderniser leurs équipements. « Tant qu’à le faire, aussi bien profiter des subventions disponibles, aller mettre des équipements plus efficaces et optimiser le confort des occupants », résume-t-il.
Sur la page du partenariat sur le site du RGCQ, l’objectif de cette collaboration est clair : faciliter l’accès des syndicats de copropriétaires à des solutions adaptées pour optimiser leur consommation d’énergie et améliorer la gestion durable de leurs immeubles.
MISER SUR LES PARTIES COMMUNES
Bien entendu, Hydro-Québec distingue les parties privatives des parties communes. Pour les unités privées, c’est le programme résidentiel LogisVert qui s’applique. Pour les aires communes, c’est le programme Solutions efficaces qui devient l’outil principal. Ce programme vise à aider les clients à moderniser ou à remplacer leurs équipements et systèmes afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs coûts récurrents. Hydro-Québec affirme que certaines mesures peuvent bénéficier d’un appui financier pouvant atteindre jusqu’à 90 % des coûts admissibles, selon les conditions du programme.
En copropriété, les aspects sur lesquels agir sont nombreux, soit chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude, éclairage, automatisation du bâtiment, contrôle de la demande de puissance, équipements des garages intérieurs, piscines, halls d’entrée ou autres espaces partagés. De manière générale, les gains d’efficacité énergétique se concentrent surtout sur quatre éléments : le chauffage, la climatisation, le traitement de l’air neuf et l’éclairage.
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Transition énergétique en copropriété
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« Grâce à l’offre simplifiée du programme Solutions efficaces, plus de 200 mesures prédéfinies peuvent faire l’objet d’un appui financier », souligne François Baron. Le syndicat peut faire sa demande de subventions avec l’outil de calcul Solutions efficaces (OSE) d’Hydro-Québec, avec ou sans l’aide d’un professionnel spécialisé.
L’ENVELOPPE DU BÂTIMENT :
ÉVITER DE PERDRE L’ÉNERGIE ÉCONOMISÉE
Hydro-Québec met aussi l’accent sur un aspect parfois négligé : l’enveloppe du bâtiment. « C’est probablement la partie où il y a le plus de gains à faire pour diminuer l’empreinte des bâtiments, insiste François Baron. Bien beau chauffer ou améliorer le chauffage d’un bâtiment, si après ça le chauffage est évacué instantanément, on n’est pas plus avancé. »
Fenêtres, toiture, murs, pénétrations et autres composants de l’enveloppe peuvent donc devenir des éléments stratégiques à intégrer dans la planification des travaux. Pour les syndicats, l’intérêt est double : réduire les pertes énergétiques en profitant de subventions et arrimer les interventions aux obligations de planification issues de la loi 16, notamment le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.
Cette réflexion s’inscrit aussi dans un contexte réglementaire en évolution. La Loi sur la performance environnementale des bâtiments, sanctionnée le 27 mars 2024, prévoit notamment la possibilité de déterminer les bâtiments devant obtenir une cote de performance environnementale, les méthodes de calcul applicables et les informations à divulguer obligatoirement. Le texte précise également qu’en copropriété divise, les propriétaires d’un bâtiment sont le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes.
VÉHICULES ÉLECTRIQUES :
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La recharge des véhicules électriques constitue une autre réalité incontournable. Les besoins augmentent, mais l’installation d’une borne en copropriété ne peut pas être improvisée. Capacité électrique, gestion de la puissance, répartition des coûts, conformité des installations et responsabilités du syndicat doivent être évaluées.
Le programme québécois d’aide à la recharge en multilogement peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par connecteur ou borne sans fil, avec des plafonds annuels variant selon la taille du bâtiment. Les dépenses admissibles peuvent notamment inclure l’infrastructure électrique, les honoraires professionnels, certains logiciels ou systèmes de gestion de l’énergie, ainsi que les permis requis.
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François Baron insiste toutefois sur l’importance d’être bien accompagné : « Mandatez une firme spécialisée là-dedans. Il y en a plusieurs qui vont les orienter comme il faut. »
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Une firme de génie, un maître électricien ou un spécialiste de la recharge peut aider à choisir les bonnes solutions.
4. Communiquer avec les copropriétaires
La transition énergétique passe aussi par l’adhésion, la compréhension et la planification collective.
Pour François Baron, la chose à faire est simple :
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Les équipes d’Hydro-Québec travaillent avec différents acteurs de l’immobilier – firmes de génie, institutions financières et partenaires comme le RGCQ – afin de relayer l’information et de diriger les clients vers les bons programmes. « On est une équipe terrain. Dans mon équipe, on est tous en lien avec les différents acteurs de l’immobilier », explique François Baron.
Le partenariat avec le RGCQ s’inscrit justement dans cette logique de relais et d’accompagnement. Des webinaires, conférences ou rencontres peuvent être organisés pour informer les membres, tandis que les syndicats qui souhaitent aller plus loin peuvent communiquer directement avec Hydro-Québec. « Le service à la clientèle est disponible en tout temps. Si c’est pour la partie commune, les syndicats, qui sont alors des clients affaires, peuvent communiquer avec leur agent attitré pour suivre leur projet », conclut François Baron.
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QUAND PEUT-ON NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE?
Un conseil d’administration est obligatoire, dans toute copropriété divise. Il s’agit de l’organe décisionnel qui gère les affaires du syndicat de manière continue.
On retrouve aussi des copropriétés gérées par un administrateur unique, lorsque la déclaration de copropriété le prévoit; c’est le cas dans bien des petites copropriétés. Il constitue alors le conseil d’administration.
Il arrive toutefois, assez fréquemment, que personne ne se porte candidat au poste d’administrateur lors de l’assemblée des copropriétaires. On voit aussi parfois des situations de blocage et de dysfonctionnement au sein de certains conseils d’administration.
Que faire quand personne ne se porte volontaire? Comment redresset-on les situations de blocage? Peut-on nommer un administrateur provisoire?
LORSQUE PERSONNE NE SE PORTE VOLONTAIRE
Il faut préciser au départ que la nomination ou l’élection d’un administrateur requiert son acceptation à occuper ce poste. On ne peut donc pas imposer une telle charge à quiconque sans son consentement exprès (art. 338 C.c.Q.). Les solutions ne sont donc pas très nombreuses lorsque personne ne veut se porter candidat.
par Richard LeCouffe
L’embauche d’un gestionnaire, à elle seule, ne résoudrait aucunement le problème. Un gestionnaire ne peut agir par lui-même, le rôle décisionnel relevant obligatoirement du conseil d’administration. Cela est incontournable. Par ailleurs, l’embauche d’un gestionnaire ne fait pas partie des pouvoirs de l’assemblée des copropriétaires; procéder de la sorte serait donc hautement contestable.
L’article 1084, 2e alinéa C.c.Q. prévoit qu’un copropriétaire peut demander au tribunal de nommer ou de remplacer un administrateur et de fixer les conditions de sa charge, en cas de silence du règlement ou d’impossibilité de procéder de la manière qui est prévue à la déclaration de copropriété. Cette disposition pourrait donc s’appliquer lorsqu’il n’y a aucun candidat pour pourvoir le poste. Toutefois, cette disposition ne fait aucunement référence à une notion de « provisoire ». Qui plus est, une telle demande implique nécessairement des frais juridiques. Il faudrait aussi sans doute s’attendre à devoir rémunérer cet administrateur. Ce n’est donc pas la meilleure des solutions.
Les situations où personne ne se porte candidat surviennent habituellement dans le contexte de l’assemblée annuelle des copropriétaires. Cela signifie qu’il y a encore un administrateur ou plus en poste. Devant l’absence de candidats, ces administrateurs pourraient d’abord insister, dans l’espoir que quelqu’un change d’idée et se porte volontaire. Ils pourraient également rappeler qu’il n’est pas obligatoire d’être copropriétaire pour être nommé administrateur, sauf si la déclaration de copropriété l’exige expressément. On pourrait donc ajourner l’assemblée dans l’espoir de trouver un candidat, copropriétaire ou non, le cas échéant. Il faudrait qu’un nombre suffisant de voix quitte l’assemblée pour qu’il n’y ait plus quorum, si un copropriétaire le réclame (art. 1089, 3e alinéa C.c.Q.).
Dans l’éventualité où tous les administrateurs démissionnent, il faut faire tout son possible afin d’en convaincre au moins un de rester en poste pour un certain temps. Celui-ci pourrait convoquer une assemblée extraordinaire pour l’élection ou la nomination d’un nouveau conseil d’administration (ou administrateur unique). Cela fait partie des actes « conservatoires » qu’un administrateur peut poser lorsqu’il est seul (art. 341 C.c.Q.).
Autre possibilité : les copropriétaires représentant au moins 10 % des voix pourraient requérir du ou des administrateurs encore en poste de convoquer une assemblée extraordinaire, dans le but de procéder à la nomination de nouveaux administrateurs. L’article 340 C.c.Q. prévoit que les vacances au sein du conseil d’administration ne les empêchent pas d’agir et que si leur nombre devient inférieur au quorum, ceux qui restent peuvent valablement convoquer les copropriétaires. On pourrait du même coup envisager que, pendant cette assemblée extraordinaire, le nombre d’administrateurs soit réduit, par exemple de trois à un administrateur, si l’atteinte d’un quorum au sein du conseil s’avère problématique. Il faut toutefois que cette mesure soit prévue d’avance, comme pour toute modification au règlement de l’immeuble. Sinon, on pourrait modifier la déclaration de copropriété afin de permettre qu’un non-copropriétaire soit nommé administrateur, le cas échéant. Si l’administrateur encore en poste ne procède pas à cette convocation de l’assemblée, les copropriétaires peuvent alors le faire (article 352 C.c.Q.).
À notre connaissance, il n’existe aucune décision du tribunal nommant un administrateur provisoire par le biais de l’article 1086.4 C.c.Q. afin de régler une situation d’absence de candidat. Cet article a été peu utilisé jusqu’à présent et il est décrit comme étant « de dernier recours ». Dans l’affaire Kuznetsova c. Tremblay, 2023 QCCS 2823, le juge relate les propos tenus lors de la commission parlementaire menant à son adoption. Il s’en dégage que le législateur n’envisageait pas qu’il serve à résoudre des absences de candidatures pour siéger au conseil d’administration.
L’expression « si les circonstances le justifient », qu’on trouve à l’article 1086.4 C.c.Q., s’applique à des situations d’impasse ou de blocage au sein du conseil d’administration menant à un dysfonctionnement sévère de la copropriété. Lors des travaux parlementaires menant à son adoption, la ministre Andrée Laforest mentionnait aussi qu’on vise des situations exceptionnelles qui doivent être de courte durée. Dès lors, le juge a estimé que le pouvoir de nommer un administrateur ne doit être exercé que dans des circonstances exceptionnelles; ce n’est pas un remède à une situation ponctuelle et unique.
LES SITUATIONS DE DYSFONCTIONNEMENTS MAJEURS
Le Code civil contient d’ailleurs quelques dispositions visant à dénouer les situations d’impasse ou de blocage au sein d’un conseil d’administration.
Cependant, outre la médiation et l’arbitrage (le cas échéant), toutes ces solutions requièrent nécessairement l’intervention du tribunal.
Art. 341, 1er alinéa : si, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains administrateurs, le conseil ne peut plus agir selon les règles de la majorité ou selon une autre proportion prévue, les autres peuvent agir seuls pour les actes conservatoires. Ils peuvent aussi agir seuls pour les actes qui demandent célérité s’ils y sont autorisés par le tribunal;
Art. 341, 2e alinéa : lorsque la situation persiste et que l’administration s’en trouve sérieusement entravée, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, dispenser les administrateurs d’agir suivant la proportion prévue, diviser leurs fonctions, accorder une voix prépondérante à l’un d’eux ou rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée suivant les circonstances;
Art. 1086.3 : outre les règles prévues à l’article 341, si les administrateurs ne peuvent, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains d’entre eux, agir à la majorité ou selon la proportion prévue, le tribunal peut, à la demande d’un administrateur ou d’un copropriétaire, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances; Art. 1086.4 : le tribunal peut, si les circonstances le justifient, remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire et déterminer les conditions et modalités de son administration.
Comme tel, seul ce dernier article prévoit expressément la nomination d’un « administrateur provisoire ». Or, la doctrine et les rares décisions judiciaires ayant abordé cette disposition ont précisé que les mots « si les circonstances le justifient » signifient que le pouvoir octroyé au tribunal doit être utilisé avec précaution et circonspection. Il s’agit en fait d’une solution équivalant à une mise en tutelle du syndicat.
Bien sûr, toute procédure devant le tribunal implique des frais. L’aspect « provisoire » d’une telle nomination revient à dire qu’il s’agit d’une solution strictement temporaire, le temps de redresser la situation, après quoi les copropriétaires doivent reprendre les choses en main.
Bref, autant les cas d’absence de candidatures au conseil d’administration que les situations de blocage systématique sont à éviter. Les copropriétaires doivent se responsabiliser et réaliser qu’ils ont tout avantage à s’impliquer dans l’administration de leur immeuble et de leur copropriété, dans l’intérêt de la collectivité. Après tout, il s’agit de leur investissement.
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GESTION DE COPROPRIÉTÉS
Chronique bâtiment
QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION :
AU-DELÀ DU VERNIS, BÂTIR POUR DURER
Au Québec, la cadence de construction n’a jamais été aussi effrénée. Entre la crise du logement et la densification urbaine, l’industrie tourne à plein régime.
par Caroline Martel
Pourtant, un signal d’alarme retentit : l’Ordre des architectes du Québec (OAQ) a lancé le Chantier Qualité de la construction, une mobilisation de trois ans visant à diagnostiquer les failles d’un système qui semble avoir sacrifié la pérennité sur l’autel de la rapidité. Pour les copropriétaires, cet enjeu n’est pas uniquement architectural; il est financier, structurel et directement lié à la capacité de gérer des bâtiments de plus en plus complexes.
COMMENT DÉFINIR LE « MIEUX BÂTIR »
AUJOURD’HUI?
Pour André Bourassa, architecte à la retraite, administrateur du RGCQ –chapitre de Montréal et observateur chevronné du milieu, le « mieux bâti » ne réside pas dans la surenchère technologique, mais dans une culture de la sobriété. « Il faut des bâtiments plus simples à gérer », résume-t-il. Trop souvent, des immeubles sont conçus autour de « caractéristiques séduisantes » piscines en toiture, jardins suspendus, espaces communs sophistiqués sans toujours mesurer les impacts à long terme sur l’entretien. Ces choix séduisent à la vente, mais déplacent les risques vers l’avenir.
Cette complexité excessive transforme des attraits commerciaux en futurs gouffres financiers. À titre d’exemple, les toitures végétalisées, bien que jugées écologiques, peuvent devenir un véritable cauchemar lors des réparations. Cette vulnérabilité touche aussi les sous-sols, autrefois techniques, aujourd’hui transformés en espaces de vie haut de gamme.
L’expert dénonce aussi les « astuces de code », comme les logements en demi-sous-sol, utilisés pour augmenter la densité sans assumer les exigences des bâtiments plus élevés. Dans la plaine du Saint-Laurent, où les sols argileux sont fréquents, ces choix entraînent souvent des sinistres majeurs. Au Canada, les indemnités pour dommages par l’eau dépassent désormais celles du feu, et plus de 50 % surviennent dans ces espaces habitables au sous-sol.
« Dans les années 1940, les sous-sols accueillaient essentiellement des équipements mécaniques. Aujourd’hui, ils abritent parfois des aménagements de grande valeur, comme des salles de cinéma maison », illustre M. Bourassa. Pour une copropriété, une erreur de conception dans ces zones ou une membrane de toit vert défaillante ne signifie pas seulement une réparation, mais une cotisation spéciale massive pour tous les membres.
GOUVERNANCE ET COMPÉTENCE : LE NERF DE LA GUERRE
Le diagnostic de M. Bourassa est sans complaisance : le Québec a longtemps privilégié la « paperasse » administrative au détriment de la surveillance réelle sur le terrain. Il souligne un décalage entre les décideurs politiques qui créent les cadres réglementaires et la réalité technique du bâti. Alors que d’autres régions exigent une surveillance rigoureuse pouvant aller jusqu’à 17 visites de chantier, le Québec s’est parfois limité à une surveillance sporadique.
Chronique bâtiment
QUALITÉ DE LA C ONSTRUCTION :
AU-DELÀ DU VERNIS,
BÂTIR POUR
DURER
En parallèle, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Garantie de construction résidentielle (GCR) ont progressivement renforcé les mécanismes d’encadrement et d’inspection des chantiers résidentiels, notamment par l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce cadre prévoit des inspections obligatoires à différentes étapes critiques de la construction pour les bâtiments assujettis. Malgré ces avancées, la conformité réglementaire ne garantit pas toujours la qualité réelle des bâtiments livrés.
Cette situation place les syndicats dans une position précaire. Le processus décisionnel en copropriété est lourd et démocratique, contrairement à celui d’un propriétaire unique, ce qui ralentit la réactivité face aux urgences techniques. Pour M. Bourassa, la qualité ne se limite pas à l’absence de malfaçons, mais repose sur deux piliers que le Chantier de l’OAQ souhaite réhabiliter : la qualité des processus (planification, clarté des mandats) et la qualité des conforme sur papier » sans être réellement performant ou durable.
LE DÉFI DE LA GESTION :
PETITES C. GRANDES COPROPRIÉTÉS
Il existe une distinction majeure entre les échelles de bâtiments. Si les grandes tours disposent souvent de ressources de gestion professionnelles, les petites copropriétés reposent fréquemment sur l’autogestion. André Bourassa avertit que si cette dernière échoue, plusieurs pourraient se détourner de la copropriété au profit de la location.
Pour simplifier la gestion et mutualiser les ressources, il évoque la mise en commun de services et certaines formes de collaboration entre petites copropriétés, afin de pallier le manque de moyens de certains syndicats. L’objectif est de passer d’une gestion réactive à une planification stratégique du maintien des actifs.
COMPÉTENCES DES ADMINISTRATEURS :
COMPRENDRE LE « MODE D’EMPLOI »
Un carnet d’entretien n’est utile que si les administrateurs en comprennent la portée technique. M. Bourassa insiste sur l’importance d’une documentation rigoureuse pour éviter des erreurs coûteuses. Il cite des cas où des aménagements paysagers inadaptés entraînent des dommages, notamment lorsque des parements de brique sont enterrés. « Une mauvaise compréhension de la construction existante peut conduire à des interventions susceptibles d’endommager le mur de bois derrière la brique », prévient-il.
Le conseil est clair : les syndicats doivent s’appuyer et se faire accompagner par des spécialistes pour comprendre les interactions complexes des systèmes du bâtiment.
UN CADRE LÉGISLATIF EN MUTATION :
LE TOURNANT DE LA LAU
Un changement important est venu renforcer la responsabilité des propriétaires. Depuis le 1er avril 2026, les municipalités disposent d’un nouveau levier pour forcer l’entretien du cadre bâti en vertu des articles 145.41 à 145.41.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Elles peuvent maintenant intervenir directement si des travaux liés à la sécurité ou à l’apparence ne sont pas réalisés et en refacturer les coûts. « Il s’agit d’un changement majeur. Si les travaux liés à la sécurité ou à l’apparence ne sont pas réalisés, la municipalité peut intervenir et en refacturer les coûts aux propriétaires », prévient André Bourassa. L’entretien devient ainsi une obligation juridique incontournable.
LAU : un pouvoir municipal renforcé
Depuis le 1er avril 2026, toutes les municipalités québécoises doivent adopter un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments en vertu des articles 145.41 à 145.41.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Ce nouveau cadre permet notamment :
d’exiger des travaux pour assurer la sécurité, l’apparence et l’intégrité;
d’intervenir en cas de négligence d’un syndicat;
d’effectuer les travaux aux frais des propriétaires;
d’inscrire un avis de détérioration au registre foncier;
d’imposer des amendes pouvant atteindre 250 000 $.
Pour les syndicats de copropriétaires, l’entretien devient ainsi une obligation réglementaire aux conséquences financières importantes en cas d’inaction.
LE VIRAGE VERS LA SOBRIÉTÉ ET LA VALORISATION
Plutôt que de viser systématiquement la reconstruction, M. Bourassa, également auteur de l’ouvrage Valoriser les bâtiments existants, prône une gestion intelligente des actifs actuels. Chaque rénovation majeure, comme le remplacement d’un revêtement défaillant, doit être vue comme une occasion de mise aux normes énergétiques ou d’intégration de panneaux solaires, dont le coût a chuté par dix en quelques années. Cependant, des freins législatifs persistent. L’exigence de la double majorité pour les « travaux d’amélioration » bloque souvent des projets durables qui seraient pourtant pertinents à long terme. M. Bourassa incite les syndicats à dépasser cette distinction juridique pour investir dans la résilience de leur patrimoine.
Chronique bâtiment
QUALITÉ DE LA C ONSTRUCTION :
AU-DELÀ DU VERNIS, BÂTIR POUR DURER
REBÂTIR LA CONFIANCE : UN CHANTIER COLLECTIF POUR LA GOUVERNANCE IMMOBILIÈRE
Le Forum sur la qualité de la construction, tenu le 26 mai 2026 à Montréal par l’OAQ, s’inscrit dans une réflexion collective visant à rebâtir une vision commune de la qualité du bâti. L’enjeu n’est pas de désigner des coupables, mais de rebâtir une vision commune où la performance sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments prime sur le profit immédiat. En simplifiant la conception et en renforçant la surveillance sur le terrain, l’industrie peut redonner confiance aux acheteurs et aux copropriétaires. Comme le souligne André Bourassa, il est temps de concevoir et de vendre des unités non seulement pour leur apparence, mais pour leur capacité à bien vieillir et à demeurer faciles à gérer dans le temps. Dans cette perspective, la qualité ne peut plus se limiter à une conformité administrative : elle doit être une réalité concrète, vérifiable et durable. Pour les promoteurs et les entrepreneurs, le message est clair : il faut passer d’une culture du look à une culture de la performance à long terme. Pour les copropriétaires, l’enjeu est tout aussi crucial : exiger dès aujourd’hui sobriété, durabilité et qualité afin de préserver la
Les quatre phases du Chantier Qualité de la construction (2026-2028)
1. Documentation (2026) — Collecte de données terrain, sondages et tenue du Forum Qualité.
2. Analyse — Établissement d’un cadre de référence commun sur la notion de qualité.
3. Recommandations — Identification de pistes d’action concrètes et transversales.
4. Diffusion — Dépôt d’un rapport final incluant des recommandations formelles au gouvernement.
POUR EN SAVOIR DAVANTAGE
Chantier Qualité de la construction : https://www.oaq.com/ordre/salle-de-presse/grandsdossiers/chantier-qualite/
Forum Qualité de la construction de l’OAQ : https://www.oaq.com/forum-qualite/
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ACCESSIBILITÉ AUX IMMEUBLES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
L’Office des personnes handicapées du Québec, de concert notamment avec la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Société d’habitation du Québec (SHQ), élabore depuis quelques années un plan visant à réduire les obstacles à l’accès aux commerces, aux services et aux autres lieux ouverts au public, pour les personnes handicapées.
CL’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT
par Richard LeCouffe
e plan vise une harmonisation à l’ensemble du territoire québécois des codes de construction et de sécurité, incluant des exigences bonifiées en matière d’accessibilité, et la promotion d’incitatifs fiscaux, afin de soutenir les travaux de construction, de rénovations ou de changements d’usage, en vue d’améliorer l’accessibilité aux immeubles. Ce travail d’harmonisation s’effectue en concertation avec le milieu municipal en vue de clarifier les possibles normes à respecter dans le contexte de responsabilités partagées.
On envisage présentement une mise en place en fonction d’un horizon 2026-2027. Et bien que ce plan d’harmonisation vise d’abord et avant tout les petits bâtiments ouverts au public, il entraînera des répercussions au sein de certaines copropriétés divises, dont celles à destination mixte, avec des commerces situés au rez-de-chaussée et des unités résidentielles aux étages. On retrouve de tels immeubles sur les artères commerciales de nombreuses municipalités partout au Québec.
Au-delà de cette harmonisation des codes de construction et de sécurité, rappelons que l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit l’égalité de tous, sans distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur un handicap ou un moyen visant à pallier un tel handicap. L’article précise qu’il y a discrimination lorsqu’une distinction, exclusion ou préférence a pour effet de compromettre ce droit à la pleine égalité.
On entend donc par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou de réduire à néant l’accessibilité aux immeubles. La discrimination fondée sur le handicap comprend ainsi toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable.
On parle ici d’un droit fondamental, faisant en sorte que des mesures d’accommodement s’imposent aux propriétaires d’immeubles, jusqu’à la « contrainte excessive ». Cette notion de contrainte excessive se définit comme étant la limite au-delà de laquelle une personne, dans ce cas-ci une personne morale comme un syndicat de copropriétaires, ne serait pas tenue de prendre des mesures d’adaptation pour accommoder l’accès et le parcours sans obstacle à toute personne handicapée.
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Cela revient à dire que les mesures d’accommodement doivent rester dans la sphère du raisonnable. Devant toute demande d’accommodement, les administrateurs du syndicat doivent étudier le dossier in concreto, avec sérieux, et en tenant compte des coûts, certes, mais aussi des répercussions ou conséquences sur l’immeuble et la collectivité des copropriétaires. Ils doivent rechercher des solutions qui, dans la mesure où elles sont structurellement, économiquement ou autrement raisonnables, vont réduire au minimum (ou éliminer complètement) les inconvénients pour la personne handicapée. Il y a donc contrainte excessive, lorsque tous les moyens raisonnables d’accommodement sont épuisés et qu’on ne dispose plus que d’options déraisonnables ou irréalistes.
Il va de soi que la Charte québécoise aura toujours priorité sur une déclaration de copropriété. Le syndicat doit donc s’assurer d’appliquer ses dispositions dans le respect des droits fondamentaux de la personne handicapée qui sont prévus à la Charte. En somme, l’aménagement raisonnable
comporte, dans une situation donnée, des ajustements qui n’imposent pas une charge disproportionnée en fonction des besoins tout en assurant la jouissance ou l’exercice, sur une base égalitaire, des droits de la personne et des libertés fondamentales.
Le Code de construction du Québec exige déjà présentement le respect de certaines obligations en matière d’accessibilité et de parcours sans obstacle dans les immeubles, comme l’installation d’ouvre-portes automatiques dans les nouvelles constructions accessibles au public. Ces exigences ne s’appliquent pas nécessairement à tous les immeubles existants destinés à recevoir le public ni aux immeubles existants détenus en copropriété divise destinés à l’habitation privée.
C’est la raison pour laquelle des travaux d’harmonisation et de clarification des obligations sont en cours, en concertation avec le milieu municipal. La résultante exacte demeure inconnue pour le moment, mais l’objectif, lui, est très clair : réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès aux commerces, aux services et aux autres lieux ouverts au public, partout au Québec. Il faut donc s’attendre à ce que certaines copropriétés soient directement touchées par les mesures qui seront éventuellement mises en place.
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FARDEAU DE LA PREUVE EN CAS DE SINISTRE
En copropriété divise, les sinistres sont malheureusement nombreux.
Qu’il s’agisse d’une faute liée à l’entretien d’un bien, d’une installation défectueuse ou d’un manquement à la déclaration de copropriété, le syndicat doit souvent entreprendre des démarches pour obtenir réparation, notamment en regard de la franchise d’assurance.
Qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, la responsabilité du copropriétaire ne se présume pas : elle doit être prouvée pour avoir gain de cause. Cette preuve doit permettre de démontrer, avec rigueur, l’origine, la cause et la nature du manquement reproché.
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
La responsabilité contractuelle découle du lien d’obligation qui existe entre le copropriétaire et le syndicat. Dès lors, selon l’article 1458 du Code civil du Québec, celui qui n’exécute pas son obligation ou le fait fautivement doit réparer le préjudice causé.
En copropriété divise, ce lien résulte de la déclaration de copropriété. Ainsi, un copropriétaire qui omet de remplacer son chauffe-eau selon les modalités prévues au règlement d’immeuble ou qui effectue des travaux sans autorisation causant les dommages peut engager sa responsabilité contractuelle.
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
La responsabilité extracontractuelle, par ailleurs, s’applique lorsque le dommage ne découle pas directement d’une obligation prévue à la déclaration de copropriété, mais d’un comportement fautif, imprudent
ou négligent de la part du copropriétaire. En copropriété divise, un lien contractuel existe bien entre le syndicat et chaque copropriétaire, certes, mais il n’exclut pas toute responsabilité extracontractuelle. Celle-ci peut notamment être engagée :
entre copropriétaires, lorsqu’un dommage est causé à un autre copropriétaire, sans lien contractuel entre eux;
ou envers le syndicat, lorsque le comportement fautif ne constitue pas la violation d’une obligation précise de la déclaration, mais une faute de droit commun, au sens de l’article 1457 du Code civil du Québec
Par exemple, un copropriétaire qui laisse couler son bain sans surveillance ou qui oublie de fermer un robinet peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers le syndicat ou un autre copropriétaire, même sans avoir contrevenu à la déclaration de copropriété. Fondée sur l’article 1457 C.c.Q., cette responsabilité repose sur le principe général selon lequel toute personne a le devoir de ne pas causer de préjudice à autrui.
PRÉSOMPTION DE FAUTE DU GARDIEN DU BIEN
L’article 1465 du Code civil du Québec établit une présomption de faute à l’égard du gardien d’un bien. En copropriété, elle s’applique lorsqu’un équipement privé (chauffe-eau, lave-vaisselle, climatiseur, etc.) cause un dommage aux parties communes ou à une autre unité privative.
Cette présomption demeure réfutable, puisque le copropriétaire peut prouver qu’il a entretenu son bien avec diligence ou que celui-ci se trouvait inaccessible, à l’intérieur d’un mur ou sous la baignoire. Ainsi, la simple survenance d’un sinistre ne suffit pas toujours, car le syndicat doit démontrer un manquement ou une négligence.
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LE FARDEAU DE LA PREUVE : UN ENJEU DÉTERMINANT
Le syndicat des copropriétaires, lorsqu’il agit en demande contre un copropriétaire qu’il croit fautif, a tout intérêt à constituer une preuve solide dès la survenance du sinistre. Ce fardeau comprend généralement trois volets essentiels.
1. L’origine du sinistre : identifier le lieu précis et le point de départ du dommage (ex. : la colonne montante, un joint de lave-vaisselle, une valve de plomberie);
2. La cause du sinistre : déterminer la raison de la défaillance (ex. : négligence d’entretien, vétusté, erreur humaine, défaut de fabrication);
3. L’imputabilité : relier la cause au copropriétaire concerné, démontrant ainsi que le dommage trouve son origine dans sa sphère de responsabilité.
Sans cette démonstration, aucune conclusion de faute ne peut être retenue. Les tribunaux ont appliqué ces principes, notamment dans les affaires SDC du 1200 Ouest c. Sarhan, 2025 QCCS 434, SDC des lofts d’artistes du 5960 Hochelaga c. Di Tomasso, 2025 QCCQ 1221, Kettani c. SDC Les Parislofts du Plateau, 2026 QCCQ 364, SDC du 550-560 de la Métairie c. Gestion Marc Daigle ltée, 2026 QCCQ 1661 et SDC de la copropriété Co-Toît c. Sauvé, 2026 QCCQ 1767.
LE RÔLE DE L’EXPERT EN SINISTRE
Lorsqu’un sinistre survient, le syndicat a tout intérêt à mandater un expert en sinistre indépendant, particulièrement lorsque les dommages sont considérables. Cet expert a pour mandat de documenter la scène et d’établir les faits. Il recueille les données techniques, prend des photographies, interroge les témoins et, au besoin, obtient des rapports de spécialistes (plombier, ingénieur, électricien).
Son intervention est essentielle pour établir le lien entre le dommage et sa cause, tout en consignant les éléments de preuve permettant de démontrer une faute ou une négligence.
LA PREUVE MATÉRIELLE ET DOCUMENTAIRE
En cas de sinistre en copropriété divise, la rigueur dans la gestion et la conservation de la preuve est essentielle. Le syndicat doit intervenir rapidement, mais avec méthode, afin d’établir clairement les causes, les responsabilités et les droits à indemnisation.
1. Préserver les lieux sinistrés : Avant toute réparation, il faut éviter de modifier la scène afin de permettre aux experts d’identifier la cause exacte du sinistre et les parties responsables.
2. Documenter chaque intervention : Photographier, dater et consigner les observations et interventions demeure essentiel pour démontrer la diligence du syndicat et constituer un dossier complet.
3. Recourir à des experts : Un expert en sinistre doit être mandaté rapidement pour déterminer l’origine, l’étendue et la cause du sinistre.
4. Formaliser les communications : Les échanges avec le copropriétaire concerné doivent être écrits afin de clarifier les obligations de chacun et d’assurer la traçabilité du dossier.
5. Transmettre une mise en demeure claire et documentée au copropriétaire concerné, sauf urgence avérée, afin que le copropriétaire fautif puisse notamment constater le dommage.
6. Déclarer le sinistre à l’assureur : Le syndicat doit déclarer rapidement le sinistre à son assureur pour préserver ses droits et permettre une évaluation indépendante. Il pourra ensuite, à la lumière des constatations et du montant de la franchise, décider s’il produit une réclamation ou non à son assureur (article 1074.1 du Code civil du Québec).
BON À SAVOIR! Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui allègue la faute. Le syndicat doit donc établir que le sinistre découle d’un manquement du copropriétaire à ses obligations ou à son devoir de diligence. La rigueur de la preuve technique et documentaire est souvent déterminante devant les tribunaux.
À RETENIR : En copropriété divise, la responsabilité d’un copropriétaire à la suite d’un sinistre ne se présume pas toujours; elle doit être démontrée, généralement au moyen d’une preuve rigoureuse établissant l’origine, la cause et l’imputabilité du dommage.
ATTENTION! Le syndicat, qui agit en demande, doit préserver la scène du sinistre, documenter les faits, mandater des experts et surtout mettre en demeure le copropriétaire concerné avant d’entreprendre les réparations, sauf urgence réelle et démontrée.
Référence
FONDS DE PRÉVOYANCE ET GOUVERNANCE :
PRÉVOIR, ENTRETENIR, ATTESTER
UNE NOUVELLE CULTURE DE GOUVERNANCE S’IMPOSE EN COPROPRIÉTÉ
Le 11 septembre 2026 à Montréal, pendant le colloque annuel du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), puis le 22 septembre suivant à Paris, en collaboration avec l’École supérieure des professions immobilières, sera lancé le nouvel ouvrage de Me Yves Joli-Coeur intitulé Fonds de prévoyance et gouvernance : prévoir, entretenir, attester.
Dans cet ouvrage, Me Joli-Coeur, avocat émérite et président du RGCQ, propose une réflexion approfondie sur les nouvelles obligations imposées aux syndicats de copropriétaires à la suite de l’entrée en vigueur, en août 2025, du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Ce nouveau cadre réglementaire introduit notamment un encadrement normatif du carnet d’entretien, de l’étude du fonds de prévoyance ainsi que de l’attestation sur l’état de la copropriété.
« Pendant longtemps, plusieurs copropriétés ont fonctionné dans une logique essentiellement réactive, parfois improvisée, explique-t-il. Les décisions étaient souvent prises à court terme, sans réelle vision du maintien des actifs. »
Selon lui, le nouveau cadre réglementaire vient précisément transformer cette culture de gestion.
PRÉVOIR I ENTRETENIR I ATTESTER FONDS DE PRÉVOYANCE ET GOUVERNANCE
GOUVERNER, C’EST PRÉVOIR
Pour Me Joli-Coeur, les trois piliers introduits par la réforme — le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et l’attestation sur l’état de la copropriété — forment désormais un ensemble cohérent.
« Gouverner, c’est prévoir, résume-t-il. Prévoir les travaux, prévoir les investissements nécessaires, prévoir l’entretien des composants du bâtiment. »
Le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et l’attestation sur l’état de la copropriété imposent désormais une planification structurée du maintien des actifs, tout en créant un nouveau mécanisme de transparence sur la qualité de la gestion des syndicats.
« L’attestation devient un peu le bulletin de la copropriété, affirme Me Joli-Coeur. Elle permettra de voir si la copropriété planifie adéquatement ses travaux, si elle entretient correctement ses composants et si elle dispose des ressources financières nécessaires. »
Cette nouvelle réalité transforme également le rôle des administrateurs, des gestionnaires et des professionnels qui gravitent autour des syndicats. « On passe d’une culture de réaction à une culture de gouvernance proactive », insiste-t-il.
Yves Joli-Coeur
Référence
FONDS DE PRÉVOYANCE ET GOUVERNANCE : PRÉVOIR, ENTRETENIR, ATTESTER
LE RISQUE MANAGÉRIAL DEVIENT
UN RISQUE PATRIMONIAL
Dans son ouvrage, Me Joli-Coeur développe largement la notion de « risque managérial ». Une notion qui, selon lui, deviendra de plus en plus centrale dans l’évaluation des copropriétés.
« Pendant longtemps, la valeur d’un immeuble reposait essentiellement sur des critères physiques : l’emplacement, la superficie, la finition ou la vue. Aujourd’hui, ça ne suffit plus. »
Deux copropriétés similaires sur le plan physique peuvent désormais présenter des réalités économiques très différentes selon la qualité de leur gouvernance.
Un syndicat incapable de planifier ses travaux, de capitaliser adéquatement son fonds de prévoyance ou d’assurer une gestion transparente représente aujourd’hui un véritable risque économique.
« Le déficit de gouvernance devient un risque patrimonial, affirmet-il. L’assureur veut savoir quel niveau de risque il assure. Le prêteur veut savoir dans quoi il investit. Une copropriété incapable de démontrer qu’elle gère adéquatement ses actifs deviendra de moins en moins assurable et de moins en moins finançable. »
UNE TRANSPARENCE
QUI CHANGERA LE MARCHÉ
Pour Me Joli-Coeur, l’attestation sur l’état de la copropriété constitue probablement l’élément le plus transformateur de la réforme.
« Pendant longtemps, plusieurs acheteurs achetaient pratiquement à l’aveugle, rappelle-t-il. Les informations étaient fragmentaires, parfois inexistantes ou difficilement accessibles. »
L’attestation permettra désormais d’obtenir un portrait beaucoup plus clair de la situation financière, technique et juridique du syndicat.
À terme, cette transparence exercera une pression positive sur les syndicats afin qu’ils améliorent leur gouvernance.
« Une copropriété dysfonctionnelle deviendra beaucoup plus visible sur le marché, explique-t-il. Si un acheteur constate qu’un syndicat n’a pas réalisé des travaux pourtant prévus au carnet d’entretien faute d’argent, cela aura forcément un impact sur la perception du risque et sur la valeur des unités. »
LES LEÇONS DE SURFSIDE ET DE MARSEILLE
L’ouvrage fait également référence à certaines tragédies à l’étranger, notamment l’effondrement de la tour de Surfside en Floride ainsi que celui de la rue d’Aubagne à Marseille.
Sans tomber dans l’alarmisme, Me Joli-Coeur estime que ces événements rappellent une réalité fondamentale : un immeuble n’est jamais un actif statique.
« Ces tragédies démontrent les conséquences auxquelles peut mener une culture de sous-entretien et de reports décisionnels, souligne-t-il. L’entretien doit être vu comme un investissement dans la protection du patrimoine collectif. » Selon lui, le véritable défi consiste maintenant à faire évoluer les mentalités afin que les copropriétaires comprennent le lien direct entre l’entretien du bâtiment, l’assurabilité de l’immeuble et la valeur marchande des fractions.
UNE RESPONSABILITÉ COLLECTIVE
Malgré les défis soulevés par la réforme, Me Joli-Coeur demeure très optimiste quant à l’avenir de la copropriété.
« La copropriété bien gouvernée demeure probablement l’un des principaux modes d’habitation du futur », affirme-t-il.
Dans un contexte de densification des centres urbains, la copropriété constitue selon lui un véhicule essentiel d’accès à la propriété. Cette accessibilité doit toutefois s’accompagner d’une véritable culture de conservation des immeubles.
« Un immeuble bien entretenu, bien capitalisé et bien gouverné demeure un actif collectif extraordinairement performant sur les plans économique, social et patrimonial. »
L’auteur insiste également sur la dimension intergénérationnelle de cette réflexion. « Même si juridiquement un immeuble nous appartient, il appartient aussi aux générations futures. Nous avons la responsabilité de transmettre des actifs immobiliers durables plutôt que de pelleter notre négligence sur ceux qui nous suivront. »
Cette réflexion dépasse d’ailleurs largement les seuls enjeux techniques du bâtiment. Pour Me Joli-Coeur, la copropriété constitue également une véritable école du vivre-ensemble et de la responsabilisation collective.
« La gouvernance ne sert pas uniquement à préserver les bâtiments. Elle sert aussi à préserver les communautés qui y vivent. »
« IL FAUT PROFESSIONNALISER LA CULTURE DE LA COPROPRIÉTÉ »
Questionné sur l’avenir du secteur, Me Joli-Coeur estime également que plusieurs intervenants devront développer de nouvelles compétences au cours des prochaines années, notamment les courtiers immobiliers appelés à intervenir dans les transactions de copropriétés.
« On ne peut plus simplement vendre une localisation ou une superficie. Les courtiers devront comprendre les enjeux de gouvernance, le niveau de capitalisation du fonds de prévoyance, la qualité du carnet d’entretien et les risques de cotisations spéciales. » Même constat du côté des gestionnaires et des professionnels du bâtiment.
« Nous entrons dans une ère où la transparence documentaire et la compétence des intervenants auront un impact direct sur la stabilité du marché immobilier. »
Me Joli-Coeur souhaite surtout que, au-delà du cadre réglementaire lui-même, son ouvrage contribue à élargir la réflexion collective sur l’avenir de la copropriété, le vieillissement du parc immobilier et la pérennité des actifs collectifs.
« La copropriété est appelée à jouer un rôle majeur dans l’avenir de nos villes. Mais pour que ce modèle demeure viable, il faudra développer une véritable culture de gouvernance, de prévoyance et de responsabilité collective. »
TRAVAUX
EN CONDO
eRéédition
En parallèle à la sortie de Fonds de prévoyance et gouvernance : prévoir, entretenir, attester, une nouvelle (3e) édition de l’ouvrage Travaux en condo : Tout ce qu’il faut savoir a été publiée chez Wilson & Lafleur.
Présenté comme un guide essentiellement pratique, l’ouvrage vise à accompagner les administrateurs, gestionnaires et copropriétaires dans la planification et la réalisation des travaux en copropriété divise, dans un contexte de vieillissement du parc immobilier.
« On ne peut pas se lancer dans des travaux sans méthodologie », rappelle Me Joli-Coeur. L’ouvrage aborde notamment le rôle du conseil d’administration, les autorisations requises, les majorités de votes applicables selon la nature des travaux, ainsi que l’importance de recourir aux professionnels appropriés avant d’entreprendre des interventions majeures.
Cette nouvelle édition actualise également le contenu en fonction du cadre réglementaire entré en vigueur en 2025.
Les ouvrages seront disponibles auprès de Wilson & Lafleur : https://www.librairiewilsonlafleur.com/
Georges Fallah Architecte
Yves Joli-Coeur
REGISTRE DE LA COPROPRIÉTÉ
: la fin de la « navigation à vue »?
LE CHAÎNON MANQUANT DE LA RÉFORME QUÉBÉCOISE
Alors que la copropriété occupe une place croissante dans le paysage immobilier québécois, l’absence de données fiables constitue un angle mort de sa gouvernance et limite la capacité de planification de l’habitation par l’État.
par Caroline Martel
UN SECTEUR EN PLEINE EXPANSION, MAIS DIFFICILE À LIRE
La copropriété constitue désormais une composante incontournable du marché immobilier québécois, particulièrement dans les grands centres.
Bien que ce mode d’habitation prenne de l’ampleur, cet angle mort de connaissance persiste. Il demeure difficile d’en brosser un portrait précis et structuré.
Combien de syndicats existent réellement au Québec? Dans quel état se trouve le parc immobilier collectif?
Les réponses à ces questions fondamentales demeurent fragmentaires.
Pour plusieurs acteurs du milieu, ce manque de données ne relève plus seulement d’un enjeu statistique; il limite à la fois la gouvernance des syndicats eux-mêmes et la capacité des autorités publiques à planifier adéquatement le développement de l’habitation
« Le Québec continue de naviguer à vue, résume Me Richard M. LeBlanc, avocat spécialisé en copropriété, président du
chapitre de l’Outaouais du RGCQ et secrétaire provincial de l’organisation. Nous avons modernisé plusieurs règles avec la Loi 16, mais nous n’avons toujours pas l’outil de base pour comprendre le parc immobilier collectif. »
LE QUÉBEC NE CONNAÎT PAS SON PARC
Depuis deux décennies, la copropriété s’est imposée comme un élément central du développement immobilier, notamment à Montréal et dans les couronnes urbaines.
Selon les estimations disponibles, on parle aujourd’hui de plus de 400 000 unités de copropriété au Québec — un nombre qui confirme qu’il ne s’agit plus d’un phénomène marginal, mais d’un pilier du marché résidentiel.
Pourtant, malgré cette croissance, il n’existe toujours aucun registre permettant de suivre l’évolution du parc de manière fiable et consolidée.
Dans une récente correspondance du RGCQ – chapitre de l’Outaouais à la ministre de l’Emploi, on déplorait d’ailleurs l’absence d’un registre « distinct, accessible, adapté aux besoins de la copropriété ». D’ailleurs, la ministre de l’Habitation d’alors, en réponse aux représentations du chapitre de l’Outaouais, appuyait entièrement les griefs soulevés, ce qui pourrait annoncer un éventuel amendement législatif, à tout le moins lors d’une prochaine réforme du secteur.
Sur le terrain, même les intervenants du secteur travaillent avec des données partielles.
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UN REGISTRE QUI NE RACONTE PAS
LA BONNE HISTOIRE
Les syndicats de copropriétaires sont bel et bien immatriculés au Québec, auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
Or, en 2004, le gouvernement du Québec abandonnait l’ancien système de déclaration pour mettre en œuvre le Registre des entreprises du Québec (REQ), en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. La copropriété s’est alors retrouvée intégrée, un peu par défaut, au registre des sociétés par actions, puisque depuis 1994, les syndicats de copropriétaires avaient acquis le statut de personne morale. En l’absence d’un cadre distinct adapté à la copropriété, les syndicats ont ainsi été regroupés avec l’ensemble des entreprises québécoises opérant sous forme commerciale.
Malheureusement, le législateur québécois n’a pas suivi les modifications apportées par le législateur ontarien qui créait, quelques années plus tard, un registre distinct des condominiums géré par l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC), mieux connu sous le sigle CAO (Condominium Authority of Ontario).
En théorie, l’information est publique. En pratique, elle est difficile à exploiter et surtout inadaptée à la réalité du secteur, voire incomplète.
Le problème est structurel : le REQ a été conçu dans les années 1990 pour des entreprises commerciales, bien avant l’essor massif de la copropriété.
« Le registre actuel a été pensé pour des entreprises commerciales, pas pour des syndicats de copropriétaires, explique Me LeBlanc. Même les catégories utilisées ne reflètent pas la réalité du terrain. Entre autres, les gestionnaires y sont encore souvent assimilés à des “fondés de pouvoir”, une notion juridique qui ne correspond pas du tout à leur rôle réel. »
Les données disponibles restent donc fragmentaires :
administrateurs difficiles à identifier;
gestionnaires mal catégorisés;
nombre d’unités souvent incomplet;
informations administratives peu fiables;
pourcentage très élevé de syndicats de copropriétaires non immatriculés.
Résultat : impossible d’avoir un portrait consolidé du parc.
UNE MODERNISATION JURIDIQUE… SANS COLONNE VERTÉBRALE DE DONNÉES
Ce décalage devient encore plus frappant depuis l’adoption de la loi 16. Le Québec a en effet modernisé plusieurs aspects clés de la copropriété, notamment les obligations liées à la gouvernance et à l’entretien des immeubles.
Dans les faits, ces obligations reposent sur une infrastructure de données qui n’a pas évolué au même rythme. Ce déséquilibre limite la capacité de relier les obligations réglementaires à une connaissance réelle du parc immobilier.
Résultat : un encadrement modernisé, mais une vision d’ensemble toujours fragmentaire.
« On a renforcé les obligations, mais pas la capacité de suivre l’état réel du parc », résume Me LeBlanc.
QUAND D’AUTRES RÉGIONS ONT FAIT UN AUTRE CHOIX
Là où le Québec s’appuie sur un registre administratif généraliste, d’autres régions ont créé des outils distincts et adaptés.
En Ontario, comme mentionné, la gouvernance des condominiums repose sur l’OOSC, qui centralise les données des syndicats dans un registre spécialisé.
En France, le registre national des copropriétés s’inscrit dans une logique similaire de connaissance et de prévention du parc immobilier.
Dans ces deux cas, le registre devient plus qu’un outil administratif : il sert de base à la transparence, à la planification et à la gouvernance du secteur.
« En Ontario, le registre n’est pas seulement un outil administratif; il permet d’identifier rapidement la personne responsable de la gestion et facilite énormément les communications et le suivi. De fait, la modernisation du registre constitue une approche beaucoup plus structurée et continue de la gouvernance de la copropriété », souligne Me Richard M. LeBlanc.
L’exemple ontarien : la transparence comme outil de gouvernance
En Ontario, chaque syndicat doit transmettre à l’OOSC des données détaillées, qui sont consignées dans un registre public en ligne, incluant :
le nombre d’unités;
les coordonnées des administrateurs;
les informations et coordonnées complètes du gestionnaire;
les données administratives et réglementaires essentielles.
Selon l’OOSC, la province comptait plus de 13 300 syndicats en 2025, représentant environ 1,82 million de résidents. Le régime obligatoire assorti de sanctions a permis d’atteindre un taux de conformité supérieur à 95 % dès les premières années de mise en œuvre. Ce type de registre constitue un véritable outil de gouvernance publique et de planification immobilière. Les administrateurs doivent en outre suivre une formation obligatoire dans les mois suivant leur nomination.
L’objectif est clair : professionnaliser la gestion et rendre le secteur lisible.
Québec et Ontario : deux approches de la copropriété
Québec
Registre intégré au REQ
Sous le régime des sociétés par actions
Données fragmentaires et incomplètes
Peu de suivi des administrateurs
Portrait incomplet du parc
Entre autres, les entrepreneurs en construction ainsi que plusieurs fournisseurs québécois se plaignent régulièrement de la difficulté d’identifier rapidement leurs cocontractants lorsqu’il s’agit d’un syndicat de copropriétaires, en raison de l’absence ou de la désuétude des données accessibles au registre.
UN ENJEU QUI DÉPASSE
L’ADMINISTRATION
Au-delà de la dimension administrative, l’absence d’un registre distinct et adapté soulève des enjeux de gouvernance publique.
Elle limite la capacité de planification en habitation, complique l’identification des copropriétés en difficulté et réduit la circulation de l’information entre les acteurs du milieu.
Dans les échanges du secteur, un constat revient : les données disponibles demeurent fragmentaires et reposent encore largement sur des estimations. Cette lacune illustre l’ampleur du problème. Même les institutions publiques et les organismes spécialisés ne trouvent que difficilement des données consolidées sur le parc de copropriétés au Québec.
Surtout, cette absence empêche d’avoir une vision globale d’un secteur devenu central dans le marché résidentiel québécois.
VERS UNE RÉFORME
QUÉBÉCOISE
Le RGCQ plaide désormais pour la création d’un registre distinct et autonome, idéalement sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Un tel outil permettrait notamment :
Ontario (OOSC)
Registre distinct
Créé pour les syndicats de copropriétaires
Données centralisées et coordonnées directes
Formation obligatoire sous peine de radiation
Données complètes et structurées
d’obtenir un portrait fiable et actualisé du parc immobilier;
de soutenir les politiques publiques en habitation;
d’améliorer la transparence et la gouvernance;
de faciliter les communications entre syndicats, copropriétaires et autorités;
et d’identifier plus rapidement les copropriétés vulnérables.
DU REGISTRE ADMINISTRATIF À UN VÉRITABLE OUTIL DE GOUVERNANCE
Aujourd’hui, le Québec dispose d’un registre qui remplit essentiellement une fonction d’immatriculation administrative. Utile pour identifier l’existence juridique d’un syndicat, il demeure toutefois limité lorsqu’il s’agit de comprendre, de suivre et d’analyser l’évolution réelle du parc de copropriétés.
Or, dans un contexte où la copropriété est devenue un pilier du marché résidentiel, et avec la croissance du parc immobilier, la complexification des obligations et la multiplication des enjeux de gouvernance, ce cadre montre ses limites.
Le cadre législatif a été modernisé, et les obligations ont été renforcées. Il reste maintenant à compléter l’architecture.
« Nous avons commencé à bâtir les outils avec la loi 16, affirme Me LeBlanc. Mais sans registre moderne, cohérent et adapté à la réalité du secteur, et relevant du ministère de l’Habitation plutôt que du ministère de l’Emploi, il manque encore une pièce essentielle du casse-tête de la réforme québécoise de la copropriété. »
Le débat dépasse la simple question administrative. Il touche à la capacité du Québec de se doter d’une vision claire et continue de son parc immobilier collectif.
Fonds de prévoyance Carnet d’entretien
Attestation du syndicat LOI 141 Valeur assurable (coût de reconstruction)
Administration
Quoi faire quand les copropriétaires se laissent traîner?
PETIT GUIDE DE LA GESTION
DES OBJETS ABANDONNÉS
DANS LES AIRES COMMUNES
Un vélo rouillé dans l’aire d’entrée. Un colis esseulé près des boîtes à lettres. Des meubles poussiéreux dans un espace de stationnement. Des chaussures amoncelées devant une unité. Quoi faire, quand et comment, pour éviter que la situation et les relations ne s’enveniment?
par Véronique Martel
UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE
« D’emblée, abstraction faite de l’endroit où un bien se trouve, il appartient toujours à son propriétaire qui en a la responsabilité », explique d’entrée de jeu Me Camille Joli-Coeur, avocate en droit de la copropriété au sein du cabinet Dunton Rainville.
Autrement dit, même si un objet traîne, son propriétaire en est responsable et doit se conformer aux lois et règlements applicables : sécurité, normes municipales, circulation, esthétique ou valeur de l’immeuble, etc. « L’appropriation répétée d’un espace commun est souvent qualifiée d’usage abusif. Dans tous les cas, même sans nuisance grave, l’occupation d’une partie commune peut suffire à engager une action du syndicat », enchaîne-t-elle.
La responsabilité du syndicat est d’agir de manière neutre, sans animosité, pour déterminer si la présence de l’objet représente un abus de droit excessif, déraisonnable ou au détriment des autres.
Me Camille Joli-Coeur, avocate spécialisée en droit immobilier, particulièrement en droit de la copropriété, au sein du cabinet Dunton Rainville
LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ…
ENCORE ET TOUJOURS
La gestion des objets que les copropriétaires laissent traîner dans les parties communes (PC) ou dans les parties communes à usage restreint (PCUR) doit s’appuyer sur ces documents ou s’en inspirer si des dispositions précises sur le sujet n’y sont pas clairement inscrites.
« On ne le dira jamais assez : avant d’agir, il faut consulter sa déclaration de copropriété. C’est le principe de base, le réflexe le plus important à développer. D’ailleurs, ce texte prévoit normalement que toute infraction est passible d’une amende; il y a aussi la clause à l’effet qu’on ne doit pas obstruer les aires communes. C’est souvent suffisant pour agir », rappelle Me Camille Joli-Coeur.
PROCÉDER AVEC PRÉCAUTION ET DILIGENCE
« Prenons l’exemple d’une collection de vieux objets laissés dans la salle de rangement d’une unité. Le syndicat pourrait estimer que ce sont des objets de “peu de valeur” et les jeter pour laisser la place au nouvel occupant. Finalement, on se rend compte que la collection d’antiquités a énormément de valeur sur le marché. Le syndicat se retrouverait dans une situation très inconfortable, probablement aux prises avec une poursuite », résume l’avocate.
La meilleure pratique est de conserver l’objet dans un lieu sûr et de documenter chaque étape d’une démarche claire et transparente, poursuitelle. « Il est important de prendre des photos avant de déplacer quoi que ce soit, et de continuer de documenter le dossier pour avoir des preuves de bonne foi. Puis on envoie des avis
et, surtout, on prévoit des pénalités et des amendes qu’on communique ouvertement. »
Le syndicat doit pouvoir démontrer avoir agi de manière irréprochable dans la préservation du bien d’autrui et avoir fait les efforts nécessaires pour retrouver le propriétaire afin de le lui remettre.
QUESTIONS ÉCLAIR, RÉPONSES PRATIQUES
Me Camille Joli-Coeur offre des conseils précieux pour bien prendre les choses en main.
Quoi faire lorsque l’objet gêne le passage?
La sécurité et le respect des normes d’abord! Le syndicat peut déplacer l’objet, mais n’a pas le droit de le jeter. Il doit le conserver en lieu sûr. En outre, la plupart des déclarations de copropriété interdisent de laisser des biens privés dans les aires communes.
On ne connaît pas le propriétaire.
Le syndicat envoie un avis à l’ensemble des copropriétaires.
On connaît le propriétaire. Le syndicat envoie un avis écrit au copropriétaire.
Peut-on appliquer des pénalités ou des amendes?
Bien entendu. Cela reste un des outils de dissuasion les plus efficaces. Les pénalités de base sont habituellement inscrites dans la déclaration de copropriété, mais elles peuvent aussi faire l’objet d’un règlement ultérieur valablement adopté en assemblée des copropriétaires.
Quel délai donner au copropriétaire pour récupérer son bien?
Si la déclaration de copropriété (ou le règlement subséquent) ne prévoit pas de dispositions précises, il est recommandé de donner un délai de dix jours, après quoi l’objet peut être qualifié de « bien perdu ou abandonné ».
Combien de temps garder l’objet?
Malgré ce délai de dix jours, il est recommandé de conserver l’objet dans un lieu sécuritaire pendant 60 jours. Des circonstances atténuantes peuvent expliquer l’absence de réponse, comme un voyage à l’étranger ou un séjour à l’hôpital.
À l’expiration de ce délai de réclamation, le syndicat aurait la faculté légale de disposer du bien conformément au Code civil du Québec, et surtout sans engager une quelconque responsabilité.
Peut-on agir de manière préventive, pour éviter d’éventuelles situations problématiques?
Absolument! Les conseils présentés peuvent tout à fait être prévus au règlement d’immeubles. Pour modifier la déclaration de copropriété afin d’y inscrire des dispositions précises, cependant, il faut absolument travailler avec son avocat ou son notaire, car chaque texte, chaque situation est unique.
En somme, parler des sujets qui touchent la gestion de la copropriété est aussi une façon d’éduquer et de sensibiliser la communauté des copropriétaires à la réalité de ce type d’habitation et à leurs obligations communes.
Des conseils illimités en matière de gestion de copropriété
Pour ce qui touche à la copropriété au Québec, mieux vaut se fier à de vrais experts. Le RGCQ a rassemblé 13 conseillers et conseillères d’expérience dont la mission est de répondre aux questions des membres – sans frais.
Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées et les réponses de notre équipe.
Richard Dubé
Conseiller info-gestion depuis 2018
Expérience : Gestionnaire professionnel de copropriétés depuis 15 ans.
Formation : Baccalauréat en administration des affaires, HEC Montréal.
Atouts : Son parcours professionnel en ventes et marketing lui a permis de peaufiner son service à clientèle et ses connaissances en comptabilité. Richard est parfaitement bilingue.
Autres implications : Conférencier et formateur pour le RGCQ, administrateur de l’Association québécoise des gestionnaires de copropriétés (AQGC) et collaborateur auprès de Condolegal.com.
Je pense poser ma candidature au conseil d’administration de mon syndicat de copropriété, mais je crains de ne pas avoir le temps et les compétences pour être à la hauteur des gens qui s’y impliquent depuis longtemps. À quoi devrais-je m’attendre et comment dois-je m’y prendre?
Cette hésitation est fréquente et très compréhensible. S’impliquer dans le conseil d’administration de sa copropriété peut sembler exigeant, surtout lorsqu’on voit des administrateurs en place depuis longtemps ou des dossiers qui paraissent complexes. Pourtant, devenir administrateur ne signifie pas devoir tout savoir, tout faire ou tout porter seul. Bien au contraire!
« J’ai peur que ça prenne trop de temps. »
C’est le frein le plus fréquemment rencontré ce temps qu’on imagine que la tâche d’administrateur requiert. En fait, la première question à poser concerne les attentes : les siennes et celles du conseil d’administration. Il n’existe pas de réponse unique; tout dépend de la taille de l’immeuble, de la présence ou non d’un gestionnaire, de l’état des dossiers en cours et du fonctionnement du conseil déjà en place, par exemple.
Avant de poser sa candidature, la meilleure chose à faire est donc d’avoir une discussion avec un administrateur actuel. Quelles sont les attentes? S’agit-il surtout de participer aux réunions et de répondre à quelques courriels? Faut-il prendre en charge certains dossiers? Les tâches sont-elles déjà bien réparties? Chaque conseil fonctionne différemment, et cette conversation permet de mesurer l’engagement attendu. On se pose ensuite la question : « Quel temps ai-je envie d’accorder à ce rôle? »
« J’ai peur que ça change ma relation avec les autres copropriétaires. » C’est un autre frein important. Administrer son immeuble, c’est parfois faire face à des plaintes, à des critiques ou à des commentaires désagréables de la part de voisins qu’on croise au quotidien. Cette dimension relationnelle peut être intimidante. Le détachement est utile. Le rôle du conseil n’est pas de plaire à tout le monde, mais de veiller à la conservation de l’immeuble, au respect des règles et à la qualité de vie collective. Des décisions bien documentées, appuyées par des experts, prises en équipe et expliquées avec respect sont essentielles au bon fonctionnement de la copropriété.
« J’ai peur de ne pas en connaître assez. »
Faut-il avoir toutes les compétences? Non. Un administrateur bénévole n’a pas à tout savoir et à détenir toutes les réponses. Son rôle consiste à participer à une prise de décision sérieuse, dans l’intérêt de l’immeuble et des copropriétaires.
Pour presque toutes les décisions, on peut (et on doit!) se fier aux recommandations d’un expert, tel gestionnaire, avocat, comptable, ingénieur, entrepreneur spécialisé, plombier, électricien, etc.
Cette façon de faire permet aussi de mieux répondre aux critiques ou aux désaccords. Une décision fondée sur des recommandations d’experts est plus solide qu’une décision prise au hasard ou sous pression.
Cette façon de faire aide aussi à prendre une certaine distance lorsque des copropriétaires critiquent une décision. Le conseil ne décide pas au hasard, il s’appuie sur des avis professionnels et les besoins de l’immeuble.
« J’ai peur de ne pas trouver ma place au sein du syndicat. »
Il ne faut pas sous-estimer la valeur d’un nouveau regard. Un conseil d’administration gagne à réunir des profils variés, comme des personnes à l’aise avec les chiffres, d’autres avec les communications, l’organisation, les relations humaines, les travaux ou simplement la réalité quotidienne de l’immeuble.
Même sans expérience préalable, il peut y avoir « quelque chose à faire » pour toute personne qui souhaite s’impliquer : poser des questions, exprimer son point de vue, suivre un dossier, soutenir les échanges avec les copropriétaires. L’important est d’aborder la démarche avec sérieux, curiosité et le désir de faire sa part pour la copropriété.
S’impliquer au conseil, c’est aussi contribuer à protéger un actif important, soit son condo, mais aussi l’immeuble dans son ensemble. Les décisions du conseil ont un effet direct sur la conservation du bâtiment, la valeur des unités, le respect des règlements et la qualité de vie au quotidien.
mlevesque@levesquenotaires.com
N’oubliez pas!
Sur le site Web du RGCQ, vous accédez à la ligne info-gestion, qui est un service d’aide et de conseil pour les questions pratiques en gestion, ainsi qu’aux activités et formations offertes à toutes et à tous, sans oublier le Centre de documentation. Visitez souvent le site Web rgcq.org pour ne rien manquer et abonnez-vous à l’infolettre!
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Éditorial | RGCQ – chapitre de Montréal
Trouver la bonne information en copropriété
Je suis surpris régulièrement d’entendre des acheteurs, des copropriétaires, des administrateurs, des gestionnaires ou d’autres intervenants en matière de copropriété me dire qu’il n’y a pas d’information relative à la copropriété.
Pour ce qui est du syndicat en particulier, le gouvernement a institué, par sa réglementation en vigueur depuis août dernier, les obligations de l’attestation du syndicat, du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance. Ces documents fourniront les renseignements nécessaires à un acheteur afin de connaître la situation du syndicat de l’immeuble dans lequel il se propose d’acquérir une fraction.
Pour ce qui est de l’information générale sur la copropriété, il existe une multitude de sites Internet, de livres, d’articles ou autres à la disposition du public, gratuitement ou à faible coût. Il n’y a donc pas de raison de ne pas connaître la copropriété de façon assez générale pour comprendre les principes et pouvoir poser des questions plus précises.
L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La fameuse intelligence artificielle (IA), qui porte mal son nom quant à moi, peut être utile, MAIS doit faire l’objet de vérifications. À plusieurs reprises, cette IA a donné des références à des articles de loi et des décisions judiciaires erronées ou inexistantes qui sont appelées « hallucinations ». Quand elle ne le sait pas, elle invente…
par Me Yves Papineau, Ad. E., avocat émérite et associé chez LJT Avocats
Administrateur du RGCQ –Provincial et du chapitre de Montréal
Les journaux ont fait état de certains jugements rejetant des demandes et condamnant à des dommages ceux qui avaient induit en erreur le tribunal avec ces « hallucinations » de l’IA.
Entre autres, un jugement d’une instance supérieure et une décision arbitrale ont été identifiés comme comportant ces « hallucinations ».
Perte de temps, d’argent et surtout de crédibilité.
Il faut quand même que nous puissions utiliser cette ressource formidable qu’est l’IA en toute sécurité.
Assurez-vous de bien formuler la question et de vérifier la réponse avant d’entreprendre toute action afin d’éviter un désagrément de la sorte.
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LIVRES ET PUBLICATIONS :
Wilson & Lafleur éditeur et libraire, wilsonlafleur.com
Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec rgcq.org/livres
Condolegal, référence juridique condolegal.com
Pour les lois du Québec et le Code civil du Québec legisquebec.gouv.qc.ca/fr
Pour des décisions judiciaires et autres informations juridiques canlii.org educaloi.qc.ca caij.qc.ca
Éditorial | RGCQ – chapitre de Québec
Les dangers de l’utilisation de l’intelligence artificielle par les copropriétaires en conflit avec l’administration du syndicat
L’intelligence artificielle (IA) est désormais accessible à tous. En quelques secondes, elle permet de rédiger des textes à caractère juridique, des lettres s’apparentant à des mises en demeure, des menaces de poursuites, partagés ensuite, dans certains cas, sur les réseaux sociaux. Si cet outil peut être utile lorsqu’il est employé avec prudence et esprit critique, son utilisation par des copropriétaires cherchant à s’en prendre à l’administration ou au gestionnaire de leur syndicat comporte des risques importants.
L’un des principaux dangers de l’IA réside dans sa capacité à produire des textes qui semblent juridiquement fondés, sans l’être réellement. L’IA ne comprend ni le Code civil du Québec, ni la déclaration de copropriété, ni le contexte factuel précis d’un immeuble. Elle peut citer des articles inexistants, interpréter erronément des règles de majorité ou confondre les rôles respectifs de l’assemblée des copropriétaires, du conseil d’administration et du gestionnaire. Le copropriétaire qui s’appuie sur ces contenus risque ainsi d’adopter des positions complètement erronées.
L’IA fonctionne à partir de probabilités linguistiques et non de la vérification des faits. Elle peut donc produire des affirmations inexactes sur les obligations du syndicat, la responsabilité personnelle des administrateurs souvent soulevée à tort par les copropriétaires, ou encore sur les recours possibles. Lorsqu’un copropriétaire relaie ces informations sur les réseaux sociaux, dans des courriels collectifs ou lors d’assemblées, il contribue à la diffusion d’une désinformation nuisible et dévalorisante à son syndicat et à ses voisins copropriétaires. Cette dynamique alimente la méfiance des copropriétaires envers les administrateurs et fragilise ainsi la gouvernance bénévole du syndicat. On décourage ainsi l’implication bénévole des administrateurs, ce qui mène souvent à des démissions et à l’absence de candidats pour les remplacements au conseil, alors que déjà, les copropriétaires ne se bousculent pas au portillon pour administrer leur syndicat…
Utilisée sans discernement, l’IA peut aussi devenir un catalyseur de la diffusion de propos diffamatoires. En reformulant des accusations, en amplifiant un ton accusateur ou en suggérant des intentions malveillantes, elle peut mener un copropriétaire à tenir des propos faussement accusateurs à l’endroit des administrateurs ou
par
Me Michel Paradis, avocat émérite et associé chez Therrien Couture Joli-Coeur S.E.N.C.R.L., président du RGCQ — chapitre de Québec
du gestionnaire. Des accusations non fondées, surtout si elles sont diffusées publiquement, peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur et exposer le syndicat à des conflits juridiques coûteux.
L’intelligence artificielle n’est ni un avocat, ni un arbitre, ni un garant de la vérité. Utilisée de manière irresponsable dans un contexte de copropriété, elle peut devenir un outil de désinformation, de division et de judiciarisation excessive. Les copropriétaires ont tout intérêt à privilégier les mécanismes prévus par la loi et la déclaration de copropriété, à poser leurs questions de bonne foi et à chercher des solutions constructives. La technologie devrait être un outil au service de la copropriété, et non une arme contre ceux qui en assurent l’administration.
Et si la copropriété devenait une opportunité plutôt
qu’une inquiétude?
UNE RÉALITÉ EN ÉVOLUTION
La copropriété occupe une place grandissante dans le paysage immobilier de l’Outaouais. Que ce soit pour habiter, investir ou planifier l’avenir, elle est aujourd’hui une option incontournable pour de nombreux ménages.
Cette croissance s’accompagne d’une évolution du cadre dans lequel elle s’inscrit. Les exigences se précisent, les pratiques se structurent et les attentes envers la gestion des immeubles se renforcent — ce qui constitue une avancée positive pour l’ensemble du marché.
GESTIONNAIRE DE COPROPRIÉTÉS
Bureau 450.635.9082
Télécopieur 450.396.9082
Courriel info@tapama.ca
3472 Des Fadets
Longueuil (St-Hubert) (Qc) J3Y 0H3
par Roch St-Jacques, courtier immobilier chez CENTURY 21 Élite Administrateur du RGCQ – chapitre de l’Outaouais
LA TRANSPARENCE COMME LEVIER DE CONFIANCE
On entend parfois que ces nouvelles réalités peuvent complexifier les décisions. Sur le terrain, on observe plutôt que les copropriétés bien organisées, bien documentées et bien gérées se démarquent clairement.
Une information accessible et à jour permet de prendre des décisions plus éclairées. Elle favorise également un climat de confiance, autant pour les copropriétaires que pour les acheteurs potentiels.
LA FORCE DE LA COLLABORATION
Dans ce contexte, la collaboration devient un élément clé. Gestionnaires, administrateurs, copropriétaires et professionnels du milieu ont tous un rôle à jouer. Lorsqu’ils travaillent dans une même direction, les résultats sont concrets : une gestion plus saine, une meilleure prévisibilité des coûts et des immeubles mieux entretenus — une réelle tranquillité d’esprit pour tous.
UN LEVIER POUR BÂTIR UN PATRIMOINE
Au-delà de son rôle comme mode d’habitation, la copropriété est un outil stratégique.
Bien comprise et bien encadrée, elle permet à plusieurs de structurer leur avenir financier et de bâtir un patrimoine durable. Elle contribue à créer de la valeur, tant sur le plan personnel que collectif — que ce soit pour accéder à la propriété, ou encore pour adopter un mode de vie plus simple et flexible à différentes étapes de la vie.
UNE OCCASION À SAISIR POUR L’OUTAOUAIS
L’Outaouais se distingue par la qualité de ses projets et l’engagement des acteurs du milieu. Cette dynamique offre une base solide pour continuer à faire évoluer les pratiques.
Collectivement, nous avons l’occasion de transformer les défis en opportunités. En misant sur la transparence, la rigueur et la collaboration, la copropriété peut continuer à évoluer de façon positive et durable.
Et si la copropriété devenait une opportunité plutôt qu’une inquiétude… À quand le prochain projet de condos neufs en Outaouais?
Éditorial | RGCQ – chapitre de l’Estrie
Administrateurs en copropriété : entre essoufflement, reconnaissance et besoin d’accompagnement
Derrière la stabilité des copropriétés se trouvent des administrateurs bénévoles de plus en plus sollicités, parfois jusqu’à l’essoufflement. Entre complexité réglementaire, attentes élevées des copropriétaires et charge invisible du quotidien, leur rôle s’est transformé en véritable défi de gouvernance. Reconnaître cette réalité et mieux les soutenir deviennent aujourd’hui essentiels à la pérennité des milieux de vie en copropriété.
UN RÔLE BÉNÉVOLE DEVENU HAUTEMENT
EXIGEANT
On observe actuellement un véritable essoufflement des administrateurs en copropriété. Au cours des dernières années, leur rôle s’est considérablement complexifié : obligations légales accrues, exigences de conformité plus strictes, multiplication des suivis techniques, gestion des travaux et attentes grandissantes des copropriétaires.
Dans ce contexte et dans la grande majorité des cas , il s’agit de bénévoles issus de tous les milieux professionnels, sans formation en gestion de copropriété. On leur demande pourtant de naviguer dans un environnement juridique et financier de plus en plus exigeant et en constante évolution, tout en conciliant travail, famille et responsabilités personnelles.
QUAND L’ESSOUFFLEMENT DEVIENT CONCRET
SUR LE TERRAIN
Sur le terrain, il se manifeste de manière très concrète. Certains administrateurs se sentent constamment sollicités, parfois même jusque dans leur quotidien personnel. D’autres finissent par se retirer et, dans certains cas, vont jusqu’à vendre leur condo, incapables de supporter la pression continue. Il arrive aussi qu’ils ne puissent plus profiter pleinement de leur propre immeuble – au point de ne plus aller à la piscine pour éviter les sollicitations constantes.
Cette réalité n’est pas propre au milieu de la copropriété. L’Institut national de santé publique du Québec rappelle que la surcharge de travail, le manque de reconnaissance, la complexité décisionnelle et l’insuffisance du soutien organisationnel figurent parmi les principaux facteurs de risques psychosociaux pouvant mener à l’épuisement. Ces facteurs se retrouvent fréquemment, sous une forme ou une autre, dans la vie quotidienne des administrateurs bénévoles de copropriété, appelés à prendre des décisions structurantes sans toujours disposer des ressources ou de l’encadrement nécessaires.
par Stéphanie Caron, gestionnaire associée chez Gestion Proximmo et administratrice du RGCQ - chapitre de l'Estrie
Surtout, une croyance persiste selon laquelle les administrateurs sont des concierges ou des employés de l’immeuble. Or, ils ne le sont pas. Ils assurent une fonction de gouvernance essentielle, souvent dans l’ombre, et contribuent directement à la stabilité financière et organisationnelle des copropriétés.
Dans les petites copropriétés, particulièrement présentes en Estrie, la situation est encore plus fragile. Plusieurs sont laissées à elles-mêmes, faute de ressources ou d’intérêt des gestionnaires à les accompagner. Pourtant, les obligations demeurent les mêmes, qu’il s’agisse d’un petit syndicat ou d’un immeuble de grande taille.
LE GESTIONNAIRE COMME « PARE-FEU » ET POINT D’ÉQUILIBRE
C’est dans ce contexte que le rôle du gestionnaire devient central. Il agit comme un véritable pare-feu entre les copropriétaires et les administrateurs, filtrant les demandes, désamorçant les tensions et permettant aux conseils d’administration de se concentrer sur leurs décisions plutôt que sur la gestion des urgences quotidiennes.
Au-delà des tâches administratives, il agit aussi comme médiateur, parfois comme psychologue, dans des situations où les enjeux humains prennent rapidement le dessus. Sans se substituer aux administrateurs, il contribue à éviter la surcharge, à alléger la pression quotidienne et à rétablir un certain équilibre dans la gouvernance.
MIEUX SOUTENIR LES ADMINISTRATEURS : UN ENJEU COLLECTIF
Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites copropriétés, notamment en Estrie, où les ressources sont parfois limitées et l’accompagnement moins accessible. C’est dans ce contexte que le chapitre de l’Estrie du RGCQ prend tout son sens : mieux représenter ces réalités et offrir un soutien plus adapté au terrain.
Reconnaître les limites de l’engagement bénévole, mieux outiller les administrateurs et renforcer leur accompagnement n’est pas accessoire. C’est une condition essentielle à la stabilité des copropriétés et à leur pérennité. Une gouvernance saine repose sur un équilibre clair : des administrateurs engagés, mais soutenus, afin que leur rôle demeure durable, et surtout humainement tenable.
Une copropriété bien accompagnée, c’est avant tout une copropriété où ceux qui la gouvernent peuvent exercer leur rôle sans s’épuiser et continuer à y trouver du sens.
Le mot de la fin
Défendre, former, accompagner : les récentes initiatives du RGCQ
Le RGCQ poursuit son rôle de représentation auprès du gouvernement
Au cours des derniers mois, le RGCQ a multiplié ses interventions afin de défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires et de contribuer à l’évolution du cadre réglementaire québécois.
Notamment en déposant un mémoire dans le cadre des consultations entourant le projet de loi 20, qui propose certaines modifications touchant la copropriété. Dans son mémoire, le RGCQ exprime plusieurs préoccupations concernant les impacts des exemptions envisagées pour le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance. Le regroupement rappelle l’importance de maintenir des mécanismes rigoureux afin d’assurer la pérennité des immeubles et une saine planification financière des syndicats.
Le RGCQ a également participé aux consultations portant sur le projet de règlement visant la création d’un titre de spécialiste en copropriété résidentielle pour les courtiers immobiliers. Cette initiative représente une étape importante vers une meilleure reconnaissance de l’expertise nécessaire en copropriété, un secteur devenu de plus en plus complexe au fil des réformes législatives. Par cette démarche, le RGCQ réaffirme sa volonté de contribuer activement à l’amélioration des pratiques et à une meilleure protection des copropriétaires.
Pour en apprendre davantage sur les interventions du RGCQ auprès du gouvernement, consultez les mémoires complets en utilisant ce code QR
Un ouvrage de référence entièrement mis à jour
Dans un contexte où les obligations des syndicats de copropriétaires continuent d’évoluer, la quatrième édition du Manuel de gestion d’un syndicat de copropriété divise arrive à point nommé pour accompagner administrateurs, gestionnaires et copropriétaires.
Rédigé par Me Marie Trudel, André Benoît et Me Yves Papineau, cet ouvrage de référence propose une mise à jour complète des règles et bonnes pratiques applicables en copropriété au Québec. Cette nouvelle édition intègre notamment les récentes obligations liées au carnet
d’entretien, à l’étude du fonds de prévoyance et à l’attestation du syndicat.
Le manuel couvre également plusieurs sujets essentiels à la gestion quotidienne des copropriétés : gouvernance, finances, assurances, responsabilités des administrateurs, assemblées des copropriétaires et gestion documentaire. Accessible et pratique, il constitue un outil précieux autant pour les administrateurs bénévoles que pour les gestionnaires professionnels souhaitant mieux comprendre les exigences prévues au Code civil du Québec
Pour obtenir votre exemplaire du Manuel de gestion d’un syndicat de copropriété divise, utilisez ce code QR.
Une saison de formations qui se termine… et une autre qui s’annonce Alors que le calendrier d’activités 2025-2026 tire progressivement à sa fin, le RGCQ tient à remercier les nombreux participants ayant pris part aux conférences, formations et événements organisés partout au Québec cette année.
Les thèmes abordés au cours de la saison ont permis de répondre à plusieurs préoccupations actuelles du milieu de la copropriété, soit nouvelles obligations réglementaires, gestion des travaux, finances des syndicats, gouvernance, assurances, véhicules électriques et prévention des litiges.
Les membres et participants qui auraient manqué certaines formations pourront toutefois continuer d’approfondir leurs connaissances grâce à la bibliothèque d’activités en différé offerte par le RGCQ. Cette plateforme permet d’accéder à plusieurs conférences et formations enregistrées afin de demeurer informé des enjeux qui touchent la copropriété.
Le RGCQ prépare également activement sa programmation 2026-2027, qui sera dévoilée très prochainement. Cette nouvelle saison poursuivra la mission d’information, de formation et d’accompagnement du regroupement auprès des administrateurs, gestionnaires et copropriétaires partout au Québec.
Accédez à la bibliothèque de webinaires du RGCQ et poursuivez votre formation en copropriété en utilisant ce code QR.
Dans un environnement réglementaire en constante évolution, le RGCQ demeure plus que jamais engagé à offrir des outils concrets, des formations adaptées et une représentation forte pour soutenir l’ensemble des acteurs du milieu de la copropriété.
Problèmes de fenêtres
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Services
Remise à neuf et réparation de tous types de portes et fenêtres
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