Brochure PTB: La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

04.09.2012 Service d’études du PTB David Pestieau

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Table des matières Les fausses réponses à la crise : La Commission européenne veut faire passer nos salaires à la sauce allemande 4 La crise : « C’est pas moi, c’est celui d’en bas » 4 Le modèle allemand pour l’Union européenne, exportateur de dumping salarial et de pauvreté 6 La Commission européenne veut prendre le contrôle de votre salaire 7 Salaire indirect : un salaire qui ne se voit pas mais qu’on veut vous voler 8 Baisse des cotisations sociales et autres charges sur le travail favorables à l’emploi 9 Charges du travail ou charges du capital : une autre approche du débat sur la compétitivité 10 Un coût salarial hors contrôle? 11 (1) Une position concurrentielle gravement en danger ? 11 (2) Quand les statistiques font de la politique 11 La question concurrentielle est une question patronale, pas syndicale 13 Innovation et formation, le problème de fond ? 14 « Ceci n’est pas une attaque sur l’index et l’accord interprofessionnel » 14 La peur de l’index, les 7 pistes de la Banque nationale et sa préférée 15 Les différents scénarios de réformes de l’index pour… le déformer 16 (1) La formule « all in » 16 (2) et (3) L’indexation non énergétique et l’index « vert » 16 (4) L’indexation nette 17 (5) et (6) L’indexation limitative 17 (7) Le saut d’index 17 Le scénario préféré de la Banque nationale : l’indexation « à taux fixe », l’index cassé 18 La publicité mensongère de la loi de 1996 et du tout-en-un (all-in) 19 L’AIP et les CCT sous les feux 20 Les pensions complémentaires s’invitent à l’AIP 20 Le cheval de Troie : l’opposition emploi-salaires 21 « Quand ils sont venus chercher les chômeurs, je n’ai pas pensé à mon salaire » 21 Le mauvais deal salaires-emploi 22 Ces partis gouvernementaux qui prennent le parti de près ou de loin du blocage salarial... 22 Une N-VA indépendantiste mais très dépendante des diktats de la Commission européenne 23

Sortir du cadre pour gagner la bataille 24 La lutte de classes arrive dans votre portefeuille : deux logiques inconciliables 24 Un accord interprofessionnel : un peu, à la folie, pas du tout ? 24 Pour un plan Job protector 26 1. Loi Inbev 26 2.Emploi public 26 3. Construction et isolation 26 4. Des emplois pour le non-marchand 26 5. La mobilité 27 6. Plus de professeurs 27

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 3 .

Les fausses réponses à la crise : La Commission européenne veut faire passer nos salaires à la sauce allemande La crise : « C’est pas moi, c’est celui d’en bas » « Nous vivons au-dessus de nos moyens. » En Belgique comme ailleurs en Europe, ce credo est répété à l’envi par les cercles de pouvoir, relayés dans les médias.

La crise qui a éclaté en 2008 s’approfondit en cette fin 2012 : crise des États, crise des banques, récession économique. En Europe, les pays du Sud plongent dans la misère à une vitesse vv’. Mais, dans les pays du Nord, l’alarme est lancée : si l’on veut sauver le bateau, il faudra se serrer la ceinture. « Car l’État dépense trop et nous ne sommes pas compétitifs », diagnostiquent les experts.

Mais avant que notre gouvernement et notre patron vienne chercher l’argent dans notre portefeuille, une question mérite d’être posé : le diagnostic posé est-il exact ? Car, si le diagnostic est faux, le remède proposé sera inadéquat.

En 2009, pour la première fois depuis les années 1930 et dans le monde entier, la production de biens de consommation et de services s’est mise à baisser. Aux États-Unis, en moyenne de 3 %, en Europe, de 4 %. Une vague mondiale de licenciements, fermetures, fusions, blocage des salaires et flexibilité en tout genre s’est alors propagée.

Aujourd’hui, en 2012, la récession se propage à nouveau. Venue du Sud de l’Europe, elle menace tout le continent. Tout le Sud de l’Europe est en récession, la France stagne et la Belgique annonce une croissance négative de -0,6 % au deuxième trimestre 2012.

Comme nous l’avons déjà démontré1, cette crise n’est pas que financière, ni due à la mauvaise gestion de la dette des États. Elle est liée à un déséquilibre fondamental du système économique capitaliste basé sur le profit : l’exigence de profit maximal (qui implique une diminution des coûts) se heurte à la baisse structurelle de la demande (la masse des travailleurs perdant du pouvoir d’achat). C’est ce qu’on appelle la crise de surproduction.

Le système a été déséquilibré structurellement dès 1973 mais, grâce à des bulles spéculatives, il a pu reporter le poids de la crise artificiellement à plus tard. Pendant les trente dernières années, toute une série de bulles spéculatives se sont succédé pour faire face à la crise de surproduction. C’était la fête de la surconsommation permanente des 10 % les plus riches de la population. Mais le gâteau a été consommé avant d’avoir été correctement cuit.

1

4 .

Voir Etudes Marxistes, voir « La crise de 30 ans » d’Henri Houben (éditions Aden, 2011), voir « Comment osentils ? » de Peter Mertens en collaboration avec David Pestieau, éditions Aden, 2012

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

Aujourd’hui, les spéculateurs et autres millionnaires en tout genre s’en prennent aux dettes des États, la toute dernière bulle spéculative de ce système. L’injection énorme de plusieurs milliers de milliards en 2008 et 2009 pour sauver les banques et relancer l’économie a certes provoqué un redressement temporaire, comme peut le faire une dose de dopage chez un cycliste diminué. Mais, depuis 2011, les effets en étaient déjà dissipés. La croissance s’est remise à stagner, l’économie s’est à nouveau bloquée.

Selon les tenants de la pensée dominante, cette situation devrait maintenant être résolue en compensant la surconsommation artificielle d’hier par une baisse de la consommation d’aujourd’hui.

Bien que la surconsommation d’hier ait été celle des couches supérieures de la population, elle serait compensée aujourd’hui en diminuant le pouvoir d’achat d’autres couches de la population. D’un côté, des plans d’austérité de longue durée sont à l’ordre du jour. De l’autre côté, au nom de la sacro-sainte compétitivité, les multinationales et les grandes entreprises exigent une diminution du « coût salarial ».

Mais, si tous les travailleurs de chaque pays se serrent la ceinture en même temps, ils se retrouveront dans une situation identique : les dépenses augmenteront à cause de l’augmentation du chômage, les revenus diminueront à cause d’une diminution des recettes des impôts et d’une baisse du pouvoir d’achat. Le déficit budgétaire peut diminuer, mais le PIB diminuera également, puisque moins de richesse sera produite. Le système semble sur la pente descendante d’un processus auto-destructif qui va dévorer des pans entiers de l’économie.

Nouriel Roubini, l’un des rares économistes qui avait prévu la crise de 2008, l’exprime ainsi : « Karl Marx avait raison. À un certain moment, le capitalisme peut se détruire lui-même. Vous ne pouvez pas continuer à transférer les revenus du travail vers le capital sans avoir une capacité excédentaire et un manque de demande globale. C’est ce qui est arrivé. Nous avons pensé que les marchés fonctionnaient.

Or ils ne fonctionnent pas. Les entreprises, pour survivre et prospérer, vont diminuer toujours plus les coûts salariaux, mais les coûts salariaux sont les revenus et la consommation d’autres. Voilà pourquoi il s’agit d’un processus autodestructeur. »2 En résumé : le diagnostic proposé par nos gouvernants est faux et le remède n’attaque pas la cause de la maladie mais sa victime.

Le pire est que les multinationales et les grandes entreprises – qui affirment que ce sont les charges sur le travail (autrement dit les salaires) qui les étouffent – enfoncent l’économie à cause des charges sur leur capital – lisez les dividendes.

Depuis 2008, elles ont dégraissé à tout-va, sur les salaires, sur l’emploi, sur les conditions de travail. Résultat : malgré la crise, les bénéfices ont enflé à vue d’œil mais sans redressement réel de l’économie. « Les multinationales européennes non financières ont atteint un record de cinq cents milliards d’euros de bénéfices, ce qui représente une augmentation de presque 30 % comparé à la fin de 2007, à la veille de la crise. Les entreprises belges et européennes font des réserves en liquidités comme elles ne l’ont fait jamais auparavant. Elles estiment l’incertitude trop grande pour reprendre d’ores et déjà leurs investissements », constatait la presse financière en 20103. Aujourd’hui, « les résultats des entreprises occidentales n’ont jamais été aussi positifs » affirme la presse financière4.

2 3 4

The Wall Street Journal, 12 août 2011.

De Tijd, 12 août 2010.

De Tijd, 10 août 2012

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 5 .

Cette explosion de bénéfices n’a donc pas été utilisée pour des investissements productifs, mais bien amassée pour un temps. Pour que les plus solides de ces entreprises puissent, le moment venu, s’en servir alors pour couper l’herbe sous le pied de leurs concurrents affaiblis et acquérir ainsi toujours davantage de parts de marché. Les multinationales préparent de cette façon la nouvelle concurrence acérée, semant les graines qui à l’avenir s’épanouiront en autant de nouvelles crises de surproduction, toujours plus globales et toujours plus virulentes. De l’autre côté, le reste des liquidités servent à payer un flot de dividendes pour les actionnaires, la norme minimale à atteindre étant les 15 % de rendement net. Le Conseil central de l’Économie doit le constater : « On observe une certaine modification dans la composition de l’excédent brut d’exploitation des sociétés non financières sur la période 1996-2009. La part des dividendes versés nets (versés moins reçus) augmente, passant de 20,3 % à 41,5 %. » 5 Autrement dit, en un peu plus d’une décennie, la part des dividendes versées aux actionnaires a doublé dans le résultat des entreprises!

Le modèle allemand pour l’Union européenne, exportateur de dumping salarial et de pauvreté Pourtant, loin de faire cette analyse, la Commission européenne, ainsi que beaucoup de dirigeants économiques et politiques européens, estime qu’il existe une porte de sortie : suivre le modèle allemand. Ce pays est le champion mondial des exportations, continue à avoir une croissance certes limitée mais positive et voit ses entreprises faire de plantureux bénéfices.

Faut-il suivre ce modèle ?

Nous l’avons déjà démontré, le modèle allemand est basé sur un dumping salarial et par la création d’une armée de millions de travailleurs pauvres. Cette modération salariale extrême s’est réalisée à travers plusieurs mécanismes comme le constate le rapport du Conseil central de l’économie de 20106: 1. L’augmentation faramineuse des mini-jobs à moins de 400 euros par mois (les jobs à 1 euro de l’heure) 2. Un blocage salarial nominal a été obtenu en 2009-2011 dans de nombreux secteurs industriels par la signature de conventions collectives (CCT) « avenir au travail » obtenus en échange d’une promesse de maintien d’emploi 3. Certaines entreprises soumises à la concurrence internationale ont obtenu le droit de déroger aux CCT de secteurs (opt-out) pour appliquer des règles et salaires moins favorables que dans le reste du secteur 4. Plus généralement, les entreprises allemandes ne sont pas soumises à verser un salaire minimal, encore moins d’appliquer une quelconque forme d’indexation automatique des salaires.

S’il implique un modèle de pauvreté pour les travailleurs, ce modèle n’est pas non plus exportable et, à terme, pas viable. Il va aussi mener l’Allemagne à s’enfoncer dans la crise et, s’il est suivi par d’autres, va encore aggraver la crise.

Il n’est pas exportable car il est basé sur un modèle exportateur : or qui dit pays gagnant à l’exportation, dit pays perdant d’un autre côté. C’est ce qu’on voit déjà en Europe où l’Allemagne a exporté vers les pays du Sud qui se sont massivement 5 6

6 .

CCE, Rapport technique du secrétariat sur les marges maximales disponibles pour l’évolution du coût salarial, 9 novembre 2010 http://www.ccecrb.fgov.be/txt/fr/doc10-1600.pdf CCE, Idem

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

endettés en dix ans, tout en voyant leur économie nationale détruite. Il n’est pas exportable car l’Allemagne s’appuie sur son arrière-cour des pays de l’Est où il peut puiser une main d’œuvre à la fois très qualifié et bon marché.

Ce modèle n’est pas créateur d’emplois à temps plein, l’immense majorité des emplois créés récemment en Allemagne sont issus de la division deux ou trois d’emplois à temps plein7.

La Commission européenne veut prendre le contrôle de votre salaire Avec la crise de l’euro, les pays de l’Union européenne ont donné des pouvoirs étendus à la Commission européenne en matière budgétaire. En cas de dérapages, des pays peuvent être sanctionnés puis mis sous tutelle. Ce qui a été pratiqué au Portugal, en Irlande et en Grèce avec les « Men in black » est désormais coulé dans une loi.

Ce que l’on sait moins est que les pays européens ont aussi transféré des compétences en matière socio-économique qui étaient auparavant exclusivement de la compétence des États. Ainsi deux directives du fameux six-pack (approuvé le 4 octobre 2011, voté au Parlement européen par tous les partis gouvernementaux et les écologistes), portent sur les « déséquilibres socio-économiques » : elle donne à la Commission européenne la mission de scruter dix paramètres socioéconomiques et de dénoncer les éventuels dérapages, à l’aide de recommandations puis de sanctions.

En mai dernier, la Commission européenne a remis son évaluation des déséquilibres socio-économiques de la Belgique et en a pointé trois : la dette publique (creusée pour sauver les banques privatisées), les pertes de parts de marché à l’exportation (-15,4 % en 5 ans) et le taux d’endettement du secteur privé (233 %, dû surtout à l’endettement des sociétés financières voulant bénéficier des intérêts notionnels) La Commission admet que le coût salarial en Belgique ne « dérape » pas mais recommande au gouvernement néanmoins une série de mesures portant sur la formation des salaires et le marché du travail.

Pour les salaires, la Commission exige : – une réforme du système des négociations salariales et du mécanisme d’indexation automatique des salaires – une réduction des coûts salariaux indirects (cotisations sociales patronales) – une dégressivité chômage – un déplacement de la fiscalité sur le travail vers une fiscalité sur la consommation et l’environnement Contrairement à un passé récent, la Commission ne plaide plus pour attaquer frontalement l’index. Mais l’attaque sur les salaires est plus pernicieuse. Le commissaire européen Karel De Gucht l’explique : « Ce que veut la Commission européenne est que quelque chose se fasse sur notre coût salarial. On peut le faire directement en intervenant dans l’indexation ou on peut chercher des mesures indirectes. »

7

Voir les études des professeurs De Grauwe et Heylen à ce sujet

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 7 .

Ce qui donne concrètement : – La Commission plaide pour une norme salariale post-correctrice, qui diminue les salaires s’ils ont augmenté trop brusquement – Elle défend les accords all-in qui contractent les augmentations salariales si l’index est élevé – Elle avance la diminution du poids de l’énergie dans le panier de la ménagère servant au calcul de l’index Elle dénonce « la rigidité des salaires » due à l’index et aux accords interprofessionnels comme un facteur qui empêche aux patrons de faire jouer la concurrence entre travailleurs dans le pays même. Elle plaide clairement pour des accords limités aux entreprises ou à des sous-secteurs pour briser cette solidarité entre travailleurs. Elle défend ainsi le mécanisme d’opt-out, dérogation donnée aux entreprises pour ne pas appliquer les CCT.

Salaire indirect : un salaire qui ne se voit pas mais qu’on veut vous voler Dans le débat sur le « coût salarial », une grande attention est portée sur le coût des « charges patronales » qui pèsera sur le travail. Selon les tenants du néolibéralisme, les salaires doivent être modérées et les « charges patronales » doivent radicalement baissées. Ces tenants garantissent que, ce faisant, on ne touche pas au pouvoir d’achat des travailleurs. En réalité, il s’agit d’un hold-up sur votre salaire.

Explications. Ce que le patron paie (quand il vous déclare) se décompose en quatre parties : 1. Votre salaire net, votre salaire direct 2. Précompte professionnel, versé aux impôts 3. Cotisation sociale travailleur, versé à la Sécurité sociale (13 % du salaire brut) 4. Cotisation sociale patronale, versé à la Sécurité sociale (34 % du salaire brut) En réalité, la division entre (3) et (4) est artificielle puisque les montants sont versés à la même caisse, il s’agit des cotisations sociales liées à votre salaire. Ces cotisations servent à financer vos droits futurs à la pension, aux indemnités de maladie, au chômage, aux allocations familiales. C’est pourquoi il s’agit d’un salaire différé.

Votre salaire brut (le montant que vous voyez sur votre fiche de salaire) est composé de (1), (2) et (3). Mais votre salaire total est l’addition de votre salaire direct et de votre salaire indirect (addition de (2), (3) et (4)).

Il ne s’agit pas d’une charge patronale mais bien d’une partie intégrante du salaire.

Ce que confirme le Conseil central de l’Économie en 2010 : « Ce que les ménages paient en fiscalité et parafiscalité directe, ils le récupèrent quasiment intégralement sous forme de prestations sociales et transferts sociaux en nature (les remboursements des soins de santé par la Sécurité sociale, la participation des administrations publiques aux frais de crèche, de scolarité, de logement, etc.). Notons que sont exclus de ce calcul les impôts indirects payés par les ménages, ainsi que les services publics collectifs dont bénéficient en partie les ménages. » 8 .

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

Baisse des cotisations sociales et autres charges sur le travail favorables à l’emploi Le total des baisses de cotisations sociales et autres avantages fiscaux est monté à 2012 à 10,2 milliards 1996 Réductions des cotisations patronaies Subventions salariales

2009

2010

2011

2012

2013

1 306 4 7222

4 867

4 978

4 799

4 830

19

3 761

4 803

5 490

5 638

5 640

Via sécu

0

2 019

2 463

2 988

3 073

2 991

Maribel social

0

688

752

818

843

858

Bonus jeunes (non-profit)

0

28

45

45

45

45

Maribel social alternatif

0

22

73

84

88

93

Activation

0

230

362

610

411

279

Titres-services

0

1 051

1 231

1 432

1 686

1 716

Via fédéral

0

1 712

2 306

2 463

2 523

2 608

Travail de nuit et en équipe

0

758

909

977

999

1 029

Heures supplémentaires

0

37

48

52

53

55

Recherche et Développement

0

351

367

394

401

412

Subvention générale

0

470

881

934

962

997

Subversions spécifiques

0

97

101

107

110

115

Via région

19

31

34

38

39

40

Chômeurs âgées

0

17

20

24

24

26

Primes à l’emploi

19

14

14

14

14

14

1 325

8 483

0

690

Total en faveur des employers Reductions des cotisations personnelles

9 670 10 468 708

722

10 437 10 469 724

689

Source: BFP

Et pour quel effet sur l’emploi ? A en croire les statistiques du chômage de l’ONEM, il y avait 441 000 chômeurs complets indemnisés en juin 2012.

Sauf que… on n’y inclut ni les jeunes sans emploi en stage d’attente, ni les gens qui n’ont pas droit au chômage suite à une suspension ou une exclusion ou qui dépendent du CPAS : deux catégories de personnes qui n’ont pas d’emploi, reçoivent au mieux les allocations du CPAS et cherchent un travail. Comme la politique d’accompagnement des sans-emplois est régionale, pour avoir ces chiffres, nous pouvons regarder les chiffres d’Actiris, du VDAB et du Forem (les organismes régionaux de placement et de formation professionnelle). Résultat : il n’y a pas 441 000 chômeurs mais bien 530455 sans-emplois. L’ONEM a également décidé d’éjecter de ces statistiques officielles les chômeurs âgés qu’elle paie pourtant... Il sont 76 500 en Belgique. On arrive alors au chiffre de xxx personnes sans-emplois. Si on y ajoute les 150 000 travailleurs en chômage économique, on arrive au chiffre de 756955 personnes actives qui ne travaillent pas. C’est-à-dire quasiment le double de ce qu’on nous annonce : 15 % de la population active…

Cependant, bien que les chiffres officiels du chômage soient trompeurs, ces dernières années ont vu une réelle augmentation de l’emploi. Mais, tout comme en Allemagne, la Belgique semble prendre le chemin de la précarisation et flexibilisation du travail pour augmenter son taux d’emploi.

Depuis 2001, en Belgique, le travail à temps partiel est passé de 18 à 24 % de l’emploi total. Plus d’un million de jobs aujourd’hui en Belgique sont La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 9 .

des jobs à temps partiel souvent involontaires. En réalité, la baisse relative du chômage s’est effectuée au détriment de la création d’emplois stables.

D’autre part, la création de nouveaux emplois sont souvent des emplois financés en grande partie par l’État. Sur les 270 000 emplois créés entre 2005 et 2011, 60 % sont des formules hautement subsidiées, a révélé une étude de l’économiste Philippe Defeyt. Ils sont destinés à des allocataires du chômage qui continuent à percevoir leur allocation, l’employeur devant verser la part manquante pour constituer un salaire. Les titres-services quant a eux, sont passés de 38 205 en 2005 à 120 324 en 2009. Ces emplois sont généralement pris pour 2/3 par les finances publiques8.

Mais le recours à ces types d’emploi pourrait être rendu plus difficile dans l’avenir. Non pas pour améliorer le statut très précaire de ces travailleurs, mais par des mesures d’économies. Ce qui fait dire à la FGTB dans sa récente brochure sur les défis socio-économiques : « Les emplois créés se situent principalement sur le marché intérieur, même s’il s’agit souvent d’emplois subsidiés dans le secteur des soins de santé, titres-services, etc. » �9 Avec l’austérité annoncée, ces emplois sont directement menacés. Et la FGTB note : « Ce n’est pas le secteur privé qui a créé le plus d’emplois, malgré les 9,5 milliards de réductions de cotisations et de subsides salariaux, malgré les déductions des intérêts notionnels, dont le coût s’élève à 5,4 milliards d’euros bruts. ».

En résumé : les baisses de cotisations sociales n’amènent pas réellement à la création d’emplois mais permettent essentiellement un accroissement des bénéfices des entreprises.

Charges du travail ou charges du capital : une autre approche du débat sur la compétitivité La première question qui détermine tout le reste dans le débat sur les salaires est : qui est le responsable de la crise ? Et qui doit payer ? Est-ce que le coût salarial est la cause ou la soif du profit ? Est-ce les charges sur le travail qui pèsent sur l’économie ou les charges à payer au capital ?

Les charges du capital explosent : est-ce vous qui gagnez trop ou les gros actionnaires de votre entreprise?

La part des revenus des salariés dans le PIB est passé de 57 % en 1981 à 51 %10.

Autrement dit, la part du gâteau revenant aux travailleurs a diminué au profit d’abord des revenus des fortunés et des bénéfices des entreprises.

Les salaires belges ont globalement augmenté en termes réels durant les 15 dernières années (1996-2011). Mais cette augmentation a été inférieure aux gains de productivité (-1,6 %). Autrement dit, si les travailleurs ont vu leur salaire augmenter, ils ont produit proportionnellement plus de richesses que ce qu’ils ont reçu en retour.

8 www.tselux.be 9 Défis socio-économiques et réponses de la FGTB, www.fgtb.be , novembre 2011.

10 La structure des salaires en Belgique, Robert Plasman, Michael Rusinek, François Rycx & Ilan Tojerow, Rapport réalisé à la demande de la FGTB/ABVV,Février 2008

10 .

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

Les bénéfices, eux, ont par contre, explosé : entre 2000 et 2009, ils sont passés de 47 à 82 milliards d’euros, soit une progression de plus de 35 milliards, soit une hausse de 75 %. Les charges à payer au capital, les dividendes, sont passés en 2009 à 26 milliards d’euros de dividendes, soit trois fois plus qu’en 2000.

Ces chiffres montrent la réalité : les richesses produites par les entreprises n’ont pas diminué, au contraire. La part revenant aux travailleurs a, elle, bel et bien, diminué. Et ce qui pèse sur la société et sur les sociétés, ce sont les charges au capital, le rendement toujours plus élevé à verser aux gros actionnaires. En huit ans, les dividendes ont été multipliés par trois. Aussi, aujourd’hui, si votre patron affirme que votre salaire doit être modéré, voire bloqué, c’est parce que les actionnaires exigent que leurs dividendes soient eux multipliés.

Un coût salarial hors contrôle?

Pour arriver à faire avaler la nécessité impérieuse de modérer les salaires, le patronat fait appel à des multiples mythes quitte à tordre la réalité à son avantage.

Partons à la découverte de ses mythes patronaux.

(1) Une position concurrentielle gravement en danger ?

En 2010, notre patron des patrons de l’époque a déclaré que notre handicap salarial dépassait les 11 % par rapport à nos trois pays voisins (Pays-Bas, Allemagne et France). Aujourd’hui, les coûts salariaux horaires en 2012 sont, d’après le Conseil central de l’économie, 4,6 % plus élevés que nos trois pays voisins. Mais, dans ce calcul, n’ont pas été intégrés les baisses de cotisations sociales et autres subsides fiscaux. Moyennant cette correction, l’écart entre la Belgique et ses pays voisins est réduit à moins de 1 %.

La Commission européenne pointe elle-même avant tout la politique allemande comme responsable de cet écart : « Le fait que les salaires ont augmenté plus fortement en Belgique par rapport à la moyenne des 3 pays voisins est essentiellement dû à la modération salariale allemande. »11 Tenant compte du fait que le coût salarial n’intervient que pour 12 % du coût total d’un produit, on comprend que cet écart est en réalité très faible.

Surtout, on compare les salaires des trois pays voisins avec ceux des États-Unis, et le différentiel est là autrement beaucoup plus important. Mais il est dû à une tout autre raison : la dévaluation sensible du dollar (30 %) par rapport à l’euro fort12.

(2) Quand les statistiques font de la politique La sagesse populaire recommande cependant de ne pas comparer des pommes et des poires. En matière de comparaison de salaires, les experts patronaux ont coutume de comparer ce qui les arrange. Ainsi, ils comparent les coûts salariaux horaires. Mais est-ce une bonne unité de comparaison ?

11 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION, Bilan approfondi pour la BELGIQUE établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, 30 Mai 2012, p15 12 Voir les études des professeurs De Grauwe et Heylen à ce sujet

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 11 .

Si un patron paie quelqu’un a un très bas salaire mais que sa productivité est très faible, il est possible qu’il n’y gagne pas au change. Pour tenir compte du salaire mais aussi de la productivité d’un travailleur, on a coutume de prendre comme unité de comparaison internationale le coût salarial par unité produite. Mesurer ce coût salarial par unité produite (Unit Labor Cost =ULC) est beaucoup plus correct que comparer le coût salarial horaire : ce qui importe est le coût du produit.

Si le travailleur coûte plus cher mais est plus productif, l’un compense l’autre.

Si seul le coût horaire comptait, toutes les entreprises auraient délocalisées au Bengladesh.

Avec cette façon d’aborder les choses, si l’on compare les chiffres dans l’industrie, le coût salarial par unité produite est de 0,75 euro pour Allemagne ; 0,72 euro pour France ; 0,67 euro en Belgique ; 0,5 aux Pays-Bas (voir graphique).

Autrement dit, le travailleur belge dans l’industrie coûte moins cher au patronat que le travailleur allemand. Ceci permet de remettre les choses à leur place.

En revanche, dans les services, le coût salarial par unité produite est supérieure en Belgique par rapport à ses pays voisins, la différence se marquant particulièrement avec l’Allemagne. Pas sensiblement avec la France et les Pays-Bas. Remarquons que c’est d’abord dans le secteur des services que le modèle des mini-jobs allemands (jobs à 1 euro de l’heure) a frappé, poussant tous les salaires vers le bas. Ensuite, une partie du secteur des services n’est pas sensible à la concurrence internationale (comme les grands magasins, l’horeca...)

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La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

La question concurrentielle est une question patronale, pas syndicale « Le coût du travail est 23 % plus élevé en France » (Parisot, patronne du MEDEF , l’équivalent de la FEB en France13 ) « La Belgique a actuellement un handicap salarial de 11 % par rapport aux pays voisins. » (Thomas Leysen, président de la FEB, janvier 2010) 1. « Nous nous demandons si l’économie et les entreprises néerlandaises peuvent actuellement se permettre une telle augmentation des salaires (1,74 %, NdlR).

L’économie néerlandaise est très sensible à la concurrence internationale et une vague d’augmentations serait désastreuse pour la position concurrentielle des entreprises. » Qu’actuellement les syndicats demandent toujours 2,5 % d’augmentation salariale est pour nous « très inquiétant ». (5 juin 2012, l’organisation patronale des Pays-Bas AWVN14) 2. Comme en témoignent ces déclarations récentes, dans toute l’Europe, le patronat manipule les statistiques pour convaincre ses travailleurs qu’ils ne sont pas assez compétitifs. Mais doit-on accepter ce point de départ ?

Selon la logique concurrentielle, il faudrait prendre comme point de départ celui du patronat : comment défendre le taux de profit actuel, comment améliorer la productivité, comment baisser les coûts... Partant du point de vue du monde du travail, la logique est tout autre. Elle est de partir de la réalité des salaires et du pouvoir d’achat, des conditions de travail... et de partir des chiffres témoignant de l’inégalité et de l’injustice sociale.

3. Toute avancée sociale a été obtenue par le monde du travail en refusant le chantage patronale de la position concurrentielle. Les revendications du mouvement ouvrier pour l’interdiction du travail des enfants dans les mines, la journée des huit heures, la semaine des quarante heures furent combattues par le patronat au nom de la mise en danger de la position concurrentielle des entreprises.

4. L’enjeu pour le patronat est l’exploitation maximale. Il est possible que temporairement le blocage salarial soit « échangé » contre la promesse du maintien de l’emploi. Mais cette garantie temporaire est doublement payée. Par la concession faite mais aussi la perte du rapport de forces. Le patronat ne connaît pas de gratitude mais seulement sa position concurrentielle. Dans le passé, Renault et Opel ont été fermés malgré le fait que les travailleurs aient accepté de modérer sérieusement leurs salaires.

5. Accepter le blocage salarial mène à une spirale vers le bas qui est maintenant inscrite dans la loi. Car si, en Belgique, les salaires sont bloqués, ce sera utilisé en France ou aux Pays-Bas contre tous ceux qui voudront augmenter les salaires. Si la moyenne des salaires baisse et que chaque pays doit tendre à cette moyenne, c’est une logique sans fin, sans équilibre possible. Pour changer de logique, les travailleurs doivent se soutenir mutuellement dans la résistance et ne pas jouer les uns contre les autres.

13 19 janvier 2012 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/01/18/04016-20110118ARTFIG00788-pour-parisot-lecout-du-travail-est-23-plus-eleve-en-france.php 14 http://www.awvn.nl/smartsite.net?id=19887 )

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 13 .

Innovation et formation, le problème de fond ?

Certains avancent que le problème principal de notre compétitivité ne se situerait pas au niveau des salaires, mais au niveau de notre handicap en matière d’innovation et de formation. Pour être plus compétitives, les entreprises devraient faire plus d’efforts dans ce domaine.

Produire des marchandises plus innovantes et mieux former les travailleurs sont des objectifs importants. La question est de savoir s’il faut, dans l’intérêt des travailleurs, lier ces objectifs à la question de la compétitivité des entreprises.

Quel est le but des propriétaires d’une multinationale en matière d’innovation ? Ils espèrent prendre un avantage même minime au niveau technologique pour accaparer une plus grande part de marché et s’offrir un bénéfice extra. Bénéfice extra qu’il garde jusqu’à ce que ses concurrents fassent eux aussi des innovations qui leur permettent de dépasser le numéro un.

L’innovation est souvent relative. Aujourd’hui, l’innovation peut se situer au niveau de la production. Ce qui peut vouloir dire l’invention d’une nouvelle technique (un véritable progrès technologique). Mais ce qui peut aussi vouloir dire un nouveau design, où le progrès est purement formel. L’innovation peut aussi se situer dans le processus de production, ce qui veut dire notamment l’organisation de la production – par exemple des techniques et/ou de l’organisation permettant l’augmentation des cadences de travail et, donc, de l’exploitation. Dans ce dernier domaine, les entreprises belges sont particulièrement efficaces, note le Conseil central de l’économie15.

D’autre part, l’État investit de moins en moins dans la recherche publique et encourage aussi une plus grande liaison de la recherche publique au privé. De cette manière, des grandes entreprises s’associent à des universités et peuvent ainsi s’accaparer pour leur profit des recherches menées dans un cadre public.

En plaidant pour l’innovation dans le cadre de la compétitivité, on pousse toujours plus dans ce sens.

Le déficit en termes de formation de la part des entreprises est criant. Alors qu’auparavant, elles formaient souvent sur le tas des travailleurs, elle exige aussi des niveaux de qualification élevés pour sélectionner à l’embauche et mettre en concurrence les travailleurs. Dans le même temps, depuis trente ans, le patronat a soutenu une politique qui a fait reculer la part de l’enseignement de 7 % dans le PIB à moins de 6 % aujourd’hui.

Il est juste de défendre l’amélioration de la formation des travailleurs, en premier lieu par l’amélioration de la qualité de l’enseignement. Mais il ne faut pas espérer que le patronat investisse plus dans la formation dans un souci de compétitivité.

Sachant que le patronat utilise la concurrence entre travailleurs en matière de qualification pour justement moins payer les techniciens et autres spécialistes.

« Ceci n’est pas une attaque sur l’index et l’accord interprofessionnel » Comme tous les deux ans, l’évolution des salaires et les conditions de travail seront discutées à l’automne 2012 dans le cadre des négociations pour un accord 15 CCE, idem, p128

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La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

interprofessionnel (AIP) 2013-2014. Cet accord vaut pour tous les ouvriers et employés du secteur privé. Le précédent AIP 2011-2012 a suscité une forte opposition car l’augmentation accordée était limitée à l’indexation des salaires et une marge de +0,3 % accordée en 2012 pour les éventuelles augmentations au-dessus de l’index dans les secteurs. Cet AIP attaquait aussi le statut des employés qui ont vu leur droit au préavis baissé.

En effet, l’AIP fixe un cadre dans lequel auront lieu les négociations dans les secteurs et entreprises en vue d’arriver à de nouvelles conventions de travail (CCT).

Depuis la loi sur la norme salariale de 1996, ce cadre est surtout devenu un carcan.

Auparavant, l’AIP définissait le socle minimum obtenu tous secteurs confondus.

Aujourd’hui, il détermine la hauteur maximale des augmentations tous secteurs confondus. Cette norme salariale vise, selon la loi, à maintenir la hausse des salaires plus basse qu’en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. Pire, au début de son application, la norme salariale était indicative, aujourd’hui, elle est impérative.

Ainsi, aujourd’hui, 47 CCT sont bloqués par le ministère du Travail, ne sont pas approuvés et n’entrent pas en application (malgré leur approbation par les patrons de ces secteurs) car elles auraient violé cette norme.

Au fil du temps, la norme salariale a été fixée de manière de plus en plus sévère

Norme salariale

Augmentation max au-dessus de l’index

2001-02 6,40 %

2003-04 5,40 %

3,40 %

2,20 %

2005-2006 2007-2008 2009-2010 4,50 % 5 % Index+ somme forfaitaire 1,20 % 1,20 % +250 euros nets

2011-2012 Index+ 0,3 % 0,30 % en 2012

Les derniers AIP signifiaient quasiment des augmentations des salaires bruts limités à l’index dans la plupart des secteurs. Et ce, malgré des gains de productivité importants.

Aujourd’hui, le monde patronal veut pousser plus loin et toucher au mécanisme même de l’indexation.

Aussi ces négociations vont-elles se dérouler dans un climat extrêmement tendu.

Le patronat, mais aussi la Commission européenne et une partie du monde politique, pousse à une profonde réforme de l’index. Comme expliqué plus haut, le Conseil central de l’économie avance un prétendu handicap salarial de 4,6 % pour appeler à des mesures drastiques. En plus, la Commission européenne comme certaines fédérations patronales remettent en cause le principe même d’un accord interprofessionnel qui entraînerait, selon elles, une trop grande « rigidité salariale » et empêcherait la concurrence entre les secteurs.

La peur de l’index, les 7 pistes de la Banque nationale et sa préférée Le droit à l’indexation des salaires est un droit que le patronat veut détruire depuis des décennies. Il est jalousement défendu par le mouvement syndical. Même s’il a été érodé au fil du temps, son principe d’accorder une protection contre les hausses des prix à l’ensemble des salariés et des allocataires sociaux a été maintenu.

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 15 .

Quand, quelques jours avant la grève générale du 30 janvier 2011 contre les réformes des pensions du gouvernement, plusieurs ministres ont évoqué la possibilité d’une attaque sur l’index, cela a provoqué une intensification de la mobilisation de la grève. « Pour supprimer l’index, il faudrait nous passer dessus », ont clamé ce jour-là des milliers de travailleurs aux piquets de grève.

Le monde patronal et politique craint l’explosion sociale si on supprime l’indexation. Il a préféré choisir la stratégie d’essayer de le « maintenir » en le vidant de sa substance. Si la Commission européenne a émis des recommandations, la Banque nationale a été chargée d’émettre des pistes concrètes pour réformer l’index.

Les différents scénarios de réformes de l’index pour… le déformer Comme l’idée de supprimer l’index ne passe pas du tout dans la population, différents scénarios sont mis sur la table pour le réformer. Tous ces scénarios ont pour but d’aboutir à une baisse du pouvoir d’achat immédiate ou différée par rapport à la situation actuelle.

Certains ont déjà été utilisés en partie dans le passé lors des différentes tentatives de traficotage de l’index originel.

(1) La formule « all in » Les systèmes dits « all in » sont des accords d’augmentations salariales « tout compris » : XX % d’indexation attendue dans les deux ans + YY % d’augmentation salariale. Par exemple 5 %: 4 % d’indexation prévue + 1 % d’augmentation. L’augmentation salariale est connue dès le départ, quelle que soit l’évolution des prix.

Si les prix flambent plus que prévu (par ex. 6 %), l’augmentation fixée à l’avance pourrait ne pas suffire pour suivre « l’inflation ». Résultat : une perte de pouvoir d’achat (dans notre exemple 5 %-6 % = -1 %).

(2) et (3) L’indexation non énergétique et l’index « vert » En 1993, il y a déjà eu une réforme de l’index : le carburant, le tabac et l’alcool ont été éliminés du panier de la ménagère servant au calcul de l’index. L’index est devenu « l’index santé », qui ne reflète plus depuis lors exactement l’évolution générale des prix. Ce qui est ressenti particulièrement en cas de flambée des prix du pétrole.

L’idée serait aujourd’hui d’exclure aussi l’énergie - le gaz, l’électricité et le mazout de chauffage - du panier de la ménagère de manière à ne plus dépendre des « chocs énergétiques ». On appelle ça vider l’index de sa substance car le système vise justement à protéger les salariés (et les allocataires sociaux) des variations de prix. Or, sachant que les prix de l’énergie représentent en moyenne la moitié de la hausse de l’index, on comprend l’impact d’une telle mesure.

Une variante serait de retirer de l’index des produits polluants ou à tout le moins l’impact de la hausse de taxes vertes (genre taxe CO2). Là aussi, on ferait payer le travailleur une deuxième fois.

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La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

(4) L’indexation nette L’index net implique une indexation uniquement du salaire net, c’est-à-dire le salaire brut moins les cotisations sociales et le précompte professionnel. A priori, pas de différence pour le salaire qu’on touche effectivement.

Ce système comporte deux dangers. D’abord, l’État et la Sécurité sociale voient une chute de leurs rentrées, ce qui veut dire une baisse de la protection sociale (moins d’argent pour les pensions, chômage, soins de santé). Ensuite, les droits liés au salaire (chômage, pensions, indemnités en cas de maladie) diminueront.

Ce qui veut dire que, par exemple, la pension légale sera abaissée. Il y a donc perte différée de pouvoir d’achat.

(5) et (6) L’indexation limitative – forfaitaire : en cents, pas en pourcentage. Tout le monde reçoit la même augmentation absolue, quel que soit son salaire.

– indexation limitée aux bas salaires. Les salaires sont exclus de l’indexation.

Cette réforme est vendue avec l’argument que les salaires les plus bas recevraient davantage en pourcentage que les salaires plus élevés.

– Pour les patrons, des salaires hauts sont ceux au-dessus de 2000 euros bruts par mois, soit 70 % des salariés. Il y aurait recul pour une majorité des salariés qui sont loin d’être des millionnaires.

– Les salaires moins bas auront ainsi tendance à baisser au fil du temps, poussant tous les salaires vers le bas.

– Comme pour l’indexation nette, les cotisations sociales et le précompte diminueraient au fil du temps, entraînant aussi une baisse de financement pour la Sécurité sociale et pour l’État. Cela diminuerait aussi à terme le montant des pensions de ces salariés.

(7) Le saut d’index Il s’agit là de la suppression ponctuel totale ou partielle d’une hausse prévue de l’index. Ce mécanisme a été appliqué dans les années 1980. Il s’agit d’une perte de pouvoir d’achat.

A noter que le service d’études du PTB a déjà fait le calcul des pertes subies par les différents traficotages de l’index effectués depuis 1981. Par rapport à l’effet total d’une indexation automatique, la perte représente mensuellement une chute de 456 euros par mois pour un salarié gagnant 2989 euros mensuels.

456 euros bruts chaque mois, soit près de 780.000 euros au total depuis 30 ans...

L’étude partait de l’hypothèse d’un travailleur ayant un salaire de 1.000 euros en 1982. Sans manipulations de l’index, il aurait dû grimper à 3.445 euros en 2012. En réalité, il a pourtant coincé à 2.989 euros.

Toute nouvelle manipulation aurait des conséquences immédiates et à long terme très importantes.

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 17 .

Le scénario préféré de la Banque nationale : l’indexation « à taux fixe », l’index cassé La Banque nationale plaide clairement donc pour une réforme de l’index. Elle pointe particulièrement deux grands défauts au système actuel.

D’abord, il intègre les coûts d’énergie (gaz, électricité et mazout de chauffage).

Il faudrait, selon la Banque nationale, quelle que soit la piste évoquée, éviter que les patrons paient des augmentations en cas de flambée soudaine des prix énergétiques. Or cette flambée va arriver. C’est la Banque nationale elle-même qui l’annonce : « Même si (...) une amélioration est apportée au mode de tarification du gaz et de l’électricité, il va de soi que l’évolution du prix de ces biens ne pourra pas échapper aux effets de la tendance fondamentale des prix des produits énergétiques à s’accroître, dans un contexte de rareté croissante des ressources et d’efforts pour évoluer vers des formes moins polluantes de production d’énergie. »16 Loin évidemment de l’esprit de nos experts de la Banque nationale de voir comment maîtriser ces coûts en proposant le contrôle public du secteur qui pourrait empêcher rente nucléaire et mégaprofits du secteur privé.

Pire, la Banque nationale justifie qu’il serait aussi utile que les augmentations d’énergie ne soient pas répercutées dans l’indexation pour obliger les ménages à adapter leur consommation d’énergie : « Compte tenu de cette tendance et de la sensibilité plus élevée en Belgique de l’indice des prix, il faut absolument abriter davantage la formation des salaires de l’effet direct de ces chocs, d’autant que la répercussion sur les salaires de leur impact encourage moins les ménages à réduire ou adapter leur consommation d’énergie, une évolution que tout le monde s’accorde pourtant à reconnaître comme nécessaire. »17 Ensuite, la Banque nationale pointe que la loi de 1996 (qui, on l’a vu, est de plus en plus sévère) n’atteint pas entièrement son but de limiter les salaires en-dessous de l’évolution de nos voisins : « Une variante souvent mise en avant dans le débat sur l’indexation postule que cette dernière peut être maintenue à condition d’appliquer systématiquement les mécanismes de correction prévus par la loi de 1996. Même s’il ressort de l’analyse que la loi de 1996 a indéniablement discipliné la formation des salaires, les partenaires sociaux ne sont, dans les faits, pas parvenus à effectuer de telles corrections.(...) De plus, cette approche présente l’inconvénient d’être par nature curative et non préventive. » Partant de ces constats, si la Banque nationale évoque les 7 pistes, elle en privilégie une : établir un index avec un taux fixé à l’avance, calé sur l’évolution de l’inflation à long terme des pays voisins. Il s’agit en réalité d’un « all in » strict. Si l’inflation attendue chez nos voisins dans les deux ans est de, par exemple, 1,8 %, les salaires seront adaptés une fois, avec une hausse de 1,8 %, pour les deux ans à venir. Si l’inflation s’emballe dans les deux ans et dépasse le chiffre prévu, par exemple en montant à 4 %, les salaires ne sont pas adaptés comme avec l’index.

Le pouvoir reculera de 2,2 % (1,8 %-4 %) Cela correspond à une grande demande patronale qui veut prévoir « d’anticiper les coûts prévus » : « Un mode d’indexation qui se fonderait sur la définition de la stabilité des prix dans la zone euro – une inflation inférieure à, mais proche de 2 % – permettrait de mieux préserver l’éco16 Indexation en Belgique: Ampleur, nature et conséquences

pour l’économie et alternatives possibles, Banque nationale, 28 juin 2012, p5, point 21 17 Idem, Banque nationale, 28 juin 2012

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La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

nomie en cas de chocs d’offre (...) Idéalement, le taux fixe d’indexation devrait être choisi de manière telle qu’il soit en ligne avec l’inflation de long terme dans les pays voisins. » Ce n’est pas du tout ni la lettre ni l’esprit de l’indexation qui protège le pouvoir d’achat précisément en cas de forte inflation. C’est mettre en place une politique qui ferait payer une forte inflation par les travailleurs, laissant à l’abri les patrons.

Ce système d’indexation « à priori » pourrait être couplé à des accord « all-in » purs permettant des hausses salariales spécifiques pour accentuer la concurrence entre travailleurs serait aussi fixé à l’avance : « L’application intégrale d’accords all-in, qui ne déterminent pas l’affectation de la composante nominale, offre la plus grande marge de différenciation des salaires. »18 19

La publicité mensongère de la loi de 1996 et du tout-en-un (all-in) Cette nouvelle attaque sur les salaires et l’index, il ne s’agit pas de l’examiner comme un assaut soudain mais comme une stratégie de longue haleine pour s’en prendre au mécanisme de la formation des salaires. Il importe de faire une analyse critique de la loi de 1996, et puis des accords all-in.

Lors du vote de la loi de 1996, celle-ci a été justifiée par le gouvernement DehaeneDi Rupo-Van Rompuy de l’époque comme une loi qui permettrait de maintenir l’indexation des salaires et garantirait certaines augmentations salariales raisonnables. Dans les premières années de son application et dans une situation de croissance économique, l’impact de cette loi s’est fait peu sentir. Mais elle s’est amplifiée au fil du temps.

En réalité, la loi de 1996 a changé la donne des négociations salariales. Auparavant, l’AIP permettait une hausse réelle et généralisée du salaire brut (et du salaire minimum) dans tous les secteurs et une liberté de négociation était laissée aux secteurs. Ainsi, les secteurs dits faibles pouvaient voir leur pouvoir d’achat augmenter grâce aux rapports de forces des syndicats interprofessionnels. Mais les secteurs forts pouvaient décrocher de plus fortes augmentations salariales.

Avec la loi de 1996, le monde du travail s’est trouvé dans un carcan l’obligeant à participer à la concurrence vers le bas avec les travailleurs des pays voisins. Et son application a été de plus en plus stricte. Dès le départ, elle prévoyait un caractère impératif à la norme qui n’a été que réellement appliqué que récemment.

Dès le début, elle prévoyait des mécanismes correcteurs contraignants en cas de dépassement de la norme : ainsi un arrêté royal peut imposer une convention en absence de consensus entre patrons et syndicats. C’est ce que menace de faire le gouvernement dans les secteurs où des CCT ont été négociées au-dessus de la norme (avec l’accord du patronat du secteur).

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Indexation en Belgique: Ampleur, nature et conséquences pour l’économie et alternatives possibles, Banque nationale, 28 juin 2012 19 Ces accords all-ins seraient différents que ceux signés jusqu’à maintenant, affirme la Banque nationale : « Les accords all-in tels qu’ils ont été conclus jusqu’à présent – ils concernaient, pour la période 2007-2008, quelque 25 % des travailleurs du secteur privé –, étaient par construction moins contraignants, puisqu’ils ne limitaient l’incidence de l’inflation non anticipée sur la formation des salaires que pour autant que celle-ci puisse être déduite des hausses réelles de salaires convenues initialement. »

La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 19 .

L’AIP et les CCT sous les feux Or c’est cette logique de compétitivité qui amène aujourd’hui patronat et Commission européenne a demander encore plus: une loi de 1996 musclée (et généralisée avec le six-pack à l’échelon européen) et contraignante, une déformation de l’index (avec la demande d’un index à « taux fixe ») et, enfin, la demande de s’attaquer au principe même de l’accord interprofessionnel. Ils comptent y arriver en attirant certains secteurs forts en leur proposant une différenciation salariale.

De l’autre, ils comptent encore accentuer la concurrence en proposant le système opt-out qui permet à certaines entreprises de déroger aux conventions minimales de secteurs quand « elles sont soumises à une forte concurrence internationale ».

Un accord interprofessionnel, c’est l’occasion d’arracher des avancées pour le monde du travail. La force numéro un des patrons réside dans la division des travailleurs. Tout le monde se rend compte aujourd’hui de la manière dont on exerce des pressions sur les salaires, par les statuts bidon, le travail intérimaire, les emplois temporaires ou à temps partiel et les titres-services. Un bon accord interprofessionnel peut également améliorer le sort des travailleurs des secteurs « plus faibles », ceux qui travaillent dans les petites entreprises, les plus bas salaires mais aussi les allocataires sociaux. Cet accord doit être un accord minimum qui permet aussi des négociations libres dans les secteurs pour des augmentations salariales supplémentaires.

La Commission européenne montre, par la négative, la nécessité d’un tel accord.

Elle veut s’attaquer à l’accord interprofessionnel et aux CCT car ils rendraient le système des salaires « rigide » et empêchent la concurrence entre secteurs et régions : « Le marché du travail belge a un fonctionnement assez rigide, en raison du caractère très structuré du système de négociation des salaires, du niveau relativement élevé des salaires minimum, de la longueur des préavis de licenciement et des indemnités dues alors. » 20 Elle avance explicitement que certaines entreprises devraient pouvoir choisir le opt-out (c’est-à-dire se retirer du cadre imposé par un AIP ou une CCT): « La Belgique pourrait aussi faciliter le recours à des clauses de dérogation aux conventions collectives sectorielles, de manière à ce que l’évolution des salaires reflète mieux la productivité de la main-d’œuvre au niveau local et sectoriel. »

Les pensions complémentaires s’invitent à l’AIP La déclaration gouvernementale du gouvernement Di Rupo donnait aussi aux patrons-syndicats la liberté de négocier sur l’avenir des pensions: « Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le gouvernement demandera aux partenaires sociaux de consolider le premier pilier des pensions et d’envisager la généralisation du deuxième pilier ou d’un premier pilier bis, en donnant priorité à ceux qui n’ont pas accès à un deuxième pilier. » Les pensions ont-elles quelque chose à voir avec les salaires? Oui. Les pensions légales sont en grande partie financées par le versement des cotisations sociales à la Sécurité sociale (salaire indirect). Ce financement est grandement menacé par les demandes récurrentes patronales de les baisser. Il est difficile de concilier ces demandes avec l’objectif de « consolider le premier pilier des pensions ».

20 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION, Bilan approfondi pour la BELGIQUE établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, 30 Mai 2012, page 35-36

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La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

En réalité, le gouvernement veut surtout promouvoir la généralisation du deuxième pilier, ces assurances-groupe prises au niveau des entreprises permettant d’assurer un complément privé à la pension légale. La stratégie développée depuis une vingtaine d’années est claire: laisser la pension légale petit à petit se réduire à un minimum de survie et inciter les travailleurs du privé à cotiser dans un deuxième pilier privé. La loi de 1996 stipulait que le deuxième pilier ne tombait pas sous le coup de la norme salariale, indiquant clairement la volonté politique d’encourager ce deuxième pilier (incitant à demander le deuxième pilier au lieu d’une augmentation du salaire brut).

A la différence d’autres pays où le rendement de ces pensions privées peut varier en fonction de la couverture proposée des assureurs privés - ce qui met les travailleurs à la merci des crises financières –, la loi des pensions complémentaires de 2003 prévoit un rendement minimal qui s’élève à 3,75 % pour les versements effectués par le patron et 3,25 % pour le capital constitué par le travailleur. Depuis plusieurs années, le patronat avance dans le cadre de négociations sectorielles dans les secteurs “forts” des versements au deuxième pilier comme alternative aux augmentations salariales « brutes » (qui augmentent indirectement la part du premier pilier). Avec l’argument massue: « En Belgique, le rendement est garanti, c’est une situation win-win. » Le hic? Les assureurs privés affirment aujourd’hui ne plus pouvoir assurer les rendements prévus par la loi. Les leaders du marché (Axa, Allianz...) ne proposent plus que 2,25 % de rendement pour les nouveaux contrats. Or, selon la loi, ce sont les employeurs qui doivent alors payer la différence (dans ce cas-ci, 3,25 %2,25 % = 1 %) pour se conformer à la loi. Deux scénarios sont étudiés à l’heure actuelle: imposer une révision de la loi qui abaisserait le rendement garanti et/ou imposer aux travailleurs de payer la différence à payer par l’employeur en renonçant à des augmentations salariales prévues... Ce serait une nouvelle manière de faire payer aux travailleurs la crise provoquée par les plus riches!

Cela montre aussi que des augmentations salariales brutes et le renforcement du premier pilier sont les meilleures revendications pour garantir le niveau des pensions de demain.

Le cheval de Troie : l’opposition emploi-salaires « Quand ils sont venus chercher les chômeurs, je n’ai pas pensé à mon salaire » Dans tout le débat sur les salaires, la réforme du chômage et du marché du travail exerce une influence largement sous-estimée. Car cette réforme ne concerne pas seulement les chômeurs. Explications.

La réforme de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck part du postulat que le problème essentiel est « l’activation des chômeurs » et non le chômage. Cette réforme mise sur une dégressivité accrue des allocations dans le temps et sur une vague d’exclusions en cas de chômage de longue durée. Le 1er novembre 2012, 50.000 chefs de ménage perdront 12,5 % de leur allocation, 50.000 isolés perdront 17,5 %, tandis que 25.000 cohabitants perdront 41,5 % pour tomber à 484 euros par mois. La rapidité de la dégressivité des allocations de chômage dépendra de la carrière antérieure. Ainsi, si la mesure épargne les personnes ayant 20 ans de carrière, elle touchera ceux que la crise frappe déjà particulièrement fort : ceux qui n’ont pas d’emploi ou de contrats stables. Ce sont donc les jeunes, qui La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel 21 .

souffrent déjà du taux de chômage le plus élevé, qui sont particulièrement attaqués par cette mesure qui s’ajoute ainsi au prolongement du stage d’attente, mettant donc une pression maximale à l’entrée du marché du travail.

L’opération vise explicitement à ce que les chômeurs acceptent n’importe quel travail à n’importe quelles conditions. La ministre Monica De Coninck ne cache pas sa volonté de promouvoir des formes plus précaires et temporaires d’emploi : elle a déclaré vouloir introduire des contrats flexibles, de six à huit mois, qui seraient facilement résiliables par l’employeur si l’employé n’en respectait pas les conditions.

La ministre se dirige ici très clairement vers le modèle allemand qui favorise l’émergence des travailleurs pauvres obligés d’accepter massivement le travail précaire avec de bas salaires, en particulier à temps partiel.

Ainsi, indirectement, cette réforme qui augmentera le nombre de travailleurs avec de très bas salaires fera pression sur toute l’échelle des salaires. En Allemagne, l’introduction massive des « jobs à 1 euro » a induit un élément particulièrement pervers : la peur s’est emparée des travailleurs « fixes », qui revendiquent moins des augmentations salariales par crainte de perdre leur emploi et de tomber rapidement dans la pauvreté.

Le mauvais deal salaires-emploi Dans ce sens, l’opposition à la réforme du marché du travail est cruciale aussi pour les travailleurs actifs. Surtout que le gouvernement plaide pour la « modernisation du marché du travail », un concept qui cache les demandes patronales d’annualisation du temps de travail (qui permet des semaines de travail flexibles variant de 24 heures à 48 heures), d’allongement du temps du travail, d’assouplissement des heures supplémentaires.

Et surtout, avec le poids de la crise, le patronat voudra imposer des accords de modération salariale en échange d’une prétendue garantie d’emploi, comme cela s’est pratiqué en Allemagne.

Ces partis gouvernementaux qui prennent le parti de près ou de loin du blocage salarial...

La coalition papillon semble divisée sur la question des salaires. En gros, le Open Vld rappelle à chaque occasion son soutien aux recommandations de la Commission européenne et à une révision de l’indexation des salaires.

Le PS monte au créneau pour défendre l’index. Entre les deux, le CD&V a plaidé à plusieurs reprises pour un saut d’index ou autre forme de manipulation de l’index.21 A y regarder de plus près, hormis l’index, le cadre fixé de la compétitivité n’est remis en cause par aucun des partenaires de la coalition. Excepté l’index, tout est discutable pour le PS, y compris aussi des formules plus indirectes de contrôle des salaires.

Laurette Onkelinx laisse ainsi la porte ouverte pour une révision plus fréquente du célèbre « panier de la ménagère » qui détermine le poids des différents produits repris dans l’index�. Et surtout, elle estime qu’on peut 21 « Réformer l’index : tout est question de rythme, pour le PS » vendredi 20 avril 2012, Le Vif

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La crise, les salaires, l’index et l’accord interprofessionnel

« maîtriser » (lisez modérer) les salaires via les mécanismes existants comme l’application stricte de cette fameuse loi de 1996. Le « sauvetage du principe de l’index » pourrait alors justifier pour le PS une modération salariale sous une autre forme.

Une N-VA indépendantiste mais très dépendante des diktats de la Commission européenne Si la N-VA plaide pour l’indépendance de la Flandre, c’est pour mieux se rattacher aux et dépendre des diktats de la Commission européenne. Jugez plutôt.

La N-VA plaide pour une réforme en profondeur de l’indexation automatique : « L’indexation est maintenue et non réformée comme le demande l’Europe », écrit la N-VA dans une critique du programme gouvernemental en novembre 2011. Trois mois plus tard, le député N-VA Steven Vandeput demande une révision du panier de l’index et de l’indexation automatique des salaires. « L’alternative de la N-VA comporte deux volets: - L’indexation automatique est maintenue pour les allocations sociales mais est supprimée pour les salaires. Au lieu de l’index, patrons et syndicats négocieront par secteur (et éventuellement complémentairement par entreprise) des accords all-in dans lesquels il est tenu compte de l’inflation et de l’augmentation réelle des salaires. S’il n’y a pas d’accord, on en reviendra à l’indexation automatique. Mais le mécanisme de l’index est revu.

- L’index de santé est remplacé par un éco-index avec un poids plus faible des prix de l’énergie. L’indexation des allocations sociales et éventuellement des salaires n’a lieu qu’une fois par an, le 1er janvier. L’indexation est parallèle à l’inflation telle que calculée au 1er septembre. Dans l’indexation des allocations et éventuellement des salaires il est également tenu compte de l’évolution salariale des trois pays voisins. »22 La N-VA défend également la scission de la concertation salariale dans le but d’une diminution des salaires : « La concertation sociale doit être simplifiée afin de ne pas exercer davantage de pression sur la fixation des salaires. Une con-fédéralisation de la fixation des salaires en Belgique peut mieux accorder le développement des coûts salariaux à l’écart de productivité du travail entre les États-membres. En effet, aussi longtemps que la fixation des salaires se fera de manière unitaire en Belgique, le climat d’investissement restera problématique en Wallonie. Des études du FMI et de l’OCDE montrent que la fixation unitaire des salaires maintient, particulièrement en Wallonie, le chômage et la dépendance aux allocations de longue durée », écrit la N-VA dans son programme électoral 2010.

22 Het Belang van Limburg - dinsdag 21 februari 2012

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Sortir du cadre pour gagner la bataille La lutte de classes arrive dans votre portefeuille : deux logiques inconciliables La logique patronale part de la logique du profit maximal et insuffle la compétitivité comme principe cardinal économique. Elle pousse ainsi à la diminution relative des salaires par rapport au capital dans la production de richesses. Elle présente les salaires, comme un « coût » et une « charge ».

La logique du monde du travail part des besoins des travailleurs. Tant qu’il n’a pas construit une société à sa mesure (le socialisme), le monde du travail se bat pour contrer la logique patronale et arracher une part plus grande qu’aujourd’hui pour les salaires dans les richesses produites. Il voit dans la chasse au profit patronal et aux dividendes, une tentative d’augmenter les charges du capital qui pèse sur le travail.

Il n’y a pas là de situation win-win possible, de consensus possible. Il n’y a qu’un rapport de forces qui doit se développer et qui peut temporairement se conclure par un accord provisoire. Ce rapport de forces peut alors être coulé dans des conventions collectives.

Comme dans tout rapport de forces, tout dépend du degré de mobilisation des gens, de leur détermination si le patronat se sent obligé de reculer devant ses objectifs de diminuer par différents mécanismes le salaire direct et indirect, allonger le temps de travail... C’est ce qui détermine si les salaires augmentent au détriment des charges du capital (dividendes, stock-options...) ou si c’est le contraire.

Un accord interprofessionnel : un peu, à la folie, pas du tout ?

En temps de crise, le monde du travail n’est pas condamné à la défensive. Au contraire, c’est quand il a posé des revendications offensives qu’il a pu obtenir des avancées. Comme on l’a vu avec la lutte pour les 8 heures, gagnée au début des années 1920, les congés payés obtenus dans la foulée des grèves du Front populaire... La mobilisation peut être bien plus forte si la plate forme en « vaut la peine » avec des revendications fortes capables d’unifier tous les secteurs. Nous défendons un accord interprofessionnel fort, garant de la solidarité: 1. Le maintien de la formule actuelle de l’index (pas d’all-in, pas d’index à taux fixe, pas d’index vert, net...) et une augmentation salariale véritable au-dessus de l’index pour faire face à la cherté de la vie. Cela coûte un milliard d’euros pour chaque pour cent d’augmentation salariale. Mais l’ensemble des entreprises ont fait 81 milliards de bénéfices en 2010, soit près du double de ce qu’il était en 2001 : les moyens existent pour donner ces augmentations.

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2. La liberté totale de négociations salariales dans les secteurs, au-dessus de l’accord interprofessionnel. Pas de norme salariale pour les travailleurs.

3. Augmentation du salaire minimum brut à 1700 euros par mois (il est à 1472 euros). Instauration d’un salaire maximal : un directeur ne peut pas gagner plus que vingt fois plus que les travailleurs au bas de l’échelle. Ainsi toute augmentation accordée à un PDFG doit être répercutée à tous les travailleurs de l’entreprise.

4. Egalité salariale entre hommes et femmes. A travail égal, salaire égal, aussi pour les intérimaires et contrats temporaires.

5. Renforcement du premier pilier des pensions par une taxe des millionnaires.

Pas d’élargissement du système des pensions complémentaires existantes.

Intégration à terme du deuxième pilier dans la pension légale (autrement dit déprivatisation des pensions complémentaires).

6. Pas d’annualisation du temps de travail, pas d’allongement de la durée du travail, pas d’assouplissement des heures supplémentaires.

7. Plus d’emplois pour alléger la pression du travail. Prépensions après 35 ans de carrière et à 58 ans et remplacement de chaque départ par une embauche.

Maintien du système de crédit-temps avec embauche compensatoire.

8. Une représentation syndicale dans toutes les entreprises employant 20 personnes ou plus.

Nous sommes contre le démantèlement de l’accord interprofessionnel, mais aussi contre un accord carcan qui, en échange de quelques concessions pour les plus faibles, imposerait un blocage salarial de fait à tous.

En dehors de l’accord interprofessionnel, nous défendons : – Baisse de la TVA de 21 à 6 % sur les prix de l’énergie. Prix maximum de l’énergie.

– Pas de modèle allemand : suppression de la réforme du chômage et de la dégressivité des allocations de chômage.

– Liaison intégrale des allocations sociales au bien-être.

– Uniformisation du statut ouvrier-employé vers le haut. Un statut qui généralise les meilleures conditions.

– Défense de la sécurité sociale : arrêt des cadeaux aux patrons par la diminution des cotisations patronales.

– Taxe des millionnaires : impôt de 1 % sur les fortunes au-dessus de 1 million, de 2 % au-dessus de 2 millions, de 3 % au-dessus de 3 millions. Cette mesure rapporterait 8 milliards d’euros.

– Suppression du système des intérêts notionnels.

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Pour un plan Job protector Face aux restructurations et aux besoins sociaux urgents, le PTB avance un plan « Job protector » avec des mesures pour protéger l’emploi : une Loi Inbev pour interdire les licenciements dans entreprises bénéficiaires et 4 milliards pour créer 120.000 emplois publics. Face à la mise en concurrence des travailleurs, ce plan propose la mobilisation de fonds captés chez l’élite financière.

1. Loi Inbev Après Janssen Pharmaceutica, AGC-Moustier, ArcelorMittal, l’usine Crown Cork à Deurne (Anvers), menacée de fermeture, est le dernier exemple d’une entreprise qui fait des bénéfices et qui licencie. Le PTB demande le vote d’une loi interdisant les licenciements dans les entreprises rentables. En cas de non-respect de la loi, tous les avantages fiscaux, aides publiques et réductions de cotisations patronales accordés devraient être remboursés immédiatement.

2.Emploi public Le PTB propose d’inverser la logique actuelle pour la création d’emplois. D’abord, il s’agit de mobiliser des fonds importants pour satisfaire les besoins des gens, en imposant les millionnaires. Dans les 8 milliards que la taxe des millionnaires pourrait rapporter, 4 milliards devraient être consacrés pour financer de 120 000 à 130 000 emplois dans les secteurs suivants.

3. Construction et isolation C’est un des thèmes phares qui ressort des enquêtes menées par le PTB en vue des élections communales : le logement. Hausse démographique, manque de logements sociaux, loyers élevés demandent un plan ambitieux pour élargir sensiblement le parc de logement public.

La création de sociétés communales de construction de logements sociaux pourrait permettre de construire ou rénover de dizaines de milliers de logements. Sachant qu’un logement construit peut induire la création de deux emplois sur base annuelle, en construire 25 000 pourrait amener la création de 50 000 emplois.

Pour l’environnement, un plan d’isolation généralisé est nécessaire : quatre logements sur dix dans notre pays auraient une mauvaise isolation du toit. Or isoler 100 000 logements pourrait amener la création de 15 000 emplois tout en permettant des économies d’énergie.

4. Des emplois pour le non-marchand Des parents qui ne trouvent pas de place en crèche pour leur bébé, des garderies insuffisantes, des maisons de repos à construire par centaines pour faire face au vieillissement, d’immenses besoins insatisfaits dans l’accueil des personnes souffrant de handicaps majeurs, des pénuries d’infirmières… Entre 10 000 et 20 000 emplois seraient nécessaires pour commencer à combler ces besoins.

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5. La mobilité Pour faire face aux embouteillages, pour le climat, pour diminuer la facture énergétique, un plan ambitieux de mobilité est nécessaire, impliquant le rail et les transports urbains (bus, tram, métro). Cela nécessiterait l’embauche d’au moins 10 000 personnes. Des services de proximité publics revalorisés, comme des bureaux de poste (ré)ouverts, sont aussi nécessaires pour les villes, avec un minimum de 5 000 nouveaux emplois.

6. Plus de professeurs Pour améliorer la qualité de l’enseignement et lutter contre l’échec, les classes devraient être limitées au moins pour les trois premières années du primaire à 15 élèves par classe. Créer près de 25 000 emplois, surtout dans l’enseignement primaire (francophone et néerlandophone), serait ainsi nécessaire.

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