INTRODUCTION
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INTRODUCTION
L’accord du gouvernement De Wever prévoit un chapitre « modernisation de la dimension de ménage » dans lequel se trouve la mesure suivante :
« Aujourd’hui, la pension de survie est un piège à l’emploi et à la pauvreté pour de nombreuses veuves. C’est la raison pour laquelle, à partir de 01/01/2026 pendant une période transitoire, la pension de survie sera remplacée, jusqu’à l’âge le plus précoce possible de la retraite du partenaire survivant, par l’allocation transitoire (applicable aujourd’hui aux personnes âgées de moins < 50 ans) qui est librement cumulable et limitée dans le temps à un maximum de 2 ans ou jusqu’à 3 ans ou 4 ans avec des jeunes enfants à charge.
Nous prévoyons une large période transitoire pendant laquelle nous laissons le choix entre les deux systèmes »1 .
À ce jour, nous ne disposons d’aucune information concrète sur la manière dont le gouvernement entend mettre en œuvre cette mesure, et en particulier sur la période transitoire envisagée.
Cette analyse complète l’analyse réalisée sur la réforme des pensions du gouvernement De Wever 2 et a pour but d’attirer spécifiquement l’attention sur les conséquences concrètes que pourraient entrainer la disparition des pensions de survie.
PENSION DE SURVIE ET ALLOCATION DE TRANSITION
Pour comprendre les implications des mesures, il convient avant tout d’expliquer ce que sont la pension de survie (1), l’allocation de transition (2), ainsi que les différences entre les deux mécanismes (3)
LA PENSION DE SURVIE
La pension de survie est une allocation payée au conjoint survivant après le décès d’un travailleur.
La pension de survie ne concerne que les couples mariés (les cohabitants légaux et concubins n’y ont pas accès), en principe, depuis au moins un an.
Il n’est pas nécessaire que la personne décédée soit déjà pensionnée pour ouvrir le droit à une pension de survie. Le conjoint survivant peut donc bénéficier d’une pension de survie même si son conjoint était toujours en activité.
Cela permet au conjoint survivant de faire face à la perte de revenu liée à la perte du conjoint.
La pension de survie n’est pas limitée dans le temps. Ce n’est qu’en cas de remariage que son paiement est suspendu.
La pension de survie n’est accessible qu’aux personnes qui ont atteint l’âge de 50 ans au moment du décès de leur conjoint.
EN CHIFFRES3
En 2025, on comptait 133 612 bénéficiaires d’une pension de survie, dont 129 678 femmes et 3 934 hommes. La pension de survie concerne donc à 97 % des femmes.
La pension de survie moyenne est de 1 302 euros par mois, pour un budget annuel d’environ 2 milliards.
L’ALLOCATION DE TRANSITION
Les personnes qui se trouvent dans les conditions pour avoir accès à la pension de survie mais n’ont pas atteint l’âge de 50 ans, peuvent bénéficier d’une allocation de transition.
Contrairement à la pension de survie, celle-ci est limitée dans le temps.
La durée de l’allocation de transition varie selon que la personne a ou non des enfants à charge.
Elle est de 4 :
- 18 mois sans enfant à charge ;
- 36 mois avec des enfants à charge de plus de 13 ans ;
- 48 mois s’il y a un enfant à charge de moins de 13 ans, un enfant en situation de handicap ou un enfant à naître dans les 300 jours après le décès du conjoint.
Comme pour la pension de survie, le paiement de l’allocation de transition est suspendu en cas de remariage.
EN CHIFFRES5
En 2025, on comptait 3 087 bénéficiaires d’une allocation de transition, dont 2 534 femmes et 553 hommes. L’allocation de transition concerne donc à 82 % des femmes.
L’allocation de transition est en moyenne de 1 432 euros par mois, pour un budget annuel d’environ 53 millions.
DIFFÉRENCES ENTRE PENSION DE SURVIE ET ALLOCATION DE TRANSITION 3
En principe, le calcul de la pension de survie et de l’allocation de transition est similaire : il correspond à 80 % de la pension de retraite au taux ménage du conjoint décédé.
Il existe toutefois quelques différences :
- La pension de survie est revalorisée au niveau de la pension minimum si le conjoint décédé remplit certaines conditions (30 ans de carrière), ce qui n’est pas le cas de pour allocation de transition ;
- Le cas échéant, la pension de survie est partagée entre les ex-conjoints, tandis que l’allocation de transition est octroyée en intégralité au seul conjoint survivant ;
- La pension de survie est revalorisée par la péréquation6 contrairement à l’allocation de transition.
Les deux différences majeures sont que:
1. Contrairement à la pension de survie, l’allocation de transition est limitée dans le temps (entre 18 et 48 mois selon la charge d’enfants) ;
2. L’allocation de transition peut être entièrement cumulée avec un autre revenu, tandis que le cumul d’une pension de survie est limité7 pour les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la pension ou une carrière de 45 ans.
C’est cette dernière différence qui, selon le gouvernement Arizona, justifierait la suppression de la pension de survie. Avant d’analyser si cette différence justifie de tuer la pension de survie, analysons les conséquences possibles de sa suppression.
CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION DE SURVIE
La pension de survie ne concerne que des personnes de plus de 50 ans qui sont essentiellement des femmes. Compte tenu de leur âge, ce sont donc des personnes qui ont, malheureusement, beaucoup de difficultés à trouver un emploi, singulièrement lorsqu’elles souffrent de problèmes de santé.
Pour beaucoup, la suppression de la pension de survie, même après une large période transitoire, va entraîner des situations dramatiques sur le plan social.
La conséquence sera qu’un grand nombre de femmes devront, quelques mois après le décès de leur conjoint, s’adresser au CPAS ou se retrouveront sans revenu.
[...] La suppression de la pension de survie risque de plonger de nombreuses femmes
âgées dans une précarité sévère, les obligeant à dépendre du CPAS après avoir perdu une grande partie de leurs revenus. [...]
Pour illustrer les conséquences de cette mesure, prenons un exemple type :
Monsieur (25 ans) et Madame (20 ans) fondent une famille.
Faute de crèche, Madame sacrifie sa carrière pour élever leurs trois enfants.
Quelques années plus tard, lorsque les enfants sont plus âgés, Madame reprend le travail mais ne décroche que des emplois précaires avant d’être totalement exclue du marché de l’emploi, à 50 ans.
Le couple se marie et achète une petite maison financée par un crédit d’une durée de 25 ans.
Le couple termine de rembourser l’emprunt et, quelques années plus tard, à 64 ans, Monsieur prend sa pension après 45 années de travail.
Le couple perçoit alors une pension au taux ménage de 2 200 euros net par mois.
Malheureusement, un an plus tard, à 65 ans, Monsieur décède.
Madame, endeuillée, doit faire face à toutes les contraintes financières, pratiques et administratives mais peut compter sur une pension de survie de 1 760 euros par mois. Ce n’est déjà pas du luxe.
Si la pension de survie est supprimée, à l’avenir, elle n’aura droit à une allocation que pendant 18 mois et, ensuite, se retrouvera sans rien.
À l’âge de 61 ans, elle n’aura donc pas d’autre choix que de s’adresser au CPAS pour demander un Revenu d’Intégration Sociale (RIS) qui est de 1 340,47 euros par mois8 pour un isolé. Cela représente donc une perte mensuelle de 420 euros.
Mais ce n’est pas tout !
Comme cette personne est propriétaire de son habitation, le CPAS devrait en tenir compte pour calculer le montant de son RIS.
Avec un revenu cadastral (non indexé) de 1 750 euros, Madame aura seulement droit à un revenu de 1 069,64 euros par mois9.
Donc, avec la suppression de la pension de survie, une personne dans cette situation perdra à minima 690 euros par mois.
Enfin, on notera au passage que cette suppression opère un nouveau transfert de charges financières de l’État fédéral vers les CPAS accentuant la pression budgétaire sur les communes.
CONCLUSION UNE MESURE
INJUSTE QUI EST CONTRAIRE À LA CONSTITUTION
En principe, le cumul d’une pension de survie avec un autre revenu est donc limité.
Pour cette raison, les partis de l’Arizona considèrent qu’il s’agit d’« un piège à l’emploi et à la pauvreté pour de nombreuses veuves ». Le raisonnement est que, si le montant de la pension de survie diminue lorsque la personne travaille, cela désincite les personnes à travailler.
C’est aussi l’argument que le gouvernement MR–N-VA de Charles Michel avait utilisé lorsqu’il a décidé, en 2015, de relever à 55 ans l’âge donnant accès à la pension de survie10 .
Dans un arrêt11 , la Cour constitutionnelle a pourtant constaté que la mesure du gouvernement Michel durcissant l’accès à cette pension : « concerne également des personnes qui ne sont pas actives sur le marché de l’emploi ou n’y sont actives que de manière partielle et qui, bien qu’elles bénéficieront d’une allocation transi-
toire durant une à deux années selon leur situation familiale, pourront effectivement, au terme de cette période, se retrouver dans une situation de précarité que l’octroi d’une pension de survie a, en principe, précisément pour objectif d’éviter, en se voyant attribuer, à défaut d’avoir trouvé un emploi dans le délai de perception de l’allocation de transition, pour seul revenu le cas échéant des allocations de chômage ou d’assurance maladie invalidité alors que les charges familiales pouvaient, avant le décès, être également supportées par le revenu ou la pension perçue par le travailleur défunt. »
La Cour a donc logiquement annulé ces dispositions, estimant que :
« la mesure porte ainsi atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation particulièrement vulnérable pour trouver un emploi, ou à l’égard des personnes qui sont reconnues inaptes au travail ».
À la suite de cet arrêt, on ne voit pas comment une mesure infiniment plus radicale, à savoir la suppression pure et simple de la pension de survie, pourrait être jugée conforme à la Constitution.
Même avec une « large période transitoire », supprimer la pension de survie ne crée pas d’emploi pour les personnes vulnérables mais de la pauvreté.
L’effet de standstill de l’article 23 de notre Constitution empêche le législateur d’opérer un recul significatif de la protection sociale sans but légitime et sans que la mesure soit proportionnée à ce but d’intérêt légitime. Pour vérifier si la mesure est proportionnée, il importe d’opérer un test de proportionnalité qui implique de vérifier si la mesure est « nécessaire » pour atteindre le but légitime et s’il n’y a pas, pour ce faire, d’autres mesures moins attentatoires au droit des personnes.
En l’espèce, si le but est effectivement de lutter contre un piège à l’inactivité, ce qui constitue un motif légitime, il nous paraît indéniable qu’il existe des mesures bien plus respectueuses des droits des personnes concernées.
Plutôt que de supprimer un filet de sécurité essentiel, nous proposons de permettre aux bénéficiaires d’une pension de survie de cumuler entièrement leur pension avec un revenu professionnel.
Cela permettrait de mettre fin au « piège à l’emploi » dénoncé par le gouvernement, tout en garantissant la dignité et la sécurité financière des conjoints survivants.
Il s’agit de récompenser et valoriser le travail.
Cette proposition permettrait également de générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires. En effet, chaque euro gagné par une bénéficiaire qui choisit de rester active est un euro soumis à l’impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales.
Par ailleurs, la modernisation de la dimension de ménage serait, comme nous le proposons, d’étendre la pension de survie et l’allocation de transition aux cohabitants légaux afin de mettre fin à la différence de traitement qui existe encore entre le mariage et la cohabitation légale.
ANNEXES
1 Accord de coalition fédérale 2025-2029 : (page 52) https://www.belgium.be/sites/default/files/resources/publication/files/ Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf
2 DEJONGHE L. & NORRE C., Pensions : une réforme de trahisons !, IEV, 2026.
3 Page 86
https://www.sfpd.fgov.be/files/3488/fr_statistique_2025.pdf
4 https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/ allocation-de-transition#combiendetemps
5 Page 87
https://www.sfpd.fgov.be/files/3488/fr_statistique_2025.pdf
6 La péréquation est un mécanisme belge ajustant les pensions du secteur public à l’évolution des salaires des fonctionnaires.
7 La limite est de : - 10 432 € par an pour les salariés, fonctionnaires ou mandataires ; - 8 346 € par an pour les indépendants ; - 8 121 € par an pour les flexijobs ; - 12 mois avec une allocation de maladie, d’invalidité, de chômage ou pour réduction des prestations de travail.
8 Montant mensuel du RIS pour une personne isolée.
9 Application des articles 25 et 26 de l’AR du 11 juillet 2002.
Le détail du calcul est le suivant : 1 750 – 750 – 0 = 1 000 x 3 = 3 000 par an - Montant annuel du RIS pour un isolé = 16 085,64 – 3 000 – 250 (exonération générale – art. 22 § 2 de l’AR) = 12 520,41/12 soit 1 069,64 €/mois
10 Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie.
11 Cour constitutionnelle, 30 novembre 2017, n° 135/2017
https://fr.const-court.be/public/f/2017/2017-135f.pdf
Sous couvert de « modernisation de la dimension de ménage », l’Arizona prépare une réforme qui pourrait fragiliser, voire démanteler, un filet de sécurité essentiel pour des milliers de veuves et de veufs.
Derrière l’argument du « piège à l’emploi », c’est une réalité bien plus brutale qui se dessine : après le décès d’un conjoint, beaucoup de personnes déjà fragilisées risquent de se retrouver plus vite dans la précarité, sans solution réaliste de retour à l’emploi et avec un transfert de charges vers le CPAS.
Cette analyse démonte, chiffres et jurisprudence à l’appui, les effets concrets de la suppression annoncée de la pension de survie et du recours à l’allocation de transition : Au travers des exemples présentés, l’analyse montre comment une veuve pourrait perdre jusqu’à 700 euros par mois !
Elle montre que cette réforme touche d’abord les femmes, qui représentent presque l’entièreté des bénéficiaires et qu’elle soulève de sérieuses questions de proportionnalité, d’égalité de traitement et de conformité avec la Constitution.
Cette analyse démontre également que si l’ambition est effectivement de lutter contre un prétendu « piège à l’emploi », une alternative simple existe : autoriser le cumul avec un revenu professionnel.