Pensions : une réforme de trahisons !

1

SOMMAIRE INTRODUCTION

4

LA RÉFORME DE L’ARIZONA : TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS

6

1. MALUS PENSION : UNE SANCTION FINANCIÈRE POUR CEUX QUI ONT COMMENCÉ À TRAVAILLER TÔT ET N’EN PEUVENT PLUS

9

2. PENSION ANTICIPÉE : DU TRAVAIL JETÉ À LA POUBELLE

12

3. PÉRIODES ASSIMILÉES : DES ANNÉES DÉVALORISÉES

15

4. BONUS DE PENSION : DES MILLIERS D’EUROS PERDUS

16

5. NON-INDEXATION ET BIEN-ÊTRE : DES PENSIONS TOUJOURS PLUS BASSES

18

LES FEMMES, PREMIÈRES VICTIMES DE L’ARIZONA

20

LA FONCTION PUBLIQUE, L’AUTRE VICTIME DE L’ARIZONA

23

UNE RÉFORME QUI CREUSE LES INÉGALITÉS SOCIALES

25

UNE TRAHISON SOCIALE

25

L’OPACITÉ DE LA RÉFORME

26

UNE RÉFORME JURIDIQUEMENT CONTESTABLE

28

1. UN AVIS CRITIQUE DU CONSEIL D’ÉTAT

30

2. DES RECOURS EN PERSPECTIVE

31

2

CES MESURES SONT-ELLES INDISPENSABLES ?

33

DES RENDEMENTS BUDGÉTAIRES INCERTAINS

34

CONCLUSION: L’INDISPENSABLE PRISE EN COMPTE DE LA PÉNIBILITÉ

35

ANNEXES & BIBLIOGRAPHIE

38

3

INTRODUCTION Pendant la campagne électorale, les partis de l’Arizona promettaient des pensions plus justes, plus dignes.

auxquelles s’ajoutent la moitié des 2,8 milliards d’euros de la suppression des enveloppes bien-être3 qui servent à revaloriser les pensions les plus basses.

Les Engagés parlaient de « fin d’emploi digne » : pension minimale à 1 500 euros net pour tous, meilleure valorisation des périodes de maternité, congé parental, temps partiel et aménagements de fin de carrière pour tenir compte de la santé ou de la pénibilité.1

Au total, dès 2029, c’est environ 4 milliards d’euros d’austérité pour les pensions. Rapporté aux 2,67 millions de pensionnés4, cela représente une perte annuelle moyenne de l’ordre de 1 500 euros par pensionné.

Le MR, lui, promettait de reconnaître la pénibilité : permettre aux travailleurs des métiers lourds (salariés, indépendants, fonctionnaires) de partir plus tôt ou de bénéficier d’une pension plus élevée, en remplaçant les régimes spéciaux par une vraie prise en compte du travail pénible.2

Comme si ça ne suffisait pas, la moitié des pensionnés subiront un double saut d’index partiel5. Leur pension ne suivra donc plus l’augmentation du coût de la vie.

Les études indépendantes réalisées par le Bureau fédéral du Plan6 montrent que les pensions vont diminuer, les inégalités se creuser notamment entre les hommes et les femmes et la pauvreté augmenter chez les pensionnés.

Dans ces promesses, pas un mot sur un malus pension.

Mais une fois au pouvoir, le ton change radicalement et les promesses s’envolent.

Loin des promesses électorales, les pensions sont sacrifiées sur l’autel de l’austérité et les pensionnés deviennent une variable d’ajustement budgétaire.

Le budget déposé avec l’accord de gouvernement annonce la couleur : en 2029, les pensions subiront 2,4 milliards d’euros de coupes budgétaires, 4

MALGRÉ DES PROMESSES DE PENSIONS PLUS JUSTES, LES MESURES DE L’ARIZONA RÉDUIRONT LES REVENUS DES PENSIONNÉS ET ACCENTUERONT LA PAUVRETÉ ET LES INÉGALITÉS.

5

LA RÉFORME DE L’ARIZONA : TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS

6

7

Après un recul de l’âge légal de la pension de 65 à 67 ans, sous le gouvernement Michel7, l’Arizona prévoit une réforme des pensions visant à imposer aux travailleurs de travailler plus, pour une pension plus faible :

Les femmes, qui mettent en pause leur carrière pour s’occuper de la famille, et les travailleurs qui, du fait d’une carrière pénible, ne peuvent poursuivre leur carrière seront les principales victimes de ces mesures.

- Accès plus difficile à la pension anticipée ; - Malus de pension ; - Remplacement du bonus de pension ; - Remise en cause des périodes assimilées ; - Attaque contre l’indexation et le bien-être…

En changeant les règles en cours de route, l’Arizona opère une trahison sociale, pénalisant les personnes en milieu et en fin de carrière qui sont dans l’impossibilité de modifier le passé.

Celles et ceux qui ont aménagé leur carrière pour s’occuper de leur famille sont aujourd’hui sanctionnés, alors qu’on leur avait promis que cela n’aurait pas d’impact sur leur pension.

Ces mesures frapperont directement les futurs pensionnés, et en particulier les plus fragiles sur le marché du travail.

8

1

MALUS PENSION : UNE SANCTION FINANCIÈRE POUR CEUX QUI ONT COMMENCÉ À TRAVAILLER TÔT ET N’EN PEUVENT PLUS

En Belgique, pour prendre sa pension anticipée (avant l’âge légal), il faut justifier des conditions de carrière strictes.

Pour prendre sa pension à :

un métier difficile. Or, ce sont précisément ces travailleurs qui seront frappés par le malus.

En effet, ce sont eux qui, après une longue carrière, pourront partir avant 67 ans9. Mais, s’ils le font, ils risquent désormais de perdre 5 % de pension par année d’anticipation10. La personne qui prendra sa pension à 63 ans risque donc de perdre quatre fois 5 %, soit 20 % — un cinquième ! — de sa pension.

- 60 ans, il faut 44 années de carrière ; - 61 et 62 ans, il faut 43 années de carrière ; - À partir de 63 ans, 42 années de carrière.

8

Pour prendre sa pension anticipée, il faut donc avoir commencé sa carrière (très) tôt. Et, on le sait, ceux qui peuvent le faire sont souvent ceux qui exercent

Concrètement, le malus entraîne l’effet suivant :

Âge de départ

Malus Arizona

Perte pour une pension de 2 000 €

62 ans

25 %

500 € par mois

63 ans

20%

400 € par mois

64 ans

15%

300 € par mois

65 ans

10 %

200 € par mois

66 ans

5%

100 € par mois

9

Pour échapper au malus, le travailleur devra démontrer une double condition :

Malheureusement, elle ne remplit pas la double condition et subira le malus de l’Arizona.

- Avoir travaillé 35 années avec au moins 156 jours de travail effectif 11; et - Avoir travaillé effectivement 7 020 jours durant sa carrière.

Elle perdra 20 % de sa pension. Au lieu de percevoir 1 800 euros par mois, elle devra donc se contenter de 1 440 euros pour le reste de sa vie.

En pratique, 156 jours de travail correspondent à une année de travail à mi-temps et 7 020 jours à 45 années de travail à mi-temps.

Prenons l’exemple aide-ménagère.

de

Soraya n’est pas un cas rare : des milliers de travailleuses et travailleurs comme elle verront leur retraite amputée d’une partie de leur pension.

Soraya,

Les chiffres du Bureau fédéral du Plan12 montre qu’une salariée sur trois13 et un salarié sur six14 prenant leur pension anticipée seront frappés par le malus.

Elle commence à travailler à 20 ans. Son métier est pénible et son employeur ne lui propose qu’un mi-temps.

Le malus de l’Arizona creusera davantage l’écart de pension entre les hommes et les femmes.

À 63 ans, elle souffre de douleurs chroniques au dos. Elle devient moins productive et son employeur décide de la licencier.

Il sera l’un des plus violents d’Europe, dépassant largement la moyenne européenne. Pour une femme qui prendra sa pension à 63 ans en 2030, la Belgique sera en troisième position, avec un malus de 16 %, derrière la Grèce et le Portugal.

Après 43 ans de travail et à bout physiquement, elle décide de prendre sa pension anticipée.

10

COMPARAISON DES MALUS DE PENSION DANS LES PAYS DE L’UE EN CAS DE DÉPART À LA PENSION À 63 ANS (FEMMES, SITUATION EN 2030) Source: estimations du service d’études de la FGTB sur la base des données de Ageing report 202415

40% 35% 34% 30% 25%

23%

20% 15% 10% 5% 0%

16% 16% 14%

12% 12%

10%

8%

7%

5%

3%

1%

1%

0% 0% 0% 0% 0% 0%

EL PT BE CY DE EE FI CZ LT SI HR AT BG SK PL HU RO FR LU MT

Pas de pension anticipée au Danemark, Pays-Bas, Irlande & Pologne.

11

2

PENSION ANTICIPÉE : DU TRAVAIL JETÉ À LA POUBELLE

Pour accéder à la pension anticipée, il faut donc pouvoir justifier de plusieurs années de travail. Pour qu’une année soit prise en compte pour la pension, elle doit actuellement compter 104 jours de travail.

L’opposition et la mobilisation sociale ont permis d’aménager la mesure. Ainsi, le gouvernement De Wever a désormais prévu que : - La première année de travail sera prise en compte si elle présente entre 104 et 156 jours de travail ; et - Un pot de 5 « jours de réserve » permettra de combler une ou plusieurs années comptant légèrement moins de 156 jours de travail.

Avec la réforme Arizona, il faudra désormais en justifier 156.

Cela va, évidemment, pénaliser les personnes à temps partiels, avec des carrières hachées et celles qui suspendent temporairement leur carrière.

Mais cinq jours de réserve sur l’ensemble de la carrière, c’est totalement insuffisant et injuste. En effet, comment justifier qu’une personne qui a travaillé 150 jours durant une année voit l’entièreté de ce travail jeté à la poubelle ?

Le dernier rapport du Bureau fédéral du Plan16 montre qu’un quart des travailleurs devront reporter leur départ à la retraite.

12

Par ailleurs, l’Arizona promet que les travailleurs pourront prendre leur pension à 60 ans s’ils ont travaillé 42 années.

À nouveau, les femmes sont davantage pénalisées. Les chiffres montrent que seuls 1 742 femmes et 7 377 hommes pourraient bénéficier de la mesure18.

Rappelons d’abord que cette possibilité existait mais que c’est le gouvernement MR–N-VA de Charles Michel qui l’a supprimée en 201517.

L’Arizona excluait également le congé de naissance (paternité). Grâce à l’opposition, cette discrimination a été corrigée par le vote d’un amendement.

Ensuite, il faudra démontrer que chacune de ces 42 années de carrière compte au moins 234 jours de travail effectif ce qui représente 9 mois de travail.

Autrement dit, le travailleur qui commence sa carrière au mois d’avril de l’année de ses 18 ans en sera exclu.

De plus, les périodes de maladie, les congés parentaux ne comptent pas pour remplir cette condition.

La travailleuse qui a débuté sa carrière à 18 ans en sera aussi exclue si elle tombe malade ou suspend sa carrière plus de 3 mois pour s’occuper de ses enfants.

13

14

3

PÉRIODES ASSIMILÉES : DES ANNÉES DÉVALORISÉES

Les périodes assimilées permettent aux personnes qui ont subi les aléas de la vie de ne pas être sanctionnées au niveau de leur pension. En effet, les périodes telles que le chômage, la maladie, les congés parentaux ou la prépension sont prises en compte.

Ensuite, à l’exception de quelques-unes 19 , ces périodes ne pourront pas représenter plus de 20 % de la carrière20.

Ces moments qui étaient reconnus sont désormais perdus.

Les personnes dont la carrière a été marquée par des accidents de parcours ou qui ont dû l’interrompre pour s’occuper de leurs proches risquent de se retrouver précarisées au moment de la retraite.

L’Arizona s’attaque également à celles-ci.

D’abord, si un travailleur a des périodes creuses sur son CV (congé parental, chômage, prépension…), sa pension sera calculée sur base d’un salaire artificiellement bas et non plus sur le dernier salaire comme c’est le cas aujourd’hui.

15

4

BONUS DE PENSION : DES MILLIERS D’EUROS PERDUS

Sous la législature précédente, le PS avait réinstauré un bonus pension.

Comme si ça ne suffisait pas, même une personne qui travaille jusque 70 ans n’est pas certaine d’obtenir un bonus puisqu’elle doit, en plus, respecter la double condition (35 années de carrière comportant 156 jours de travail effectif et 7 020 jours de travail effectif sur la carrière).

Celles et ceux qui continuaient à travailler alors qu’ils étaient en âge de prendre leur pension bénéficiaient d’un bonus pouvant atteindre 24 036 euros net et jusqu’à 36 054 euros net en cas de carrière longue.

En décembre 2025, l’Arizona a supprimé ce bonus.

Les personnes qui ont commencé à travailler tôt et qui peuvent partir plus tôt à la pension sont donc discriminées puisqu’elles devront travailler plus d’années pour se constituer le bonus.

Dans sa réforme, l’Arizona se vante désormais de mettre en place un nouveau bonus de pension mais les conditions d’accès sont tellement strictes que peu de personnes pourront en bénéficier.

Par exemple, une personne qui a commencé sa carrière à 18 ans ne se constituera le bonus qu’après 49 années de travail, tandis qu’une personne qui la commence à 27 ans se constituera le bonus après 40 années de carrière

En effet, le bonus ne commencera à se constituer que pour les personnes qui travaillent après l’âge de 67 ans et ce, alors que l’espérance de vie en bonne santé est de 64 ans21.

C’est d’autant plus choquant que les personnes qui débutent tôt exercent, on

16

le sait, des métiers souvent physiques et pénibles qui affectent leur santé. Si leur état de santé ne leur permet pas de travailler au-delà de 67 ans, elles seront simplement exclues de ce bonus.

mois, ce qui représente un montant de 90 000 euros sur trois ans.

S’il décide de ne pas prendre sa pension pour se constituer un bonus, il pourra bénéficier, après trois ans, d’un bonus de 375 euros par mois23, soit 4 500 euros par an.

Pour Soraya ou les femmes travaillant à temps partiel ? Ce bonus n’est donc qu’une illusion.

Pour Jean, le calcul est vite fait : soit il prend sa pension et touche 90 000 euros en trois ans, soit il ne la prend pas et aura un bonus de 375 euros par mois. Il devra vivre jusqu’à 90 ans24 pour que son choix devienne rentable.

En outre, ce bonus étant moins avantageux que celui qui a été supprimé par l’Arizona, on peut s’interroger sur la valeur de cette « récompense ».

On parle, en effet, de 5 % de pension en plus par année de travail au-delà de 67 ans, l’effet risque donc d’être assez faible :

[...] Présenté comme un avantage, le nouveau bonus pension est en réalité peu accessible et souvent moins rentable que de prendre sa pension plus tôt. [...]

Prenons l’exemple de Jean : Il a atteint l’âge de la retraite et peut obtenir une pension de 2 500 euros par mois. Il hésite à travailler jusqu’à l’âge de 70 ans.

Ayant atteint l’âge de la pension, il peut cumuler intégralement sa pension avec des revenus professionnels22. S’il prend sa pension, en plus de son salaire, il bénéficiera d’une pension de 2 500 euros par

17

5

NON-INDEXATION ET BIEN-ÊTRE : DES PENSIONS TOUJOURS PLUS BASSES 2) L’INDEXATION EST SUPPRIMÉE AU-DELÀ DE 2 000 EUROS DE PENSION

En Belgique, lorsque le coût de la vie augmente, les pensions sont automatiquement revalorisées. C’est l’indexation automatique que les socialistes ont mise en œuvre avec les partenaires sociaux.

La partie des pensions qui dépasse 2 000 euros ne sera pas revalorisée en 2026 et 2028.

L’Arizona s’en prend à ce dispositif en quatre temps :

Jean, avec sa pension de 2 500 euros net par mois, bénéficie d’une pension de 3 600 euros brut. Il sera donc pleinement frappé par cette mesure et perdra 800 euros par an dès 202926. Comme l’indexation manquée ne se rattrape jamais, cela crée un effet boule de neige : après vingt ans, Jean aura perdu 18 000 euros.

1) LA REVALORISATION DES PENSIONS EST RETARDÉE DE DEUX MOIS. Concrètement, quand le coût de la vie augmente, les pensionnés doivent attendre deux mois supplémentaires pour bénéficier d’une revalorisation de leur pension.

Pour une pension moyenne de 2 000 euros, cela représente donc déjà une perte de 80 euros25.

18

3) L’INDEXATION DES PENSIONS DE PLUS DE 5 250 EUROS EST LIMITÉE Jusqu’en 2030, les pensions de plus de 5 250 euros auront une indexation limitée au montant de l’indexation de la pension minimum, ce qui touchera 56 000 pensionnés.

4) LES ENVELOPPES BIENÊTRE SONT SUPPRIMÉES Jusqu’en 2030, les enveloppes bienêtre, qui permettent de revaloriser les allocations les plus basses et les plus anciennes, sont supprimées.

La moitié de ces enveloppes concerne les pensionnés. Cela signifie que les pensions ne suivront plus l’évolution du niveau de vie. À long terme, cela représente une perte importante pour les pensionnés les plus fragiles : sans ces enveloppes, au 1er mai 2024, la pension minimale pour une personne seule aurait été de 1 520 euros brut, au lieu de 1 773 euros, soit une différence de 253 euros27.

19

LES FEMMES, PREMIÈRES VICTIMES DE L’ARIZONA Leurs mesures vont frapper davantage les femmes car celles-ci présentent plus de carrières hachées et de temps partiel. La remise en cause des périodes assimilées pénalise directement les congés parentaux, les pauses pour aider un proche et les périodes de chômage, qui jalonnent souvent leur carrière.

Selon une analyse d’impact réalisée par le Service fédéral des Pensions, sept femmes sur dix seraient touchées par le malus ou le plafonnement des périodes assimilées31.

Le ministre des Pensions ne peut plus nier que cette réforme impacte davantage les femmes : il a déclaré qu’elles n’auront qu’à s’adapter.

Mais s’adapter à quoi ? À une réforme qui ignore les réalités de leur vie professionnelle et familiale ?

Aujourd’hui déjà, les femmes bénéficient d’une pension plus maigre que les hommes lorsqu’elles prennent leur retraite : elles perçoivent en moyenne 1 836 euros, contre 2 223 euros pour les hommes, soit un écart de 17 %28. Cet écart ne doit rien au hasard : ce sont les femmes qui suspendent le plus souvent leur carrière pour s’occuper des enfants, des parents âgés ou de la famille, et qui sont souvent surreprésentées dans les emplois à temps partiel et en invalidité.29

L’Arizona veut également supprimer la pension de survie, qui concerne à 97 % des femmes32, au risque de plonger beaucoup de veuves dans la précarité. Nous avons également réalisé une analyse spécifique de cette question33.

Avec l’Arizona, cet écart va encore se creuser30.

20

ÉCART DE PENSION DE LA PENSION LÉGALE POUR LES PERSONNES RÉCEMMENT PENSIONNÉES Source: SFPD, Situation en 2023 écart de pension :

17% - 387 €

2.223 €

1.836 €

Hommes

Femmes

21

La réforme impose aux travailleurs de la fonction publique de travailler plus longtemps pour des pensions plus faibles, en supprimant la reconnaissance de la pénibilité et en cassant leurs acquis sociaux

22

LA FONCTION PUBLIQUE, L’AUTRE VICTIME DE L’ARIZONA En plus de toutes ces mesures, les agents de la fonction publique subiront d’autres attaques.

environ 42 ans et demi de carrière, soit à l’âge de 64 ans et demi.

Il bénéficiera à ce moment-là d’une pension complète équivalent à 75 % de sa rémunération, soit 2 250 euros par mois.

À partir de 2027, les militaires verront progressivement leur âge de départ à la pension reculer de 11 ans et le personnel roulant de la SNCB de 12 ans.

Avec l’Arizona, il devra travailler deux ans et demi de plus ou perdra 125 euros par mois.

Les règles qui reconnaissaient la pénibilité de certaines fonctions publiques seront supprimées, avec une exception pour les enseignants et les services dits actifs, comme la police ou les pompiers, mais, même pour eux, le coefficient de valorisation sera divisé par deux.

La réforme diminuera aussi le montant de la pension de la fonction publique.

Aujourd’hui, le montant de la pension est calculé sur les dix dernières années de carrière, qui sont généralement les mieux payées. À l’avenir, on tiendra compte de l’ensemble de la carrière, ce qui entraînera, pour ces agents, la perte de centaines d’euros par mois.

La conséquence est que les agents devront travailler plus pour moins de pension.

Prenons l’exemple de Jérôme. Il est agent de sécurité et assure le transport des prisonniers. Il a commencé sa carrière à 22 ans et perçoit un salaire de 3 000 euros par mois. La pénibilité qu’il subit est valorisée et chaque année de travail compte pour 1,05 année pour sa pension. Il peut donc prendre une pension complète après

Enfin, l’Arizona supprime la péréquation, ce mécanisme qui permettait aux pensions des fonctionnaires de suivre les augmentations de salaire des agents en activité.

23

24

UNE RÉFORME QUI CREUSE LES INÉGALITÉS SOCIALES Une étude indépendante du Bureau fédéral du Plan montre que, dès 2029, chez les nouveaux retraités, les inégalités augmenteront de 9,1 % entre les pensions les plus basses et les plus hautes34.

Cette étude indique que d’ici la fin de la législature, le risque de pauvreté chez les pensionnés devrait augmenter de plus de 10 % passant de 5,5 % à 6,1 %35.

UNE TRAHISON SOCIALE Soraya a fait des « choix »36 de carrière avec la promesse qu’elle ne serait pas sanctionnée au moment de sa pension.

En revenant sur cette promesse, l’Arizona change les règles du jeu en cours de partie, opérant une véritable trahison sociale.

L’effet rétroactif de la réforme pénalise des milliers de personnes qui, comme Soraya, sont en milieu ou en fin de carrière et donc, évidemment, dans l’impossibilité de revenir sur le passé.

25

L’OPACITÉ DE LA RÉFORME Les conséquences de la réforme de l’Arizona ne seront pas directement visibles sur le site mypension.be.

En effet, le Service Fédéral des Pensions (SFP) a déjà annoncé qu’en raison des adaptations majeures à réaliser, certaines fonctions importantes du site seront retirées jusqu’au moins la fin de l’année 202737.

En raison de la précipitation de l’Arizona, les citoyens ne pourront plus aisément savoir quand ils peuvent prendre leur pension et combien ils percevront.

Les conséquences des mesures seront simplement masquées, empêchant les citoyens, comme Soraya, Jean et Jérôme, de planifier leur (fin de) carrière.

26

En rendant les informations moins accessibles sur mypension.be, la réforme empêche les citoyens de comprendre et d’anticiper l’impact réel sur leur pension.

27

28

UNE RÉFORME JURIDIQUEMENT CONTESTABLE

29

1

UN AVIS CRITIQUE DU CONSEIL D’ÉTAT En outre, le fait que l’Arizona change les règles pour des personnes dont la carrière est déjà bien entamée heurte directement le principe de non-rétroactivité des lois.

Logiquement, le Conseil d’État met en garde sur le risque de discrimination indirecte fondée sur le genre.

Dans son avis, il constate que les nouvelles conditions imposées pour la pension anticipée, notamment l’obligation de comptabiliser 156 jours de travail par an, seront beaucoup plus difficiles à remplir pour les femmes.

Le Conseil d’État met donc en garde contre une possible incompatibilité de la loi avec la Constitution.

Les mots du Conseil d’État sont clairs : « les femmes devront donc souvent travailler plus longtemps que les hommes pour remplir les conditions »38.

Le Conseil d’État souligne aussi que les mesures de l’Arizona entraînent des reculs importants dans la protection du droit à la pension. Ces reculs, s’ils ne sont pas suffisamment justifiés, peuvent être contraires à l’effet de standstill39 de l’article 23 de la Constitution qui protège le droit à la sécurité sociale.

30

2

DES RECOURS EN PERSPECTIVE

Ces constats ouvrent la voie à des recours massifs devant la Cour constitutionnelle.

Les syndicats et associations de pensionnés annoncent déjà des recours si la réforme des pensions était adoptée en l’état40.

31

COÛT DES PENSIONS (EN % DU PIB) Source: CEV Juillet 2024 16 15 13,3

14 13 12 11,5 11 10

32

13,7

CES MESURES SONT-ELLES INDISPENSABLES ?

Ensuite, l’effort à fournir entre 2050 et 2070 sera de 0,4 % du PIB, soit, en moyenne, 0,02 % du PIB par an. Sur notre budget de 1 000 euros, cela représente 20 centimes et 4 euros après vingt ans.

Nous ne le pensons pas.

Les perspectives du Comité d’étude sur le Vieillissement de 2024, qui ne tiennent pas compte des mesures de l’Arizona, montrent effectivement que le coût des pensions va augmenter dans les années à venir : on passera de 11,5 % du PIB en 2024 à 13,3 % en 205041.

Nous pensons que ce n’est pas insurmontable, surtout au regard d’autres choix budgétaires réalisés par l’Arizona.

Sans les mesures avancées par l’Arizona, en vingt-cinq ans, le coût des pensions va donc progresser de 1,8 % du PIB, soit en moyenne 0,07 % du PIB par an.

Le financement des pensions est un choix politique. Comme pour les soins de santé, en appliquant une norme de croissance raisonnable, il est possible de garantir la soutenabilité financière du système.

Sur un budget de 1 000 euros, cela représente donc un coût supplémentaire de 70 centimes par an. Sur vingt-cinq ans, cela représente 17,5 euros.

33

34

DES RENDEMENTS BUDGÉTAIRES INCERTAINS D’autant que les rendements budgétaires de ces mesures sont totalement incertains.

Si elles devraient permettre de réaliser des économies dans les caisses des pensions, il ne fait aucun doute qu’elles entraîneront des charges supplémentaires dans d’autres caisses sociales. On assistera donc à un transfert de charges d’une caisse vers une autre, réduisant drastiquement les économies annoncées.

En effet, les travailleurs, usés par des années de travail pénible, ne pourront tout simplement pas prolonger leur carrière, et seront donc condamnés à la finir en invalidité ou devront compter sur d’autres formes de solidarité.

En résumé, l’Arizona économise sur le budget des pensions… pour payer plus d’indemnités de maladie.

Les mesures de nature purement comptable, visant à réduire les pensions et à imposer à tous les travailleurs de prester plus longtemps sans tenir compte de la pénibilité de leur métier, sont donc non seulement socialement injustes mais aussi inefficaces sur le plan budgétaire.

35

CONCLUSION : L’INDISPENSABLE PRISE EN COMPTE DE LA PÉNIBILITÉ Autrement dit, si tout le monde devait prendre sa pension à 67 ans, le dirigeant d’une multinationale profiterait de sa pension pratiquement 10 ans de plus que son ouvrier qui a généralement commencé sa carrière plus tôt.

Imposer à tous de travailler jusqu’à 67 ans, sous la menace d’une sanction financière, est injuste et inefficace.

Si l’espérance de vie moyenne augmente, tous les travailleurs ne sont pas égaux devant la mort et les problèmes de santé.

Toutes les études démontrent42 en effet que les conditions de travail pénibles ont un impact considérable sur la santé.

Cette réforme ne résout donc rien et, au contraire, elle pousse les gens vers la pauvreté.

Les données montrent également de grandes différences en fonction de la situation socio-économique. En 2020, une étude a démontré qu’entre le groupe socio-économique le plus élevé et le plus bas, il y avait 7,5 années d’écart d’espérance de vie (9,3 années pour les hommes et 6,3 années pour les femmes) 43.

Une réforme des pensions doit tenir compte des réalités sociales et des efforts fournis par les travailleurs.

36

C’est l’inverse de ce que fait le gouvernement De Wever qui supprime tous les mécanismes permettant de tenir compte de la pénibilité des métiers : suppression des prépensions, y compris pour les métiers lourds, suppression des régimes préférentiels…

1. Les contraintes physiques liées au travail (port de charges, postures pénibles…)

2. Les contraintes liées à l’organisation du travail (travail de nuit, travail d’équipe, travail répétitif…)

Pour le PS, il est au contraire indispensable de tenir compte de la pénibilité des conditions de travail de tous les travailleurs. C’est en ce sens qu’une proposition de résolution a été déposée à la Chambre des Représentants44.

3. Les risques de sécurité élevés (exposition à des agents chimiques ou biologiques, à des poussières et fumées, travail en hauteur, exposition au bruit, aux températures extrêmes, aux hautes pressions…)

Cette proposition intègre quatre critères clairs et objectifs de pénibilité :

4. La charge mentale ou émotionnelle (stress, forte implication émotionnelle, confrontation régulière à la mort ou à la souffrance…)

37

La prise en charge de la pénibilité se ferait sur une base scientifique, via un Conseil scientifique et dans le respect de la concertation sociale.

Il s’agit de récompenser les efforts fournis.

Concrètement, avec notre proposition, les années de travail pénible seraient revalorisées, offrant aux travailleurs le choix entre prendre leur pension plus tôt, continuer à travailler pour une pension plus importante ou continuer à travailler plus longtemps, moyennant des aménagements de leur carrière.

La reconnaissance de la pénibilité n’est pas un coût, c’est un investissement.

Redisons-le une fois encore : les pensions de retraite doivent garantir la dignité des travailleurs et ne peuvent être une variable d’ajustement budgétaire.

38

39

ANNEXES & BIBLIOGRAPHIE 1 Extrait du programme électoral de juin 2024 des Engagés (Pages 279 à 281) : « Une fin d’emploi digne : revaloriser les pensions » avec des mesures comme « Assurer un montant minimal de 1.500 euros net indépendamment du parcours professionnel » « Mieux valoriser dans la carrière certaines périodes d’assimilation : la maternité et la paternité – congé parental – crédits temps – temps partiel – pause carrière. Étendre ces assimilations notamment aux périodes reconnues d’aidant proche » […] « Offrir des possibilités d’adaptation souple des fins de carrière pour permettre à chacun de la vivre de manière optimale (état de santé – pénibilité – petits enfants – etc.), réinstaurer des incitants au maintien au travail des seniors, et profiter de cette période pour assurer le transfert des compétences entre les générations » -

en compte de la pénibilité des métiers » 3 Ces enveloppes garantissent l’ajustement des prestations sociales en fonction de l’évolution du coût de la vie.

4 https://www.pensionstat.be/fr/chiffres-cles/pension-legale 5 La partie qui dépasse 2 000 euros brut ne sera pas indexée en 2026 et 2028.

6 https://www.plan.be/fr/publications/

effets-distributifs-de-la-reforme-des-pensions-du https://www.plan.be/fr/publications/ evaluation-budgetaire-et-sociale-de-la-reforme-des

7 Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie (1).

2 Extrait du programme électoral de juin 2024 du MR (Page 76) : « Une prise en compte de la pénibilité dans la détermination des droits de pension Le MR souhaite mettre en œuvre durant la prochaine législature la réforme qui permet aux travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) ayant exercé une fonction pénible, soit d’anticiper leur départ à la retraite, soit de poursuivre leur activité professionnelle et de bénéficier en ce cas d’une pension plus élevée. Cette réforme n’a plus avancé depuis 2019 et l’établissement d’une liste définissant les fonctions pénibles dans le secteur public. Cette reconnaissance de pénibilité remplacera les régimes spéciaux ou tantièmes préférentiels actuellement en vigueur dans certains secteurs publics. Nous voulons étendre le bénéfice de la reconnaissance de pénibilité aux titulaires d’une fonction identique dans le secteur privé et relancer la concertation avec les partenaires sociaux du secteur privé afin de leur permettre de finaliser la liste pour les autres fonctions salariées.

La pension à mi-temps, proposition développée ci-dessus, s’inscrit également dans le cadre de la prise

8 C’est le gouvernement MR–N-VA de Charles Michel qui a durci la condition de carrière, rendant l’accès à la pension anticipée plus que théorique. Cela ne concerne, en effet, plus que des personnes ayant entamé leur carrière à 16 ans. Auparavant, il fallait démontrer 42 années de carrière, soit avoir commencé à travailler à l’âge de 18 ans.

9 En 2030. 66 ans entre 2027 à 2029.

10 2 % pour les personnes nées entre 1961 et 1965 ; 4 % pour les personnes nées entre 1966 et 1974 et 5 % pour les personnes nées à partir de 1975.

11 Un joker de 5 jours sur la carrière a été introduit lors de la deuxième lecture de l’avant-projet de loi.

12 Federaal Planbureau, Budgettaire en sociale evaluatie van de pensioenhervorming van de federale regering, Rapport 13299, avril 2026, page 11: https://www.plan.be/sites/default/files/documents/ REP_PENSION_13299_NL.pdf

40

13 37 %

pension de 2 000 euros entraîne donc une perte de 2 000 x 2 % = 40 euros x 2 mois soit 80 euros.

14 14 %

26 En comptant une indexation par an : au lieu de percevoir une pension de 3 672 euros en 2026 (3 600 euros x 1,02), Jean ne percevra une indexation que de 40 euros, soit une pension de 3 640 euros. En 2027, l’indexation sera calculée sur les montants de 2026.

Au lieu de percevoir une pension de 3 745,44 euros (3 672 x 1,02), il percevra une pension de 3 712,80 euros.

En 2028, au lieu de percevoir une pension de 3 820,35 euros (3 745,44 x 1,02), il ne percevra une indexation que de 40 euros, soit 3 752,80 euros. En 2029, l’indexation sera calculée sur les montants de 2028, Jean aura donc une pension de 3 827,86 euros au lieu d’une pension de de 3 896,76 euros. Il subira donc une perte de 68,9 euros par mois soit 826,80 euros par an. Vu l’augmentation de l’inflation, la perte sera plus importante.

15 https://fgtb.be/sites/default/files/2026-03/FGTB%20Dossier%20de%20 presse%20Malus%20Jambon%20mars%202026.pdf

16 Federaal Planbureau, Budgettaire en sociale evaluatie van de pensioenhervorming van de federale regering, Rapport 13299, avril 2026, page 31: https://www.plan.be/sites/default/files/documents/ REP_PENSION_13299_NL.pdf

17 Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie (1).

18 Chiffres fournis par le Service Fédéral des Pensions au Comité A du 8 septembre 2025 : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1405/56K1405001.pdf (page 1169)

27 https://www.lacsc.be/page-dactualites/2024/10/02/enveloppe-bien--

19 La maternité et la maladie.

tre-2025-2026--le-gouvernement-en-affaires-courantes-doit-prendre-uned-cision

20 40 % en 2027, diminués de 5 % par an jusqu’en 2031.

28 https://www.pensionstat.be/fr/chiffres-cles/genre-pension/ ecart-de-pension/pension-legale/ecart-de-pension-legale

21 https://indicators.be/fr/i/G03_HLY/

29 Invalidité en 2023 : 493 681 personnes (193 750 hommes et 299 931 femmes) (INAMI, 2024)

Esp%C3%A9rance_de_vie_en_bonne_sant%C3%A9

22 https://www.sfpd.fgov.be/fr/montant-de-la-pension/travailler

30 https://www.plan.be/sites/default/files/documents/ REP_PENSION_13299_NL.pdf

23 2 500 euros multiplié par 15 %

31 https://www.rtl.be/actu/belgique/societe/reforme-des-pensions-les-

24 Il faut 20 années de bonus à 4 500 euros par an pour atteindre le montant de 90 000 euros, ce qui correspond à trois années de pension à 2 500 euros.

belges-perdront-ils-vraiment-318-euros-chaque-mois-en/2025-10-06/ article/766013

32 https://www.sfpd.fgov.be/files/3488/fr_statistique_2025.pdf (page 86)

25 L’indexation fonctionne par palier. Quand les prix dépassent l’indice pivot, les allocations augmentent de 2 %. Un report d’indexation de deux mois sur une

33 NORRE C. « Vont-ils tuer la pension de survie », IEV, 2026.

41

34 https://www.plan.be/sites/default/files/documents/

44 https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1210/56K1210001.pdf

REP_PENSION_13208_NL.pdf

35 Le calcul est le suivant : ((6.1 - 5.5) / 5.5) x 100 = 10.91 % 36 Qui se sont souvent imposés à elle.

37 https://www.sfpd.fgov.be/fr/changements/ reforme-des-pensions#mypension

38 Section de législation du Conseil d’État, avis n° 78.663/VR du 13 février 2026 (1)

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1405/56K1405001.pdf (page 552).

39 Qui interdit de réduire significativement le niveau de protection sociale sans un but légitime et une justification adéquate.

40 Les syndicats ont déjà saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation d’un arrêté royal qui prévoit une réduction de l’assimilation de pension pour les périodes d’inactivité involontaire et certains congés liés aux soins, Le Soir, 2 avril 2026 https://www.lesoir.be/738581/article/2026-04-02/ les-syndicats-saisissent-la-justice-contre-la-reforme-des-pensions

41 Comité d’Étude sur le Vieillissement, Rapport annuel, juillet 2024

https://conseilsuperieurdesfinances.be/sites/default/files/publications/csf_ vieillissement_2024_07.pdf

42 Le travail c’est la santé ? (pas pour tout le monde), Écarts de mortalité entre professions en Belgique https://inegalites.be/Le-travail-c-est-la-sante-pas-pour

43 Bourguignon M, Damiens J, Doignon Y, Eggerickx T, Fontaine S, Lusyne P, et al. Variations spatiales et sociodémographiques de mortalité de 2020-2021 en Belgique. L’effet de la pandémie COVID-19, Document de travail 27. Louvain-la-Neuve: Centre de recherche en démographie; 2021, p. 31 https://hal .science /hal -03430468v1 /document

42

43

Les pensions sont au cœur d’un choix de société.

Derrière les discours sur la « modernisation » et la « soutenabilité », cette réforme fait surtout payer l’addition aux travailleurs et travailleuses, aux carrières hachées, aux métiers pénibles et à celles et ceux qui ont déjà le moins de marge de manœuvre.

Elle fragilise les pensions, creuse les inégalités et revient sur des promesses pourtant explicites de campagne.

Cette analyse démonte, mesure par mesure, les effets concrets de la réforme des pensions portée par l’Arizona : malus de pension, durcissement de l’accès à la pension anticipée, remise en cause des périodes assimilées, attaques contre l’indexation, recul pour la fonction publique et aggravation des inégalités de genre. À partir d’exemples concrets comme celui de Soraya qui perdra 400 euros par mois avec le malus, de données officielles et d’analyses indépendantes, l’analyse montre que cette réforme n’est ni juste, ni neutre, ni inévitable.

Les pensions ne doivent pas être une variable d’ajustement budgétaire.

Elle doit rester un droit social garantissant la dignité après une vie de travail.

L’analyse montre également qu’il est indispensable de tenir compte de la pénibilité pour une réforme juste.

44