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ETAT DE LA QUESTION OCTOBRE 2025

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SOMMAIRE Introduction

Historique des débats sur la fiscalité du patrimoine en Belgique

Cadre des débats actuels

Les opposants à la taxation de la fortune et les réponses à leurs

arguments

4 Conclusion

Juriste expert notamment des questions fiscales auprès de l’institut Emile Vandervelde

Introduction

Les crises économiques, sociales et politiques ont historiquement joué un rôle de catalyseur dans les débats relatifs à la fiscalité, un domaine fondamental pour la redistribution des richesses. Ces périodes de turbulence révèlent les limites des systèmes fiscaux en place et ouvrent la voie à des réformes, parfois profondes, motivées par des impératifs de justice sociale. L’histoire fiscale de la Belgique illustre particulièrement bien ce phénomène, montrant comment des épisodes de crise ont engendré des transformations significatives du système fiscal. Au XXIe siècle, la question de l’équité fiscale demeure centrale dans les discussions politiques et économiques, dans un contexte marqué par une aggravation des inégalités. Le débat sur la taxation des grandes fortunes a pris récemment une ampleur internationale, notamment depuis 2020, alors que le pour cent des individus les plus riches ont capté près des deux tiers de la richesse mondiale. Ce constat a ravivé les appels à une réforme fiscale plus équitable. En France, par exemple, la proposition d’une taxe sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, fondée sur les travaux de Gabriel Zucman, a trouvé un écho dans plusieurs pays européens, dont l’Espagne, qui a réintroduit une taxe sur la fortune à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19. En 2024, une déclaration conjointe des ministres des Finances du G20 a marqué un tournant symbolique : pour la première fois l’Union européenne et des pays aussi divers que la Chine, les États-Unis ou la Russie ont exprimé leur volonté de coopérer afin d’assurer une imposition effective des très grandes fortunes. Bien que cette initiative reste dépourvue de mesures contraignantes, elle témoigne d’une prise de conscience croissante à l’échelle mondiale de la nécessité d’une réforme fiscale ambitieuse. En Belgique, cette question a été remise au cœur du débat public. Toutefois, les propositions de taxation des grandes fortunes suscitent régulièrement des objections : risque de double imposition, effets négatifs sur l’investissement, complexité d’évaluation des patrimoines. Ces arguments, bien que systématiquement avancés, ne résistent pas à une analyse approfondie du fonctionnement réel du système économique. En effet, la majorité des grandes fortunes ne provient pas de l’épargne issue du travail, mais de mécanismes d’investissement et d’héritage largement soustraits à l’impôt. Ainsi, le débat sur la taxation des grandes fortunes dépasse la seule question de justice fiscale : il pose celle de la faisabilité d’une réforme dans un contexte de concentration extrême des richesses et de besoins croissants en financement public, notamment pour les services essentiels. Cette réflexion s’inscrit dans une dynamique globale, où l’enjeu d’une fiscalité plus équitable devient de plus en plus pressant.

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1 Historique des débats sur la fiscalité du patrimoine en Belgique La naissance de la Belgique en tant qu’État indépendant en 1830 s’est déroulée dans un contexte de tensions politiques et économiques, où la fiscalité a joué un rôle déterminant. Une part importante du mécontentement ayant conduit à la révolte contre les autorités néerlandaises était liée à la pression fiscale jugée excessive, notamment dans les provinces méridionales du Royaume-Uni des Pays-Bas. Cette fiscalité, héritée des principes de la Révolution française, pesait lourdement sur la bourgeoisie, qui la considérait comme injuste. Si la fiscalité a constitué un facteur déclencheur de la révolution, sa réforme après l’indépendance s’est révélée complexe, notamment en raison du système électoral censitaire. Ce dernier réservait le droit de vote aux seuls contribuables payant un certain niveau d’impôt, créant une corrélation directe entre pouvoir politique et charge fiscale. Les revendications en matière de justice fiscale étaient donc portées par une minorité, et souvent freinées par des intérêts conservateurs1. Au cours du XIXe siècle, les réformes fiscales se sont heurtées à des obstacles structurels. Le système censitaire conférait aux élites économiques une influence politique disproportionnée, rendant difficile toute réforme susceptible d’affecter leurs intérêts. Les débats entre libéraux et catholiques sur la nature et la fonction de l’impôt reflétaient des visions divergentes de la redistribution. Tandis que les deux camps reconnaissaient la nécessité d’une certaine progressivité, ils s’opposaient sur l’ampleur de celle-ci. Les socialistes, en revanche, ont graduellement imposé la question de l’impôt progressif sur le revenu comme un enjeu central de justice sociale. Ce débat, amorcé dès les dernières décennies du XIXe siècle, n’a abouti qu’en 1919, avec l’instauration effective de formes d’imposition progressive. Le XXe siècle a été marqué par une succession de crises majeures qui ont profondément transformé le paysage fiscal belge. La Première Guerre mondiale, la crise économique des années 1930, la Seconde Guerre mondiale ont chacune provoqué des tensions sur la répartition de la charge fiscale et ont conduit à des réformes significatives. La Première Guerre mondiale, en particulier, a généré une dette publique massive et a favorisé un climat de solidarité nationale propice à l’adoption de mesures fiscales ambitieuses. Un gouvernement d’union nationale a permis la mise en place de la supertaxe, visant les grandes fortunes et certains revenus financiers. Toutefois, la mise en œuvre de ces réformes s’est heurtée à des difficultés pratiques qui ont rendu difficile leur pérennisation. À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la Belgique se trouvait à nouveau dans une situation économique critique. Le ministre des Finances, Camille Gutt, a alors mis en œuvre une série de réformes monétaires et fiscales connues sous le nom d’« opération Gutt », visant à ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1 S. WATTEYNE, Lever l’impôt en Belgique. Une histoire de combats politiques (1830-1962), éd. CRISP, 2023 disponible sur

https://www.crisp.be/librairie/catalogue/2110-lever-limpot-en-belgique-une-histoire-de-combats-politiques-1830-19629782870753125.html

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stabiliser l’économie, réduire l’inflation et maîtriser la dette publique. Cette opération a permis un recensement inédit des patrimoines, ouvrant la voie à une fiscalité plus ciblée. Parmi les mesures adoptées figuraient un impôt sur les profits de guerre et un impôt sur le capital. Bien que certaines propositions, telles qu’un impôt progressif pouvant atteindre 100 % sur les plus grandes fortunes, aient été rejetées, d’autres formes de taxation ont été mises en œuvre, illustrant les compromis politiques nécessaires dans un contexte de reconstruction nationale2. Depuis 1970, les inégalités de revenus ont sensiblement augmenté dans les pays riches, en particulier aux États-Unis mais aussi en Europe3. En Belgique, la concentration de la richesse est un phénomène observable depuis les années 1980, où une part grandissante de la richesse se trouve détenue par une minorité de ménages4. Selon les dernières études de la Banque nationale de Belgique (BNB), qui se fondent sur l’analyse de la Banque centrale européenne pour identifier la répartition des richesses, les 10 % les plus nantis détiennent plus de la moitié du patrimoine net5. Au niveau européen, les 10 % les plus riches détiennent près de 60 % du capital, alors que les 50 % les plus pauvres n’en détiennent que 5 %. Autrement dit, les 10 % d’Européens les plus riches détiennent 66 fois plus de richesse que les 50 % les plus pauvres6.

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2 S. WATTEYNE, Lever l’impôt en Belgique. Une histoire de combats politiques (1830-1962), éd. CRISP, 2023 disponible sur

https://www.crisp.be/librairie/catalogue/2110-lever-limpot-en-belgique-une-histoire-de-combats-politiques-1830-19629782870753125.html 3 Partout en Europe, mais cette croissance est particulièrement marquée aux États-Unis; Thomas PIKETTY, Le capital au XXIe siècle, Seuil, 2013, p. 37; 4 « Vers une taxation des grands patrimoines en Belgique ? » et a été rédigé par Verdonck, M., à partir de Bastin, Th., Bayenet, B., Tojerow, I. et Verdonck, M. (2023). 5 https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/dff23ii.pdf - 8 janvier 2024 6 Word Inequality Report 2022, https://wir2022.wid.world/chapter-1/. État de la question 2025 - IEV

2 Cadre des débats actuels Cette tendance a conduit à une fiscalité de plus en plus régressive, notamment pour les plus riches. Une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité publiée en octobre 20237 montre que la taxation des milliardaires est régressive : plus les personnes sont riches, moins elles contribuent à la redistribution des richesses. Si les milliardaires européens étaient taxés à un taux forfaitaire de 2 %, cela rapporterait 42,3 milliards d'euros8. Dans un rapport de juin 2024 pour le G20, Gabriel Zucman évoque la nécessité d’avoir une base coordonnée internationale afin d’assurer une fiscalité effective des individus ultra-riches. Selon cette étude, les personnes ayant plus d’un milliard de dollars de patrimoine devraient payer un impôt minimal annuel équivalant à 2 % de leur richesse. Cette taxe minimale permettrait de lever entre 200 et 250 milliards de dollars par an sur environ 3 000 contribuables à l’échelle mondiale. Si elle était étendue aux centi-millionnaires, elle générerait entre 100 et 140 milliards supplémentaires. Par définition, ces recettes proviendraient d'acteurs économiques très riches et actuellement sous-imposés. Le rapport d’Oxfam de 2024 montre que le pour cent des plus riches a accumulé plus de 40 000 milliards de dollars en dix ans, mais ne s’acquitte que d’une imposition remarquablement faible. L’Institut français des politiques publiques a analysé ce que les impôts réellement payés par les milliardaires en France et en Europe rapportaient9. Il résulte de cette étude que pour les 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d’imposition global devient régressif. Cela signifie que plus les personnes sont riches moins elles paient d’impôt. En Belgique, les impôts reposent encore pour plus de 70 % sur les revenus du travail et la consommation des ménages, notamment la TVA et les accises, alors que ces taxes pèsent plus lourdement sur les ménages à faibles revenus, qui consacrent une plus grande part de leurs ressources à la consommation10. Cela engendre une fiscalité régressive, où les plus pauvres sont les plus lourdement imposés proportionnellement à leurs revenus11. Cette situation encore est aggravée par la diminution de la part des salaires dans la richesse totale produite. Parallèlement, les revenus du capital, notamment les grandes fortunes et les rémunérations des CEO, ne sont pas suffisamment mis à contribution. La rémunération des CEO des grandes entreprises belges a pourtant augmenté de 37 % entre 2014 et 2021, tandis que le salaire médian n'augmentait que de 6 %.

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7 OECD (2023), Taxing Wages 2023: Indexation of Labour Taxation and Benefits in OECD Countries, OECD Publishing, Paris,

https://doi.org/10.1787/8c99fa4d-en.

8 J. STIGLITZ et al., Global Tax evasion : report 2024, Observatoire européen de la fiscalité, octobre 2023

9 L. BACH, A. BOZIO, A. GUILLOUZOUIC, C. MALGOUYRES, Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Institut des Politiques publiques,

France, Juin 2023

10 Y. BORMANS, F. ABRAHAM, De impact van supersterbedrijven op de inkomensverdeling, KU Leuven, Faculteit Economie en

Bedrijfswetenschappen, Onderzoeksgroep Internationale Economie, Leuven, 2018, p.2

11 Alex COBHAM, « La fiscalité en faveur d’un nouveau contrat sociale », dans Point de vue : revue du FMI, mars 2022 /

Finances et développement.

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Le débat relatif à l’imposition de la fortune connaît aussi un renouvellement significatif en France, où une proposition visant à instaurer une taxe forfaitaire sur les patrimoines les plus élevés s’appuie sur les travaux de l’économiste Gabriel Zucman12. Cette proposition, ancrée dans des analyses économiques à l’échelle européenne, cible spécifiquement les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de réflexion sur la redistribution fiscale, dans lequel la taxation des grandes fortunes est envisagée comme une réponse potentielle aux enjeux d’inégalités économiques croissantes et de financement des besoins publics. Le modèle proposé en France s’inspire notamment de l’exemple espagnol, où une taxe sur la fortune a été réintroduite après la crise sanitaire de la Covid-19. Cette mesure, bien que temporaire, a démontré la faisabilité d’une telle politique fiscale et est désormais présentée par certains économistes comme un modèle à suivre pour d’autres pays européens. L’Espagne constitue ainsi un cas d’école montrant que la mise en place d’une taxe sur les grandes fortunes est non seulement réalisable, mais qu’elle peut également servir de levier pour répondre à des défis économiques et sociaux, notamment en matière de financement des politiques publiques.

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12 « Taxation mondiale sur les ultrariches : “Ce que nous avons réussi pour les multinationales, nous devons le faire pour les

grandes fortunes” », Le Monde, 14 mars 2023. Disponible en libre accès sur https://gabriel-zucman.eu/taxation-mondiale/ État de la question 2025 - IEV

3 Les opposants à la taxation de la fortune et les réponses à leurs arguments L’idée d’une taxation accrue des ultra-riches ressurgit régulièrement dans le débat public, mais se heurte systématiquement à une série d’arguments devenus de quasi-réflexes : risque d’exode fiscal, frein à l’innovation, illiquidité des patrimoines, rendement négligeable, complexité administrative, inconstitutionnalité… Sans parler de la fameuse courbe de Laffer selon laquelle une fiscalité trop élevée réduirait paradoxalement les recettes. Dans les débats actuels, les propositions de taxation des ultra-riches se heurtent à des discours d’intimidation fiscale : menace de fuite des capitaux, dissuasion de l’innovation, rendement faible… L’argument selon lequel les plus fortunés quitteraient massivement le territoire en cas de taxation plus élevée a structuré certains discours politiques depuis des décennies. Dans une étude américaine de 201613, plusieurs chercheurs se sont penchés sur les effets des impôts progressifs sur la mobilité résidentielle des personnes aux revenus très élevés aux États-Unis. En analysant 45 millions de déclarations fiscales sur une période de treize ans, ils comparent deux visions opposées : celle des « millionnaires transitoires », prêts à déménager pour alléger leur charge fiscale, et celle des « élites enracinées », fortement attachées à leur région en raison de leurs réseaux sociaux et professionnels. Les résultats montrent que, bien que les millionnaires soient un peu plus sensibles aux taux d’imposition que le reste de la population, leur taux de migration reste faible (2,4 % par an), et l’impact des impôts sur leur choix de résidence demeure limité. La crainte de l’exode ne doit donc pas paralyser l’action publique. Une coordination internationale, en particulier via le G20 ou l’OCDE, est non seulement souhaitable mais nécessaire pour éviter la course au moins-disant fiscal. La suppression de l’ISF et la flat tax visaient à libérer les investissements. Pourtant, les rapports successifs faits en France nous montrent qu’aucun effet significatif n’a été constaté sur l’investissement dans les entreprises ou la croissance mais qu’en revanche les dividendes versés ont doublé après la suppression de l’ISF14. De plus, les publications du FMI soulignent que les politiques redistributives n’entravent pas la croissance économique. Au contraire, les inégalités extrêmes tendent à affaiblir la demande et à fragiliser les économies15. Certains opposants à l’instauration d’une taxe sur les grandes fortunes invoquent la courbe de Laffer, selon laquelle un taux d’imposition trop élevé découragerait l’activité économique ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

13 Cristobal YOUNG,a Charles VARNER,a ITHAI Z. LURIE,b and Richard PRISINZANOB, « Millionaire Migration and Taxation of the Elite:

Evidence from Administrative Data », American Sociological Review , 2016, Vol. 81(3) 421–446

14 Rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie, Rapport final d’évaluation, 2023

disponible sur https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/fs-2023-rapport-isfquatrieme_rapport_complet_17octobre_2.pdf 15 FMI, Moniteur des finances publiques - Résumé analytique - Octobre 2017, https://www.imf.org/fr/Publications/FM/Issues/2017/10/05/fiscal-monitor-october-2017 État de la question 2025 - IEV

et réduirait les recettes fiscales. Toutefois, cette théorie, bien que séduisante sur le plan intuitif, reste controversée dans la littérature économique16. Les critiques du modèle de Laffer soulignent ses limites méthodologiques et son incapacité à prendre en compte les effets redistributifs. Ainsi, plusieurs rapports ont mis en avant le caractère simpliste de la méthodologie de Laffer, ainsi que le biais de ses indicateurs de santé économique. Par exemple, son affirmation selon laquelle la suppression de l’impôt sur les successions stimulerait l’emploi ne repose sur aucune preuve solide. De même, son argument sur la croissance de l’emploi dans les États sans impôt sur le revenu est une reformulation du « miracle économique texan » aux États-Unis, qui a été largement discrédité. Ces éléments suggèrent que la courbe de Laffer, loin d’être un outil fiable pour guider la politique fiscale, relève davantage du discours idéologique que de l’analyse économique rigoureuse17. Il ne s’agit pas de surtaxer, mais de réintroduire une contribution minimale des ultra-riches à l’effort collectif, alors qu’aujourd’hui, nombre d’entre eux bénéficient d’optimisations qui réduisent leur taux effectif à des niveaux très inférieurs à ceux des classes moyennes.

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16 Institute on taxation and economic policy, « Five Critiques of Arthur Laffer’s Supply-Side Model Show Tax Cuts as Junk

Economics », disponible sur Five Critiques of Arthur Laffer’s Supply-Side Model Show Tax Cuts as Junk Economics – ITEP Institute on taxation and economic policy, « Five Critiques of Arthur Laffer’s Supply-Side Model Show Tax Cuts as Junk Economics », disponible sur Five Critiques of Arthur Laffer’s Supply-Side Model Show Tax Cuts as Junk Economics – ITEP

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4 Conclusion Les chiffres sont clairs et les constats s’accumulent : les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts que le reste de la population. En Belgique comme ailleurs en Europe, le système fiscal repose encore largement sur les revenus du travail et la consommation, ce qui pèse lourdement sur les ménages les plus modestes. Parallèlement, les grandes fortunes et les revenus du capital restent largement sous-taxés. Ce déséquilibre est non seulement injuste mais il affaiblit aussi la capacité de l’État à financer les services publics essentiels. Il est donc temps d’ouvrir le débat sur l’imposition des grandes fortunes de manière concrète et ambitieuse. Ce n’est pas une question idéologique, c’est une question de justice et de responsabilité collective. Les propositions portées par des économistes comme Gabriel Zucman, les expériences menées en Espagne, et les données publiées par des institutions comme Oxfam ou l’Observatoire européen de la fiscalité montrent que des solutions existent. Elles sont techniquement faisables, politiquement pertinentes et économiquement nécessaires. Alors, pourquoi continuer à protéger fiscalement les ultra-riches alors que les classes moyennes et populaires sont de plus en plus mises à contribution ? Qu’est-ce qui empêche encore la mise en place d’une taxation minimale sur les grandes fortunes ? Comment construire un accord européen – voire international – pour éviter la concurrence fiscale et garantir une imposition équitable ? Et surtout, combien de temps les démocraties peuventelles tolérer un système qui creuse les inégalités tout en affaiblissant leur capacité à répondre aux besoins fondamentaux de leurs citoyens ? Ce débat ne peut plus être repoussé. Il doit être mené avec clarté, transparence et courage. Taxer les grandes fortunes, ce n’est pas punir la richesse : c’est rétablir un équilibre, renforcer la cohésion sociale et donner aux États les moyens d’agir.

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