Vision 2050 : quelle vision progressiste pour une politique énergétique juste et durable

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SOMMAIRE Introduction

1

1

L’échec de l’approche libérale et le rôle de l’action publique

3

2

Une vision progressiste de la transition énergétique

4

3

Mesures transversales

6

4 La transition par secteur

7

4.1 4.1.1 4.1.2 4.1.3

4.2 4.3

Une économie bas carbone et socialement responsable Un marché de l’énergie mieux régulé et équilibré Une production et un approvisionnement de l’énergie plus durable Une industrie circulaire et engagée

Un parc immobilier rénové Une mobilité accessible et partagée

8 8 9 11

13 14

Introduction L’homme et l’énergie, un rapport construit depuis la préhistoire et façonné par la quête humaine de maîtriser des ressources. Il était symbiotique quand l’homme se servait des sources renouvelables comme le bois, le soleil et le vent pour se chauffer, s’éclairer, se nourrir, se déplacer, etc. Il est devenu conflictuel quand l’économie agraire a cédé la place à l’économie industrielle du XIXe siècle. Ce décollage industriel qui a accéléré le développement économique de notre société repose sur une mobilisation croissante d’énergies. La consommation énergétique passe de 0,4 tonne équivalent pétrole (tep)1 par habitant et par an pendant l’ère préindustrielle à 3,4 tep/hab/an en 2021, soit une multiplication par 92. La population ayant elle été multipliée par 8 sur la même période (de 1 milliard à 8 milliards d’êtres humains aujourd’hui), la consommation mondiale d’énergie a donc été multipliée par plus de 70. Les modes de vie, notamment dans les pays riches, ont radicalement changé. De nouveaux moyens de transports ont été développés pour se déplacer plus vite et plus loin. Les produits primaires ont été fabriqués en grandes quantités et à faible coût. Les énergies, notamment fossiles, sont abondantes, abordables et faciles à utiliser3.

Malgré les chocs pétroliers, les crises sanitaire et géopolitique en Ukraine, la demande mondiale en énergies fossiles ne cesse de croître. Elles représentent aujourd’hui 80% du mix énergétique mondial avec 100 millions de barils de pétrole/ jour et 4096 milliards de m3 de gaz/an consommés. Il est notable que, malgré la révolution technologique actuelle, aucune nouvelle énergie n’a pu les remplacer. Une telle prédominance explique les investissements colossaux que ces ressources concentrent (628 milliards de dollars en 2022)4. Elle peut s’expliquer pour plusieurs raisons :

-

Dépendance continue à l'égard des combustibles fossiles : Les industries et les économies restent étroitement liées aux combustibles fossiles. Certains secteurs, tels que l'industrie pétrochimique et les transports aérien ou maritime, dépendent fortement des combustibles fossiles pour leurs opérations. La transition de ces secteurs vers des alternatives renouvelables nécessite des changements structurels longs à mettre en oeuvre.

-

Infrastructure existante : Les investissements passés dans les infrastructures liées aux énergies fossiles constitue un obstacle à la transition énergétique. Les centrales électriques, les réseaux de transport et de distribution sont souvent conçus pour fonctionner avec des combustibles fossiles. Remplacer ou repenser ces installations nécessite d'importants investissements financiers et du temps, ce qui retarde la transition.

-

Intermittence des énergies renouvelables : Les sources d'énergie renouvelable, telles que l'éolien et le solaire, sont intermittentes et dépendent des conditions météorologiques. Cette intermittence pose un défi majeur à l'intégration à grande échelle dans les réseaux énergétiques, car il est nécessaire de maintenir une stabilité constante de l'approvisionnement en énergie. Des progrès majeurs ont été faits ces dernières années en termes de stockage de l’énergie électrique. Ils devront être poursuivis pour permettre l’électrification de l’industrie, du logement et de la mobilité.

-

Pressions économiques et politiques : Dans de nombreux pays, l'industrie des énergies fossiles représente une part importante de l'économie et génère des emplois. Les gouvernements peuvent être réticents à adopter des politiques qui mettent en péril ces secteurs, craignant des perturbations sociales et économiques. Cela crée des pressions (en particulier, via un lobbying intense des majors des énergies fossiles) pour maintenir une certaine forme de statu quo énergétique.

Cette dépendance aux énergies fossiles n’est pas sans conséquence écologique et sanitaire.

L’explosion de la consommation des hydrocarbures (charbon, pétrole et gaz) a conduit à l’émission --------------------------------------------------------------------------------------------------------------La tonne équivalent pétrole (tep) représente la quantité d’énergie contenue dans une tonne de pétrole brut « Tonne d'équivalent pétrole / tep », dans Insee. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 2 « Energy use per person », dans Our World in Data. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 3 « Energies fossiles, définition, exemples, histoire et enjeux géographiques et écologiques », dans Youmatter. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 4 Jeanne MARTIN, Kelly SHIELDS, Xavier LERIN, Oil & gas expansion A lose-lose bet for banks and their investors, London, ShareAction, 2022, p. 58 ; [En ligne]. <lien>. (Consulkté le 8 décembre 2023) 1

État de la question 2023 - IEV • 1

de plus de 2400 Gt CO2 depuis 18505. Ces émissions, liées aux activités humaines, ont déjà provoqué une augmentation de la température de l’ordre de 1,1°C par rapport à l’ère préindustrielle. Une telle augmentation a entraîné une modification de l’équilibre climatique naturel qui compromet la sécurité alimentaire, l’économie, la santé et les conditions de vie. En Europe, 138.000 décès sont directement attribués au changement climatique au cours des 40 dernières années. Sur la même durée, les pertes financières sont estimées à 487 milliards d’euros6.

Face à ce bouleversement climatique et à la raréfaction des ressources, la transition énergétique devient une urgence absolue. Elle implique à la fois la décarbonation de nos modes de vie et une baisse substantielle de la consommation énergétique. Sans réduction drastique et rapide des émissions de gaz à effet de serre, le réchauffement climatique pourrait atteindre le seuil de 1.5°C dès 20357 plutôt qu’à l’horizon de 2100, niveau établi par l’accord de Paris.

Suite à cet accord signé en 2015 engageant les dirigeants du monde entier à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C, le pacte vert pour l’Europe de 2019 a fixé comme objectif de faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. En 2021, la loi européenne sur le climat entérine les objectifs de neutralité carbone de l’Union européenne à l’horizon de 2050 et fixe un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990.

Au-delà de l’urgence climatique, les différentes crises ont mis aussi en exergue l’urgence sociétale.

La flambée des prix de l’énergie a aggravé les inégalités et a renforcé la précarité des plus démunis.

En 2019, plus de 35 millions d’européens ne parviennent pas à chauffer leur logement8. Or, le 20ème principe clé du socle européen des droits sociaux9 prône l’accès aux biens essentiels, y compris l’énergie. En Belgique, un ménage sur cinq est touché par la précarité énergétique en 2021. La situation se serait dégradée en 2022 suite à la guerre ukrainienne.

De manière générale, le changement climatique est un vecteur important d'accroissement des inégalités, tant du point de vue des responsabilités que de l'exposition des populations vulnérables.

-

Inégalité des responsabilités : Les émissions de gaz à effet de serre sont fortement corrélées aux activités industrielles et aux modes de vie associés aux pays développés. Les nations plus riches ont historiquement contribué de manière disproportionnée aux émissions de gaz à effet de serre en raison de leur industrialisation précoce et de leur consommation élevée d'énergie.

Les pays à revenu élevé, bien que représentant une minorité de la population mondiale, ont souvent une empreinte carbone per capita bien supérieure à celle des pays à revenu faible ou intermédiaire. Au sein même de chaque nation, le niveau de vie des plus nantis pèsent démesurément dans le niveau d’émission. Les 10% les plus riches de la planète sont responsables à eux seuls de 50% des émissions mondiales.

-

Inégalité d'exposition : Les effets du changement climatique ne sont pas répartis équitablement, avec une exposition disproportionnée des populations déjà désavantagées et vulnérables. Les communautés à faible revenu, les populations autochtones, les habitants des zones côtières et les pays en développement sont souvent plus exposés aux impacts climatiques tels que les tempêtes, les inondations, la sécheresse et la montée du niveau de la mer. Ces populations ont généralement moins de ressources pour faire face aux catastrophes climatiques, reconstruire après les événements extrêmes et s'adapter aux changements environnementaux.

L’ampleur du défi climatique et de la crise énergétique rend indispensable, tout à la fois, d’activer les leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’œuvrer pour une société plus juste. D’une part, les pays européens doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’environ --------------------------------------------------------------------------------------------------------------5 « Emissions cumulées de CO2 1850-2021 : les Etats-Unis sont responsables d’un cinquième du total mondial (analyse carbon brief) », dans CITEPA. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 6 « Infographie - Le changement climatique coûte des vies et de l'argent », dans Conseil européen. [En ligne]. <lien>.

(Consulté le 8 décembre 2023) 7 Hoesung LEE et al., Synthesis report of the IPCC sixth assessment reprot (AR6), p. 85. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 8 Naomi LLOYD, « Précarité énergétique : la réalité derrière cette forme de pauvreté », dans Euronews. [En ligne]. <lien>.

(Consulté le 8 décembre 2023) 9 « Employment, Social Affairs & Inclusion », dans European Commission. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) État de la question 2023 - IEV • 2

95 % par rapport à 1990. D’autre part, ils doivent prendre en compte les impératifs de réduction des inégalités et de renforcement de la justice et de la cohésion sociale.

La conjonction de tous ces efforts devrait favoriser la création d’emplois productifs et durables et la préservation du pouvoir d’achat des ménages. Au-delà des mesures immédiates qui ont été prises depuis la guerre en Ukraine pour contenir la crise énergétique et protéger les consommateurs et les entreprises, il est urgent d’anticiper la neutralité carbone attendue à l’horizon de 2050. Nos modèles économique et sociétal devraient sortir de la logique de la surproduction, du surprofit et de la surconsommation pour se diriger vers la garantie des droits fondamentaux et d’un avenir durable. Ceci passe par une réflexion, d’abord, sur la manière avec laquelle les modèles économique et énergétique devraient être réinventés et, ensuite, sur l’implication des différents secteurs dans la transition et dans l’atteinte de la neutralité carbone.

Une telle remise en question transversale de nos modes de vie et de consommation appelle une vision claire et un rôle fort et efficace de la puissance publique pour prévenir de nouveaux risques et réagir face aux éventuelles crises climatiques et énergétiques.

Pour proposer ce plan de transition, un processus participatif a été lancé en novembre 2022 jusqu’en mars 2023 afin de mettre à jour une vision progressiste pour une politique énergétique juste et durable.

Une quarantaine d’experts de différents horizons ont été mobilisés dans huit groupes de travail qui ont brassé des sujets divers. Premièrement la vision globale de la transition. Deuxièmement, le marché de l’énergie. Troisièmement la production et le mix énergétique. Quatrièmement, le transport et la distribution de l’énergie. En enfin, la transition sectorielle (logement, mobilité et industrie).

Notre plan est organisé en quatre chapitres. Après la présentation des failles de l’approche libérale du marché de l’énergie, ce plan dresse la vision globale de la transition énergétique suivie par les mesures transversales et les mesures sectorielles pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

1 L’échec de l’approche libérale et le rôle de l’action publique Entre 1996 et 2007, le marché de l’énergie a basculé dans le modèle libéral avec la privatisation et l’ouverture à la concurrence pour les métiers de la production et de la fourniture10. Un basculement qui avait pour objectif proclamé de décloisonner les marchés nationaux et de faire baisser les prix.

Une vingtaine d’années plus tard, le contraire ressort clairement : une forte hausse des prix et une insécurité d’approvisionnement.

En effet, les mécanismes de fixation des prix du gaz et de l’électricité n’ont pas permis d’alléger la facture des ménages avant les crises sanitaire et ukrainienne. Un rapport de la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz) a montré qu’entre 2007 et 2021, les prix totaux moyens de l’électricité et du gaz ont augmenté de 84% et de 58% respectivement pour un client résidentiel11. Par ailleurs, ces mécanismes n’ont pas pu s’adapter aux situations de crise ou de guerre. Suite à l’invasion de l’Ukraine, un pic de 345 euros/MWh a été atteint pendant l’été dernier, soit quatorze fois plus qu’avant la crise sanitaire.

La libéralisation du marché de l’énergie est un échec complet. Elle passe par l’effacement progressif du rôle des pouvoirs publics. L’ouverture à la concurrence avait pour objectif de démanteler le monopole des géants de l’énergie. Mais cette concurrence est artificielle puisque 90 % de l’électricité produite en Belgique provient des outils de production de Luminus (14%) et d’Electrabel (75%). La même tendance est aussi observée pour les métiers de la fourniture. En Wallonie, il existe encore sept fournisseurs qui proposent des nouveaux contrats. A Bruxelles, ils ne sont que deux.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------10 Matteo CIUCCI « Fiches thématiques sur l’Union européenne : Marché intérieur de l’énergie », dans Parlement européen. [En

ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 11 CREG, Etude relative aux composantes des prix de l’électricité et du gaz naturel Article 23, § 2, 2° de la loi du 29 avril 1999

relative à l’organisation du marché de l’électricité et article 15/14, § 2, 2° de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, 2022, p. 140. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) État de la question 2023 - IEV • 3

La sécurité d’approvisionnement n’est pas garantie. En 1990, 50% de l’énergie consommée en Europe était importée ; en 2020 ce taux s’est élevé à 58%. Le déséquilibre entre l’offre et la demande vécu suite à la crise sanitaire démontre aussi l’incapacité du modèle libéral à garantir un bien essentiel.

L’accès à l’énergie est contrôlé par des multinationales qui réalisent des marges bénéficiaires exceptionnelles. Au niveau européen, l’Agence Internationale de l’Energie estime que les firmes énergétiques auraient réalisé en 2022 des bénéfices excédentaires de près de 200 milliards d’euros12.

Dans le secteur de l’électricité, ces marges bénéficiaires sont générées à cause du mécanisme de formation du prix basé sur le coût marginal et l’« ordre de mérite ». En effet, pour former le prix, les moyens de production les moins coûteux sont mis à contribution en premier lieu (renouvelable, nucléaire, etc.), suivis par les unités les plus chères (gaz, charbon, etc.). Pour garantir l’équilibre entre l’offre et la demande, l’électricité produite est rémunérée au prix de la dernière centrale mise à contribution, souvent celle du gaz. Cette dernière a le coût marginal le plus élevé. Ce mécanisme a le mérite d’intégrer le renouvelable dans le mix énergétique et de permettre de rentabiliser les investissements des autres moyens de production retenus dans l’enchère. En revanche, en raison de la forte demande et de l’envolée du prix du gaz, la marge bénéficiaire de ces producteurs augmente, entraînant des surprofits colossaux.

La logique marchande a été appliquée aussi aux émissions de CO2 à travers la mise en place du système européen d’échange de quotas de CO2 (EU-ETS). Son efficacité environnementale et sociale ne fait pas l’unanimité. D’une part, il n’a pas contribué à réduire sensiblement les émissions. D’autre part, les allocations gratuites, censées progressivement diminuer, n’entraînent qu’une substitution de la demande sans effet sur les émissions de CO2. Cette constatation soulève des interrogations quant à la véritable efficacité du système EU-ETS et appelle à une réévaluation approfondie de son fonctionnement pour véritablement atteindre les objectifs environnementaux ambitieux fixés.

Pour adopter une politique gérante, l’action publique devrait être au cœur de la transition énergétique afin de remettre l’équilibre et la prévisibilité dans le marché de l’énergie. Pour y parvenir, partout où c’est possible, les autorités publiques devraient jouer un rôle de stratège, de planificateur, de régulateur et d’initiateur : • •

• •

Europe : régulation des marchés, développement des grands investissements dans les infrastructures, achat commun, etc.

Fédéral : développement d’un acheteur unique d’énergie, régulation du prix, diversification du mix énergétique, renforcement des acteurs publics (i.e. SFPI13, Belfius, etc.), suivi du réseau du transport, etc.

Régional : développement d’un fournisseur public d’énergie, développement et régulation des énergies renouvelables, renforcement de la rénovation et de la mobilité décarbonée, etc.

Local : développement des communautés d’énergies, etc.

2 Une vision progressiste de la transition énergétique La transition énergétique juste devrait offrir un avenir optimiste à tous les ménages, sans exception, en articulant la décarbonation du modèle énergétique avec l’équité sociale, la solidarité intergénérationnelle et la protection des écosystèmes et des ressources. En effet, cette transition ne doit pas créer de nouvelles vulnérabilités mais au contraire être construite comme un moyen de solidarité à travers le développement de sources locales d’approvisionnement, d’un mix énergétique diversifié, d’un réseau résilient et efficace et d’une consommation responsable et équitable. Pour y parvenir, trois grandes priorités peuvent être dégagées :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------« Les géants du pétrole ont engrangé plus de 200 milliards de profits en 2022 », dans Les Echos.[En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 13 Société fédérale de Participations et d’Investissements 12

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• • •

Garantir la sécurité d’approvisionnement à travers un mix énergétique flexible et diversifié ; Sortir progressivement des énergies fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 5% par an ; Garantir l’emploi et des prix abordables.

Ces derniers ne peuvent être atteints qu’en se basant sur les principes suivants : -

Une transition juste et équitable : la transition devra garantir de nouveaux droits sociaux et environnementaux. Elle devra notamment protéger les ménages face aux risques et vulnérabilités dus aux crises environnementales et géopolitiques. A cet égard, nous proposons qu’une nouvelle branche soit intégrée à la sécurité sociale, permettant d’instaurer une nouvelle protection collective pour les ménages les plus défavorisés incapables d’assumer le coût de la transition énergétique et climatique. Cette nouvelle branche peut être alimentée par une fiscalité environnementale calibrée selon un couplage des paramètres richesse/empreinte carbone.

-

Il conviendra également de consacrer dans la Constitution le droit à un environnement sain et le droit universel d’accès à l’énergie. Ces droits pourront notamment se reposer sur la neutralité carbone à l’horizon 2050.

-

Une transition concertée : le développement de la transition énergétique implique d’avoir des pouvoirs publics à l’écoute des différents acteurs économiques et sociaux de la transition.

La concertation est un vecteur fondamental pour garantir la légitimité, l’efficacité, la confiance dans les choix politiques. Par ailleurs, une transition énergétique plus juste doit permettre d’entraîner une large adhésion des citoyens en leur permettant une implication plus directe dans le processus décisionnel. En se basant sur la concertation, les pouvoirs publics doivent être capables d’identifier, de sélectionner et de soutenir les secteurs et les activités permettant d’atteindre les objectifs climatiques et sociaux à long terme. Il doit aussi accompagner les filières polluantes dans leur exercice de neutralité.

-

La transition doit se construire autour d’un espace de débat public permettant d’aboutir à une conscience partagée des menaces et des trajectoires possibles à emprunter. Outre la face technico-économique de la transition, elle est aussi un choix de société qui implique une transformation de nos manières d’habiter, de nous alimenter, de nous déplacer, de nous organiser, de nous divertir. Ainsi, le débat public doit articuler les mutations techniques et les mutations sociales afin d’aboutir à un assentiment de l’ensemble de la société (allant des plus vulnérables aux travailleurs qui devront se reconvertir).

-

Une transition planifiée : la transition énergétique passe également par une vision planifiée et structurée avec tous les acteurs institutionnels impliqués dans le processus. A cette fin, nous proposons notamment la mise en place d’une institution permanente dont la mission est de programmer et de contrôler le plan de transformation des systèmes énergétiques ; de développer les actions à mener dans les différents secteurs et territoires. Cette institution permanente devra avoir une consécration juridique autonome et se reposer sur la cohérence des objectifs internationaux, européens et nationaux en matière d’engagements environnementaux. (i.e. l’Accord de Paris14 pour limiter le réchauffement à 1,5 °C ; pacte vert pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050).

-

À travers la planification, la puissance publique retrouve un rôle moteur dans l’accélération de la transition en pilotant les investissements publics et l’innovation et en réduisant drastiquement les incertitudes sociales et économiques. La planification d’une stratégie énergétique stable de long terme donne aux différents acteurs la visibilité nécessaire au développement des compétences et des technologies requises. Étant donné la répartition de compétences en matière d’énergie entre plusieurs niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communal), il est impératif de mettre en place une plateforme nationale spécifique qui puisse

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------14 L'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, après avoir été ratifié, comme il se devait, par au moins 55 pays

représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Tous les États membres de l'UE ont ratifié l'accord. État de la question 2023 - IEV • 5

établir une feuille de route pour atteindre les objectifs, harmoniser et aussi simplifier les politiques et mesures, tout en respectant les compétences de chacun.

-

Une transition financée : les pouvoirs publics doivent aussi retrouver un rôle moteur dans l’accélération de la transition en orientant les investissements publics et l’innovation et en réduisant drastiquement les incertitudes sociales et économiques. A cet égard, nous proposons notamment la mise en place d’un plan financier pluriannuel, à la fois incitateur et protecteur, qui oriente les investissements publics et privés vers les objectifs de neutralité et de solidarité. Un tel plan doit être pensé en garantissant une coordination des instruments financiers et fiscaux aux différents niveaux de pouvoir.

-

Une transition motrice : la transition énergétique est un levier pour le travail et l’emploi décent à condition d’anticiper les restructurations économiques. Impliquant une réorientation des modèles de production et de consommation, la transition nécessite de prévoir d’une part, une politique d’investissement dans les activités vertueuses et d’autre part, une politique de désinvestissement des activités polluantes. Pour y parvenir, un diagnostic transversal et multisectoriel, basé sur la concertation sociale, doit être établi pour identifier l’évolution des besoins en compétences, en formation, en investissement et en emplois. La reconversion doit aussi être planifiée afin de faciliter la transition vers de nouveaux métiers tout en garantissant un salaire décent et en luttant contre toute forme d’inégalité et de précarité.

La mise en œuvre d’une politique de formation et d’emploi en lien avec la transition énergétique ne peut se faire sans une approbation collective. Il est fondamental qu’en premier lieu les employeurs, les syndicats, les salariés soient impliqués ainsi que la société civile, dans la transformation du modèle économique et dans la définition des parcours professionnels d’avenir et dans la création d’emploi décent et de qualité.

3 Mesures transversales Les principes qui viennent d’être énoncés sont autant de lignes de conduite pour les politiques publiques basées sur la planification et les investissements massifs. Il est essentiel de sortir progressivement de la dépendance aux énergies fossiles devenues chères et relativement inefficaces.

Par ailleurs, la décarbonation des finances publiques et privées est un vecteur essentiel pour réussir la transition énergétique tant au niveau européen qu’au niveau national. En outre, les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple dans le cadre de leurs activités et de la gestion quotidienne des entités publiques. Les pouvoirs publics doivent permettre une prise de conscience fondamentale des enjeux auprès des agents et s’obliger à respecter une série de comportements plus respectueux de l’environnement dans leurs choix d’activités et de services.

•

Arrêter les investissements publics européens et nationaux dans les énergies fossiles en définissant un calendrier pour la suppression progressive des subventions analysant les impacts socioéconomiques dans les secteurs concernés.

•

Créer et mobiliser des fonds d’investissements publics pour investir dans des projets à rendement social élevé pour pérenniser et financer la transition dans différents secteurs et à différents niveaux de pouvoirs.

•

Renforcer les moyens de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour qu’elle devienne un acteur de la transition.

•

Revoir la réglementation financière de la Banque centrale européenne (BCE) pour stopper progressivement des achats d’obligations d’entreprises polluantes et orienter les portefeuilles vers des entreprises ayant une bonne performance climatique.

État de la question 2023 - IEV • 6

•

Établir des taxes sur le capital et sur les transactions financières. Une telle fiscalité progressive implique de renforcer les efforts au sein de l’Union européenne et de l’OCDE15 pour lutter contre l’évasion fiscale et le dumping fiscal. Une telle réforme fiscale permet de générer des ressources qui pourraient être redistribuées pour lutter contre la précarité énergétique.

•

Obliger le secteur bancaire et financier à orienter ses activités vers des secteurs de transition (technologies émergentes, renouvelables, biomasse, déchets, etc.). Les avantages d’un passage via le secteur financier sont nombreux : des investissements n’entrant pas dans le budget national, un rendement à long terme, etc.

•

Promouvoir le modèle coopératif des sociétés afin de ne plus poursuivre l’objectif unique de l’accroissement de la rémunération des actionnaires et de s’orienter vers des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance vertueux.

•

Protéger les entreprises européennes à travers une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne au-delà des secteurs concernés par le mécanisme d'ajustement carbone actuel et la relocalisation en Europe des productions critiques pour la transition (batteries, panneaux solaires, hydrogène vert).

•

Mettre en place une politique d’achat groupé des matériaux nécessaires à la transition précédée d’une indentification et une planification des besoins à long-terme. Une telle politique permettrait de sécuriser l’accès à ces matériaux afin d’éviter de remplacer la dépendance aux énergies fossiles par une dépendance aux métaux et terres rares.

•

Former les agents de la fonction publique à tous les niveaux de pouvoir et dans toutes les structures aux enjeux du réchauffement climatique et de la transition énergétique.

•

Évaluer les dépenses publiques en toute transparence selon leur empreinte carbone et leur impact social et environnemental.

•

Intégrer des clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics de travaux.

•

Désigner un expert de transition et d’efficacité énergétique dans chaque institution, leur offrant l’accompagnement adéquat.

•

Reconnaître les organisations publiques énergétiques modèles et subventionner leurs actions de sobriété et d’efficacité énergétiques.

4 La transition par secteur En 2021, les émissions totales de gaz à effet de serre en Belgique s’élevaient à 110,8 millions de tonnes équivalent CO₂, soit une baisse de 24%16 en 30 ans liée à la désindustrialisation et aux efforts d’efficacité énergétique. Les principaux secteurs qui contribuent à ces émissions sont l’industrie (combustion et processus, 29%), suivie par le transport (21%), le bâtiment (20%) et la production d’énergie (16%).

La consommation finale d’énergie a atteint environ 40,917 Mtep en 2021 soit une augmentation d’environ 20% en 30 ans. Les produits pétroliers restent la principale source d’énergie (46%) suivis par le gaz naturel (27%) et l’électricité (18%) tandis que la part des énergies renouvelables dans la --------------------------------------------------------------------------------------------------------------15 L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale qui œuvre pour

la mise en place de politiques.

16 Par rapport à 1990 (année de référence) et de 5% en 2019 (année pré-covid).

17 SPF ECONOMIE et al., « Energy Key Data - juillet 2022 », dans Economie. [En ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023)

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consommation finale reste faible (6%)18. Le secteur industriel, le secteur du transport et le secteur résidentiel sont les principaux consommateurs en énergie finale avec respectivement 26%, 21% et 21%.

La Belgique, comme tous les autres pays européens, doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’environ 55 % d’ici 2030 et de 95% d’ici à 2050. Elle s’est engagée aussi à réduire de 35 % ses émissions dans le secteur non-ETS (bâtiment, transport et agriculture) en 2030 par rapport à 2005.

Cette transformation sectorielle planifiée à moyen et long terme, impérative pour atteindre la neutralité carbone, exige une action concertée et déterminée. En premier lieu, elle doit reposer sur un investissement significatif dans le développement des infrastructures décarbonées, et ce, en grande partie sous l'égide de la puissance publique. Cela inclut la mise en place de réseaux énergétiques plus durables, l'expansion des transports en commun à faible émission de carbone, et la promotion de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs. De plus, la réduction de la consommation des matériaux doit être envisagée comme une priorité, encourageant l'adoption de modèles économiques circulaires et durables. L'ajustement des comportements individuels et collectifs est également essentiel, impliquant une sensibilisation accrue, des incitations financières et des politiques encourageant des modes de vie plus respectueux de l'environnement. Enfin, une véritable rupture technologique, soutenue par la recherche et le développement, est nécessaire pour catalyser l'émergence de solutions novatrices et durables, contribuant ainsi à la transition vers une économie à faible émission de carbone. En combinant ces divers éléments, une transformation sectorielle complète peut être envisagée comme une voie réaliste et efficiente vers la neutralité carbone.

La partie suivante propose des mesures dans les secteurs de l’industrie (y compris l’énergie), du transport et des bâtiments, responsables à eux seuls de 87% des émissions de gaz à effet de serre en Belgique.

4.1 Une économie bas carbone et socialement responsable 4.1.1

Un marché de l’énergie mieux régulé et équilibré

Depuis 1996, le marché de l’énergie a suivi la trajectoire européenne de la libéralisation. En temps de crise, cette libéralisation a généré des situations qui ne permettent pas ou plus aux pouvoirs publics d’intervenir directement pour réguler les activités des producteurs et pour influer rapidement sur la fixation des prix pour les consommateurs finaux.

La crise actuelle invite les États membres de l’Union européenne à réviser profondément la régulation du marché de l’énergie. Par ailleurs, elle appelle à réinstaurer la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir directement sur le marché dans certains cas de figure, en tant qu’acheteur unique.

Enfin, la fixation des prix et la possibilité de mettre en place des tarifs préférentiels pour certaines catégories sociales sont indéniablement liées à l’équité et à la lutte contre la précarité énergétique.

Pour ce faire, huit mesures semblent se dégager selon des experts : -

Développer au niveau européen un mécanisme structurel permettant de fixer le prix de l’électricité en fonction du prix moyen de production plutôt que le prix de production des seules centrales marginales au gaz. Une telle mesure nécessite l’accord de tous les États membres.

Par conséquent, le coût marginal ne participerait pas à la formation du prix de gros. Il interviendrait dans les échanges entre les opérateurs.

-

Mettre en place un acheteur unique de gaz via une structure publique européenne centralisée.

Cet acheteur devrait négocier des contrats à long terme d’achat de gaz auprès des pays producteurs en évaluant au préalable les besoins, le volume total annuel, le volume annuel moyen et les besoins de flexibilité.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------18 La consommation finale d’électricité verte n’est pas comprise dans ce pourcentage.

État de la question 2023 - IEV • 8

-

Réviser les directives sur l'électricité et le gaz afin de revenir à l’esprit initial de 1996 donnant la possibilité à chaque État membre de mettre en place un acheteur unique d’électricité qui se fournit sur le marché concurrentiel.

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Instaurer un acheteur unique d’électricité au niveau belge, qui applique un tarif régulé. Cette mesure s’accompagne d’un design de marché davantage centré sur le consommateur pour encourager le développement de services orientés vers le consommateur et prévoir un accompagnement social.

-

Réformer de manière pérenne un tarif social élargi afin de renforcer l’accessibilité de l’énergie.

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Assurer un rôle de producteur/fournisseur public au niveau régional via une structure publique assurant la production et/ou fourniture et le développement des communautés d’énergie. Le producteur/fournisseur proposera différents types de tarification de base : un tarif à destination des ménages, un pour les professionnels et PMEs, un pour les institutions publiques et un pour les entreprises autres que PMEs, ainsi que des tarifs incitatifs pour les services de flexibilité.

Cette nouvelle tarification devra être transparente et en adéquation avec le profil de risque des clients et les risques relatifs aux offres. Un tel réinvestissement des pouvoirs publics dans la production et la fourniture d’énergie devra suivre les principes de bonne gouvernance, d’efficacité, de maintien de l’innovation, etc.

-

-

4.1.2

Renforcer, aux niveaux européen et national, la surveillance continue du mix énergétique, des marchés de l’énergie, de la sécurité d’approvisionnement et du différentiel entre le prix du marché et le coût marginal. Au niveau national, cette surveillance pourrait être effectuée au sein des institutions existantes ou via un conseil scientifique composés d’experts indépendants.

Continuer la mise en place du cadre légal pour le développement des communautés d’énergie au niveau régional. Des partenariats publics-privés pourraient être encouragés pour que les communautés d’énergie soient profitables aux établissements publics (i.e. projet Hospigreen) et aux classes défavorisées.

Une production et un approvisionnement de l’énergie plus durable

Bien que la production des énergies renouvelables ait augmenté ces 20 dernières années en Belgique, le mix énergétique reste fortement dépendant des modes de production classiques. A titre d’exemple, le nucléaire et le gaz naturel représentent respectivement 39% et 30% de la production brute de l’électricité en 2020.

En 2050, le mix énergétique devrait être 100% renouvelable. Le système énergétique doit être géré d’une manière efficace et intelligente en impliquant tous les acteurs à différents niveaux. Il doit se baser sur un meilleur équilibre entre la production et la consommation locale et sur un renforcement de l’efficacité des outils de stockage. Les réseaux de transport et de distribution devraient être efficaces et résilients pour garantir un approvisionnement durable et juste.

Les besoins énergétiques devraient croître en raison de l’électrification massive de certains secteurs.

Mais des efforts seront fournis pour les équilibrer en activant des leviers d’économie d’énergie, d’efficacité et de sobriété énergétique.

Les pouvoirs publics deviennent un acteur central dans la définition du mix énergétique et dans la fourniture de l’énergie en planifiant et en investissant dans les équipements énergétiques. Ils garantissent un accès juste et équitable à l’énergie. Ces propositions peuvent se dégager des rencontres menées dans le cadre de notre recherche participative :

État de la question 2023 - IEV • 9

-

Planifier à moyen et à long termes l’évolution du mix énergétique européen en concertation avec les États membres.

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Élaborer un plan européen « d’approvisionnement en électricité décarbonée » permettant d’étudier l’adéquation de la production à différentes échelles en tenant compte de la production d’électricité à faible coût et de la rentabilité des importations d’électricité par rapport à la production nationale d’électricité. Ce cadre étudie aussi l’équilibrage des réseaux électriques pour assurer leurs stabilités au niveau européen, régional et national.

-

Prolonger les outils de production d’électricité thermonucléaire existants, conformément aux recommandations de l’AIE (Agence Internationale de l’énergie)19, si et seulement si les conditions de sûreté et de sécurité peuvent être garanties et ensuite si, à ces conditions, l’exploitation est économiquement rationnelle. Cette prolongation devrait assurer une transition vers une économie décarbonée en limitant le plus possible les émissions de gaz à effet de serre pendant cette période.

Poursuivre les études nécessaires au développement des SMR (Small Modular Reactors) à l’horizon de 2050. Évaluer d’une manière stricte cette possibilité en fonction des critères suivants (en plus des aspects sécurité et sûreté nucléaire) : 1) leur faisabilité économique et technique, 2) la sécurité d’approvisionnement en matière de combustible et en matière de matériaux de construction, 3) la minimisation des déchets à longue durée de vie, 4) la flexibilité, 5) le calendrier de réalisation, etc.

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Développer un « plan national gaz » ayant pour objectif de définir les usages prioritaires énergétiques et les besoins en infrastructure gazière et de déterminer les potentiels régionaux en termes de production et d’usage de gaz décarboné (biogaz, hydrogène, etc.).

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Établir un plan national de gestion des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie basé sur des benchmarks20 internationaux permettant de définir leur destination finale.

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Accélérer le taux d’expansion de l’éolien offshore en tendant vers un triplement des capacités installées à l’horizon de 2030 par rapport à 2020.

-

Accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques en doublant leurs taux d’expansion à l’horizon de 2030 par rapport à 2020. L’expansion de ces capacités doit se réaliser en améliorant leur acceptabilité et leur intégration spatiale. Il serait crucial de prioriser les installations dans le domaine public (e.g. les toits des logements sociaux et des bâtiments publics pour installer les panneaux photovoltaïques).

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Développer des capacités de secours qui devraient être disponibles à tout moment pour garantir la sécurité d’approvisionnement et couvrir les périodes caractérisées par une faible offre d’énergie renouvelable et une forte demande.

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Assurer la rentabilité des nouvelles unités de production des énergies renouvelables. Cellesci devront être installées dans les endroits où le réseau de distribution pourra les accueillir.

Une telle mesure nécessite d’étudier la flexibilité locale pour les installations additionnelles et d’établir une concertation étroite entre les différents acteurs (gestionnaire du réseau de distribution, régulateur, porteur du projet, etc.).

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Renforcer les filières de production de gaz renouvelable (i.e. méthanisation et pyrogazéification) issu de la valorisation des déchets pour atteindre au moins 5 % du mix énergétique. A titre d’exemple, le biométhane est une filière mature qui peut être distribuée via les réseaux de distribution existants sans devoir modifier les équipements des clients.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------19 « Nuclear Power and Secure Energy Transitions : Executive Summary : A new dawn for nuclear energy ? », dans Iea.[En

ligne]. <lien>. (Consulté le 8 décembre 2023) 20 Le Benchmark est une démarche comparative qui permet à une entreprise de se positionner face à ses partenaires ou ses

concurrents afin d'identifier ses performances et les bonnes pratiques à mettre en œuvre. État de la question 2023 - IEV •10

-

Consolider les interconnexions électriques avec l’ensemble des pays européens pour préparer le système énergétique européen. Ceci leur permettra de bénéficier de la complémentarité des moyens de production à l’échelle européenne, de réduire la dépendance aux pays tiers et de rendre incontournable la solidarité.

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Opérationnaliser le plan d’équipements centralisé incluant le développement de la flexibilité et comprenant également les équipements de stockage avec un mécanisme d’enchère pour les différents moyens nécessaires. Pour élaborer ce plan, il est nécessaire d’effectuer un changement de la gouvernance et séparer deux rôles actuellement assurés par le gestionnaire de réseau de transport : le propriétaire du réseau de transport doit être différent du développeur du réseau.

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Renforcer les investissements régionaux dans les réseaux de transport et de distribution pour répondre à l’électrification massive de la mobilité et pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelables et améliorer la résilience du réseau face aux aléas climatiques.

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Supprimer les contraintes régulatoires qui découragent les gestionnaires du réseau de distribution d’investir dans les outils de production pour leur besoin propre, pour la perte de réseau et pour la fourniture à la clientèle précarisée à moindre coût.

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Élaborer un cadre incitatif permettant le développement des réseaux de chaleur en imposant leur densification afin de garantir leur densité thermique et donc leur compétitivité (i.e. Fonds Chaleur).

-

Planifier l’emplacement des sites de stockage en fonction des sites de production renouvelable et de l’infrastructure de transport.

4.1.3

Une industrie circulaire et engagée

En dépit d’un recul structurel, le poids de l’industrie dans l’économie belge demeure significatif, soit environ 20% du PIB. Il est par ailleurs supérieur à celui observé dans la plupart de nos pays voisins comme la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, à l’exception notable de l’Allemagne (26,6%).

Parallèlement à la réduction de la part de l’industrie dans l’activité du pays, les émissions de gaz à effet de serre du secteur ont diminué sensiblement. Entre 1990 et 2019 (période pré-covid), elles ont ainsi reculé de 30%. La diminution s’est avérée plus marquée au niveau de la combustion des énergies fossiles (-41%) et plus modérée pour les procédés industriels (-22%).

La décarbonation industrielle nécessite d’agir conjointement sur la consommation de matières premières et sur la combustion des énergies fossiles. D’une part, les matières premières sont responsables de 45% des émissions du CO2 dans le secteur industriel. Cette consommation ne peut être réduite qu’au travers des changements de procédés. D’autre part, l’usage de combustibles fossiles est responsable de 35% des émissions de CO2 dans le secteur. Pour parvenir à les réduire, des changements de technologie sont nécessaires pour remplacer ces combustibles par l’énergie verte.

En 2050, le secteur industriel doit jouer un rôle principal dans la neutralité carbone. Ses émissions de gaz à effet de serre, sa dépendance aux matériaux critiques et ses importations ont drastiquement diminué. L’industrie est sociale et relocalisée avec un gain important en termes d’emploi et un développement de nouvelles filières comme les batteries, les panneaux photovoltaïques, le bois, etc.

Elle est également circulaire, grâce à l’augmentation du recyclage des matériaux et à la diminution importante des déchets plastiques. Le volume de production est davantage équilibré en renforçant la réparation et en interdisant l’obsolescence programmée. L’industrie répond aux besoins plutôt que d’inciter à la surconsommation.

État de la question 2023 - IEV • 11

Il est crucial d’activer des leviers permettant de 1) financer l’innovation et la réindustrialisation, 2) d’investir dans les infrastructures et les personnes et 3) de protéger contre les politiques industrielles extérieures non soutenables.

-

Établir un plan « industrie 2050 » au niveau européen, national et régional permettant 1) d’identifier les secteurs à soutenir en priorité, 2) de soutenir les reconversions des secteurs devant réduire leurs activités en raison de la transition (ex : secteur aéronautique, secteur pétrolier et gazier) et 3) de former les travailleurs aux métiers de la transition. Ce plan permettrait aussi d’évaluer l’évolution de la demande de matériaux et d’énergie dans les différentes industries Belges.

-

Durcir les normes environnementales (émissions, impact environnemental de la production/consommation, composition des produits, etc.) sur les produits consommés dans l’Union Européenne, de telle sorte que les efforts des entreprises européennes soient récompensés et qu’une concurrence plus loyale au niveau international soit assurée. Une telle mesure au niveau européen implique d’éviter la multiplication des règles aux différents niveaux de pouvoir de manière à préserver l’attractivité de nos territoires et à contenir les charges administratives des entreprises.

-

Établir une obligation pour les entreprises de calculer l'empreinte carbone de tout produit vendu dans l'UE (produit ou importé) et de la communiquer au client. Une telle mesure implique de trouver en amont un accord européen sur une méthode unique de calcul et mettre en place une formation solide des responsables en entreprise sur la question.

-

Mettre en place une véritable comptabilité écologique des entreprises en considérant les trois facteurs de production : capital financier, capital humain et capital naturel, à placer sur un pied d’égalité et ne rémunérer le capital que s’il y a une stabilisation/amélioration des deux autres facteurs.

-

Orienter les aides à la compétitivité aux entreprises qui ont réalisé des investissements de réduction de la consommation énergétique, d’amélioration du processus industriel et disposant d’un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

-

Réviser le modèle de gouvernance des accords de branche en impliquant les travailleurs, les acteurs sociaux et environnementaux.

-

Imposer aux constructeurs automobiles de reprendre et de recycler les batteries des véhicules qu'ils mettent sur le marché, ce qui permettra de renforcer la filière régionale de recyclage des batteries.

-

Obliger les industriels à 1) développer des produits pouvant être réparés et recyclés facilement, 2) interdire l’obsolescence programmée, 3) prolonger l’obligation de garantie (entre 5 à 10 ans pour le gros électroménager et entre 3 à 5 ans pour l’électronique).

-

Relocaliser les filières de traitement des déchets nucléaires et la transition à travers les nombreuses entreprises à la pointe de la technologie dans les secteurs du recyclage, du spatial, de la production de métaux non-ferreux, de la chimie, etc. (Umicore, Solvay, John Cockerill, Sabca, Safran Aero-Boosters, Comet etc.). A cet égard, les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans le développement des écosystèmes favorisant l’émergence et le développement des filières.

-

Orienter la recherche et développement vers les ruptures technologiques nécessaires à la transition et conditionner les différents dispositifs de soutien à la R&D à un bénéfice environnemental. Il est à noter à ce sujet que la Wallonie a récemment ajusté son « cadre stratégique pour la politique de recherche et d'innovation et la politique industrielle de la Wallonie »21.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------« La Wallonie adopte la nouvelle Stratégie wallonne de Spécialisation Intelligente », dans Wallonie. [En ligne]. <lien>.

(Consulté le 8 décembre 2023)

21

État de la question 2023 - IEV •12

-

Mettre en place un cadre règlementaire propice aux ruptures technologiques (captage et transport du CO2, hydrogène, etc.).

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Inciter à l’utilisation de ressources en hydrogène vert et en captage de CO2 dans les processus industriels qui ne peuvent pas se décarboner autrement (acier, engrais, ciment, ammoniac).

-

Supprimer définitivement les emballages à usage unique.

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Encadrer la publicité pour les équipements fossiles afin d’informer sur l’impact environnemental de l’utilisation de ces équipements.

-

Développer des incitations financières pour pousser les consommateurs à réparer/reconditionner/recycler leurs objets (chèque réparation financé par taxe à l’achat des produits, paiement au consommateur en cas de dépôt pour reconditionnement/recyclage).

4.2 Un parc immobilier rénové Les modifications urbanistiques structurelles (rénover au lieu de démolir, densifier, etc.) ainsi que la rénovation thermique ont profondément modifié le parc immobilier belge et ont permis de réduire son empreinte carbone ces 20 dernières années. Malgré ces efforts, le secteur immobilier figure parmi les plus polluants. Il est responsable de 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre et constitue 33% de la consommation d’énergie finale en Belgique. Quant aux secteurs résidentiels, en moyenne 50% des bâtiments disposent d’un PEB inférieur au label D, contribuant ainsi à 19% de l’empreinte carbone des Belges.

En 2050, le secteur bâti est totalement indépendant des énergies fossiles à travers une rénovation énergétique performante et une décarbonation des systèmes de chauffage efficace et accessible aux plus démunis. Plus personne n’habite dans une passoire énergétique. La reconstruction est sobre en matériaux et les constructions collectives sont privilégiées. L’habitat est dense, avec une amélioration du bien-être et de l’espace de vie. Il est adapté face à la canicule et aux épisodes de froid. Une reconversion des bâtiments vacants en milieu urbain ou rural vers des logements est assurément effectuée.

Avec l’appui des pouvoirs publics, les métiers de la construction s’orientent vers la rénovation, le recyclage des matériaux de construction et l’utilisation des matériaux biosourcés. A cette fin, on propose de : -

Revoir le code du logement afin d’inclure des objectifs de performance énergétique dans les critères de salubrité et de recadrer le rôle des auditeurs.

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Réviser le cadre réglementaire pour poursuivre un taux de rénovation de l’ordre de 3% par an.

-

Instaurer des obligations en matière environnementale et énergétique à l’octroi de permis de bâtir, qui soient réalistes, soutenables et accessibles à tous les types de propriétaires et locataires.

-

Simplifier l’accès aux mécanismes de primes et prêts actuels par un accompagnement renforcé et spécifique envers les propriétaires, qu’ils soient privés ou publics.

-

Faciliter l’accès aux mécanismes de primes et prêts actuels pour les copropriétés et les propriétaires précaires.

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Réduire la TVA sur les matériaux biosourcés, recyclés et issus des circuits courts.

-

Intégrer la circularité et le recyclage massif des matériaux de construction dans les modes de construction et développer la formation dans les filières du bâtiment. État de la question 2023 - IEV •13

-

Développer une entreprise publique de bâtiment et travaux publics qui se chargera de l’accompagnement et des travaux des bâtiments publics, des logements sociaux, de classe moyenne et des populations précarisées.

-

Simplifier la mise en place du cadastre énergétique des bâtiments publics et orienter les investissements et les travaux prioritaires afin d’améliorer la performance énergétique de ces bâtiments.

-

Établir un cadre légal encourageant les pouvoirs publics fédéraux, régionaux et locaux, à mettre à disposition leurs sites, notamment les toitures des bâtiments publics pour y installer des systèmes d’énergie renouvelable. L’électricité produite sur ces sites pourrait être partagée avec d’autres établissements publics, les logements sociaux et les ménages.

-

Utiliser le secteur du logement public comme levier d’innovation et de massification dans la rénovation du parc existant.

-

Mettre en place une stratégie de rénovation collective par quartier dans le secteur privé et concentrer les aides publiques sur des territoires et travaux prioritaires.

-

Développer une approche par commune ou par quartier pour remplacer les équipements au gaz et au mazout par des équipements électriques quand c’est techniquement possible, tout en mettant en place une politique d’aide à ceux qui n’en ont pas les moyens.

4.3 Une mobilité accessible et partagée Actuellement, les impacts négatifs de la mobilité sont légion. Le secteur du transport représente 20% des émissions totales de gaz à effet de serre et 20% de la consommation finale d’énergie. Les déplacements, en particulier les trajets individuels en voiture, augmentent de façon constante. Ils représentent 61% des déplacements des Belges et 96 % des émissions dans le secteur du transport.

Ils engendrent ralentissements et embouteillages, en particulier autour de Bruxelles, des grandes villes wallonnes et flamandes ou à la frontière avec le Luxembourg.

En 2050, la mobilité devient un levier essentiel pour offrir une société éco-sociale, plus égalitaire et respectueuse de l’environnement. Elle est décarbonée, intermodale et socialement accessible. Elle est un moyen pour assurer l’accès équitable aux biens essentiels. La mixité fonctionnelle des territoires est renforcée, permettant de raccourcir les distances parcourues, de garantir l’accès à ces biens et de réduire l’étalement urbain.

Les transports en commun sont gratuits et l’offre est renforcée. Le passage d’un mode de transport à un autre est amélioré et simplifié. Leur demande en énergie baisse de 90% et ils fonctionnent avec des énergies 100% renouvelables.

Les modes doux (vélo, marche, etc.) sont davantage développés en augmentant et en sécurisant les bandes et les pistes propres.

A travers le déploiement massif des transports en commun et l’adaptation de la fiscalité, les voitures thermiques n’auront qu’une infime place dans notre quotidien. Des voitures légères et décarbonées trouveront leur place à condition qu’elles soient accessibles aux plus démunis et que leur empreinte carbone et sociale, au-delà de la frontière européenne, soit nulle.

La mobilité de longue distance est marquée par le retour en puissance du rail. Le trafic ferroviaire augmente de 30 % par rapport à 2020. Il devient la norme pour les voyages de moins de 5h.

Le transport des marchandises est orienté vers le fluvial et le ferroviaire. Leur part modale double par rapport à 2010. Les camions, électrifiés, sont utilisés en dernier recours. Une reconversion professionnelle est nécessaire pour compenser la baisse du taux d’emploi dans le transport routier et la hausse d’emploi dans le transport fluvial et ferroviaire. État de la question 2023 - IEV •14

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Développer un « urbanisme de proximité » en densifiant l’habitat et en favorisant la mixité des fonctions tout en s’adaptant aux réalités de chaque territoire. Actionner ce levier permet de réduire la distance parcourue pour la mobilité quotidienne et de faciliter le recours aux alternatives douces pour accéder aux besoins essentiels.

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Renforcer la qualité de desserte en transports en commun en favorisant des services de transports réguliers et confortables et en renforçant l’accès simple aux informations pour l’ensemble des usagers.

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Établir le « Mobility as a Service » (MaaS) ayant comme pilier l’intégration tarifaire et le système unique de billettique à l’échelle des bassins de vie. Il s’agit de simplifier la tarification pour faciliter le passage d’un mode à un autre.

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Améliorer la vitesse commerciale des transports publics en site propre pour réduire globalement la durée du trajet et améliorer la ponctualité sur les lignes.

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Augmenter le nombre de sites, de bandes ou pistes de circulation qui donnent la priorité aux transports en commun, aux vélos et aux services de taxis dans le trafic urbain.

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Mettre en place des espaces de stationnement obligatoires pour vélos dans les nouveaux bâtiments (appartements, bâtiments de l'administration, bâtiments commerciaux et de services, etc.).

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Adopter des politiques de renouvellement des flottes captives dépendantes des pouvoirs publics (gouvernements, administrations et pouvoirs locaux) qui favorisent les véhicules peu consommateurs d'énergie et peu polluants. Une telle adoption nécessite de mener, en amont, une évaluation des réels besoins de déplacement en flotte captive qui devrait conduire à une limitation du rythme du renouvellement, du nombre et du poids moyen des véhicules.

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Modifier la taxe de mise en circulation sur la base de critères environnementaux et sociaux afin d’orienter les achats vers des véhicules moins polluants.

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Supprimer les cartes carburant et le système de voiture de société tout en préservant la valorisation matérielle des travailleurs. Une telle initiative devrait être accompagnée par une concertation entre les différents acteurs et par un transfert de trajets domicile-travail vers le rail et les modes alternatifs.

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Développer les primes à la mobilité électrifiée permettant aux ménages modestes et précaires d’avoir accès aux voitures électriques et de respecter le calendrier de sortie des moteurs thermiques.

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Simplifier les aspects fiscaux relatifs au covoiturage et à l’autopartage en étudiant la possibilité de développer un cadre fiscal et juridique clair et incitatif. A titre d’exemple il s’agit de clarifier la fiscalité relative aux services d’autopartage, de réduire la TVA, d’attribuer une déduction fiscale pour les voitures d’entreprise partagées, de réviser la fiscalité en cas d’utilisation de l’autopartage à des fins privées via l’employeur, etc.).

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Renforcer des mesures de taxis sociaux et de chèques taxis pour les personnes à mobilité réduite, les jeunes et les ménages aux revenus limités ainsi que des « taxis-discothèques » pour les noctambules. Ces diverses offres devraient être envisagées en collaboration avec les usagers, les centrales de mobilité supra-communales et les pouvoirs locaux.

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Développer des parkings relais (P+R) aux abords des agglomérations, avec des connexions aisées vers leur centre-ville ou d’autres quartiers importants, en transports publics ou mobilité active.

État de la question 2023 - IEV •15

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Établir un inventaire des bornes de recharges publiques présentes sur les territoires régionaux, à travers une cartographie technique et spatiale facilitant l’accès et permettant d’identifier les zones qui en sont dépourvues.

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Déployer un réseau de bornes de recharge lent chez les particuliers et sur les lieux de travail et un réseau de recharge rapide dans les zones commerciales et le long des routes et des autoroutes pour les véhicules électriques.

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Assurer un financement optimal du service ferroviaire, en particulier en matière de maintien de capacité et de matériel roulant, via entre autres le plan pluriannuel d’investissements du groupe SNCB et Infrabel.

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Développer des infrastructures ferroviaires, y compris les petites lignes et les petites gares dans une optique de redéveloppement des activités de transport ferroviaire et combinés.

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Instaurer des mesures de soutien fiscal au transport de marchandises intermodal, au transport fluvial et ferroviaire (soutien à l’acquisition d’unités de transport, soutien pour des projets pilotes de transfert modal, soutien à la formation de bateliers, etc.).

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Soutenir des alternatives ferroviaires et fluviales pour le transport de marchandises permettant de diviser respectivement par neuf et par trois les émissions de gaz à effet de serre par rapport au transport routier. Ceci implique une interdiction du transport par camion sur les axes où le fret fluvial ou ferroviaire est possible et quand la nature de la marchandise le permet.

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Mettre en place, au niveau européen, une taxation du kérosène pour les vols aériens et une taxation sur les billets d’avions pour les vols courts avec un soutien au transport alternatif de courte/moyenne distance.

Conclusion Le recours aux combustibles fossiles générant des gaz à effet de serre est la cause principale du réchauffement climatique. Cette réalité climatique n’est cependant pas vécue de la même manière par tous les ménages. Elle entraîne avec elle non seulement des inégalités d’exposition et de vulnérabilité mais, aussi des inégalités d’accès aux solutions. La réponse à ces enjeux impose une transition énergétique juste et équitable.

Selon nous, la transition énergétique juste doit permettre d’utiliser des sources d’énergie peu émettrices de CO2, de repenser l’usage de l’énergie dans nos activités et de prendre en compte le contexte social, environnemental et économique dans son ensemble. En effet, la transition énergétique doit nous pousser à terme à repenser plus largement l’organisation de nos sociétés.

Cette réflexion s’est focalisée sur la transition énergétique, un volet de la transition climatique. Cette dernière ne peut être réussie qu’en travaillant d’une manière intégrée sur l’ensemble de ses facettes : préservation de la biodiversité, aménagement du territoire, agriculture, alimentation, etc. Il convient de se mobiliser pour adapter une vision globale de la transition climatique et travailler sur l’ensemble de ces volets pour préparer notre société et l’adapter aux défis du futur.

État de la question 2023 - IEV •16